La fraude fiscale. Lourde de conséquences.

Le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada (ARC) protège les Canadiens et le système fiscal

Le Programme des enquêtes criminelles mène des enquêtes sur les cas importants d’évasion fiscale et, au besoin, les porte à l’attention du Service des poursuites pénales du Canada pour que celui-ci entreprenne des poursuites criminelles.

Le Programme des enquêtes criminelles met l’accent sur les cas les plus graves qui recoupent l’une ou plusieurs des priorités suivantes :

  • les cas importants d’évasion fiscale comprenant un élément international
  • les promoteurs de stratagèmes fiscaux sophistiqués et bien organisés qui ont pour but de frauder le gouvernement
  • les cas de crimes financiers qui font l’objet d’une enquête menée conjointement avec d’autres organismes d’application de la loi, dont les cas d’évasion fiscale mettant en cause le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes
  • les cas importants d’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu ou de TPS/TVH incluant l’économie clandestine

Au cours de ces enquêtes sur des dossiers fiscaux, l’ARC collabore étroitement avec la GRC, les services de police provinciaux et municipaux et d’autres organismes d’application de la loi en vue de sévir contre les fraudeurs fiscaux et de maintenir l’intégrité du régime fiscal.

L’ARC partage des connaissances et une expertise avec ses partenaires nationaux et internationaux afin de cibler les nouveaux stratagèmes et de défier ceux qui choisissent consciemment de se soustraire à l’impôt. Grâce à l’augmentation de ses capacités en matière de collecte des renseignements, l’ARC peut mieux cerner et traiter l’évasion fiscale à l’échelle mondiale.

L’ARC s’est aussi dotée des outils nécessaires pour détecter les promoteurs qui sont soupçonnés de faciliter l’évasion fiscale et pour mener des enquêtes à leur sujet.

Qu’est-ce que l’évasion fiscale?

Il y a évasion fiscale lorsqu’une personne ou une entreprise ignore volontairement les lois fiscales du Canada, notamment en falsifiant des documents et des demandes, en omettant délibérément de déclarer des revenus ou en gonflant ses dépenses.

La lutte contre l’évasion fiscale et d’autres délits financiers est importante sur les plans financier et social. Les impôts et les taxes que chacun d’entre nous paie rendent possible la qualité de vie dont jouissent tous les Canadiens. Les impôts et les taxes permettent de financer des programmes et des services comme les soins de santé, la garde d’enfants, l’éducation et les projets d’infrastructure urbains et ruraux.

Quelles sont les conséquences de l’évasion fiscale?

La fraude fiscale est un crime. Vous pourriez devoir faire face à de graves conséquences si vous éludez l’impôt, si vous ne déclarez pas tous vos revenus ou si vous cachez des biens et des revenus dans des comptes bancaires à l’étranger. Être reconnu coupable d’évasion fiscale peut entraîner la prise d’empreintes digitales, des amendes imposées par les tribunaux, des peines d’emprisonnement et un casier judiciaire.

Lorsque des contribuables sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent toujours payer le montant total de l’impôt ou les taxes dû, plus les intérêts, de même que les amendes administratives imposées par l’ARC. De plus, les tribunaux peuvent leur imposer une amende pouvant atteindre jusqu’à 200 % du montant de l’impôt éludé et les condamner à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans.

Regardez la vidéo intitulée Programme des enquêtes criminelles – L'évasion fiscale pour en apprendre davantage sur les conséquences de l’évasion fiscale.

Quelles sont les différentes formes d’évasion fiscale?

Détenez-vous des biens à l’étranger?

Les Canadiens doivent déclarer à l’ARC leurs revenus de toutes provenances et payer les montants d’impôt qui conviennent sur ces revenus. Il est illégal de ne pas déclarer ses revenus de sources étrangères. Choisir d’ignorer ou de ne pas respecter les lois fiscales entraîne de graves conséquences, y compris des pénalités, des amendes imposées par les tribunaux, une peine d’emprisonnement et un casier judiciaire.

Regardez la vidéo intitulée Programme des enquêtes criminelles – L’inobservation à l’étranger pour en savoir plus sur ce qui se produit lorsque vous cachez des biens à l’étranger.

Contestataires de l’impôt

Quelqu’un a tenté de vous convaincre que vous n’aviez pas à payer de l’impôt sur le revenu que vous gagnez? Attention! Ces personnes omettent non seulement de déclarer leurs propres revenus, mais prennent aussi part à des stratagèmes fiscaux, les recommandent et en font la promotion.

