Résumés thématiques

Expérience de production de déclarations

En offrant une expérience de production de déclarations facile, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) favorise l’observation dans le régime fiscal du Canada, qui est principalement fondé sur l’autocotisation.

Faits et chiffres clés de 2023-2024

• 662,6 milliards en revenus et cotisations de pension administrés
• 32,9 millions de déclarations de revenus des particuliers produites, dont 92 % par voie numérique
• 19,68 millions déclarants par voie électronique ont utilisé la fonction Préremplir ma déclaration
• 3 millions (environ) de déclarations de revenus des sociétés produites, dont 94 % ont été produites par voie numérique
• 343 000 déclarations de fiducie ayant fait l’objet d’une cotisation, dont 49 % ont été produites par voie numérique
• 286,5 millions de feuillets traités, dont 99,6 % ont été produits par voie numérique

Tous les chiffres sont approximatifs.

Améliorations récentes et prévues

Contenu de l’Agence sur Canada.ca

Les pages Web ont été mises à jour pour y intégrer des fonctions qui traitent les commentaires des utilisateurs, y compris des produits éducatifs et de sensibilisation ciblés pour une clientèle précise, et des fonctions de recherche améliorées.

Production automatique de déclarations de revenus

Depuis 2022, l’Agence met à l’essai des options simplifiées de production de déclarations de revenus (par téléphone, par voie électronique et sur papier) inspirées du service Déclarer simplement par téléphone (anciennement, Produire ma déclaration). Déclarer simplement par téléphone est un service automatisé qui permet aux particuliers admissibles de produire automatiquement (et sans frais) leur déclaration de revenus et de prestations par téléphone. Le service est offert, sur invitation seulement, aux particuliers ayant un faible revenu et une situation fiscale simple. Pour la période de production des déclarations de revenus de 2024, l’Agence a envoyé plus de 1,5 million de lettres d’invitation, ce qui représente une augmentation par rapport aux quelque 700 000 envoyées en 2023. Comme annoncé dans le budget de 2024, l’Agence augmentera le nombre de particuliers admissibles à 2 millions d’ici 2025.

L’été dernier, l’Agence a élargi ses options pour Déclarer simplement (par téléphone, par voie numérique et sur papier) à l’ensemble des provinces et territoires dans le cadre d’un projet pilote de production automatique de déclarations de revenus, au cours duquel plus de 500 000 lettres d’invitation ont été envoyées à des particuliers à faible revenu et non imposables qui n’avaient jamais produit de déclaration de revenus ou qui avaient une interruption dans leur historique de production. Encore une fois, afin de leur permettre de produire une déclaration, l’Agence leur a offert des options simplifiées de production par téléphone, par voie numérique et sur papier. Ces services sont offerts jusqu’à la fin de l’année de production et les résultats sont attendus en mars 2025.

Infrastructure des centres de contact

Les systèmes ont été améliorés afin d’augmenter le nombre d’agents pouvant être pris en charge simultanément par les systèmes, en partie en réponse à un volume accru d’appels au début de la pandémie.

Charlie le robot conversationnel

Charlie le robot conversationnel, un projet pilote lancé en mars 2020, a initialement fourni aux Canadiennes et Canadiens des renseignements sur les prestations liées à la COVID-19. Il continue à être mis à jour avec certains renseignements fiscaux, prestations et programmes administrés par l’Agence. En date du 31 mars 2024, le robot conversationnel a répondu à plus de 12,5 millions de questions dans le cadre de 4,5 millions de conversations. Nous sommes en train de mettre au point la prochaine version du robot conversationnel de l’Agence, dont le déploiement est prévu avant la fin de l’exercice 2024-2025.

Clavardage en ligne

Le 1er mars 2022, l’Agence a déployé son premier service de clavardage en ligne qui a permis aux Canadiennes et Canadiens de poser des questions générales aux agents sur un nombre limité de sujets ne concernant pas un compte précis. En date du 31 mars 2024, les agents ont répondu à plus de 300 000 demandes de clavardage. Nous améliorons actuellement le service afin de répondre à un nombre limité de questions propres à un compte. Le nouveau service devrait être lancé à l’automne 2024.

Préremplir ma déclaration

Ce service a été mis à jour pour inclure une année d’imposition supplémentaire et des renseignements connexes, afin de remplir automatiquement des parties d’une déclaration de revenus et de prestations dans un logiciel d’impôt homologué pour la période de production des déclarations de revenus de 2024. Des feuillets fiscaux et des informations sont disponibles pour 2016 et les années d’imposition suivantes.

Production numérique

L’Agence a mis en place le service de transmission électronique des déclarations (TED) pour les déclarations de revenus des fiducies à compter de mars 2022 pour les années d’imposition 2021 et 2022. Une année d’imposition supplémentaire a été ajoutée pour les déclarations de revenus T1, afin que les particuliers et leurs représentants puissent produire une déclaration pour l’année courante et les six années d’imposition précédentes (plutôt que quatre). L’Agence a également apporté des changements pour permettre aux Canadiennes et Canadiens ayant une adresse postale à l’extérieur du Canada de produire leur déclaration de revenus par l’entremise d’un déclarant numérique au moyen de la TED. Pour l’année d’imposition 2023, les déclarations peuvent être produites au moyen d’IMPÔTNET avec une adresse non canadienne. Les déclarations des non-résidents, en vertu de l’article 116, et des émigrants peuvent être produites au moyen de la TED.

Contexte

L’expérience de production de déclarations de revenus est une source très visible d’interaction avec le gouvernement du Canada pour les particuliers, les entreprises et les fiducies. Elle comprend généralement les impôts provinciaux et territoriaux, car l’Agence administre ces impôts pour l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Québec, qui possède sa propre administration fiscale (Revenu Québec), et de l’Alberta, qui administre ses propres impôts des sociétés. Bien que la majorité des recettes qu’elle perçoit proviennent de l’impôt sur le revenu, l’Agence administre plusieurs autres taxes, y compris les taxes sur la valeur ajoutée, la redevance sur les combustibles et la taxe d’accise, chacune ayant ses propres exigences en matière de production et de déclaration.

Le régime fiscal du Canada repose sur le principe d’autocotisation, ce qui signifie que les particuliers produisent habituellement une déclaration de revenus et de prestations chaque année pour déclarer leur revenu annuel, pour demander l’ensemble des déductions ou des crédits s’appliquant à leur situation, ainsi que pour calculer s’ils doivent de l’impôt ou s’ils ont droit à un remboursement. L’Agence valide ensuite ces renseignements et s’efforce d’émettre les avis de cotisation des contribuables dans les deux semaines suivant la réception des déclarations de revenus des particuliers numériques et dans les huit semaines suivant la réception des déclarations de revenus des particuliers en format papier. La majorité des déclarations de revenus sont évaluées conformément aux normes de service, mais un faible pourcentage ne respecte pas les normes, car un délai de traitement supplémentaire est nécessaire pour effectuer la cotisation.

