Résumé des consultation : Directive aux améliorations au Code

En mars 2016, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a invité le public à présenter des observations sur la directive proposée du commissaire liée aux améliorations au Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code). L’ACFC a examiné toutes les observations formulées par ses intervenants et a apporté, au besoin, des modifications aux directives. L’ACFC examinera ces directives et les mettra à jour au besoin. 

Le résumé ci-dessous récapitule les observations reçues et indique les réponses données par l’ACFC à ces observations. 

Aperçu des observations des intervenants

Les directives proposées ont été bien reçues par les intervenants, qui ont apprécié les modèles et les exemples. Les exploitants de réseau de cartes de paiement (ERCP) et d’autres principaux intervenants, par exemple les émetteurs de cartes, les acquéreurs, les organisations de vente indépendantes (OVI) et les fournisseurs de services comme les entreprises de location de terminaux (les « participants »), ont indiqué préférer recevoir des directives élaborées de concert avec eux.

Les recommandations formulées par les intervenants ont donné lieu à plusieurs modifications apportées aux directives. Par exemple, comme l’ont demandé les participants, l’ACFC a élaboré des exemples d’encadrés récapitulatifs pour orienter l’industrie afin qu’elle puisse concevoir ses propres encadrés. De plus, comme l’ont demandé les intervenants, l’ACFC a élaboré des lignes directrices visant à fournir des exemples de divulgation claire, simple et non trompeuse des frais applicables imputés aux commerçants. 

Les versions finales des trois directives suivantes du commissaire sont accessibles sur le site Web de l’ACFC : 

• Directive 10 du commissaire modifiée : Divulgation accrue des pratiques de vente et d’affaires et annulation de contrats sans pénalité (DC-10)
• Directive 15 du commissaire : Exemples d’encadrés récapitulatifs (DC-15)
• Directive 16 du commissaire : Cases de divulgation des frais (DC-16)​​

L’ACFC remercie tous les intervenants qui ont présenté des observations pendant la consultation. La rétroaction des intervenants est essentielle pour améliorer la capacité de l’ACFC à s’acquitter de son mandat. 

Résumé des obs​ervations

1. Directive 10 du commissaire modifiée : Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit – Divulgation accrue des pratiques de vente et d’affaires et annulation de contrats sans pénalité (DC-10)

• Observation : Des intervenants ont suggéré de définir le « lien d’affaires » à la pratique no 2 de la directive DC-10 afin d’expliquer ce qui peut faire en sorte que des services fournis par diverses entités soient « considérés comme un seul ensemble de services ».
  • Réponse : De nombreux modèles d’affaires existent sur le marché. Il ne serait pas pratique de restreindre l’industrie en lui imposant une définition rigide. Un exemple a été fourni pour illustrer notre interprétation du terme « lien d’affaires ».
• Observation : Des intervenants ont demandé si certaines pratiques particulières de l’industrie respectaient le Code.
  • Réponse : Ce processus de consultation n’a pas pour but de répondre à de telles questions. L’ACFC encourage tous les intervenants à déposer une plainte s’ils pensent qu’ils n’ont pas été traités conformément au Code. L’ACFC effectuera une enquête et rendra ensuite la décision appropriée.
• Observation : Des intervenants ont recommandé que la phrase « Lorsqu’un commerçant, de sa propre initiative, conclut des ententes contractuelles distinctes avec des participants non liés, le ou les contrats conclus avec le participant ou les différents participants devraient être traités comme des ententes distinctes » soit modifiée ainsi : «... ou les différents participants constituent des ententes distinctes ».
  • Réponse : Le libellé a été modifié pour tenir compte de la recommandation.
• Observation : Des intervenants ont formulé des observations sur les exigences en matière de divulgation liées au taux d’escompte du commerçant en vigueur sur les relevés du commerçant.
  • ​Réponse : Les exigences en matière de divulgation liées au taux d’escompte du commerçant ne font pas partie de la directive initiale. Ces exigences seront étudiées et évaluées séparément à une date ultérieure.

