Comité permanent des comptes publics (PACP) - 8 juin 2021

Sur cette page

• Avis de réunion
• Mot d’ouverture
• Documents pertinents
  • Rapport du printemps 2021 du BVG – Rapport 7
  • Déclaration d’ouverture du BVG à la conférence de presse (25 mars 2021)
  • Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)
  • Communiqué de presse : « Déclaration de la ministre du Revenu national sur la vérification du rendement de la SSUC par le BVG » (25 mars 2021)
  • Plan d’action (à communiquer au Comité permanent des comptes publics)
  • Demandes de SSUC à ce jour
• Notes sur les questions
  • Comment l’ARC met-elle en œuvre les recommandations du BVG?
  • Quels contrôles avant paiement ont été utilisés pour la SSUC?
  • Comment l’ARC utilise-t-elle le renseignements d’entreprise pour détecter la fraude?
  • Examens et vérifications de la SSUC et des petites entreprises
  • Quelles mesures sont en place pour empêcher l’utilisation abusive de la SSUC?
  • Quels sont les échéanciers des activités d’observation pour la SSUC?
  • Comment l’ARC travaille-t-elle avec les employeurs pour s’assurer que la SSUC continue de fournir un soutien, tout en ajustant les efforts d’observation?
  • Comment l’ARC travaille-t-elle à améliorer l’administration des futurs programmes de prestations d’urgence?
  • Comment les centres d’appels de l’ARC gèrent-ils les volumes d’appels liés aux prestations d’urgence?
  • Comment fonctionne le registre public des employeurs qui reçoivent la SSUC?
  • Combien l’ARC a-t-elle dépensé pour la SSUC (et les statistiques)?
  • Comment l’ARC s’assure-t-elle que les entreprises n’obtiennent pas la SSUC pour des employés qui ont demandé la PCU?
• Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics
  • Profils des membres
  • Récapitulation de la réunion du Comité (22 avril 2021)
  • Récapitulation de la réunion du Comité (27 avril 2021)
  • ARC Suivi d'une réunion du 22 avril 2021

Avis de réunion

Comité permanent des comptes publics (PACP)
43^e législature, 2^e session

Réunion 37
Le mardi 8 juin 2021, 11 heures à 13 heures
Pièce 025-B, édifice de l’Ouest
Televised

Rapport 7, La Subvention salariale d’urgence du Canada, des Rapports 2021 de la vérificatrice générale du Canada

Témoins

Bureau du vérificateur général

• Andrew Hayes, sous-vérificateur général
• Philippe Le Goff, directeur principal

Agence du revenu du Canada

• Bob Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant
• Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale des programmes d'observation
• Maxime Guénette, sous-commissaire et chef de la protection des renseignements personnels, Direction générale des affaires publiques

Ministère des Finances

• Michael J. Sabia, sous-ministre
• Andrew Marsland, sous-ministre adjoint principal, Direction de la politique de l'impôt
• Isabelle Jacques, sous-ministre adjointe, Direction juridique
• Maude Lavoie, directrice générale, Division de l’impôt des entreprises, Direction de la politique de l’impôt

Mot d’ouverture

Notes d’allocution pour M. Bob Hamilton commissaire de l’Agence du Revenu du Canada

Comité permanent des comptes publics
Rapport 7 du Bureau de la vérificatrice générale du Canada – Subvention salariale d’urgence du Canada

Ottawa (Ontario)
Le 8 juin 2021

Bonjour,

Madame la Présidente, je suis heureux d’être ici afin de discuter du plan d’action de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) en lien avec le Rapport 7 du Bureau de la vérificatrice générale du Canada (le BVG) portant sur la Subvention salariale d’urgence du Canada (la SSUC).

Je suis accompagné aujourd’hui des sous-commissaires de l’Agence, soit de Frank Vermaeten, de la Direction générale de cotisation, de prestation et de service, Marc Lemieux, de la Direction générale des recouvrements et de la vérification et de Ted Gallivan, de la Direction générale des programmes d'observation.

D’abord, je tiens à féliciter et remercier les employés de l'Agence qui ont eu la tâche ardue d'élaborer cette subvention salariale, et son calculateur, en un temps record afin de soutenir des millions d’entreprises et de travailleurs canadiens en ces temps difficiles de pandémie. Leur rapidité d’exécution a été remarquable, et je leur offre mes sincères remerciements.

Dans le Rapport 7, le BVG a formulé trois recommandations qui s’adressent à l’Agence, et nous les acceptons toutes :

1. De renforcer ses efforts d’observation fiscale en matière de TPS/TVH.
2. D’utiliser des validations automatisées qui comportent un identifiant unique « interprogrammes ».
3. De tirer parti des renseignements d’entreprises dès qu’ils sont disponibles pour effectuer des vérifications ciblées.

Concernant la première recommandation, l’Agence identifiera les possibilités au sein du Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH afin d’améliorer l’observation en matière de production de déclarations des inscrits à la TPS/TVH.

L’Agence examinera les critères de sélection et de priorisation de la charge de travail dans le cadre du programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH afin de déterminer les aspects à améliorer, le cas échéant.

Nous déterminerons si les ressources du programme sont affectées de façon optimale et suffisante pour répondre aux attentes du programme.

L’Agence examinera également les changements législatifs possibles qui pourraient soutenir l'observation.

Et finalement, l’Agence identifiera des moyens supplémentaires pour éduquer et soutenir les entreprises en ce qui concerne les obligations d’inscription de la TSP/TVH et l’observation en matière de production afin de promouvoir l'observation future.

À la deuxième recommandation, le BVG a suggéré que l'Agence devrait utiliser des validations automatisées avec un identifiant unique dans tous les programmes afin d'améliorer l'intégrité et l'efficacité de la validation des futurs programmes d'urgence. De plus, le BVG a également noté que le NAS, l'identificateur unique des particuliers, comporte des limites, telles que des problèmes de confidentialité et de vol d'identité.

Nous prenons acte de ces observations et en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, nous travaillons en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor sur sa plateforme Connexion Canada. Connexion Canada facilitera l'accès aux services en ligne du gouvernement grâce à une identification numérique sécurisée associée aux programmes ministériels.

Nous prévoyons que la plateforme Connexion Canada sera disponible dans les 24 à 36 prochains mois, date à laquelle l'Agence commencera ses activités d'intégration.

Parallèlement, l’Agence continue également d’améliorer ses systèmes d’authentification et de gestion des justificatifs d’identité grâce entre autres à l’authentification à facteurs multiples. Cette solution est présentement en déploiement auprès de tous les utilisateurs des services de portail de l’Agence. Son déploiement complet est prévu en juin 2021.

Et finalement, concernant la troisième recommandation, l’Agence convient que la rapidité des mesures d’observation est importante.

À cette fin, l’Agence investit constamment dans l’amélioration de ses systèmes d’évaluation du risque et de renseignements d’entreprise afin de mieux orienter, de façon opportune, ses ressources vers les cas d’inobservation qui présentent les risques les plus élevés à l’échelle nationale.

L’Agence travaillera présentement avec l'aide notable d'algorithmes d'évaluation des risques qui utilisent des données pour aider l'Agence à identifier rapidement les demandes qui méritent un examen plus attentif.

Ces algorithmes sont fréquemment mis à jour et améliorés au fur et à mesure que l'Agence en apprend davantage sur les modèles courants dans les applications de la SSUC, et aussi pour refléter les changements apportés à la législation de la SSUC. La phase 1 est d’ailleurs en cours.

Quant à la phase 2, qui débuterait en septembre 2021, elle maximisera les résultats obtenus en phase 1 qui viendront alors éclairer et améliorer le processus d’évaluation du risque des vérifications ciblées dans son ensemble.

De sorte qu’en décembre 2021, l’Agence s’attend à être en mesure de produire son rapport final portant sur cette recommandation, qui comprendra les pratiques exemplaires retenues. Ces dernières pourront servir de base pour les vérifications ciblées futures.

Je vous remercie, madame la Présidente, je serai heureux de pouvoir répondre à vos questions.

Documents pertinents

Rapport du printemps 2021 du BVG – Rapport 7

2021 — Rapports de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada

Rapport 7 — La Subvention salariale d’urgence du Canada

Déclaration d’ouverture du BVG à la conférence de presse (25 mars 2021)

Bonjour. Je suis heureuse d’être ici pour parler des premiers audits de mon bureau sur la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19. Nous ferons d’autres audits sur ce sujet. Aujourd’hui, j’ai aussi transmis au Parlement notre rapport sur le plan Investir dans le Canada.

Il ne fait aucun doute que la pandémie de COVID‑19 a déclenché une situation d’urgence à l’échelle mondiale. Les gouvernements ont dû se mobiliser pour répondre rapidement aux répercussions sociales, économiques et de santé publique de la pandémie. Le Canada n’a pas fait exception.

Nous avons constaté que le gouvernement n’était pas aussi prêt qu’il aurait pu l’être pour affronter une pandémie de cette envergure. Malgré cela, la fonction publique s’est mobilisée, elle a mis la priorité sur les besoins de la population canadienne et elle a livré rapidement soutien et services. Nous n’avons pas noté cette même mentalité axée sur le service et la coordination interministérielle pendant notre audit du plan Investir dans le Canada. C’est de cet audit que je vais vous parler en premier.

Le plan Investir dans le Canada est important parce que le gouvernement investit 188 milliards de dollars pour stimuler la croissance économique à long terme, renforcer la résilience des collectivités, encourager la transition vers une économie verte et améliorer l’inclusion sociale et les résultats socioéconomiques pour l’ensemble de la population canadienne.

Infrastructure Canada n’est pas en mesure de présenter un portrait complet des résultats atteints et des progrès réalisés en lien avec le plan Investir dans le Canada. Nous avons constaté que les rapports préparés par le Ministère excluent près de la moitié de l’investissement du gouvernement parce qu’ils ne tiennent pas compte de plus de 92 milliards de dollars engagés avant que le plan ne soit lancé en 2016. De plus, les rapports d’Infrastructure Canada faisaient état de seulement certains programmes chaque année, de sorte que les résultats ne pouvaient être comparés d’une année à l’autre. Le manque d’uniformité dans les renseignements fournis par les organisations fédérales partenaires a aussi eu une incidence sur la clarté des rapports préparés par le Ministère. En l’absence de rapports clairs et exhaustifs sur le plan Investir dans le Canada, il est difficile pour les parlementaires et les Canadiens de savoir si des progrès surviennent, compte tenu les objectifs visés.

Les problématiques qui touchent le plan Investir dans le Canada ne sont pas nouvelles. Nous avons observé ce genre de problèmes dans de nombreux audits passés dans des domaines qui exigent une collaboration entre ministères ou entre différentes instances, comme les dossiers autochtones ou les changements climatiques. Cet audit illustre encore une fois l’importance pour le gouvernement de passer aux actes pour régler des problèmes connus soit, dans le cas de cet audit, le besoin de collaboration élargie et de rapports clairs sur les résultats découlant de cette vaste initiative.

À l’inverse, nous avons observé de la souplesse au cours de nos audits de la réponse du gouvernement à la COVID-19. Je vais parler d’abord de la Prestation canadienne d’urgence. Le gouvernement voulait utiliser cette prestation pour fournir rapidement un soutien financier aux particuliers admissibles.

Nous avons constaté que le ministère des Finances Canada, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada avaient relevé le défi et travaillé rapidement pour analyser, concevoir et verser la Prestation canadienne d’urgence.

Pour simplifier le processus et accélérer le versement des prestations aux particuliers, Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada ont décidé de s’appuyer sur les attestations personnelles et sur les contrôles automatisés préalables au paiement pour valider l’admissibilité des demandeurs. Une fois la prestation lancée, le Ministère et l’Agence ont introduit d’autres contrôles préalables au paiement pour limiter les abus éventuels.

Vu la décision de s’appuyer sur les attestations personnelles, les vérifications après paiement deviennent très importantes. Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada comptent entreprendre plus tard cette année leurs travaux de vérification après paiement se rapportant à la Prestation canadienne d’urgence. Ces travaux feront l’objet d’un prochain audit.

Passons maintenant à notre audit de la Subvention salariale d’urgence du Canada. Dans cet audit, nous avons relevé un désir semblable d’apporter une aide rapide, dans ce cas aux entreprises. Le ministère des Finances Canada et l’Agence du revenu du Canada ont encore une fois travaillé ensemble dans des délais serrés pour appuyer la conception et le lancement du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada.

La conception et le lancement de la subvention ont fait ressortir des faiblesses préexistantes dans les systèmes, les méthodes et les données de l’Agence du revenu du Canada. Ces faiblesses devront être réglées pour accroître la robustesse du régime fiscal canadien. Afin d’accorder la priorité au versement de la subvention, l’Agence a pris des décisions quant aux renseignements qu’elle demanderait et aux contrôles qu’elle exercerait au préalable. Par exemple, l’Agence a décidé qu’elle ne demanderait pas aux employeurs de fournir le numéro d’assurance sociale de leurs employés, même si ce renseignement aurait pu l’aider à prévenir le dédoublement des demandes de soutien financier. Cette décision, de même que l’absence de données fiscales complètes et à jour, a limité la capacité de l’Agence à entreprendre les validations préalables au paiement qui lui auraient permis d’évaluer efficacement les demandes de subvention.

Je vais passer maintenant à notre dernier audit, qui a porté sur la préparation en cas de pandémie, la surveillance et les mesures de contrôle aux frontières.

Nous avons constaté que l’Agence de la santé publique du Canada n’était pas aussi bien préparée qu’elle aurait pu l’être pour faire face à la pandémie de COVID‑19. Les plans d’urgence et d’intervention n’étaient pas tous à jour ni testés, et les ententes d’échange de données avec les provinces et les territoires n’étaient pas finalisées.

L’Agence s’est fiée à un outil d’évaluation des risques en phase pilote qui n’était pas conçu pour évaluer le risque de pandémie. L’Agence a continué à évaluer ce risque comme étant « faible » malgré la hausse du nombre de cas de COVID‑19 au Canada et dans le monde. De plus, le Réseau mondial d’information en santé publique n’a pas diffusé d’alerte relative au virus responsable de la COVID‑19.

Je suis découragée de constater que l’Agence de la santé publique du Canada n’a pas agi pour régler des problèmes de longue date, dont certains ont été signalés à plusieurs reprises depuis plus de deux décennies. Ces problèmes ont eu des répercussions négatives sur l’échange de données de surveillance entre l’Agence et les provinces et territoires. L’Agence a pris des mesures en lien avec certains de ces problèmes durant la pandémie, mais il lui reste encore beaucoup de travail à faire sur les ententes d’échange de données et sur son infrastructure de technologies de l’information pour mieux soutenir la surveillance nationale des maladies à l’avenir.

Nous avons aussi constaté que l’Agence de la santé publique du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada avaient mis en œuvre des restrictions aux frontières et des mesures de mise en quarantaine. Elles ont fourni des directives et des outils aux voyageurs et aux travailleurs essentiels entrant au pays pour les informer des exigences en matière de santé publique. Toutefois, l’Agence de la santé publique du Canada n’avait pas envisagé ou planifié une quarantaine nationale, en commençant par la collecte d’information auprès des voyageurs jusqu’à toute la gamme des contrôles de conformité, y compris les suivis auprès de personnes signalées comme étant à risque de ne pas respecter la quarantaine. Par conséquent, l’Agence ne sait pas si la majorité des voyageurs ont bien respecté les mesures de quarantaine.

Ces audits ont examiné des programmes qui ont été mis en œuvre en un temps record. En pleine pandémie, la fonction publique a mis l’accent sur le besoin pressant : aider la population canadienne. En une année, la pandémie a montré que quand la fonction publique doit agir, la fonction publique peut agir.

Cette crise a fait ressortir l’importance d’agir rapidement pour régler les problèmes connus, qu’il s’agisse de s’entendre sur quelle organisation sera la première responsable, qui fera quoi à quel moment, qui rendra compte de quoi à qui, ou encore de remplacer des systèmes ou des méthodes de travail dépassés ou d’améliorer la qualité des données. On veut éviter d’avoir à se pencher sur ce genre de problèmes quand on s’efforce en même temps d’aider les gens, et ce, parce que ce n’est pas une façon efficace de travailler ou de servir les Canadiens et les Canadiennes. Les organisations gouvernementales doivent faire mieux au plan de la collaboration.

Je suis maintenant prête à répondre à vos questions, merci.

Aperçu : Répercussions sur l’Agence (données provenant de la DGVER)

Rapports de mars 2021 de la vérificatrice générale du Canada
Rapport 7 – Subvention salariale d’urgence du Canada

Incidence sur l’agence du revenu du canada — probablement élevé

Objectif de l’audit

L’objectif de cet audit consistait à déterminer si le ministère des Finances Canada avait effectué des analyses sur la SSUC en considérant l’objectif du gouvernement d’apporter une aide financière aux employeurs et de faciliter la reprise des activités économiques, et si l’ARC avait géré le programme de façon à limiter les abus au moyen de contrôles appropriés.

Étendue de l’audit

L’audit a porté sur les analyses effectuées par le ministère des Finances Canada pour appuyer la création du programme de la SSUC ainsi que sur les contrôles mis en œuvre par l‘ARC afin de s’assurer que les bénéficiaires ont reçu le montant auquel ils ont droit et que l'ARC a apporté des ajustements aux contrôles, le cas échéant.

L’audit a porté sur la période allant du 1er mars 2020 au 28 février 2021.

Points saillants

• Le 27 mars 2020, dans le cadre de la réponse à la pandémie de coronavirus (COVID-19), le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de la SSUC pour aider les entreprises à conserver leurs employés pendant la pandémie et assureraux travailleurs une source de revenu malgré l’arrêt des activités économiques dans certains secteurs.
• La SSUC devrait coûter approximativement 97,6 milliards de dollars d’ici la fin de l’exercice 2021-2022. La subvention sera offerte jusqu’en juin 2021.
• Bien que confronté à une pandémie historique, le ministère des Finances Canda et l’ARC avaient réussi, dans des délais très serrés, à communiquer aux décideurs publics des informations pour les aider à élaborer et mettre en œuvre la SSUC.
• Afin de pouvoir verser rapidement la subvention aux employeurs, l’ARC a pris certaines décisions sur l’information à recueillir et les contrôles à effectuer avant de procéder aux paiements pour veiller à ce que les paiements soient appropriés.

Observations favorables à l’Endroit de l’Agence du Revenu du Canada

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • En dépit de circonstances extrêmement difficiles, l’ARC avait pu déployer avec efficacité une solution informatique qui a permis de verser rapidement la SSUC.
  • Afin de verser la subvention en un temps record, l'ARC avait accompli un travail considérable initial qui aurait pris beaucoup plus de temps dans des circonstances normales (par exemple, consultations avec les intervenants, l’élaboration de registres des risques et la création d’outils sur le site web de l’ARC pour les demandeurs).
  • L’ARC avait un taux de couverture d’examen avant le paiement, en dollar, de 35 % (total de demandes/demandes examinées manuellement), ce qui reflète positivement la capacité de l’ARC à examiner rapidement les demandes tout en respectant son engagement de verser rapidement les paiements de la SSUC aux employeurs qui en ont besoin.
  • Pour l’exercice 2019-2020, les employés de l’ARC chargés de veiller à l’observation des règles relatives à la TPS et à la TVH ont généré une incidence financière de 3,2 milliards de dollars, ce qui représente un taux de rendement de l’investissement de plus de 100 pour 1. L’incidence financière comprend la taxe fédérale, les taxes provinciales, les intérêts et les sanctions recouvrés.

Observations défavorables à l’Endroit de l’Agence du Revenu du Canada

• Le BVG a constaté ce qui suit :
  • 28 % des demandeurs n’avaient pas présenté de déclaration de TPS/TVH pour l’année 2019. L’ARC ne disposait donc pas de tous les renseignements nécessaires pour confirmer le caractère raisonnable des demandes avant de procéder au versement de la subvention.
  • Lorsque les employeurs présentaient une demande de la SSUC, ils ne devaient pas fournir le nom des employés ou leur numéro d’assurance sociale. L’ARC était limitée dans sa capacité d’entreprendre des validations automatisées avant le paiement de la subvention.
  • L’ARC n’avait pas toute l’information dont elle avait besoin pour mettre en place des contrôles efficients. L’agence aurait eu avantage à disposer de renseignements additionnels sur les autres subventions, ainsi que de données sur les impôts et la masse salariale des entreprises qui étaient plus fréquentes et récentes.
  • L’ARC avait raté une occasion en ne menant pas d’audits ciblés à l’été et à l’automne 2020 en fonction des résultats des activités liées aux renseignements d’entreprise qu’elle avait menées en juin 2020.

Recommandations du BVG et réponse de l’Agence

Le rapport d’audit comprend quatre recommandations. Les trois reccomandations suivantes étaient à l’intention de l’Agence :

1. Recommandation. L’Agence du revenu du Canada devrait augmenter ses efforts pour veiller au respect des règles relatives à la TPS et à la TVH afin de s’assurer qu’elle a les renseignements nécessaires pour réaliser des validations dans le cadre des programmes qu’elle gère.

   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord.  Comme l’indique le rapport, au début de 2020, l’ARC a agi rapidement pour mettre en place des programmes et l’infrastructure connexe afin d’offrir un soutien financier aux entreprises touchées par la pandémie de COVID-19. Pour alléger les pressions sur les entreprises et appuyer la mise en œuvre de programmes en réponse à la pandémie, l’ARC a arrêté la plupart de ses programmes d’observation, y compris le Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH.

   À la lueur des nouveaux programmes de prestations en lien avec la COVID-19, l’ARC est d’accord avec cette recommandation et cherchera à identifier les possibilités au sein du Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH de la Direction générale des recouvrements et de la vérification, afin de renforcer ses efforts pour améliorer l’observation en matière de production de déclarations des inscrits à la TPS/TVH.

   Les mesures prises en réponse à cette recommandation comprendront un examen des critères de sélection et de priorisation de la charge de travail, un examen du niveau et de l’affectation des ressources du programme, la détermination des modifications législatives possibles et une sensibilisation accrue pour accroître l’observation de la production des déclarations de la TPS/TVH. Le plan d'action sera complété d'ici septembre 2023.

2. Recommandation. Pour améliorer l’intégrité et l’efficience de la validation de futurs programmes d’urgence, l’Agence du revenu du Canada devrait recourir à des validations automatisées fondées sur un seul identificateur qui peut être utilisé pour tous les programmes.

   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. L’ARC travaille en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor sur sa plateforme Connexion Canada dans le cadre du Cadre de confiance pancanadien. Connexion Canada donnera aux Canadiens un accès unique grâce auquel ils pourront accéder à n’importe quel service gouvernemental sécurisé qui nécessite une vérification ou une authentification de l’identité solide. Entre-temps, nous continuons d’améliorer nos propres systèmes d’authentification et de gestion des justificatifs d’identité en ajoutant des services comme l’authentification à facteurs multiples. Connexion Canada, bien qu'elle dépende de nombreux facteurs, devrait être disponible dans les 24 à 36 mois à venir. L'ARC commencera son intégration dès que la plateforme aura fait ses preuves en production avec les plus petits ministères en tant que premiers utilisateurs. L'authentification à facteurs multiples de l'ARC est actuellement en cours de déploiement pour tous les utilisateurs des services du portail de l'ARC. Le déploiement complet devrait être achevé en juin 2021.

3. Recommandation. L’Agence du revenu du Canada devrait renforcer l’intégrité du programme de la Subvention salariale d’urgence du Canada en se servant des renseignements d’entreprise dès qu’ils sont connus afin de mener des audits ciblés.

   Réponse de l’Agence du revenu du Canada :
   D’accord. L’ARC convient que la rapidité des mesures d’observation est importante : l’ARC a fait de la rapidité l’un de ses objectifs stratégiques principaux pour les programmes d’observation. En ce qui a trait à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), l’ARC a amorcé les vérifications après paiement (phase 1) en août 2020 en lien avec le nouveau programme d’urgence lancé en avril 2020. Ces vérifications ont été sélectionnées selon les résultats des examens préalables au paiement effectués par des agents techniques et selon un échantillon aléatoire provenant de la population restante de la SSUC. Amorcer les vérifications de la SSUC avant la fin de l’année d’imposition est une approche novatrice qui fournit aux contribuables une certitude hâtive et permet une meilleure intendance.

   En ce qui a trait à l’application plus poussée des renseignements d’entreprise, l’ARC utilisera les résultats de vérification de la phase 1 afin d’éclairer et d’améliorer le processus d’évaluation du risque des vérifications après paiement ciblées pour la phase 2 qui débutera en 2021. L’ARC investit constamment dans l’amélioration de ses systèmes d’évaluation du risque et de renseignements d’entreprise afin de mieux orienter, de façon opportune, ses ressources vers les cas d’inobservation qui présentent les risques les plus élevés à l’échelle nationale. Ce plan d’action sera achevé d’ici le 1er avril 2021.

Communiqué de presse : « Déclaration de la ministre du Revenu national sur la vérification du rendement de la SSUC par le BVG » (25 mars 2021)

Déclaration de la ministre du Revenu national, l’honorable Diane Lebouthillier, sur la vérification du rendement de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) par la vérificatrice générale du Canada

Plan d’action (à communiquer au Comité permanent des comptes publics)

Plan d’action détaillé de l’Agence du revenu du canada

Demandes de SSUC à ce jour

Demandes à ce jour - Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Notes sur les questions

Comment l’ARC met-elle en œuvre les recommandations du BVG?

Messages clés :

• L'ARC accueille avec satisfaction le rapport et est déterminée à régler les trois recommandations formulées par le BVG liées à l’ARC.
• L'ARC a élaboré un plan d'action pour donner suite aux trois recommandations, tel que fourni au Comité.
• En ce qui concerne la 1^ère recommandation, l'Agence cernera les possibilités au sein du Programme des déclarants contrevenants de la TPS/TVH pour accroître l’observation en matière de production des inscrits à la TPS/TVH. La date d'achèvement est prévue en septembre 2023.
• En ce qui concerne la 2^e recommandation, en collaboration avec Emploi et Développement social Canada, nous travaillons en partenariat avec le Secrétariat du Conseil du Trésor sur sa plateforme Connexion Canada. Connexion Canada facilitera l'accès aux services en ligne du gouvernement et à ses programmes ministériels grâce à une identification numérique sécurisée. Parallèlement, l'Agence continue également d'améliorer ses systèmes d'authentification et de gestion des justificatifs d'identité grâce à l'authentification multifacteur. La date d'achèvement est prévue en juin 2021.
• En ce qui concerne la 3^e recommandation, l'Agence convient que le délai d’exécution des mesures d’observation est important. À cette fin, l'Agence investit continuellement pour améliorer ses systèmes d'évaluation des risques et ses renseignements d’entreprise, afin de mieux concentrer ses ressources, en temps opportun, sur les cas d’inobservation les plus à risque à l'échelle nationale. La date d'achèvement est prévue en décembre 2021.

Quels contrôles avant paiement ont été utilisés pour la SSUC?

Messages clés :

• L'ARC a conçu la SSUC en incluant une vérification initiale afin de s'assurer que la subvention a été versée aux demandeurs admissibles. L'ARC a également élaboré un contenu Web complet, organisé des séances d'information régulières avec les intervenants et offert des outils, notamment un calculateur de SSUC en ligne pour aider les entreprises à se conformer dès le départ.
• Avant le paiement, l'ARC examine une partie importante des demandes de SSUC pour vérifier les renseignements que les employeurs soumettent et s'assurer que ceux qui reçoivent la subvention sont admissibles.
• Pour ce faire, l'ARC valide les renseignements des demandes au moyen de ses bases de données existantes et peut également effectuer un suivi par téléphone pour vérifier certains éléments des demandes lors de l'examen avant paiement.
• Avant que les paiements ne soient effectués, les comptes à faible risque sont examinés au moyen de vérifications du système pour valider l'admissibilité de l'employeur et le caractère raisonnable des montants demandés. Les comptes à haut risque sont acheminés aux agents aux fins de validations manuelles (qui peuvent inclure un contact avec l'employeur) afin de vérifier les renseignements inclus dans la demande.
• Une fois les paiements effectués, des vérifications complètes après paiement sont effectuées sur des dossiers sélectionnés (au moyen d’outils d'évaluation des risques, d’analyses, d’indices et de données de tiers) pour vérifier l'admissibilité du demandeur et des montants reçus.
• Grâce à une combinaison de validations vigoureuses avant paiement, à une meilleure capacité des services téléphoniques et à des outils d'auto-assistance en ligne importants et intégrés dans le processus de demande, l'ARC a cherché à obtenir un niveau élevé d’exactitude des demandes de la part des employeurs, tout en faisant preuve de diligence raisonnable pour cibler et corriger les cas où le demandeur n'est pas admissible à la subvention.
• Lorsqu'un examen plus détaillé d’une demande de SSUC est nécessaire, notre objectif est de le faire aussi rapidement que possible avant le paiement.

Messages clés – Utilisation des numéros d’assurance sociale (NAS) :

• L'ARC a exploré la possibilité de demander aux employeurs de fournir le NAS des employés dont les salaires étaient inclus dans chaque demande de SSUC. Cependant, nous avons déterminé qu'il n'aurait pas été possible pour les employeurs de fournir ces renseignements puisque cette exigence aurait considérablement ralenti le processus de demande et retardé le paiement de ces mesures d'urgence destinées aux entreprises.
• De plus, un système de recoupement des renseignements aurait demandé beaucoup de temps et aurait été plus compliqué à établir, ce qui signifie que l'ARC aurait dû retarder les paiements urgents aux entreprises.
• Au lieu d'utiliser le NAS comme mesure de vérification, l'ARC a déterminé qu'il serait possible pour les employeurs de fournir ces renseignements sur les feuillets T4 de leurs employés à des fins de contrôle de vérification après paiement de la PCU. Le feuillet T4 a été modifié en conséquence.

Comment l'ARC utilise-t-elle le renseignements d’entreprise pour détecter la fraude?

Messages clés :

• L'ARC a de solides antécédents en matière de détection et de traitement de l'inobservation à l'aide du renseignement d’entreprise, qui fait référence à l'utilisation de données et à l'analyse de données pour prendre des décisions opérationnelles.
• Lorsque l’ARC traite les demandes de SSUC, elle utilise un processus de validation automatique et vérifie manuellement certains éléments des demandes lorsque cela est nécessaire. La vérification manuelle peut inclure le contact direct avec les demandeurs.
• Avant d'émettre un paiement, l’ARC a également mis en place des procédures pour détecter les demandes de subvention salariale frauduleuses.
• L'évasion fiscale ou l'évitement fiscal abusif est un facteur dans la sélection des demandes en vue d’un examen plus approfondi. Cependant, conformément à la législation établie pour l'administration de ce programme d'urgence, l'ARC ne peut pas refuser les demandes fondées sur l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal sans lien aux critères d'admissibilité de la SSUC, puisque la SSUC a pour objectif de venir en aide aux employés.
• Afin d'évaluer davantage le niveau d’observation, l'ARC a commencé la phase 1 de son programme de vérification après paiement en août 2020. Ces vérifications après paiement ont été sélectionnées en fonction des résultats des examens avant paiement effectués par des agents techniques, de l'outil d’intelligence d’affaires de la SSUC et d’un échantillon aléatoire de la population restante de la SSUC.
• L'outil de renseignements d’entreprise de la SSUC se compose d'algorithmes (par exemple « Si le montant dans le champ X est supérieur à Y, alors ajouter le numéro d'entreprise à cette liste. ») et d'indicateurs de risque clés.
• L'outil de renseignements d’entreprise de la SSUC utilise également des indicateurs de risque clés qui permettent de signaler aux fins de vérification les dossiers présentant des caractéristiques spécifiques, telles que la présence d'entités affiliées dans des juridictions à fiscalité faible ou nulle (ce qui est souvent en corrélation avec une planification fiscale abusive).
• Les outils de renseignements d’entreprise de l'ARC sont continuellement approfondis et améliorés.
• Commencer les vérifications de la SSUC avant la fin de l'année d'imposition est une approche novatrice qui offre aux contribuables une certitude plus précoce et permet une meilleure gestion.
• En ce qui concerne l'application plus poussée du  renseignement d’entreprise, l'ARC utilisera les résultats de la vérification de la phase 1 pour éclairer et améliorer le processus d'évaluation des risques pour les vérifications après paiement ciblées de la phase 2 à compter de 2021.

Examens et vérifications de la SSUC et des petites entreprises

Message clés :

• L'ARC examine les demandes de SSUC pour vérifier les renseignements que les employeurs soumettent pour s'assurer que ceux qui reçoivent la subvention sont admissibles.
• Cela dit, nous ciblons nos mesures d’observation vers ceux qui ne respectent pas la loi intentionnellement. Pour ce faire, nous utilisons une combinaison d'outils d'évaluation des risques, d'analyses, d’indices et de données provenant de tiers pour déceler et traiter les cas d’inobservation.
• L'ARC reconnaît les défis économiques qui ont découlé de la pandémie de COVID-19 et l'impact que le processus de vérification peut avoir sur les entreprises. Pour cette raison, nous avons procédé avec prudence afin de protéger les entreprises et l'économie au sens large qui reste vulnérable en raison de la pandémie.

Messages clés – consultations avec les petites entreprises :

• Au cours de la dernière année, l'ARC a consulté des intervenants pour solliciter leurs points de vue importants sur la SSUC. Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les entreprises et leurs organisations représentatives alors que nous affinons la façon dont nous offrons cet important programme.
• Par exemple, la page Web et le calculateur mis à jour de la SSUC ont été améliorés grâce aux commentaires reçus des principaux intervenants lors des tests d'expérience utilisateur, notamment la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Comptables professionnels agréés du Canada, l'Association de planification fiscale et financière, des groupes de développement économique, des institutions financières et des teneurs de livres.
• À la suite du lancement du calculateur de la SSUC, nous avons tenu une série de séances de questions-réponses pendant plusieurs semaines pour offrir une tribune aux employeurs admissibles et aux organisations d’intervenants afin qu’ils partagent leurs points de vue et obtiennent des réponses à leurs questions.
• Citations :
  

  Dan Kelly, président, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante : « La Subvention salariale d'urgence du Canada aidera de nombreux propriétaires de petites entreprises à garder leurs employés pendant la pandémie de COVID-19. Cela éliminera le stress de la perte d'un emploi pour les travailleurs et permettra aux employeurs de réunir rapidement leurs équipes dès la fin de la phase d'urgence. La FCEI apprécie le travail de l'Agence du revenu du Canada dans la mise en œuvre de cette subvention clé. Nous avons eu le plaisir de fournir des commentaires à l'ARC sur son calculateur conçu pour faciliter l'accès des entreprises à la subvention salariale. »

  Dan Kelly, président, Fédération canadienne de l'entreprise indépendante : « Je suis heureux de dire que mon organisation a travaillé en étroite collaboration avec l'Agence du revenu du Canada dans les coulisses pour s'assurer que les modèles qu'elle met en place et les calculateurs sont aussi simples que possible. »

  Bruce Ball, vice-président, fiscalité, Comptables professionnels agréés du Canada : « En cette période d'incertitude sans précédent, Comptables professionnels agréés du Canada travaille avec des organisations telles que la Fondation canadienne de fiscalité pour fournir une contribution constante à l'Agence du revenu du Canada sur des questions importantes concernant le programme de Subvention salariale d'urgence du Canada. Il est encourageant de voir l'ARC mettre en place un nouvel outil visant à aider les employeurs à faire les calculs requis bien avant le début du processus de demande. »

Quelles mesures sont en place pour empêcher l'utilisation abusive de la SSUC?

Messages clés :

• Lorsque la SSUC a été mise en place, la priorité de l'ARC était d'atténuer les pressions exercées sur les entreprises par la COVID-19 et d'aider les Canadiens à recevoir leur salaire. L'ARC a mis en œuvre le programme en fonction des échéanciers établis par le Parlement pour répondre aux besoins financiers et économiques urgents.
• Comme le souligne le BVG, malgré des circonstances extraordinairement difficiles, l'ARC a été en mesure de bâtir efficacement une infrastructure de TI pour offrir rapidement la SSUC pendant une période de grand besoin. L'Agence a été en mesure d'accomplir cela tout en offrant d'autres prestations d'urgence.
• Depuis le printemps 2020, la SSUC a aidé les employeurs touchés par la pandémie de COVID-19 à garder les travailleurs sur leur liste de paie ou à réembaucher des employés précédemment mis à pied.
• Alors que la grande majorité des entreprises et des employeurs présentent leur demande correctement et s'efforcent de se conformer, comme dans tout programme de soutien gouvernemental majeur, il y aura une petite minorité qui tentera de commettre de la fraude et/ou de l’inobservation abusive.
• Certains pensent également qu'ils devraient être admissibles au programme, mais ils ne le sont pas. L'ARC s'engage à protéger l'intégrité des programmes qui offrent un soutien financier aux entreprises et aux collectivités en utilisant l'argent des contribuables canadiens.
• L'ARC a conçu la SSUC en incluant une vérification initiale. Lorsque l'ARC traite les demandes de SSUC, elle utilise un processus de validation automatisé et vérifie manuellement certains éléments des demandes au besoin pour s'assurer que la subvention est fournie aux demandeurs admissibles.
• Après le paiement, des vérifications plus complètes sont menées pour évaluer davantage le niveau d’observation.
• Il est également important de reconnaître que les règles du programme de la SSUC sont en effet complexes et tentent de s'adapter à de nombreux types et tailles d'employeurs différents.
• En tant que telles, certaines erreurs étaient des erreurs honnêtes, probablement liées à une mauvaise compréhension de la législation sur la SSUC. De tels exemples comprennent :
  • utiliser des renseignements sur la paie erronés en raison du concept de la rémunération payée et non gagnée;
  • ne pas faire les calculs en fonction de chaque employé de façon individuelle;
  • inclure des employés non admissibles dans les demandes de la SSUC;
  • inclure des montants de paie non admissibles (par exemple les primes liées au rendement de l'année précédente) dans les demandes de la SSUC.
• L'ARC a fourni un calculateur populaire et des directives complètes sur le site Web Canada.ca : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subventions-salaires-loyer/soutien-salaires-embauche-entreprises-covid/salaires-calculez-montant.html.
• Depuis le 11 avril 2021, la SSUC a fourni 74,25 milliards de dollars en revenu supplémentaire pour aider les Canadiens à rester au travail pendant une période d'incertitude fiscale. Les statistiques sur la SSUC sont disponibles en ligne à https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subventions-salaires-loyer/subvention-salariale-urgence/ssuc-statistiques.html.

Quels sont les échéanciers des activités d’observation pour la SSUC?

Messages clés :

• Les activités de vérification et d’observation sont en cours et auront lieu au cours des prochaines années.
  • La SSUC, lancée avec une validation avant paiement au printemps 2020.
  • L'ARC a commencé la phase 1 du programme de vérification après paiement à l'été 2020.
  • Il est prévu que la phase 2 du programme de vérification après paiement débutera plus tard ce printemps.
  • Les résultats des vérifications effectuées dans les phases 1 et 2 éclaireront les travaux futurs dans ce domaine.
  • Les vérifications de la SSUC se poursuivront probablement de façon autonome ou dans le cadre des programmes généraux d'observation fiscale de l'ARC pendant deux à trois ans.

Comment l'ARC travaille-t-elle avec les employeurs pour s'assurer que la SSUC continue de fournir un soutien, tout en ajustant les efforts d’observation?

Messages clés :

• L'ARC est consciente de la situation économique et continuera de procéder avec prudence afin de protéger l'assiette fiscale tout en respectant la fragilité des entreprises et de l'économie.
• Au cours de la dernière année, l'ARC a consulté des intervenants pour solliciter leurs points de vue importants sur la SSUC, y compris le processus de demande, les paramètres et les critères d'admissibilité du programme et ses outils et ressources, y compris notre site Web sur la SSUC et notre calculateur.
• Le programme de la SSUC a grandement tiré profit des commentaires des principaux intervenants au cours des séances d'information et des tests d'expérience utilisateur.
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les entreprises et leurs organisations représentatives alors que nous affinons la façon dont nous offrons cet important programme.

Comment l'ARC travaille-t-elle à améliorer l'administration des futurs programmes de prestations d'urgence?

Messages clés :

• Pour améliorer l'intégrité et l'efficacité de la validation de tous les programmes de l'ARC (y compris les futurs programmes d'urgence), l'ARC évaluera et déterminera la meilleure façon d'utiliser les validations automatisées avec un identifiant commun à tous les programmes.
• Nous continuons d'apporter des améliorations à nos systèmes de sécurité, y compris la mise en place des authentifications à facteurs multiples qui seront bientôt disponibles pour tous les propriétaires de compte de l'ARC.
• Le gouvernement du Canada travaille à la mise en œuvre de Connexion Canada, qui offrira aux Canadiens (les particuliers, les entreprises et leurs représentants autorisés) un accès en ligne sécurisé et privé à plusieurs services en ligne gouvernementaux (y compris les sites Web provinciaux et territoriaux), et comprendra un programme d'identité numérique visant à appuyer les ministères offrant des services de plateforme numérique comme l'ARC.
  • L'ARC continuera de s'associer à Emploi et Développement social Canada, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à d'autres intervenants pour élaborer ce service.
• Nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les entreprises et leurs organisations représentatives, alors que nous affinons la façon dont nous offrons cet important programme et les futurs programmes d'urgence.

Comment les centres d'appels de l'ARC gèrent-ils les volumes d'appels liés aux prestations d'urgence?

Messages clés :

• Au début de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a fait appel aux centres d'appels de l'ARC pour aider à administrer les prestations d'urgence offertes aux Canadiens dans le besoin, et le volume d'appels a considérablement augmenté en conséquence.
• Afin de gérer la demande aux centres d'appels de renseignements généraux de l'ARC et d'aider à maintenir le service aux contribuables et aux personnes dans le besoin, l'ARC a mis en place une nouvelle plateforme téléphonique pour répondre aux questions générales (non relatives à un compte) liées aux prestations d'urgence.
• Les employés de partout à l'ARC dont les charges de travail étaient jugées non essentielles ont été invités à répondre aux questions générales sur la nouvelle ligne téléphonique.
• Afin de prioriser les appels entrants liés aux prestations d'urgence, l'ARC a créé de nouveaux chemins de routage de réponse vocale interactive (RVI). L'ARC a mis en place une ligne téléphonique de RVI pour aider les Canadiens à présenter une demande de PCU et de PCUE facilement et en toute sécurité, sans avoir besoin de l'aide d'un agent.
• Pour aider les entreprises canadiennes à recevoir l'aide et les renseignements dont elles avaient besoin concernant la SSUC, l'ARC a priorisé et accéléré les appels sur ce sujet de façon à ce qu’elles puissent joindre les agents qualifiés.
• L'ARC a travaillé en collaboration avec Services partagés Canada pour augmenter la capacité de son infrastructure téléphonique, permettant à l'Agence de traiter un plus grand nombre d'appels à la fois.
• Les agents des centres d'appels de l'ARC ont été formés pour répondre aux demandes de renseignements les plus courantes, en veillant à aider les Canadiens le plus efficacement possible.
• Afin d'augmenter la capacité des agents, l'ARC a réaffecté des ressources d'autres secteurs pour aider les lignes des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des entreprises.
• Afin de répondre à la demande continue d'appels, l'ARC a fait appel à un fournisseur de services téléphoniques tiers, lorsque ses employés, qui agissaient comme agents temporaires du centre d'appels, ont repris leur charge de travail régulière.
• L'ARC continue d'embaucher des agents supplémentaires pour aider à gérer le volume accru d'appels en raison de la pandémie de COVID-19 et des prestations d'urgence.
• Les centres d'appels de l'ARC ont prolongé leurs heures de service des lignes des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers et des entreprises.
• Plus tôt cette année, l'ARC a mis en œuvre une nouvelle option de service, la fonction de rappel automatique, sur ses lignes de demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers, sur les prestations et des entreprises.
  • À ce jour, nous avons traité près de 535 000 demandes de rappel.
  • Les rappels sont offerts pendant les périodes de pointe et dépendent de critères tels que le temps d'attente, le nombre d'appels en attente et le nombre d'agents disponibles. Lorsque tous les critères sont remplis, les appelants reçoivent une offre de rappel après avoir choisi de parler à un agent.

Comment fonctionne le registre public des employeurs qui reçoivent la SSUC?

Messages clés :

• Dans le cadre de l'engagement continu du gouvernement envers la transparence, l'ARC a lancé le registre de la SSUC en décembre 2020.
• Cette page Web publique permet à tout Canadien de rechercher des employeurs qui ont reçu ou qui recevront bientôt la SSUC. La recherche peut s’effectuer par nom légal, numéro d'entreprise ou nom commercial.
• Le pouvoir d’établir le registre des employeurs qui reçoivent la SSUC est conféré par la loi de mise en œuvre (projet de loi C-14) initialement promulguée par le Parlement en avril 2020 – qui stipule spécifiquement que le ministre du Revenu national peut communiquer ou rendre accessibles au public les noms des bénéficiaires, en toute manière que le ministre juge appropriée.
• À l'heure actuelle, afin de protéger la vie privée des particuliers tout en assurant la transparence, seules les sociétés sont indiquées dans le registre des employeurs recevant la SSUC – une exigence initialement mise en place après consultation avec le commissaire à la protection de la vie privée.
• La version initiale du registre des employeurs qui reçoivent la SSUC contenait une fonctionnalité d’affichage de tous les employeurs, qui présentait aux utilisateurs une liste complète de toutes les sociétés bénéficiaires de la SSUC, affichant 1 000 entrées par page. La demande d'accès à l’« Affichage de la liste complète des employeurs » a été plus élevée que prévu et, le 24 décembre 2020, la fonctionnalité a été supprimée en raison de problèmes informatiques inattendus.
• L'ARC continuera de mettre à jour quotidiennement la page Web et d'améliorer la fonction de recherche. Il est important de noter qu'un nom qui s’affiche une journée peut ne pas apparaître le jour suivant si le statut de la demande change.
• L'ARC travaille à la restauration de la partie publique de la fonctionnalité « Affichage de la liste complète des employeurs », mais aucune date précise n'a encore été déterminée.

Contexte :

• Le registre de la SSUC a été lancé en décembre 2020. Le projet de loi C-14 comprenait une modification des dispositions relatives à la confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu qui autorisait le gouvernement du Canada à publier le nom de tout employeur qui présente une demande de SSUC.
• Les demandeurs de la SSUC ont attesté, au cours du processus de demande, qu'ils savent que leur nom peut être publié.

Combien l'ARC a-t-elle dépensé pour la SSUC (et les statistiques)?

Messages clés :

• Le gouvernement a lancé le programme de la SSUC pour compléter sa subvention salariale temporaire de 10 % pour les employeurs en subventionnant jusqu'à 75 % de la rémunération admissible.
• Le programme qui, initialement, devait durer 12 semaines jusqu'au 6 juin 2020 a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

Les faits :

• L'ARC est responsable de l'administration du programme de la SSUC, qui comprend les activités de prestation de services, d’observation et de recouvrement.
• À la fin de février 2021, l'ARC a déclaré des dépenses de 120,1 millions de dollars (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés) pour l'administration du programme de la SSUC en 2020-2021. Les coûts d'administration de 120,1 millions de dollars déclarés au Secrétariat du Conseil du Trésor par le biais de l’outil de suivi mensuel de la COVID-19 sont accessibles au public.
• Les dépenses d'administration de la SSUC comprennent :
  • l’élaboration des exigences opérationnelles pour mettre en œuvre les solutions de TI;
  • les modifications du système de TI (mise en œuvre, mises à niveau du système après le lancement pour prendre en charge les validations et les vérifications avant et après le paiement);
  • les séances de sensibilisation et d'information, l’élaboration de guides d'application, le site Web Canada.ca et les mises à niveau vers Chatbot;
  • les coûts associés au traitement des demandes;
  • l’émission de chèques, frais de port compris;
  • les coûts associés au développement du renseignements d’entreprise et à la production de rapports.

Comment l'ARC s'assure-t-elle que les entreprises n'obtiennent pas la SSUC pour des employés qui ont demandé la PCU?

Messages clés :

• L'ARC a mis en œuvre le programme de la SSUC dans la plus grande urgence, pour s'assurer que les employeurs reçoivent les fonds nécessaires pour maintenir leur entreprise en activité pendant une crise sanitaire sans précédent.
• L'ARC s'engage à faire en sorte que les Canadiens ne reçoivent que les prestations liées à la COVID-19 auxquelles ils ont droit. Cela inclut de s'assurer que les employés dont les salaires ont été subventionnés par les paiements de la SSUC ne reçoivent pas également les paiements de la PCU auxquels ils n'ont pas droit.
• La SSUC était destinée à aider les employeurs à réembaucher ou à embaucher du personnel, comme ceux qui auraient pu bénéficier de la PCU.
• Au début de la pandémie, il se peut que des particuliers aient demandé la PCU de manière proactive en prévision d’une réduction de leurs heures de travail et de leur revenu d'emploi. Si, par la suite au cours d'une période de PCU, ils ont reçu un revenu d'emploi supérieur au maximum autorisé dans le cadre de la PCU, les bénéficiaires ont été informés qu'ils devaient rembourser la PCU.
• Pour éviter les doubles paiements et tenir compte de l'objectif du programme de la SSUC de maintenir la relation entre les employeurs et les employés, l'ARC a choisi d’effectuer ses contrôles de vérification après paiement de la PCU en utilisant les renseignements de tous les employeurs sur les feuillets T4 de 2020.
  • Nous avons déterminé qu'il serait possible pour tous les employeurs de fournir ces renseignements sur les feuillets T4 des employés (après qu’ils ont reçu les paiements d'urgence) à des fins de contrôle de vérification après paiement et nous avons modifié le feuillet T4 en conséquence.
• Comme pour les autres prestations administrées par l'ARC, nous prendrons des mesures plus tard pour vérifier que les demandeurs étaient admissibles à recevoir des paiements pour l'une des nouvelles mesures économiques liées à la COVID.
  • L'ARC a dans ses dossiers les noms de ceux qui ont reçu la PCU et les périodes pour lesquelles ils l’ont reçue. Ceux-ci seront utilisés, avec les feuillets d'impôt reçus de tous les employeurs et d'autres renseignements pertinents dont dispose l'ARC, pour valider l'admissibilité.
  • Nous communiquerons avec les demandeurs qui sont jugés inadmissibles pour prendre des dispositions pour qu’ils remboursent les montants applicables.
• En ce qui concerne la PCU, les nouvelles exigences de déclaration pour les feuillets T4 mises en place pour l'année d'imposition 2020 obligent les employeurs à déclarer les revenus d'emploi payés dans des périodes définies. Ces renseignements seront utilisés pour identifier les particuliers qui pourraient avoir dépassé le seuil de revenu de 1 000 $ pendant qu'ils recevaient la PCU.
• Nous avons exploré la possibilité de demander aux employeurs d'identifier les employés dont les salaires étaient inclus dans chaque demande de SSUC pendant que nous développions le processus de demande.
• Cependant, nous avons déterminé qu'il n'aurait pas été possible pour les employeurs de fournir ces renseignements au moment de la demande, puisque cela aurait considérablement ralenti le processus de demande et retardé le paiement des mesures d'urgence aux entreprises.

Renseignements sur le Comité permanent des comptes publics

Profils des membres

Profils des membres du Comité permanent des comptes publics

Présidente

Kelly Block (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Taxe sur les produits et services
• Taxe de vente harmonisée

Questions écrites :

Q-522² — 10 mars 2021 — M^me Block (Sentier Carlton – Eagle Creek) — En ce qui concerne les ententes de contribution du gouvernement : a) combien d’ententes de contribution ont-elles pris fin ou n’ont pas été renouvelées depuis le 1er janvier 2016; b) quelle est la valeur totale des ententes en a); c) quels sont les détails de chaque entente en a), dont (i) le résumé de l’entente, y compris la liste des parties, (ii) le montant de la contribution fédérale avant la fin de l’entente, (iii) la dernière journée où l’entente était en vigueur, (iv) la raison pour mettre fin à l’entente?

Réponse préparée par la DGFA.

Correspondance :

• S.O.

Vice-présidents

Lloyd Longfield (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC.

Correspondance :

S.O.

Maxime Blanchette-Joncas (BQ)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

Q-404² — 16 février 2021 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement dans les circonscriptions de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Avignon—La Mitis—Matane–Matapédia, Manicouagan, Montmagny—L’Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Papineau, Honoré-Mercier, Ahuntsic-Cartierville et Québec, depuis 2015 et ventilées par circonscription : a) quel est le montant total annuel, ventilé par année; b) quelle est la ventilation annuelle détaillée de ces montants par ministères, sociétés de la Couronne, agences ou organismes; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées annuellement selon l’origine des fonds?

Réponse préparée par la DGFA et la DGSII.

Correspondance :

S.O.

Membres

Luc Berthold (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC.

Questions écrites :

Q-287² — 2 décembre 2020 — M. Berthold (Mégantic-L’Érable) — En ce qui concerne les contrats de formation en relations médiatiques que les cabinets des ministres ont conclus depuis le 1er décembre 2019 : quels sont les renseignements associés à ces contrats, y compris (i) les fournisseurs, (ii) les dates de contrat, (iii) les dates de formation, (iv) les personnes à qui s’adressaient les formations, (v) les montants?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Q-288² — 2 décembre 2020 — M. Berthold (Mégantic—L’Érable) — En ce qui concerne les sondages menés pour le compte du gouvernement depuis le 1er décembre 2019 : a) quelle est la liste des questions et des sujets des sondages commandés par le gouvernement depuis le 1er décembre 2019; b) pour chaque sondage en a), quelles ont été (i) les dates de début et de fin du sondage sur le terrain, (ii) la taille de l’échantillon, (iii) la méthode utilisée (sondage en personne, virtuel, etc.); c) quels sont les détails relatifs à tous les contrats de sondage signés depuis le 1er décembre 2019, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) les points principaux du contrat, dont le nombre de sondages réalisés?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Correspondance :

S.O.

Kody Blois (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Prestation canadienne d’urgence
• Subvention salariale d’urgence du Canada

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

S.O.

Greg Fergus (Lib) (Secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant
• Organismes de bienfaisance

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

S.O.

Matthew Green (NPD) (Porte-parole en matière de Revenu national du PCC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Crédits d’impôt
• Personnes handicapées

Questions écrites :

Q-71² — 28 septembre 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la motion sur l’équité fiscale adoptée par la Chambre le 8 mars 2017 : quelles mesures ont été prises depuis par le gouvernement pour (i) plafonner l’échappatoire fiscale des options d’achat d’actions, (ii) resserrer les règles entourant les coquilles vides, (iii) renégocier les conventions fiscales qui permettent aux sociétés de rapatrier au Canada les profits des paradis fiscaux sans payer d’impôts, (iv) mettre fin aux ententes de pardon sans pénalité pour les individus soupçonnés d’évasion fiscale?

La réponse a été déposée le 16 novembre 2020.

Q-314² — 7 décembre 2020 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de financement des entreprises et les marchés publics, ventilés par programme de financement, marché et exercice financier, depuis 2011 : a) quel est le montant total du financement accordé à (i) Facebook, (ii) Google, (iii) Amazon, (iv) Apple et (v) Netflix?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Q-541² — 10 mars 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne la décision de l’Agence du revenu du Canada de suspendre temporairement, à compter de mars 2020, les programmes et services de « vérifications à risque élevé », « grandes entreprises internationales », « observation des contribuables à valeur nette élevée », « vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises », « vérification des transactions complexes », « vérification des actions accréditives » et « programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger », ventilé par chacun des programmes et services mentionnés, par mois, depuis mars 2020 jusqu’au rétablissement des services de vérification, et par niveau de risque d’inobservation : a) quelle est la proportion de vérifications suspendues par rapport à l’ensemble des vérifications; b) parmi les vérifications en a), quelle est la proportion de vérifications encore suspendues par rapport au total des vérifications qui ont été reprises; c) quelles étaient les tâches effectuées par les auditeurs pendant la période de suspension; d) combien de dossiers ont été fermés; e) pour les dossiers fermés en d), quelle était la durée moyenne du traitement d’un dossier avant que l’on décide de le fermer; f) parmi les dossiers fermés en d), (i) combien ont fait l’objet d’un avis de cotisation, (ii) combien ont été transférés au programme d’enquêtes criminelles; g) quel a été le changement dans le nombre de vérificateurs, exprimé en équivalent temps plein?

Réponse préparée par la DGPO.

Q-542² — 10 mars 2021 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne le programme de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) d’observation des contribuables à valeur nette élevée, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’Agence; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?

Réponse préparée par la DGPO, la DGFA, la DGCPS et la DGRV.

Correspondance :

S.O.

Philip Lawrence (CPC) (Porte-parole en matière de Revenu national)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Agence du revenu du Canada
• Exemption fiscale
• Prestation canadienne d’urgence
• Prestation canadienne de la relance économique
• Taxe sur les produits et services

Questions écrites :

Q-32² — 23 septembre 2020 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne l’approche de l’Agence du revenu du Canada en matière de déductions pour les frais de bureau à domicile, compte tenu des lignes directrices qui préconisent de rester à la maison durant la pandémie de la COVID-19 : les personnes ayant dû utiliser des parties de leur domicile qui ne sont pas habituellement consacrées au travail, telles que la salle à manger ou le salon, comme bureau temporaire pendant la pandémie ont-elles droit aux déductions et, le cas échéant, comment ces personnes doivent-elles calculer les portions de leur hypothèque, de leur loyer ou de leurs autres dépenses qui sont déductibles?

La réponse a été déposée le 16 novembre 2020.

Q-283² — 2 décembre 2020 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — En ce qui concerne la section de la page 135 de l’Énoncé économique de l’automne 2020 qui indique que « l’ARC permettra aux employés qui auront travaillé à domicile en 2020 en raison de la COVID-19 et qui doivent assumer des frais modestes de présenter des déductions pouvant atteindre 400 $, fondées sur les heures travaillées à la maison » : a) selon les projections du gouvernement, combien de Canadiens seront admissibles à la déduction; b) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à la déduction totale de 400 $; c) combien de temps faut-il avoir travaillé à la maison pour être admissible à une déduction inférieure à 400 $ et quelle est la formule utilisée pour calculer le montant de la déduction; d) quels sont les critères d’admissibilité précis utilisés pour déterminer si une personne qui a travaillé à la maison est admissible à cette nouvelle déduction, comparativement aux déductions qui étaient traditionnellement accordées aux personnes qui travaillaient à la maison avant la pandémie?

La réponse a été déposée le 25 janvier 2021.

Correspondance :

S.O.

Francesco Sorbara (Lib.) (Secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Évasion fiscale
• Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant
• Organismes de bienfaisance

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

S.O.

Len Webber (CPC)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Projet de loi C-210 – Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)
• Déclaration de revenus

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

S.O.

Jean Yip (Lib.)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Aucune pour l’ARC

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

S.O.

Membres associés

Luc Desilets (BQ) (Porte-parole en matière de Revenu national)

Principales questions soulevées à la Chambre des communes :

• Déclaration de revenus

Questions écrites :

• Aucune pour l’ARC

Correspondance :

S.O.

Récapitulation de la réunion du Comité (22 avril 2021)

Des représentants de l’Agence du revenu du Canada, du Bureau du vérificateur général du Canada et d’autres organisations gouvernementales ont été invités à comparaître devant le Comité permanent des comptes publics pour discuter du rapport 7, La subvention salariale d’urgence du Canada, de 2021 de la vérificatrice générale du Canada.

Questions et réponses :

• Philip Lawrence (Parti conservateur du Canada) a posé des questions sur le processus de contrôle pour les demandeurs de la subvention. Il estime problématique que l’Agence ne demande pas les numéros d’assurance sociale (NAS) des employés des demandeurs, une étape clé de la vérification initiale selon lui. L’Agence a expliqué que le versement de la subvention supposait un équilibre délicat entre la rapidité d’exécution et la complétude des vérifications initiales. Elle a mentionné que, cela dit, elle a toujours clairement indiqué son intention de mener des vérifications approfondies en aval. L’Agence a mentionné qu’elle avait envisagé de demander les NAS, mais qu’elle avait déterminé que cette étape ralentirait le versement de la subvention, dont les entreprises avaient besoin de façon urgente. Elle a plutôt décidé de se concentrer sur les vérifications ultérieures pour lesquelles elle exigerait notamment que les feuillets T4 comprennent une ventilation des revenus des employés pour différentes périodes de paie, une source de données importante pour la vérification quant à la subvention.
• Greg Fergus (Parti libéral du Canada) s’est enquis de la conclusion du Bureau selon laquelle pour 42 % des demandes de la subvention (parmi les demandeurs pour lesquels des données étaient disponibles), la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) perçue en 2020 était supérieure de 18 % en moyenne à celle perçue en 2019. Il s’est demandé s’il aurait fallu une vérification accrue à la lumière de ces données. Le Bureau a expliqué que l’Agence recevait des renseignements au fil de la mise en œuvre de la subvention, notamment en ce qui concerne la perception de la TPS/TVH, qui auraient pu suggérer un déséquilibre dans le programme. Or, a poursuivi le Bureau, elle a décidé de se concentrer sur la vérification en aval au lieu de mettre fin à certains versements de la subvention en raison de ces renseignements initiaux qui auraient pu porter à croire que ces versements n’étaient pas adéquats relativement aux revenus des bénéficiaires. L’Agence a répondu qu’elle avait tenu compte autant que possible des renseignements disponibles, mais qu’elle ne pouvait pas appliquer de restrictions aux demandes alors en traitement par souci d’efficacité du programme. Elle a rappelé la disponibilité d’outils de vérification ultérieure. L’on a également ajouté que cette pratique s’inscrivait dans le contexte d’un exercice d’équilibre plus vaste qui visait à assurer la mise en œuvre rapide des mesures d’aide, et que la TPS/TVH perçue était toujours sujette à des fluctuations et ne représentait pas un bon indicateur d’une utilisation abusive potentielle de la subvention. De plus, l’on a fait remarquer que l’Agence avait commencé à mener des vérifications quant à la subvention en août et en septembre 2020, et qu’elle n’accusait donc pas de retard important.
• Matthew Green (Nouveau Parti démocratique du Canada) a posé des questions sur les rachats d’actions, versement de dividendes et octroi de primes aux dirigeants chez les demandeurs de la subvention. Il a demandé pourquoi le gouvernement n’imposait aucune limite à cet égard. Le ministère des Finances s’est chargé de cette question.
• Philip Lawrence s’est de nouveau interrogé sur la raison pour laquelle l’Agence ne demandait pas les NAS. Il voulait savoir si elle pouvait fournir une analyse pour appuyer cette décision qui comprendrait une comparaison entre les coûts et le temps qu’aurait supposés l’obtention de ces renseignements et la vitesse d’exécution. L’Agence a répondu qu’elle devait atteindre un certain équilibre entre l’offre rapide d’aide au moyen de la subvention et la vérification, et qu’elle avait déterminé que la demande des NAS compromettrait cet équilibre.
• Philip Lawrence a demandé à l’Agence de s’engager à fournir une analyse écrite sur la question des NAS. Elle a accepté de fournir ces renseignements par écrit, mais a expliqué encore une fois qu’elle pouvait toujours demander les NAS lors de vérifications en aval.
• Philip Lawrence a demandé quelles dépenses de vérification l’Agence devrait désormais engager parce qu’elle n’a pas demandé les NAS. L’Agence a expliqué qu’elle tenterait de tirer des leçons de la situation, mais a rappelé que les feuillets T4 lui indiqueraient les revenus gagnés pendant les différentes périodes liées à la subvention, ce qui faciliterait ses vérifications.
• Philip Lawrence a mentionné que le Bureau a déclaré que l’Agence ne comptait pas reconsidérer l’ajout des NAS au processus de demande de la subvention, et a demandé si c’était toujours le cas. L’Agence a indiqué que oui, car elle avait confiance en ses outils de vérification en aval. Elle a cependant admis qu’une vérification en amont s’avérait en général plus efficace, tout en rappelant l’importance de verser la subvention rapidement.
• Kody Blois (Parti libéral) a souligné que la vérification du Bureau avait révélé que 28 % des demandeurs de la subvention n’avaient pas présenté de déclaration de la TPS/TVH pour 2019 et s’est demandé si ce chiffre représentait la situation au moment de la demande. Le Bureau a répondu que oui. Kody Blois a demandé s’il s’agissait d’un taux normal. L’Agence a expliqué que toutes les entreprises n’envoient pas leurs déclarations en même temps; que certaines entreprises le font tous les mois et d’autres, une fois par année, par exemple. Elle a mentionné que certaines entreprises ne respectent pas leur obligation de présenter une déclaration, un problème important même s’il concerne peu de contribuables.
• Kody Blois a signalé que la pièce 7.1 du rapport montre que l’Agence a rejeté peu de demandes à l’étape de la validation avant le versement, et que celle-ci approuvait donc automatiquement des demandes de petite valeur monétaire surtout et examinait davantage de réclamations de plus grande valeur manuellement. Le Bureau a expliqué que les examens automatisés correspondaient à des validations de coordonnées, de renseignements bancaires, etc.
• Kody Blois a demandé si l’ampleur considérable du programme de la subvention restreignait la capacité de l’Agence à mener des vérifications approfondies. L’Agence a convenu qu’il s’agissait d’une période extraordinaire et d’un programme très vaste, mais a fait valoir que son expérience, notamment en matière d’utilisation d’outils d’évaluation des risques, lui permettait de déterminer quels demandeurs cibler en vue d’une vérification initiale.
• Philip Lawrence a de nouveau demandé pourquoi l’Agence n’utilisait pas les NAS et quel était l’avis du Bureau à ce sujet. Celui-ci a dit qu’il s’agissait d’un choix de politique lié à la vitesse d’offre de soutien au moyen de la subvention.
• Philip Lawrence s’est questionné quant aux retards réels que causerait la demande des NAS. Selon lui, il faudrait une analyse ou des données précises pour étayer cette décision. L’Agence a expliqué qu’il s’agissait d’une question de coûts et de temps, notamment en ce qui a trait à la conception de nouveaux systèmes informatiques qui entraînerait des retards considérables, et que des renseignements supplémentaires seraient disponibles à la suite des vérifications après le versement.
• Jean Yip (Parti libéral) a lui aussi demandé pourquoi l’Agence ne pouvait pas simplement ajouter des champs pour les NAS dans le formulaire de demande. L’Agence a expliqué qu’en pratique un tel ajout ralentirait le processus d’approbation, et a une fois de plus souligné que ses décisions sur cette question reposaient en grande partie sur la confiance qu’elle avait en ses outils de vérification après le versement. Elle a ajouté que ses dossiers contenaient déjà suffisamment de données pour lui permettre de mener les vérifications initiales nécessaires, à preuve le nombre d’examens manuels menés auprès de demandeurs de la subvention.
• Jean Yip s’est demandé si l’Agence n’avait pas déjà les NAS dans ses dossiers. L’Agence a expliqué que certaines entreprises changent fréquemment d’employés et que ces renseignements pourraient donc ne plus être pertinents. Elle a souligné de nouveau qu’elle dispose d’outils et de renseignements d’entreprise suffisants pour flairer les demandes suspectes qui nécessitent un examen manuel.
• Jean Yip a demandé des précisions sur les modifications législatives potentielles en vue du respect des lois que l’Agence avait mentionnées dans sa déclaration d’ouverture. L’Agence a expliqué qu’elle est toujours à la recherche de changements qui lui permettraient de mieux faire respecter les lois (en particulier par ceux qui contreviennent à leurs obligations en matière de déclaration) et qu’elle pourrait recommander au ministère des Finances.
• Luc Berthold (Parti conservateur) a présenté à 12 h 30 une motion demandant à l’Agence et au ministère des Finances de fournir toutes les études, données et analyses qui ont servi à appuyer la mise en œuvre de la subvention. Le débat sur cette motion s’est poursuivi pour le reste de la réunion, qui s’est prolongée jusqu’à 14 h.
• Pendant l’essentiel du débat, les députés du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique ont défendu la nécessité de ces renseignements pour permettre au Comité permanent des comptes publics de mieux comprendre la question; alors que les députés du Parti libéral ont fait valoir l’aspect trop partisan de la motion, qui, selon eux, ratissait trop large et constituerait un exercice fastidieux pour les deux ministères en plus de possiblement porter atteinte au secret du cabinet.
• Greg Fergus a proposé une modification qui permettrait de reporter la motion pour permettre au Bureau de comparaître de nouveau, avant la mise en œuvre de celle-ci, devant le Comité, le 6 mai 2021, pour déterminer s’il disposait de renseignements suffisants pour mener sa vérification.
• Le débat a duré jusqu’à 14 h sans vote sur la motion ni sur la modification. Le Comité a alors dû suspendre l’audience pour la période des questions. La présidente a annoncé que le débat se poursuivrait lors de la prochaine réunion prévue du Comité.

Récapitulation de la réunion du Comité (27 avril 2021)

Des représentants de l’Agence du revenu du Canada, du Bureau du vérificateur général du Canada et du ministère des Finances ont été invités à comparaître de nouveau devant le Comité permanent des comptes publics pour discuter du rapport 7, La subvention salariale d’urgence du Canada, de 2021 de la vérificatrice générale du Canada.

Il s’agit de la deuxième partie de la réunion du 22 avril 2021, qui avait été suspendue en raison du début de la période des questions alors qu’un débat sur une motion proposée par Luc Berthold (Parti conservateur du Canada) restait à conclure. Cette motion demandait à l’Agence et au ministère des Finances de fournir toutes les études, données et analyses qui avaient servi à appuyer la mise en œuvre de la subvention. Greg Fergus (Parti libéral du Canada) avait proposé une modification à cette motion pour la reporter afin de permettre au Bureau de comparaître de nouveau, avant la mise en œuvre de la motion, devant le Comité, le 6 mai 2021, pour déterminer s’il disposait de renseignements suffisants pour mener sa vérification.

Deux votes à la Chambre des communes avaient retardé le début de la réunion, puis interrompu celle-ci.

Questions et réponses :

• La réunion a commencé par un vote rapide sur la modification proposée par Greg Fergus, rejetée à l’unanimité (10 personnes ont voté contre).
• Lloyd Longfield (Parti libéral) a ensuite proposé une légère modification à la motion, qui ferait en sorte de demander de fournir les mêmes renseignements au Comité, mais caviardés pour tenir compte du secret du cabinet et de la protection des renseignements personnels, pour le 27 mai 2021. Luc Berthold a exprimé son soutien à la modification de façon générale, mais a demandé pourquoi l’on avait choisi cette date. Lloyd Longfield a dit que les ministères concernés estimaient de prime abord que plus de cent pages de contenu pourraient être visées par cette demande, d’où la nécessité d’accorder plus de temps pour la traduction et la révision des documents confidentiels du cabinet.
• La modification proposée par Lloyd Longfield a été adoptée (9 personnes ont voté pour, une personne [du Nouveau Parti démocratique du Canada] a voté contre). La motion de Luc Berthold a ensuite été adoptée (même résultat).
• Après le vote sur la motion, la séance de questions et réponses s’est poursuivie.
• Philip Lawrence (Parti conservateur) a posé des questions sur les problèmes de communication entre l’Agence et Emploi et Développement social Canada. Le Bureau a souligné l’importance des ententes d’échange de renseignements, surtout en situation d’urgence, car elles facilitent les interactions entre les Canadiens et le gouvernement. Philip Lawrence s’est questionné sur l’origine de tels problèmes. Le Bureau a mentionné que des enjeux de protection des renseignements personnels et de rapidité d’exécution des programmes d’urgence en étaient souvent la cause.
• Philip Lawrence a demandé si les problèmes de communication entre l’Agence et Emploi et Développement social Canada qui touchaient les demandes de prestations canadiennes de relance économique étaient maintenant résolus. Les représentants de l’Agence ont expliqué que les problèmes liés aux demandes d’assurance-emploi en cours de traitement qui bloquaient les demandes de ces prestations avaient en grande partie été résolus, et qu’ils persistaient dans certains cas, mais qu’ils seraient rapidement entièrement réglés.
• Lloyd Longfield a demandé au Bureau quel type de renseignements il aurait fallu exiger lors de la demande de la subvention pour assurer un meilleur contrôle initial. Le Bureau a mentionné des renseignements liés aux déclarations de revenus des sociétés et de la taxe sur les produits et services, mais a expliqué qu’il fallait tenir compte de certains enjeux liés au moment où les entreprises envoient normalement ces déclarations. Le Bureau a mentionné que des renseignements globaux sur la paie, comme ceux généralement fournis à la fin de l’année civile dans le feuillet T4 Sommaire, auraient pu être utiles.
• Maxime Blanchette-Joncas (Bloc Québécois) a ensuite présenté une motion pour que le Comité tienne une séance d’information avec des représentants du Bureau du Conseil privé sur les raisons pour lesquelles l’on a invoqué le secret du cabinet pour empêcher le Bureau d’obtenir certains documents du ministère des Finances liés à la subvention. La motion a été adoptée à l’unanimité. L’on décidera à une date ultérieure du moment de la séance d’information.
• Alistair MacGregor (Nouveau Parti démocratique) a posé des questions sur le nombre d’employés de l’Agence affectés à faire respecter les lois quant aux déclarations de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et sur les recettes qu’ils généraient. L’Agence a répondu qu’elle veille continuellement à l’affectation efficace de ses ressources, et confirmé que le nombre de ces employés est resté constant par rapport aux années précédentes.
• Alistair MacGregor a demandé des renseignements sur le nombre d’employés idéal pour assurer une conformité maximale. L’Agence a expliqué qu’elle cherche toujours à affecter ses ressources humaines dans les bons secteurs et qu’elle examine le rendement des différents secteurs. Elle a ajouté que le rendement d’un secteur peut plafonner ou diminuer si des ressources supplémentaires lui sont affectées. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle se penchait actuellement sur ces questions dans le secteur qui s’occupe des déclarants contrevenants.
• Alistair MacGregor a demandé pourquoi il faudrait jusqu’en 2023 pour terminer des examens mentionnés dans le plan d’action de l’Agence. L’Agence a précisé qu’il s’agissait seulement de certains examens et qu’elle en terminerait beaucoup bien avant. Elle a ajouté que le rythme d’un examen dépendait de nombreux facteurs comme des changements de systèmes qui prennent un certain temps.
• Philip Lawrence a demandé si le financement prévu dans le budget de 2021 pour les TI de l’Agence aurait pu permettre d’éviter certains problèmes liés à la mise en œuvre des prestations d’urgence. L’Agence a dit qu’un soutien supplémentaire était toujours bienvenu et que le financement prévu dans le budget de 2021 servirait à améliorer et à maintenir les systèmes actuels pour composer avec une telle pression.
• Philip Lawrence s’est ensuite demandé s’il serait techniquement possible pour l’Agence de repousser la date limite pour présenter une déclaration de revenus cette année. L’Agence a expliqué qu’un tel report pourrait entraîner certains problèmes, notamment quant aux versements de l’allocation canadienne pour enfants et du crédit d’impôt pour la TPS/TVH, car le montant de ceux-ci dépend des renseignements indiqués dans les déclarations de revenus et de prestations. Ainsi, un report de la date limite pourrait retarder ces versements. On a également expliqué que l’Agence avait pris des mesures pour faciliter la présentation des déclarations des Canadiens pendant la pandémie de COVID-19 et qu’elle avait alors offert plus de flexibilité en ce qui concerne les paiements. Philip Lawrence a insisté sur la question affirmant que l’Agence pouvait repousser la date d’échéance vu qu’elle l’avait fait l’an dernier. L’Agence a déclaré qu’il aurait techniquement été possible de le faire si l’on avait annoncé cette mesure assez tôt, mais qu’il était maintenant trop tard.
• Francesco Sorbara (Parti libéral) s’est demandé dans quelle mesure le travail continu du gouvernement pour mettre en place des systèmes liés à un identificateur unique et des systèmes de paie électronique, comme l’indique le budget de 2021, permettrait de résoudre les problèmes indiqués dans le rapport du Bureau. Celui-ci a mentionné que l’utilisation d’un identificateur unique à plus grande portée que le numéro d’assurance sociale devrait être envisagée pour faciliter les interactions entre les contribuables et le gouvernement. L’Agence a acquiescé, soulignant l’importance du programme Gouvernement connecté qui fait l’objet de travaux, et du financement prévu dans le budget de 2021 pour un éventuel système de paie électronique qui pourrait fournir des données importantes en temps réel pour mieux élaborer et mettre en œuvre les programmes d’aide du gouvernement.

ARC Suivi d'une réunion du 22 avril 2021

Suivi d'une réunion du Comité permanent des comptes publics (PACP)

22 avril 2021

Ce document présente la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) à une question posée par un membre du Comité permanent des comptes publics lors de la réunion du 22 avril 2021 sur le « Rapport 7, La Subvention salariale d’urgence du Canada, des rapports de la vérificatrice générale du Canada de 2021. »

Le document comprend des extraits pertinents des témoignages qui le mettent en contexte et en facilitent la lecture.

Question 1

Au cours de la réunion, on a demandé aux fonctionnaires de fournir une analyse sur les raisons pour lesquelles le numéro d'assurance sociale (NAS) n'a pas été demandé dans la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC).

M. Philip Lawrence :
J'aimerais poursuivre ma discussion avec vous, monsieur Hamilton. Je voudrais parler des détails de l'analyse étayant la décision de ne pas obtenir le numéro d'assurance sociale. Je suppose qu'une analyse a été faite, et je vous demanderais de la communiquer au Comité, si c'est possible. Quels auraient été le coût et le temps requis pour inclure le numéro d'assurance sociale dans la collecte de renseignements pour la SSUC?

M. Bob Hamilton (commissaire du revenu et premier dirigeant, Agence du revenu du Canada) :
Madame la présidente, je vais commencer. Je n'ai pas l'estimation des coûts sous les yeux. Je dirais que, comme je l'ai dit plus tôt, pour la mise en œuvre du programme, il fallait trouver le moyen, d'une part, de distribuer l'argent au plus vite et, d'autre part, d'obtenir le maximum de renseignements pour la vérification initiale. Nous avons estimé que l'équilibre entre les deux plateaux de la balance serait perturbé si nous demandions aux employeurs de fournir le NAS. Cela nous aurait pris trop de temps pour sortir l'argent.

M. Philip Lawrence :
Je comprends, monsieur Hamilton. Je comprends. Nous avons déjà eu cette conversation, alors je comprends que vous essayez de répondre à la question, mais je cherche les chiffres pour gagner du temps. Vous engagez-vous à fournir à notre comité l'analyse qui a été faite avant de décider de ne pas recueillir le NAS?

Mr. Bob Hamilton:
Let me just finish the response I had, which is to emphasize again that just because we don't collect information up front doesn't mean we can never go back and find out whether something inappropriate happened. We have that back end. I wanted to make that point. I'll give my colleagues an opportunity if they have information they'd like to provide on the spot, but otherwise we'd be happy to provide you with what we can in writing after this.

M. Bob Hamilton :
Permettez-moi de terminer ma réponse en soulignant, encore une fois, que ce n'est pas parce que nous ne recueillons pas d'informations au départ que nous ne pourrons jamais revenir en arrière pour voir si quelque chose d'inapproprié s'est produit. Nous avons cette possibilité en aval. Je tenais à le souligner. Je vais donner à mes collègues la possibilité de vous fournir maintenant d'autres renseignements s'ils en ont, mais sinon, nous nous ferons un plaisir de vous fournir tout ce que nous pouvons par écrit, après la réunion.

Réponse de l’ARC

L'ARC a sur pied et exécuté le programme du SSUC dans un délai extrêmement court. Le 27 mai 2020, le ministère des Finances a dévoilé les détails du programme du SSUC. L'ARC a ensuite mis en œuvre la première phase du programme le 27 avril 2020. Le traitement, en tant que tel, a été entrepris le 4 mai 2020.

La décision de demander ou non les NAS pour le programme SCAR faisait partie d'une démarche réfléchie visant à atteindre les objectifs du programme, c'est-à-dire fournir une aide d'urgence aux Canadiens le plus rapidement possible.

En raison de l'urgence et des délais serrés de remise de la subvention, une analyse des coûts de la collecte des NAS n'a pas été effectuée. Néanmoins, la décision de l’ARC a été prise en tenant compte de plusieurs considérations importantes:

• Délais et capacité technologique : Mettre en place un système de demande des NAS, les jumeler aux comptes des employeurs et gérer ceux qui recevaient des prestations pour telle ou telle entreprise pendant telle ou telle période aurait été complexe et aurait pris beaucoup de temps. Cela aurait retardé la date de mise en œuvre prévue.
• Charge administrative pour les entreprises à un moment critique : Une validation approfondie avant paiement aurait retardé la capacité de l’Agence à traiter les demandes et à verser les subventions. L’Agence était préoccupée par le fait de demander aux grandes organisations d’inscrire des centaines et possiblement des milliers de NAS. Du point de vue des systèmes de TI, les utilisateurs risquaient de subir des interruptions du système en raison du temps nécessaire pour inscrire ces renseignements. Cela aurait augmenté la charge administratif et fait peser des contraintes de temps pour les entreprises pour préparer des demandes lorsqu’elles cherchent à obtenir des fonds de subvention d’urgence pour permettre aux employés de conserver leur emploi.
• Faisabilité des activités d’observation après le paiement : Les activités d’observation après paiement, lorsque l’Agence s’adresse à un contribuable pour demander des renseignements ou des documents à l’appui, font partie des activités normales de l’Agence. L’Agence a décidé d’adopter cette approche concernant la SSUC afin de vérifier les demandes de subvention. Par conséquent, au lieu d’utiliser le NAS comme mesure de vérification pour les validations avant paiement, l’Agence est persuadée que des rapports ainsi que d’autres activités de rapprochement après paiement pendant les vérifications après paiement étaient des options beaucoup plus réalisables.