Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

Programme : Appels

Description du programme

L'ARC offre un processus de recours juste et impartial pour régler les différends, les plaintes liées au service et les demandes d'allègement découlant de ses décisions.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal
des dépenses
2104­-2015
Dépenses prévues
2014­-2015 Note en bas de page 1  
Dépenses prévues
2105­-2016  Note en bas de page 1  
Dépenses prévues
2016­-2017 Note en bas de page 1

194 334 428

194 675 861 191 002 004 189 591 545
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017

1 680

1 645 1 622

Ce que nous voulons réaliser

Disposer d'un processus de recours réceptif qui favorise l'observation volontaire et encourage la confiance dans l'intégrité de l'ARC. Mener des examens équitables et impartiaux en engageant activement le dialogue et en ayant recours à des processus de rechange, si cela convient.

Contexte stratégique

Le Programme des appels de l'ARC offre un important service de recours aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations qui estiment que la décision de cotisation de l'ARC était inexacte, qui souhaitent demander l'allègement pour les contribuables à l'égard de pénalités et d'intérêts en raison de circonstances exceptionnelles ou qui sont insatisfaits des services de l'ARC. La demande pour ce service dépend d'un éventail de facteurs. Par exemple, l'introduction de sanctions législatives peut mener à des oppositions contre ces sanctions, et la décision de l'ARC de remettre en question un stratagème de planification fiscale abusive peut mener à des oppositions de la part des participants au stratagème. La charge de travail des Appels a augmenté au cours des dernières années et cette croissance devrait se poursuivre en raison du nombre croissant de participants à des stratagèmes de planification fiscale abusive et des activités d'observation de l'ARC qui en découlent pour lutter contre ces risques pour l'assiette fiscale.

Améliorer la rapidité de notre processus d'appels est une priorité liée à la réduction de la paperasse pour l'ARC. L'ARC veut, plus particulièrement, réduire le délai de traitement des oppositions de faible complexité non liées à un stratagème de planification fiscale abusive.

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Oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de taxe à la consommation

Ressources financières budgétaires Note en bas de page 2
(en dollars)
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017

163 731 968 

160 247 582 157 849 572
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
1 240 1 211 1 211

Au cours des derniers exercices, il y a eu une hausse du nombre d'oppositions en matière d'impôt sur le revenu et du nombre ultérieur d'appels devant les tribunaux, plus précisément en ce qui concerne les stratagèmes d'évitement fiscal et de planification fiscale abusive.

Pour mieux gérer la hausse de la charge de travail des appels tout en maintenant son engagement à réduire les coûts, l'ARC met en place des façons innovatrices d'accroître l'efficience. Par exemple, dans le cadre de nos efforts de réduction de la paperasse, nous avons rationalisé la façon dont nous traitons les oppositions moins complexes, libérant ainsi des ressources qui peuvent alors se consacrer aux cas plus complexes.

Au cours de la période de planification, nous :

RÉDUCTION DE LA PAPERASSE :

Réduire le délai de traitement des appels

Pour réduire le délai de traitement des oppositions à faible complexité et non liées, l'ARC a effectué une réorganisation afin :

  • que ses deux centres d'arrivage nationaux sélectionnent et catégorisent la majeure partie des oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de TPS/TVH et la distribuent aux bureaux des appels de l'ARC dans l'ensemble du pays;
  • de centraliser les cas importants dans des bureaux précis, permettant aux autres bureaux de se concentrer sur la résolution des cas moins complexes, qui demandent habituellement moins de temps à résoudre;
  • d'attribuer les cas peu complexes à n'importe quel bureau du pays qui possède la capacité nécessaire, accroissant ainsi l'efficience.

Litiges

Si une question fiscale n'est pas résolue à la satisfaction du contribuable par l'ARC, ce dernier peut interjeter appel d'abord devant la Cour canadienne de l'impôt puis devant la Cour fédérale et, enfin, sur l'autorisation, devant la Cour suprême. Dans les cas où un litige devient nécessaire, l'ARC collabore avec le ministère de la Justice Canada dans la conduite de ces affaires judiciaires.

