Comment produire une déclaration T3

Nouvelles exigences de déclaration pour les déclarations T3

La nouvelle législation proposée dans le projet de loi C-32 indique que les fiducies doivent fournir des renseignements supplémentaires concernant la propriété effective sur une base annuelle. Ces nouvelles exigences en matière de déclaration sont en vigueur pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023 et les années d’imposition subséquentes. Cela signifie que certaines fiducies peuvent avoir à produire une déclaration T3 pour la première fois. Pour en savoir plus, consultez la FAQ sur les nouvelles exigences en matière de déclaration pour les déclarations T3.

Si vous avez besoin d'un numéro de compte de fiducie, utilisez notre service en ligne Inscription de compte de fiducie dans :

Methodes de transmission

TED: Option 1

Vous pouvez transmettre les déclarations T3 suivantes au moyen de la TED :

T3RET – T3 Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies
T3-RCA – Convention de retraite (CR) - Déclaration de l'Impôt de la Partie XI.3
T3ATH-IND – Déclaration de revenus d'une fiducie au profit d'un athlète amateur
T3M – Déclaration de revenus des fiducies pour l'environnement
T3S – Déclaration de revenus concernant un régime de prestations supplémentaires de chômage

Pour en savoir plus sur cette méthode, allez à TED pour les déclarants par voie électronique.

Exclusions TED T3

Vous ne pouvez pas utiliser le service Web TED pour produire les types de déclaration de fiducie T3 qui sont exclus du programme TED T3 :

T3D, Régime de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou le RPDB dont l'agrément a été retiré.
T3P, Régime de pensions d'employés.
T3PRP, Régime de pension agréé collectif (RPAC).
T3RI, Placement enregistré.
T3GR, Déclaration de renseignements et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI.
T1061, Groupe de fiducies canadiennes au profit d'athlètes amateurs.
Déclaration produite en vertu de l'article 216.

De plus, vous ne pouvez pas produire une déclaration de fiducie par voie électronique dans l'une des situations suivantes, les annexes connexes et les formulaires énumérés ci-dessous :

La déclaration de revenus a été modifiée.
La déclaration concerne une année d'imposition qui se termine avant 2021.
La fiducie n'a pas de numéro de compte de fiducie.
La fiducie remplit le formulaire RC199, Acceptation du contribuable dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV), ou le contribuable fait une demande au Programme des divulgations volontaires.
Le formulaire T1273, État A - Renseignements harmonisés pour les programmes Agri-stabilité et Agriinvestissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers et le formulaire T1163, État A - Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particulierssont exclus de la TED T3.
T3 NB-SBI, T3 Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les investisseurs dans les petites entreprises.
T3SK CG, Crédit d'impôt de la Saskatchewan pour gains en capital sur les biens agricoles et les actions de petites entreprises (fiducies).
T3PFT, T3 Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger des fiducies.
Impôt sur le revenu provenant d'une entreprise payé dans plus de trois pays étrangers sur le formulaire T3FFT, T3 Crédits fédéraux pour impôt étranger des fiducies.
Impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise payé dans plus de trois pays étrangers sur le formulaire T3FFT, T3 Crédits fédéraux pour impôt étranger des fiducies.
Plus de 12 enregistrements de données financières choisies (DFC).
Une réclamation pour le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs pour l'année d'imposition 2021.
Une réclamation pour le Remboursement du prix du carbone aux entrepreneurs du Yukon pour l'année d'imposition 2021.

Transfert de fichiers par Internet: Option 2

Pour 2017 et les années suivantes, les administrateurs de fiducie ou leurs représentants peuvent transmettre les déclarations T3 suivantes au moyen de notre service de transfert de fichiers par Internet :

T3D – Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDB) ou les régimes dont l'agrément a été retiré
T3GR – Déclaration de renseignements et d'impôt sur le revenu pour un groupe de fiducies régies par un REER, un FERR, un REEE ou un REEI
T3P – Déclaration de revenus pour les régimes de pension des employés
T3PRP – Déclaration d'impôt pour régime de pension agréé collectif
T3RI – Déclaration d'impôt sur le revenu de placements enregistrés
T1061 – Déclaration de renseignements pour un groupe de fiducies canadiennes au profit d'athlètes amateurs
T2000 – Calcul de l'impôt pour les accords en vue d'acquérir des actions (Paragraphe 207.1(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu)

Admissibilité au transfert de fichiers par Internet

Le service de transfert de fichiers par Internet est offert à la majorité des contribuables et des préparateurs de déclarations de revenus lorsque le revenu imposable et les impôts payables de la fiducie sont de 0,00 $.