2. Nouvelle directive 15 du commissaire : Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit – Exemples d’encadrés récapitulatifs (DC-15)

• Observation : Des intervenants ont demandé si certaines pratiques particulières de l’industrie respectaient le Code.
  • Réponse : Ce processus de consultation n’a pas pour but de répondre à de telles questions. L’ACFC encourage tous les intervenants à déposer une plainte s’ils pensent qu’ils n’ont pas été traités conformément au Code. L’ACFC effectuera une enquête et rendra ensuite la décision appropriée.
• Observation : Des intervenants ont formulé des observations sur les exigences relatives aux renseignements à inclure dans l’encadré récapitulatif.
  • Réponse : Comme la directive DC-15 le mentionne, les modifications apportées en 2015 à l’Élément 1 du Code prévoient que toutes les ententes commerçant-acquéreur nouvelles ou renouvelées doivent comprendre une page couverture sur laquelle on trouvera un encadré récapitulatif (conformément à l’addenda I du Code) des renseignements qui présentent les principaux éléments du contrat de façon regroupée. Les exigences relatives à l’encadré récapitulatif sont décrites dans le Code et ne peuvent donc pas être modifiées.
• Observation : Des intervenants ont indiqué avoir besoin d’explications plus claires sur la « Politique de remboursement de transaction » dont il est question dans la directive. Plus précisément, certaines préoccupations ont été soulevées au sujet des exemples de politique de remboursement de transaction et des frais connexes fournis par l’ACFC, et de la différence entre l’annulation d’une transaction et le remboursement. Des intervenants ont expliqué que ces frais particuliers ne sont pas obligatoires en vertu du Code.
  • Réponse : L’objectif de la divulgation de la « politique de remboursement de transaction » incluse dans le modèle, en vertu de l’addenda I du Code, est d’indiquer si des frais d’acceptation de carte seront appliqués à certains remboursements de transaction. L’ACFC a inclus un exemple de « politique de remboursement de transaction » indiquant la façon dont les frais d’acceptation de carte seront appliqués à de telles transactions.
  • Réponse : Les frais d’annulation qui s’appliquent en cas de fraude, s’il y a une erreur au moment d’annuler une transaction ou si un produit n’est pas reçu ou ne correspond pas au produit acheté doivent être indiqués dans la case de divulgation des autres frais du participant, dont un exemple est donné au tableau 2 de la directive 16 du commissaire.
• Observation : Des intervenants ont indiqué que les mots « et autorisée par le commerçant » dans la phrase « La fonction de paiement sans contact a été activée au point de vente... » devraient être supprimés de la section Acceptation de paiements sans contact des exemples d’encadrés récapitulatifs de l’ACFC, parce qu’ils sont superflus.
  • Réponse : L’ACFC accepte la recommandation, et elle supprime les mots suivants : « et autorisée par le commerçant ».
• Observation : Des intervenants ont demandé des précisions sur la différence entre une location à court et à long terme.
  • ​Réponse : L’ACFC parle d’une entente de location à long terme de terminal dans son exemple d’accord commerçant-acquéreur sans contrat connexe (exemple no 1) afin de montrer qu’une entente de location à long terme peut exister dans un tel contexte. L’ACFC ne définira pas les termes « entente de location à court terme » et « entente de location à long terme », elle est d’avis que c'est l’entente contractuelle qui détermine s’il s’agit d’une location à court ou à long terme.

