Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

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Section 1 : Vue d'ensemble des dépenses organisationnelles

Profil organisationnel

Ministre :
L'honorable Kerry­-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée

Administrateur général :
Andrew Treusch

Portefeuille ministériel :
Revenu national

Année d'établissement : 1999

Principales autorisations législatives : Loi sur l'Agence du revenu du Canada, consultez la note en fin de texte numéro 5 sur la page 90.

Contexte organisationnel

Raison d'être

Le ministre du Revenu national est responsable de l'Agence du revenu du Canada (ARC), qui est à son tour chargée d'administrer, de cotiser et de percevoir des centaines de milliards de dollars en impôts et en taxes chaque année. Les recettes fiscales que nous percevons sont utilisées par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières nations pour financer les programmes et les services qui améliorent la qualité de vie des Canadiens. Nous utilisons également l'infrastructure fédérale pour offrir des milliards de dollars en prestations, en crédits d'impôt et en services qui soutiennent le bien–être économique et social des familles canadiennes, des enfants et des personnes handicapées. Notre mandat consiste à nous assurer que les Canadiens :

• paient leur juste part d'impôts et de taxes;
• reçoivent les versements auxquels ils ont droit;
• obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions qu'ils décident de contester.

Responsabilités

L'ARC détient un vaste éventail de responsabilités. En plus de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, nous appliquons des mesures législatives se rapportant au Régime de pensions du Canada, au programme de l'assurance–emploi et au bois d'oeuvre. Nous sommes responsables de l'exécution des lois régissant les organismes de bienfaisance, de la perception des taxes et des droits sur le tabac, de l'administration des régimes enregistrés et de la perception des dettes non fiscales pour le gouvernement fédéral.

Nous nous efforçons de fournir un service exceptionnel pour nous assurer que les Canadiens trouvent qu'il est facile de satisfaire à leurs obligations fiscales et que les bénéficiaires reçoivent toutes les prestations auxquelles ils ont droit. Nous travaillons avec des contribuables et d'autres intervenants importants du régime fiscal afin de déceler les écarts de service, de réduire davantage le fardeau lié à l'observation et d'élaborer de nouveaux moyens d'offrir des services et des renseignements. À titre de gardiens de l'intégrité du régime fiscal et de prestations du Canada, nous sommes aussi chargés d'assurer l'observation et travaillons à repérer, à décourager et à corriger le comportement contrevenant.

Nous exécutons un certain nombre de programmes de prestations et de crédits d'impôt pour le gouvernement fédéral. De plus, nous gérons certains crédits d'impôt et de prestations continus et ponctuels au nom des gouvernements provinciaux et territoriaux. En fournissant des services au nom d'autres ordres de gouvernement, nous aidons à réduire les dépenses publiques en empêchant le dédoublement administratif. Avoir un seul point de prestation de services aide aussi à réduire le fardeau lié à l'observation placé sur les bénéficiaires de prestations et les contribuables.

Enfin, nous assurons l'équité et la transparence du régime fiscal et de prestations du Canada en offrant un processus de renseignements aux contribuables qui ne sont pas d'accord avec nos décisions, un processus officiel de plaintes liées au service pour ceux qui ne sont pas satisfaits de notre service et un allègement aux contribuables qui, indépendamment de leur volonté, ne sont pas en mesure de respecter pleinement leurs obligations.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Résultats stratégiques : Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.

