Webinaire – Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration (ADPPÉ) par les organismes de bienfaisance enregistrés

Transcription du webinaire

Diapositive 3 – Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration (ADPPÉ) par les organismes de bienfaisance enregistrés

Karine : Je vous souhaite la bienvenue au webinaire de l’Agence du revenu du Canada sur les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance enregistrés.

Merci de prendre le temps de vous joindre à nous aujourd’hui.

Je m’appelle Karine et je serai votre animatrice/animateur pour notre discussion d’aujourd’hui.

Diapositive 4 - Objectif

Karine : L’objectif de la présentation d’aujourd’hui vise à vous renseigner sur les règles en matière d’activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration menées par les organismes de bienfaisance enregistrés, que l’on appelle aussi ADPPÉ. Compte tenu des périodes électorales à venir au Canada et ailleurs, les organismes de bienfaisance pourraient en profiter pour souligner les enjeux politiques importants pour leurs partisans. L’Agence reconnaît que les organismes de bienfaisance jouent un rôle important dans les conversations publiques sur les enjeux importants auxquels font face les Canadiennes et les Canadiens, la Loi de l’impôt sur le revenu leur donne beaucoup de flexibilité pour discuter des lois, des politiques ou des décisions du Canada ou d’autres pays au moyen des ADPPÉ. Toutefois, les organismes de bienfaisance doivent suivre quelques règles lorsqu’ils mènent des activités de défense d’intérêts.

À noter que, tout au long de la présentation, lorsque nous utilisons le terme « organisme de bienfaisance », nous faisons référence aux organisations qui ont été enregistrées à titre d’organismes de bienfaisance par l’Agence aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Si vous avez des questions après la présentation, vous pouvez communiquer avec nos agents du Service à la clientèle, au 1-888-892-5667.

[Planchette à pince]

Diapositive 5 - Aperçu

Karine : Nous discuterons de divers sujets importants aujourd’hui.

Pour commencer, nous présenterons un aperçu historique des règles en matière d’activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration (ou ADPPÉ).

Ensuite, nous parlerons :

de ce que sont les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration

de l’exigence comme quoi les ADPPÉ doivent réaliser une fin de bienfaisance déclarée

de l’interdiction de soutenir un parti politique ou un candidat, ou s’y opposer

d’autres exigences législatives qui pourraient s’appliquer aux ADPPÉ

Pour terminer, je vous montrerai où trouver les renseignements sur canada.ca.

Diapositive 6 – Contexte historique

Karine : Selon les anciennes limites quantitatives établies dans la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance pouvait allouer une portion limitée de ses ressources (en général, environ 10 %) à des activités politiques non partisanes qui étaient accessoires à ses fins de bienfaisance.

En 2016, l’Agence a consulté le public et le secteur de bienfaisance sur les activités politiques des organismes de bienfaisance. Les consultations étaient dirigées par un comité de consultation du secteur de la bienfaisance.

En 2018, le ministère des Finances a modifié la Loi afin de retirer les limites quantitatives relatives aux ressources qu’un organisme de bienfaisance peut allouer aux activités politiques et de préciser que les activités de bienfaisance peuvent comprendre des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration si elles réalisent leurs fins de bienfaisance. À la suite de ces changements, les organismes de bienfaisance peuvent désormais réaliser leurs fins de bienfaisance déclarées en menant autant d’activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration qu’ils souhaitent pour réaliser leurs fins. Toutefois, il est toujours interdit aux organismes de bienfaisance de soutenir directement ou indirectement un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou s’y opposer.

En 2019, l’Agence a publié de nouvelles lignes directrices, CG-027, pour aider les organismes de bienfaisance enregistrés à comprendre les nouvelles règles en matière d’ADPPÉ. Ces lignes directrices ont été révisées en 2020.

Diapositive 7 – Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration

Karine : Alors, que sont les ADPPÉ? Les ADPPÉ sont des activités qu’un organisme de bienfaisance mène pour participer à l’élaboration de politiques publiques, ou faciliter la participation du public à ce processus.

L’Agence considère que les activités relatives au dialogue sur les politiques publiques et à leur élaboration comprennent celles qui influencent les lois, les politiques ou les décisions d’un gouvernement, au Canada comme à l’étranger.

