Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

Section 1 : Vue d'ensemble des dépenses organisationnelles

Profil organisationnel

Ministre :
L'honorable Kerry­-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée

Administrateur général :
Andrew Treusch

Portefeuille ministériel :
Revenu national

Année d'établissement : 1999

Principales autorisations législatives : Loi sur l'Agence du revenu du Canada, consultez la note en fin de texte numéro 5 sur la page 90.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le ministre du Revenu national est responsable de l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui est à son tour chargée d'administrer, de cotiser et de percevoir des centaines de milliards de dollars en impôts et en taxes chaque année. Les recettes fiscales que nous percevons sont utilisées par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières nations pour financer les programmes et les services qui améliorent la qualité de vie des Canadiens. Nous utilisons également l'infrastructure fédérale pour offrir des milliards de dollars en prestations, en crédits d'impôt et en services qui soutiennent le bien–être économique et social des familles canadiennes, des enfants et des personnes handicapées. Notre mandat consiste à nous assurer que les Canadiens :

Responsabilités

L'ARC détient un vaste éventail de responsabilités. En plus de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, nous appliquons des mesures législatives se rapportant au Régime de pensions du Canada, au programme de l'assurance–emploi et au bois d'oeuvre. Nous sommes responsables de l'exécution des lois régissant les organismes de bienfaisance, de la perception des taxes et des droits sur le tabac, de l'administration des régimes enregistrés et de la perception des dettes non fiscales pour le gouvernement fédéral.

Nous nous efforçons de fournir un service exceptionnel pour nous assurer que les Canadiens trouvent qu'il est facile de satisfaire à leurs obligations fiscales et que les bénéficiaires reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit. Nous travaillons avec des contribuables et d'autres intervenants importants du régime fiscal afin de déceler les écarts de service, de réduire davantage le fardeau lié à l'observation et d'élaborer de nouveaux moyens d'offrir des services et des renseignements. À titre de gardiens de l'intégrité du régime fiscal et de prestations du Canada, nous sommes aussi chargés d'assurer l'observation et travaillons à repérer, à décourager et à corriger le comportement contrevenant.

Nous exécutons un certain nombre de programmes de prestations et de crédits d'impôt pour le gouvernement fédéral. De plus, nous gérons certains crédits d'impôt et de prestations continus et ponctuels au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux. En fournissant des services au nom d'autres ordres de gouvernement, nous aidons à réduire les dépenses publiques en empêchant le dédoublement administratif. Avoir un seul point de prestation de services aide aussi à réduire le fardeau lié à l'observation placé sur les bénéficiaires de prestations et les contribuables.

Enfin, nous assurons l'équité et la transparence du régime fiscal et de prestations du Canada en offrant un processus de renseignements aux contribuables qui ne sont pas d'accord avec nos décisions, un processus officiel de plaintes liées au service pour ceux qui ne sont pas satisfaits de notre service et un allègement aux contribuables qui, indépendamment de leur volonté, ne sont pas en mesure de respecter pleinement leurs obligations.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Résultats stratégiques : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Programmes : Aide aux contribuables et aux entreprises

Sous–programmes :

Programmes : Cotisation des déclarations et traitement des paiements

Sous–programmes :

Programmes : Observation en matière de déclaration

Sous–programmes :

Programmes : Recouvrement et observation en matière de production des déclarations

Sous–programmes :

Programmes : Appels

Sous–programmes :

Résultats stratégiques : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts.

Programmes : Programmes de prestations

Sous–programmes :

Services internes

Résultats stratégiques

Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage de déclarations produites à temps, au plus tard aux dates d'échéance fixées, sans intervention directe de la part de l'ARC  90 % Mars 2015
Pourcentage d'entreprises connues inscrites à la TPS/TVH 90 % Mars 2015

Pourcentage de l'impôt déclaré (y compris les acomptes provisionnels) et des retenues à la source qui sont versés à temps

90 % Mars 2015
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations exacts et en temps opportun.
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage des paiements de prestations émis aux bénéficiaires de prestations à temps 99 % Mars 2015
Pourcentage de bénéficiaires de la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) qui fournissent des renseignements complets et exacts et qui reçoivent les versements auxquels ils ont droit 95 % Mars 2015
Pourcentage de bénéficiaires de prestations potentiellement admissibles qui reçoivent la PFCE (déclaré à la suite de chaque recensement) 95 % Mars 2015

Priorités organisationnelles

Priorités organisationnelles
Priorité Type Note en bas de page 1 Résultat stratégique
Service : Améliorer le service afin de faciliter l'observation Priorité permanente Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
  • Aide aux contribuables et aux entreprises
  • Cotisations des déclarations et traitement des paiements
  • Observation en matière de déclaration
  • Appels

Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts.