Restrictions pour le transfert de fichiers par Internet

Vous ne pouvez pas utiliser le transfert de fichiers par Internet pour transmettre votre déclaration de fiducie si :

la déclaration est une déclaration de revenus modifiée;
la déclaration est pour une année d'imposition se terminant avant 2017;
la fiducie n'a pas encore de numéro de compte de fiducie ou elle ne peut pas en fournir un lors de la production en ligne.

Avant de transmettre votre déclaration au moyen du transfert de fichiers par Internet

Avant de transmettre votre déclaration au moyen du transfert de fichiers par Internet, vérifiez que les renseignements d'identification de la fiducie sont à jour. Vous ne pouvez pas utiliser le transfert de fichiers par Internet pour changer les renseignements de la fiducie, tels que :

le nom;
le représentant légal (le fiduciaire, l'exécuteur, l'administrateur ou liquidateur);
l'adresse du représentant légal;
une autre adresse postale, si elle est différente de l'adresse du représentant légal;
les renseignements sur le dépôt direct (vous ne pouvez pas non plus faire de demande de dépôt direct).

Code d'accès Web pour le transfert de fichiers par Internet

Pour transmettre votre déclaration T3 en ligne au moyen du service de transfert de fichiers par Internet, vous aurez besoin d'un code d'accès Web (CAW). Vous pouvez utiliser le même CAW qui vous a été remis pour vos déclarations de renseignements liés à la fiducie. Si vous n'avez pas de CAW ou l'avez égaré, allez à Code d'accès Web pour accéder à notre service en ligne. Si vous ne pouvez pas obtenir votre CAW en ligne ou désirez le changer, communiquez avec les Demandes de renseignements des entreprises en composant le 1-800-959-7775.

Étapes à suivre pour transmettre votre déclaration T3 au moyen du transfert de fichiers par Internet

Téléchargez notre schéma ou utilisez votre logiciel pour créer et sauvegarder votre déclaration en format XML. Si la taille de votre fichier est supérieure à 150 Mo, il se peut que vous deviez réduire le nombre de déclarations dans chaque fichier.
Assurez-vous d'avoir votre code d'accès en ligne et votre numéro de compte de fiducie. Si vous n'avez pas de code d'accès en ligne, vous pouvez en obtenir un à Code d'accès Web.
Pour soumettre votre déclaration en ligne, allez à Transfert de fichiers par Internet (XML).

Par la poste: Option 1

Envoyez les déclaration T3 énumérées ci-dessous par la poste au centre fiscal approprié. Pour en savoir plus, allez à Où faut-il envoyer la déclaration T3.

Pièces justificatives pour la transmission d'une déclaration en ligne

Dans cette section, toutes les déclarations de choix, les désignations, les accords, les renonciations et les déclarations spéciales de choix seront désignés par le mot choix.

Choix et documents à l'appui

La Loi de l'impôt sur le revenu vous permet de faire divers choix. Certains sont faits au moyen de formulaires autorisés de l'Agence du revenu du Canada, d'autres en fournissant des renseignements précis dans une lettre ou dans une note.

Vous devez nous envoyer les choix et le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger – Formulaires reliés à l'impôt, seulement s'ils ont trait à la déclaration que vous avez remplie. Vous n'avez pas besoin d'envoyer d'autres pièces justificatives lorsque vous transmettez votre déclaration en ligne. Conservez tous les documents utilisés pour remplir la déclaration, comme les registres, les formulaires, les annexes et les reçus, pendant six ans. Vous devez pouvoir nous les envoyer si nous vous le demandons.

Tous les choix, y compris les documents à l'appui, doivent être soumis à l'Agence par écrit ou au moyen du service en ligne Soumettre des documents. Pour qu'un choix soit valide, il doit être soumis au plus tard à la date d'échéance établie dans la Loi.

Au moment de soumettre ces documents :

indiquez clairement le nom et le numéro de compte de la fiducie sur tous les formulaires de choix et toutes les lettres;
indiquez clairement dans la lettre d'accompagnement que ces documents soumis servent à appuyer la déclaration produite par voie électronique de la fiducie.