Les ADPPÉ comprennent, notamment, les activités que les tribunaux canadiens considèrent comme des activités politiques :

• Fournir de l’information, notamment des campagnes de sensibilisation du public afin d’informer le public sur les politiques publiques, ou de le persuader à ce sujet. Ces renseignements doivent être véridiques et exacts, et ne pas induire en erreur.
• Effectuer des recherches en matière de politiques publiques, distribuer la recherche et discuter de la recherche et des conclusions avec le public.
• Communiquer des opinions lors de la participation à l’élaboration des politiques publiques, tant qu’elles sont basées sur la recherche ou des faits probants et qu’elles ne vont pas à l’encontre des lois sur le discours haineux ou d’autres restrictions légitimes sur la liberté d’expression.
• Défendre une cause pour retenir, opposer ou changer une loi, une politique ou une décision de tout palier de gouvernement, au Canada comme à l’étranger.
• Mobiliser les autres pour communiquer avec les représentants élus, les fonctionnaires, les partis politiques et les candidats de tous les partis pour exprimer leur soutien ou leur opposition à une loi, une politique ou une décision particulière du gouvernement.
• Faire des observations par écrit ou à l’oral aux représentants élus, aux fonctionnaires, aux partis politiques et aux candidats, et participer à des comités parlementaires pour présenter leurs opinions du processus d’élaboration des politiques publiques.
• Fournir des plateformes et engager des discussions où des candidats et des représentants politiques rivaux sont invités à prendre la parole au même événement, ou demander leurs observations par écrit aux fins de publication, pour discuter d’enjeux de politiques publiques.
• Communiquer sur les médias sociaux pour exprimer leurs opinions sur les politiques publiques et permettre à d’autres d’en faire autant.

Diapositive 8 – Fin de bienfaisance déclarée

Karine : Pour qu’un organisme de bienfaisance soit admissible à l’enregistrement, la Loi de l’impôt sur le revenu exige que ses fins déclarées relèvent de la bienfaisance – une fin déclarée apparaît dans les documents constitutifs d’un organisme de bienfaisance, comme des statuts constitutifs, une constitution ou un acte de fiducie. Ce qui relève de la bienfaisance est défini par la Loi de l’impôt sur le revenu et la common law. Il faut souligner que selon la common law, les fins politiques ne sont pas des fins de bienfaisance. Les fins politiques sont définies dans la common law comme des fins qui visent :

• à servir les intérêts d’un parti politique en particulier ou à appuyer un parti politique ou un candidat à une charge publique ;
• à maintenir, contester ou modifier les lois, les politiques ou les décisions de tout palier de gouvernement du Canada ou de l’étranger, ou à s’y opposer.

Cela signifie qu’un organisme de bienfaisance ne peut pas avoir de fin politique. Les fins déclarées dans ses documents constitutifs ne doivent pas faire référence à l’influence de lois, de politiques ou de décisions du gouvernement, même si toutes ou la plupart de ses activités sont des ADPPÉ.

Nous savons qu’il peut sembler un peu inhabituel qu’un organisme de bienfaisance puisse allouer tous ses efforts quotidiens et toutes ses ressources à modifier une loi, mais les fins déclarées dans ses documents constitutifs ne peuvent pas mentionner la modification d’une loi.

Toutefois, il s’agit de la façon dont la Loi de l’impôt sur le revenu a été rédigée et c’est le rôle de l’Agence d’appliquer la Loi telle qu’elle est.

Par conséquent, nos lignes directrices se veulent aussi claires que possible à ce sujet pour aider les organismes de bienfaisance à comprendre cette exigence.

[Parlement d’Ottawa]

Diapositive 9 – Réaliser une fin de bienfaisance déclarée

Karine : Un organisme de bienfaisance peut participer à autant d’ADPPÉ qui réalisent ses fins de bienfaisance qu’il souhaite s’il ne soutient pas, directement ou indirectement, un parti politique ou un candidat à une charge publique, ni s’y oppose (nous y reviendrons dans quelques minutes). Autrement dit, un organisme de bienfaisance peut défendre la retenue, l’opposition ou les modifications à une loi, une politique ou une décision du gouvernement pour la réalisation de sa fin de bienfaisance déclarée.

Les ADPPÉ d’un organisme de bienfaisance réalisent une fin de bienfaisance déclarée si elles répondent aux deux critères suivants :

• les ADPPÉ sont liées à la fin de bienfaisance déclarée de l’organisme de bienfaisance;
• les ADPPÉ, de concert avec la fin de bienfaisance déclarée de l’organisme, fournissent un bienfait d’intérêt public.

Dans ce sens, les ADPPÉ sont comme toute autre activité de bienfaisance.

Dans ce contexte, un organisme de bienfaisance pourrait, par exemple, mener des ADDPÉ pour :

• soulager la pauvreté en contribuant à l’élaboration de politiques gouvernementales en matière de soulagement de la pauvreté;
• faire la promotion de l’éducation en contribuant à l’élaboration de politiques gouvernementales en matière de réglementation de l’éducation.

Diapositive 10 – Example 1

Karine : Voici un exemple pour illustrer ces exigences :

Un organisme de bienfaisance exploitant une école primaire envoie un courriel aux parents des élèves pour leur demander de communiquer avec leurs représentants élus pour s’opposer à la décision du gouvernement de couper le financement des écoles publiques.

L’organisme de bienfaisance peut mener ce type d’ADPPÉ pour réaliser une fin de bienfaisance déclarée comme « faire la promotion de l’éducation en exploitant une école primaire pour les enfants de la municipalité d’ABC. » L’ADPPÉ est liée à la fin de bienfaisance de la promotion de l’éducation et, prise en compte avec cette fin, fournit un bienfait d’intérêt public.

Toutefois, l’organisme de bienfaisance ne peut pas avoir une fin comme « demander une augmentation du financement des écoles publiques par le gouvernement » dans ses documents constitutifs. Il s’agit d’une fin politique puisqu’elle fait référence à la modification des décisions gouvernementales et, par conséquent, ne relève pas de la bienfaisance.

Diapositive 11 – Example 2

Karine : Un autre exemple, si un organisme de bienfaisance souhaite mener des ADPPÉ pour demander la mise en œuvre de politiques publiques pour réduire les émissions de carbone, il devrait être constitué aux fins de « protéger l’environnement dans l’intérêt du public en préservant ou en restaurant des écosystèmes et la biodiversité à long terme », ce qui est centré sur la fin de bienfaisance que les ADPPÉ veulent réaliser, la protection de l’environnement.

La fin ne peut pas être politique, comme « demander une législation plus stricte pour lutter contre les changements climatiques », qui fait référence au fait d’influencer les lois du gouvernement et, par conséquent, ne relève pas de la bienfaisance.

Diapositive 12 – Example 3

Karine : Les règles établies par la Loi de l’impôt sur le revenu permettent de mener une grande variété d’ADPPÉ. Par exemple, un organisme dont la fin déclarée est de « faire la promotion de la santé en exploitant des cliniques mobiles pour fournir des services de santé à des régions non desservies » peut mener divers types d’ADPPÉ, comme :

• Présenter aux représentants élus des observations visant à demander une réforme des soins de santé pour améliorer l’accès aux services de santé pour tous
• Exprimer des opinions sur les plateformes de médias sociaux contre une décision municipale de permettre l’usage du tabac sur les terrasses des restaurants
• Demander au public de communiquer avec leurs représentants élus pour exprimer leur appui aux mesures gouvernementales visant à réduire le coût des médicaments sur ordonnance

Ces ADPPÉ sont liées à la fin déclarée de l’organisme de bienfaisance visant la promotion de la santé et, prise en compte avec la fin déclarée, elles fournissent un bienfait d’intérêt public, soit de prévenir ou de soulager des problèmes de santé physique ou mentale.

Toutefois, si l’organisme est constitué aux fins de contribuer à l’appréciation des arts par le public, par exemple, il ne pourrait pas mener ces ADPPÉ puisqu’elles ne sont pas liées à sa fin déclarée. Dans ce cas, l’organisme devrait ajouter une fin dans ses documents constitutifs, comme la promotion de la santé, pour pouvoir mener ces ADPPÉ.

Diapositive 13 – Interdit : Soutenir un parti politique ou un candidat, ou s’y opposer

Karine : Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme de bienfaisance ne peut jamais, directement ou indirectement, soutenir un parti politique ou un candidat à une charge publique ou s’y opposer. Ces activités ne sont pas des ADPPÉ et les organismes de bienfaisance ne peuvent pas les mener.

Un organisme peut exprimer publiquement qu’il est d’accord ou non avec une décision ou une position du gouvernement, mais ne doit pas, ce faisant, appuyer un parti politique ou un candidat à une charge publique ou s’y opposer. En général, les produits de communication d’un organisme de bienfaisance devraient être centrés sur l’enjeu politique en question sans faire référence à un parti politique ou à un candidat.

