Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies en date du 31 décembre 2023

Le gouvernement du Canada a mis en place de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies. Ces modifications ont été apportées en raison de l’engagement international du Canada à être plus transparent à l’égard des renseignements sur la propriété effective. Le Canada continue aussi de faire des efforts pour assurer l’efficacité et l’intégrité de son régime fiscal.

Les fiducies pourraient devoir produire une déclaration pour la première fois

Les modifications apportées aux exigences en matière de déclaration signifient que les fiducies touchées devront produire, tous les ans, une déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, et une Annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d'une fiducie) auprès de l’Agence du revenu du Canada.

De nombreuses fiducies produiront une déclaration T3 pour la première fois. Avant l’introduction des nouvelles exigences en matière de déclaration, une fiducie qui ne gagnait pas de revenu, qui ne disposait pas d’immobilisations ou qui n’effectuait pas de distributions de revenu ou de capital au cours d’une année n’était généralement pas tenue de produire une déclaration de revenus annuelle.

Fiducies exemptées

Certaines fiducies sont exemptées des nouvelles exigences en matière de déclaration, comme les régimes enregistrés, les fiducies d’invalidité admissibles, et plus encore. Pour en savoir plus, allez à la page Web Comment produire une déclaration T3 - exceptions à l'obligation de fournir des renseignements supplémentaires.

Échéancier des modifications

Les fiducies touchées doivent maintenant produire une déclaration T3 annuelle, ce qui inclut une annexe 15 pour les années d’imposition qui se termine après le 30 décembre 2023. 

Renseignements requis pour produire une déclaration

Une fiducie touchée doit fournir des renseignements supplémentaires pour toutes les entités déclarables, comme les fiduciaires, les auteurs, les bénéficiaires et les personnes détenant le contrôle de la fiducie, y compris ceux qui peuvent avoir été une entité déclarable pendant une partie de l’année seulement.

Numéro de compte de fiducie

Vous devez avoir un numéro de compte de fiducie avant de produire une déclaration T3. Assurez-vous d’inscrire votre numéro de compte de fiducie sur la déclaration. Le numéro de compte doit également être inscrit sur toute la correspondance et sur les paiements liés à la fiducie.

Pour obtenir votre numéro de compte de fiducie instantanément, utilisez le service Inscription de compte de fiducie dans :

• Mon dossier : à partir de l’option « Plus de services »
• Mon dossier d’entreprise : à partir de l’option « Ouvrir un nouveau compte »
• Représenter un client : à partir du menu principal

Dates importantes à retenir

La date limite pour produire la déclaration T3 et l’annexe 15 est 90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie.

Pour la plupart des fiducies, la fin de l’exercice correspond à la fin de l’année civile. Les fiducies dont la fin de l’année d’imposition est le 31 décembre 2023 devront produire leur déclaration T3 et leur annexe 15 d’ici le 30 mars 2024. Puisque le 30 mars 2024 tombe le samedi, l’Agence considère votre déclaration comme reçue à temps si elle la reçoit au plus tard le 2 avril 2024 ou si la déclaration porte le cachet postal de ce jour (le jour ouvrable suivant).

Si vous n’êtes pas certain de votre date limite de production, vous trouverez plus de renseignements en allant à la page Web T4013 T3 – Guide des fiducies.

Des pénalités peuvent s’appliquer

Si vous ne produisez pas une déclaration T3 annuelle lorsque vous êtes tenu de le faire, des pénalités pourraient vous être imposées.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

Demandes de renseignements des particuliers ou des fiducies

Agence du revenu du Canada
1-800-959-7383

-30-