Une récente modification à la Loi de l'impôt sur le revenu permettra à la Cour de l'impôt d'être saisie d'une question découlant d'opérations ou d'événements sensiblement semblables. La Cour de l'impôt peut désormais lier les contribuables nommés dans une demande par l'appel d'un autre contribuable si, par exemple, leurs déclarations de revenus soulèvent des questions découlant d'opérations qui sont identiques ou sensiblement semblables à celles qui font l'objet de l'appel. Cette modification devrait entraîner des économies pour les litiges futurs et réduire les frais de litige. Au cours de la période de planification, nous :

Régime de pensions du Canada et assurance-emploi

Ressources financières budgétaires Note en bas de page 3
 (en dollars)
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017

3 569 815

3 840 443 4 795 436
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
168 171 148

L'ARC est responsable de rendre des décisions sur l'assurabilité et le droit à pension de l'emploi d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi. Toute partie touchée qui est en désaccord avec la décision, ou un employeur qui est en désaccord avec la cotisation, peut déposer un appel devant le ministre. Une décision sera alors rendue au nom du ministre, dont on pourra interjeter appel devant la Cour de l'impôt, la Cour d'appel fédérale et, avec autorisation, la Cour suprême du Canada.

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Plaintes liées au service

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
7 800 798 7 815 876 7 925 260
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
95 96 96

Le programme Plaintes liées au service de l'ARC offre aux contribuables un mécanisme de recours lorsqu'ils ne sont pas satisfaits du service qu'ils ont reçu ou lorsque leurs questions n'ont pas été résolues par les procédures normales. Si les contribuables ne sont pas satisfaits du service reçu, ils ont le droit de déposer une plainte. Au cours de la période de planification, nous :

Allègement pour les contribuables

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
Dépenses prévues
2016-2017
19 573 280 19 098 103 19 021 277
Ressources humaines
(équivalents temps plein)
2014-2015 2015-2016 2016-2017
177 167 167

Les dispositions d'allègement pour les contribuables permettent à l'ARC de venir en aide aux contribuables qui sont incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances qui échappent à leur volonté. Les dispositions peuvent permettre ce qui suit : l'annulation des pénalités et intérêts, ainsi que la renonciation à ceux-ci; l'acceptation d'un choix en matière d'impôt sur le revenu tardif, modifié ou révoqué; le versement d'un remboursement ou d'un redressement après la période normale de trois ans pour les particuliers et les fiducies testamentaires.

Au cours de la période de planification, nous :

INTÉGRITÉ : La Charte des droits du contribuable est élargie afin de traiter de la crainte de représailles

La Charte des droits du contribuable décrit les attentes des contribuables à notre égard, leur assurant un traitement équitable. Ces droits liés au service sont maintenus par le programme Plaintes liées au service de l'ARC. Afin de fournir un niveau d'examen final au besoin, le gouvernement a aussi nommé un ombudsman des contribuables.

En juin 2013, l'ARC a annoncé l'ajout du nouveau droit du contribuable no 16, qui déclare : Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles. Les contribuables peuvent déposer une plainte liée au service ou demander un examen officiel et toujours s'attendre à un traitement impartial. Il n'y a pas de répercussions sur les prestations, les crédits et les remboursements auxquels ils ont droit, et ils ne paient ni plus ni moins que ce que la loi exige. L'ajout du droit no 16 est fondé sur l'engagement de l'ARC à maintenir l'intégrité du régime fiscal et, en retour, la confiance des Canadiens. Vous trouverez une copie intégrale de la Charte des droits du contribuable à www.cra-arc.gc.ca/gncy/txpyrbllrghts/menu-fra.html

Conclusion

Notre priorité en matière de réduction de la paperasse consiste à réduire le temps qu'il faut pour prendre une décision dans les cas d'oppositions peu complexes qui ne sont pas liés à un stratagème de planification fiscale abusive. En réorganisant nos processus opérationnels, nous prévoyons améliorer le délai de traitement pour ces oppositions. La mise en oeuvre d'une modification récente à la Loi de l'impôt sur le revenu nous permettra de gérer les oppositions liées à des opérations semblables, comme un stratagème de planification fiscale abusive, sous forme de groupe relié à un appel. Nous continuerons de chercher de nouveaux moyens d'exercer nos activités qui nous aideront à gérer la croissance de la charge de travail des oppositions tout en améliorant les délais de traitement.

Notre programme Plaintes liées au service est une source importante d'information permettant l'amélioration continue de notre service aux Canadiens. Nous analysons les plaintes liées au service afin de déterminer et de traiter des problèmes systémiques. Renforcer notre capacité d'analyse des activités nous permettra une rétroaction rapide et précise concernant les questions liées au service et nous aidera à poursuivre l'évolution de nos services en réponse aux besoins et aux attentes des contribuables.

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Nous utilisons les résultats prévus et indicateurs de rendement suivants pour évaluer si nous atteignons notre résultat stratégique global.

Programme : Appels

Résultats prévus : Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu des lois appliquées par l' ARC, et le traitement des plaintes liées au service est rapide et uniforme
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

Pourcentage des objectifs relatifs à la rapidité et à l'uniformité des oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de taxes à la consommation, des appels en matière de RPC/AE au ministre et des plaintes liées au service qui sont atteints ou atteints en grande partie

98 % Mars 2015
Résultats prévus : Les contribuables reçoivent un examen impartial des décisions contestées rendues en vertu des lois appliquées par l' ARC
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Lettre de premier contact pour les différends dans les 30 jours civils 85 % Mars 2015
Programme de solution de problèmes – accuser réception dans les deux jours ouvrables 95 % Mars 2015
Programme de solution de problèmes – résoudre le problème dans les 15 jours ouvrables 95 % Mars 2015

Sous-programme : Oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de taxe à la consommation

Résultats prévus : Les contribuables reçoivent un examen impartial et adéquat des décisions contestées rendues en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont rendues dans les délais 85 % Mars 2015
Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu qui sont considérées comme respectant ou dépassant les normes d'uniformité 90 % Mars 2015
Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et considérées comme impartiales qui atteignent ou dépassent la cible 95 % Mars 2015
Résultats prévus : Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise qui sont rendues dans les délais 85 % Mars 2015
Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise qui sont considérées comme respectant ou dépassant les normes d'uniformité 90 % Mars 2015
Résultats prévus : Les contribuables reçoivent un examen impartial des décisions contestées rendues en vertu de la Loi sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage des décisions sur les oppositions déposées en vertu de la Loi sur l'accise et de la Loi sur la taxe d'accise et considérées comme impartiales qui atteignent ou dépassent la cible 95 % Mars 2015

Sous-programme : Régime de pensions du Canada et assurance-emploi

Résultats prévus : Les contribuables reçoivent un examen rapide des décisions contestées rendues en vertu du Régi me de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

Pourcentage des examens des appels au ministre déposés en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi qui sont achevés dans les délais

85 % Mars 2015
Résultats prévus : Les contribuables reçoivent un examen exact des décisions contestées rendues en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance­ emploi
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

Pourcentage des décisions concernant les appels RPC/AE au ministre qui sont considérées comme respectant ou dépassant les normes d'exactitude

90 % Mars 2015
Résultats prévus : Les contribuables reçoivent un examen impartial des décisions contestées rendues en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance ­emploi
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

Pourcentage des décisions concernant les appels RPC/AE au ministre qui sont considérées comme impartiales

95 % Mars 2015

Sous-programme : Plaintes liées au service

Résultats prévus : Les contribuables reçoivent un accusé de réception opportun de leurs plaintes liées au service
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

Pourcentage des plaintes liées au service dont l'accusé de réception a été envoyé dans les deux jours ouvrables

80 % Mars 2015
Résultats prévus : Les contribuables obtiennent un règlement rapide de leurs plaintes liées au service
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

Pourcentage des plaintes liées au service des contribuables résolues dans les 30 jours ouvrables

80 % Mars 2015

Sous-programme : Allègement pour les contribuables

Résultats prévus : Les contribuables reçoivent une réponse opportune aux demandes d'allègement des intérêts ou des pénalités, ou aux deux
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Pourcentage des demandes d'allègement pour les contribuables traitées dans les délais 85 % Mars 2015

Les contribuables reçoivent une réponse uniforme à leurs demandes d'allègement des intérêts, des pénalités ou des deux Pourcentage des dossiers des demandes d'allègement pour les contribuables où l'on a tous les documents justificatifs

85 %

Mars 2015

Résultats prévus : Les contribuables reçoivent une réponse uniforme à leurs demandes d'allègement des intérêts, des pénalités ou des deux
Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation

 Pourcentage des dossiers des demandes d'allègement pour les contribuables où l'on a tous les documents justificatifs 

85 %

Mars 2015

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