La date limite pour demander un allègement pour les contribuables relatif à 2010 est le 31 décembre 2020

L’Agence du revenu du Canada (ARC) rappelle aux contribuables et aux inscrits qu’ils ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour faire une demande d’allègement relative à 2010.

L’allègement pour les contribuables est limité aux années d’imposition ou aux périodes de déclaration qui se sont terminées dans les 10 années civiles ayant précédé l’année où la demande est faite. L’ARC peut également annuler des intérêts et des pénalités accumulés dans les 10 années civiles ayant précédé l’année où une demande est faite, peu importe l’année d’imposition ou la période de déclaration dans laquelle la dette a été contractée.

La date limite s’applique aux demandes d’allègement concernant :

• l’année d’imposition 2010
• toute période de déclaration qui s’est terminée durant l’année civile 2010
• tout intérêt et toute pénalité accumulés au cours de l’année civile 2010 pour toute année d’imposition ou période de déclaration

Si vous êtes engagé dans un processus fiscal avec l’ARC (comme une vérification, une opposition ou un appel) à l’égard de l’année d’imposition 2010, ou d’une période de déclaration ayant pris fin en 2010, et que vous n’êtes pas certain si vous devez présenter une demande d’allègement, vous devriez présenter une demande avant le 31 décembre 2020.

La meilleure façon pour vous ou votre représentant autorisé de présenter une demande d’annulation des pénalités ou d’intérêts à l’ARC est de le faire en ligne.

• Les particuliers ou leurs représentants peuvent présenter une demande en ligne au moyen de Mon dossier ou Représenter un client en :
  • utilisant le service « Demande d'allègement des pénalités et des intérêts »;
  • remplissant le Formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer et en sélectionnant le service « Soumettre des documents ».
• Les entreprises ou leurs représentants peuvent présenter une demande en ligne au moyen de Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client en :
  • remplissant le Formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer et en sélectionnant le service « Soumettre des documents ».

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de soumettre vos documents en ligne, allez à Soumettre des documents en ligne.

Vous ou votre représentant autorisé pouvez également faire une demande d'annulation des pénalités ou des intérêts en remplissant le Formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables - Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer ou en écrivant une lettre portant la mention « Allègement pour les contribuables » et en l'envoyant par la poste à l'un des bureaux désignés ci-dessous.

Pour en savoir plus sur les documents justificatifs, rendez-vous à Renseignements à fournir dans votre demande.

Faits en bref

• L’ARC administre les dispositions d’allègement qui lui donnent le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts, ou d’y renoncer, lorsque les contribuables et les inscrits ne peuvent respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté.
• L’ARC peut aussi accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d’impôt sur le revenu, faire des remboursements d’impôt sur le revenu ou réduire l’impôt sur le revenu exigible au-delà de la période normale de trois ans.

Liens connexes

Pour en savoir plus sur les types de demandes d’allègement, allez à canada.ca/allegement-contribuables.

Personnes-ressources

Pour des questions générales :

Agence du revenu du Canada
1-800-959-7383

Pour les journalistes :

Relations avec les médias
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca