Rôles et responsabilités

Rôles et responsabilités d’un ou d’une ministre – Propres au ministre ou à la ministre du Revenu national

Responsabilités

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada décrit les pouvoirs, les tâches, et les fonctions du ministre ou de la ministre du Revenu national, qui s’étendent à toutes les questions sur lesquelles le Parlement a compétence en ce qui concerne :

• les droits d’accise
• les droits de timbre et la préparation et l’émission des timbres et du papier timbré, à l’exception des timbres-poste, et la Loi sur la taxe d’accise (LTA), sauf disposition contraire dans les présentes
• les impôts internes, sauf indication contraire, y compris l’impôt sur le revenu;
• le recouvrement des dettes dues à Sa Majesté en vertu de la partie V.1 de la Loi sur les douanes
• d’autres sujets qui peuvent être attribués au ministre par le Parlement ou le gouverneur en conseil

Délégations

Le ou la ministre a le droit d’autoriser le ou la commissaire ou toute autre personne employée ou engagée par l’Agence ou occupant une fonction de responsabilité au sein de celle-ci, à exercer en son nom les responsabilités ou les fonctions du ministre ou de la ministre sous le régime de toute loi fédérale ou provinciale.

La délégation de pouvoirs fournit le cadre juridique en vertu duquel les fonctionnaires de l’Agence peuvent exercer une grande variété de pouvoirs et de fonctions. Les délégations actuelles demeurent valides à la suite d’un changement de ministre et ne sont généralement pas revues après la nomination d’un nouveau ministre ou d’une nouvelle ministre.

Le ou la ministre détient un certain nombre de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), de la LTA, de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Certains pouvoirs d’une nature plus délicate ne sont pas délégués et sont exercés personnellement par le ministre, comme l’émission de certificats de sécurité en vertu de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), qui permet de refuser ou de révoquer l’enregistrement d’organismes de bienfaisance qui soutiennent le terrorisme.

Le ou la ministre est habilité(e), en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, à déléguer des pouvoirs financiers afin d’autoriser les titulaires de certains postes au sein de l’Agence à effectuer des paiements et des dépenses. Bien qu’un changement de ministre n’annule pas les pouvoirs existants, un nouveau ministre ou une nouvelle ministre est tenu(e) d’approuver les documents de délégation dans les 90 jours suivant
sa nomination.

Le ou la ministre peut déléguer des pouvoirs et des fonctions à des fonctionnaires de l’Agence au moyen d’instruments de délégation administrative. Ces instruments peuvent prendre la forme d’un document d’autorisation formel, d’une note de service ou d’une lettre. De nouveaux instruments sont habituellement nécessaires lorsqu’une nouvelle législation entre en vigueur, ou pour tenir compte de réorganisations internes et de changements de titres. Dans la plupart des cas, les lois relatives aux programmes confèrent au commissaire ou à la commissaire l’autorisation légale de signer des instruments de délégation.

Les pouvoirs qui sont délégués font partie de la vaste gamme d’activités quotidiennes réalisées par les fonctionnaires de l’Agence, comme la demande de renseignements, l’administration du programme d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, l’annulation des intérêts et des pénalités, la réalisation de vérifications ou les enquêtes sur les fraudes. La plupart des pouvoirs peuvent être délégués. Toutefois, ni le ou la ministre ni le ou la commissaire ne peut déléguer de pouvoirs réglementaires ou de pouvoirs associés à la présentation de rapports et de
recommandations au gouverneur en conseil.

Le ou la ministre peut déléguer des pouvoirs et des fonctions à des représentants d’autres organismes, comme c’est le cas pour l’administration de la taxe sur les produits et services (TPS) par Revenu Québec dans la province du Québec. En vertu de l’entente sur la TPS, le ou la ministre du Revenu du Québec, le président-directeur général ou la présidente-directrice générale de Revenu Québec ou une personne désignée pour agir à sa place peuvent exercer les pouvoirs et les fonctions du ministre ou de la ministre du Revenu national.