Appuyer ou s’opposer directement signifie ce qui suit :

• Les messages externes de l’organisme (par exemple, les médias sociaux, les site Web, les publications imprimées, les discours) indiquent qu’il appuie un parti politique ou un candidat ou s’y oppose
• L’organisme transfère de ses ressources (financières, humaines ou physiques) à un parti politique ou à un candidat, ou permet à un parti politique ou à un candidat d’utiliser ses ressources pour un prix en deçà de la juste valeur marchande

Appuyer ou s’opposer indirectement signifie ce qui suit :

• Les registres ou les messages internes de l’organisme de bienfaisance révèlent explicitement qu’il a mené une activité pour appuyer un parti politique ou un candidat ou s’y opposer
• L’organisme transfère de ses ressources à une tierce partie afin qu’elles servent à l’appui ou à l’opposition d’un parti politique ou d’un candidat

Diapositive 14 – Appuyer un parti politique ou un candidat ou s’y opposer : définitions

Karine : Trois définitions clés à garder à l’esprit en ce qui concerne les ADPPÉ :

Premièrement, candidat. L’Agence considère qu’un candidat est une personne qui répond à la définition du terme dans la loi électorale qui s’applique. Par exemple, un candidat à une élection fédérale serait une personne qui répond à la définition du terme dans la Loi électorale du Canada. Les organismes de bienfaisance ne peuvent pas allouer de ressources pour appuyer l’élection d’une personne, ou s’y opposer, même si la personne n’est pas un candidat officiel.

Deuxièmement, l’Agence considère qu’un parti politique est une organisation dont la fin essentielle est de participer aux affaires publiques en endossant un ou plusieurs de ses membres à titre de candidats et en appuyant leur élection.

Enfin, fonctions officielles. L’Agence considère qu’un candidat à une charge publique est une personne voulant se faire élire au sein d’une des entités suivantes :

• la Chambre des communes;
• une assemblée législative provinciale ou territoriale, l’assemblée nationale ou le parlement national, un conseil de bande, une administration régionale ou municipale, ou une entité semblable.

Diapositive 15 – Exemples d’appui ou d’opposition directs ou indirects à un parti politique ou à un candidat

Karine : Voici quelques exemples de mesures d’appui ou d’opposition directs ou indirects à un parti politique ou à un candidat à une charge publique…

Un organisme de bienfaisance ne peut pas, par exemple :

• Endosser un candidat sur les médias sociaux
• Demander aux gens en personne de ne pas voter pour un parti politique
• Envoyer des administrateurs pour accompagner un candidat lors d’une campagne électorale à titre de représentants de l’organisme de bienfaisance

L’appui ou l’opposition indirects comprennent, notamment :

• - Les documents internes d’un organisme de bienfaisance indiquent que l’organisme s’opposera à un parti politique qui a une vision différente de certains enjeux politiques en organisant une manifestation au lieu de rassemblement du parti
• - Un organisme de bienfaisance envoie des employés travailler pour une organisation à but non lucratif, étant entendu que le temps des employés servira à appuyer la campagne électorale d’un candidat

Diapositive 16 – Permis

Karine : Un organisme de bienfaisance peut mener des ADPPÉ de plusieurs façons sans appuyer un parti politique ou un candidat à une charge publique, ou s’y opposer. Les règles sur les ADPPÉ établies par la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’appliquent pas aux représentants d’un organisme de bienfaisance qui s’impliquent dans des activités politiques à titre personnel.

Un organisme peut mener des ADPPÉ à l’appui ou à l’opposition de la même loi, politique ou décision du gouvernement qu’un parti politique ou qu’un candidat. Un organisme peut faire cela autant qu’il le souhaite, tant qu’il ne fait pas référence à un parti politique ou à un candidat ni l’identifie. Les actions qu’un parti politique ou qu’un candidat prend de manière indépendante ne transforment pas les activités d’un organisme de bienfaisance en appui ou en opposition directs ou indirects à ce parti ou candidat. L’Agence tient compte des activités de l’organisme. Par exemple, les ADPPÉ d’un organisme de bienfaisance ne sont pas en appui ni en opposition à un parti politique ou à un candidat, ni ne le deviennent, si ce parti ou candidat est reconnu pour avoir ou exprimer les mêmes opinions qu’un organisme au sujet d’un enjeu particulier.

Un organisme de bienfaisance peut aussi informer le public sur les positions politiques de tous les partis ou candidats ou leurs réponses à des enjeux politiques – notamment s’il est évident qu’un parti ou un candidat partage les opinions de l’organisme ou s’y oppose. Un organisme de bienfaisance peut publier l’information sur son site Web ou ses plateformes de médias sociaux, tant que l’information est présentée de manière neutre. Un organisme peut aussi organiser des débats avec modérateurs entre des candidats pour veiller à ce que tous les candidats aient une chance égale de présenter leurs opinions et de répondre à des questions.