  • Demandes de renseignements sur les prestations

Description

Quels sont les plans pour atteindre cette priorité?

Priorités organisationnelles
Priorité Type Note en bas de page 1 Résultat stratégique
Observation : S'assurer que tous les contribuables paient leur juste part. Priorité permanente Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
  • Aide aux contribuables et aux entreprises
  • Cotisations des déclarations et traitement des paiements
  • Recouvrements et observation en matière de production des déclarations
  • Observation en matière de déclaration

Description

Quels sont les plans pour atteindre cette priorité?

Priorités organisationnelles
Priorité Type Note en bas de page 1 Résultat stratégique
Intégrité : Maintenir la confiance des Canadiens Priorité permanente

Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

  • Services internes
  • Appels

Description

Quels sont les plans pour atteindre cette priorité?

Analyse des risques

Principaux risques
Risque Stratégie de réponse au risque Lien vers
l'architecture d'alignement
des programmes
Planification fiscale abusive
  • C'est l'un des principaux risques de l'ARC parce peut nuire à la réalisation de la priorité en matière d'observation pour la période de planification de trois ans qui commence en 2014­-2015.
  • Le plan d'action en place pour ce risque vise divers stratagèmes comme les stratagèmes d'évasion fiscale à l'étranger. Des activités supplémentaires comprendront la tenue de campagnes d'information, l'élimination des échappatoires fiscales et l'échange de pratiques exemplaires et de renseignements avec des partenaires internationaux pour renforcer nos activités d'observation.
  • Plus de renseignements, y compris les indicateurs servant à mesurer l'efficacité des stratégies, sont inclus dans la section sur la planification fiscale abusive de ce rapport, dans le chapitre sur l'observation en matière de déclaration.
Observation en matière de déclaration
Économie clandestine
  • C'est l'un des principaux risques de l'ARC parce qu'il peut nuire à la réalisation de notre priorité en matière d'observation pour la période de planification de trois ans qui commence en 2014­-2015.
  • Les mesures pour les trois prochaines années seront axées sur un ensemble d'activités comme l'utilisation de stratégies de communication et la recherches sur les nouvelles tendances pour aider à cibler les mesures d'observation. L'ARC continuera aussi de collaborer avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux pour échanger des pratiques exemplaires et élaborer des approches d'observation innovatrices.
  • Plus de renseignements, y compris les indicateurs servant à mesurer l'efficacité des stratégies, sont inclus dans la section sur l'économie clandestine de ce rapport, dans le chapitre sur l'observation en matière de déclaration.
Observation en matière de déclaration
Protection des renseignements
  • C'est l'un des principaux risques de l'ARC parce qu'il peut nuire à la réalisation de la priorité en matière d'intégrité et d'observation pour la période de planification de trois ans qui commence en 2014­-2015.
  • Le plan d'action sera axé sur l'amélioration de notre approche en matière de gestion des atteintes à l'intégrité et d'utilisation de la technologie, pour resserrer les contrôles de l'accès des employés aux renseignements de nature délicate et assurer que notre réputation à titre d'administration fiscale fiable est maintenue.
  • Plus de renseignements, y compris les indicateurs servant à mesurer l'efficacité des stratégies, sont inclus dans ce rapport, avec un accent sur les services internes.
Services internes

L'ARC fonctionne dans un environnement dynamique qui change constamment. Ces changements sont accompagnés de l'imprévisibilité, de l'incertitude et, en fin de compte, du risque. L'ARC définit un risque comme l'incertitude qui entoure les événements et les résultats à venir. Il s'agit de quelque chose qui peut se produire ou non, mais dont on doit tenir compte dans le cadre du processus décisionnel à l'échelle de l'organisation.

La gestion des risques de l'entreprise (GRE) joue un rôle important dans le renforcement de la capacité de l'organisation à reconnaître, à comprendre et à atténuer les risques. Pour appuyer la GRE, on élabore tous les ans un profil des risques de l'entreprise qui détermine et analyse les risques pouvant menacer la réalisation du mandat de l'ARC.

