Comité sénatorial permanent des finances nationales (NFFN) - 19 novembre 2024 - Classeur du commissaire

Avis de convocation

https://sencanada.ca/fr/comites/NFFN/Avisdeconvocation/657554/44-1#?filterSession=44-1

Allocution d'ouverture

ALLOCUTION D’OUVERTURE POUR BOB HAMILTON, COMMISSAIRE, AGENCE DU REVENU DU CANADA

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Comparution sur plusieurs sujets impliquant l'Agence du revenu du Canada

Ottawa (Ontario)

Le 19 novembre 2024

Seul le texte prononcé fait foi.

Monsieur le Président, nous sommes heureux de pouvoir discuter des actions de l’Agence du revenu du Canada sur l’ensemble des sujets qui sont à l’ordre du jour aujourd’hui.

Je suis accompagné aujourd'hui de plusieurs sous-commissaires : Gillian Pranke (Direction générale des cotisations, des prestations et des services), Marc Lemieux (Direction générale des recouvrements et de la vérification), Sonia Côté (Direction générale des ressources humaines et dirigeante principale des ressources humaines), Sophie Galarneau (Direction générale des affaires publiques et dirigeante principale de la protection des renseignements personnels) et Harry Gill (Direction générale de la sécurité).

Soyons clairs : l'Agence du revenu du Canada a une tolérance zéro à l'égard de la fraude.

La protection des renseignements des contribuables demeure l'une de nos plus grandes priorités. Pour ce faire, l'Agence dispose d'un système de défense à plusieurs niveaux pour identifier, protéger, détecter et réagir aux menaces comme la fraude, le vol d'identité et les stratagèmes fiscaux.

Et nous réussissons à protéger des centaines de milliers de tentatives frauduleuses d'accès aux comptes des contribuables personnels et commerciaux.

À mesure que les tactiques des fraudeurs évoluent, l'Agence s'adapte et reste vigilante dans ses efforts pour les devancer. Pour ce faire, nous investissons continuellement dans la sécurité en améliorant nos technologies, nos processus et nos contrôles afin de garantir la sécurité des renseignements sur les contribuables.

Cette « tolérance zéro » s’applique également à nos employés soupçonnés d’inconduite. En juin 2023, nous avons lancé un processus d’examen interne pour identifier tous les employés qui ont demandé et reçu de manière inappropriée la Prestation canadienne d’urgence (PCU) alors qu’ils étaient à notre emploi.

Alors que nous approchons de la fin de notre processus d’examen interne, voici quelques résultats :

• 330 employés qui ont reçu de manière inappropriée la PCU ne font plus partie de l’Agence à la suite de cet examen.
• 185 cas n’ont pas donné lieu à une cessation d’emploi. De ces cas, 40 ont donné lieu à d’autres mesures disciplinaires, comme des suspensions. Les autres cas ont donné lieu à des mesures administratives, comme la fin de l’examen, car l’employé n’était plus à l’Agence au moment de l’examen, ou il a été reconnu victime d’un vol d’identité.
• 135 autres employés ont été jugés admissibles à la PCU, et aucune mesure disciplinaire n’a été appliquée à la suite de cet examen. Le fait d’être un employé actuel de l’Agence ne signifie pas automatiquement qu’une personne n’était pas admissible à la prestation. L’Agence emploie des personnes ayant des profils d’emploi variés, comme des contrats temporaires et des contrats d’étudiants; ainsi, certaines personnes étaient admissibles à recevoir la PCU.

L’Agence s’engage également à lutter contre les crimes fiscaux, qu’il s’agisse d’évasion fiscale et d’évitement fiscal, ou de lutte contre les stratagèmes fiscaux de toute nature.

Cela dit, afin de préserver l’intégrité de notre système fiscal, l’Agence ne divulgue pas d’informations spécifiques sur les stratagèmes fiscaux ou ses stratégies de surveillance. Ces informations pourraient compromettre nos efforts.

Cependant, nous suivons de près les enjeux liés à la fraude potentielle et disposons d’équipes dédiées pour traiter rapidement ces problèmes lorsqu’ils surviennent.

J’aimerais maintenant aborder les enjeux de recouvrement liés aux prestations d’urgence mises en œuvre pendant la pandémie.

L'Agence a lancé des examens de pré-validation en juillet 2020 pour évaluer les demandes à risque élevé avant l'émission du paiement, suivis du début des examens de vérification après paiement en janvier 2022.

L'Agence adopte une approche fondée sur le risque, en ciblant les efforts de validation auprès des dossiers présentant la plus grande probabilité d'inéligibilité ou des montants de recouvrement potentiels importants.

Nous avons examiné environ 875 000 bénéficiaires de diverses prestations de soutien du revenu liées à la COVID-19.

En plus des examens, nous avons empêché environ 700 000 personnes à risque élevé de présenter une demande, ce qui a entraîné l'arrêt de 378 millions de dollars de paiements directs et empêché l'émission d'environ 5 milliards de dollars de prestations futures.

Il faut maintenant souligner que l'Agence dispose d'un programme de recouvrement robuste qui garantit un niveau élevé de résultats de recouvrement. Pour ce faire, cependant, nous sommes sensibles aux difficultés auxquelles les Canadiennes et les Canadiens peuvent encore être confrontés en raison de la pandémie de COVID-19.

L'Agence travaille avec les Canadiennes et les Canadiens pour résoudre toute dette qu'ils pourraient avoir en concluant un accord de paiement mutuellement satisfaisant, en fonction de leur capacité de paiement.

Toutefois, si l’Agence détermine qu’un contribuable a la capacité de payer en totalité et que la dette demeure impayée sans entente de paiement acceptable, elle peut intenter une action en justice pour recouvrer la dette.

Cela comprend des mesures telles que la compensation de remboursements et de crédits futurs, la saisie-arrêt des salaires ou d’autres sources de revenus, ou l’utilisation de tout autre moyen en vertu des lois ou des statuts applicables pour recouvrer un montant dû.

De plus, la compensation est une procédure opérationnelle standard utilisée par l’Agence pour recouvrer les dettes impayées des contribuables. La compensation consiste à appliquer de manière proactive les remboursements d’impôt et les paiements de prestations, comme le crédit pour TPS/TVH, aux dettes fiscales et autres dettes gouvernementales.

Et finalement, soyez assurés que l’Agence s’efforce constamment d’offrir le meilleur service possible aux contribuables. L’Agence met à la disposition des contribuables les outils dont ils ont besoin pour produire leur déclaration de revenus rapidement, simplement et en toute sécurité.

L’Agence est néanmoins consciente des défis accrus de nos centres de contact. De nombreuses initiatives sont déjà en cours pour améliorer nos services.

Notez également que du 25 septembre au 2 décembre 2024, les particuliers, les représentants non professionnels et les intermédiaires fiscaux ont la possibilité de partager leurs commentaires sur leurs expériences d’interaction avec les services de l’Agence par le biais d’un questionnaire en ligne.

Merci, monsieur le Président. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

Pièce justificatives

Questions inscrites au Feuilleton Q-1379 et Q-2954

Feuilleton Q-1379 et Q-2954 (PDF, 8 MB) EN/FR

Rapport annuel au Parlement 2023-2024 sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Rapport annuel au parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information

Fiche – ARC – traitement atteintes de la vie privée

L’Agence aimerait vous faire part de son approche en matière de traitement des atteintes confirmées à la vie privée. Nous gérons toutes les atteintes à la vie privée conformément aux politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur la protection des renseignements personnels.

