Comment produire une déclaration T3

Produire une déclaration T3 en ligne

Les administrateurs de fiducie et leurs représentants peuvent transmettre leur déclaration T3 au moyen du service de transfert de fichiers par Internet de l’Agence du revenu du Canada.

Admissibilité pour produire en ligne

Le service de transfert de fichiers par Internet est offert à la majorité des contribuables et des préparateurs de déclarations de revenus lorsque les montants du revenu imposable, des impôts payables, et des crédits remboursables sont de 0,00 $. Pour en savoir plus sur les autres documents et déclarations de fiducie T3 qui sont disponibles en ligne, allez à Soumettre et produire des documents en ligne relatifs aux T3.

Restrictions pour les déclarations en ligne

Une fiducie ne peut pas utiliser le transfert de fichiers par Internet si :

  • Le montant à la ligne 56, ligne 84 et ligne 94 est plus élevé que 0,00 
  • La déclaration est une déclaration de revenus modifiée
  • La déclaration est pour une année d’imposition se terminant avant 2017
  • La fiducie n’a pas encore de numéro de compte de fiducie ou elle ne parvient pas à en fournir un lors de la production en ligne
  • La fiducie a déclaré faillite dans l’année d’imposition (n’inclut pas les propositions de faillite)
  • La fiducie est une fiducie intermédiaire de placement déterminé (code 028)
  • La fiducie est soumise aux dispositions réputées décrites dans le formulaire T1055 pour les années d’imposition concernées.
  • La fiducie déclare l’un des éléments suivants :
    • le montant de la majoration des dividendes à la ligne 49;
    • des provisions relatives à l’annexe T3SCH2 ou à la ligne 14 de l’annexe T3SCH1;
    • des gains en capital à partir d’immobilisations résultant de dons figurant à l’annexe T3SCH1A;
    • des attributions de gains en capital admissibles pour des déductions à la ligne 930 de l’annexe T3SCH9.
  • La fiducie est soumise à l’impôt minimum et a un revenu imposable net rajusté pour l’impôt minimum (ligne 28 de l’annexe T3SCH12) supérieur à 0,00.
  • La fiducie produit un formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) Acceptation du contribuable ou le contribuable présente une demande en lien avec le Programme des divulgations volontaires.

Avant de produire votre déclaration en ligne

Avant de produire votre déclaration par transfert de fichiers par internet, assurez-vous que les renseignements d’identification de la fiducie sont à jour. Vous ne pouvez pas changer les renseignements d’identification de la fiducie par transfert de fichiers par internet, tels que:

  • le nom;
  • le représentant légal (le fiduciaire, l’exécuteur ou l’administrateur);
  • l’adresse du représentant légal;
  • autres adresse postale, si elle est différente de l’adresse du représentant légal;
  • les informations de dépôt direct (vous ne pouvez pas non plus faire une demande de dépôt direct).

Code d’accès Web

Vous aurez besoin d’un code d’accès Web (CAW) pour remplir votre déclaration T3 en ligne au moyen du service de transfert de fichiers par Internet. Vous pouvez utiliser le même CAW qui vous a été remis pour remplir vos déclarations de renseignements liés aux fiducies. Si vous n’avez pas de CAW ou l’avez égaré, allez à Code d’accès Web pour accéder à notre service en ligne. Si vous ne pouvez pas obtenir votre CAW en ligne ou désirez le changer, communiquez avec les Demandes de renseignements des entreprises en composant le 1 800 959 7775.

Transfert de fichiers par Internet

Le transfert de fichiers par Internet est disponible seulement pour les années 2017 et les suivantes. Pour remplir votre déclaration en ligne, vous devez respecter certaines conditions, allez à Restrictions pour les déclarations en ligne pour en savoir plus.

Étapes à suivre pour produire votre déclaration T3 en ligne :

  1. Téléchargez le schéma ou utilisez le logiciel pour créer et sauvegarder votre déclaration en format XML. Si la taille de votre fichier est supérieure à 150 Mo, il se peut que vous deviez réduire le nombre de feuillets dans chaque déclaration.
  2. Assurez-vous d’avoir votre code d’accès en ligne et votre numéro de compte de fiducie. Si vous ne possédez pas de code d’accès en ligne, vous pouvez en obtenir un à code d’accès Web.
  3. Pour produire votre déclaration en ligne, allez à Transfert de fichiers par Internet (XML).

Pièces justificatives pour une déclaration en ligne

Ce qui est demandé

Remarque

Dans cette section, toutes les déclarations de choix, les désignations, les accords, les renonciations et les déclarations spéciales de choix seront identifiés par le mot choix.

Vous devez seulement nous faire parvenir les choix et le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger – Formulaires reliés à l'impôt, s’ils ont trait à la déclaration que vous avez produite. Vous n’avez pas à fournir d’autres pièces justificatives lorsque vous produisez votre déclaration en ligne. Conservez tous les documents utilisés pour produire la déclaration, comme les registres, les formulaires, les annexes et les reçus, pour une période de six ans. Soyez prêt à envoyer sur demande ces documents à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Certains choix sont faits sur des formulaires autorisés de l’ARC, alors que d’autres sont faits en fournissant les détails nécessaires dans une lettre ou dans un avis. Tous les choix et les pièces justificatives qui s’y appliquent doivent être envoyés à l'ARC par écrit, sauf indication contraire. Pour qu’un choix soit tenu comme valide, l'ARC doit le recevoir au plus tard à la date d’échéance indiquée dans la Loi de l’impôt sur le revenu.

Où envoyer les documents

À l’exception du formulaire T1135, vous devez envoyer toutes les pièces justificatives en version papier au centre fiscal desservant l’endroit de résidence du représentant légal. Sur chaque formulaires et lettres de choix, indiquez le nom de la fiducie, le nom du représentant, l’adresse du représentant et le numéro de compte de la fiducie. Vous devez aussi inclure une lettre d’accompagnement indiquant que les documents servent de pièce justificative à la déclaration de fiducie transmise par voie électronique.

Envoyez le formulaire T1135 Bilan de vérification du revenu étranger, au centre fiscal indiqué sur le formulaire.

Produire une déclaration T3 sur papier

Envoyez la déclaration T3 par la poste au centre fiscal approprié. Pour en savoir plus, allez à Où faut-il envoyer la déclaration T3.

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