Nouvelles exigences en matière de déclaration des fiducies pour les déclarations T3 produites pour les années d’imposition se terminant après le 30 décembre 2023

Trois principaux changements ont été apportés dans le cadre des nouvelles règles :

• Toutes les fiducies, à moins que certaines conditions ne soient respectées, devront produire chaque année une déclaration T3 auprès de l’Agence.
• Les fiducies qui doivent produire une déclaration T3, autres que les fiducies désignées (voir la question « Qu’est-ce qu’une fiducie désignée? »), doivent généralement remplir aussi l’annexe 15 pour déclarer les renseignements sur la propriété effective.
• Les nouvelles règles de déclaration s’appliquent aux simples fiducies.

Ces changements pourraient faire en sorte qu’une fiducie doive produire une déclaration pour la première fois.

Une fiducie qui doit produire une déclaration pour la première fois devra avoir un numéro de compte de fiducie avant de pouvoir produire une déclaration T3 par voie électronique.

Il est important d’inscrire le numéro de compte de fiducie dans la déclaration T3, sur les paiements et sur la correspondance liée à la fiducie.

Vous trouverez des renseignements sur la façon d’obtenir un numéro de compte de fiducie sur Canada.ca.

En général, toutes les fiducies qui doivent produire une déclaration T3, à l’exception des fiducies désignées, devront déclarer les renseignements sur la propriété effective à l’annexe 15 et joindre cette annexe à leur déclaration T3 annuelle.

Sur l’annexe 15, le déclarant doit fournir des renseignements sur tous les fiduciaires, les constituants, les bénéficiaires et les personnes détenant le contrôle (c.-à-d. les personnes qui ont la capacité, en vertu des modalités de la fiducie ou d’une entente connexe, d’exercer une influence sur les décisions du fiduciaire concernant l’affectation du revenu ou du capital de la fiducie) de la fiducie (collectivement appelées « entités déclarables »).

Pour chaque entité déclarable, les renseignements suivants doivent être fournis :

• nom;
• adresse;
• date de naissance (s’il y a lieu);
• pays de résidence, et
• numéro d’identification fiscale (p. ex., numéro d’assurance sociale, numéro d’entreprise, numéro de fiducie ou, dans le cas d’une fiducie non résidente, numéro d’identification attribué par une administration étrangère).

De plus, si le déclarant ne peut fournir les renseignements ci-dessus parce que le bénéficiaire est inconnu au moment de la production de la déclaration T3 et de l’annexe 15 (p. ex., les enfants et les petits-enfants à naître, leurs conjoints), il doit remplir la partie C de l’annexe 15 et y décrire les modalités de la fiducie selon lesquelles la catégorie de bénéficiaires inclut des entités inconnues.

Non. Les renseignements sur la propriété effective ne seront acceptés que s’ils sont fournis à l’annexe 15, qui fait partie de la déclaration T3. Il n’y a aucune autre façon de fournir ces renseignements pour le moment.

Si le déclarant remplit la déclaration en format papier, il doit utiliser l’annexe 15 et peut faire plusieurs copies de la partie B et les poster avec la déclaration T3. La version PDF à remplir de l’annexe 15 permet à l’utilisateur d’ajouter des sections supplémentaires de la partie B en sélectionnant « Ajouter une partie B » qui se trouve à la fin de la partie B.

À l’annexe 15, vous devez fournir des renseignements sur toutes les entités déclarables de la fiducie qui ont existé à tout moment au cours de l’année d’imposition. Cela comprend les situations où une personne est devenue une entité déclarable à un moment au cours de l’année d’imposition et où une personne n’est plus une entité déclarable de la fiducie à la fin de l’année d’imposition pour laquelle vous produisez une déclaration de revenus.

Si la fiducie doit produire une déclaration T3 comprenant l’annexe 15, l’annexe doit être remplie chaque année en même temps que la déclaration T3.

À la deuxième question de la partie A de l’annexe 15, on demande si les renseignements sur la propriété effective de la fiducie ont changé au cours de l’année d’imposition. Si vous répondez « Non », les renseignements déclarés précédemment seront reportés et vous n’aurez pas à les fournir sur ce formulaire.