1. Dès que l’Agence découvre ou soupçonne un incident concernant des renseignements potentiellement compromis, elle s’empresse de le contenir avant d’entreprendre un examen approfondi.
2. Lorsqu’une atteinte à la vie privée est confirmée, une équipe d’intervention spécialisée évalue l’incident afin de déterminer s’il y a un risque de préjudice pour les personnes touchées et si l’atteinte doit être signalée au SCT et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), conformément à l’exigence de déclaration obligatoire énoncée dans la Politique sur la protection de la vie privée du SCT.
3. L’Agence signale toutes les atteintes à la vie privée confirmées au SCT et au CPVP. Dans certains cas, elle peut également opter pour un signalement précoce de l’incident au CPVP et au SCT.
   • Une atteinte substantielle à la vie privée est une atteinte qui pourrait vraisemblablement entraîner un risque réel de préjudice grave pour une personne. Les préjudices graves comprennent les lésions corporelles, l’humiliation, les dommages à la réputation ou aux relations, la perte de possibilités d’emploi, d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles, la perte financière, le vol d’identité, les effets négatifs sur les dossiers de crédit, ainsi que le dommage matériel ou la perte de biens.
4. Si l’Agence détermine qu’une atteinte à la vie privée entraîne un risque de préjudice pour une personne, elle s’engage à l’en informer, à moins que les circonstances ne l’empêchent (par exemple, si aucune information à jour sur la personne-ressource ne figure au dossier). L’Agence protège également les personnes touchées en leur offrant une protection de crédit, lorsque cela est justifié.
5. Une fois qu’une atteinte à la vie privée a été contenue et évaluée, l’Agence détermine et met en œuvre les mesures d’atténuation et de prévention appropriées pour éviter qu’une telle atteinte ne se produise.

L’Agence ne ménage pas ses efforts pour repérer, contenir, évaluer et atténuer les incidents d’atteinte à la vie privée. Elle a également mis en œuvre des procédures solides pour faire en sorte que ces incidents soient gérés conformément aux exigences de la politique et que les personnes touchées soient protégées et avisées dès que possible.

Déclaration ARC – L’Agence du revenu du Canada n’a aucune tolérance à l’égard de la fraude

L'ARC n'a aucune tolérence à l'égard de la fraude

Communiqué de presse - L'ARC invite les contribuables à faire part de leurs idées pour améliorer les services

L'ARC invite les contribuables à faire part de leurs idées pour améliorer les services

Volumétriques des programmes principaux de la DGCPS

Volumétriques des programmes principaux (PDF, 573 KB) EN/FR

Statistiques : Comptoirs d'impôt gratuits

Comptoirs d'impôt gratuits

Rapport sur les progrès réalisés (vérification des pré-paiements pour le programme de la COVID-19) – Novembre 2024 

Rapport sur les progrès réalisés

L'ARC en chiffres

L'ARC en chiffres (PowerPoint, 517 KB)

Notes – Enjeux

Énoncé général

Messages clés :

• La protection des renseignements des contribuables est primordiale pour l’Agence du revenu du Canada. À l’Agence, nous reconnaissons que la confiance que les Canadiens (les particuliers et les entreprises) nous accordent est essentielle. Il s’agit de la pierre angulaire du régime fiscal volontaire du Canada.
• Dans le monde de plus en plus numérique d’aujourd’hui, la protection des renseignements de nature délicate contre les menaces en constante évolution est essentielle pour chaque organisation. L’Agence travaille continuellement pour renforcer ses défenses et garder une longueur d’avance. À mesure que les acteurs malveillants adaptent leurs pratiques, nous faisons de même.
• L’Agence a élaboré une approche à plusieurs niveaux en matière de sécurité, avec des systèmes et des outils robustes mis en place pour surveiller, détecter et enquêter sur les menaces potentielles, et pour réagir rapidement lorsqu’elles surviennent.
• Cela commence par la sélection du personnel, la formation des employés et les procédures de traitement des documents, comme le marquage et le chiffrement des courriels, afin de s’assurer que les renseignements de nature délicate sont traités de façon sécuritaire. Nous effectuons régulièrement des évaluations des risques et des vérifications internes afin de nous assurer que ses processus internes sont sécurisés.
• De plus, l’Agence a des équipes spécialisées pour régler les problèmes liés à l’accès non autorisé et aux atteintes aux renseignements des contribuables, et elle effectue régulièrement des évaluations des risques et des vérifications afin de s’assurer que ses processus sont sécurisés.
• Nous avons également augmenté le nombre de ressources consacrées à la lutte contre la fraude, l’accès, l’utilisation et la divulgation non autorisés des renseignements des contribuables, et nous continuons à investir dans la sécurité et à améliorer nos technologies, nos processus et nos contrôles.
• En plus d’une défense solide, l’Agence a mis en œuvre des mesures proactives pour protéger les renseignements personnels des Canadiens. Ces efforts comprennent ce qui suit :
  • Authentification multifacteur : nécessite un code d’accès unique chaque fois que vous accédez aux services d’ouverture de session de l’Agence.
  • Révocation des ID utilisateur et des mots de passe de l’Agence à risque : vérifications de routine pour repérer les ID utilisateur et les mots de passe de l’Agence qui pourraient avoir été compromis. L’Agence révoque les ID utilisateur et les mots de passe de l’Agence (en protégeant leur compte contre les acteurs malveillants qui utilisent ces justificatifs) et fournit aux personnes touchées les renseignements dont elles ont besoin pour avoir de nouveau accès à leur compte.
  • Courriel obligatoire au dossier : recevoir des avis par courriel lorsque des changements ont été apportés au compte, y compris des changements à son adresse et à ses renseignements du dépôt direct.
  • Services de protection de l’identité : un point de contact unique pour les contribuables individuels afin de résoudre les problèmes de vol d’identité.
• Les améliorations continues apportées par l’Agence à ces systèmes ont démontré une incidence mesurable. Depuis 2020, la réduction des cybermenaces démontre que les mesures de sécurité de l’Agence sont de plus en plus efficaces pour repérer et arrêter les demandes frauduleuses avant qu’elles ne donnent lieu à des paiements.

Utilisation non autorisée des renseignements personnels d’un contribuable par des tiers

Messages clés :

• L’augmentation de la fraude et du vol d’identité est une tendance mondiale. L’Agence, comme toutes les organisations gouvernementales et du secteur privé dans le monde, n’est pas à l’abri des menaces permanentes et persistantes. La protection des renseignements de nature délicate contre les menaces en constante évolution est essentielle pour chaque organisation, y compris l’Agence. La protection des renseignements des contribuables demeure l’une de nos plus grandes priorités
• Des éléments criminels sophistiqués tentent d’utiliser des approches nouvelles et novatrices pour contourner les mesures de sécurité existantes afin d’accéder aux comptes d’impôt des Canadiens, de modifier les renseignements du dépôt direct, de produire des feuillets de renseignements fiscaux frauduleux et de remplir des déclarations frauduleuses.
• Les renseignements provenant de ces atteintes à des tiers (obtenus par l’intermédiaire des brèches de données ou des tentatives d’hameçonnage) peuvent être recueillis et combinés afin de permettre aux auteurs de menaces externes de mettre à jour les renseignements du dépôt direct par l’intermédiaire d’une institution financière, de produire des déclarations papier frauduleuses, de mettre à jour des feuillets de renseignements fiscaux frauduleux ou de se faire passer pour le contribuable lorsqu’ils appellent l’Agence du revenu du Canada dans l’espoir d’obtenir frauduleusement des crédits ou des prestations.
• Reconnaissant nos contrôles de sécurité solides, l’Agence, comme de nombreuses grandes organisations, n’est pas à l’abri des atteintes à la vie privée et à la fraude, et nous reconnaissons l’inquiétude et la frustration que cela peut causer aux personnes touchées.
• Nous tenons à rassurer les Canadiens sur le fait que nous améliorons continuellement nos mesures, nos technologies, nos processus et nos contrôles de sécurité afin d’assurer la sécurité des renseignements du contribuable.
• En effet, l’Agence a mis en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels des Canadiens, y compris une authentification multifacteur dans l’ensemble des services d’ouverture de session de l’Agence, et en révoquant de façon proactive les identificateurs d’utilisateurs et les mots de passe qui peuvent avoir été obtenus par des tiers non autorisés par l’intermédiaire de diverses sources externes.
• Nous avons fait des investissements stratégiques pour détecter, signaler et traiter de façon proactive la fraude externe et l’utilisation non autorisée des renseignements personnels d’un contribuable par des tiers (UNAT). Ces atteintes à l’UNAT comprennent souvent des renseignements personnels, dans la plupart des cas obtenus de sources externes, utilisés pour aider à contourner les mesures de sécurité existantes pour accéder aux renseignements des contribuables ou les modifier.
• L’Agence surveille régulièrement les comptes contre toute activité suspecte afin de détecter, de prévenir et de traiter les cas de fraude et de vol d’identité potentiels. Pour appuyer ces efforts, l’Agence a recours à des techniques d’analyse avancée des données et à des renseignements d’entreprise acquis auprès de nombreuses sources, y compris des organismes d’application de la loi et des institutions financières. Nous continuons également à collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux afin d’orienter notre stratégie et arrêter leurs atteintes à la sécurité.
• Même si nous ne discutions pas publiquement des menaces afin de ne pas compromettre nos efforts, nous examinons attentivement les questions liées à la fraude potentielle et disposons d’équipes spécialisées pour traiter rapidement ces cas lorsqu’ils se posent.
• Pour préserver l’intégrité de notre régime fiscal, nous ne divulguons pas nos stratégies en matière de cybersécurité. La divulgation de renseignements précis liés à nos stratégies de surveillance pourrait compromettre nos efforts.