Un représentant d’un organisme de bienfaisance, par exemple un administrateur, peut participer à une campagne électorale ou un autre processus politique à titre personnel. Par contre, un organisme de bienfaisance ne doit jamais utiliser ses ressources, comme ses bureaux ou ses fournitures, et ses ressources humaines, comme ses employés ou ses bénévoles, pour appuyer la participation politique de la personne. Les représentants d’un organisme de bienfaisance peuvent aussi exprimer publiquement leurs opinions sur les enjeux politiques, mais ne peuvent pas utiliser les activités ou les événements organisés par l’organisme de bienfaisance, ses publications ou d’autres ressources comme plateforme pour communiquer leur opinion sur ces enjeux. Les représentants d’un organisme de bienfaisance, particulièrement les dirigeants, qui souhaitent s’exprimer à l’oral ou à l’écrit à titre personnel devraient indiquer que leurs commentaires sont personnels et non celles de l’organisme. Ce point est particulièrement important dans le cas des médias sociaux, où il pourrait être difficile de savoir si le message du représentant reflète ses opinions personnelles ou celles de l’organisme.

Diapositive 17 – Exemple : Représentant d’un organisme de bienfaisance participant à des activités politiques

Karine : Par exemple, l’administrateur d’un organisme de bienfaisance se porte candidat à une charge publique et veut faire campagne pendant les élections.

L’interdiction d’appuyer directement ou indirectement un parti politique ou un candidat, ou de s’y opposer, ne s’applique pas aux représentants d’un organisme de bienfaisance lorsqu’ils agissent à titre personnel, en tant qu’individus. Par conséquent, l’administrateur peut faire campagne sur son temps personnel en utilisant ses propres ressources. L’administrateur peut aussi parler de ses opinions à l’extérieur des activités et des événements organisés par l’organisme de bienfaisance, mais devrait toujours indiquer qu’il s’agit de ses opinions personnelles et non celles de l’organisme.

Par contre, l’organisme de bienfaisance ne peut pas mettre ses ressources à la disposition de l’administrateur pour sa campagne, notamment ses bureaux et ses fournitures, et ses ressources humaines, comme ses employés ou ses bénévoles. L’organisme ne peut pas non plus utiliser ses activités et ses événements, ses comptes de médias sociaux ou ses publications pour offrir à l’administrateur une plateforme pour faire campagne ou exprimer ses opinions. Cela reviendrait à appuyer un candidat à une charge publique, ce qui est interdit par la Loi de l’impôt sur le revenu.

Diapositive 18 – Exemple (1/2)

Karine : Voici un autre exemple. Pour réaliser sa fin d’offrir de l’aide à l’établissement aux réfugiés nouvellement arrivés, un organisme de bienfaisance aimerait mener des ADPPÉ pour appuyer des politiques gouvernementales qui facilitent l’émission de permis de travail et de permis d’études aux immigrants.

Diapositive 19 - Exemple (2/2)

Karine : L’organisme PEUT :

• Dire à ses partisans de communiquer avec leurs représentants élus pour exprimer leur appui à ce genre de politiques 
• Communiquer ses opinions sur l’enjeu politique sans faire référence à un candidat ni à un parti politique
• Tenir un débat sur l’enjeu politique lors duquel tous les partis politiques sont invités à présenter leurs opinions
• Publier l’historique de vote de tous les députés sur l’enjeu politique

L’organisme NE PEUT PAS :

• Dire à ses partisans de ne pas voter pour un parti politique qui s’oppose à ce genre de politiques
• Communiquer ses opinions sur l’enjeu politique en faisant référence à un candidat ou à un parti politique qui a les mêmes opinions
• Inviter un seul candidat à une élection qui a les mêmes opinions à parler aux partisans de l’organisme
• Faire ressortir les habitudes de vote d’un parti politique ou d’un candidat en particulier sur l’enjeu politique

Diapositive 20 – Autres exigences législatives

Karine : Un organisme de bienfaisance qui prévoit mener des ADPPÉ doit connaître les exigences fédérales, provinciales ou municipales qui pourraient s’appliquer à ces activités, notamment :

• la Loi électorale du Canada
• la Loi sur le lobbying
• la Loi sur les élections au sein de premières nations
• la législation provinciale sur le lobbying et les élections

Un organisme de bienfaisance qui mène des ADPPÉ permises n’est pas exempté de respecter les exigences provinciales sur l’utilisation de ses ressources, comme les restrictions sur l’utilisation des biens de bienfaisance.

