Cotisations des déclarations et traitement des paiements

Résultats atteints

Il est d'autant plus facile pour les particuliers et les entreprises de répondre à leurs obligations de production, de déclaration et de paiement, du fait que nous offrons une gamme de plus en plus large de services sécurisés et faciles à utiliser. Nous examinons les renseignements reçus pour déceler les erreurs et ajuster les déclarations de revenus en conséquence. Nous détectons également l'inobservation grâce à l'évaluation du risque et à la comparaison des données avec celles de tiers.

Amélioration des services

Afin de répondre au souhait des Canadiens qui veulent de plus en plus interagir avec nous par voie numérique, nous avons élargi notre gamme de services numériques et avons donné accès à des renseignements clairs et précis, et à des services rapides et pratiques. En 2016-2017, nous avons lancé divers services novateurs qui amélioreront les interactions des contribuables avec l'ARC.

Préremplir ma déclaration

Ce service permet de remplir automatiquement des parties d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier en fonction des renseignements que l'ARC a en main. Cela réduit grandement le risque d'erreur humaine et le fardeau pesant sur les contribuables qui ont maintenant seulement à confirmer les renseignements importés figurant sur les feuillets de renseignements fiscaux et d'autres renseignements liés à l'impôt, tels que les gains et les pertes en capital, ainsi que les montants relatifs à la scolarité, aux études et aux manuels.

Le service Préremplir ma déclaration a été amélioré pour la période de production des déclarations de 2017. Les contribuables pouvaient accéder à un plus grand nombre de feuillets et utiliser le service pour remplir les déclarations d'années antérieures. Entre février 2017 et le 31 juillet 2017, 7,9 millions de demandes de renseignements fiscaux ont été faites au moyen du service Préremplir ma déclaration. Les renseignements ont été transmis rapidement et de façon sécuritaire.

Avis de cotisation Express 

Le nouvel avis de cotisation (ADC) Express est offert aux contribuables qui utilisent un logiciel de préparation de déclarations homologué pour produire leurs déclarations et qui sont inscrits à Mon dossier ou à Mon dossier d'entreprise. Le délai normal de traitement des déclarations produites sur papier est de six à huit semaines. Selon la norme précédente relative à la production par voie électronique, les contribuables recevaient un avis de cotisation dans un délai de huit à dix jours. Depuis la période de production des déclarations de revenus de 2017, les contribuables qui produisent leur déclaration en utilisant un logiciel homologué reçoivent un ADC Express dans un délai de 24 heures.

ReTRANSMETTRE

Au cours de l'année 2016-2017, l'ARC a lancé son service ReTRANSMETTRE, qui facilite la tâche des particuliers (ils sont plus de 1,6 million par année), qui souhaitent modifier leur déclaration de revenus et de prestations. Quatre particuliers sur cinq faisaient des modifications sur papier. Le service ReTRANSMETTRE permet maintenant aux contribuables d'effectuer des changements en ligne par l'entremise de leur fournisseur du service de transmission électronique des déclarations. Cela se traduit par des services rapides, pratiques et sécurisés. Du lancement, qui a eu lieu en février 2017, au 31 juillet 2017, plus de 51 000 demandes ReTRANSMETTRE ont été faites.

Soumettre des documents

Le service Soumettre des documents permet aux contribuables de soumettre en toute sécurité des documents exigés par l'ARC au moyen de l'un des portails sécurisés, soit Mon dossier, Mon dossier d'entreprise ou Représenter un client. Les documents sont acceptés pour certains programmes de l'ARC. Depuis juin 2016, les contribuables peuvent utiliser ce service pour faire une demande pour modifier leur déclaration de revenus. En 2016-2017, les contribuables ont envoyé 1,4 million de documents au moyen de ce service, ce qui représente une augmentation de 59 % par rapport à l'année précédente.

Mon dossier et Mon dossier d'entreprise

Les contribuables canadiens comptent désormais sur ces services numériques sécurisés pour accomplir des tâches telles que consulter des renseignements sur leur revenu personnel et leurs prestations, et gérer leurs affaires fiscales en ligne. L'ARC a élargi et amélioré ses portails Mon dossier et Mon dossier d'entreprise, en ajoutant les options comme :

• Alertes du compte
• Authentification téléphonique
• Lien avec Mon dossier Service Canada

En 2016-2017, les particuliers ou leurs représentants ont ouvert une session plus de 41 millions de fois dans Mon dossier, et les entreprises ou leurs représentants plus de 8 millions de fois dans Mon dossier d'entreprise.

Courrier en ligne

L'ARC n'envoie plus certains types de correspondance par courrier traditionnel aux contribuables qui s'inscrivent au courrier en ligne. Au lieu de cela, elle envoie un courriel au contribuable, l'informant qu'il a du courrier en ligne à consulter dans Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise. Au cours de 2016-2017, de nouvelles pièces de correspondance ont été ajoutées à ses services en ligne, notamment des rappels d'acomptes provisionnels ainsi que des avis et feuillets de prestations. Cette année, l'ARC a également facilité la tâche aux entreprises de s'inscrire au courrier en ligne. Résultat, plus de 97 000 entreprises se sont inscrites l'année dernière, ce qui représente une augmentation de cinq fois par rapport aux deux années précédentes.

Alertes du compte

En 2016-2017, l'Agence a mis en place des mesures poussées supplémentaires de prévention de la fraude dans Mon dossier pour protéger les renseignements qui lui sont confiés par les contribuables. L'une de ces mesures est l'alerte du compte qui envoie un avis à l'adresse de courriel d'un contribuable inscrit lorsqu'une adresse ou des renseignements bancaires pour le dépôt direct dans son compte ont été modifiés, ou quand du courrier que l'ARC lui a envoyé a été retourné. Au cours des deux mois entre le lancement des alertes du compte en février 2017 et la fin de l'exercice le 31 mars 2017, plus de 280 000 contribuables se sont inscrits au service.

Authentification téléphonique

De nouvelles mesures d'authentification ont été mises en place en 2016-2017 afin de permettre aux contribuables d'accéder à nos services pratiques de Mon dossier sans devoir attendre cinq à dix jours ouvrables pour recevoir un code de sécurité par la poste. Par le simple fait de valider leur identité au téléphone en parlant à un agent de centre d'appels, les contribuables qui s'inscrivent à Mon dossier pour la première fois peuvent maintenant recevoir leur code par courriel en quelques minutes et accéder au portail immédiatement. Entre le lancement de ce service en février 2017 et la fin de l'exercice 2016-2017, l'ARC a envoyé par courriel de façon sécuritaire plus de 370 000 codes de sécurité à la suite d'une authentification téléphonique.

Lien avec Mon dossier Service Canada

Les Canadiens souhaitent un accès plus facile à des renseignements et à des services précis et rapides. En 2016-2017, l'Agence du revenu du Canada a lancé une nouvelle initiative en collaboration avec Service Canada. Le lien vers Mon dossier Service Canada permet aux utilisateurs de passer directement de Mon dossier de l'ARC à leur compte Mon dossier Service Canada, et vice versa, en ouvrant une seule session sécurisée. Depuis le lancement de ce service en octobre 2016, il y a eu une moyenne de 4 500 transferts par jour de Mon dossier à Mon dossier Service Canada.

PRINCIPAUX RÉSULTATS

En 2016-2017 :

• 1,7 million de particuliers étaient inscrits au courrier en ligne et plus de dix millions de pièces de correspondance ont été émises en ligne.
• 97 736 entreprises étaient inscrites au courrier en ligne et plus de 556 000 pièces de correspondance ont été émises en ligne.
• 1 470 590 particuliers se sont inscrits à Mon dossier; 64 % des particuliers sont maintenant inscrits au courrier en ligne.
• 159 925 nouveaux propriétaires d'entreprise inscrits à Mon dossier d'entreprise; de plus de trois millions d'entreprises sont maintenant inscrites au courrier en ligne.

Traitement des déclarations et des paiements

Les activités liées aux déclarations des particuliers et des entreprises aident les contribuables à respecter volontairement leurs obligations fiscales grâce à un traitement de leurs renseignements aussi rapide et précis que possible. L'Agence étudie les renseignements fournis, fait des rajustements au besoin, informe les particuliers et les entreprises de tout changement, et émet ou traite les paiements. Elle enregistre également les entreprises pour qu'elles obtiennent un numéro d'entreprise et elle administre l'impôt des sociétés, la TPS/TVH, la taxe d'accise, et les programmes qui administrent d'autres prélèvements.

Au cours de 2016-2017, l'ARC a ajouté de nouvelles options de paiement, y compris le débit préautorisé pour les contribuables qui produisent des déclarations de revenus et de prestations personnelles en ligne. Elle a aussi ajouté des types de paiement qu'il est possible de faire sur les plateformes en ligne des institutions financières.

En 2016-2017, l'ARC a traité plus de 31 millions de déclarations de revenus. Elle a établi des cotisations pour plus de 2,1 milliards de dollars en impôts supplémentaires à payer par la vérification d'erreurs dans les demandes, l'examen des demandes à risque élevé et la comparaison des renseignements dans les déclarations produites avec les données de tiers.

PRINCIPAUX RÉSULTATS

En 2016-2017 :

• Pour la période de production des déclarations de 2017, 86,1 % des déclarations de revenus des particuliers ont été produites en ligne.
• Nous avons traité 28 858 681 déclarations de revenus et de prestations des particuliers.
• 89,3 % des déclarations de revenus des sociétés ont été produites en ligne.
• Nous avons relevé près de 68,5 millions de dollars en impôts supplémentaires à payer dans les déclarations de revenus des sociétés.
• 87 % des déclarations de la TPS/TVH ont été produites en ligne.
• Nous avons traité environ 341 000 demandes de remboursement de la TPS/TVH (cela ne comprend pas celles provenant du Québec qui sont traitées par Revenu Québec).
• Nous avons émis plus de 16 millions de remboursements, totalisant plus de 28 milliards de dollars.
• Nous avons examiné plus de 285 000 déclarations des particuliers, et les contribuables ont obtenu des rajustements avantageux à leurs déclarations de revenus de près de 117 millions de dollars.
• Près de 66 % des remboursements aux particuliers ont été versés par dépôt direct.
• Nous avons traité près de 39 millions de paiements, totalisant plus de 498 milliards de dollars, dont 80 % nous sont parvenus par voie électronique (y compris les paiements versés à des institutions financières).

Renouvellement des services

Les Canadiens utilisent de plus en plus Internet pour produire leurs déclarations de revenus et payer leurs impôts. Depuis 2005, le nombre de contribuables qui produisent leur déclaration en ligne a presque doublé, passant de 12,2 millions à 24,4 millions, et le nombre de paiements reçus par voie électronique a augmenté, passant de 18,6 millions à 31,1 millions. Aujourd'hui, plus de 86,1 % des contribuables produisent leurs déclarations de revenus et de prestations en ligne, et l'ARC reçoit 80 % des paiements par voie électronique. Cela signifie qu'il y a eu une baisse constante du nombre de transactions papier que l'Agence traite dans l'ensemble du pays. Alors que le traitement en ligne augmente, nos centres de traitement reçoivent de moins en moins de travail sur papier.

L'Agence s'est adaptée à cet environnement en évolution et porte un regard différent sur ses activités. Nous avons lancé l'initiative de renouvellement des services en novembre 2016 afin d'améliorer la gestion du travail en regroupant les activités de traitement dans moins de sites. Quatre sites (Winnipeg, Sudbury, Jonquière et Summerside) se spécialiseront dans le traitement et prendront de l'expansion. Les tâches effectuées aux deux centres de traitement spécialisés à Ottawa seront progressivement regroupées et transférées à des sites situés ailleurs au Canada. Les nouveaux centres nationaux de vérification et de recouvrement seront situés à Surrey, à Shawinigan et à St. John's pour améliorer la gestion des activités de recouvrement et de vérification.

L'initiative de renouvellement des services créera une organisation plus efficace et tirera pleinement parti de tous les employés pour préparer la croissance future et assurer la durabilité.

Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) favorise l'observation des lois canadiennes en matière d'impôt en incitant les contribuables à prendre les devants et à corriger les omissions précédentes dans le cadre de leurs transactions avec l'ARC.

Ce programme a pour but d'aider les contribuables à corriger leur situation fiscale. Il peut toutefois servir aux contribuables avertis qui souhaitent réduire au minimum ou éviter les pénalités qui visent à décourager l'inobservation abusive. En 2016-2017, l'Agence a entrepris un examen complet du Programme des divulgations volontaires en réponse au sixième rapport du Comité permanent des finances, intitulé « L'Agence du revenu du Canada, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale : Mesures recommandées ». Cet examen était également appuyé par le Comité consultatif sur l'observation à l'étranger de la ministre, qui avait recommandé le maintien du PDV tout en proposant de resserrer ses critères d'admissibilité. L'Agence a récemment lancé une période de consultation en ligne de 60 jours pour obtenir la rétroaction des Canadiens sur les révisions proposées à la politique sur les divulgations volontaires. Les commentaires du public aideront le gouvernement du Canada de veiller à ce que les Canadiens aient confiance en l'équité du régime fiscal, un élément essentiel pour assurer l'observation. L'ARC annoncera les changements au programme à l'automne 2017.

Le rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes se trouve à :

http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/rapport-6/^iv

Le rapport sur le Programme des divulgations volontaires se trouve à l'adresse suivante :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/rapport-programme-divulgations-volontaires.html^v

PRINCIPAUX RÉSULTATS

En 2016-2017 :

• Nous avons reçu plus de 18 500 divulgations volontaires et généré plus de 1,6 milliard de dollars de revenus précédemment non déclarés par l'entremise des divulgations volontaires. Sur ce montant, plus de 900 millions de dollars découlaient de divulgations à l'étranger.

Cotisations des déclarations et traitement des paiements