Programmes : Aide aux contribuables et aux entreprises

Sous–programmes :

• Services aux contribuables – demandes de renseignements et produits d'information
• Politiques, décisions et interprétations
• Régimes enregistrés
• Organismes de bienfaisance

Programmes : Cotisation des déclarations et traitement des paiements

Sous–programmes :

• Traitement des déclarations et des paiements des particuliers
• Traitement des déclarations et des paiements des entreprises
• Administration de la taxe sur les produits et services au Québec

Programmes : Observation en matière de déclaration

Sous–programmes :

• Petites et moyennes entreprises
• Secteur international et grandes entreprises
• Programme d'enquêtes criminelles
• Recherche scientifique et développement expérimental
• Programme des divulgations volontaires

Programmes : Recouvrement et observation en matière de production des déclarations

Sous–programmes :

• Comptes de fiducie – observation
• Non–déclarant – observation
• Recouvrements – programmes fiscaux et programmes gouvernementaux

Programmes : Appels

Sous–programmes :

• Oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de taxe à la consommation
• Régime de pensions du Canada et assurance­emploi
• Plaintes liées au service
• Allègement pour les contribuables

Résultats stratégiques : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations opportuns et exacts.

Programmes : Programmes de prestations

Sous–programmes :

• Programmes de prestations
• Demandes de renseignements relatives aux prestations
• Administration des programmes de prestations

Services internes

Résultats stratégiques

Priorités organisationnelles

Description

Quels sont les plans pour atteindre cette priorité?

• Faire en sorte que nos portails de services en ligne sécurisés sont adéquats pour les contribuables et les représentants
• Continuer d'instaurer des services électroniques importants
• Offrir de l'aide directe aux petites et moyennes entreprises
• Aider les entreprises à tirer profit du Programme d'encouragements fiscaux de la RS&DE
• Étudier des façons de mieux servir les aînés, les nouveaux Canadiens et les nouveaux déclarants
• Continuer de travailler en partenariat avec des organismes communautaires pour offrir le Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt
• Examiner des possibilités d'établir de nouveaux partenariats avec des préparateurs de déclarations de revenus

Description

Quels sont les plans pour atteindre cette priorité?

• Mener des campagnes d'observation en fonction d'analyses avancées
• Utiliser la technologie pour traiter l'inobservation des employeurs
• Nous assurer que les fiscalistes sont tenus responsables des conseils qu'ils donnent à leurs clients
• Utiliser de nouvelles sanctions pour empêcher l'utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes
• Établir un programme pour récompenser les personnes qui nous informent d'importants cas d'inobservation fiscale internationale
• Obliger les banques et d'autres intermédiaires financiers à signaler les transferts de fonds électroniques internationaux de 10 000 $ ou plus
• Obliger les contribuables canadiens ayant un revenu ou des biens étrangers à nous donner des renseignements plus détaillés

Description

Quels sont les plans pour atteindre cette priorité?

• Renforcer l'orientation, la formation et les outils que nous fournissons à nos employés
• Renforcer nos enquêtes de sécurité sur le personnel
• Améliorer notre approche sur la gestion des atteintes à l'intégrité
• Nous inspirer du leadership du chef de la protection des renseignements personnels
• Utiliser la technologie pour resserrer les contrôles de l'accès des employés aux renseignements de nature délicate
• Renforcer l'intégrité de nos programmes
• Fournir aux contribuables un processus de recours lorsqu'ils sont en désaccord avec une décision liée à l'impôt, aux taxes ou aux prestations

Analyse des risques

L'ARC fonctionne dans un environnement dynamique qui change constamment. Ces changements sont accompagnés de l'imprévisibilité, de l'incertitude et, en fin de compte, du risque. L'ARC définit un risque comme l'incertitude qui entoure les événements et les résultats à venir. Il s'agit de quelque chose qui peut se produire ou non, mais dont on doit tenir compte dans le cadre du processus décisionnel à l'échelle de l'organisation.

La gestion des risques de l'entreprise (GRE) joue un rôle important dans le renforcement de la capacité de l'organisation à reconnaître, à comprendre et à atténuer les risques. Pour appuyer la GRE, on élabore tous les ans un profil des risques de l'entreprise qui détermine et analyse les risques pouvant menacer la réalisation du mandat de l'ARC.

Lorsqu'elle détermine les risques organisationnels, l'ARC ne se limite pas à l'examen des secteurs de préoccupation immédiate; elle examine également les secteurs élargis de vulnérabilité éventuelle. En reconnaissant et en surveillant un large éventail de risques, l'ARC s'assure de gérer de façon diligente et proactive les événements éventuels qui pourraient l'empêcher de réaliser son mandat. Ces risques représentent des événements incertains qui peuvent se produire ou non, selon l'évolution de l'environnement.