Nombre total d’atteintes à la vie privée liées à l’UNAT signalées par l’Agence au CPVP et au SCT d’ici l’exercice*
À l'exclusion des cas complexes (les chiffres sont consignés au moyen de rapports d’atteinte à la vie privée dans le cas d’une UNAT concernant un particulier ou numéro d’entreprise).

Année	Nombre d'atteintes substantielles	Nombre de personnes touchées
2020-2021	1	8 127
2021-2022	7	1 874
2022-2023	28	3 696
2023-2024	72	20 866
2024-2025	34 652	34 705
Total	34 760	69 268

Protection des comptes des contribuables

Messages clés :

• Lorsque nous soupçonnons qu’un compte est la cible d’un acteur malveillant externe, nous prenons des mesures de précaution rapides et immédiates sur le compte du contribuable, comme le verrouillage de celui-ci pour empêcher les transactions, la réalisation d’examens approfondis et la prise de contact avec les personnes touchées.
• L’Agence communique officiellement avec les personnes touchées et leur fournit une protection de crédit, lorsque cela est justifié, sans frais pour elles.
• Les contribuables reconnus avoir été victimes de vol d’identité ne sont pas tenus responsables des sommes versées aux arnaqueurs ni des pénalités ou intérêts liés aux demandes frauduleuses.
• L’Agence demeure résolue à régler ces incidents.

Atteintes importantes à la vie privée

Messages clés :

• L’Agence signale toutes les atteintes importantes à la vie privée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP).
• Nous nous engageons à assurer une transparence totale en ce qui concerne le traitement des atteintes à la vie privée, y compris le signalement rétroactif de toutes les atteintes confirmées au CPVP, conformément au rapport du CPVP de février 2024.
• Dans notre réponse au rapport du CPVP, nous nous sommes engagés à nous conformer entièrement à la politique du SCT et à signaler rétroactivement toutes les atteintes à la vie privée confirmées à son bureau, ce que nous avons maintenant effectué. Reconnaissant ces retards dans les signalements, la priorité absolue de l’Agence a toujours été d’aviser directement les particuliers touchés et de protéger leurs comptes, souvent lorsque les enquêtes sont en cours.
• En plus des exigences obligatoires en matière de signalement des atteintes à la vie privée au SCT et au CPVP, nous rendons compte des atteintes à la vie privée dans nos rapports annuels au Parlement sur l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Retard dans le signalement des atteintes à la vie privée liées au vol d’identité

Messages clés :

• En 2020, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de vol d’identité et d’UNAT à la suite de l’annonce des prestations d’urgence liées à la COVID-19. Plus tard au cours de l’année, l’Agence a également remarqué une augmentation marquée des atteintes à la protection des données et des cybermenaces externes, car les acteurs malveillants externes ont tenté de tirer parti d’un ensemble unique et lucratif de circonstances.
• À ce moment-là, l’Agence a accordé la priorité à la protection des comptes, à l’amélioration des mesures de sécurité et de protection et à la communication avec les contribuables touchés.
• Les retards dans le signalement de ces atteintes entre mars 2020 et décembre 2023 peuvent être attribués à la nécessité d’élaborer un processus de signalement pour ces types d’atteintes à la vie privée, ainsi qu’aux facteurs indépendants de la volonté de l’Agence, comme la difficulté à communiquer avec les contribuables pour confirmer l’atteinte, mais aussi à prendre des mesures pour empêcher qu’un plus grand nombre de Canadiens deviennent des victimes.
• L’Agence a participé à des consultations continues avec le SCT et le CPVP sur le signalement de ces types d’atteintes à la vie privée.
• Toutes les UNAT confirmées de cette période ont maintenant été déclarées. 

Sommes versées à la suite d’une fraude liée au vol d’identité

Messages clés :

• L’Agence peut confirmer que les sommes suivantes ont été versées frauduleusement sur des comptes de particuliers liés à une UNAT. Ces chiffres ne tiennent compte que des déclarations T1 et des prestations liées à la COVID-19.
  • 2020 : 181 M$
  • 2021 : 5 M$
  • 2022 : 0,4 M$
  • 2023 : 2 M$
  • 2024 : 3 M$ (en date du 4 octobre 2024)
• Compte tenu des complexités inhérentes de cette charge de travail et de l’évolution de l’environnement de la fraude, il est possible que les chiffres précédents changent.
• L’Agence collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada pour recouvrer les fonds des institutions financières qui ont été émis à la suite d’une UNAT.

Fraude par le tiers pour la période de production des déclarations de revenus de 2024

Messages clés :

•  Afin de préserver l’intégrité du régime fiscal, l’Agence ne divulgue pas de renseignements précis liés à nos stratégies de surveillance qui pourraient compromettre nos efforts.
• Les contribuables qui réclament de fausses dépenses, de faux crédits ou de faux remboursements du gouvernement s’exposent à de graves conséquences. Ils doivent non seulement corriger leur déclaration de revenus et payer le montant total de l’impôt dû, mais aussi s’acquitter de pénalités et d’intérêts. Ils peuvent également faire l’objet de poursuites au criminel.
• En règle générale, si une UNAT a été confirmée, l’Agence prend les mesures nécessaires. Cela comprend une communication directe avec les particuliers touchés pour les informer de l’incident, des mesures qu’elle prend pour protéger leurs renseignements et des mesures qu’ils peuvent prendre pour protéger davantage leur compte.
• Dans les cas où une atteinte à la vie privée peut entraîner un risque immédiat pour le grand public canadien, elle peut choisir de mettre en garde tous les Canadiens pour qu’ils puissent se protéger contre un possible préjudice. Par exemple, en 2020, elle a diffusé un avertissement général au sujet des attaques par bourrage d’identifiants et a fortement encouragé les Canadiens à éviter de réutiliser des mots de passe. Toutefois, la priorité reste d’informer les particuliers touchés.
• La vigilance continue de l’Agence, combinée au renforcement des habitudes de la cybersécurité individuelle, crée un obstacle important contre ceux qui cherchent à tirer profit d’activités frauduleuses.
• La vigilance continue de l’Agence, combinée à la cybersécurité individuelle, crée un obstacle important contre ceux qui cherchent à tirer profit d’activités frauduleuses.

Faux feuillets T4A

Messages clés :

• Afin de préserver l’intégrité du régime fiscal, l’Agence ne divulgue pas de renseignements précis liés à nos stratégies de surveillance qui pourraient compromettre nos efforts.
• Les contribuables qui réclament de fausses dépenses, de faux crédits ou de faux remboursements du gouvernement s’exposent à de graves conséquences. Ils doivent non seulement corriger leur déclaration de revenus et payer le montant total de l’impôt dû, mais aussi s’acquitter de pénalités et d’intérêts. Ils peuvent également faire l’objet de poursuites au criminel.
• Même si nous ne discutions pas publiquement des menaces afin de ne pas compromettre nos efforts en matière de sécurité, nous examinons attentivement les questions liées à la fraude potentielle et disposons d’équipes spécialisées pour traiter rapidement ces questions lorsqu’elles se posent. 