Une fiducie qui ne produit pas la déclaration T3 et l’annexe 15 chaque année pourrait recevoir une pénalité. Pour plus d’informations sur les simples fiducies, consultez la foire aux questions 3.5.

Vous trouverez des renseignements sur les pénalités dans le guide T4013 T3 – Guide des fiducies 2022.

Si une personne, sciemment ou dans des circonstances équivalant à une faute lourde, fait – ou participe, consent ou acquiesce à faire – une fausse déclaration ou une omission dans une déclaration qui doit être produite ou omet de produire une déclaration, une nouvelle pénalité peut s’appliquer.

Cette pénalité équivaudra à la somme la plus élevée entre 2 500 $ et 5 % du montant le plus élevé de la juste valeur marchande de tous les biens détenus par la fiducie à tout moment au cours de l’année.

Si une situation hors de votre contrôle vous empêche de respecter vos obligations fiscales, l’Agence peut vous accorder un allègement des pénalités et des intérêts. Pour en savoir plus, allez à Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer.

Les nouvelles exigences de déclaration des fiducies ne nécessitent pas que des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat soient divulgués.

Une fiducie qui est résidente du Canada [y compris une fiducie réputée résidente du Canada au sens du paragraphe 94(3)], autre qu’une fiducie désignée, doit produire une déclaration T3 chaque année, si :

• elle est une fiducie expresse, ou
• elle est, aux fins du droit civil, une fiducie autre qu’une fiducie établie par la loi ou par jugement.

Toutes les autres fiducies (résidentes, et non-résidentes), y compris les fiducies désignées, doivent produire une déclaration T3 pour les années d’imposition au cours desquelles la fiducie :

• a de l’impôt à payer;
• s'est fait demander de produire une déclaration;
• est une fiducie réputée résidente; 
• est résidente du Canada et, selon le cas, elle a réalisé un gain en capital imposable ou elle a disposé ou est réputée avoir disposé d’une immobilisation (par exemple, une résidence principale ou des actions du capital-actions d’une société);
• est non-résidente tout au long de l’année et a un gain en capital imposable (autre qu’un gain tiré d’une disposition exclue décrite au paragraphe 150(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu) ou a disposé d’un bien canadien imposable (autre qu’un bien tiré d’une disposition exclue);
• détient des biens visés au paragraphe 75(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• a accordé à un bénéficiaire un avantage d’une valeur supérieure à 100 $ pour le maintien, l’entretien ou les impôts relatifs à des biens qui sont utilisés ou occupés par le bénéficiaire (pour en savoir plus, allez à la section « Ligne 22 – Maintien, entretien et impôts relatifs aux biens utilisés ou occupés par un bénéficiaire », à la page 39 du T4013 T3 - Guide des fiducies 2023);
• tire d’un bien de fiducie, un revenu, gain ou bénéfice qui est réparti à un ou plusieurs bénéficiaires, et la fiducie a :
  • un revenu total de toutes provenances de plus de 500 $;
  • un revenu de plus de 100 $ attribué à n’importe quel bénéficiaire;
  • fait une distribution de capital à un ou plusieurs bénéficiaires;
  • attribué une partie du revenu à un bénéficiaire non-résident.

En règle générale, à l’exception des fiducies désignées, toutes les fiducies devant produire une déclaration T3 doivent fournir les renseignements supplémentaires sur la propriété effective dans la nouvelle annexe 15 qui fait partie de la trousse de déclaration T3. Sur l’annexe 15, le déclarant doit fournir des renseignements sur toutes les entités déclarables, telles que définies dans le guide T4013 T3 - Guide des fiducies 2023 (fiduciaires, constituants, bénéficiaires et personnes détenant le contrôle des fiducies) y compris celles qui ont été une entité déclarable pendant seulement une partie de l’année. 

Une fiducie qui est tenue de produire une déclaration pour la première fois devra avoir un numéro de compte de fiducie avant de pouvoir produire une déclaration T3 par voie électronique.

Il est important d’inscrire le numéro de compte de fiducie dans la déclaration T3, sur toute la correspondance et sur les paiements liés à la fiducie.