Protégez-vous contre les stratagèmes fiscaux et soyez au courant des graves conséquences auxquelles ceux qui y participent s’exposent. Regardez la vidéo intitulée Programme des enquêtes criminelles – Contestataires de l’impôt pour en apprendre davantage.

Promoteurs de stratagèmes fiscaux

Certaines personnes ou organisations font la promotion ou la vente d’arrangements fiscaux, de plans ou de stratagèmes qui sont illégaux. Ils donnent délibérément une fausse image des abris ou des arrangements fiscaux, ou tiennent des propos erronés à ce sujet, afin d’aider leurs clients à éluder l’impôt tout en tirant un avantage financier de ces arrangements.

L’ARC s’est engagée à sévir contre toute personne qui abuse du système d’impôt. Pour en savoir plus, regardez la vidéo intitulée Programme des enquêtes criminelles – Promoteurs de stratagèmes d’évasion fiscale.

Avis de mesures d’exécution

L’ARC a mis sur pied un service d’abonnement gratuit pour permettre aux contribuables canadiens d’être au fait de ses efforts d’application de la loi. Les abonnés recevront des avis au sujet des activités d’exécution de l’ARC qui pourraient comprendre de l’information sur les condamnations et, dans certains cas, la réalisation de perquisitions et le dépôt d’accusations au criminel. Ce service permettra d’accroître la sensibilisation aux mesures d’exécution de l’ARC et de mettre les Canadiens en garde contre les stratagèmes de fraude fiscale potentiels.

Pour plus de renseignements au sujet des condamnations de l’ARC et pour vous abonner à ce service, allez à la page Avis de mesures d’exécution.

Le saviez-vous?

Du 1er avril 2012 au 31 mars 2017, les enquêtes de l’ARC ont mené à la condamnation de 408 individus et entreprises. Cela représente environ 122 millions en impôt fédéral éludé, des amendes totalisant 44 millions de dollars et des peines d’emprisonnement totalisant 3 103 mois.

Entre 2006 et 2017, 75 promoteurs de stratagèmes fiscaux au Canada ont été condamnés pour des infractions fiscales liées à des stratagèmes fiscaux, ce qui a mené, au total, à 936 mois d’emprisonnement et à 7,15 millions de dollars en amendes imposées par les tribunaux.

Le 13 juin 2017, plus de 80 enquêteurs de l’impôt de l’ARC et de l’autorité fiscale du Royaume-Uni ont mené des perquisitions dans les deux pays dans le cadre d’une enquête sur un présumé stratagème de fraude fiscale de type carrousel visant le gouvernement du Canada.

Que pouvez-vous faire?

Tenez-vous au courant de vos obligations en matière de déclaration

Les contribuables doivent déclarer certains biens à l’étranger dont le coût total est de plus de 100 000 $ sur le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, avant la date limite de production de leur déclaration de revenus. Ils doivent également s’assurer de déclarer tous les revenus et gains étrangers de manière appropriée dans leur déclaration de revenus.

Communiquez des renseignements au Programme des dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger

Êtes-vous au courant d’une situation ou possédez-vous des renseignements concernant l’évitement fiscal à l’étranger? Pour en savoir plus, allez à Comment soumettre des renseignements au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger.

Communiquez des renseignements au Centre national des indices

Signaler un cas présumé d’évasion fiscale au Centre national des indices. Votre identité ne sera pas rendue publique et vous pouvez fournir l’information de façon anonyme.

Infographique

Infographique : Programme d’enquêtes criminelles(PDF)

infographique de la programme d’enquêtes criminelles

Description de l'image

Programme d’enquêtes criminelles

Ce que nous faisons : Enquêter sur des cas d’évasion fiscale pour protéger les Canadiens et intenter des poursuites pour sévir contre les fraudeurs fiscaux.

Pourquoi nous le faisons : Veiller à ce que tous les Canadiens paient leur juste part d’impôt pour maintenir l’intégrité du régime fiscal.

Comment nous le faisons : Examiner les renvois du public et de nos partenaires. Examiner des dossiers à l’aide des dernières techniques d’enquête. Recueillir des renseignements et des preuves et enquêter au moyen de mandats de perquisition. Consulter nos partenaires et préparer de poursuites.

Résultats en 2016-2017 : 37 condamnations d’ordre fiscal au criminel, 10 millions de dollars d’amendes imposées par les tribunaux, 50,5 ans de peines d’emprisonnement imposées pas les tribunaux.

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