Mesures de prévention de la fraude

Messages clés :

• L’Agence n’a aucune tolérance à l’égard de la fraude. La grande majorité des Canadiens sont honnêtes, et l’Agence a des systèmes efficaces en place pour gérer le faible pourcentage de personnes qui présentent des demandes frauduleuses. Le régime fiscal du Canada repose sur l’observation volontaire et l’autocotisation. La confiance des particuliers et des entreprises envers l’Agence constitue le fondement du régime fiscal du Canada.
• L’Agence a mis en place des systèmes et des outils robustes pour repérer et détecter les menaces éventuelles, protéger contre celles-ci, répondre à ces menaces, et les neutraliser au besoin.
• Pour appuyer ces efforts, l’Agence a recours à des techniques d’analyse avancée des données et à des renseignements d’entreprise acquis auprès de nombreuses sources, y compris des organismes d’application de la loi et des institutions financières.
• Aucune organisation n’est à l’abri d’une activité frauduleuse. Dès qu’une activité frauduleuse est découverte, l’Agence agit rapidement et utilise tous les outils à sa disposition pour mettre fin à toute autre activité frauduleuse et récupérer tout l’argent obtenu de manière frauduleuse ou illégale.
• L’Agence continue d’ajuster et d’améliorer ses mesures de sécurité en réponse à un environnement de menace en constante évolution. À mesure que les arnaqueurs adaptent leurs pratiques, l’Agence s’est ajustée pour mettre en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles pour traiter les activités suspectes. Des experts en la matière spécialisés travaillent avec diligence pour contrer les activités des auteurs de menaces.
• L’Agence prend au sérieux l’utilisation abusive des lois fiscales du Canada et encourage les membres du public à communiquer avec le Programme des indices de l’Agence. Le Programme des indices de l’Agence permet au public de se faire entendre et de signaler, de façon anonyme, les cas d’inobservation suspectés des lois dont l’application relève de l’Agence. 

Est-ce que l’Agence a appelé les organismes d’application de la loi au sujet de l’atteinte à la vie privée signalée dans les médias? 

Messages clés :

• [ Caviardé ]
• Afin d’assurer l’intégrité de notre travail et de respecter les dispositions relatives à la confidentialité contenues dans les lois que nous appliquons, l’Agence ne fait aucun commentaire sur les enquêtes qu’elle pourrait ou ne pourrait pas entreprendre.

Comment l’Agence travaille-t-elle pour arrêter et poursuivre les fraudeurs? 

Messages clés :

• Depuis 2020, il y a une augmentation du nombre de cas de vol d'identité et d'utilisation non autorisée des renseignements des contribuables par des tiers.
• Dès qu’une activité frauduleuse est découverte au sein de l’Agence, elle agit rapidement et utilise tous les outils à sa disposition pour mettre fin à toute autre activité frauduleuse et récupérer tout l’argent obtenu de manière illégale.
• Tous les incidents de sécurité font l’objet d’une évaluation et d’une enquête par l’Agence, et lorsque cela est justifié, ils sont renvoyés au PEC de l’Agence ou à la Gendarmerie royale du Canada.
• Le PEC de l’Agence mène des enquêtes sur les cas importants d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’autres violations sérieuses aux lois fiscales, et ces enquêtes peuvent comprendre des atteintes à la vie privée et des crimes fondés sur l’identité.
• Lorsque la fraude fiscale concerne une atteinte à la vie privée des renseignements personnels des contribuables, la question peut être renvoyée au PEC de l’Agence aux fins d’enquête criminelle.
• S’il y a lieu, le PEC renvoie les cas au procureur fédéral, le Service des poursuites pénales du Canada, aux fins de poursuites criminelles éventuelles.
• En plus des amendes et des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des impôts dus, de même que les pénalités et les intérêts imposés par l’Agence.
• Bien que nous ne puissions pas fournir de détails sur des enquêtes précises que nous pourrions entreprendre ou non, nous pouvons mettre en évidence deux cas précis qui ont été conclus devant les tribunaux (Remarque – Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires) :
  1. M. Chun Zhu, alias Ted Zhu, de Calgary, en Alberta, a plaidé coupable le 29 janvier 2021, devant la Cour provinciale de l’Alberta, à un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $ et à un chef d’accusation d’acquérir et d’utiliser des renseignements identificateurs sur une autre personne pour commettre un acte criminel.
     
     L’enquête de l’Agence a révélé qu’à compter de mars 2018, M. Zhu a commencé à recueillir les renseignements personnels des particuliers qui postulaient aux fausses offres d’emploi qu’il avait créées. M. Zhu a utilisé les renseignements qu’il a recueillis à partir de ces demandes pour préparer, imprimer et produire jusqu’à 317 déclarations de revenus des particuliers par voie électronique. Ces déclarations réclamaient des remboursements d’impôt injustifiés totalisant plus de 760 000 $ qu’il a tenté de faire déposer dans des comptes bancaires qu’il détenait.
     
     M. Zhu a été condamné le 1er octobre 2021 et a été condamné à une peine de huit mois pour fraude et à une peine de six mois pour avoir utilisé des renseignements identificateurs sur une autre personne pour commettre un acte criminel. Ces deux peines doivent être purgées simultanément, et elles seront suivies d’une période d’essai de 18 mois.
     
  2. L’Agence a annoncé que le 23 juin 2022, Georgette Young, Angela MacDonald, Nadia Saker et Lydia Saker, de la Nouvelle-Écosse, ont chacune été condamnées par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Le 24 février 2022, les trois sœurs, leur mère (Lydia Saker) et leurs dix entreprises ont été reconnues coupables de dix chefs d’accusation de fraude et de dix chefs d’accusation de faux remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).
     
     Mme Young a été condamnée à quatre ans d’emprisonnement et à payer une amende de 1 997 601 $, Mme MacDonald a été condamnée à trois ans d’emprisonnement et à payer une amende de 961 186 $, Nadia Saker a été condamnée à trois ans d’emprisonnement et à payer une amende de 493 620 $ et Lydia Saker a été condamnée à deux ans d’emprisonnement et à payer une amende de 335 099 $.
     
     Une enquête de l’Agence a révélé qu’entre le 1er janvier 2011 et le 31 juillet 2015, les quatre femmes ont produit de fausses déclarations de la TPS/TVH, déclarant des ventes de plus de 56 millions de dollars et demandant plus de 3,6 millions de dollars en remboursement dans le but de frauder l’Agence. Les femmes ont fabriqué de fausses factures, dont certaines comprenaient plus de 16 millions de dollars en marketing et en publicité, 6,4 millions de dollars en livres de cuisine et en produits alimentaires, 5,5 millions de dollars en services de traiteur et 3,7 millions de dollars en vêtements pour enfants. Au cours de cette période, l’enquête a déterminé que seulement cinq des dix entreprises avaient des comptes bancaires actifs, et que l’activité commerciale réelle de ces cinq entreprises se situait à 60 000 $.
     
     Les quatre femmes ont produit des crédits de taxe sur les intrants (CTI), ce qui a donné lieu à des remboursements de 3 628 805 $. Parmi ces 3 628 805 $ demandés en matière de remboursements frauduleux, les quatre femmes ont reçu un montant de 275 960 $, et un montant de 81 399 $ supplémentaire a été attribué aux montants dus à l’Agence. Lorsque l’Agence a commencé à vérifier les déclarations produites, les quatre femmes ont doublé leur fraude en fournissant des factures fictives et en modifiant les demandes dans le but de cacher l’ampleur considérable de leur fraude.

Contexte

• Il est important de noter qu’il y a divers types d’atteintes à la vie privée qui se produisent dans l’ensemble du Canada et dans les secteurs public et privé. Il y a une différence entre les cas où l’Agence subit une atteinte à la sécurité et lorsqu’une atteinte à la vie privée se produit à l’extérieur de l’Agence, et que les renseignements sont ensuite utilisés pour obtenir un accès non autorisé aux systèmes de l’Agence au moyen de la fraude. Par exemple, lorsque les justificatifs d’identité d’une entreprise ou d’une organisation sont volés, ces criminels reçoivent ensuite les renseignements confidentiels. Ils sont ensuite utilisés pour obtenir un accès non autorisé à des comptes personnels ou d’entreprise. Par la suite, les criminels modifient les renseignements personnels ou d’entreprise (p. ex., comptes bancaires, adresses électroniques, représentants autorisés), soumettent de fausses déclarations et reçoivent de faux remboursements.

Comment l’Agence travaille-t-elle avec des partenaires mondiaux pour arrêter les fraudeurs? 

Messages clés :

• Des pays partout dans le monde sont confrontés à une menace commune posée par des formes de criminalité fiscale de plus en plus complexes et novatrices. Par conséquent, l’Agence reconnaît l’importance de renforcer ses partenariats public-privé nationaux et internationaux.
• Par exemple, le Canada est un membre actif du groupe Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5). Le J5 existe pour lutter contre les crimes fiscaux et les autres crimes financiers qui touchent les administrations de l’Australie, du Canada, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis. L’une des plus grandes réussites du J5 a été la création du Partenariat mondial des institutions financières.
• Ce partenariat est un partenariat public-privé international qui vise à lutter contre la fraude fiscale et les crimes fiscaux connexes en rassemblant les chefs du J5 et les cadres supérieurs en matière d’observation des crimes financiers dans les grandes banques internationales, les unités des renseignements financiers, les organismes représentatifs du secteur bancaire et les dirigeants influents d’organisations plus vastes.
• Au cours de la dernière année, le Partenariat mondial des institutions financières a travaillé ensemble pour examiner et collaborer sur divers projets, y compris un document de typologie lié au vol d’identité. Il a contribué à renforcer nos partenariats à l’échelle nationale et mondiale, et a étroitement lié l’écosystème financier des institutions financières, des unités du renseignement financier et de l’Agence afin de prévenir d’autres atteintes.
• Ce partenariat solide et continu a été renforcé lorsque l’Agence, en tant que membre du J5, a récemment organisé le sommet du Partenariat mondial des institutions financières à Ottawa, les 22 et 23 octobre 2024, et a fourni encore plus de visibilité sur des enjeux clés, comme le vol d’identité, avec nos partenaires canadiens. En continuant à travailler plus étroitement avec le secteur financier, la protection des données et des fonds sera mieux protégée contre les criminels.
• De plus, en 2019, l’Agence s’est jointe au Forum international sur la fraude dans le secteur public, un groupe composé de cinq pays qui coordonne les efforts visant à définir, à mesurer et à lutter contre la fraude dans le secteur public.

Approche proactive de l’Agence pour lutter contre la fraude

Messages clés :

• L’Agence a été honnête avec les Canadiens en ce qui concerne les différents facteurs de menace auxquels elle fait face. Elle a déployé de l’énergie et des ressources pour informer les Canadiens au sujet des arnaques et de la fraude, et pour leur fournir des renseignements sur ce qu’ils peuvent faire pour se protéger.

Les pages web:

• L’Agence a une page Web consacrée aux arnaques et à la fraude. Elle énumère les types d’arnaques à surveiller, y compris le vol d’identité et les déclarations de revenus frauduleuses. Cette page fournit aux Canadiens des signes avant-coureurs d’une arnaque et fournit des conseils.

Communications proactives :

• Médias sociaux : entre le 1^er octobre 2023 et le 31 octobre 2024, 57 publications (1 publication comprend les équivalents français et anglais) concernant la cybersécurité ont été publiées sur les réseaux de médias sociaux de l’Agence.
• Le contenu comprend ce qui suit :
  • des conseils pour assurer la sécurité des comptes (mise à jour des mots de passe, création de bons mots de passe, surveillance des comptes, suppression de la mémoire cache, tenue à jour des renseignements, etc.);
  • des avis de révocation réguliers avec directives sur la façon de récupérer l’accès au service Mon dossier;
  • des mesures de sécurité mises en place par l’Agence (authentification à facteurs multiples, numéros d’identification personnels, etc.);
  • de la sensibilisation générale en matière de cybersécurité (arnaques par hameçonnage, repérage de menaces sur les médias sociaux).

Conseils fiscaux :

• Depuis janvier 2020, l’Agence a publié 23 conseils fiscaux visant à tenir les Canadiens, les médias et les intervenants informés des mesures prises par l’Agence dans le but de protéger les renseignements des contribuables.
• Ces conseils offrent également des mesures pratiques que les contribuables peuvent prendre pour améliorer la sécurité de leurs propres renseignements.

Balado « Impôlogie » :

• Les épisodes 4 et 5 à venir du balado porteront sur les arnaques et les incidents de fraude. Il fournira aux auditeurs des renseignements et des conseils sur la façon de protéger leurs renseignements personnels et de repérer les menaces potentielles.
• Le balado devrait être lancé au début de la nouvelle année (2025).

Initiatives publicitaires :

• Jeu d’évasion
  • Le jeu d’évasion est une expérience immersive dans le cadre de laquelle les participants sont invités à « Repérer les arnaques » afin de les éduquer sur la façon de reconnaître les arnaques courantes utilisant le nom du gouvernement du Canada.
  • Le jeu d’évasion a été lancé à la fin de mars 2024 et a fonctionné jusqu’à la fin de mai 2024 dans les centres commerciaux d’Ottawa, de Montréal, de Dartmouth, de Mississauga et de Burnaby.
  • Une deuxième ronde s’est déroulée de septembre à octobre 2024 dans les centres commerciaux de Moncton, d’Edmonton, de Calgary, de Saskatoon et de Winnipeg.
  • Le jeu d’évasion a reçu une couverture médiatique locale positive dans chaque marché de la part de divers médias, y compris CTV, CBC, La Presse, Le Journal de Québec, Global et CityNews. Cela comprenait également des segments télévisés en direct sur The Morning Show à Edmonton et à Winnipeg.
• Évitez les arnaques :
  • Depuis 2020, l’Agence a collaboré avec d’autres ministères du gouvernement du Canada pour mener une campagne publicitaire multimédia – Évitez les anarques.
  • Cette campagne avait pour objectif d’accroître la sensibilisation aux arnaques courantes qui utilisent le nom de l’Agence ou du gouvernement du Canada.
  • Les médias utilisés comprenaient la télévision, les médias sociaux (p. ex., Facebook, Twitter, YouTube, Snapchat, TikTok), les bannières Web sur les sites de nouvelles (p. ex., CBC et Radio-Canada) et le marketing des moteurs de recherche. 

Quand et comment l’Agence informe-t-elle les Canadiens des atteintes à la vie privée? 

• Nous comprenons l’importance de la transparence. L’Agence accorde la priorité à la protection des renseignements personnels des Canadiens.
• Ainsi, l’Agence a démontré cette transparence en s’engageant à signaler de façon rétroactive toutes les atteintes à la vie privée confirmées au CPVP et au SCT dans sa réponse à l’enquête au CPVP sur les incidents de cybersécurité de 2020.
• Il est important de souligner que même avant qu’une atteinte à la vie privée ne soit confirmée, l’Agence protège de façon proactive les comptes des contribuables ayant des activités suspectes.
• Après avoir confirmé une atteinte, l’Agence communique directement avec les particuliers touchés pour les informer de l’incident, des mesures qu’elle prend pour protéger leurs renseignements et des mesures qu’ils peuvent prendre pour protéger davantage leur compte.
• Dans les cas où une atteinte à la vie privée peut entraîner un risque immédiat pour le grand public canadien, elle peut mettre en garde tous les Canadiens pour qu’ils puissent se protéger contre un possible préjudice.
• Voici des exemples :
  • les incidents de cybersécurité de l’été 2020;
  • les comptes verrouillés en février 2021;
  • la perte d’un disque compact chiffré contenant des détails sur les résidents du Yukon.

Enquête du Commissariat à la protection de la vie privée

Messages clés :

• L’Agence reconnaît et salue l’enquête du Commissariat à la protection de la vie privée sur les atteintes à la vie privée à l’Agence et le remercie pour son important travail au service des Canadiens.
• L’Agence s’est engagée à assurer une transparence totale dans le traitement des atteintes à la vie privée, y compris le signalement rétroactif de toutes les atteintes confirmées au CPVP et au SCT du Canada.
• Bien qu’il puisse parfois y avoir des retards dans ce signalement, notre priorité a toujours été d’aviser directement les personnes touchées et de protéger leurs comptes au fur et à mesure que les enquêtes sont en cours.

Données de transactions de l’Agence

Messages clés :

Recettes fiscales individuelles

• En 2023-2024, l’Agence a administré plus de 430 milliards de dollars en recettes fiscales individuelles.
• L’Agence traite plus de 32 millions de déclarations de revenus des particuliers en un an.
• Cela représente environ 1,6 milliard de dollars de revenus et 124 000 transactions par jour ouvrable.
• Au cours de la dernière période de production des déclarations de revenus, l’Agence a versé 43 milliards de dollars en paiements liés aux déclarations de revenus des particuliers (19 millions de transactions).

Prestations

• En 2023-2024, l’Agence a versé près de 55 milliards de dollars en prestations (fédérales et provinciales) au moyen de près de 214 millions de transactions.

Centre de contact planifié et efforts d'amélioration continus

Messages clés :

• L’Agence du revenu du Canada cherche toujours à fournir, de la façon la plus sécuritaire qu’il soit, notre meilleur service aux Canadiens tout en aidant les gens à obtenir les renseignements dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin. Cet engagement consiste à s’assurer que les gens ont ce dont ils ont besoin pour produire leur déclaration de revenus chaque année.
• Nous comprenons que les particuliers se tournent souvent vers l’Agence pour obtenir de l’aide pour comprendre leur situation fiscale et leurs prestations, et que les longs temps d’attente lorsqu’ils appellent ou traitent avec l’Agence sont frustrants.
• C’est pourquoi nous continuons nos travaux en vue d’améliorer l’expérience des particuliers qui appellent l’Agence ainsi qu’améliorer les options de libre-service visant à éliminer complètement le besoin d’appeler. Les améliorations apportées récemment comprennent ce qui suit :
  • Prolonger les heures de service des centres de contact afin de fournir un service égal aux contribuables situés dans des fuseaux horaires différents à travers le Canada. Les centres de contact de l’Agence sont maintenant ouverts du lundi au vendredi de 6 h 30 à 23 h (HE) et de 7 h 30 à 20 h (HE) le samedi.
  • Mettre à jour l’outil de suivi des progrès dans Mon dossier afin que vous puissiez vérifier le statut de votre dossier ou les délais de traitement pour une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, d’allègement pour les contribuables ou pour un différend officiel.
  • Faciliter l’inscription et l’utilisation des services d’ouverture de session de l’Agence au moyen du service de vérification des documents, qui permet aux gens d’utiliser une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement pour s’inscrire à des services numériques, comme Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client, et obtenir un accès immédiat à leur compte.
  • Rendre les temps d’attente des centres de contact en direct disponibles en ligne sur Canada.ca afin que vous puissiez déterminer le meilleur moment pour appeler. Pendant les périodes de demande d’appel exceptionnellement élevée, les temps d’attente en direct peuvent être retirés temporairement, et vous pouvez continuer à obtenir de l’aide pour les questions courantes en visitant le site canada.ca/arc-coordonnees.
• L’amélioration constante de nos services en ligne aide les personnes à trouver les renseignements dont elles ont besoin sans avoir à nous appeler. Il est ainsi plus facile pour les personnes qui ont besoin d’appeler, qu’elles le préfèrent ou qu’elles fassent face à une situation complexe, de parler à un agent.
• À l’Agence, nous nous engageons à évaluer et à améliorer continuellement nos services afin de répondre aux divers besoins des contribuables et des bénéficiaires de prestations. En sollicitant la rétroaction des personnes, nous nous efforçons de rendre nos programmes et nos services plus simples et axés sur le client, tout en protégeant la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels et en améliorant la satisfaction globale.
• Tout au long de l’automne, l’Agence tient des consultations publiques sur le service afin d’entendre des particuliers, des représentants non professionnels et des intermédiaires fiscaux de partout au pays. Du 25 septembre au 13 décembre 2024, les particuliers et les représentants non professionnels ont l’occasion de faire part de leurs commentaires sur leurs expériences lorsqu’ils interagissent avec les services de l’Agence au moyen d’un questionnaire en ligne.

Qu’est-ce qui contribue aux longs retards dans les réponses de l’ARC à la correspondance des contribuables canadiens, et que fait l’Agence pour les réduire? 

Key messages:

• L’Agence du revenu du Canada s’engage à répondre aux contribuables dans les plus brefs délais, tout en veillant à ce que les réponses soient exactes et soigneusement rédigées.
• Les réponses de l’Agence sont personnalisées à chaque contribuable, dont la situation nécessite une étude et une analyse minutieuse et approfondie.
• La préparation des réponses peut prendre plus de temps en fonction de la complexité de la correspondance reçue.
• L’Agence vise à offrir le plus haut niveau de service possible aux contribuables en continuant d’améliorer ses services dans le but d’être fiable, juste et utile en mettant les gens d’abord.
• L’équipe travaille sans relâche chaque année pour répondre à cette vague de correspondance dans les meilleurs délais.

Financement et effectif des centres de contact

Messages clés :

• L’Agence réévalue continuellement ses centres de contact afin de trouver le juste équilibre entre la prestation de services de qualité aux Canadiens et la responsabilité fiscale associée à l’argent des contribuables.
• Au cours des dernières années, le nombre d’appels à l’Agence a augmenté et les appels ont tendance à être plus longs qu’avant la pandémie. D’avril à juin 2024, les centres d’appels de l’Agence ont reçu 10,8 millions d’appels.
• Les agents des centres de contact fournissent de l’aide sur un large éventail de sujets, ce qui a une incidence sur la durée des appels et, par le fait même, sur les temps d’attente avant de pouvoir parler à un agent.
• Les jours où les paiements de prestations et de crédits sont envoyés, il est fréquent que l’Agence subisse une augmentation temporaire des volumes d’appels. Par conséquent, les temps d’attente des centres de contact peuvent périodiquement être plus élevés que la normale.
• Le budget de 2024 a fourni 336 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour maintenir les ressources des centres d’appels et améliorer l’efficacité. Ce financement a été utilisé en partie pour prolonger un certain nombre de contrats d’employés au-delà de la période de production des déclarations de revenus, afin de continuer à soutenir les Canadiens et les entreprises, et veiller à ce que des agents formés continuent d’être disponibles pour aider les appelants par l’intermédiaire des centres de contact des demandes de renseignements de l’Agence.
• L’effectif des centres de contact compte actuellement environ 3 500 employés. Le budget de 2024 permettra à l’Agence d’augmenter ce nombre d’environ 1 100 pour la prochaine période de production des déclarations de revenus. Cela sera fait en mettant l’accent sur la réembauche d’agents expérimentés et déjà formés, dans la mesure du possible.

Financement et effectif des centres de contact

-	Chiffres réels
	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023	2023-2024	2024-2025 T1 et T2
Nombre total d’appels reçus	24.3M	45.2M	30.5M	23.1M	24.8M	19.9M
Nombre total d’appels acceptés par les agents – Tous les secteurs d’activité	10.7M	13.3M	14.1M	14.3M	12.5M	5.1M
Appels abandonnés en attendant un agent	3.8M	6.9M	4.2M	2.4M	3.7M	4.2M
Service automatisé	9.7M	25.0M	12.3M	6.4M	8.7M	10.6M
Temps de traitement moyen des appels – Tous les secteurs d’activité	9:54	11:48	15:48	15:39	16:09	17:19
Temps d’acceptation moyen des appels – Tous les secteurs d’activité	16:16	25:42	14:19	8:08	15:11	47:58
Niveau de service – Tous les secteurs d’activité	43 % en 15 minutes	33 % en 15 minutes	54 % en 15 minutes	71 % en 15 minutes	49 % en 15 minutes	5 % en 15 minutes
Équivalents temps plein (ETP)	3441	4913	6704	7319	5558	-
Budget total du programme	$197M	$321M	$457M	$481M	$428M	-

Prévision pour l'exercice 2024-2025:

• Demande d'appels: 25,0 M
• Équivalents temps plein (ETP): 4250
• Budget total du programme : 329 M$

Appels interrompus

Messages clés :

• L’Agence est consciente qu’il y a eu une augmentation du nombre de plaintes.
• La population canadienne a augmenté très rapidement, un grand nombre de nouveaux programmes ont été mis en œuvre et il y a une augmentation des risques liés à la sécurité. Par conséquent, il y a des temps d’attente plus longs et un certain nombre d’appels sont abandonnés.
• La technologie actuelle permet seulement à un certain nombre d’appelants d’attendre « en ligne » pour un agent. Lorsque la file d’attente devient trop longue, le risque d’appels interrompus et d’une mauvaise expérience de service est beaucoup plus élevé.
• L’Agence s’engage à fournir le meilleur service possible aux Canadiens. L’Agence va continuer de mettre en œuvre ses améliorations de service dans le but de réduire le volume d’appels et le temps de traitement, tout en améliorant l’expérience client.
• Les appels interrompus ou déconnectés peuvent également survenir pour diverses autres raisons, y compris l’erreur humaine, des problèmes techniques du côté de l’Agence et des problèmes techniques du côté de l’appelant.
• Afin de réduire l’incidence négative des appels interrompus, l’Agence permet à ses agents de rappeler une personne si l’appel est interrompu avant que l’agent ait terminé de fournir l’aide demandée.

Réponses inexactes ou trompeuses par les agents des centres d’appels de l’Agence

Messages clés :

• L’Agence valorise la qualité et l’exactitude des réponses qu’elle fournit aux Canadiens et comprend à quel point il est important de fournir des renseignements clairs et utiles à tous les contribuables.
• Les agents des centres de contact reçoivent une formation approfondie afin de s’assurer qu’ils peuvent fournir des réponses exactes et utiles aux contribuables.
• De plus, l’Agence a mis en place des programmes de surveillance de la qualité afin de s’assurer que ses services demeurent de la plus haute qualité.
• L’Agence s’engage à continuellement améliorer ses services afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens, et ceci implique de fournir de la rétroaction et un accompagnement aux agents si nécessaire, et de mettre à jour en permanence les procédures des agents afin que les réponses soient précises, claires et uniformes.

Durée accrue des appels

Messages clés :

• L’accent mis sur la qualité des appels et « les gens d’abord », associé à l’augmentation des mesures de sécurité, à la complexité accrue du type d’appel (tant sur le plan technique qu’émotionnel) reçu par l’Agence et à l’évolution démographique (immigration, population vieillissante, population vulnérable, etc.) ont tous contribué à l’augmentation de la durée des appels.
• L’Agence met en place un certain nombre d’initiatives technologiques qui permettront d’accélérer l’authentification et d’aider les agents à trouver les réponses aux questions des appelants plus rapidement.
• À compter de février 2025, les appelants qui sont inscrits à Mon dossier pourront recevoir un code sur leur téléphone pour les authentifier plutôt que de répondre à toutes les questions d’authentification, ce qui réduira le temps d’appel et la frustration de l’appelant.

Populations difficiles à joindre ou vulnérables

Messages clés :

• Le gouvernement du Canada accorde la priorité aux besoins uniques des populations les plus vulnérables du Canada et l’Agence y contribue en veillant à ce que ces personnes puissent accéder aux prestations et aux crédits d’impôt de façon facile et en temps opportun.
• L’Agence collabore avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin de cerner les possibilités supplémentaires d’améliorer le service fourni aux personnes qui ont besoin d’un niveau élevé de soutien pour accéder aux prestations.
• À cette fin, l’Agence et EDSC ont mis sur pied un groupe de travail national pour :
  • discuter de l’amélioration de la collaboration et de la coordination des activités de sensibilisation;
  • simplifier les programmes et services de prestations;
  • déterminer les lacunes et proposer des solutions et des recommandations.
• L’Agence met en œuvre certaines des recommandations, visant à aborder les défis liés à la production des déclarations de revenus auxquels font face les Canadiens vulnérables :
  • Compléter et améliorer les activités d’envoi de courrier actuellement menées par EDSC, afin de promouvoir les événements d’inscription au bon d’études canadien (BEC) et de les élargir en vue d’inclure des renseignements relatifs à une vaste gamme de programmes et de prestations du gouvernement du Canada, par exemple : le numéro d’assurance sociale (NAS), la production de déclarations de revenus, les prestations et les crédits fiscaux, y compris l’Allocation canadienne pour enfants, les passeports, ainsi que le Régime de pensions du Canada et la sécurité de la vieillesse.
  • Projet pilote de renvoi au service téléphonique – Les agents du Service d’assistance de renvoi et de renseignements aux clients (SARRC) de l’Agence, les agents du Centre d’appui des services mobiles d’EDSC et les agents des services téléphoniques de visibilité d’EDSC dans l’ensemble du Canada repèrent et transfèrent directement les appelants qui ont besoin d’aide à l’autre fournisseur de services. 
  • Événements de mobilisation et espace collaboratif – Créer des listes maîtresses de personnes-ressources et des calendriers communs pour les événements et les activités de visibilité d’EDSC et de l’Agence afin de contribuer à un foisonnement de la collaboration (notamment pour le bon d’études canadien et le régime enregistré d’épargne-études).

Améliorer la visibilité auprès des nouveaux Canadiens

Messages clés :

• Le gouvernement du Canada accorde la priorité aux besoins uniques des populations les plus vulnérables du Canada, y compris les nouveaux arrivants, en veillant à ce que ces personnes soient en mesure de produire leurs déclarations de revenus et d’accéder aux prestations et aux crédits auxquels elles ont droit de façon facile et en temps opportun.
• L’Agence prend des mesures proactives pour s’assurer que les populations vulnérables, y compris les nouveaux arrivants au Canada, sont au courant des prestations et des crédits auxquels elles ont droit et qu’elles sont en mesure d’y accéder en élaborant des plans et des produits conçus en fonction de leurs besoins.
• En mars 2023, l’Agence a mené des recherches approfondies et des consultations auprès des nouveaux arrivants et des organismes qui les soutiennent. Ces constatations ont orienté l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de production de déclaration de revenus et de prestations des nouveaux arrivants qui a pour but d’améliorer la littératie fiscale, sensibiliser et appuyer la production de déclarations de revenus au sein de ce segment de la population.
• Au cours de l’été 2023, l’Agence a commencé à mettre en œuvre les initiatives décrites dans la stratégie, qui visent à relever les défis liés à la production de déclarations de revenus des nouveaux arrivants. Ce processus se poursuivra jusqu’en 2025.

Visibilité auprès des communautés nordiques et autochtones

Messages clés :

• L’Agence s’est engagée à redoubler d’efforts pour joindre les collectivités nordiques et les communautés autochtones, et elle le fait en mettant en œuvre une Stratégie nationale de production et de prestations pour les peuples autochtones.
• La stratégie vise à cultiver la confiance avec ces populations, à améliorer la sensibilisation et l’accès aux prestations et aux crédits, et à accroître la compétence culturelle au sein de l’Agence.
• La stratégie accorde la priorité à la prestation de services de visibilité et de prestations adaptés aux peuples autochtones, dans le but d’augmenter les taux de production des déclarations de revenus et le recours aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit.
• L’Agence utilise des outils de renseignements pour repérer les populations mal desservies dans les communautés nordiques et autochtones et prendre des décisions axées sur les données.
• L’Agence continue de miser sur ses partenariats avec d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral dans le but d’élaborer des expériences de service harmonieuses et intégrées.

Déclaration de revenus automatique

Messages clés :

• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour appuyer les personnes à faible revenu et en situation de vulnérabilité.
• L’Agence offre actuellement aux personnes à faible revenu et en situation de vulnérabilité admissibles un service téléphonique automatisé gratuit, sécuritaire et facile à utiliser pour produire leur déclaration de revenus appelée Déclarer simplement par téléphone.
• Ce service permet aux particuliers de produire automatiquement une déclaration de revenus et de prestations rapidement et facilement, en répondant à une série de courtes questions par téléphone.
• En février 2024, l’Agence a envoyé plus de 1,5 million d’invitations à utiliser Déclarer simplement par téléphone aux Canadiens à faible revenu et en situation de vulnérabilité admissibles à produire leurs déclarations de revenus et de prestations de 2023.
• L’Agence est sur la bonne voie pour augmenter le nombre d’invitations à utiliser Déclarer simplement par téléphone à 2 millions en février 2025.
• De plus, en juillet 2024, l’Agence a élargi ses options Déclarer simplement par téléphone, sur papier ou par voie numérique à l’ensemble des provinces et territoires dans le cadre d’un projet pilote, au cours duquel plus de 500 000 lettres d’invitation ont été envoyées à des particuliers à faible revenu et non imposables qui n’avaient jamais produit de déclaration de revenus ou qui avaient un écart dans leur historique de production.
• L’Agence rencontrera son groupe consultatif sur la production automatique de déclarations de revenus au cours des prochaines semaines, suivies de consultations auprès des intervenants, des organismes communautaires, des fiscalistes et des Canadiens sur la prochaine phase du plan de production automatique de déclarations de revenus du Canada au-delà de 2025.