Vous trouverez des renseignements sur la façon d’obtenir un numéro de compte de fiducie sur Canada.ca.

On entend par fiducie désignée les fiducies énumérées aux alinéas 150(1.2) a) à o) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il s’agit, selon le cas, d’une fiducie qui :

• a) existe depuis moins de trois mois à la fin de l’année;
• b) détient des actifs dont la juste valeur marchande totale est inférieure à 50 000 $ tout au long de l’année, si les seuls actifs détenus par la fiducie au cours de l’année sont constitués de l’un ou plusieurs des éléments suivants :
  • (i) des espèces (il est à noter que l’argent ne comprend pas les pièces d’or ou d’argent de collection ni les lingots d’or ou d’argent),
  • (ii) un titre de créance visé à l’alinéa a) de la définition d’ « intérêts entièrement exonérés » au paragraphe 212(3),
  • (iii) une action, une créance ou un droit coté à une bourse de valeurs désignée,
  • (iv) une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable,
  • (v) une unité d’une fiducie de fonds commun de placement,
  • (vi) une participation dans une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a) de la Loi,
  • (vii) une participation, en tant que bénéficiaire d’une fiducie, qui est cotée à une bourse de valeurs désignée;
• c) est tenue, selon les règles pertinentes de conduite professionnelle ou des lois du Canada ou d’une province, de détenir des fonds aux fins de l’activité qui est réglementée en vertu de ces règles ou de ces lois, pourvu que la fiducie ne soit pas utilisée comme une fiducie distincte pour un ou plusieurs clients donnés (ce qui prévoit une exception pour les comptes en fiducie généraux d’un avocat, mais pas pour les comptes de clients spécifiques);
• d) est un organisme de bienfaisance enregistré;
• e) est un cercle ou une association visée à l’alinéa 149(1)l) de la Loi;
• f) est une fiducie de fonds commun de placement;
• g) est une fiducie créée à l’égard du fonds réservé, au sens de l’alinéa 138.1(1)a) de la Loi;
• h) est une fiducie dont la totalité des unités sont cotées à une bourse de valeurs désignée;
• i) est une fiducie principale visée par règlement;
• j) est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs;
• k) est une fiducie admissible pour personne handicapée;
• l) est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés;
• m) est une fiducie visée à l’alinéa 81(1) g.3);
• n) est une fiducie instituée en vertu de l’un des régimes, fonds ou compte ci-après, ou régie par l’un d’eux :
  • (i) un régime de participation différée aux bénéfices;
  • (ii) un régime de pension agréé collectif;
  • (iii) un régime enregistré d’épargne-invalidité;
  • (iv) un régime enregistré d’épargne-études;
  • (v) un régime de pension agréé;
  • (vi) un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • (vii) un régime enregistré d’épargne-retraite;
  • (viii) un compte d’épargne libre d’impôt;
  • (ix) un régime de participation des employés aux bénéfices;
  • (x) un régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage;
  • (xi) un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP).
• o) est une fiducie pour l’entretien d’un cimetière ou une fiducie régie par un arrangement de services funéraires.

Example :

La fiducie familiale ABC ne détient que des actifs constitués d’argent d’un montant inférieur à la juste valeur marchande de 20 000 $ tout au long de l’année d’imposition se terminant le 31 décembre 2023. De plus, au cours de l’année, elle a gagné 700 $ en revenu d’intérêts qui est conservé dans la fiducie. Dans ce cas, la fiducie est considérée comme une fiducie désignée. 

Il est à noter que, dans l’exemple ci-dessus, même si la fiducie est une fiducie désignée, et qu’elle n’a donc pas besoin de remplir l’annexe 15 conformément aux nouvelles exigences de déclaration, elle devrait tout de même produire une déclaration T3, comme il est indiqué à la question 2.1, parce qu’elle a reçu un revenu supérieur à 500 $ au cours de l’année d’imposition.

En général, une fiducie expresse est une fiducie créée avec l’intention expresse du constituant, habituellement par écrit (par opposition à une fiducie résultante ou implicite, ou à certaines fiducies réputées découler de la disposition d’une loi). De nombreux types de fiducies sont des fiducies expresses.

