Programme des dons écologiques

Chaque année, de plus en plus de Canadiens choisissent de protéger les terres qu'ils aiment dans le cadre du Programme des dons écologiques. Qu'il s'agisse d'une forêt, d'un milieu humide, d'une prairie ou d'un rivage, votre don contribue à bâtir un réseau durable de terres protégées dans l'ensemble du pays et s'accompagne d'avantages fiscaux importants.

Contexte

Un don écologique est le don d'une terre écosensible ou d'un intérêt ou droit foncier admissible à un bénéficiaire admissible. Depuis le lancement de ce programme en 1995, plus de 2 000 dons écologiques d'une valeur de plus de 1,3 milliard de dollars ont été effectués partout au Canada. Ces dons ont permis de protéger plus de 252 000 hectares d'habitat d'espèces sauvages, y compris des zones d'importance sur le plan national ou provincial. Une grande partie de cet habitat abrite des espèces en péril du Canada.

Qu'il s'agisse d'une terre à bois, d'un ranch, d'une ferme ou d'une autre propriété comportant des zones écosensibles, le Programme des dons écologiques peut aider à protéger votre terre pour les générations futures. Ce programme, rendu possible par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et la Loi sur les impôts du Québec, offre d'importants avantages fiscaux aux propriétaires fonciers qui font don d'une terre, ou d'un intérêt foncier partiel, à un bénéficiaire admissible. En participant, vous contribuez à protéger la nature et à laisser un héritage durable.

Les dons écologiques : un don pour l'avenir, des avantages fiscaux aujourd'hui

Dons admissibles

Tout propriétaire foncier – particulier ou entreprise privée – peut faire don d'une terre ou d'un intérêt foncier partiel dans le cadre de ce programme. Pour qu'un reçu officiel soit délivré, le don doit satisfaire aux exigences des lois fiscales canadiennes déterminées par l'Agence du revenu du Canada. Un don est considéré comme un don si :

• le donateur transfère la propriété du bien à un bénéficiaire admissible;
• le transfert est volontaire;
• le donateur (ou une personne choisie par le donateur) ne reçoit aucun avantage en retour.

Le ministre fédéral de l'Environnement ne détermine pas si le transfert d'une terre, d'une convention ou d'une servitude est admissible à titre de don aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ou de la Loi sur les impôts au Québec). Les donateurs potentiels qui ont des questions devraient consulter des conseillers fiscaux et juridiques.

Avantages fiscaux

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des avantages fiscaux pour les dons de terres écosensibles et d'intérêts fonciers partiels sur ces terres. Les avantages des dons écologiques peuvent être importants lorsque les avantages fiscaux fédéraux et provinciaux sont combinés.

Les avantages fiscaux associés à un don écologique comprennent les éléments suivants :

• les entreprises donatrices peuvent déduire le montant total de leur don écologique de leur revenu imposable;
• les particuliers (ou leur époux/conjoint de fait) reçoivent un crédit d'impôt non remboursable pour le montant du don admissible;
• le gain en capital est réduit à zéro (alors que, pour la plupart des dons, la partie imposable est de 50 % du gain en capital);
• les donateurs peuvent réclamer la partie inutilisée du montant du don pendant une période maximale de dix ans;
• il n'y a pas de limite quant à la valeur totale des dons écologiques admissibles à la déduction ou au crédit pour une année donnée;
• des avantages fiscaux provinciaux connexes peuvent également s'appliquer.

Les répercussions fiscales du don d'une terre, d'un intérêt ou d'un droit de propriété varient; les donateurs potentiels devraient consulter un conseiller fiscal pour obtenir des conseils. Pour toute question d'ordre fiscal, communiquez avec l'Agence du revenu du Canada, qui applique ces dispositions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez Le Guide du Programme des dons écologiques ou les exemples de dons et d'impôt sur le revenu.

Options en matière de dons

De nombreux dons écologiques sont des dons complets de terres sans condition (parfois appelés dons en fief simple ou en pleine propriété). Toutefois, faire don d'une terre ne signifie pas nécessairement que vous devez renoncer à votre lien avec celle-ci. Vous serez peut-être en mesure de :

• conserver le droit de vivre sur la terre ou de l'utiliser;
• conserver la propriété de votre terre tout en faisant don d'un intérêt partiel au moyen d'une convention ou une servitude de conservation.

Pour plus de renseignements, veuillez vous référer aux options en matière de dons.