Lorsqu'elle détermine les risques organisationnels, l'ARC ne se limite pas à l'examen des secteurs de préoccupation immédiate; elle examine également les secteurs élargis de vulnérabilité éventuelle. En reconnaissant et en surveillant un large éventail de risques, l'ARC s'assure de gérer de façon diligente et proactive les événements éventuels qui pourraient l'empêcher de réaliser son mandat. Ces risques représentent des événements incertains qui peuvent se produire ou non, selon l'évolution de l'environnement.

Voici une analyse des trois risques qui pourraient avoir les répercussions les plus importantes sur la capacité de l'ARC à atteindre ses objectifs. En prenant des mesures à l'égard de ces secteurs, nous assurons que les risques associés au maintien de l'engagement de l'ARC envers le service, l'observation, l'intégrité et l'innovation sont bien gérés.

Gérer les risques liés à l'observation – économie clandestine et planification fiscale abusive

Cette année, l'ARC continuera d'atténuer les risques liés à l'inobservation. Ses efforts cibleront la planification fiscale abusive (PFA), une menace importante pour les administrations fiscales partout dans le monde. Le risque lié à la PFA pose une menace directe à la capacité de l'ARC de percevoir des impôts au nom du gouvernement du Canada et, à ce titre, on a déterminé qu'il représentait le risque le plus important. Étant donné que ce risque est fortement influencé par des facteurs qui ne dépendent pas de l'ARC, notamment le comportement des contribuables et l'économie, l'ARC cible des secteurs où elle peut démontrer des progrès. Les derniers budgets fédéraux comprenaient plusieurs mesures importantes qui aideront à réduire les abris fiscaux abusifs et autres stratagèmes de PFA, et l'ARC continuera de mettre en oeuvre des mesures supplémentaires.

Un autre risque qui menace l'assiette fiscale est l'économie clandestine, que l'on a placée au deuxième rang des risques les plus importants pour l'ARC. Les mesures pour atténuer ce risque cibleront un certain nombre de secteurs, y compris les secteurs où les opérations en espèces sont courantes. L'ARC se concentrera également sur la prestation d'activités de communications et de sensibilisation pour renseigner les contribuables et les décourager de participer à l'économie clandestine.

Gérer les risques liés à l'intégrité – protection des renseignements

Le régime fiscal canadien est fondé sur un modèle d'autocotisation, dans le cadre duquel les contribuables ont la responsabilité de déclarer eux–mêmes leurs revenus et impôts dus. À ce titre, le maintien de la confiance du public relève de la plus haute importante pour l'ARC, car cela pourrait éventuellement exercer une influence directe sur les taux d'observation. Même si la très grande majorité des employés font preuve d'intégrité, l'ARC demeure diligente afin de s'assurer que ses contrôles dissuadent efficacement quiconque pourrait se comporter autrement. L'ARC s'est engagée à maintenir un ensemble de contrôles internes solides pour empêcher l'accès, l'usage et la divulgation de renseignements de façon inappropriée. Elle continue d'apporter des améliorations aux contrôles d'accès aux systèmes, y compris le projet de Gestion de l'identité et de l'accès et le Programme national de surveillance des pistes de vérification.

Dépenses prévues

Ressources financières budgétaires (dépenses prévues – en dollars)
Budget principal
des dépenses
2014-­2015
Dépenses
prévues
2014­-2015 Note en bas de page 2  
Dépenses
prévues
2015-­2016 Note en bas de page 2
Dépenses
prévues
2016­-2017 Note en bas de page 2

3 861 256 109

3 876 796 322 3 775 339 870 3 749 052 873
Ressources humaines (équivalents temps plein) 
2014-­2015 2015-­2016 2016­-2017
Agence du revenu du Canada  38 220 38 040 37 784
Ombudsman des contribuables 31 31 31

Total (prévues)