Diapositive 21 – Pour les prochaines élections : ce que vous devez savoir

Karine : Puisque des élections auront lieu bientôt au Canada et à l’étranger, les organismes de bienfaisance pourraient vouloir en profiter pour souligner des enjeux politiques qui sont importants pour leurs partisans. Ils doivent donc s’assurer de ne participer qu’à des ADPPÉ qui respectent les règles établies dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Quelques points à garder à l’esprit : 

• Les ADPPÉ ne sont permises que si elles réalisent une fin de bienfaisance déclarée de l’organisme. Par conséquent, un organisme ne devrait pas chercher à modifier une loi, une décision ou une politique gouvernementale qui n’est pas liée à ses fins déclarées, ni à s’y opposer. Il est aussi important que l’organisme tienne des registres comptables adéquats qui montrent comment les ADPPÉ réalisent les fins de bienfaisance déclarées.
• Il n’y a aucune limite relative au nombre de ressources qu’un organisme peut utiliser pour des ADPPÉ. Dans ce contexte, un organisme de bienfaisance pourrait allouer la totalité de ses ressources à des ADPPÉ qui réalisent ses fins de bienfaisance déclarées. 
• Un organisme de bienfaisance ne peut pas appuyer directement ou indirectement un parti politique ou un candidat, ou s’y opposer. Par conséquent, lorsqu’il appuie une loi, une politique ou une décision du gouvernement, ou s’y oppose, ses communications doivent être centrées sur l’enjeu politique en question sans faire référence à un parti politique ni à un candidat. 
• D’autres lois fédérales, provinciales ou municipales pourraient s’appliquer aux ADPPÉ d’un organisme, comme la Loi électorale du Canada et la Loi sur le lobbying. Nous vous recommandons donc de vous familiariser avec ces autres exigences législatives avant de mener une ADPPÉ.

Si vous souhaitez mener de nouvelles ADPPÉ et que vous n’êtes pas certains si elles respectent les règles, nous vous encourageons à communiquer avec nos agents du Service à la clientèle. Ils pourront vous aider.

Diapositive 22 – Où trouver ces renseignements (1/2)

Karine : Si vous avez manqué de l’information, ou si vous aimeriez en lire plus ou revoir les renseignements plus tard, voici comment les trouver dans notre site Web.

Notre page Organismes de bienfaisance et dons – Index A à Z est accessible à partir de notre page d’accueil. Vous pouvez lancer une recherche sur n’importe quel sujet relatif aux organismes de bienfaisance, même à l’aide d’un seul mot-clé. L’index comprend plus de 400 sujets. Une fois dans la page de l’index A à Z, vous n’avez qu’à taper le terme que vous cherchez. Ici, nous avons entré « politiques publiques » et nous avons plusieurs possibilités. Le premier résultat mène à nos lignes directrices sur les ADPPÉ.

Diapositive 23 - Où trouver ces renseignements (2/2)

Karine : Pour plus d’information sur les ADPPÉ, vous pouvez aussi cliquer sur le lien [lien vers la page Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance] vers les lignes directrices dans cette diapositive.

Diapositive 24 – Communiquez avec nous

Karine : Voici le numéro de téléphone du Service à la clientèle pour les organismes de bienfaisance : 1-888-892-5667. Vous pourrez parler directement à un de nos agents. Ils sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, heure de l’Est.

Merci beaucoup d’avoir participé au webinaire d’aujourd’hui. Nous espérons avoir pu répondre à vos questions.

Nous vous enverrons un lien vers un sondage en ligne sur le webinaire. Veuillez prendre quelques minutes pour y répondre.

Vos commentaires sont très importants pour nous. Ils nous aident à évaluer l’efficacité des webinaires et à organiser d’autres activités de visibilité.

Si vous voulez recevoir des nouvelles et des mises à jour de l’Agence, nous vous recommandons de vous inscrire à notre liste d’envois électroniques, à canada.ca/organismes-quoi-de-neuf.

Merci.

(Sommaire des liens sur la diapositive :

• Organismes de bienfaisance et dons
• Inscrivez-vous à notre liste d’envois électroniques
• Accédez à nos services en ligne pour les organismes de bienfaisance)