En vertu de la Loi sur les impôts du Québec, les résidents du Québec peuvent être admissibles à des avantages fiscaux lorsqu'ils font don d'une terre ou d'une servitude sur un terrain situé dans une région bordant la province. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la Demande de Visa pour don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique.

Bénéficiaires admissibles

Les dons écologiques ne peuvent être effectués qu'à des bénéficiaires admissibles qui veilleront à ce que les terres écosensibles soient préservées à perpétuité. Les bénéficiaires sont d'importants partenaires du programme, car ils aident souvent les donateurs à mener à bien le processus de don.

Les bénéficiaires suivants sont admissibles à recevoir des dons écologiques :

• les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux;
• les municipalités canadiennes;
• les organismes municipaux ou publics qui remplissent une fonction gouvernementale.

Les organismes de bienfaisance doivent présenter une demande pour devenir des bénéficiaires admissibles. Seuls les organismes de bienfaisance dont l'objectif principal est la conservation et la protection du patrimoine naturel du Canada sont admissibles à recevoir des dons écologiques. Les organismes de bienfaisance, les municipalités et les organismes municipaux ou publics admissibles qui remplissent une fonction gouvernementale doivent également être autorisés à recevoir chaque don écologique précis.

Tous les bénéficiaires potentiels de dons écologiques sont encouragés à demander un avis juridique indépendant pour comprendre leur admissibilité et les règles applicables à l'émission de reçus pour don de bienfaisance. Bien qu'ECCC ne puisse pas fournir de conseils juridiques aux bénéficiaires potentiels, le Programme des dons écologiques fournit des renseignements sur l'admissibilité et le processus pour effectuer des dons écologiques en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Bénéficiaires autochtones

La question de savoir si une organisation autochtone a la capacité juridique de délivrer des reçus pour don de bienfaisance et de détenir des biens immobiliers dépend de plusieurs facteurs, notamment de ses documents constitutifs ou de ses règlements administratifs ainsi que des lois fédérales et provinciales applicables. Les bénéficiaires autochtones admissibles pourraient être :

• des organismes de bienfaisance enregistrés, dont l'un des principaux objectifs est « la conservation et la protection du patrimoine naturel du Canada » (comme les fiducies foncières);
• des organismes municipaux ou publics qui remplissent une fonction gouvernementale au Canada et qui sont enregistrés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Comment un organisme de bienfaisance devient un bénéficiaire admissible

Pour devenir un bénéficiaire admissible à recevoir des dons écologiques, un organisme de bienfaisance doit :

• être enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada;
• avoir pour objectif principal la conservation et la protection du patrimoine naturel du Canada (ou quelque chose de semblable);
• remplir le dossier de demande et le soumettre au :

  Secrétariat national, Programme des dons écologiques
  Service canadien de la faune
  Environnement et Changement climatique Canada
  351, boul. Saint-Joseph
  Gatineau (Québec)  K1A 0H3
  Courriel : pde-egp (arobase) ec.gc.ca

Dossier de demande pour les organismes de bienfaisance

Les organismes de bienfaisance doivent inclure les éléments suivants dans leur demande :

• les coordonnées complètes;
• l'énoncé de mission de l'organisme et des exemples de projets qu'il a réalisés;
• le numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance;
• une copie certifiée conforme des lettres patentes, des documents de constitution ou d'autres documents constitutifs de l'organisme qui comprennent l'énoncé complet des objectifs ou du but;
• une expression de la volonté de l'organisme de recevoir et de gérer des dons écologiques, accompagnée d'une preuve de sa capacité financière et en ressources humaines à le faire;
• la preuve que l'organisme a adopté ou s'est engagé à adopter des lignes directrices nationales ou provinciales pour orienter ses pratiques d'acquisition et de gestion des terres;
• une clause de dissolution ou de liquidation précisant que, dans le cas des dons écologiques, les biens seront transférés à un ou plusieurs bénéficiaires admissibles du Programme des dons écologiques.

Les demandeurs recevront une réponse dans un délai de six semaines. Si la demande est approuvée, l'organisme sera ajouté à la liste des organismes de bienfaisance voués à la protection de l'environnement admissibles à recevoir des dons écologiques.

Responsabilités des bénéficiaires

Les bénéficiaires de dons écologiques sont responsables du maintien de la biodiversité et du patrimoine naturel de la propriété. Ils peuvent également aider d'autres manières en :

• fournissant une évaluation initiale de l'écosensibilité de la propriété;
• organisant une évaluation de la juste valeur marchande du don écologique;
• coordonnant les demandes nécessaires.

Avant d'apporter des changements à l'utilisation des terres ou de disposer de celles-ci, les bénéficiaires doivent obtenir l'autorisation du bureau du Programme des dons écologique de leur région.

Disposition ou changement d'utilisation

Une taxe fédérale de 50 % de la juste valeur marchande actuelle du terrain peut être imposée aux organismes de bienfaisance et aux municipalités bénéficiaires s'ils changent l'utilisation ou disposent d'un don sans l'autorisation écrite préalable du ministre de l'Environnement. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Disposition ou changement d'utilisation des dons écologiques : ce que les organismes bénéficiaires doivent savoir.

Processus du Programme des dons écologiques

Pour que le don soit considéré comme un don écologique, le ministre fédéral de l'Environnement doit :

• attester l'écosensibilité de la propriété;
• approuver le bénéficiaire à recevoir le don écologique;
• attester la juste valeur marchande du don.

Une fois ce processus terminé, le donateur recevra :

• une Attestation de don de terre écosensible (au Québec, Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique);
• une Déclaration de la juste valeur marchande;
• un reçu officiel de don délivré par le bénéficiaire.

Les donateurs doivent joindre ces trois documents à leur déclaration de revenus.

Il faut compter plusieurs mois pour la préparation d'un don et jusqu'à six mois, et même davantage pour l'obtention des attestations requises. Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à un don écologique au cours de la même année, les donateurs doivent demander une détermination de la juste valeur marchande le plus tôt possible dans l'année (au plus tard à la mi-septembre).

Les coordonnateurs du programme sont disponibles pour vous aider à n'importe quelle étape du processus du Programme des dons écologiques.

Attestation de l'écosensibilité

Les terres écosensibles sont des aires ou des sites qui contribuent ou pourraient contribuer d'une façon importante à la conservation de la biodiversité et du patrimoine naturel du Canada. Il n'y a pas de formulaire de demande pour l'écosensibilité. Plutôt, le donateur recueille les renseignements requis, souvent en collaboration avec le bénéficiaire. La brève évaluation de l'écosensibilité devrait démontrer que le don proposé répond aux critères nationaux et, s'il y a lieu, aux critères provinciaux. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Évaluation de l'écosensibilité du don.

Une fois tous les renseignements compilés, ils sont soumis au coordonnateur régional du programme. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Soumission de l'information sur l'écosensibilité.

Au Québec, l'attestation est effectuée par le ministre provincial de l'Environnement. Les donateurs qui possèdent une propriété au Québec doivent soumettre le formulaire de demande Visa pour don de terrain ou de servitude ayant une valeur écologique.

Critères nationaux d'écosensibilité

Lors de l'évaluation de l'écosensibilité, les valeurs environnementales actuelles des terres et celles qui peuvent résulter de la restauration sont prises en compte. Les critères nationaux suivants s'appliquent :

• les aires reconnues, désignées ou protégées par un système ou un organisme local, provincial, national ou international comme présentant une valeur écologique;
• les espaces naturels ayant une importance pour l'environnement dans lequel ils sont situés;
• les sites qui ont actuellement une valeur écologique importante ou dont la valeur écologique peut s'accroître en raison de leur proximité à d'autres propriétés importantes;
• les terres municipales ou rurales qui ont été zonées ou désignées selon des objectifs de biodiversité;
• les zones tampons naturelles autour de milieux fragiles, comme les plans d'eau, les cours d'eau et les milieux humides;
• les aires ou les sites qui contribuent au maintien de la biodiversité ou du patrimoine naturel du Canada.

Veuillez communiquer avec les responsables du programme pour obtenir la liste des critères d'écosensibilité pour l'Ontario.

Déterminer la juste valeur marchande

Le ministre fédéral de l'Environnement doit attester la juste valeur marchande de tous les dons écologiques. 

Une fois qu'une propriété est certifiée écosensible, le donateur doit soumettre une évaluation indépendante de la juste valeur marchande des terres données ou de la convention ou servitude de conservation. Le donateur doit envoyer l'évaluation au coordonnateur régional du Programme des dons écologiques, accompagnée d'une Demande d'examen d'une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande signée. Les coordonnateurs de programme peuvent également fournir le formulaire de demande.

Demander l'évaluation

Le donateur ou le bénéficiaire doit demander une évaluation qui respecte les lignes directrices du programme afin d'estimer la juste valeur marchande du don écologique. L'évaluation doit respecter :

• les Normes uniformes de pratique professionnelle en matière d'évaluation au Canada ou, au Québec, Les normes de pratique professionnelle des évaluateurs agréés;
• toutes les exigences d'ECCC décrites dans la publication Programme des dons écologiques : lignes directrices relatives aux évaluations.