L’Agence traite les déclarations de revenus et de prestations provenant d’une grande variété de clients, comme les déclarations de revenus et de prestations des particuliers, les déclarations de revenus des sociétés, les déclarations de taxes sur la valeur ajoutée (la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée [TPS/TVH]) et les déclarations des entreprises spécialisées. Les déclarations de revenus et de prestations des particuliers (T1) et les déclarations de revenus des sociétés (T2) étant les plus importantes, ce document porte sur l’expérience de production des déclarations T1 et T2. Au cours du dernier exercice, plus de 92 % des déclarations de revenus des particuliers et 94 % des déclarations de revenus des sociétés ont été produites par voie numérique, un chiffre qui reste constant. L’offre d’une expérience de production rapide et facile, peu importe la méthode, est essentielle pour appuyer l’observation du régime d’autocotisation du Canada.

Considérations

Méthodes et plateformes de production

Le tableau suivant comprend les statistiques pour l’exercice 2023-2024. Plus de 32,9 millions de déclarations de revenus et de prestations des particuliers et 2,9 millions de déclarations de revenus des sociétés ont été produites. Près de 343 000 déclarations de fiducie ont été évaluées, dont 49 % déposées sous forme numérique.

Méthodes et plateformes de production

Méthode de production	Déclarations de revenus des particuliers (T1)	Déclaration de revenus des sociétés (T2)	Déclarations des fiducies (T3)	Déclarations de la TPS/TVH	Autres prélèvements/ déclarations de renseignements des sociétés de personnes
Plateforme numérique	30,4 millions	2,8 millions	169 000	7,9 millions	140 814
Format papier	2,5 millions	178 560	174 000	318 168	56 801

L’Agence met l’accent sur l’innovation dans la production de déclarations de revenus et l’amélioration des processus opérationnels afin de fournir des services aux Canadiennes et Canadiens de façon efficace. L’Agence travaille en étroite collaboration avec les concepteurs de logiciels afin de s’assurer que les contribuables canadiens ont accès à des logiciels de préparation de déclarations de revenus de qualité supérieure, dont certains sont gratuits. L’Agence s’efforce également d’améliorer l’expérience de production par l’intermédiaire de Mon dossier d’entreprise. Par ailleurs, elle a récemment permis aux clients de consulter un plus grand nombre de leurs renseignements fiscaux par voie numérique au moyen de la plateforme.

Selon le régime fiscal d’autocotisation du Canada, les contribuables ou les intermédiaires fiscaux doivent effectuer des calculs pour déterminer l’impôt à payer, à quelques exceptions près pour les particuliers admissibles pour lesquels l’Agence effectue les calculs. Lorsque l’Agence vérifie une déclaration de revenus, des documents supplémentaires pourraient s’avérer nécessaires afin de s’assurer que les bons renseignements figurent au dossier. Les contribuables sont en mesure de transmettre leurs pièces justificatives, par voie numérique, dans un portail en ligne sécurisé afin de valider les renseignements fournis dans leur déclaration de revenus ou leurs demandes de prestations.

Chaque année, l’Agence traite plus de 2,8 millions de déclarations de renseignements contenant plus de 286 millions de feuillets individuels. Ceux-ci sont transmis électroniquement par divers déclarants, y compris les institutions financières, les employeurs, les administrateurs de fiducies et d’autres entreprises dans l’ensemble du pays.

Faciliter la production de déclarations de revenus

L’Agence ajoute continuellement de nouveaux services et de nouvelles améliorations aux processus de production de déclarations de revenus.

Les améliorations apportées récemment comprennent ce qui suit :

• Permettre aux représentants fiscaux de mettre à jour les renseignements sur les clients, de fournir des documents de la succession par voie numérique, de s’inscrire en ligne aux comptes de fiducie et de produire certains types de déclarations de fiducie par voie numérique au moyen de la TED;
• Ajouter des renseignements supplémentaires au service Préremplir ma déclaration, et augmenter le nombre d’années d’imposition qui peuvent être importées de cinq à six afin de remplir automatiquement les parties d’une déclaration de revenus et de prestations dans un logiciel d’impôt homologué;
• Établir des partenariats avec les institutions financières pour que les clients puissent communiquer leurs renseignements sur le dépôt direct à l’Agence, ce qui permet d’effectuer des mises à jour en temps réel à leurs renseignements bancaires et assure un accès plus rapide à leurs déclarations de revenus et de prestations;
• Apporter des améliorations aux services Modifier ma déclaration et ReTRANSMETTRE afin de faciliter la production des demandes de redressement.

Même si nous promouvons les services numériques, d’autres méthodes de production, comme la production en format papier, continueront d’être prises en charge afin que personne ne soit laissé pour compte. Les segments vulnérables de la population qui ont produit leur déclaration sur papier au cours de l’année précédente reçoivent dorénavant la trousse d’impôt sur le revenu de l’année suivante par la poste, ce qui permet d’assurer qu’ils ont tout ce dont ils ont besoin pour produire leurs déclarations de revenus.

Engagement à l’égard de la transformation des services

Depuis 2018, l’Agence procède à une transformation continue de ses services, menée par son dirigeant principal des services (DPS) afin de mettre l’accent sur les gens et de faire en sorte que les clients perçoivent leurs interactions avec l’Agence comme étant justes, utiles et dignes de confiance. Le dirigeant principal des services de l’Agence dirige le programme de transformation des services de l’Agence au moyen d’une approche intégrée et axée sur la clientèle, dans le but d’offrir de meilleurs résultats en matière de services aux Canadiens et Canadiens dans l’ensemble de ses programmes.

En septembre 2024, l’Agence a lancé un exercice national de consultation publique auprès des particuliers, des représentants non professionnels et des fiscalistes pour en apprendre davantage sur leurs expériences de service. Ces consultations aideront l’Agence non seulement à mieux comprendre les défis auxquels font face les gens lorsqu’ils interagissent avec ses programmes et services, mais elles l’aideront aussi à concevoir et à renforcer ses services. Cette recherche explorera les expériences de clients issus de segments sous-représentés au chapitre de la production de déclarations de revenus et de l’utilisation des prestations, à savoir les aînés, les jeunes, les personnes en situation de logement précaire et les nouveaux arrivants au Canada. Cet exercice devrait prendre fin en décembre 2024, et un rapport final sera produit peu de temps après.

L’Agence appuie la vision renouvelée du gouvernement du Canada en matière de prestation de services intégrés et axés sur la clientèle; d’ailleurs, elle est bien placée pour harmoniser ses activités à cette vision. Pour ce faire, elle misera sur une prestation de services intégrés et axés sur le client, tout en mettant l’accent sur l’orientation client, l’habilitation numérique, les données, la confiance, ainsi que sur l’efficacité et l’efficience. Des concepts liés à l’inclusion, à l’accessibilité, à la conception axée sur l’humain, aux solutions numériques intégrées, à la protection de la vie privée, à la cybersécurité, aux stratégies axées sur les données, ainsi qu’à la prestation de services harmonieuse et efficace, ont été, depuis plusieurs années, désignés comme des priorités par l’Agence dans ses plans et ses stratégies. Grâce à une entente bilatérale, l’Agence et Service Canada collaborent étroitement pour rendre les services plus transparents pour les Canadiennes et Canadiens au moyen d’efforts de visibilité conjoints, de renvois directs et d’échanges de données approuvés par le client. À l’échelle du gouvernement du Canada, des travaux ont été entrepris ces derniers mois pour renforcer le rôle de gouvernance et de leadership de Service Canada dans ce domaine; l’Agence a participé activement à ces discussions et elle continue à chercher des occasions d’approfondir sa collaboration avec Service Canada.