Tous les autres documents utilisés pour préparer la déclaration, à l'exception des choix comme il est mentionné ci-dessus, doivent être conservés et envoyés à l'Agence seulement sur demande.

Pour en savoir plus sur les autres documents qui peuvent être transmis par voie électronique, allez à Soumettre et produire des documents en ligne relatifs aux T3.

Où envoyer les documents papier à l'appui

À l'exception du formulaire T1135, vous devez envoyer tous les documents papier relatifs aux choix au centre fiscal desservant l'endroit de résidence du représentant légal. Sur chaque formulaire et lettre de choix, indiquez le nom et le numéro de compte de la fiducie ainsi que le nom et l'adresse du représentant. Vous devez aussi inclure une lettre d'accompagnement indiquant que les documents servent de pièce justificative à la déclaration de fiducie transmise par voie électronique.

Envoyez le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, au centre fiscal indiqué sur le formulaire.

Législation sur la propriété effective

La nouvelle législation proposée dans le projet de loi C-32 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022. Les exigences en matière de déclaration de la propriété effective sont en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 30 décembre 2023. Pour 2023 et les années d'imposition subséquentes, toutes les fiducies non-résidentes qui doivent actuellement produire une déclaration T3 et toutes les fiducies expresses qui résident au Canada, à quelques exceptions près, devront fournir des renseignements supplémentaires sur une base annuelle. En règle générale, une fiducie expresse est généralement créée avec l'intention expresse du constituant, habituellement faite par écrit. Par conséquent, pour 2023 et les années d'imposition subséquentes, certaines fiducies devront produire une déclaration T3 alors qu'à l'heure actuelle, elles n'ont pas à produire une déclaration T3.

Exceptions à l'obligation de fournir des renseignements supplémentaires

Les types de fiducies suivants (qui sont des résidents du Canada ou des non-résidents, mais qui sont tenus de produire une déclaration T3) ne sont pas tenus de fournir des renseignements supplémentaires

fiducies de fonds commun de placement, de fonds distincts et fiducies globales;
fiducies régies par des régimes enregistrés (c.-à-d régimes de participation différée aux bénéfices, régimes de pension agréés collectifs, régimes enregistrés d'épargne-invalidité, régimes enregistrés d'épargne-études, régimes de pension agréés, fonds enregistrés de revenu de retraite, régimes enregistrés d'épargne-retraite, régimes enregistrés de prestations supplémentaires de chômage et comptes d'épargne libre d'impôt);
comptes de fiducie au compte en banque général de l'avocat;
successions assujetties à l'imposition à taux progressifs et fiducies pour les personnes en situation de handicap admissibles;
fiducies qui satisfont aux exigences à titre d'organisme sans but lucratif ou d'organisme de bienfaisance enregistré;
fiducies établies depuis moins de trois mois;
fiducies dont l'actif ne dépasse pas 50 000 $ durant l'année d'imposition (à condition que les fonds se limitent aux dépôts, aux titres de créance du gouvernement et aux titres cotés).

Renseignements supplémentaires qui devront être fournis

l'identité de tous les fiduciaires;
les bénéficiaires et les auteurs de la fiducie;
chaque personne qui a la capacité (par l'intermédiaire des modalités de la fiducie ou d'une entente connexe) d'exercer un contrôle ou d'annuler les décisions du fiduciaire sur la nomination du revenu ou du capital de la fiducie (p. ex., un agent de protection).

Ce changement est apporté pour améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective en ce qui concerne les fiducies.

Qu'est-ce qu'une fiducie expresse?

Une fiducie généralement créée avec l'intention explicite de l'auteur, exprimée par écrit dans la plupart des cas (contrairement à une fiducie résultante ou constructive, ou à certaines fiducies réputées se produire selon des dispositions d'une loi).

Il est convenu en droit commun (common law) qu'une fiducie expresse ne peut être créée sans que les trois certitudes suivantes soient présentent :

L'intention de créer une fiducie;
Les propriétés à être déposées dans la fiducie; et
L'identité des bénéficiares de la fiducie.

Un auteur a l'intention de créer une fiducie, y transfère des biens et identifie un ou des bénéficiaires.

Renseignements connexes

Détails de la page

Date de modification :: 2023-10-13

Sélection de la langue

Recherche

Se connecter