Services ministériels et opérations de l’Agence

La Direction des services ministériels et des opérations (DSMO) de la Direction générale des affaires publiques offre un soutien direct au ministre ou à la ministre. Elle fournit des services consultatifs au ministre ou à la ministre et est responsable des affaires parlementaires et du Cabinet, des événements ministériels et de la correspondance, des relations avec les médias, de la coordination de la gestion des enjeux à l’échelle de l’Agence et des communications sur les médias sociaux.

Les ministres sont souvent appelés à prendre part à des comités parlementaires afin de fournir des renseignements sur les politiques et les priorités en matière de dépenses, et pour discuter des résultats et du rendement des ministères. Dans ce rôle, le ou la ministre du Revenu national est appuyé par les membres de son Cabinet, ainsi que par des fonctionnaires de l’Agence, y compris la Division des affaires du Parlement et du Cabinet de la DSMO, qui sert de bureau de liaison entre l’Agence et le Parlement et entre l’Agence et le Cabinet.

Lorsque le Parlement siège, des séances d’information ministérielles sont habituellement tenues chaque semaine avec le ou la commissaire et les principaux fonctionnaires de l’Agence étant donné que le ou la ministre du Revenu national est responsable devant le Parlement du fonctionnement de l’Agence et des questions liées à la perception des impôts et des droits (établis dans la LIR, la LTA et la Loi sur l’accise). Autrement, l’Agence est disponible pour appuyer le ou la ministre et son personnel, au besoin, et des communications régulières ont lieu entre le Cabinet du ministre et le personnel de l’Agence.

Nominations

Le ou la ministre du Revenu national pourrait devoir formuler des recommandations au gouverneur en conseil ou à la gouverneure en conseil au sujet de la nomination de membres du Conseil de direction de l’Agence ou de l’ombudsman des contribuables.

Confidentialité des renseignements sur les contribuables (article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu)

Les renseignements sur les contribuables sont assujettis aux exigeantes dispositions en matière de confidentialité établies dans les lois fiscales telles que la LIR ou la LTA. Les renseignements sur les contribuables ne doivent être consultés, utilisés ou communiqués qu’à des fins expressément autorisées par la loi appropriée, et selon le principe du besoin de savoir. Le ou la ministre du Revenu national, le personnel exonéré, les anciens employés et les employés actuels de l’État, les personnes ayant conclu un contrat avec l’État et les personnes occupant un poste de responsabilité au service de l’État sont liés par ces dispositions.

Un électeur peut s’adresser à un membre du Parlement et à son personnel pour leur poser des questions en matière d’impôt. Les lois fiscales requièrent que le contribuable fournisse son consentement écrit pour que les renseignements le concernant soient fournis à un membre du Parlement par l’Agence. Lorsque les demandes relatives à des griefs fiscaux précis sont soulevées dans les médias ou au Parlement, seules des réponses générales peuvent être fournies et aucune référence à la situation financière du contribuable concerné ne doit être faite, même si l’affaire est présentée de manière inexacte. Cela s’applique aussi aux renseignements désormais publics, qu’ils soient vrais ou mensongers.

Lorsqu’on se demande si des renseignements sont des renseignements du contribuable, il faut traiter ces renseignements comme s’ils étaient des renseignements sur les contribuables qui ne peuvent pas être divulgués jusqu’à ce qu’un fonctionnaire de l’Agence démontre le contraire. L’Agence a mis en place des contrôles internes afin de protéger les renseignements sur les contribuables qui sont considérés comme des renseignements protégés.

Rôles et responsabilités d’un ou d’une ministre – Généralités

Rôle des ministres

Individuellement, les ministres doivent rendre compte au Parlement de leurs réalisations dans l’exercice de leurs fonctions. Collectivement, ils sont responsables d’exécuter les politiques du gouvernement comme les établit le Cabinet. Les ministres doivent s’occuper de toutes les questions abordées par le Parlement qui concernent les organismes dont ils sont responsables, notamment en répondant aux questions.

Appui

Dans l’exercice de leurs pouvoirs conférés par le Parlement, et dans la mise en oeuvre des décisions du Cabinet, les ministres sont appuyés par un ou une sous-ministre (c.-à-d. le ou la commissaire) et par des représentants ministériels. On leur fournit en outre les ressources nécessaires pour engager leur propre personnel (p. ex., le personnel exonéré) qui les aide à s’acquitter de leurs responsabilités officielles en leur fournissant les analyses, les conseils, et le soutien d’ordre politique que la fonction publique ne peut pas leur offrir.

Renseignements supplémentaires : Le rôle de la fonction publique et du personnel exonéré

Attributions

Le premier ministre ou la première ministre détermine l’organisation et la structure générales du gouvernement de manière à lui permettre d’atteindre ses objectifs. Il lui incombe d’attribuer les portefeuilles des ministres, d’établir leurs mandats, de préciser les relations entre eux, et de déterminer les priorités relatives à leurs portefeuilles à l’aide de lettres de mandat.

Habituellement, les lois ministérielles confèrent des attributions au ministre ou à la ministre. Toutefois, la plupart des pouvoirs des ministres sont exercés en leur nom par les sous-ministres et les fonctionnaires auxquels ils sont parfois officiellement délégués. Les ministres sont individuellement responsables, envers le Parlement et envers le premier ministre ou la première ministre, de leurs propres actes et de ceux de leur ministère, y compris les actes de tous les fonctionnaires qui relèvent d’eux.

Le premier ministre ou la première ministre peut confier des responsabilités supplémentaires à un ou une ministre, au moyen d’un décret en conseil ou d’une désignation effectuée par lui ou elle. Les responsabilités ministérielles peuvent donc englober une vaste gamme d’activités, dont certaines découlent d’une loi et d’autres, de directives particulières du premier ministre ou de la première ministre.

Accès aux documents d’un gouvernement précédent

En règle générale, le cabinet d’un ou d’une ministre nouvellement élu(e) peut accéder aux dossiers du gouvernement et prendre le contrôle de ces derniers.

Il y a toutefois quelques exceptions. Une convention de longue date énonce que les ministres ne peuvent consulter les documents des anciens ministres d’un autre parti politique. De plus, les ministres ne peuvent consulter les documents comprenant des points de vue ou des commentaires non publiés qu’ils ont obtenus de tierces parties. Cette convention vise à faire en sorte qu’un nouveau gouvernement ne puisse tirer un profit politique des délibérations de l’ancien gouvernement.

Renseignements supplémentaires : Les documents du Cabinet, les documents institutionnels, les documents ministériels et les documents personnels

Pratiques et considérations en matière de sécurité

En tant que personnalités publiques, les ministres sont des cibles potentielles de cyberattaques et doivent donc faire preuve de prudence lorsqu’ils utilisent leurs médias sociaux et leurs comptes de courriel ou lorsqu’ils y accèdent. De plus, les ministres sont tenus d’assurer la sécurité des renseignements privilégiés et protégés auxquels ils ont accès.

Ressources supplémentaires

Gouvernement ouvert et responsable | Premier ministre du Canada (pm.gc.ca) fournit des renseignements supplémentaires sur la responsabilité ministérielle et l’obligation de rendre compte, les responsabilités de portefeuille et l’appui, les relations des ministres avec le Parlement, et les normes de conduite.

Rôles et responsabilités d’un ou d’une ministre – Cabinet

Processus décisionnel au sein du Cabinet

Le Cabinet est la tribune politique où les ministres arrivent à un consensus et prennent des décisions. C’est là qu’ils soulèvent les considérations politiques et stratégiques qui touchent les mesures ministérielles et gouvernementales proposées.

Les règles fondamentales régissant les travaux du Cabinet

Le premier ministre ou la première ministre dirige le processus décisionnel. Par l’intermédiaire des réunions du Cabinet et de ses comités, il ou elle donne aux ministres la possibilité de concilier leurs points de vue divergents. Le premier ministre ou la première ministre organise le processus décisionnel du Cabinet et de ses comités, fixe le calendrier des travaux du Cabinet et choisit pour chacun des comités un président ou une présidente qui agira en son nom. Le Bureau du Conseil privé agit à titre de secrétariat du Cabinet et gère le processus décisionnel du Cabinet au nom du premier ministre ou de la première ministre.

Le gouvernement de Cabinet fonctionne selon un processus de compromis et de consensus qui débouche sur une décision du Cabinet.

Les consultations entre les ministres, les ministères et les portefeuilles concernés doivent précéder la présentation d’une proposition au Cabinet par le, la ou les ministres responsables. Les ministres doivent également consulter le caucus au sujet des propositions de politiques et de dépenses. Les ministres ont le droit de demander à leurs collègues d’étudier les actions gouvernementales proposées dans leur sphère de responsabilité.

Les documents confidentiels du Conseil privé du Roi pour le Canada, communément appelés les documents confidentiels du Cabinet, doivent être protégés contre toute communication non autorisée ou autre compromission.

Le processus décisionnel et les procédures connexes

Les engagements électoraux et certains grands énoncés des orientations et priorités gouvernementales guident le processus décisionnel du Cabinet dans son ensemble. Le discours du Trône, que le gouverneur général ou la gouverneure générale prononce au début de chaque nouvelle session parlementaire, expose le programme parlementaire du gouvernement. Comme il traite des priorités globales du gouvernement et du premier ministre ou de la première ministre, il constitue le cadre stratégique général de la nouvelle session parlementaire.

Le ou la ministre des Finances présente le budget annuel, lequel contient le cadre financier convenu par le Cabinet.

Le président ou la présidente du Conseil du Trésor dépose par la suite le Budget principal des dépenses.

Ces cadres donnent l’orientation générale du gouvernement. Ils façonnent les travaux courants des comités du Cabinet et en sont l’aboutissement.

Le processus est enclenché lorsqu’une question est soulevée par un ou une ministre dans un document du Cabinet ou lors d’entretiens aux réunions du Cabinet et de ses comités. Les documents à l’appui sont généralement distribués par le Bureau du Conseil privé à tous les ministres avant que le comité compétent du Cabinet en discute.

Le Cabinet et ses comités

Les comités du Cabinet sont un prolongement du Cabinet lui-même. C’est le premier ministre ou la première ministre qui forme les comités permanents et provisoires (ou spéciaux), qui en choisit les membres, qui prescrit leur mode de fonctionnement et qui les modifie comme il ou elle le souhaite. Le Bureau du Conseil privé informe les ministres des décisions prises par le premier ministre ou la première ministre en ce qui concerne la structure et le fonctionnement des comités du Cabinet.

Les présidents de ces comités agissent au nom du premier ministre ou de la première ministre et avec ses pouvoirs, dont celui d’établir l’ordre du jour. Dans la plupart des cas, les décisions sont prises par les comités compétents, sous réserve de l’approbation du Cabinet. Ce mode de fonctionnement a pour but de régler le plus grand nombre de questions possible à l’étape de l’étude en comité afin d’alléger la charge de travail du Cabinet et de lui permettre de se concentrer sur les dossiers prioritaires et les grandes questions politiques.

Le Conseil du Trésor est établi par la loi à titre de comité du Conseil privé du Roi pour le Canada et bon nombre de ses décisions ont force exécutoire. Il surveille les dépenses du gouvernement et sa gestion des finances publiques, et s’occupe des questions qui touchent les ressources humaines. Le Conseil du Trésor est l’employeur de la fonction publique; il établit les lignes de conduite et les normes générales en matière d’administration, de gestion du personnel et de finances ainsi que de pratiques organisationnelles pour l’ensemble du gouvernement. Il contrôle également l’affectation des ressources financières aux ministères et aux programmes. Le Conseil du Trésor assume également le rôle du comité du Conseil en ce qui a trait à l’approbation de la politique de réglementation et des règlements, et de tous les décrets, sauf ceux relatifs aux nominations.

Les décrets

Les décrets sont des instruments juridiques pris par le gouverneur en conseil ou la gouverneure en conseil en vertu d’une loi (ou, plus rarement, de la prérogative royale). Les décrets concernent une grande variété de cas administratifs et législatifs, que ce soit l’administration des terres autochtones ou l’entretien de la Bibliothèque parlementaire. Le ou la ministre responsable signe et présente ses recommandations au gouverneur en conseil ou à la gouverneure en conseil. La signature du gouverneur général ou de la gouverneure générale leur donne force de loi.

Ressource supplémentaire

Pour un gouvernement ouvert et responsable | Premier ministre du Canada (pm.gc.ca) fournit des renseignements supplémentaires sur les règles fondamentales régissant les travaux du Cabinet, le processus décisionnel et les procédures, le programme législatif, le Cabinet et ses comités, les décrets, les mécanismes financiers et les traités internationaux.

Rôles et responsabilités d’un ou d’une ministre – Travailler avec les organismes centraux

Il y a trois organismes centraux au sein du gouvernement du Canada : le Bureau du Conseil privé (BCP), le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et le ministère des Finances. Ces organismes centraux contribuent à la formulation et à la mise en oeuvre réussies des politiques et des programmes du gouvernement. Ils surveillent l’échange de renseignements, la consultation, et la coordination entre les ministères. Ils fournissent également des conseils et du soutien intégrés au premier ministre ou à la première ministre et au Cabinet sur des enjeux intéressant l’ensemble du gouvernement.

Bureau du Conseil privé

Le BCP est dirigé par le greffier ou la greffière du Conseil privé, qui est également secrétaire du Cabinet et chef de la fonction publique. Le BCP relève directement du premier ministre ou de la première ministre. Contrairement au Cabinet du premier ministre ou de la première ministre, le BCP est composé de fonctionnaires qui fournissent un soutien et des conseils en toute impartialité.

Le rôle du BCP consiste à appuyer le premier ministre ou la première ministre et le Cabinet, ce qui lui donne une grande influence. Les ministères doivent attentivement tenir compte de ses conseils, puisque ces derniers traduisent généralement les désirs du premier ministre ou de la première ministre ou du Cabinet.

Le BCP assume trois grands rôles :

1. Soutien au Cabinet

Le BCP fait office de secrétariat pour tout le Cabinet et ses comités (exception faite du Conseil du Trésor du Canada [Conseil du Trésor], qui est appuyé par le SCT). Le BCP organise des réunions, propose et fait circuler des ordres du jour, distribue des documents, fournit des conseils aux présidents de comité, rédige les procès-verbaux et les décisions du Cabinet et transmet les décisions subséquentes du Cabinet aux ministères.

Le BCP travaille avec les ministères et les organismes pour préparer leurs propositions au Cabinet, appelées mémoires au Cabinet, remet en question les présentations ministérielles pour s’assurer qu’elles contiennent tous les renseignements requis par le Cabinet et qu’elles concordent avec l’orientation générale des politiques du gouvernement. Le BCP veille à ce que les ministères et les organismes coordonnent leurs efforts concernant les propositions ou les questions liées à des politiques touchant plusieurs ministères et les organismes, en s’assurant que tous les ministres concernés et leurs fonctionnaires ont la possibilité d’exprimer leur point de vue.

La fonction d’affaires du Cabinet de l’Agence, au sein de la Direction des affaires publiques, est le principal agent de liaison avec le BCP en ce qui concerne l’appui aux comités du Cabinet et l’ébauche de mémoires au Cabinet.

2. Conseils impartiaux au premier ministre ou à la première ministre

Le BCP fournit de l’aide au premier ministre ou à la première ministre dans le domaine de la planification stratégique; il assure la coordination des objectifs du gouvernement en matière de politiques et gère de grands dossiers. Par exemple, le BCP aide le premier ministre ou la première ministre à rédiger le discours du Trône et travaille en étroite collaboration avec le ministère des Finances lorsque ce dernier prépare le budget. Le BCP fournit des conseils en matière de politiques dans des domaines précis, y compris les affaires étrangères, la défense, la sécurité nationale et les affaires intergouvernementales, ainsi que toutes les autres questions de politique revêtant un intérêt particulier pour le premier ministre ou la première ministre.

Le BCP conseille le premier ministre ou la première ministre sur les enjeux liés à l’appareil gouvernemental, aux nominations du gouverneur en conseil ou de la gouverneure en conseil et aux affaires constitutionnelles.

3. Lien entre le premier ministre ou la première ministre et la fonction publique

À titre de chef de la fonction publique, le greffier ou la greffière du Conseil privé doit rendre compte au premier ministre ou à la première ministre du rendement global et de la gestion efficace de celle-ci. Il fait avancer le programme gouvernemental de gestion de la fonction publique, fournit des conseils sur la nomination des hauts fonctionnaires, fait office de porte-parole de la fonction publique et rédige un rapport annuel sur son état.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le SCT aide le Conseil du Trésor, un comité du Cabinet établi par voie législative, à s’acquitter de ses responsabilités. Il est dirigé par le ou la secrétaire du Conseil du Trésor, qui a rang de sous-ministre. Le SCT comprend aussi le Bureau du contrôleur général du Canada, qui est chargé de fournir des instructions et du soutien en matière de gestion financière et de vérification interne à l’ensemble du gouvernement. De plus, le SCT fournit des conseils au Conseil du Trésor pour la formulation des politiques sur les ressources humaines, la rémunération des employés, la prestation de services, la gestion de l’information, la technologie de l’information, les langues officielles et les biens et services acquis.

Le Conseil du Trésor est composé des ministres responsables de la gestion des dépenses du gouvernement et des ressources humaines à la fonction publique. Il est composé du président ou de la présidente du Conseil du Trésor et de quatre autres ministres nommés par le premier ministre ou la première ministre. C’est le seul comité permanent du Cabinet.

Ministère des Finances du Canada

Le ministère des Finances est responsable de la politique fiscale du gouvernement, y compris la politique de l’impôt, et de l’analyse de l’incidence économique et fiscale des propositions faites par n’importe quel ou n’importe quelle ministre. Le ministère des Finances aide le ou la ministre à élaborer le cadre fiscal du gouvernement dans lequel les dépenses globales ont lieu. À titre de source principale d’analyses et de conseils socioéconomiques du gouvernement fédéral, le Ministère donne des conseils au ministre ou à la ministre du Revenu national sur les tendances économiques, la politique fiscale, la politique sur le secteur financier, de même que sur la finance et le commerce à l’échelle internationale et les arrangements fiscaux entre le fédéral et les provinces.

Le rôle principal du ministère des Finances consiste à aider le ou la ministre des Finances dans l’élaboration du budget annuel. Le budget est l’énoncé des prévisions financières du gouvernement compte tenu de sa situation financière actuelle et projetée. Il indique les recettes prévues du gouvernement, incorpore les changements éventuels en matière d’imposition et de dépenses, et annonce les nouvelles dépenses prévues. Au moyen du processus budgétaire, le ou la ministre des Finances établit un cadre financier dans lequel le système de gestion des dépenses du gouvernement peut fonctionner efficacement.

Le ministère des Finances remplit également des fonctions dans d’autres domaines. Il aide notamment le ou la ministre à :

• élaborer des lois et des politiques tarifaires et fiscales
• gérer les emprunts fédéraux sur les marchés financiers
• administrer les principaux paiements de transfert fédéraux aux provinces et aux territoires
• représenter le Canada auprès des institutions et de groupes financiers internationaux comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et l’Organisation mondiale du commerce

Le ministère des Finances est un acteur central dans presque toutes les décisions en matière de politiques, car l’affectation de fonds provenant du cadre financier est presque toujours nécessaire pour procéder à une initiative stratégique.

Ressources supplémentaires

Pour un gouvernement ouvert et responsable | Premier ministre du Canada (pm.gc.ca/fr) fournit des renseignements supplémentaires sur les organismes centraux.