Déclaration de la ministre du Revenu national et du ministre des Finances concernant l’engagement du gouvernement à clarifier les règles qui régissent les activités politiques des organismes de bienfaisance

15 août 2018                 Ottawa              Agence du revenu du Canada

L’honorable Diane Lebouthillier, ministre du Revenu national, et l’honorable Bill Morneau, ministre des Finances, ont publié aujourd’hui la déclaration commune suivante concernant l’engagement du gouvernement à clarifier les règles qui régissent les activités politiques des organismes de bienfaisance :

« Notre gouvernement reconnaît que les organismes de bienfaisance offrent de précieux services aux Canadiens et jouent un rôle primordial dans la société canadienne. Nous reconnaissons la valeur et l’expérience que les organismes de bienfaisance apportent au débat public et à l’élaboration des politiques publiques. Comme il a été clairement indiqué dans nos lettres de mandat, notre gouvernement est déterminé à clarifier les règles qui régissent la participation des organismes de bienfaisance aux activités politiques et nous prenons les mesures nécessaires pour aller de l’avant avec cet engagement.

« En ce qui a trait à la décision rendue le 16 juillet dernier dans le cadre de l’affaire Canada sans pauvreté c. le Procureur général du Canada, le gouvernement du Canada a repéré de nombreuses erreurs de droit et a signifié un avis d’appel pour élucider l’incertitude créée et pour demander des précisions sur ces questions importantes de droit constitutionnel et de droit applicable aux organismes de bienfaisance. La résolution de ces questions juridiques, bien qu’elle soit nécessaire, ne modifiera en rien l’orientation politique que le gouvernement a l’intention d’adopter en ce qui a trait au retrait des restrictions quantitatives sur les activités politiques.

« Dans l'intérêt d'une bonne politique publique et pour aller de l'avant avec cet engagement, notre gouvernement compte modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour apporter des changements qui tiennent compte de la recommandation n^o 3 du Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. Les modifications prévues permettront aux organismes de bienfaisance de poursuivre leurs fins de bienfaisance en participant à des activités politiques non partisanes et à l’élaboration des politiques publiques. Les organismes de bienfaisance devront toujours être établis à des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance et les restrictions qui concernent les activités partisanes continueront de s’appliquer. 

« Notre gouvernement compte présenter la loi à cet effet à l’automne. L’Agence du revenu du Canada élaborera des directives à l’appui en collaboration avec le secteur de la bienfaisance. La loi s’appliquera de façon rétroactive, y compris aux vérifications et aux oppositions qui demeurent en suspens. Cette suspension sera levée lorsque la loi sera adoptée par le Parlement, et nous prévoyons à ce moment-là de répondre entièrement au Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. »

Faits saillants

• L’Agence a tenu des consultations en ligne du 27 septembre au 14 décembre 2016 en vue de préciser les règles régissant la participation des organismes de bienfaisance à des activités politiques. Les consultations en personne avec des représentants du secteur de la bienfaisance ont eu lieu du 29 novembre au 13 décembre 2016 partout au Canada.

• Le gouvernement a mis sur pied un groupe de consultation qui s’est penché sur les commentaires reçus et qui a formulé des recommandations sur la façon dont les règles régissant les activités politiques pourraient être clarifiées. Le groupe de consultation a remis son rapport à la ministre du Revenu national en mars 2017.

• Des quelque 86 000 organismes de bienfaisance enregistrés au Canada, environ 500 font état d’activités politiques dans la déclaration de renseignements annuelle qu’ils envoient à l’ARC.

Liens associés

• La ministre Lebouthillier accueille le rapport du groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance

• Rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance