Qui doit produire une déclaration ou une notification
En vertu de la Loi sur l’impôt minimum mondial, les membres d’un groupe d’entreprises multinationales (EMN) qui répondent aux exigences de production doivent produire la notification ou les déclarations prescrites auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Notification ou déclarations prescrites
Au moins un membre d’un groupe d’EMN admissible doit produire une notification ou une ou plusieurs des déclarations ci-dessous :
- une déclaration de renseignements GloBE (DRG);
- une déclaration d’impôt minimum mondial;
- une notification de la DRG.
Une entité constitutive ou une personne peut être nommée pour produire une notification ou une déclaration au nom de toutes les entités constitutives ou personnes qui doivent le faire auprès de l’ARC.
Qui doit produire une notification de la DRG ou une DRG
Pour déterminer quelles entités doivent produire une notification de la DRG ou une DRG auprès de l’ARC, vous pouvez répondre aux questions interactives ci-dessous.
Questions interactives
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Lorsqu’un groupe d’EMN ne produit pas de DRG dans une juridiction autre que le Canada
Si le groupe d’EMN nomme une entité déclarante désignée située au Canada :
- Aucune entité constitutive située au Canada ne doit produire une notification de la DRG.
- L’entité déclarante désignée doit produire la DRG.
Si aucune entité déclarante désignée n’a été nommée et que l'entité mère ultime du groupe d’EMN est située au Canada :
- Aucune entité constitutive située au Canada ne doit produire une notification de la DRG.
- L’entité mère ultime doit produire la DRG.
Si une entité mère ultime ou une entité déclarante désignée située à l’extérieur du Canada a déjà produit la DRG directement auprès de l’ARC :
- Aucune entité constitutive située au Canada ne doit produire la notification de la DRG.
- Aucune entité constitutive située au Canada ne doit produire la DRG.
Toutefois, si aucune DRG n’a été produite par une entité déclarante désignée ou une entité mère ultime du groupe d’EMN situé au Canada, ou par une entité déclarante désignée ou une entité mère ultime du groupe d’EMN située à l’extérieur du Canada :
- Aucune entité constitutive située au Canada ne doit produire la notification de la DRG.
- Chaque entité constitutive située au Canada ou une entité locale désignée doit produire la DRG.
Lorsqu’un groupe d’EMN produit une DRG dans une juridiction autre que le Canada
Si une entité déclarante étrangère admissible produit la DRG dans la juridiction où elle est située :
- Chaque entité constitutive située au Canada ou une entité de notification déterminée nommée doit avoir déjà produit une notification de la DRG.
- Aucune entité constitutive située au Canada ne doit produire la DRG.
Toutefois, si l’entité déclarante étrangère admissible n’a pas produit la DRG avec succès dans la juridiction où elle est située, une notification de la DRG et une DRG doivent être produites de la façon suivante :
- Chaque entité constitutive située au Canada ou une entité de notification déterminée désignée nommée doit avoir déjà produit une notification de la DRG.
- Chaque entité constitutive située au Canada ou une entité de notification déterminée nommée doit produire la DRG.
Qui doit produire une déclaration d’impôt minimum mondial
Toute personne ayant une obligation fiscale en vertu de la partie 2 (impôt minimum mondial) ou de la partie 3 (impôt complémentaire minimum national) de la Loi sur l’impôt minimum mondial ou l’entité déclarante canadienne nommée doit produire une déclaration d’impôt minimum mondial auprès de l’ARC.
Produire une déclaration pour le compte d’autres entités
Si plus d’une personne de votre groupe d’EMN doit produire une déclaration d’impôt minimum mondial pour une année financière, l’une de ces personnes qui est résidente du Canada peut être nommée à titre d’entité déclarante canadienne pour produire la déclaration au nom de toutes les personnes qui doivent la produire.
Vous devez vous inscrire à un compte de programme d’impôt minimum mondial pour chaque entité constitutive ayant une obligation fiscale en vertu de la Loi.
Pour en savoir plus, allez à Vous inscrire pour un compte.
Qu’est-ce qu’une entité locale désignée?
Une entité locale désignée s’entend d’une entité constitutive canadienne au sein d’un groupe d’EMN qui est désignée par les autres entités constitutives canadiennes du groupe pour produire la DRG en leur nom.
Qu’est-ce qu’une entité déclarante désignée?
Une entité déclarante désignée s’entend d’une entité constitutive au sein d’un groupe d’EMN nommée par ce groupe en remplacement de l’entité mère ultime pour produire une DRG au nom du groupe. Elle doit remplir les deux conditions ci-dessous :
- avoir reçu tout ce qui peut être raisonnablement nécessaire pour remplir les obligations en matière de production de la DRG;
- être située dans une juridiction ayant une règle d’inclusion du revenu admissible ou une RPII admissible.
Qu’est-ce qu’une entité de notification déterminée?
S’il existe une entité déclarante étrangère admissible d’un groupe d’EMN admissible pour une année financière, et que plus d’une entité constitutive du groupe d’EMN doit aviser l’ARC, l’une de ces entités constitutives situées au Canada peut être nommée comme entité de notification déterminée.
Dans ce cas, l’entité de notification déterminée nommée produira la notification de la DRG au nom de toutes les autres entités constitutives canadiennes.
Qu’est-ce qu’une entité mère ultime?
Une entité mère ultime est une entité qui soit :
- possède un ou plusieurs établissements stables situés dans une juridiction différente de la sienne;
- détient une participation de contrôle directe ou indirecte dans une autre entité. De plus, elle n’est pas contrôlée par une autre entité.
Qu’est-ce qu’une entité déclarante étrangère admissible?
Une entité déclarante étrangère admissible est une entité mère ultime ou une entité déclarante désignée du groupe d’EMN qui est située dans une juridiction étrangère et qui doit produire une DRG auprès de l’autorité fiscale de la juridiction étrangère, à condition que la juridiction étrangère ait un accord admissible entre autorités compétentes qui est en vigueur au plus tard à la date d’échange de la DRG pour l’année financière.
Le Canada doit être signataire de cet accord pour que l’entité soit considérée comme une entité déclarante étrangère admissible.
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