Vous inscrire à un compte
En tant que membre d’un groupe d’entreprises multinationales (EMN), si vous devez payer de l’impôt en vertu de la Loi sur l’impôt minimum mondial ou produire une notification ou une ou plusieurs déclarations prescrites, vous devez vous inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir un compte de programme d’impôt minimum mondial.
Groupes d’EMN admissibles
Un groupe d’EMN admissible est un groupe d’EMN dont le chiffre d’affaires déclaré dans les états financiers consolidés de son entité mère ultime (au cours d’au moins deux des quatre années financières précédant immédiatement l’année financière donnée) est supérieur ou égal à 750 millions d’euros et qui n’est pas composé exclusivement d’entités exclues pour l’année financière donnée.
Entités constitutives
Une entité constitutive désigne toute entité ou tout établissement stable qui fait partie d’un groupe d’EMN assujetti aux règles fiscales relatives à l’impôt minimum mondial, autre qu’une entité exclue.
Qui doit s’inscrire
Un membre d’un groupe d’EMN admissible situé au Canada doit s’inscrire pour obtenir un compte de programme d’impôt minimum mondial avant de produire une notification ou une ou plusieurs déclarations s’il remplit au moins l’une des conditions suivantes :
- Il doit produire une notification ou une ou plusieurs déclarations prescrites.
- Il a une obligation fiscale en vertu de la Loi sur l’impôt minimum mondial.
Inscrire une ou plusieurs entités
Les groupes d’EMN admissibles peuvent nommer une entité constitutive pour produire une déclaration ou une notification donnée au nom de toutes les autres entités constitutives qui doivent produire cette déclaration ou cette notification. C’est pourquoi, dans la plupart des cas, seules les entités constitutives déclarantes nommées devraient s’inscrire pour obtenir un compte de programme d’impôt minimum mondial. Toutefois, l’obligation fiscale en vertu de la Loi est évaluée pour chaque entité. Par conséquent, vous devez vous inscrire pour obtenir un compte de programme d’impôt minimum mondial pour chaque entité constitutive ayant une obligation fiscale en vertu de la Loi.
Pour en savoir plus, allez à Produire une déclaration ou une notification.
Quand vous inscrire
Vous pourrez vous inscrire à compter du 20 octobre 2025.
Nous vous recommandons de le faire en temps opportun au cas où vous rencontreriez des difficultés et auriez besoin de notre soutien.
Comment vous inscrire
Pour vous inscrire, veuillez suivre les étapes suivantes :
Rassemblez les renseignements d’entreprise suivants :
- le nom légal de l’entreprise;
- le numéro d’entreprise, si elle en possède déjà un;
- son lieu de constitution, si elle est constituée en société;
- son adresse physique;
- son adresse postale, si elle est différente de l’adresse physique;
- le nom et le numéro d’assurance sociale du propriétaire (dans ce contexte, « propriétaire » signifie dirigeant ou administrateur).
Veillez à ce que les renseignements d’entreprise détenus par l’ARC soient à jour.
Pour savoir comment mettre à jour vos renseignements d’entreprise, allez à Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l’Agence du revenu du Canada.
Inscrivez-vous en ligne
Vous devez vous inscrire en ligne en utilisant l’une des options suivantes :