Non, une fiducie qui est en possession d’une pièce d’or ou d’argent de collection, ou d’un lingot d’or ou d’argent, ne satisfera pas à l’exception prévue à l’alinéa 150(1.2) b) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Consultez la section sur les fiducies désignées pour connaître les éléments inclus aux alinéas 150(1.2) a) à o) de la Loi.

La nouvelle annexe 15 fait partie de la déclaration T3 et ne peut donc pas être produite toute seule.

Remarque : Vous devez utiliser l’annexe 15 pour déclarer les renseignements sur la propriété effective, et la produire (par voie électronique ou en format papier) avec une déclaration T3. L’Agence n’accepte pas que ces renseignements soient fournis en d’autres formats (p. ex., Excel, PDF, XML).

Il est aussi à noter que, étant donné qu’une simple fiducie ne détient que le titre légal d’un bien et qu’elle déclarerait donc un revenu « nul » dans sa déclaration T3, le propriétaire bénéficiaire du bien doit déclarer tout revenu gagné ou tout gain en capital imposable réalisé sur ce bien dans sa propre déclaration de revenus.

Les fiducies internes sont créées lorsqu’un organisme de bienfaisance reçoit don d’un bien assujetti à certaines modalités juridiquement contraignantes et détient ce bien à titre de fiduciaire.

L’Agence n’exigera pas des organismes de bienfaisance qu’ils produisent un formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies pour les fiducies internes.

La Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas l’expression « simple fiducie ». Toutefois, une simple fiducie, aux fins de l’impôt, est un arrangement de fiducie aux termes duquel le fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant à titre de mandataire pour tous les bénéficiaires de la fiducie en ce qui concerne toutes les transactions à l’égard de tous les biens de la fiducie.

Un fiduciaire peut raisonnablement être considéré comme agissant en tant que mandataire d’un bénéficiaire lorsqu'il n’a pas de responsabilités ou de pouvoirs importants, qu’il ne peut prendre aucune mesure sans instructions du bénéficiaire et que sa seule fonction est de détenir le titre de propriété. Pour que le fiduciaire soit considéré comme le mandataire de tous les bénéficiaires d’une fiducie, il est en général nécessaire que la fiducie consulte tous les bénéficiaires et suive des instructions de ceux-ci en ce qui concerne toutes les opérations relatives aux biens de la fiducie.

Un exemple courant de situation où il peut y avoir des arrangements de simple fiducie est :

• Quand pour des raisons de protection des renseignements personnels, un promoteur immobilier établit un arrangement de simple fiducie qui détiendra le titre légal des biens immobiliers, tandis que le promoteur conserve la propriété effective.

Mis à jour Tel que annoncé dans le conseil fiscal du 28 mars 2024, l’Agence du revenu du Canada reconnaît que les nouvelles exigences de déclaration pour les simples fiducies ont eu des répercussions imprévues sur les Canadiennes et Canadiens. Elle n’exigera donc pas que les simples fiducies produisent une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3, y compris l’annexe 15 (Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie) pour l’année d’imposition 2023, à moins qu’elle n’en fasse directement la demande.

Au cours des prochains mois, l’Agence travaillera avec le ministère des Finances afin de clarifier ses directives sur cette exigence de déclaration. L’Agence communiquera avec les Canadiens à mesure que d’autres renseignements seront disponibles.

En raison de la nature des simples fiducies, tous les renseignements demandés dans la déclaration T3 peuvent ne pas être pertinents. Les directives suivantes vous aideront à remplir chaque section pertinente de la déclaration T3 :

Remplir la déclaration T3 – Étape 1 : Identification et autres renseignements

• Lorsque vous utilisez nos services en ligne, indiquez le type de fiducie comme étant « simple fiducie » en sélectionnant « code 307, simple fiducie », et inscrivez la date de création de la fiducie dans le champ approprié.
• S’il s’agit de la première déclaration de la fiducie, envoyez-nous une copie de l’acte de fiducie, à moins que de tels renseignements ou documents aient déjà été soumis. Lisez la section 5.3 pour en savoir plus sur les documents qui pourraient être requis.
• Répondez à la question « S’agit-il de la déclaration finale de la fiducie? » et fournissez les renseignements demandés. Si la réponse est « Oui », inscrivez la date à laquelle la fiducie a été dissoute ou liquidée au cours de l’année.
• Fournissez une réponse et des renseignements liés aux questions applicables à la page 2.

