Comment produire une déclaration de fiducie
Certaines fiducies qui ont produit une déclaration T3 après le 30 mars et avant le 3 avril 2024 avec l’annexe T3SCH15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie, se sont vu imposer une pénalité par erreur. Nous établissons actuellement une nouvelle cotisation pour les comptes touchés afin d’éliminer la pénalité. Un avis de nouvelle cotisation sera envoyé.
Les simples fiducies sont exemptées des exigences en matière de déclaration des fiducies pour 2023. Pour en savoir plus : Nouveau – Les simples fiducies sont exemptées des exigences en matière de déclaration des fiducies pour 2023 - Canada.ca.
Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies
Toutes les fiducies, à moins que des conditions précises soient respectées, doivent produire une déclaration de fiducie pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023. De nombreuses fiducies, devront produire une déclaration pour la première fois.
Pour en savoir plus, consultez Nouvelles exigences en matière de déclaration pour les fiducies (foire aux questions).
Si vous avez besoin d'un numéro de compte de fiducie, utilisez notre service en ligne Inscription de compte de fiducie dans :
Methodes de transmission
TED
Les préparateurs de déclarations de revenus qui produisent plus que cinq déclarations énumérées ci-dessus doivent utiliser la transmission électronique des déclarations (TED). Si vous êtes un particulier, une société ou une société de personnes et que vous acceptez un paiement pour préparer des déclarations, vous êtes considéré comme un préparateur de déclarations de revenus. Veuillez noter qu’un employé qui prépare des déclarations de revenus dans le cadre de ses fonctions n’est pas un préparateur de déclarations de revenus.
Le service de TED des fiducies est ouvert aux fins de transmission du 19 février 2024 au 24 janvier 2025. Voici les déclarations de revenus initiales que vous pouvez produire au moyen de la TED :
Pour les années d’imposition 2021 et suivantes :
- T3RET – T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies
- T3ATH-IND – Déclaration de revenus d'une fiducie au profit d'un athlète amateur
- T3M – Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement
- T3RCA – Convention de retraite (CR) - Déclaration de l'Impôt de la Partie XI.3
- T3S – Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage
Pour les années d’imposition 2023 et suivantes :
- T3D – Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou les régimes dont l’agrément a été retiré
- T3P – Déclaration de revenus pour les régimes de pension des employés
- T3RI – Déclaration d’impôt sur le revenu de placements enregistrés
- T3GR – Déclaration de renseignements et d’impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI
- T1061 – Déclaration de renseignements pour un groupe de fiducies canadiennes au profit d’athlètes amateurs
- T3PRP – T3 Déclaration d’impôt pour régime de pension agréé collectif
- Déclaration produite en vertu de l’article 216
- Remarque : Vous pouvez également utiliser la TED pour le formulaire T2000 – Calcul de l’impôt pour les accords en vue d’acquérir des actions (paragraphe 207.1(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu) avec les déclarations ci-dessus, s’il y a lieu.
Le formulaire T183TRUST, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d’une déclaration de fiducie, doit être rempli pour chaque déclaration de fiducie initiale que vous transmettez. Le formulaire T183TRUST doit être rempli et signé par le fiduciaire, l’exécuteur, le liquidateur ou l’administrateur avant la transmission de la déclaration de la fiducie.
Pour en savoir plus sur cette méthode, allez à TED pour les déclarants par voie électronique.
Exclusions TED fiducie
Vous ne pouvez pas produire une déclaration de fiducie par voie électronique dans les situations suivantes :
- La déclaration concerne une année d'imposition qui se termine avant 2021.
- La déclaration de revenus a été modifiée.
- La fiducie n'a pas de numéro de compte de fiducie.
- Les fiducies qui déclarent faillite au cours de l’année.
Vous ne pouvez pas produire les annexes et les formulaires suivants par voie électronique :
- La fiducie remplit le formulaire RC199, Acceptation du contribuable dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV), ou le contribuable fait une demande au Programme des divulgations volontaires.
