Vérifications auprès des petites et moyennes entreprises : Ce que vous devez savoir

Le 7 mars 2022

Ottawa, Ontario

Agence du revenu du Canada

La plupart des contribuables respectent les lois fiscales du Canada, mais certains ne le font pas. C’est pourquoi les vérifications constituent un élément important de la gamme d’activités de l’Agence du revenu du Canada qui visent à rendre le régime fiscal équitable pour tous.

L’Agence reconnait les défis économiques qui ont découlé de la pandémie de COVID-19 et l’incidence que le processus de vérification peut avoir sur les entreprises. C’est la raison pour laquelle elle procède avec soin pour protéger les entreprises et l’économie dans son ensemble, qui demeurent vulnérables en raison de la pandémie.

L’Agence publie des renseignements pour répondre à vos questions sur le processus de vérification. Les renseignements qui suivent s’appliquent également aux vérifications des subventions liées à la COVID-19.

Aperçu du processus de vérification

  1. Si on vous sélectionne pour une vérification, un vérificateur de l’Agence communiquera avec vous par la poste ou par téléphone, ou les deux, pour vous informer des périodes faisant l’objet de la vérification et de la façon d’envoyer les documents nécessaires.
  2. À l’heure actuelle, les vérifications sont effectuées en virtuelle. Vous devrez donc envoyer vos documents au vérificateur par voie électronique, dans la mesure du possible, en suivant les instructions qu’il vous aura transmises.
  3. Le vérificateur examinera ensuite les documents soumis et déterminera si des redressements sont nécessaires ou non. Si c’est le cas, une lettre de proposition vous sera envoyée pour vous donner l’occasion d’examiner les redressements proposés et de fournir des observations dans les 30 jours, avant que la vérification soit terminée. Si vous n’êtes pas d’accord avec les redressements proposés par un vérificateur de l’Agence, nous vous encourageons à communiquer avec lui pour tenter de résoudre les désaccords.
  4. Après la vérification, une lettre définitive sera envoyée par la poste ou par voie électronique (au moyen de Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client) pour vous aviser que l’une des situations suivantes se produira :
    • aucun redressement ne sera apporté à votre cotisation précédente ou à vos demandes de subvention;
    • un redressement sera apporté, ce qui entraînera une augmentation de l’impôt à payer (nouvelle cotisation), et vous devrez payer le solde dû. Si la vérification a été effectuée à l’égard de vos demandes de subvention, un avis de (nouvelle) détermination décrivant les redressements apportés à vos demandes sera émis;
    • un redressement entraînant une diminution de l’impôt à payer sera apporté (nouvelle cotisation), et vous pourriez avoir droit à un remboursement.

Comment les dossiers sont-ils choisis pour vérification

Les systèmes d’évaluation des risques de l’Agence déterminent les déclarations de revenus et les demandes de subvention qui sont considérées comme présentant un risque élevé d’inobservation. Les systèmes examinent des facteurs tels que la probabilité ou la fréquence des erreurs dans les déclarations de revenus, ou les indices d’inobservation potentielle des obligations fiscales. Les agents de l’Agence utilisent différentes sources pour déterminer si une vérification est nécessaire pour traiter les risques cernés.

À retenir

Qu’est-ce qu’un vérificateur de l’Agence examine au cours d’une vérification?

Un vérificateur de l’Agence examinera les dossiers, c’est-à-dire les registres comptables, les documents et les renseignements. En voici des exemples :

Que faire si vous n’êtes pas d’accord avec la cotisation?

Si des changements sont apportés à votre revenu imposable ou à votre impôt à payer et que vous êtes en désaccord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de l’Agence, vous avez le droit de vous y opposer. En cas d’opposition, vous n’aurez généralement pas à payer l’impôt supplémentaire dû jusqu’à ce que votre opposition soit réglée. Vous pouvez déposer un avis d’opposition en utilisant la page Présenter un avis d’opposition sur le site Web de l’Agence.

Vous avez également le droit de déposer une plainte si vous n’êtes pas satisfait du service que vous avez reçu de la part de l’Agence. Pour en savoir plus, consultez la page Rétroaction liée au service, oppositions, appels, différends et mesures d’allègement.

Pour en apprendre davantage sur vos droits et sur ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l’Agence, consultez la publication RC17, Guide de la Charte des droits du contribuable : Pour comprendre vos droits en tant que contribuable.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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