Les évaluateurs devraient examiner ces lignes directrices avant d'évaluer un don écologique. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section Demander l'évaluation.

Avis de détermination de la juste valeur marchande

Le comité d'examen indépendant du programme examinera l'évaluation. Une fois ce processus terminé, le donateur recevra un Avis de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique qui indique la juste valeur marchande de la propriété que le ministre fédéral de l'Environnement est disposé à attester. Il s'applique à la propriété visée pendant deux ans, à compter de la date de l'avis, aux fins de l'impôt sur le revenu lié aux dons de bienfaisance. Dans la plupart des cas, lorsque l'évaluation respecte les normes énoncées dans le Programme des dons écologiques : lignes directrices relatives aux évaluations, le processus d'examen ne prend pas plus de 90 jours.

Une fois que l'Avis de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique est émis, le donateur doit choisir l'une des options suivantes :

• accepter la juste valeur marchande déterminée;
• demander une nouvelle détermination (pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le « processus de nouvelle détermination » de la section Réception de l'Avis de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique);
• retirer la demande.

Effectuer le don

Une fois que le donateur accepte la juste valeur marchande déterminée, le donateur et le bénéficiaire doivent concrétiser le don en enregistrant le transfert de la propriété ou de l'intérêt foncier partiel sur le titre de la propriété. Une fois que la preuve que le don est effectué est fournie, le donateur recevra une Déclaration de la juste valeur marchande d'un don écologique en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Les preuves acceptables comprennent l'un des éléments suivants :

• une copie du document relatif au transfert enregistré;
• la documentation confirmant que la servitude ou la convention de conservation a été enregistrée sur le titre.

Exemples de dons écologiques

Les dons écologiques et les motivations qui les sous-tendent sont aussi diversifiés que les paysages canadiens. Qu'il s'agisse d'entreprises de la Colombie-Britannique qui font don de conventions sur des terrains boisés dans les îles Gulf ou de collectivités du Canada atlantique qui travaillent ensemble pour conserver l'inestimable habitat côtier, chaque don fait une différence. Ce que tous les donateurs partagent, c'est l'assurance que leur parcelle de nature qui leur est chère sera conservée à l'avenir.

Ontario – Profils de donateurs et de bénéficiaires

Liens connexes

• Le Guide du Programme des dons écologiques du Canada 
• Demande d'examen d'une évaluation et de détermination de la juste valeur marchande d'un don écologique
• Exemples de dons et d'avantages fiscaux 
• Embauche d'un évaluateur pour l'évaluation d'un don écologique
• Lignes directrices relatives aux évaluations 
• Disposition ou changement d'utilisation des dons écologiques : ce que les bénéficiaires doivent savoir
• Conserver le droit d'utiliser la terre offerte comme don écologique
• Confirmation que les dons écologiques sont admissibles pour une partie de la valeur
• Le dépliant Le Programme des dons écologiques
• Le Programme des dons écologiques du Canada : Un don pour l'avenir... des avantages fiscaux aujourd'hui
• Profils de donateurs et de bénéficiaires du Programme des dons écologiques en Ontario
• Profils de donateurs et de bénéficiaires du Programme des dons écologiques au Québec
• Profils de donateurs et de bénéficiaires du Programme des dons écologiques en Colombie-Britannique

Pour nous joindre

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 5 de la Loi sur le ministère de l'Environnement et de l'article 118.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Les renseignements sont recueillis, utilisés et divulgués par ECCC afin de permettre aux propriétaires fonciers de recevoir de l'information et de faire don de terres écosensibles à des bénéficiaires admissibles. Les renseignements recueillis serviront à certifier que votre propriété est écosensible, à confirmer que le don écologique est fait à un bénéficiaire admissible et à attester la juste valeur marchande de votre propriété.

Les renseignements personnels créés, conservés ou recueillis par Environnement et Changement climatique Canada sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis au cours de ce processus seront utilisés, divulgués et conservés conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignements personnels Programme des dons écologiques EC PPU 141.

Veuillez adresser vos questions ou commentaires concernant cet avis de confidentialité à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels d'ECCC à l'adresse courriel suivante : ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous n'êtes pas convaincu que vos renseignements personnels ont été respectés de manière adéquate, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d'information au 1 800 282-1376 ou en consultant sa page des personnes-ressources.