Voici une analyse des trois risques qui pourraient avoir les répercussions les plus importantes sur la capacité de l'ARC à atteindre ses objectifs. En prenant des mesures à l'égard de ces secteurs, nous assurons que les risques associés au maintien de l'engagement de l'ARC envers le service, l'observation, l'intégrité et l'innovation sont bien gérés.

Gérer les risques liés à l'observation – économie clandestine et planification fiscale abusive

Cette année, l'ARC continuera d'atténuer les risques liés à l'inobservation. Ses efforts cibleront la planification fiscale abusive (PFA), une menace importante pour les administrations fiscales partout dans le monde. Le risque lié à la PFA pose une menace directe à la capacité de l'ARC de percevoir des impôts au nom du gouvernement du Canada et, à ce titre, on a déterminé qu'il représentait le risque le plus important. Étant donné que ce risque est fortement influencé par des facteurs qui ne dépendent pas de l'ARC, notamment le comportement des contribuables et l'économie, l'ARC cible des secteurs où elle peut démontrer des progrès. Les derniers budgets fédéraux comprenaient plusieurs mesures importantes qui aideront à réduire les abris fiscaux abusifs et autres stratagèmes de PFA, et l'ARC continuera de mettre en oeuvre des mesures supplémentaires.

Un autre risque qui menace l'assiette fiscale est l'économie clandestine, que l'on a placée au deuxième rang des risques les plus importants pour l'ARC. Les mesures pour atténuer ce risque cibleront un certain nombre de secteurs, y compris les secteurs où les opérations en espèces sont courantes. L'ARC se concentrera également sur la prestation d'activités de communications et de sensibilisation pour renseigner les contribuables et les décourager de participer à l'économie clandestine.

Gérer les risques liés à l'intégrité – protection des renseignements

Le régime fiscal canadien est fondé sur un modèle d'autocotisation, dans le cadre duquel les contribuables ont la responsabilité de déclarer eux–mêmes leurs revenus et impôts dus. À ce titre, le maintien de la confiance du public relève de la plus haute importante pour l'ARC, car cela pourrait éventuellement exercer une influence directe sur les taux d'observation. Même si la très grande majorité des employés font preuve d'intégrité, l'ARC demeure diligente afin de s'assurer que ses contrôles dissuadent efficacement quiconque pourrait se comporter autrement. L'ARC s'est engagée à maintenir un ensemble de contrôles internes solides pour empêcher l'accès, l'usage et la divulgation de renseignements de façon inappropriée. Elle continue d'apporter des améliorations aux contrôles d'accès aux systèmes, y compris le projet de Gestion de l'identité et de l'accès et le Programme national de surveillance des pistes de vérification.

Dépenses prévues

Sommaire de la planification budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes (en dollars)

La diminution des niveaux de dépenses indiqués aux colonnes Prévision des dépenses et Dépenses prévues pour la période de planification (de 4,380 milliards en 2013–2014 à 3,749 milliards en 2016–2017) s'explique ainsi :

• certains ajustements techniques sont seulement inclus pour 2013–2014 — un report de 299,8 millions de dollars de
• 2012–2013, ainsi que le financement des prestations de maternité et de départ (75 millions de dollars);
• les niveaux des dépenses prévues pour 2015–2016 et 2016–2017 n'incluent pas les versements prévus aux provinces selon la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (80 millions de dollars en 2014–2014);
• la mise en oeuvre graduelle des mesures d'économie découlant de l'examen des dépenses du budget de 2012 et les économies découlant de l'examen ciblé du budget 2013.

Alignement aux résultats du gouvernement du Canada

Dépenses prévues en 2014­-2015 par secteur de dépenses du cadre pangouvernemental (en dollars), consultez la note en fin de texte numéro 2 sur la page 90.