- Le formulaire T1273, État A - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agriinvestissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers et le formulaire T1163, État A - Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particulierssont exclus de la TED T3.
- T3 Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises.
- T3SK CG, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur les biens agricoles et les actions de petites entreprises (fiducies).
- T3PFT, T3 Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger des fiducies.
- Impôt sur le revenu provenant d'une entreprise payé dans plus de trois pays étrangers sur le formulaire T3FFT, T3 Crédits fédéraux pour impôt étranger des fiducies.
- Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé dans plus de trois pays étrangers sur le formulaire T3FFT, T3 Crédits fédéraux pour impôt étranger des fiducies.
- Plus de 12 enregistrements de données financières choisies (DFC).
- Une réclamation pour le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs pour l'année d'imposition 2021.
- Une réclamation pour le Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon pour l'année d'imposition 2021.
- Les fiducies qui déclarent faillite au cours de l’année.
- Les fiducies qui produisent le formulaire T2223, Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6,1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de différer le paiement de l’impôt sur le revenu.
Par la poste:
Envoyez les déclaration la fiducie énumérées ci-dessous par la poste au centre fiscal approprié. Pour en savoir plus, allez à Où faut-il envoyer une déclaration de fiducie.
Pénalités
Le défaut de produire une déclaration de fiducie annuelle lorsque vous êtes tenu de le faire peut entraîner l’imposition de pénalités.
Depuis le 1er janvier 2024, les préparateurs de déclarations de revenus qui produisent plus de cinq déclarations de fiducie du même type doivent utiliser la TED. Si plus de cinq déclarations de fiducie du même type sont produites en format papier, des pénalités pourraient s’appliquer et pourraient aller jusqu’à 25 $ pour chaque déclaration papier au-dessus de la limite. Apprenez-en davantage sur la page Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus.
Veuillez noter qu’il y a également des seuils obligatoires et des pénalités différentes pour la production de déclarations de renseignements T3 (feuillets) en format papier. Apprenez-en davantage sur la page Produire les déclarations de renseignements par voie électronique.
Pièces justificatives pour la transmission d'une déclaration en ligne
Dans cette section, toutes les déclarations de choix, les désignations, les accords, les renonciations et les déclarations spéciales de choix seront désignés par le mot choix.
Choix et documents à l'appui
La Loi de l'impôt sur le revenu vous permet de faire divers choix. Certains sont faits au moyen de formulaires autorisés de l'Agence du revenu du Canada, d'autres en fournissant des renseignements précis dans une lettre ou dans une note.
Vous devez nous envoyer les choix et le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger – Formulaires reliés à l'impôt, seulement s'ils ont trait à la déclaration que vous avez remplie. Vous n'avez pas besoin d'envoyer d'autres pièces justificatives lorsque vous transmettez votre déclaration en ligne. Conservez tous les documents utilisés pour remplir la déclaration, comme les registres, les formulaires, les annexes et les reçus, pendant six ans. Vous devez pouvoir nous les envoyer si nous vous le demandons.
Tous les choix, y compris les documents à l'appui, doivent être soumis à l'Agence par écrit ou au moyen du service en ligne Soumettre des documents. Pour qu'un choix soit valide, il doit être soumis au plus tard à la date d'échéance établie dans la Loi.
Au moment de soumettre ces documents :
- indiquez clairement le nom et le numéro de compte de la fiducie sur tous les formulaires de choix et toutes les lettres;
- indiquez clairement dans la lettre d'accompagnement que ces documents soumis servent à appuyer la déclaration produite par voie électronique de la fiducie.
Tous les autres documents utilisés pour préparer la déclaration, à l'exception des choix comme il est mentionné ci-dessus, doivent être conservés et envoyés à l'Agence seulement sur demande.
Pour en savoir plus sur les autres documents qui peuvent être transmis par voie électronique, allez à Soumettre et produire des documents en ligne relatifs aux T3.
