Quelles sont vos obligations fiscales fédérales lorsque vous achetez et vendez un bien au Canada?

Le marché de l’immobilier au Canada est très actif, particulièrement dans certaines grandes villes canadiennes, comme Vancouver et Toronto. Des questions ont été soulevées concernant, d’une part, les obligations fiscales fédérales que les acheteurs et les vendeurs de biens immobiliers au Canada doivent respecter et, d’autre part, la façon dont l’Agence du revenu du Canada (ARC) assure le respect des lois fiscales dans le cadre de ces opérations.

Le présent document d’information répond à ces questions et aborde certains mythes liés aux opérations immobilières au Canada et au rôle de l’ARC quant à l’application des règles fiscales pour ces opérations.

Mythe – L’ARC a un rôle à jouer dans la réduction des coûts des habitations.

Faits –  L’ARC n’a aucun rôle à jouer quant au caractère abordable des habitations. L’ARC n’a aucune influence sur les forces économiques ou du marché qui ont une incidence sur le coût des habitations, comme l’offre et la demande, les coûts de construction et la spéculation du marché.

Cependant, l’augmentation des prix incite à la revente précipitée. L’ARC a affecté des ressources pour assurer le respect des règles fiscales pour les ventes de biens et autres opérations immobilières. L’étendue de ses activités liées à l’observation est décrite à Comment l’ARC traite-t-elle l’inobservation dans le secteur immobilier. Ce travail aide à maintenir l’équité de notre régime fiscal.

Mythe – La revente précipitée de biens immobiliers est illégale.

Faits – La revente précipitée de biens immobiliers n’est pas illégale. La revente précipitée est une méthode consistant à acheter et à vendre un bien immobilier pour en tirer un revenu. Les personnes peuvent aussi utiliser des clauses de cession de droit de vente dans les contrats immobiliers pour revendre une propriété une ou plusieurs fois avant qu’une vente finale ne soit faite.

  Toutefois, tout l’argent gagné au moyen de reventes précipitées, y compris les commissions de courtage et la plus-value (la différence entre le prix d’achat et le prix de vente), doit être déclaré à l’ARC.

Mythe – La vente d’une maison neuve ou ayant fait l’objet de rénovations majeures est exonérée de la TPS/TVH si la maison est demeurée inoccupée ou a été occupée temporairement par le constructeur ou le rénovateur après qu’elle ait été achevée.

Faits –  Généralement, la TPS/TVH doit être facturée sur la vente des maisons neuves ou ayant fait l’objet de rénovations importantes, qui ont été construites ou rénovées pour la vente, même si la maison est demeurée vacante ou a été occupée temporairement par le constructeur après sa construction ou sa rénovation. Pour en savoir plus, y compris sur des exonérations possibles limitées, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 19­2­1, Immeubles résidentiels – Ventes. Pour obtenir plus de renseignements sur la TPS/TVH et les habitations, allez à La TPS/TVH et la construction résidentielle

Mythe – Les non-résidents qui investissent dans des biens immobiliers n’ont pas à payer l’impôt fédéral sur le revenu du Canada.

Faits –  Généralement un non-­résident qui vend certains bien canadiens imposable doit informer l’ARC de la vente au plus tard 10 jours après la date de la vente et payer un montant pour couvrir les impôts estimés sur cette vente.

Le statut de résidence d’une personne est déterminé au cas par cas, en tenant compte d’un certain nombre de facteurs, dont :

  • les liens de résidence au Canada
  • le but et la durée des visites à l’extérieur du Canada
  • les liens sociaux et économiques à l’extérieur du Canada

Pour en savoir plus, allez à Non-résidents du Canada.

Que pouvez-vous faire?

Si vous croyez que quelqu’un n’a pas déclaré la TPS/TVH ou un revenu lié à une opération immobilière ou à un autre type d’opération, soumettez un indice au Centre national des indices de l’ARC. C’est facile et anonyme. Pour en savoir plus, allez à Programme des indices.

Les contribuables qui ont participé à des opérations immobilières et qui ne les ont pas déclarées à l’ARC, ou qui ne l’ont pas fait correctement peuvent aller au Programme des divulgations volontaires et à Comment faire modifier votre déclaration pour savoir comment corriger leur dossier fiscal.

Pour en savoir plus sur les obligations fiscales des vendeurs et des acheteurs, allez à Disposition ou acquisition de certains biens canadiens. Pour plus de renseignements sur les activités d’observation de l’ARC, allez à Observation.

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