Soutien aux populations vulnérables

Les populations vulnérables peuvent faire face à des obstacles lorsqu’il s’agit de produire leurs déclarations de revenus et de recevoir les prestations et les crédits auxquels elles ont droit. L’Agence les aide au moyen de divers programmes et services, y compris :

• Le service Déclarer simplement par téléphone, lequel permet aux particuliers ayant un faible revenu ou un revenu fixe de produire eux-mêmes leur déclaration de revenus et de prestations en répondant à une série de courtes questions au moyen d’un service téléphonique automatisé.
• Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI), au sein duquel des organismes communautaires tiennent des comptoirs d’impôts gratuits où des bénévoles produisent des déclarations de revenus pour les personnes à revenu modeste dont la situation fiscale est simple. L’Agence offre du soutien à ces organismes communautaires, par exemple elle les aide à s’inscrire, appuie leurs bénévoles affiliés, leur donne la possibilité de produire des déclarations de revenus par voie numérique et leur explique comment fonctionnent les logiciels d’impôt au moyen de formation (également au moyen d’outils et de produits créés pour les bénévoles).
• Les centres de services du Nord (CSN) assurent une présence tout au long de l’année dans les territoires, fournissant de l’aide à la production de déclarations aux habitants du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Ainsi, les collectivités nordiques et les communautés autochtones du Nord peuvent pleinement participer au régime fiscal et au système de prestations. Un soutien continu par l’intermédiaire des CSN est nécessaire afin de répondre aux besoins uniques des résidents du Nord.
• Le formulaire, en format papier, de déclaration simplifiée de crédits et de prestations « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! », conçu pour les peuples autochtones ayant un revenu faible à modeste et exonéré d’impôt. Le formulaire permet de réduire les obstacles à la production de déclarations de revenus auxquels font face les peuples autochtones, y compris le manque de technologie dans les régions éloignées. Afin d’accroître l’accessibilité du formulaire parmi les peuples autochtones, le formulaire de déclaration simplifiée de l’équipe de soutien de la haute direction a été transmis à Service Canada et à Services aux Autochtones Canada.
• Des fiches d’information sur la visibilité, traduites en 17 langues autochtones et 9 langues tierces, fournissent des renseignements sur la production de déclarations de revenus, les prestations et les crédits.
• Des consultations auprès d’organismes d’intervenants externes, dans le cadre desquelles l’Agence étudiera les possibilités de collaboration dans le but d’améliorer les services offerts aux communautés autochtones et aux organismes qui les appuient.
• L’augmentation du nombre de super comptoirs, des événements multi-intervenants qui regroupent des organismes du PCBMI, l’Agence, au moins un autre organisme d’intervenants (gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal) et les partenaires communautaires autochtones.

Prochaines étapes

L’Agence continue d’évaluer l’efficacité des offres de services actuelles afin de déterminer les changements requis pour la prochaine période de production des déclarations. 

Administration de prestations et crédits

L’Agence du revenu du Canada (l’Agence) administre les prestations et les crédits, dont bon nombre sont fondés sur le revenu, au nom du gouvernement fédéral et des provinces et territoires, afin de contribuer au bien-être économique et social des Canadiens.

Faits et chiffres clés de 2023-2024

• 52,7 milliards versés en prestations par l’Agence.
• 205 programmes et services de prestations et de crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux ont été administrés par l’Agence.
• 869 600 déclarations de revenus et de prestations ont été produites pour les particuliers vulnérables par l’intermédiaire des comptoirs d’impôts du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI).
• 200 000 lettres ont été envoyées par l’Agence aux Canadiens qui n’avaient pas soumis leur déclaration de revenus de 2019 pour les informer des prestations et des crédits auxquels ils ont droit. 

Tous les chiffres sont approximatifs.

Améliorations récentes et prévues

Formulaires simplifiés pour les personnes autochtones

L’Agence a lancé un formulaire de déclaration de revenus et un formulaire d’allocation canadienne pour enfants (ACE) simplifiés pour les membres des Premières Nations ayant un revenu modeste ou exonéré d’impôt, qui peut maintenant être utilisé par tous les Autochtones. De plus, l’Agence fait la promotion du formulaire « Laissez-nous vous aider à obtenir vos prestations! » dans les communautés autochtones et nordiques, en mettant les formulaires ainsi que les demandes à la disposition des agents de Service Canada et de Services aux Autochtones Canada, des centres d’amitié locaux, des représentants communautaires, des bureaux des conseils de bande, des centres de services du Nord et d’autres organismes de services.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

En établissant un nouveau processus de demande entièrement numérique, l’Agence a fait en sorte qu’il est plus rapide et plus facile que jamais pour les personnes en situation de handicap et leurs professionnels de la santé de remplir le formulaire de demande de CIPH.

Outil de suivi des progrès de l’Agence

Le service de suivi des progrès a été lancé dans le portail Mon dossier en février 2022. Ce service permet aux utilisateurs de faire le suivi des progrès de leurs demandes liées au CIPH, à l’allègement pour les contribuables et aux oppositions. Depuis, l’Agence a élargi le service au sein de Mon dossier pour faire le suivi des progrès des demandes d’ACE, des déclarations T1 et des nouvelles cotisations T1. De plus, le service de suivi des progrès est également accessible dans le portail Mon dossier d’entreprise. Il surveille l’état de diverses demandes liées aux entreprises, y compris les cotisations et les nouvelles cotisations de déclarations T2 et de déclarations de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

Navigateurs du CIPH

L’Agence a mis en œuvre des navigateurs du CIPH dans chacun des centres fiscaux de la région en avril 2022. Ce rôle a été créé pour aider les personnes en situation de handicap et leurs représentants autorisés à régler les problèmes complexes liés au CIPH. Les navigateurs agissent à titre de liaison entre l’Agence et le contribuable.

Remise canadienne sur le carbone

La Remise canadienne sur le carbone (précédemment connue sous le nom de paiement de l’incitatif à agir pour le climat) est un montant non imposable versé pour aider les contribuables et les familles admissibles à compenser le coût de la tarification fédérale de la pollution exigible dans certaines provinces. Les montants de la Remise canadienne sur le carbone sont versés sur une base trimestrielle, soit en avril, en juillet, en octobre et en janvier. Le nom a été modifié pour « Remise canadienne sur le carbone » afin que les Canadiens aient une meilleure compréhension de la fonction du versement et de sa relation avec le système de tarification du carbone.

Avance de l’allocation canadienne pour les travailleurs (AACT)

À partir de juillet 2023, et sur la base de l’année d’imposition 2022, l’AACT a remplacé les demandes de versements anticipés de l’allocation pour les travailleurs canadiens (ACT). L’AACT prévoit des versements anticipés équivalant à 50 % de l’ACT en trois versements trimestriels. Le premier versement a été effectué le 28 juillet 2023. 

Contexte

L’Agence administre les impôts, les prestations et les crédits. Les prestations sont des montants versés à ceux qui y ont droit. Elles ciblent les particuliers ayant un revenu modeste. L’Agence administre plusieurs prestations fédérales, comme l’ACE, le crédit pour la TPS/TVH, la Remise canadienne sur le carbone, l’AACT et les allocations spéciales pour enfants.

L’Agence administre de nombreux crédits d’impôt remboursables et non remboursables. Les crédits d’impôt remboursables, comme l’ACT, réduisent le montant de l’impôt fédéral qu’un particulier doit payer, lorsque le total de ces crédits est supérieur à l’impôt fédéral dû, et peuvent donner lieu à un remboursement, même si aucun impôt n’est dû. Les crédits d’impôt non remboursables, comme le CIPH, réduisent ou éliminent le montant de l’impôt fédéral qui doit être payé. Toutefois, si le total des crédits est supérieur à l’impôt fédéral dû, il n’y aura pas de remboursement pour la différence.

En plus des prestations et des crédits fédéraux, l’Agence administre des prestations et des crédits provinciaux et territoriaux. De plus, elle joue un rôle clé en appuyant les provinces, les territoires et d’autres ministères du gouvernement dans l’administration des programmes dont ils sont responsables au moyen de programmes d’échange de renseignements, principalement en ce qui concerne la vérification du revenu, y compris le supplément de revenu garanti, la sécurité de la vieillesse et le Régime canadien de soins dentaires.

L’Agence s’efforce de veiller à ce que les Canadiens obtiennent le soutien et l’information dont ils ont besoin pour comprendre les prestations et les crédits auxquels ils pourraient avoir droit, reçoivent leurs prestations dans les meilleurs délais et aient des recours en cas de contestation d’une décision liée à l’admissibilité aux prestations.

Dans le cadre du plan d’intervention économique du gouvernement pour répondre à la COVID-19, l’Agence s’est vu confier le mandat d’appuyer les Canadiens par l’exécution d’un certain nombre de programmes de prestations d’urgence essentiels, qui sont des paiements de prestations imposables. Ces prestations ont aidé les particuliers et les entreprises canadiennes à composer avec les répercussions économiques de la pandémie. L’Agence a su démontrer sa capacité et sa souplesse en lançant rapidement de nouvelles prestations importantes en l’espace de quelques semaines, puis en les adaptant tout en en introduisant de nouvelles.

Considérations

De nombreux bénéficiaires de prestations et de crédits sont des personnes vulnérables (par exemple, les personnes en situation de handicap, les adultes de 65 ans et plus, les Autochtones, les nouveaux arrivants au Canada, les étudiants et les jeunes, les personnes en situation de logement précaire et les personnes à revenu modeste). Par conséquent, tout problème (perçu ou réel) relatif au versement des paiements et à l’admissibilité pourrait susciter beaucoup d’attention et de commentaires publics de la part de groupes de défense des intérêts sociaux, des médias, de parlementaires et de la population canadienne en général. L’objectif principal de l’Agence est de s’assurer que les particuliers reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit. Dans le cadre de son mandat, l’Agence a également mis en place des mesures de protection, de vérification et de sécurité préalables afin de veiller à ce que seuls les particuliers qui ont droit à des prestations et à des crédits les reçoivent. Par conséquent, l’administration des prestations est un domaine qui tend à éveiller l’intérêt des médias et des politiciens. L’Agence cherche donc à démontrer qu’elle est réceptive, efficace et résolue à s’améliorer.

Activités de visibilité

Le Programme de visibilité des prestations fait en sorte que les populations vulnérables du Canada (Autochtones, nouveaux arrivants au Canada, adultes de 65 ans et plus, étudiants et jeunes, personnes en situation de handicap, personnes en situation de logement précaire et personnes à revenu modeste) soient conscients des avantages et des crédits dont ils bénéficient. à laquelle ils ont droit. Cela est réalisé principalement au moyen d’activités de visibilité en personne, où les agents du Programme de visibilité de l’Agence offrent des séances d’information pour sensibiliser les gens à l’importance de produire leurs déclarations de revenus pour accéder aux prestations et aux crédits, répondent aux questions et promeuvent le soutien gratuit à la production des déclarations de revenus offert par l’intermédiaire du PCBMI.

Le Programme de visibilité des prestations utilise des documents d’information dans plusieurs formats et langues afin de maximiser l’accessibilité du contenu pour les Canadiens vulnérables. Les documents d’information sur les prestations comprennent des fiches d’information, des affiches, des webinaires, des vidéos, des cartes promotionnelles, des produits de marketing et des présentations, dont bon nombre peuvent être mis à la disposition des participants à la séance. Certains de ces documents sont offerts dans diverses langues tierces, y compris l’arabe, le dari, le pachto, l’ukrainien, le russe, l’espagnol, le pendjabi, le tagalog, et le chinois simplifié. Les fiches d’information sont aussi rédigées dans les langues autochtones suivantes : le cri des marais, le cri des plaines, l’ojibwé, l’esclave du Nord, l’esclave du Sud, le mohawk, le michif-cri, le michif-français, le mi’kmaq, l’innu-aimun, le tlicho, le déné, l’inuinnaqtun, l’oji-cri, le stoney, l’inuktitut du Nunavik et l’inuktitut du Nunavut.

Le Programme de visibilité des prestations collabore avec d’autres ministères du gouvernement et des organismes tiers pour en apprendre davantage sur les prestations et les crédits offerts à leurs clients en produisant leurs déclarations de revenus ainsi qu’en tirant parti de leurs réseaux de communication et de leurs ressources pour élargir la portée des messages du programme.

L’Agence s’efforce d’appuyer les peuples autochtones par l’intermédiaire des centres de services du Nord, où les agents du Programme de visibilité fournissent un soutien tout au long de l’année aux habitants des trois territoires. L’Agence a conçu diverses trousses d’outils qui aident les agents du Programme de visibilité à mieux faire connaître les prestations et les crédits dans les communautés autochtones d’une façon sécuritaire et adaptée à la culture.

L’Agence a également adapté les services et les renseignements à l’intention des peuples autochtones en créant une page Web qui fournit des renseignements précis sur l’impôt et les prestations auxquelles ils ont droit. De plus, l’Agence a collaboré avec l’Association des agents financiers autochtones du Canada, un organisme qui aide les peuples autochtones à mieux gérer et diriger leurs communautés et organisations, afin de créer un balado qui traite de l’impôt et des prestations.

L’Agence utilise l’intelligence d’affaires pour élaborer des outils visant à repérer les populations mal desservies dans les communautés nordiques et autochtones. Par ailleurs, elle s’engage à bâtir la confiance et les relations avec ces communautés en augmentant les engagements et la prestation de services. Les séances d’information sur la visibilité dans les communautés nordiques et autochtones présentent des renseignements pertinents pour les membres de la collectivité, comme les déductions pour les habitants de régions éloignées et le revenu exonéré d’impôt.

Prochaines étapes

L’Agence continuera :

• de communiquer de façon proactive avec les clients qui ont droit aux prestations et aux crédits, mais qui ne les reçoivent pas;
• de travailler avec les populations vulnérables, y compris les peuples autochtones, afin de mieux comprendre leurs besoins au moyen de recherches sur l’opinion publique, de recherches ethnographiques et d’analyses de l’expérience client, et de les aider à recevoir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit;
• de renforcer la confiance et d’établir des relations avec les communautés nordiques et autochtones en augmentant les engagements et la prestation de services, en mettant l’accent sur l’augmentation de la présence du PCBMI;
• d’examiner et de valider les demandes des bénéficiaires de prestations dont l’admissibilité est remise en question à l’aide d’une approche fondée sur les risques;
• de travailler avec les intervenants afin de créer et de mettre en œuvre des services gratuits et automatiques de transmission des déclarations de revenus simples afin de s’assurer que les Canadiens reçoivent les prestations dont ils ont besoin;
• de collaborer avec les partenaires provinciaux, territoriaux et fédéraux afin d’élaborer et d’administrer de nouveaux programmes et de fournir un soutien continu en matière de données aux fins d’exécution et d’administration efficaces de leurs programmes.