3. Nouvelle directive 16 du commissaire : Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit – Cases de divulgation des frais (DC-16)

• Observation : Des intervenants ont demandé si certaines pratiques particulières de l’industrie respectaient le Code.
  • Réponse : Ce processus de consultation n’a pas pour but de répondre à de telles questions. L’ACFC encourage tous les intervenants à déposer une plainte s’ils pensent qu’ils n’ont pas été traités conformément au Code. L’ACFC effectuera une enquête et rendra ensuite la décision appropriée.
• Observation : Des intervenants ont formulé des observations sur les exigences en matière de divulgation liées au taux d’escompte du commerçant en vigueur sur les relevés du commerçant.
  • Réponse : Les exigences en matière de divulgation liées au taux d’escompte du commerçant ne font pas partie de la directive initiale. Ces exigences seront étudiées et évaluées séparément à une date ultérieure.
• Observation : Des intervenants ont exprimé le besoin d’une terminologie uniforme en ce qui concerne la divulgation des frais du commerçant.
  • Réponse : La position de l’ACFC en ce qui concerne l’uniformité de la terminologie est exposée à la question 6 de l’annexe A de la directive DC-16.
• Observation : Des intervenants ont suggéré l’ajout d’une description en haut de la case de divulgation des frais pour aider les commerçants à comprendre que cette case n’indique pas de façon exhaustive tous les frais qui peuvent leur être imputés ainsi que toutes leurs variantes.
  • Réponse : La description a été ajoutée pour tenir compte de la recommandation.
• Observation : Des intervenants ont recommandé le retrait des types de cartes MasterCard internationales et Visa internationales de la case de divulgation des frais, pour éviter que les commerçants soient induits en erreur.
  • Réponse : Les types de cartes MasterCard internationales et Visa internationales ont été retirés de la case de divulgation des frais pour faire suite à la recommandation visant à éliminer la confusion entourant les cartes internationales émises au pays et les cartes internationales émises à l’étranger.
• Observation : Des intervenants ont recommandé de remplacer, dans la case de divulgation des frais, le terme « Standard » décrivant les cartes Visa et MasterCard destinées aux consommateurs qui ne sont pas des cartes Premium par les termes « cartes de crédit Visa pour consommateurs » et « cartes de crédit MasterCard pour consommateurs ».
  • Réponse : Le libellé a été modifié pour faire suite à la recommandation.
• Observation : Des intervenants ont recommandé de supprimer la référence aux cartes World à l’annexe A de la DC-16 (question 7) puisque les cartes World sont énumérées séparément des cartes de crédit MasterCard pour consommateurs dans le tableau des taux d’interchange de MasterCard.
  • Réponse : Le libellé a été modifié pour faire suite à la recommandation.
• Observation : Des intervenants ont recommandé la modification de la définition du terme « Méthode de traitement » sous l’en-tête « Sans carte/appareil » en vue de se conformer aux pratiques du marché. Le libellé suggéré est le suivant : « Signifie que la carte/l’appareil n’a pas été lu électroniquement, p. ex. les commandes passées en ligne, les paiements périodiques, les commandes par courrier ou par téléphone, pour lesquels les renseignements sont saisis manuellement.
  • Réponse : Le libellé a été modifié pour faire suite à la recommandation.
• Observation : Des intervenants ont demandé s’il était vraiment nécessaire d’ajouter la case de divulgation des frais à toutes les ententes commerçant-acquéreur nouvelles ou renouvelées.
  • Réponse : Comme l’indique la DC-16, les modifications apportées en 2015 à l’élément 1 du Code exigent l’ajout d’une case de divulgation des frais, où seront indiqués les frais relatifs aux types de transactions nationales par carte et méthodes de traitement les plus communs à disposition des commerçants. La case de divulgation des frais est une exigence du Code​, elle doit donc être ajoutée à toutes les ententes commerçant-acquéreur nouvelles ou renouvelées.
• Observation : Des intervenants ont recommandé de supprimer « Cartes d’entreprise MasterCard Corporate Premium » et « Cartes d’entreprise MasterCard Business Premium », puisque MasterCard n’offre pas ces deux catégories de cartes.
  • Réponse : Le libellé a été modifié pour faire suite à la recommandation.
• Observation : Des intervenants ont recommandé l’ajout d’un exemple de chaque ERCP sous « frais d’évaluation internationale » et de chaque structure de prix des ERCP sous « case de divulgation des autres frais ».
  • Réponse : Le libellé a été modifié pour faire suite à la recommandation.​​​