Dépenses prévues en 2014­-2015 par secteur de dépenses du cadre pangouvernemental (en dollars), consultez la note en fin de texte numéro 2 sur la page 90.

Tendance relatives aux dépenses de l'ARC

Les dépenses prévues désignent les montants pour lesquels une approbation de la présentation au Conseil du Trésor a été reçue au plus tard le 1er février 2014. Cette date limite diffère de celle du processus du Budget principal des dépenses. Par conséquent, les dépenses prévues peuvent comprendre des montants qui s'ajoutent aux niveaux de dépense prévus présentés dans le Budget principal des dépenses 2014–2015.

Comme il est illustre dans la figure ci-contre sur les tendances des dépenses prévues, le total des dépenses comprend tous les crédits parlementaires (le budget principal et le budget supplémentaire des dépenses) et les sources de revenus. Ceux.ci comprennent le financement approprie accorde a l'Agence du revenu du Canada pour ce qui suit : les initiatives politiques et opérationnelles découlant de différents budgets fédéraux et énoncés économiques; les transferts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services des locaux et des biens immobiliers; les versements en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux; les responsabilités liées a l'administration de l'impôt des sociétés en Ontario et a l'harmonisation de la taxe de vente en Ontario et en Colombie-Britannique; et les versements d'allocations spéciales pour enfants.

Pour les exercices 2011–2012 à 2013–2014, le total des dépenses comprend certains rajustements techniques, comme les rajustements de reports de l'ARC de l'exercice précédent et le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ.

Les crédits de l'ARC montrent également une diminution au cours des exercices 2011–2012 à 2016–2017, principalement en raison de ce qui suit :

• la mise en oeuvre graduelle des mesures d'économie découlant de l'examen des dépenses du budget de 2012 et les économies découlant de l'examen ciblé du budget de 2013;
• la fluctuation des autorisations législatives de l'ARC pour les versements d'allocations spéciales pour les enfants admissibles à la charge d'organismes et d'institutions, les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, les taux de contribution aux régimes d'avantages sociaux des employés et la dépense des revenus résultant de la poursuite des opérations selon l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada.

Dans le cadre du discours du Trône du 16 octobre 2013, on a annoncé un gel du budget global de fonctionnement du fédéral. Ce gel n'a pas été pris en compte dans le Budget principal et dans ce plan. L'ARC élabore des stratégies d'atténuation qui lui permettront d'exercer ses activités selon le budget de fonctionnement disponible.

Le montant lié aux tendances en matière de dépenses prévues comprend également l'allocation pour les programmes de 2014–2015 à 2016–2017 qui seront éventuellement éliminés, c.–à–d. l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux (qui prendra fin après de 2015–2016) et le projet de mise à niveau du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers de l'ARC.

Tel qu'il est illustré dans la figure des activités de l'ARC, au cours de la même période, les volumes de travail de l'ARC, mesurés en totalisant les recettes administrées et la valeur des paiements de prestations traités, ont connu une tendance à la hausse.

Les paiements de prestations fédérales et provinciales ont diminué en 2012–2013 en raison de l'élimination progressive de la prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour en savoir plus sur les crédits de l'ARC, consultez la note en fin de texte numéro 1 sur la page 90.

Contribution à la stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable 2013­-2016, déposée le 4 novembre 2013, oriente les activités de développement durable de 2013-­2016 du gouvernement du Canada. Elle énonce les priorités du Canada en matière de développement durable pour une période de trois ans, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable.

L'ARC contribue au thème IV, Réduire l'empreinte environnementale – en commençant par le gouvernement, tel qu'il est représenté par l'identificateur visuel ci–dessous.

Pour en savoir plus sur les activités de l'ARC à l'appui du développement durable, consultez la section 2 de ce rapport et consultez la note en fin de texte numéro 4 sur la page 90. Vous trouverez l'information sur la Stratégie fédérale de développement durable à la note en fin de texte numéro 6 à la page 90.

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