Remplir la déclaration T3 – Étape 5 : Sommaire de l’impôt et des crédits

• Remplissez la dernière page, y compris les parties « Nom et adresse de la personne ou de la société qui a rempli cette déclaration » et « Attestation ».

Pour ce qui est des simples fiducies, les parties restantes de la déclaration T3 peuvent être laissées vides. Tous les revenus tirés des biens détenus par une simple fiducie pour une année d’imposition doivent être déclarés dans la déclaration de revenus du propriétaire bénéficiaire.

Remplissez toutes les parties de l’annexe 15.

• Veuillez lire la question 1.2 pour connaître les renseignements à inscrire à l’annexe 15.

Voici quelques directives pour nommer une simple fiducie qui n’a pas été nommée :

• S’il y a un acte de fiducie écrit ou un autre contrat régissant la simple fiducie , et que le document indique un nom pour la  simple fiducie, vous pouvez l’inscrire dans le champ « nom ».
• S’il n’y a pas d’acte de fiducie écrit ou un autre contrat régissant la simple fiducie, ou si le document n’indique aucun nom pour la simple fiducie inscrivez le nom légal (p. ex., la dénomination sociale complète indiquée dans les statuts constitutifs, ou le prénom et le nom de famille d’un particulier) des propriétaires bénéficiaires avec le mot « fiducie » au début.
  • Par exemple, si « Mme Andrews » est la bénéficiaire de la simple fiducie et qu’il n’y a pas de nom indiqué pour la fiducie, vous pourriez inscrire « Fiducie Mme Andrews » dans le champ du nom. S’il y a plus d’un propriétaire bénéficiaire, placez les noms en ordre alphabétique du nom de famille avec le mot « fiducie » au début.
  • Lorsque vous utilisez nos services en ligne, le champ du nom est limité à 60 caractères, si les noms dépassent la limite de 60 caractères, vous pouvez cesser de taper lorsque la limite est atteinte, mais il doit y avoir le mot « fiducie ».

Puisque certaines simples fiducies ne sont pas nécessairement au courant des nouvelles exigences en matière de production, l’ARC cherche tout d’abord à les informer de ces nouvelles exigences. De plus, l’ARC renoncera de façon proactive à la pénalité prévue au paragraphe 162(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu dans les cas où une fiducie aura produit sa déclaration T3 de 2023 et fourni un exemplaire dûment rempli de l’annexe 15 après la date limite de production, si ce retard n’est pas dû à une faute lourde. En ce qui concerne les simples fiducies dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2023, la date limite de production du 30 mars 2024 a été reportée au 2 avril 2024, soit le jour ouvrable suivant.

Cet allègement proactif ne sera accordé qu’aux simples fiducies pour l’année d’imposition 2023. 

Bien que l’Agence puisse imposer une pénalité pour faute lourde en vertu du paragraphe 163(5) de la Loi, celle-ci renoncera à cette pénalité sauf dans les cas où une simple fiducie aura omis de produire une déclaration en raison d’une faute lourde, et ce, de façon flagrante. L’ARC a adopté cette approche, car elle cherche en premier lieu à informer les simples fiducies. Elle imposerait une telle pénalité uniquement dans le cadre de mesures d’observation, comme dans le cas d’une vérification où tous les facteurs propres au dossier ont été pris en considération. C’est à l’administration centrale que reviendra la responsabilité d’établir et d’approuver l’imposition d’une pénalité pour faute lourde lorsqu’une déclaration n’a pas été produite, et ce, à la suite d’un renvoi obligatoire.

En vertu de la Loi, une pénalité pour faute lourde équivaut à la somme la plus élevée entre 2 500 $ et 5 % du montant le plus élevé de la juste valeur marchande de tous les biens détenus par la fiducie à tout moment au cours de l’année.

Les simples fiducies n’avaient aucune obligation de produire une déclaration T3 au cours des années précédant l’année d’imposition 2023, et l’Agence reconnaît que l’année d’imposition 2023 sera la première fois que les simples fiducies devront produire une déclaration T3, y compris la nouvelle annexe 15. 