38 251 38 071 37 815

Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

Résultat stratégique : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
Résultats
stratégiques,
programmes
et
services
internes
Dépenses
2011­-
2012
Dépenses
2012­-
2013
Prévision
des
dépenses
2013-­
2014
Budget
principal
des
dépenses
2014-­
2015
Dépenses
prévues
2014­-
2015
Dépenses
prévues
2015-­
2016
Dépenses
prévues
2016­-
2017
Aide aux
contribuables
et aux
entreprises
530 542 287 453 280 238 333 291 371 350 017 682 350 905 225 267 093 889 260 696 720
Cotisation
des
déclarations
et
traitement
des
paiements
642 056 593 643 799 856 625 842 648 597 018 261 598 411 852 619 375 174 613 033 592
Observation
en
matière de
déclaration
1 055 758 459 1 170 473 553 1 121 187 162 1 054 502 522 1 062 102 673 1 052 259 656 1 041 278 958
Recouvrement
et
observation
en
matière
de
production
des
déclarations
521 505 104 512 217 726 502 878 989 440 164 211 440 670 268 441 295 370 445 886 632
Appels 175 063 571 192 046 153 197 714 416 194 334 428 194 675 861 191 002 004 189 591 545
Total
partiel
du
résultat
stratégique
2 924 926 014 2 971 817 526 2 780 914 587 2 636 037 104 2 646 765 879 2 571 026 093 2 550 487 447
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts.
Résultats
stratégiques,
programmes
et
services
internes
Dépenses
2011­-
2012
Dépenses
2012­-
2013
Prévision
des
dépenses
2013-­
2014
Budget
principal
des
dépenses
2014-
­2015
Dépenses
prévues
2014­-
2015
Dépenses
prévues
2015-­
2016
Dépenses
prévues
2016­-
2017
Programmes
de
prestations
369 783 357 383 719 460 389 407 671 390 354 003 390 442 143 391 983 010 394 904 973

Total
partiel
du
résultat
stratégique

369 783 357 383 719 460 389 407 671 390 354 003 390 442 143 391 983 010 394 904 973
Résultat stratégique : Les contribuables et les prestataires obtiennent un examen impartial et indépendant à l'égard de leurs plaintes liées au service.
Résultats
stratégiques,
programmes et
services
internes
Dépenses
2011­-
2012
Dépenses
2012­-
2013
Prévision
des
dépenses
2013-­
2014
Budget
principal
des
dépenses
2014-­
2015
Dépenses
prévues
2014­-
2015
Dépenses
prévues
2015-­
2016
Dépenses
prévues
2016­-
2017
Ombudsman
des
contribuables
Note en bas de page 3
2 730 896 2 622 557 3 244 301 3 167 366 3 167 366 3 169 366 3 170 366
Total
partiel
du
résultat
stratégique
2 730 896 2 622 557 3 244 301 3 167 366 3 167 366 3 169 366 3 170 366
Services
internes
1 053 851 359 960 308 600 1 206 114 880 831 697 636 836 420 934 809 161 401 800 490 087

Total

4 351 291 626 4 318 468 143 4 379 681 438 3 861 256 109 3 876 796 322 3 775 339 870 3 749 052 873

La diminution des niveaux de dépenses indiqués aux colonnes Prévision des dépenses et Dépenses prévues pour la période de planification (de 4,380 milliards en 2013–2014 à 3,749 milliards en 2016–2017) s'explique ainsi :

Alignement aux résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues en 2014­-2015 par secteur de dépenses du cadre pangouvernemental (en dollars), consultez la note en fin de texte numéro 2 sur la page 90.

Résultats stratégiques : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
Programme Secteur
de dépenses
Résultat du
gouvernement
du Canada
Dépenses
prévues
2014-­2015
Aide aux contribuables
et aux entreprises
Affaires
gouvernementales
Un gouvernement fédéral transparent,
responsable et sensible
aux besoins des Canadiens
350 905 225
Cotisation des
déclarations et
traitement
des paiements
Affaires
gouvernementales
Des activités gouvernementales
bien gérées et efficaces
598 411 852
Observation en matière
de déclaration
Affaires
gouvernementales
Des activités gouvernementales
bien gérées et efficaces
1 062 102 673
Recouvrement et
observation en matière
de production
des déclarations
Affaires
gouvernementales
Des activités gouvernementales
bien gérées et efficaces
440 670 268
Appels Affaires
gouvernementales
Un gouvernement fédéral transparent,
responsable et sensible aux
besoins des Canadiens
194 675 861
Résultats stratégiques : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts.
Programme Secteur
de dépenses
Résultat du
gouvernement
du Canada
Dépenses
prévues
2014-­2015

Programmes de prestations

Affaires
économiques
La sécurité du revenu et
l'emploi pour les Canadiens
390 442 143
Résultats stratégiques : Les contribuables et les prestataires obtiennent un examen impartial et indépendant à l'égard de leurs plaintes liées au service.
Programme Secteur
de dépenses
Résultat du
gouvernement
du Canada
Dépenses
prévues
2014-­2015

Ombudsman des contribuables 

Affaires
gouvernementales
Un gouvernement fédéral transparent,
responsable et sensible aux
besoins des Canadiens
3 167 366

Dépenses prévues en 2014­-2015 par secteur de dépenses du cadre pangouvernemental (en dollars), consultez la note en fin de texte numéro 2 sur la page 90.

