Le budget fédéral et l’Énoncé économique de l’automne sont des énoncés essentiels du gouvernement, qui décrivent les politiques et les priorités fiscales, sociales et économiques du gouvernement. Ces énoncés sont essentiels au travail de l’Agence, car ils comprennent souvent des mesures fiscales proposées qui donnent lieu à des lois nouvelles ou modifiées que l’Agence a le mandat d’appliquer. L'Énoncé économique de l'automne a été déposé à la Chambre des communes le 16 décembre 2024.
La ministre des Finances dirige le processus budgétaire au nom du gouvernement du Canada, généralement en envoyant une lettre d’appel aux membres du Cabinet. La lettre d’appel sollicite des propositions de budget au début de l’automne et en prescrit la portée. Dans le cadre de ce processus, la ministre du Revenu national présente régulièrement des propositions de financement et de production de recettes ou des propositions pour modifier les lois, afin d’améliorer l’administration du régime fiscal en réponse à la lettre d’appel de la ministre des Finances. [Caviardé]
Dépenses gouvernementales responsables
Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé qu’il fallait mener un exercice exhaustif de recentrage, l’initiative « Dépenses gouvernementales responsables » à l’échelle du gouvernement. Ainsi, il pourra poursuivre ses efforts pour servir les Canadiens plus efficacement et pour réduire le rythme et l’envergure des dépenses gouvernementales à leur niveau prépandémique.
L’Agence a entièrement contribué à la première phase de l’initiative « Dépenses gouvernementales responsables » en trouvant une façon de réduire ses dépenses annuelles de 154,8 M$ d’ici 2026-2027, tout en limitant l’incidence sur les services et les recettes pour la Couronne et les Canadiens.
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Problèmes liés au service, y compris les centres de contact
La durée des appels a tendance à être plus longue, le volume d’appels a augmenté depuis la période précédant la pandémie et le financement continue de diminuer. De plus, il n’y a pas assez d’agents pour répondre aux demandes téléphoniques.
Cela peut entraîner de longs temps d’attente, ce qui peut être frustrant pour les Canadiens. Nous tentons d’améliorer l’expérience du client lorsqu’il appelle l’Agence, tout en incitant les gens à choisir des options de libre-service.
De plus, il y a des pressions accrues pour accéder aux prestations et aux crédits en raison de la croissance importante de la population.
L’Agence demeure déterminée à offrir des services adéquats et efficaces aux Canadiens, tout en veillant à ce que les activités soient rentables.
Production automatique des déclarations
Pour permettre à un plus grand nombre de Canadiens à faible revenu de produire automatiquement leur déclaration de revenus rapidement et facilement, le budget de 2023 a annoncé que le gouvernement fédéral augmenterait le nombre de Canadiens admissibles au service Déclarer simplement par téléphone (anciennement appelé Produire ma déclaration). D’ici 2025, deux millions de Canadiens seront admissibles, soit près de trois fois plus qu’actuellement.
Le budget de 2023 a également annoncé que l’Agence mettrait à l’essai un nouveau service de production automatique qui aidera les Canadiens vulnérables qui ne produisent actuellement pas leurs déclarations de revenus à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit. En 2024, à la suite des consultations avec les intervenants et les organismes communautaires, l’Agence présentera un plan pour élargir ce service.
Le budget annonce également que le gouvernement continuera d’explorer d’autres avenues, y compris les possibilités de modifications législatives, afin de s’assurer que les Canadiens vulnérables reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.
La Mise à jour économique et budgétaire a également proposé l'introduction d'une législation qui permettrait à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de remplir automatiquement les déclarations de revenus pour certains Canadiens à faible revenu en utilisant les informations disponibles, dès l'année d'imposition 2025.
Organismes de bienfaisance
L’Agence est l’organisme de réglementation « de facto » des organismes de bienfaisance au Canada en raison des avantages fiscaux que les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent recevoir.
L’Agence veille à ce que les organismes de bienfaisance respectent les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la common law.
L’Agence supervise toutes les activités du programme liées aux organismes de bienfaisance, y compris l’inscription, le service à la clientèle et l’exécution responsable.
L’Agence s’est engagée à entamer un dialogue constructif avec le secteur de la bienfaisance et à veiller à ce que le cadre réglementaire soutienne le travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent.
Observation et recouvrement en cas de pandémie
Depuis l’été 2020, l’Agence a entrepris des activités d’observation pour vérifier l’admissibilité des bénéficiaires de prestations d’aide liée à la pandémie administrées par l’Agence.
Des vérifications ont été effectuées pour 768 000 particuliers sur les 875 000 prévus, ce qui a permis de cerner 10,41 G$ en paiements en trop.
L’Agence prévoit de terminer la plupart des premiers examens en 2024-2025, et de laisser les examens des recours et de la Cour fédérale se poursuivre lors de l’exercice prochain. Les résultats des activités de vérification et de recouvrement font l’objet d’un rapport trimestriel au Comité des comptes publics.
Puisque les vérifications après paiement des subventions aux entreprises ont généralement montré un niveau de conformité élevé, la plus grande partie de ce travail est en cours d’achèvement cette année. Certains cas de non-conformité agressive ou délibérée ont été soulignés. [Caviardé]
Les résultats des vérifications après paiement de la Subvention salariale d’urgence du Canada sont mis à jour régulièrement sur le site Web de l’Agence, à la page intitulée Aperçu statistique de l’observation, et une mise à jour complète du statut a été publiée en novembre 2023.
Atteintes à la vie privée
Les instruments de politique du SCT comprennent la déclaration obligatoire des atteintes importantes à la vie privée à son bureau et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP). Les atteintes importantes à la vie privée sont celles qui risquent vraisemblablement de compromettre la sécurité d’une personne.
Malgré les nombreux contrôles en place, compte tenu de la grande quantité de renseignements personnels gérés par l’Agence, des atteintes à la vie privée se produisent et suscitent une attention considérable de la part du CPVP, du SCT, du Parlement et des médias.
Le CPVP a déposé un rapport spécial au Parlement en juin 2024 sur les cyberattaques qui ont touché l’Agence et EDSC à l’été 2020. Tous les éléments du plan d’action de la direction de l’Agence en réponse aux recommandations du CPVP ont été achevés ou sont en voie de l’être.
L’Agence a constaté une augmentation importante de l’utilisation non autorisée des renseignements personnels d’un contribuable par des tiers au cours des dernières années. Le 29 octobre 2024, le CPVP a lancé une enquête à la suite d’une plainte, à la suite d’un récent reportage de la CBC concernant plus de 31 000 de ces types d’atteintes remontant à 2020.
Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt
Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) appuie les organismes communautaires qui tiennent des comptoirs d’impôts gratuits pour les personnes ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple. Ainsi, ils peuvent remplir leurs déclarations de revenus et accéder aux prestations et crédits conçus pour les soutenir. Le programme est administré conjointement avec Revenu Québec et est connu sous le nom Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles au Québec.
L’année dernière, le programme a aidé plus de 750 000 particuliers (dépassant ainsi l’objectif de 725 000) à accéder à plus de 2 G$ en paiements, et a donné lieu à 869 660 déclarations produites. De plus, 41 nouveaux comptoirs du PCBMI ont été établis dans des secteurs désignés mal desservis, ce qui a ainsi surpassé l’objectif de 20 nouveaux comptoirs. Un programme pilote de subvention du PCBMI a été lancé en 2021 afin de fournir des subventions aux organismes communautaires participants. Au cours du présent exercice, plus de 6 M$ en paiements de subvention ont été reçus.
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Pêches
L’Agence travaille avec le ministère des Pêches et des Océans et d’autres partenaires afin d’échanger des renseignements qui pourraient accroître les efforts de vérification de l’impôt et d’évaluation du risque. Cette collaboration leur permettra de repérer et de prévenir les ventes au comptant non déclarées, les recettes inexpliquées ou l’évasion fiscale dans les pêches canadiennes.
Bien que le ministère des Pêches et des Océans soit responsable de ce dossier, l’Agence a rédigé une lettre d’intention pour décrire son engagement à l’égard de la collaboration et de l’échange de renseignements.
Entreprises de prestation de services personnels et camionnage
L’Agence répond aux préoccupations soulevées par le secteur du camionnage concernant l’utilisation des entreprises de prestation de services personnels (EPSP).
En général, on est en présence d’une EPSP lorsqu’un particulier serait considéré comme un employé du payeur sans l’existence de la société.
Les EPSP sont assujetties à des règles précises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et ont des responsabilités, des avantages et des droits différents de ceux des employés permanents, y compris des limites de dépenses et de déductions qu’ils peuvent demander et un impôt supplémentaire de 5 %.
L’Agence continue de déployer des efforts d’observation et d’éducation, en étroite collaboration avec les partenaires du gouvernement fédéral, y compris EDSC et Transports Canada, afin de traiter les cas d’inobservation possibles dans le secteur du camionnage.
Lois en suspens, y compris les exigences en matière de déclaration des fiducies et les gains en capital
Il y a 44 engagements dans le budget de 2024 dont l’administration incombe à l’Agence. L’année d’imposition et de prestations en cours est particulièrement difficile, en raison du nombre élevé de mesures fiscales et de prestations annoncées cette année, de leur niveau de complexité, de l’étendue des travaux requis pour préparer les systèmes et les documents de l’Agence à les administrer, et du fait que les mesures législatives correspondantes et les pouvoirs financiers n’ont pas encore été approuvés par le Parlement. L’Agence devra communiquer clairement avec le public en ce qui a trait à son administration des mesures budgétaires, plus particulièrement celles liées aux gains en capital et aux exigences en matière de déclaration des fiducies.
Le 29 octobre, l’Agence a publié un conseil fiscal, qui indique que les simples fiducies seront exemptées de produire une déclaration T3, à moins que l’Agence demande directement que ces déclarations soient produites. Il s’agit d’une continuation de l’exemption des exigences de déclaration des fiducies, émise pour les fiducies nues pour l’année d’imposition 2023.
Bien que les modifications proposées concernant les gains en capital soient soumises à l'approbation parlementaire, conformément à la pratique habituelle, l'Agence du revenu du Canada administre les modifications du taux d’inclusion des gains en capital à compter du 25 juin 2024, en se basant sur les propositions incluses dans un Avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024. Pour tous les contribuables, le nouveau taux d’inclusion s’appliquera aux gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Les formulaires concernés pour les particuliers, les fiducies et les sociétés devraient être disponibles sur Canada.ca dès le 31 janvier 2025. Un allègement des intérêts et des pénalités pour arriérés, le cas échéant, sera accordé aux sociétés et fiducies touchées par ces changements et dont la date limite de production est le 3 mars 2025 ou avant. L'allègement des intérêts prendra fin le 3 mars.
Stratagèmes fiscaux abusifs en matière de TPS/TVH
Les stratagèmes fiscaux abusifs en matière de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) sont devenus une préoccupation importante au pays au cours des dernières années. Au Canada, des inscrits délibérément contrevenants collaborent dans le but d’obtenir des remboursements injustifiés de la TPS/TVH.
L’Agence demeure résolue à lutter contre ces stratagèmes fiscaux abusifs en matière de TPS/TVH qui contournent l’esprit des lois fiscales du Canada. Ces stratagèmes abusifs visent habituellement à recevoir des remboursements injustifiés.
Le stratagème de type carrousel, qui est le plus souvent observé par l’Agence, concerne les inscrits à la TPS/TVH qui collaborent pour demander des remboursements injustifiés afin d’éviter intentionnellement de se conformer à nos lois fiscales.
Bien que les investissements réalisés à cet égard au cours des dernières années donnent lieu à la mise en place de mesures plus efficaces pour lutter contre ces stratagèmes abusifs, le sujet continue d’intéresser le public, les médias et le Parlement.
Radiations
Les radiations ont fait l’objet de récentes questions parlementaires et sénatoriales, ainsi que de la couverture médiatique qui a mis en évidence les radiations importantes enregistrées au cours de l’exercice 2023-2024.
Les radiations seront également publiées dans le cadre des Comptes publics du Canada, à la suite de leur dépôt d’ici le 31 décembre 2024.