En tant que fiduciaire principal, vous êtes le représentant légal de la fiducie et pouvez donc apporter des changements au compte. Vous pouvez téléphoner à l’Agence ou envoyer des documents par la poste dès que vous avez votre numéro de compte de fiducie. Si vous voulez avoir accès en ligne au compte, vous devrez d’abord vous inscrire en tant que fiduciaire principal à l’aide de l’option « Demande d’autorisation » dans le portail Représenter un client. Une fois que vous serez inscrit, vous aurez un accès en ligne à titre de fiduciaire et vous aurez un accès complet à Mon compte de fiducie, dans Représenter un client.

Une fois inscrit comme fiduciaire principal, vous pouvez ajouter des représentants autorisés à la fiducie dans la section Représentant autorisé du profil de la fiducie dans Mon compte de fiducie.

Pour en savoir plus, allez à propos de Mon Compte de fiducie.

Un fiduciaire, un exécuteur ou un représentant (autorisé par le fiduciaire) peut demander un numéro de compte de fiducie, à l’aide du formulaire T3APP, Demande de numéro de compte de fiducie par la poste ou au moyen de l’un de nos portails sécurisés en ligne, comme il est précisé à Demande de numéro de comptes de fiducie.

La façon la plus rapide d’obtenir un numéro est de s’inscrire à l’aide du nouveau service d’inscription des comptes de fiducie dans l’un de nos portails sécurisés en ligne :

• Mon dossier : sous l’option « Plus de services »
• Mon dossier d’entreprise : sous l’option « Plus de services »
• Représenter un client : dans le menu principal

Une fois que vous aurez terminé l’inscription en ligne, vous recevrez immédiatement le numéro de compte de fiducie.

Si vous avez produit une déclaration (par voie électronique ou sur papier) par le passé, vous avez probablement déjà un numéro de compte de fiducie. Vous devez utiliser ce numéro pour toutes les déclarations suivantes ou vous pourriez être pénalisé.

Si vous demandez un numéro de compte de fiducie à partir de la page d’inscription des comptes de fiducie, vous devrez fournir les renseignements suivants :

• Type de fiducie
  • Vous devrez préciser le type de fiducie pour lequel vous demandez un numéro de compte.
• Nom de la fiducie (s’il s’agit d’une simple fiducie, la façon de nommer une simple fiducie est expliquée un peu plus haut.)
  • S’il y a un document écrit, comme un acte de fiducie ou un accord régissant la fiducie, et que le document indique un nom particulier pour la fiducie, entrez le nom dans le champ du nom.
  • S’il n’y a pas de document écrit régissant la fiducie ou si le document ne mentionne pas un nom pour la fiducie, inscrivez le nom légal (p. ex., la dénomination sociale complète indiquée dans les statuts constitutifs, ou le prénom et le nom de famille d’un particulier) des bénéficiaires avec le mot « fiducie » au début. Par exemple, « Fiducie Mme Andrews ». Le champ du nom est limité à un maximum de 60 caractères. Si le nom dépasse la limite de 60 caractères, vous pouvez cesser de taper lorsque la limite est atteinte, mais il doit y avoir le mot « fiducie ».
• Renseignements sur le fiduciaire principal
  • Particulier
    • Prénom et nom de famille (maximum de 30 caractères chacun)
    • Coordonnées des personnes-ressources
  • Autre qu’un particulier (p. ex., personne morale, organisation, cabinet comptable)
    • Nom de l’organisation, de la personne morale, etc. (maximum de 60 caractères chacun)
    • Prénom et nom de famille de la personne-ressource (maximum de 30 caractères chacun)
    • Coordonnées des personnes-ressources
• Pièces justificatives
  • Vous aurez besoin d’une copie de l’acte de fiducie dûment signé ou des dernières volontés et du testament.
    • Allez à la question 5.3 pour voir des exemples de types de documents requis.
  • Le nombre maximal de documents est de 10.
  • La taille maximale du fichier à télécharger est de 150 Mo.
  • Le nombre maximum de caractères pour la description de téléchargement est de 100.

