Tableaux de renseignements supplémentaires

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Contexte de la Stratégie ministérielle de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable 2016-2019 (SFDD):

Conformément aux objectifs de la Loi, qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) appuie la production de rapports sur la mise en oeuvre de la SFDD et de sa Stratégie ministérielle de développement durable ou l'équivalent au moyen des activités décrites dans le présent tableau de renseignements supplémentaires.

2. Le développement durable au sein de l'Agence du revenu du Canada

La Stratégie ministérielle de développement durable de 2017 à 2020 de l'Agence décrit les actions prises par l'Agence afin d'atteindre l'objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone. Ce tableau de renseignements supplémentaires présente les résultats disponibles associés aux actions ministérielles qui ont un lien avec cet objectif. Le tableau de renseignements supplémentaires de l'année dernière se trouve sur le site Web de l'Agence. Cette année, l'Agence précise également les cibles des objectifs de développement durable des Nations Unies que les actions ministérielles contribuent à atteindre.

3. Rendement ministériel en fonction de l'objectif de la SFDD

Le tableau suivant fournit des renseignements sur le rendement des mesures prises par le ministère au cours de l'exercice du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à l'appui de l'objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone.

Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone

Objectif de la SFDD : un gouvernement à faible émission de carbone
Cible de la SFDD
 Mesure de contribution de la SFDD Actions spécifiques de l'Agence qui appuient la cible Appui à une cible des objectifs de développement durable des Nations Unies Points de départ, cibles et mesures de rendement pour les actions spécifiques de l'Agence Résultats atteints
Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des immeubles et des parcs automobiles du gouvernement fédéral pour qu'ils soient de 40 % inférieurs au niveau de 2005-2006 d'ici 2030, en tentant d'atteindre cette cible d'ici 2025
Améliorer l'efficacité énergétique de nos immeubles et opérationsNote de bas de page 1    Sans objet Sans objet
Sans objet Sans objet
  Moderniser notre parc de véhicules
Mesurer les émissions de GES provenant du parc de véhicules de l'Agence en utilisant le Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral – Norme commune pour les opérations fédérales
 Sans objet

Réduire les émissions de GES provenant du parc de véhicules de l'Agence pour qu'elles soient de 40 % inférieures aux niveaux de 2005‑2006

En 2005-2006, les émissions de GES provenant du parc de véhicules de l'Agence s'élevaient à 403 tonnes d'équivalent-CO2

Les émissions de GES provenant du parc de véhicules de l'Agence s'élevaient à 219 tonnes, ce qui représente une réduction de 45,5 % par rapport aux niveaux enregistrés en 2005‑2006
   
S'assurer que les véhicules légers achetés seront d'une dimension appropriée pour répondre aux besoins opérationnels et seront les plus écoénergétiques de leur catégorie au moment de l'achat, selon le Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Les véhicules utilitaires lourds ne sont pas inclus Sans objet

Des véhicules légers d'une dimension appropriée et les plus écoénergétiques de leur catégorie sont achetés

Nombre et pourcentage des véhicules achetés qui répondent aux exigences

La taille des quatre véhicules légers achetés correspond aux besoins opérationnels, et ces derniers ont été choisis selon le Guide de commande des véhicules automobiles du gouvernement
  Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone grâce aux pratiques d'achat écologiques
S'assurer que tous les spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel sont formés sur les achats écologiques (c.-à-d. le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada, ou l'équivalent) dans l'année suivant leur nomination comme spécialiste
12.7
Nombre et pourcentage des spécialistes de l'approvisionnement et de la gestion du matériel formés aux pratiques d'achats écologiques
L'ensemble des 49 spécialistes fonctionnels de l'approvisionnement et de la gestion du matériel ont reçu une formation sur les pratiques d'achats écologiques
    S'assurer que tous les gestionnaires et chefs de la gestion de l'approvisionnement et du matériel ajouteront les pratiques d'achat écologiques à leurs évaluations du rendement   
12.7 Nombre et pourcentage des gestionnaires et chefs de la gestion de l'approvisionnement et du matériel qui ajoutent les pratiques d'achat écologiques à leurs évaluations du rendement   
Les six gestionnaires et chefs de la gestion de l'approvisionnement et du matériel de l'Agence ont inclus des pratiques d'achat écologiques à leurs évaluations du rendement
    S'assurer que la Section de la gouvernance et du développement durable tienne compte des considérations liées à l'environnement pour toutes les ententes contractuelles d'une valeur de plus de 500 000 $   
12.7 Nombre et pourcentage des ententes contractuelles d'une valeur de plus de 500 000 $ qui ont été examinées par la Section de la gouvernance et du développement durable pour tenir compte des considérations liées au développement durable   
25 nouvelles ententes contractuelles d'une valeur de plus de 500 000 $ ont été octroyées. La Section de la gouvernance et du développement durable en a examiné 24 (96 %) pour tenir compte des considérations liées au développement durable. Un contrat n'a pas pu être examiné en raison de restrictions en matière de confidentialité
  Faire la démonstration de technologies innovatrices Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
  Promouvoir des pratiques de transports durables
Promouvoir des pratiques de transport durables et le cours sur les voyages d'affaires durables (VAD) auprès des employés de l'Agence Sans objet

Les pratiques de transports durables et le cours sur les VAD sont promus auprès des employés chaque année

Nombre de cours terminés

L'Agence fait la promotion des voyages d'affaires durables pendant la Semaine de l'environnement

En tout, 20 employés ont suivi le cours sur les voyages d'affaires durables

    Mesurer et produire un rapport sur les émissions de GES liées aux voyages d'affaires par avion  
Sans objet

Réduire les émissions de GES provenant des voyages d'affaires par avion de l'Agence pour qu'ils soient de 40 % inférieurs aux niveaux de 2008‑2009

Les émissions de GES liées aux voyages d'affaires par avion de l'Agence s'élevaient à 9 447 tonnes en 2008‑2009

Les émissions de GES liées aux voyages d'affaires par avion s'élevaient à 4 855 tonnes, ce qui représente une réduction de 48,6 % par rapport à l'année de référence 2008‑2009
  Comprendre les impacts des changements climatiques et renforcer la résilience
Promouvoir les possibilités de formation sur le développement durable et de sensibilisation au développement durable, les pratiques exemplaires et les documents d'orientation auprès des employés (p. ex, événements nationaux liés au développement durable, produits de sensibilisation au développement durable en ligne, guides et pratiques exemplaires liés au développement durable)
Sans objet

Les renseignements sur le développement durable font l'objet de promotion auprès des employés de l'Agence

Détails des activités de promotion

Trois événements nationaux liés au développement durable ont fait l'objet de promotion : le Jour de Terre, la Semaine de l'environnement et la Semaine de la réduction des déchets. Des trousses de planification ont été distribuées au Réseau du DD et des activités promotionnelles ont eu lieu tout au long de la semaine de l'événement. Des événements ont fait l'objet de promotion sur le site Intranet de l'Agence, au moyen de courriels envoyés par des employés de la haute direction, dans les médias sociaux et dans les bannières d'ouverture ou de fermeture de session des employés
  Améliorer la transparence et la reddition de comptes Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
  Élaborer des politiques pour un gouvernement à faible émission de carbone Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet
Autres activités et initiatives ministérielles axées sur le développement durable liées à un gouvernement à faible émission de carbone
Autres activités et initiatives ministérielles
Points de départ, cibles et mesures de rendement Résultats atteints

Réduire la quantité d'énergie consommée par l'équipement de technologie de l'information dans les bureaux de l'Agence

  1. Atteindre un ratio moyen de 1,1:1 d'appareils informatiques (c.-à-d. ordinateurs portatifs et de bureau) par employé (c.-à-d. équivalent temps plein [ETP])
  2. Tenir à jour des inventaires des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des écrans et des imprimantes
  3. Établir une norme de gestion de l'alimentation pour les imprimantes multifonctions
  1. Le ratio moyen d'appareils informatiques par employé a été ramené à 1,1:1 ou moins
  2. Les inventaires des ordinateurs de bureau, des ordinateurs portatifs, des écrans et des imprimantes sont mis à jour chaque année
  3. Une norme de gestion de l'alimentation pour les imprimantes multifonctions est élaborée et appliquée
  1. L'Agence a atteint un ratio de 1,1:1 et continuera de surveiller ce ratio afin de s'assurer que la cible est maintenue. Un plan d'action est en place si le ratio dépasse la cible
  2. Les lignes directrices relatives à la vérification de l'inventaire matériel ont été mises à jour et sont en place pour appuyer la vérification continue de l'inventaire. L'Agence tient à jour un rapport d'inventaire exhaustif qui est rédigé sur une base trimestrielle
  3. En 2017-2018, l'Agence a commencé une approche progressive pour le déploiement des imprimantes multifonctions. Un projet pilote est en cours pour les appareils déjà utilisés en vue de recueillir des renseignements sur leur utilisation la plus efficace. Ces renseignements seront utilisés pour déterminer et appliquer une norme de gestion de l'alimentation pour toutes les imprimantes multifonctions d'ici mars 2019

Réduire au minimum les répercussions environnementales du portefeuille immobilier de l'Agence en gérant efficacement la surface utile par employé et en maintenant un taux maximum d'utilisation des locaux à bureaux à vocation générale de 16,4 m2 par ETP (cible du gouvernement du Canada)

  1. Déterminer le taux d'utilisation des locaux à bureaux à vocation générale de l'Agence et en quoi il se compare au taux d'utilisation cible du gouvernement du Canada de 16,4 m2 par ETP
  2. Les normes de l'initiative Milieu de travail 2.0 (y compris le taux d'utilisation cible du gouvernement du Canada de 16,4 m2/ETP) sont appliquées à tous les nouveaux aménagements et réaménagements importants, dans la mesure du possible
  1. Nombre de mètres carrés (m2) du portefeuille de locaux à bureaux à vocation générale divisé par le nombre d'ETP (m2/ETP)
  2. Nombre et pourcentage des nouveaux aménagements et des réaménagements importants terminés (mesurés lors de la clôture des projets) dans le cadre desquels les normes de l'initiative Milieu de travail 2.0 ont été appliquées
  1. Au 1er avril 2018, le taux d'utilisation des locaux à bureau de l'Agence était d'environ 15,7 m²/ETP
  2. 14 nouveaux projets d'aménagements et de réaménagement importants ont été achevés
    • 13 projets (ou 93 %) sont conformes à l'initiative Milieu de travail 2.0 de l'Agence et sont inférieurs au taux d'utilisation cible
    • 1 projet (ou 7 %) ne respecte pas le taux d'utilisation cible. Il s'agit d'un site temporaire qui sera réaménagé pour correspondre aux besoins opérationnels dans un avenir rapproché

D'ici 2020, l'Agence élaborera de nouvelles options de services électroniques et améliorera celles qui existent

  1. Élaborer de nouvelles options de services électroniques et améliorer celles qui existent, de même que les applications mobiles connexes, pour l'outil Mon dossier
  2. Élaborer de nouvelles options de services électroniques et améliorer celles qui existent pour l'outil Mon dossier d'entreprise
  3. Élaborer de nouvelles options de services électroniques et améliorer celles qui existent pour l'outil Représenter un client
  4. Accroître le nombre de types de correspondance en ligne disponibles pour les contribuables et les bénéficiaires de prestations
  5. Accroître le nombre d'inscrits au courrier en ligne
  1. Détails des options de services électroniques élaborées et améliorées; estimations de la réduction de l'utilisation de papier, au besoin
  2. Détails des options de services électroniques élaborées et améliorées; estimations de la réduction de l'utilisation de papier, au besoin
  3. Détails des options de services électroniques élaborées et améliorées; estimations de la réduction de l'utilisation de papier, au besoin
  4. Nombre de nouveaux types de correspondance en ligne intégrés
  5. Nombre de nouveaux inscrits; estimations de la réduction de l'utilisation de papier, au besoin
  1. Un lien « Gérer vos options de sécurité de l'Agence » a été ajouté dans Mon dossier pour fournir aux contribuables de l'information sur la gestion de leurs justificatifs de sécurité
  2. Une nouvelle option de service électronique a été ajoutée afin de permettre aux sociétés de visualiser les valeurs ayant fait l'objet d'une cotisation pour les déclarations T2 et les annexes dans Mon dossier d'entreprise.
  3. Les options de services électroniques suivantes ont été ajoutées pour l'outil Représenter un client
    • Une « liste des avis existants » pour permettre aux représentants de voir les avis envoyés à leurs clients
    • Un lien « Gérer vos options de sécurité de l'Agence » pour fournir de l'information sur la gestion des justificatifs de sécurité
    • La possibilité de soumettre une demande d'autorisation électronique en vue de conférer un pouvoir d'accès délégué, éliminant ainsi le besoin d'utiliser le formulaire RC321 – Délégation de pouvoir. Cela entraînera une réduction d'environ 2 500 formulaires par année, ce qui se traduira par une réduction de la consommation de papier d'environ 5 000 pages (en fonction du formulaire RC321 de deux pages)
  4. Au total, 14 nouveaux types de correspondance en ligne ont été ajoutés (p. ex., lettres de compte d'épargne libre d'impôt et lettres de recouvrement et de vérification)
  5. Au total, 1 750 978 nouveaux particuliers se sont inscrits au courrier en ligne, ce qui devrait entraîner une économie de papier d'environ 4 202 347 pages (selon la moyenne de 2,4 pages par particulier inscrit). Au total, 150 732 nouvelles entreprises se sont inscrites au courrier en ligne, ce qui devrait entraîner une économie de papier d'environ 602 928 pages (selon la moyenne de 4 pages par entreprise inscrite)

L'Agence continuera de promouvoir et d'encourager l'utilisation de ses services électroniques, y compris la production électronique des déclarations de revenus des particuliers et des entreprises ainsi que des déclarations de la TPS/TVH

  1. Augmentation de la production par voie électronique des déclarations de revenus T1
  2. Maintenir un taux minimal de transmission électronique des déclarations de 88 % pour les déclarations des entreprises (T2)
  3. Augmentation de la production par voie électronique des déclarations de la TPS/TVH
Taux de production par voie électronique; taux connexe de production en format papier   
  1. 87,6 % des Canadiens ont produit leur déclaration par voie électronique, dépassant notre objectif de 86 %
  2. 90 % des entreprises ont produit leurs déclarations par voie électronique et 10 % en format papier
  3. 89,2 % des déclarations de la TPS/TVH ont été produites en ligne et 10,8 % en format papier

Estimer la réduction de l'utilisation du papier découlant des améliorations apportées à la production électronique des déclarations ainsi qu'au stockage et aux services électroniques

  1. Procéder à l'estimation de la réduction annuelle de l'utilisation de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus des particuliers (T1)
  2. Procéder à l'estimation de la réduction annuelle de l'utilisation de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus des entreprises (T2)
  3. Procéder à l'estimation de la réduction annuelle de l'utilisation de papier découlant du courrier en ligne
  4. Procéder à l'estimation de la réduction annuelle de l'utilisation de papier découlant du stockage électronique de documents
  1. Estimation des économies de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus T1
  2. Estimation des économies de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus T2
  3. Pièces de correspondance envoyées par voie électronique à des particuliers et des entreprises; estimation des économies de papier
  4. Estimation des économies de papier découlant du stockage électronique de documents
  1. La production de déclarations T1 sur papier a diminué de 8,78 % (396 203 déclarations). On estime qu'il s'agit là d'une économie de 3 565 827 feuilles de papier découlant de la production électronique des déclarations de revenus T1 (selon une moyenne de 9 feuilles par déclaration T1)
  2. La production de déclarations T2 sur papier a diminué de 0,7 % (14 814 déclarations). On estime qu'il s'agit là d'une économie d'environ 55 000 feuilles de papier (selon une moyenne de 7 feuilles par déclaration T2). Des économies de papier supplémentaires ont également été réalisées à la suite de la mise en oeuvre du nouveau service de l'Agence « Joindre un document » pour les déclarations T2, qui permet d'envoyer par voie électronique certains documents organisationnels. L'Agence a reçu 3 751 documents par l'intermédiaire du service « Joindre un document » pour les déclarations T2.
  3. Au total, 14 756 785 pièces de correspondance ont été envoyées par voie électronique à des particuliers et des entreprises, ce qui représente une augmentation de 36 %. On estime qu'il s'agit là d'une économie d'environ 14 756 785 feuilles (selon une moyenne d'une page par pièce de correspondance)
  4. Au total, 1,13 million de documents électroniques ont été soumis, ce qui représente une augmentation de 47 %. Cela a donné lieu à une économie de papier découlant du stockage électronique de document d'environ 2,26 millions de feuilles (selon une moyenne de deux pages par soumission)

4. Rapport sur l'intégration du développement durable

Au cours du cycle de production de rapports de 2017-2018, l'Agence a étudié les répercussions environnementales de 37 propositions assujetties à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, dans le cadre de son processus de prise de décisions. Par l'intermédiaire du processus d'évaluation environnementale stratégique, il a été jugé que l'une de ces propositions avait des effets positifs sur les progrès réalisés à l'égard de l'atteinte des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2016 à 2019. La proposition vise à améliorer les services électroniques déjà offerts aux Canadiens et devrait donner lieu à une réduction de l'utilisation du papier.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de 5 millions de dollars ou plus
Nom du programme de paiement de transfert
Versements d'Allocations spéciales pour enfants (législatifs)
Date de mise en oeuvre
Le 28 août 1995Note de bas de page 2
Date d'échéance
En cours
Type de paiement de transfert   
Autre paiement de transfert
Type de crédit   
Loi sur les allocations spéciales pour enfants (législatifs)
Exercice financier des modalités et conditions
2017-2018
Lien du répertoire des programmes de l'Agence
Prestations
Description
Paiements mensuels non imposables aux agences et aux parents d'accueil autorisés par les gouvernements provinciaux ou fédéraux pour fournir des soins et l'éducation aux enfants de moins de 18 ans qui résident physiquement au Canada et qui ne sont pas sous la garde de leurs parents. Les versements d'allocations spéciales pour les enfants équivalent aux versements de l'allocation canadienne pour enfants et sont régis par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, qui prévoit que cette allocation est puisée à même le Trésor
Résultats atteints
Des versements mensuels ont été faits à 239 agences et institutions au nom de 54 322 enfants. Les versements ont été envoyés à temps; aucun retard n'a été signalé
Commentaires sur l'écart
Sans objet
Vérifications effectuées ou prévues
Sans objet
Évaluations effectuées ou prévues
Sans objet
Participation des demandeurs et des bénéficiaires
Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert
2015-2016 Dépenses réelles 2016-2017 Dépenses réelles 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018
Autorisations budgétaires totales utilisables  
2017-2018
Dépenses réelles (autorisations budgétaires utilisées)
 Écart (dépenses réelles
2017-2018 moins les dépenses prévues
2017‑2018)
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert
309 173 282 319 659 267 340 000 000 333 553 349 333 553 349 (6 446 651)
Total                        
309 173 282 319 659 267 340 000 000 333 553 349 333 553 349 (6 446 651)

Évaluations achevées, ou prévues, en 2017-2018

Évaluations achevées, ou prévues, en 2017-2018
Titre de l'évaluation Lien des programmes de l'Agence État au 31 mars 2018  Date d'approbation du commissaire
Étude d'évaluation – Services électroniques – Comportement en matière d'observation des particuliers – Production des déclarations de revenus
  • Impôts : Services fiscaux et traitement des déclarations
  • Impôts : Observation en matière de production des déclarations   
Terminée Décembre 2017
Étude d'évaluation – Gestion horizontale de l'observation : Programme de vérification de la TPS/TVH
  • Impôts : Services fiscaux et traitement des déclarations
  • Impôts : Observation en matière de production des déclarations
  • Impôts : Oppositions et appels
  • Impôts : Recouvrement
  • Impôts : Programmes d'observation nationaux
  • Services internes : Gestion des ressources humaines
  • Services internes : Gestion financière
  • Services internes : Gestion et surveillance
  • Services internes : Technologie de l'information
 En cours
 Juin 2018

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Les renseignements sur les frais seront disponibles d’ici le 31 mars 2019.

Audits internes

Audits internes effectuées en 2017-2018
Titre de la vérification interne   
Date d’achèvement
Vérification interne (suivi) – Gestion de la discipline
Septembre 2017
Vérification interne (suivi) – Processus de soumission et d'attribution de marchés
Septembre 2017
Vérification interne – Frais d'administration du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi pour l'année de base (2014-2015)Note de bas de page 3
Décembre 2017
Vérification interne – Horizontale – Protection et utilisation de l'information dans les protocoles d'entente (PE) liés aux renseignements sur le conducteur et sur l'immatriculation des véhicules fournis par les provinces
Mars 2018
Vérification interne – Application des dispositions d'allègement pour les contribuables Mars 2018

Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Le 15 mai 2017, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a publié son 25e rapport, intitulé « Rapport 2 – Les oppositions en matière d'impôt sur le revenu – Agence du revenu du Canada » dans le cadre des rapports de l'automne 2016 du Bureau du vérificateur général du Canada (http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/PACP/rapport-25).

Ce 25e rapport contenait neuf recommandations qui ont obligé l'Agence à effectuer des examens ou à fournir des rapports sur divers processus liés au processus d'opposition (les examens et les rapports demandés devaient être remis au Comité au plus tard le 1er septembre 2017 et le 30 avril 2018). Plus particulièrement, huit recommandations visaient à garantir que l'Agence a abordé chacun des enjeux cernés dans la vérification du vérificateur général du Canada, tandis qu'une autre avait pour but de veiller à ce que l'Agence assure une meilleure surveillance et fasse état de ses progrès en vue de devenir une organisation plus axée sur les clients.

Le 21 juin 2017, la ministre du Revenu national a déposé la réponse du gouvernement au 25e rapport (http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/PACP/rapport-25/reponse-8512-421-215).

Dans sa réponse, le gouvernement indiquait qu'il approuvait la mise en oeuvre des neuf recommandations, car l'Agence avait déjà commencé à mettre en oeuvre un plan d'action comportant plusieurs volets visant à réduire le temps de traitement des oppositions (y compris la publication de nouvelles normes de service pour les oppositions de faible complexité et la communication avec les contribuables ou leurs représentants dans un délai de 30 jours suivant la réception de leurs oppositions à faible complexité).

Détails sur les dépenses de projets (en dollars)

Détails sur les dépenses de projets (en dollars)
  2017-2018
Nom de l'initiative Dépenses réelles pour 2016-2017 Dépenses des années antérieures jusqu'au 31 mars 2017 Dépenses prévues Dépenses réelles
Direction générale des appels
Modèle de rétroaction liée aux services à l'échelle de l'Agence – phase 1
1 357 161 1 357 161 50 000 50 002
Rétroaction liée au service à l'échelle de l'Agence – phase 2 3 000 000 1 603 810
Sous-total 1 357 161 1 357 161 3 050 000 1 653 812
Direction générale de cotisation, de prestation et de service
Renouvellement du système de prestations 10 248 889 54 905 963 13 111 000 12 677 436
Intégrité de l'identification du numéro d'entreprise
5 573 462 11 013 387 2 233 000 2 180 459
Modernisation des centres d'appels
3 148 000 1 945 371
Salle de courrier numérique                    
446 848 446 848 1 400 000 1 126 118
Initiative d'échange de renseignements sur le dépôt direct et l'adresse
1 782 000 934 831
Correspondance administrative externe – phase 2
5 050 863 5 050 863 5 579 000 5 571 721
InfoDec – Intégrité et utilisation des données   2 600 170 4 032 222 2 197 000 2 154 504
Réingénierie des portails sécurisés
2 334 040 3 408 384 3 352 000 2 641 423
Sous-programme de modernisation des services
7 165 017 7 165 017 10 358 000 8 028 149
La restructuration des systèmes T1
42 389 471 165 734 537 48 273 000 43 288 054
Sous-total
75 808 760 251 757 221 91 433 000 80 548 066
Direction générale des recouvrements et de la vérification
Initiative de transformation des centres de contact
1 052 825 3 660 751 4 402 000 1 212 972
Bonification du Régime de pensions du Canada – phase I
3 217 000 2 004 146
Identification des retenues à la source des non-résidents
2 169 400 3 762 669 4 825 000 3 643 592
Gestion de la charge de travail
5 965 919 8 347 770 14 360 000 12 140 790
Sous-total
9 188 144 15 771 190 26 804 000 19 001 500
Direction générale des programmes d'observation nationaux
Projet Quantum
5 452 683 5 452 683 4 514 000 4 187 597
Sous-total                     
5 452 683 5 452 683 4 514 000 4 187 597
Direction générale des finances et de l'administration
Gestion de l'identité et de l'accès – phase 4
5 773 032 11 567 930 3 852 000 3 850 037
Système national de piste de vérification
2 429 531 10 006 754 179 000 120 978
Modernisation de la sécurité matérielle
1 347 318 1 648 718 3 095 000 1 624 111
Planification, budgétisation et prévision
943 692 975 991 3 456 000 2 538 045
Sous-total                 
10 493 573 24 199 393 10 582 000 8 133 171
Direction générale des ressources humaines
Modernisation des services et des systèmes de paye
3 306 541 13 203 766 1 858 000 1 801 857
Sous-total 3 306 541 13 203 766 1 858 000 1 801 857
Direction générale de l'informatique
Surveillance du rendement et déploiement des applications 269 622 269 622 743 000 480 990
Programme de durabilité des applications
7 376 519 52 991 529 10 000 000 9 996 670
Renouvellement du renseignement d'entreprise
6 729 391 9 777 929 13 737 000 9 918 129
Initiative sur la sécurité des données
1 167 118 2 018 347 3 069 000 2 872 575
Solution de mise à l'essai d'entreprise
388 687 388 687 1 521 000 1 166 102
Logiciel de partage de session
1 862 538 1 862 538 551 000 550 621
Sous-total
17 793 875 67 308 652 29 621 000 24 985 087
Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes
Norme commune de déclaration
2 218 896 3 105 633 4 945 000 3 262 819
Déclarations pays par pays
1 144 783 1 296 903 2 254 000 1 305 783
Association des transferts électroniques de fonds – phase 2
586 994 636 347 3 772 000 3 137 069
PRIMUS
51 115 51 115 2 999 000 1 854 880
Sous-total
4 001 788 5 089 998 13 970 000 9 560 551
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
Modernisation de la TI des organismes de bienfaisance
3 743 326 7 461 656 7 851 000 5 937 525
Modernisation des décisions et des accords
301 000 188 342
Sous-total
3 743 326 7 461 656 8 152 000 6 125 867
Direction générale des affaires publiques
Initiative de renouvellement du Web 1 329 394 6 274 741 1 046 000 897 751
Sous-total                   
1 329 394 6 274 741 1 046 000 897 751
Direction générale de la stratégie et de l'intégration
Gestion électronique des documents et des dossiers                      
891 364 6 829 833 605 000 593 097
Environnement des métadonnées contrôlé   868 286 2 158 940 1 249 000 817 033
Sous-total                   
1 759 650 8 988 773 1 854 000 1 410 130
Total                 
134 234 895 406 865 234 192 884 000 158 305 389

Renseignements sur le rendement financier – crédits parlementaires

Introduction

Cette section fournit des renseignements sur le rendement de la gestion des ressources de l'ARC pour rendre compte au Parlement de l'utilisation des crédits en 2017-2018. Cela complète l'information fournie dans les sections du profil de dépenses sous chaque responsabilité essentielle.

Méthodes d'établissement de rapports financiers

Le financement de l'ARC est attribué par le Parlement au moyen de crédits annuels (méthode de comptabilité de caisse modifiée). Dans cette section, l'ARC fait état de ses dépenses et de son rendement et fournit des renseignements sur la gestion des crédits parlementaires selon la même méthode. En plus de ces exigences, l'ARC doit préparer ses états financiers annuels conformément aux principes comptables appliqués à la préparation des états financiers du gouvernement du Canada (selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public). En conséquence, l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence vérifié – les activités de l'Agence sont disponibles sur canada.ca comprend certains éléments tels que les services reçus gratuitement par d'autres ministères du gouvernement et agences fédérales. Vous trouverez un rapprochement dans la note 3 sur les crédits parlementaires.

L'ARC a préparé et a inclus les états financiers prospectifs dans le Plan ministériel de 2017-2018. Tel qu'indiqué par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, l'information financière prospective a été préparée selon une méthode de comptabilité d'exercice afin de renforcer la responsabilisation et pour améliorer la transparence et la gestion financière. En tant qu'élément de l'analyse du coût d'exploitation net, les états financiers comparent les résultats réels aux états financiers prospectifs initiaux compris dans le Plan ministériel de 2017-2018.  

Information financière de l'ARC

Activités de l'ARC en 2017-2018
  (dollars)
(ETP)
Budget principal des dépensesNote de bas de page 4
4 162 899 574
Dépenses prévuesNote de bas de page 5
4 162 899 574 39 392
Autorisations totalesNote de bas de page 6 4 845 812 420
Dépenses réelles
4 707 767 345 39 765

Les États financiers – Activités de l'Agence indiquent des crédits parlementaires utilisés pour un total de 4 374,2 millions de dollars. La variance avec le montant de 4 707,8 millions de dollars en dépenses réelles indiqué ci-dessus s'explique principalement par l'élément suivant dont il est question dans les États financiers – Activités administrées, à savoir les versements des allocations spéciales pour enfants de 333,6 millions de dollars.

Vue d'ensemble

En 2017-2018, le Parlement a approuvé 4 162,9 millions de dollars pour l'ARC dans le Budget principal des dépenses tel qu'il est présenté dans le Plan ministériel de 2017-2018 de l'ARC. Les autorisations de l'ARC ont augmenté d'un montant supplémentaire de 682,9 millions de dollars, ou 16,4 %, pendant l'exercice, ce qui a entraîné des autorisations approuvées totales de 4 845,8 millions de dollars pour 2017-2018.

Autorisations accordées après le budget principal des dépenses
Budget principal des dépenses de 2017-2018
4 162 899 574
Dépenses prévues (indiquées dans le Plan ministériel de 2017-2018)
4 162 899 574
Paiements des indemnités de départ, prestations parentales et crédits de congé
342 845 490
Report de 2016-2017
203 651 392
Augmentations suite aux négociations collectives 52 184 856
Financement de la mise en oeuvre et de l'administration de diverses mesures destinées à poursuivre les efforts déployés afin de sévir contre l'évasion fiscale et de lutter contre l'évitement fiscal (annoncé dans le budget de 2017)
50 985 647
Remboursement résultant d'une réduction des besoins en locaux
11 700 000
Remboursement des avances de salaire et des paiements en trop engagés par l'Agence en 2016-2017 en raison de problèmes quant au système de paye du gouvernement
8 903 205
Financement de la mise en oeuvre du régime d'imposition pour le cannabis
7 014 489
Financement des pressions opérationnelles liées au système de paye du gouvernement 1 544 316
Financement des programmes de publicité du gouvernement
1 000 000
Ajustements de fin d'exercice aux autorisations législatives :
 
  • Les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
7 604 365
  • Montants adjugés par la cour  
1 186 686
  • Réduction de la dépense de recettes reçues dans le cadre de l'exercice des activités de l'Agence
667 232
  • Élimination des biens de l'État  
62 735
  • Réduction des paiements selon la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les enfants admissibles sous la garde des institutions et de parents nourriciers
(6 446 651)
  • Autres ajustements mineurs
9 084
Autorisations totales à la fin de l'exercice
4 845 812 420

Sur l'autorisation de dépenser 4 845,8 millions de dollars au total, les dépenses réelles de l'ARC s'élèvent à 4 707,8 millions de dollars, donnant lieu à un montant de 138 millions de dollars non dépensés à la fin de l'exercice. Après avoir déduit 12,8 millions de dollars ne pouvant être utilisés, les 125,2 millions de dollars qui restent peuvent être reportés par l'Agence à l'exercice 2018-2019 en vertu de son pouvoir de dépenser de deux ans (biennal) prévu par la loi. Ce montant a été en grande partie prévu et s'inscrit dans la stratégie de l'Agence visant à répondre aux contraintes opérationnelles non financées en 2018-2019 ainsi qu'à gérer les changements au profil de financement des projets d'investissement majeur.

Revenus administrés par l'ARC

Les revenus totaux administrés par l'ARC s'élèvent à 430,3 milliards de dollars en 2017‑2018, ce qui représente une hausse de 6,9 % par rapport aux 402,4 milliards de dollars administrés en 2016-2017.

Revenus administrés par l'ARC
(en millions de dollars)
2017-2018  2016-2017
Gouvernement fédéral
259 291 242 314
Gouvernements provinciaux, territoriaux et Premières nations
122 525 113 012
Régime de pensions du Canada
48 515 47 042
Total
430 331 402 368
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