Continuum de l’observation : Aider les Canadiens à respecter leurs obligations fiscales

L’Agence du revenu du Canada (l'Agence) aborde son travail en partant du principe que la plupart des gens, pourvu qu’on leur en donne la chance et qu’on leur fournisse les bons services, respecteront leurs obligations fiscales. L’Agence vise à aider les clients à se conformer en utilisant une approche axée sur l’éducation. En tant qu’administratrice responsable, l’Agence s’efforce également de déterminer et d’assurer activement l’observation dans les cas où les contribuables, par négligence, évitement, évasion ou fraude, ne respectent pas leurs obligations fiscales. 

Faits et chiffres clés de 2023-2024

• 94 % des Canadiens participent au régime fiscal.
• 68 900 vérifications effectuées par l’Agence, y compris les vérifications qui empêchent l’émission de remboursements par erreur. Ces vérifications ont donné lieu à une incidence fiscale de 15,3 milliards de dollars.^{Note de bas de page 1} 
• 13 condamnations avec des amendes imposées totalisant 2,9 millions de dollars, à la suite d’une enquête criminelle. Ces contribuables ont été condamnés pour avoir délibérément éludé des paiements d’impôt fédéral totalisant 13,5 millions de dollars.
• 7 particuliers ont été envoyés en prison pour un total de 16 ans.

Tous les chiffres sont approximatifs.

Améliorations récentes et prévues

Mettre l’accent sur les nouveaux risques fiscaux

L’Agence fait une meilleure utilisation des renseignements disponibles pour sélectionner le niveau approprié d’observation ou d’intervention en matière de recouvrement pour les clients en améliorant l’analyse des données et les renseignements d’entreprise.

Échange de renseignements pour une meilleure observation

L’Agence accroît la participation et l’échange de renseignements avec les partenaires nationaux et internationaux et, le cas échéant, avec les organismes d’application de la loi afin de mieux cibler ses activités d’observation.

Soutien aux Canadiens lorsqu’ils ont besoin d’aide

En raison de la fréquence et de la gravité croissantes des catastrophes liées aux conditions météorologiques, l’Agence a élaboré une nouvelle approche d’aide aux sinistrés afin de fournir un soutien plus rapide et plus uniforme aux contribuables touchés. Conformément aux pratiques exemplaires internationales, l’Agence a élaboré une stratégie pour répondre aux catastrophes et appliquer des mesures d’allègement proactives et prédéfinies afin d’appuyer les Canadiens lorsqu’ils en ont le plus besoin.

Améliorer l’expérience de service des contribuables qui doivent de l’argent

L’Agence continue d’élaborer de la formation, des outils et des ressources supplémentaires pour aider les employés du programme de recouvrement à utiliser une approche empathique lorsqu’ils aident les clients et négocient des ententes de paiement.

Contexte

L’Agence organise ses activités et ses programmes selon le continuum de l’observation. Cela va de la facilitation et de la promotion continues de l’observation, par l’éducation et la visibilité, à l’application de l’observation au moyen d’une série d’étapes qui comprennent la vérification, le recouvrement et les enquêtes criminelles. Ce continuum est conçu pour obtenir des recettes au nom du gouvernement de façon rentable, tout en réduisant au minimum les perturbations pour les contribuables.

La vaste majorité des Canadiens respectent leurs obligations fiscales. La facilité d’observation, la réputation de l’Agence en tant qu’organisation digne de confiance et l’évaluation que font les Canadiens de l’équité du régime fiscal sont des éléments qui peuvent avoir une incidence sur l’observation. Par conséquent, l’Agence s’efforce toujours de rendre l’observation plus facile et d’accroître la confiance à l’égard de l’équité du régime fiscal. Toutefois, l’Agence fait affaire avec un éventail de clients : ceux qui se conforment, mais qui ont besoin d’aide pour comprendre leurs obligations, ceux qui ont besoin d’une incitation en raison d’une mauvaise compréhension des règles ou d’un manque de renseignements appropriés, et ceux qui choisissent volontairement de ne pas se conformer.

L’Agence reconnaît qu’il est possible que bon nombre de Canadiens et d’entreprises, bien qu’ils veuillent se conformer, éprouvent des difficultés en raison de la complexité du régime fiscal. L’Agence cherche à présenter les nouveaux outils et à simplifier les processus afin de réduire le fardeau de l’observation. L’Agence travaille en collaboration avec le ministère des Finances afin de créer des lois qui permettent à l’Agence de suivre le rythme de l’inobservation en constante évolution et de disposer des outils nécessaires pour assurer l’observation. Elle poursuit également des stratégies de visibilité et d’éducation pour combler les lacunes dans la sensibilisation des clients à l’égard de leurs obligations fiscales.

Pour protéger l’intégrité du régime fiscal et de prestations du Canada, l’Agence prend des mesures pour régler les cas d’inobservation à l’aide d’une variété de mesures adaptées aux circonstances et au niveau de risque cerné. Cela permet à l’Agence de traiter chaque cas en fonction de la gravité du comportement d’inobservation. La lutte contre les cas d’inobservation volontaire est coûteuse. Toutefois, l’Agence a démontré qu’elle peut tirer parti des dépenses dans ce domaine pour générer des recettes fiscales importantes.

Considérations

Interventions progressives

L’Agence gère les cas d’inobservation au moyen d’un éventail d’interventions progressives. L’approche de l’Agence consiste à régler les cas d’inobservation le plus tôt possible de la façon la moins intrusive possible.

Conformément à sa philosophie Les gens d’abord qui met l’accent sur la nécessité d’offrir des services pratiques et axés sur les utilisateurs, l’Agence a entrepris de vastes activités d’éducation et de visibilité qui ont guidé une variété d’amélioration des services pour appuyer la capacité de chacun à respecter ses obligations fiscales. L’Agence offre des services et des outils d’éducation, y compris l’échange de renseignements faciles à comprendre dans des guides et des publications, ainsi que des efforts de visibilité proactifs pour s’assurer que les Canadiens disposent des renseignements dont ils ont besoin pour se conformer.

Bien que le régime fiscal du Canada soit fondé sur l’autocotisation, l’Agence examine les déclarations de revenus afin de veiller à ce que les contribuables aient droit aux remboursements qu’ils demandent et que les montants déclarés sont exacts. Ces examens sont une partie importante du maintien de l’intégrité et de la confiance des Canadiens à l’égard du régime fiscal. De plus, ils favorisent l’éducation des contribuables en permettant de repérer les aspects du régime les plus souvent mal compris.

L’Agence prend des mesures pour régler les comportements d’inobservation à l’aide d’outils et de pratiques sophistiqués d’évaluation du risque pour orienter ses examens, ses vérifications et son recouvrement des dettes. L’Agence cherche à réserver ses activités de vérification aux contribuables qui tentent d’éviter de respecter leurs obligations fiscales, tout en explorant d’autres interventions pour traiter les problèmes d’inobservation à faible risque. L’Agence envisage l’application de pénalités aux récidivistes. L’Agence sélectionne les cas de fraude et d’évasion fiscales, ainsi que d’autres infractions graves aux lois fiscales aux fins d’enquête criminelle en fonction de la priorité et de l’incidence sur l’observation. S’il y a lieu, les cas sont transmis au Service des poursuites pénales du Canada en vue d’éventuelles poursuites criminelles. 