Dépenses prévues en 2014-2015
Secteur de dépenses Dépenses prévues 2014­-2015
Affaires économiques 390 442 143
Affaires sociales
Affaires internationales

Affaires gouvernementales

2 649 933 245

Tendance relatives aux dépenses de l'ARC

Les dépenses prévues désignent les montants pour lesquels une approbation de la présentation au Conseil du Trésor a été reçue au plus tard le 1er février 2014. Cette date limite diffère de celle du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent comprendre des montants qui s'ajoutent aux niveaux de dépense prévus présentés dans le Budget principal des dépenses 2014–2015.

Comme il est illustre dans la figure ci-contre sur les tendances des dépenses prévues, le total des dépenses comprend tous les crédits parlementaires (le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses) et les sources de revenus. Ceux.ci comprennent le financement approprie accorde a l'Agence du revenu du Canada pour ce qui suit : les initiatives politiques et opérationnelles découlant de différents budgets fédéraux et énoncés économiques; les transferts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services des locaux et des biens immobiliers; les versements en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux; les responsabilités liées a l'administration de l'impôt des sociétés en Ontario et a l'harmonisation de la taxe de vente en Ontario et en Colombie-Britannique; et les versements d'allocations spéciales pour enfants.

Pour les exercices 2011–2012 à 2013–2014, le total des dépenses comprend certains rajustements techniques, comme les rajustements de reports de l'ARC de l'exercice précédent et le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ.

voir le tableau ci-dessous
Tendances dans les dépenses prévues (en dollars)
Montants
réels
2011-
2012
Montants
réels
2012-
2013

Prévision
des
dépenses
2013-
2014

Dépenses
prévues
2014-
2015
Dépenses
prévues
2015-
2016
Dépenses
prévues
2016-
2017
Programmes
temporisés
130 396 200 55 534 010 45 000 000
Dépenses
totales
4 610 141 309 4 318 468 143 4 379 681 438 3 746 400 122 3 719 805 860

3 704 052 873

Les crédits de l'ARC montrent également une diminution au cours des exercices 2011–2012 à 2016–2017, principalement en raison de ce qui suit :

Dans le cadre du discours du Trône du 16 octobre 2013, on a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du fédéral. Ce gel n'a pas été pris en compte dans le Budget principal et dans ce plan. L'ARC élabore des stratégies d'atténuation qui lui permettront d'exercer ses activités selon le budget de fonctionnement disponible.

Le montant lié aux tendances en matière de dépenses prévues comprend également l'allocation pour les programmes de 2014–2015 à 2016–2017 qui seront éventuellement éliminés, c.–à–d. l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux (qui prendra fin après de 2015–2016) et le projet de mise à niveau du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'ARC.

Tel qu'il est illustré dans la figure des activités de l'ARC, au cours de la même période, les volumes de travail de l'ARC, mesurés en totalisant les recettes administrées et la valeur des paiements de prestations traités, ont connu une tendance à la hausse.

Les paiements de prestations fédérales et provinciales ont diminué en 2012–2013 en raison de l'élimination progressive de la prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario.

voir le tableau ci-dessous
Activités de l' ARC (en millions de dollars)
2010-2011 2011-2012 2012-2013
Total des recettes administrées 310 759,9 334 731,5 346 838,3
Versements de prestatins
fédérales et provinciales
22 090,0 22 264,6 21,819,9

Budget des dépenses par crédit voté

Pour en savoir plus sur les crédits de l'ARC, consultez la note en fin de texte numéro 1 sur la page 90.

Contribution à la stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable 2013­-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable de 2013-­2016 du gouvernement du Canada. Elle énonce les priorités du Canada en matière de développement durable pour une période de trois ans, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable.

L'ARC contribue au thème IV, Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement, tel qu'il est représenté par l'identificateur visuel ci–dessous.

Thème IV Réduire l'empreinte environnementale - en commençant par le gouvernment Service internes

Pour en savoir plus sur les activités de l'ARC à l'appui du développement durable, consultez la section 2 de ce rapport et consultez la note en fin de texte numéro 4 sur la page 90. Vous trouverez l'information sur la Stratégie fédérale de développement durable à la note en fin de texte numéro 6 à la page 90.

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