Quand vous demanderez un numéro de compte de fiducie ou que vous produirez une déclaration de revenus de fiducie pour la première fois, vous devrez fournir une copie des documents justificatifs requis (exemples ci-dessous).

Lorsque vous utilisez nos services en ligne, vous pouvez télécharger les documents justificatifs par voie électronique lors de l’inscription à l’aide du bouton « Soumettre les documents de fiducie » qui se trouve à la dernière page du processus d’inscription. Si vous avez déjà un numéro de compte de fiducie, vous pouvez envoyer des documents par l’intermédiaire du service Soumettre des documents dans Représenter un client ou Mon dossier. C’est un moyen sûr, fiable et facile d’envoyer vos documents à l’Agence.

Vous trouverez des détails sur la façon d’accéder à Représenter un client et Mon dossier afin de soumettre des documents à la page 22 du guide T4013 T3 – Guide des fiducies 2023.

Dans certains cas, il se peut qu’il n’y ait pas d’acte de fiducie écrit ou que ce qui constitue une convention de fiducie ne soit pas clair.

Les exemples de documents établissant une relation fiduciaire comprennent, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

• Convention de fiducie, acte de fiducie ou entente de règlement;
• Déclaration de fiducie;
• Dernières volontés et testament (dans le cas d’une succession testamentaire);
• Testament notarié (province de Québec);
• Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avec les dernières volontés et testament joints pour une succession testamentaire;
• Certificat de nomination de l’administrateur de la succession pour une succession ab intestat;
• Convention de simple fiducie;
• Documents attestant les institutions et les arrangements régis par le droit de la province de Québec qui sont réputés être des fiducies aux termes du paragraphe 248(3) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
• Autres documents attestant l’établissement et les modalités de la fiducie.

Comme de nombreux arrangements peuvent être des fiducies, s’il n’y a pas de documents écrits pour la fiducie, veuillez envoyer un résumé écrit (dactylographié ou écrit de façon lisible) de la nature de l’arrangement de fiducie intitulé « Résumé – (inscrire le nom de la fiducie) ». Le résumé écrit doit comprendre la date de création de la fiducie et les noms complets des fiduciaires, des constituants et des bénéficiaires.

En tant que fiduciaire, vous pouvez modifier le compte par téléphone ou par la poste dès que votre numéro de compte de fiducie est obtenu. Si vous souhaitez accéder au compte en ligne, vous devez d’abord vous inscrire en tant que fiduciaire principal à l’aide de l’option « Demande d’autorisation » dans Représenter un client. Une fois inscrit, vous aurez accès en ligne à titre de fiduciaire et aurez un accès complet à Mon compte de fiducie, accessible par l’intermédiaire de Représenter un client.

Les services offerts dans Mon compte de fiducie comprennent :

• consulter ou mettre à jour les adresses ou les numéros de téléphone;
• établir, modifier ou annuler le dépôt direct;
• autoriser des représentants;
• soumettre des documents;
• consulter les renseignements du compte de fiducie;
• voir qui sont les fiduciaires.

Pour en savoir plus, consultez la page À propos de Mon Compte de fiducie.

Les nouvelles règles de divulgation obligatoire sont une tout autre chose. Ce sont des dispositions distinctes de la Loi de l’impôt sur le revenu et le fiduciaire doit aussi respecter ces exigences.

Les nouvelles règles de divulgation obligatoire concernent la déclaration de certaines opérations, tandis que les nouvelles exigences de déclaration pour les fiducies visent la déclaration de renseignements sur les propriétaires bénéficiaires d’une fiducie.

Oui.

Le formulaire UHT-2900, Déclaration de la taxe sur les logements sous-utilisés, et les nouvelles règles de déclaration des fiducies sont deux choses différentes. Le fait qu’une fiducie remplisse un formulaire UHT-2900 ne la soustrait par à l’obligation de produire une déclaration T3 et l’annexe 15. La fiducie doit quand même respecter les règles de déclaration des fiducies décrites ci-dessus.

Pour en savoir plus sur la taxe sur les logements sous-utilisés et savoir qui doit produire une déclaration, allez à Introduction à la taxe sur les logements sous-utilisés.