Où envoyer les documents papier à l'appui
À l'exception du formulaire T1135, vous devez envoyer tous les documents papier relatifs aux choix au centre fiscal desservant l'endroit de résidence du représentant légal. Sur chaque formulaire et lettre de choix, indiquez le nom et le numéro de compte de la fiducie ainsi que le nom et l'adresse du représentant. Vous devez aussi inclure une lettre d'accompagnement indiquant que les documents servent de pièce justificative à la déclaration de fiducie transmise par voie électronique.
Envoyez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, au centre fiscal indiqué sur le formulaire.
Législation sur la propriété effective
La nouvelle législation proposée dans le projet de loi C-32 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022. Les exigences en matière de déclaration de la propriété effective sont en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Pour 2023 et les années d'imposition subséquentes, toutes les fiducies non-résidentes qui doivent actuellement produire une déclaration la fiducie et toutes les fiducies expresses qui résident au Canada, à quelques exceptions près, devront fournir des renseignements supplémentaires sur une base annuelle. En règle générale, une fiducie expresse est généralement créée avec l'intention expresse du constituant, habituellement faite par écrit. Par conséquent, pour 2023 et les années d'imposition subséquentes, certaines fiducies devront produire une déclaration la fiducie alors qu'à l'heure actuelle, elles n'ont pas à produire une déclaration la fiducie.
Exceptions à l'obligation de fournir des renseignements supplémentaires
Les types de fiducies suivants (qui sont des résidents du Canada ou des non-résidents, mais qui sont tenus de produire une déclaration la fiducie) ne sont pas tenus de fournir des renseignements supplémentaires
- fiducies de fonds commun de placement, de fonds distincts et fiducies globales;
- fiducies régies par des régimes enregistrés (c.-à-d régimes de participation différée aux bénéfices, régimes de pension agréés collectifs, régimes enregistrés d'épargne-invalidité, régimes enregistrés d'épargne-études, régimes de pension agréés, fonds enregistrés de revenu de retraite, régimes enregistrés d'épargne-retraite, régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage et comptes d'épargne libre d'impôt);
- comptes de fiducie au compte en banque général de l'avocat;
- successions assujetties à l'imposition à taux progressifs et fiducies pour les personnes en situation de handicap admissibles;
- fiducies qui satisfont aux exigences à titre d'organisme sans but lucratif ou d'organisme de bienfaisance enregistré;
- fiducies établies depuis moins de trois mois;
- fiducies dont l'actif ne dépasse pas 50 000 $ durant l'année d'imposition (à condition que les fonds se limitent aux dépôts, aux titres de créance du gouvernement et aux titres cotés).
Renseignements supplémentaires qui devront être fournis
- l'identité de tous les fiduciaires;
- les bénéficiaires et les auteurs de la fiducie;
- chaque personne qui a la capacité (par l'intermédiaire des modalités de la fiducie ou d'une entente connexe) d'exercer un contrôle ou d'annuler les décisions du fiduciaire sur la nomination du revenu ou du capital de la fiducie (p. ex., un agent de protection).
Ce changement est apporté pour améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective en ce qui concerne les fiducies.
Qu'est-ce qu'une fiducie expresse?
Une fiducie généralement créée avec l'intention explicite de l'auteur, exprimée par écrit dans la plupart des cas (contrairement à une fiducie résultante ou constructive, ou à certaines fiducies réputées se produire selon des dispositions d'une loi).
Il est convenu en droit commun (common law) qu'une fiducie expresse ne peut être créée sans que les trois certitudes suivantes soient présentent :- L'intention de créer une fiducie;
- Les propriétés à être déposées dans la fiducie; et
- L'identité des bénéficiares de la fiducie.
Un auteur a l'intention de créer une fiducie, y transfère des biens et identifie un ou des bénéficiaires.
Renseignements connexes
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