Recouvrements

La plupart des Canadiens paieront leur dette fiscale en temps opportun au moment de produire leur déclaration. Dans des circonstances plus difficiles, l’Agence collabore avec le contribuable pour trouver une solution viable, comme une entente de paiement. Dans les cas où le contribuable choisit sciemment de ne pas payer, l’Agence applique un éventail d’interventions progressives pour recouvrer les dettes fiscales. Malgré l’efficacité de l’Agence à régler la dette, la dette fiscale continue de croître.

Outils

Pour appuyer les efforts en matière d’observation, l’Agence utilise divers renseignements, diverses sources de données et approches analytiques afin de disposer de tous les moyens possibles pour décourager l’inobservation et repérer les cas les plus graves, en prenant des mesures d’observation responsables, au besoin. Elle s’efforce de veiller à ce que les cas d’inobservation soient détectés et traités le plus tôt possible, à l’aide d’outils et de pratiques sophistiqués d’évaluation du risque pour orienter les examens, les vérifications et le recouvrement des dettes. L’Agence investit dans d’importants projets et améliorations de technologie de l’information afin d’appuyer ses efforts d’observation continus.

Elle mobilise ses partenaires nationaux et internationaux pour mieux comprendre et traiter les secteurs de préoccupation communs et pour assurer une administration fiscale efficace et équitable dans l’ensemble des administrations. Par exemple, le Canada est responsable du Programme des grandes entreprises et du secteur international de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Elle participe également à divers forums internationaux et collabore avec d’autres administrations fiscales pour lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle internationale. Par exemple, l’Agence est un membre actif du Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5), qui s’engage à lutter contre la criminalité fiscale transfrontalière au moyen d’une collaboration accrue en matière d’exécution.

Recours et allègement

Les Canadiens ont le droit de ne pas être d’accord avec les décisions de l’Agence concernant leur situation fiscale ou leurs prestations. Ils peuvent recourir au processus d’opposition ou d’appel pour demander la tenue d’un examen impartial. S’ils ne sont pas d’accord avec le résultat obtenu, ils peuvent officiellement interjeter appel par l’intermédiaire du système judiciaire. Au cours des dernières années, le nombre d’appels devant la Cour canadienne de l’impôt a diminué. Toutefois, dans l’ensemble, les questions en litige sont de plus en plus complexes.

L’Agence applique les mesures législatives, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donnent le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Il peut s’agir de difficultés financières, de mesures prises par l’Agence comme des retards, de situations extraordinaires comme la maladie et d’autres circonstances indépendantes de la volonté du contribuable. 

Médias, Parlement et perception du public

La couverture médiatique a tendance à mettre l’accent sur les préoccupations selon lesquelles l’Agence n’en fait pas assez pour répondre à la planification fiscale abusive des particuliers fortunés et des grandes entreprises. Il y a souvent une perception que l’Agence sévit contre le Canadien moyen plus que contre les Canadiens et entreprises fortunés. Il y a également une perception erronée commune selon laquelle l’Agence ne fait pas assez pour mettre en œuvre des modifications législatives afin de combler les lacunes en matière d’observation, même si la politique fiscale est une responsabilité du ministère des Finances. La couverture médiatique suscite également l’attention sur les enjeux soulevés au Parlement. Ce que l’Agence peut dire publiquement en réponse au sujet de contribuables précis est limité en raison des dispositions de confidentialité en vertu de la loi.

Mesurer l’écart fiscal

En juin 2022, l’Agence a publié le premier rapport global sur l’écart fiscal au Canada. L’étude révèle que, de 2014 à 2018, l’écart fiscal est resté stable, à environ 9 % des recettes fiscales fédérales. Le Canada est l’un des principaux pays à estimer et à publier des estimations d’écart fiscal. En fait, le Forum sur l’administration fiscale (FAF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques a récemment demandé au Canada d’assumer le rôle de président de la première communauté d’intérêts sur l’écart fiscal. L’Agence prévoit de publier le prochain rapport global sur l’écart fiscal en 2025, qui couvrira jusqu’à l’exercice 2022, et en publiera un tous les trois ans. Cette approche est conforme à la proposition du projet de loi S-258, déposé par le sénateur Percy Downe en mars 2023 (première lecture). Le projet de loi est inscrit à l’ordre de priorité à la Chambre des communes.

Prochaines étapes

L’approche de l’Agence en matière d’observation, comme celle de toutes les administrations fiscales avancées, est dynamique. Les principes fondamentaux ne changent pas, mais faire preuve de souplesse est une attente constante. Les attentes changeantes des contribuables et les nouveaux enjeux continueront d’exiger une plus grande réceptivité, empathie et adaptation de l’approche de l’Agence afin d’équilibrer l’exigence législative d’appliquer les lois fiscales du Canada de façon équitable. L’Agence continuera de renforcer le continuum tout en prenant les mesures nécessaires pour se transformer pour l’avenir. 

Renseignements et données respectant la protection de la vie privée et la sécurité

Les Canadiens font confiance à l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) pour protéger leurs renseignements et leurs données contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés et pour veiller à ce que ses services soient fournis de façon sécuritaire et sans interruption. Cette confiance est essentielle pour promouvoir l’observation des obligations fiscales auprès des Canadiennes et Canadiens.

L’Agence s’est engagée à protéger toutes les données et tous les renseignements, y compris les renseignements personnels, contre l’utilisation malveillante à l’interne et à l’externe. Des politiques et des contrôles de protection rigoureux guidés, entre autres, par la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi de l’impôt sur le revenu, ont été mis en place. Ces contrôles facilitent la prévention et la détection des menaces internes et externes, et la réaction face à celles-ci. L’Agence surveille l’environnement avec vigilance afin de veiller à ce que les mesures de contrôle demeurent efficaces et disponibles pour réagir face aux menaces nouvelles et émergentes. L’Agence protège également ses installations et son infrastructure afin de s’assurer que ses employés, ses renseignements et ses biens sont adéquatement protégés, appuyant ainsi l’exécution des programmes de l’Agence.

Faits et chiffres clés de 2023-2024

• L’Agence est responsable de l’un des plus importants répertoires de renseignements personnels et financiers au pays.
• L’Agence soutient la promotion de la sensibilisation à la sécurité et à la vie privée auprès des employés par divers produits de sensibilisation, pour les aider à comprendre leurs responsabilités et leur permettre de faire leur travail de façon efficace et sécuritaire. L’Agence promeut également la sensibilisation aux escroqueries et à la fraude à l’externe. Ainsi, les Canadiens seront davantage conscients des risques, sauront comment protéger leurs comptes et signaler tout incident lié aux escroqueries, au vol d’identité et à la fraude.
• Une approche à plusieurs niveaux en matière de sécurité, y compris les contrôles et les mesures de protection des systèmes et des activités, les protège contre les menaces internes et externes et les atteintes à la vie privée.
• Les menaces dans l’environnement externe augmentent en nombre et en complexité, ce qui entraîne une augmentation du nombre de mesures à prendre par l’Agence pour cerner, analyser et atténuer les menaces.
• Le budget fédéral de 2021 a engagé plus de 300 millions de dollars pour l’Agence, qui tire à sa fin. La Direction générale de la sécurité a investi dans de nouvelles technologies, des outils et des ressources spécialisées, mais elle continue de chercher un financement supplémentaire pour soutenir les nouveaux programmes essentiels de protection des renseignements des contribuables. 

Tous les chiffres sont approximatifs.

Améliorations récentes et prévues

Formation obligatoire sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels

Dans le cadre de la stratégie de formation et de sensibilisation à la protection des renseignements personnels et l’accès à l’information à l’échelle de l’Agence, la formation obligatoire sur l’accès à l’information et protection des renseignements personnels (AIPRP) a été mise en œuvre pour tous les employés de l’Agence au cours de l’exercice 2023-2024. Cela appuie les exigences de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui stipulent que tous les employés du gouvernement fédéral doivent recevoir une formation sur leurs obligations liées à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Plan d’action de gestion pour répondre à l’enquête du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) sur les cyberattaques de l’été 2020

En février 2024, à la suite du dépôt du rapport spécial du CPVP sur les cyberattaques de l’été 2020, l’Agence a soumis un plan d’action de gestion au CPVP, qui comprend les mesures que l’Agence a prises ou prendra pour renforcer les pratiques d’assurance de l’identité, les processus de gestion des menaces et des risques liés à la cybersécurité, l’analyse des vulnérabilités et les essais de pénétration, ainsi que les processus de gestion des atteintes à la vie privée. Toutes les recommandations qui devaient être mises en application dans une période de six mois l’ont été; les autres sont en voie de l’être. L’Agence travaille avec les ministères partenaires, y compris Emploi et Développement social Canada, Services partagés Canada et le SCT pour répondre aux recommandations du CPVP. 

Établir des rapports sur les cas d’utilisation non autorisée des renseignements personnels d’un contribuable par des tiers

En ce qui concerne l’utilisation non autorisée des renseignements et des données d’un contribuable par des tiers, une priorité pour l’Agence est de traiter les retards actuels dans la détermination et le signalement de ces atteintes afin que le CPVP, le SCT et les personnes touchées en soient informés en temps opportun. À cette fin, l’Agence clarifie les rôles et les responsabilités afin d’améliorer la détection, le confinement, l’atténuation et le signalement de tels incidents. Ces types d’atteintes sont très complexes et concernent plusieurs directions générales de l’Agence.

Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels

Le Cadre de gestion de la protection des renseignements personnels a été élaboré pour démontrer l’engagement de l’Agence à l’égard de la protection des renseignements personnels. À cette fin, un tableau de bord de mesure du rendement clé de la gestion de la protection des renseignements personnels, qui correspond au cadre, a été élaboré pour surveiller l’état de la gestion de la protection des renseignements personnels au sein de l’Agence. Les deux sont prévus pour un examen cette année afin de démontrer cet engagement.

Détection de la fraude

L’adoption de nouveaux modèles et outils a élargi la surveillance proactive des mesures prises par les utilisateurs dans les systèmes de l’Agence afin de mieux détecter les transactions potentiellement frauduleuses des employés, ainsi que l’utilisation malveillante des renseignements et des données.

Éthique des données et de l’intelligence artificielle (IA)

Le Plan d’habilitation de l’IA repose sur six piliers, dont deux (« l’éthique » et « la gouvernance et la surveillance ») servent de barrière protectrice, afin que l’IA soit utilisée de façon responsable et que la confiance des Canadiens soit conservée. Le pilier de l’éthique intègre les considérations éthiques lors de chaque étape de la conception, de la mise en œuvre et de la vérification continue de l’IA et des solutions automatisées de prise de décisions. Le pilier de la gouvernance et de la surveillance fournit une ligne visuelle, en plus de faciliter le partage horizontal d’informations et de données, le signalement et l’évaluation des risques. De plus, la gérance de l’IA est un élément obligatoire pour tous les projets de l’IA à l’Agence, qui s’assure que des facteurs tels que la vie privée, la reddition de comptes et les considérations législatives soient prises en compte.

Agent de sécurité de l’Agence (ASA)

La sécurité de chaque ministère ou organisme fédéral est supervisée par un dirigeant principal des services désigné. Le dirigeant principal des services est responsable de la protection des renseignements, des biens et des personnes de l’organisation. Ils sont responsables de veiller à ce que la haute direction soit au courant des risques liés à la sécurité et recommandent des initiatives pour améliorer la culture et le programme de sécurité de l’organisation. Le poste au sein de l’Agence a été élevé au niveau du sous-commissaire afin de centraliser et d’officialiser davantage la gestion du programme de sécurité.

Direction générale de la sécurité

Les fonctions de sécurité ont été centralisées sous une seule équipe de gestion afin de permettre à l’Agence de gérer les risques de sécurité de façon proactive et continue. Le portefeuille de la sécurité a été élargi pour inclure de nouvelles ressources, ce qui renforce la position de l’Agence contre les risques de fraude externe et les menaces à la sécurité des comptes des contribuables. Nous l’avons également élargi pour y inclure la gouvernance du risque en tant que nouvelle fonction englobante, conformément au cadre de gouvernance de la National Institute of Standards and Technology. 

Contexte

Le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité du régime fiscal revêt une importance capitale pour l’Agence. La population canadienne a confiance en l’Agence, en tant que l’un des principaux détenteurs de renseignements personnels et financiers ainsi que de données au sein du gouvernement du Canada, pour qu’elle protège leurs renseignements et leurs données contre l’accès ou la divulgation non autorisés. Cette confiance est essentielle pour assurer l’observation du régime fiscal du Canada.

Les préoccupations du public à l’égard de la vie privée et de la protection des renseignements et des données continuent de croître, éclairées par un nombre croissant d’atteintes à la vie privée des secteurs public et privé. De plus, le contexte des cybermenaces est en constante évolution, avec la fraude dans les programmes de prestations, l’augmentation des services numériques, les menaces d’acteurs d’un État étranger, un regain d’intérêt pour le gouvernement du côté des pirates informatiques, les nouveaux renseignements tirés du Web clandestin et les technologies émergentes pour les pirates informatiques. Les Canadiens et Canadiennes s’attendent à ce que l’Agence protège leurs renseignements personnels et leurs données; elle doit donc poursuivre son adaptation dans le cadre de ce contexte de protection de la vie privée et de sécurité en évolution constante. Nous évoluons non seulement pour répondre aux besoins actuels, mais aussi pour nous placer stratégiquement pour traiter les menaces futures.

L’Agence est consciente de la nécessité d’adapter son programme de gestion de la protection des renseignements personnels au fur et à mesure de l’évolution de la situation dans ce domaine. Grâce au lancement du cadre de gestion de la protection des renseignements personnels de l’Agence en 2020, l’Agence s’est engagée à améliorer ses pratiques en matière de protection des renseignements personnels, en fonction des principes de protection des renseignements personnels dès la conception, où la protection des renseignements personnels est systématiquement intégrée aux pratiques et aux systèmes opérationnels.

Considérations

Pour que l’administration de l’impôt et des prestations de l’Agence soit la plus efficace possible, il est impératif d’avoir des renseignements et des données de grande qualité. La capacité de l’Agence à utiliser ses renseignements et ses données et ceux de tiers permet d’améliorer le service, de mieux cibler les interventions en matière d’observation et de fournir des prestations en temps opportun et avec exactitude.

Les mesures actuelles de contrôle de la protection des renseignements personnels et de la sécurité comprennent la validation de l’identité des comptes, le filtrage de sécurité, les évaluations du risque de fraude interne et externe et les vérifications internes. Des activités proactives de gestion des risques de fraude externe ainsi qu’une approche coordonnée et globale pour traiter les activités suspectes complexes lorsqu’elles se produisent sont de nouvelles fonctions qui ont récemment été mises en place pour lutter contre le paysage des menaces de fraude en constante évolution. Par exemple, l’Agence collabore activement avec les partenaires du gouvernement du Canada pour mettre en place de solides contrôles de gestion de l’identité et de l’accès qui peuvent être utilisés dans l’ensemble des plateformes gouvernementales. Les mesures de contrôle de détection de l’Agence comprennent une ligne de signalement anonyme et des systèmes qui surveillent l’accès aux renseignements et aux données. Comme c’est le cas avec toute organisation, malgré l’éventail des contrôles existants au sein de l’Agence, les données et les renseignements personnels peuvent être utilisés ou divulgués de façon inappropriée. Pour ces cas, l’Agence a établi des contrôles d’intervention et d’atténuation afin d’informer les personnes touchées et de réduire au minimum les répercussions.

L’Agence continue de tirer parti des évaluations de tiers et de l’analyse comparative par rapport aux organisations homologues afin d’améliorer la sécurité. À mesure que les tendances en matière de menaces changeront et que les lacunes seront cernées, l’Agence s’adaptera pour relever efficacement les futurs défis liés à la protection des renseignements personnels et à la sécurité.

Systèmes

La stratégie de cybersécurité de l’Agence est une approche plus stratégique et axée sur les risques pour évaluer continuellement les menaces et les possibilités dans un environnement de sécurité plus instable. La relation entre la sécurité de la technologie de l’information (TI) et les activités est essentielle pour assurer la « sécurité par la conception », ce qui signifie que lorsque des solutions sont élaborées, les contrôles de sécurité sont intégrés aux services.

Une approche à plusieurs niveaux est utilisée pour la sécurité de la TI, avec des responsabilités pour ces niveaux réparties dans plusieurs organisations. L’Agence collabore également avec d’autres ministères du gouvernement, les organismes d’application de la loi, le Centre antifraude du Canada et les provinces et les territoires afin de protéger les comptes des contribuables et les renseignements personnels.

Les systèmes qui sont créés et maintenus avec une posture de sécurité appropriée servent de base pour la confiance dans les systèmes de l’Agence. Des mesures d’atténuation pour les risques de sécurité liés à la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des systèmes de l’Agence sont en place. Ces mesures d’atténuation donnent l’assurance que les risques liés à la sécurité sont cernés et gérés de façon appropriée pour tous les systèmes utilisés par l’Agence.

Renseignements et données

L’Agence reconnaît que même si les renseignements et les données ont une valeur considérable, leurs volumes croissants peuvent avoir une incidence sur leur qualité et leur utilisation, ce qui peut résulter en risques liés à la transparence, à l’exactitude, à l’intégrité, à la sécurité et à la protection des renseignements personnels. L’Agence s’est engagée à atténuer ces risques en améliorant la qualité ainsi que l’efficacité de l’utilisation et de la gestion des renseignements et des données, ce que soutiennent des rôles de gouvernance comme le dirigeant principal des données (DPD) et l’agent principal de la gestion de l’information (APGI). Les responsabilités du DPD comprennent l’établissement et la mise en œuvre des mesures de qualité des données; la validation des données sur l’impôt et les prestations pour le lancement externe; l’élaboration de pratiques de données normalisées; la création d’une infrastructure de données solide; la conduite d’initiatives d’intendance des données et de gouvernement ouvert. En collaboration avec l’APGI, le DPS supervise, conçoit et administre les politiques en matière de renseignements et de données, en plus de contribuer aux activités de sensibilisation, aux cadres et aux stratégies.

En collaboration avec le dirigeant principal de l’information, le chef de la protection des renseignements personnels (CPRP), l’ASA et l’APGI, le dirigeant principal des données supervise la mise en œuvre des exigences en matière de gestion de l’information et des données, de sécurité et de protection des renseignements personnels dans tous les systèmes et environnements de façon uniforme.

L’Agence fournit des données regroupées et des microdonnées aux partenaires externes et aux intervenants lorsque la loi l’exige ou lorsque des ententes officielles d’échange de données existent, ainsi que par l’intermédiaire d’autres processus (médias, AIPRP, demandes ponctuelles, etc.). Divers contrôles, normes, vérifications et contrepoids (y compris l’application de diverses normes de confidentialité) sont en place pour assurer le respect des normes de confidentialité et de sécurité, de qualité des données et de chiffrement.

Surveillance

Le maintien d’une posture de sécurité mature nécessite un investissement continu, ainsi que la surveillance continue et l’amélioration ou l’ajustement des contrôles de sécurité. En raison de l’augmentation de la fréquence et de la sophistication des menaces à la sécurité, l’Agence a rehaussé le rôle de l’agent de sécurité de l’Agence en janvier 2021 afin qu’il relève directement du commissaire et a créé la nouvelle Direction générale de la sécurité en avril 2022. Cet agent de sécurité de l’Agence est responsable d’assurer un leadership stratégique, une coordination et une surveillance pour toutes les obligations en matière de sécurité de l’Agence, y compris le Plan de sécurité de l’Agence, qui énonce les stratégies pour la mise en œuvre des priorités actuelles et futures. Cela améliore la gestion du programme de sécurité de l’Agence, renforce la collaboration et officialise les rôles et les responsabilités afin d’intégrer pleinement les considérations en matière de sécurité dans le processus décisionnel à l’échelle de l’Agence.

De plus, l’Agence a un CPRP qui a pour mandat de superviser les décisions liées à la protection des renseignements personnels, y compris les évaluations de la protection des renseignements personnels. Pour remplir ce mandat, ce CPRP défend les droits personnels en matière de protection des renseignements personnels, y compris la gestion des atteintes à la vie privée à l’interne, et rend compte à la haute direction de l’Agence de l’état de la gestion de la protection des renseignements personnels au moins deux fois par année.

L’agent de sécurité de l’Agence et le CPRP collaborent et président conjointement avec le Conseil exécutif de la sécurité et de la protection des renseignements personnels de l’Agence qui supervise les activités de gouvernance, de gestion et d’atténuation des risques liés à la sécurité et à la protection des renseignements personnels à l’Agence.

Prochaines étapes

L’Agence renforce sa posture de protection des renseignements personnels et de sécurité en tirant parti des approches et des technologies émergentes et en apportant d’autres améliorations à la sécurité des renseignements et des données, à l’atténuation des risques, à la détection de la fraude, et plus encore. Les évaluations continues des processus et des systèmes, ainsi que la surveillance des systèmes et des outils, aideront l’Agence à cerner et à aborder les enjeux et les tendances émergents à mesure qu’ils surviennent, même s’il pourrait y avoir des répercussions financières si les risques se concrétisaient. Ces activités continueront d’assurer la protection des renseignements personnels et des données et d’assurer la confiance dans le régime fiscal.

L’Agence veille également à ce que les employés soient au courant de la formation et des ressources essentielles nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités en ce qui concerne l’utilisation et la gestion des renseignements et des données, y compris les renseignements personnels par rapport à leurs exigences et considérations en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.