Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015

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Programme : Appels

Description du programme

L'ARC offre un processus de recours juste et impartial pour régler les différends, les plaintes liées au service et les demandes d'allègement découlant de ses décisions.

Ce que nous voulons réaliser

Disposer d'un processus de recours réceptif qui favorise l'observation volontaire et encourage la confiance dans l'intégrité de l'ARC. Mener des examens équitables et impartiaux en engageant activement le dialogue et en ayant recours à des processus de rechange, si cela convient.

Contexte stratégique

Le Programme des appels de l'ARC offre un important service de recours aux contribuables et aux bénéficiaires de prestations qui estiment que la décision de cotisation de l'ARC était inexacte, qui souhaitent demander l'allègement pour les contribuables à l'égard de pénalités et d'intérêts en raison de circonstances exceptionnelles ou qui sont insatisfaits des services de l'ARC. La demande pour ce service dépend d'un éventail de facteurs. Par exemple, l'introduction de sanctions législatives peut mener à des oppositions contre ces sanctions, et la décision de l'ARC de remettre en question un stratagème de planification fiscale abusive peut mener à des oppositions de la part des participants au stratagème. La charge de travail des Appels a augmenté au cours des dernières années et cette croissance devrait se poursuivre en raison du nombre croissant de participants à des stratagèmes de planification fiscale abusive et des activités d'observation de l'ARC qui en découlent pour lutter contre ces risques pour l'assiette fiscale.

Améliorer la rapidité de notre processus d'appels est une priorité liée à la réduction de la paperasse pour l'ARC. L'ARC veut, plus particulièrement, réduire le délai de traitement des oppositions de faible complexité non liées à un stratagème de planification fiscale abusive.

Oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de taxe à la consommation

Au cours des derniers exercices, il y a eu une hausse du nombre d'oppositions en matière d'impôt sur le revenu et du nombre ultérieur d'appels devant les tribunaux, plus précisément en ce qui concerne les stratagèmes d'évitement fiscal et de planification fiscale abusive.

Pour mieux gérer la hausse de la charge de travail des appels tout en maintenant son engagement à réduire les coûts, l'ARC met en place des façons innovatrices d'accroître l'efficience. Par exemple, dans le cadre de nos efforts de réduction de la paperasse, nous avons rationalisé la façon dont nous traitons les oppositions moins complexes, libérant ainsi des ressources qui peuvent alors se consacrer aux cas plus complexes.

Au cours de la période de planification, nous :

• collaborerons étroitement avec nos opérations dans les bureaux locaux afin d'introduire des façons plus rentables et plus efficientes d'exercer nos activités;
• étudierons des façons d'élargir notre utilisation des technologies à l'interne et dans nos interactions avec les contribuables;
• établirons des plans de travail pour résoudre des groupes importants de dossiers de planification fiscale aggressive.

Litiges

Si une question fiscale n'est pas résolue à la satisfaction du contribuable par l'ARC, ce dernier peut interjeter appel d'abord devant la Cour canadienne de l'impôt puis devant la Cour fédérale et, enfin, sur l'autorisation, devant la Cour suprême. Dans les cas où un litige devient nécessaire, l'ARC collabore avec le ministère de la Justice Canada dans la conduite de ces affaires judiciaires.

Une récente modification à la Loi de l'impôt sur le revenu permettra à la Cour de l'impôt d'être saisie d'une question découlant d'opérations ou d'événements sensiblement semblables. La Cour de l'impôt peut désormais lier les contribuables nommés dans une demande par l'appel d'un autre contribuable si, par exemple, leurs déclarations de revenus soulèvent des questions découlant d'opérations qui sont identiques ou sensiblement semblables à celles qui font l'objet de l'appel. Cette modification devrait entraîner des économies pour les litiges futurs et réduire les frais de litige. Au cours de la période de planification, nous :

• utiliserons de nouveau mécanisme législatif pour améliorer notre capacité de gérer et de résoudre avec efficience les groupes importants de cas similaires, réduisant ainsi les frais de litige;
• collaborerons avec le ministère de la Justice afin de réaliser d'autres économies en ce qui a trait aux litiges.

Régime de pensions du Canada et assurance-emploi

L'ARC est responsable de rendre des décisions sur l'assurabilité et le droit à pension de l'emploi d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi. Toute partie touchée qui est en désaccord avec la décision, ou un employeur qui est en désaccord avec la cotisation, peut déposer un appel devant le ministre. Une décision sera alors rendue au nom du ministre, dont on pourra interjeter appel devant la Cour de l'impôt, la Cour d'appel fédérale et, avec autorisation, la Cour suprême du Canada.

Plaintes liées au service

Le programme Plaintes liées au service de l'ARC offre aux contribuables un mécanisme de recours lorsqu'ils ne sont pas satisfaits du service qu'ils ont reçu ou lorsque leurs questions n'ont pas été résolues par les procédures normales. Si les contribuables ne sont pas satisfaits du service reçu, ils ont le droit de déposer une plainte. Au cours de la période de planification, nous :

• renforcerons notre capacité d'analyse des activités de façon à mieux dégager les tendances en matière de plaintes liées au service et à mieux nous servir de ces renseignements pour prévenir les questions liées au service.

Allègement pour les contribuables

Les dispositions d'allègement pour les contribuables permettent à l'ARC de venir en aide aux contribuables qui sont incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances qui échappent à leur volonté. Les dispositions peuvent permettre ce qui suit : l'annulation des pénalités et intérêts, ainsi que la renonciation à ceux-ci; l'acceptation d'un choix en matière d'impôt sur le revenu tardif, modifié ou révoqué; le versement d'un remboursement ou d'un redressement après la période normale de trois ans pour les particuliers et les fiducies testamentaires.

Au cours de la période de planification, nous :

• collaborerons avec nos bureaux régionaux afin de réduire les délais de traitement des demandes d'allègement pour les contribuables;
• étudierons des possibilités, pour les contribuables, d'envoyer des documents par voie électronique.

Conclusion

Notre priorité en matière de réduction de la paperasse consiste à réduire le temps qu'il faut pour prendre une décision dans les cas d'oppositions peu complexes qui ne sont pas liés à un stratagème de planification fiscale abusive. En réorganisant nos processus opérationnels, nous prévoyons améliorer le délai de traitement pour ces oppositions. La mise en oeuvre d'une modification récente à la Loi de l'impôt sur le revenu nous permettra de gérer les oppositions liées à des opérations semblables, comme un stratagème de planification fiscale abusive, sous forme de groupe relié à un appel. Nous continuerons de chercher de nouveaux moyens d'exercer nos activités qui nous aideront à gérer la croissance de la charge de travail des oppositions tout en améliorant les délais de traitement.

Notre programme Plaintes liées au service est une source importante d'information permettant l'amélioration continue de notre service aux Canadiens. Nous analysons les plaintes liées au service afin de déterminer et de traiter des problèmes systémiques. Renforcer notre capacité d'analyse des activités nous permettra une rétroaction rapide et précise concernant les questions liées au service et nous aidera à poursuivre l'évolution de nos services en réponse aux besoins et aux attentes des contribuables.

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée

Nous utilisons les résultats prévus et indicateurs de rendement suivants pour évaluer si nous atteignons notre résultat stratégique global.

Programme : Appels

Sous-programme : Oppositions en matière d'impôt sur le revenu et de taxe à la consommation

Sous-programme : Régime de pensions du Canada et assurance-emploi

Sous-programme : Plaintes liées au service

Sous-programme : Allègement pour les contribuables

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