Consultations sur les services de 2024

Messages clés :

• Les consultations sur les services de 2024 de l’Agence ont officiellement été lancées le 25 septembre 2024.
• L’Agence collabore avec des particuliers, des représentants non professionnels et des intermédiaires fiscaux pour connaître leurs expériences récentes en matière de service et obtenir des commentaires sur la façon dont l’Agence peut continuer à améliorer ses programmes et ses services par l’intermédiaire de trois méthodes de consultation :
  • Un questionnaire en ligne est à la disposition du public du 25 septembre au 13 décembre 2024.
  • Les séances de consultation en personne (8) et virtuelles (12), auxquelles ont participé les populations les plus difficiles à joindre (jeunes, aînés, personnes en situation de logement précaire et nouveaux arrivants), ont commencé le 26 septembre. D’ici le 20 novembre 2024, l’Agence aura visité cinq villes différentes (Gatineau, Toronto, Whitehorse, Okotoks et Sherbrooke).
  •  Les séances virtuelles (4) avec les intermédiaires fiscaux sont prévues pour la période du 21 novembre au 10 décembre 2024.
• Bien que nous ne puissions pas formuler de commentaires sur les résultats des consultations publiques, car elles sont toujours en cours, une analyse complète des résultats sera entamée une fois que les consultations prendront fin le 13 décembre 2024.
• Le rapport « Ce que nous avons appris » sera publié en mars 2025 sur Canada.ca.

Contexte

Utilisation du questionnaire (en date du 8 novembre 2024)

Faits en bref

• 1 800 questionnaires remplis
• Taux de participation de 53,25 %
• Obtention de 3 380 réponses au total, y compris les réponses partielles
• 178 répondants (4,85 %) exclus, car ils ne satisfont pas aux critères de sélection

Répondants par rôle

• 79 % ont répondu en tant que particuliers
• 14 % ont répondu en tant qu’intermédiaires fiscaux professionnels
• 7 % ont répondu en tant que représentants non professionnels

Représentation régionale

• Ontario : 683 répondants (35,08 %)
• Colombie-Britannique : 480 répondants (24,65 %)
• Alberta : 377 répondants (19,36 %)
• Québec : 70 répondants (3,60 %)

Calendrier des consultations par emplacements et segments de clients

8 séances en personne – Particuliers

• 26 septembre et 20 novembre – Gatineau (Québec) [jeunes, aînés]
• 2 et 3 octobre – Toronto (Ontario) [nouveaux arrivants, personnes en situation de logement précaire/à revenu modeste]
• 9 octobre – Whitehorse (Yukon) [aînés]
• 5 et 6 novembre – Okotoks (Alberta) [nouveaux arrivants, population générale]
• 12 novembre – Sherbrooke (Québec) [population générale]

12 séances virtuelles – Particuliers

• 7 et 22 octobre – Jeunes
• 15 et 23 octobre – Aînés
• 16 et 29 octobre – Personnes en situation de logement précaire/à revenu modeste
• 17 octobre et 19 novembre – Grand public
• 21 octobre – Représentants non professionnels
• 30 octobre – Nouveaux arrivants
• 13 novembre – Personnes en situation de logement précaire/à revenu modeste 
• 14 novembre – Aînés 

4 séances virtuelles – Intermédiaires fiscaux

• 21 novembre 2024 
• 28 novembre 2024
• 5 décembre 2024 
• 10 décembre 2024

Mesures d’observation des prestations liées à la COVID-19

Messages clés :

• Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a choisi d’adopter une approche fondée sur l’attestation pour permettre le versement rapide des prestations liées à la COVID-19 à des millions de Canadiens.
• Cela signifie que des gens ont déclaré eux-mêmes les renseignements qu’ils ont fournis lorsqu’ils ont présenté une demande de prestations en sachant que l’Agence vérifierait ces renseignements au moment de la demande ou à une date ultérieure.
• Tout au long de la pandémie, le gouvernement a clairement indiqué que même s’il n’y aurait pas de pénalités pour ceux qui ont présenté une demande de prestations de bonne foi, les particuliers devraient rembourser les prestations auxquelles ils n’avaient pas droit.
• Dans son rapport de décembre 2022, la vérificatrice générale a recommandé que les 12,1 milliards de dollars de paiements de prestations liés à la COVID-19 fassent l’objet d’une enquête plus approfondie. L’Agence s’est engagée à examiner 875 000 cas et estime qu’une fois achevés, elle aura examiné environ 17,5 milliards de dollars en paiements de prestations individuelles.
• L’Agence est transparente dans son travail d’observation. Elle fournit des rapports d’étape trimestriels présentant des statistiques sur le nombre de vérifications après paiement effectuées pour les programmes de prestations liés à la COVID-19 au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (en réponse à la recommandation 5 de son rapport de 2023 sur les prestations spécifiques liées à la COVID-19).
• En juillet 2020, l’Agence a commencé à évaluer les demandes à risque élevé avant de verser des paiements. Cette étape a été suivie par des examens de vérification après paiement à compter de janvier 2022. Les efforts d’observation devraient se poursuivre jusqu’en 2025.
• L’Agence adopte une approche axée sur les risques, en concentrant ses efforts sur l’examen des dossiers présentant la plus grande probabilité d’inadmissibilité ou des montants de recouvrement potentiels importants.
• L’Agence a empêché environ 700 000 personnes à risque élevé de présenter une demande, ce qui a entraîné l’interruption des paiements de 378 millions de dollars et empêché le versement de prestations futures de 5 milliards de dollars.

COVID-19 – Remboursement de la dette en trop  

Messages clés :

• L’Agence est sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les Canadiens de nos jours en raison de la pandémie de COVID-19.
• L’Agence travaillera avec les Canadiens pour régler toute dette qu’ils pourraient avoir en cherchant à conclure une entente de paiement mutuellement satisfaisante, qui tient compte de leur capacité de payer.
• La capacité de payer est déterminée en examinant les revenus et les dépenses du contribuable.
• En réponse aux besoins des Canadiens à la suite de la pandémie de COVID-19, les ententes de paiement ont été élargies afin de permettre le remboursement de la dette sur une plus longue période.
• La situation de chaque contribuable est différente. L’Agence encourage les contribuables qui doivent de l’argent à communiquer avec elle le plus tôt possible pour discuter de leur situation et des options qui s’offrent à eux. 
• En date du 30 septembre 2024, plus de 2,4 G$ de dettes de paiement en trop liées à la COVID-19 ont été recouvrées (2 483 169 688 $). L’Agence poursuivra ses efforts pour recouvrer le solde actuel de 9,18 G$ à compter de septembre 2024.

Compensations liées à la COVID-19

Messages clés :

• Depuis le début des efforts de rétablissement, l’Agence s’est engagée à veiller à ce que notre approche à l’égard du rétablissement soit souple, fondée sur l’empathie et adaptée aux situations auxquelles les Canadiens font face et qu’elle ne crée pas de difficultés excessives.
• La « compensation » est la pratique d’appliquer les remboursements d’impôt et certains paiements de prestations (comme le crédit pour la TPS/TVH) aux dettes existantes envers le gouvernement. Il s’agit d’une pratique normale de l’Agence pour recouvrer les soldes en souffrance des contribuables.
• Conformément à cette pratique courante, l’Agence applique des remboursements d’impôt sur le revenu des particuliers pour recouvrer la dette en souffrance des prestations liées à la COVID-19 depuis octobre 2022, et d’autres crédits, comme le crédit pour la TPS/TVH, depuis février 2023.
• Ces efforts sont harmonisés avec les recommandations formulées par le vérificateur général dans le rapport intitulé Rapport 10 – Prestations spécifiques liées à la COVID-19.
• Si l’utilisation d’un remboursement d’impôt et d’une prestation ou d’un crédit pour régler la dette d’un particulier entraîne des difficultés financières importantes, les particuliers peuvent communiquer immédiatement avec l’Agence pour discuter de ses options, même si elle a déjà établi une entente de paiement.
• Comme pour les programmes de prestations liés à la COVID-19 pour les particuliers, les crédits d’entreprise sont utilisés pour compenser les dettes liées aux subventions salariales et pour le loyer liées à la COVID-19.

Employés de l’Agence ayant reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) de façon inappropriée

Messages clés :

• En juin 2023, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) a lancé un processus d’examen interne pour identifier parmi ses employés ceux qui ont indûment demandé et reçu la prestation canadienne d’urgence (PCU) pendant qu’ils travaillaient à l’Agence.
• Environ 600 employés devaient faire l’objet d’un examen plus approfondi.
• Alors que le processus d’examen interne tire à sa fin, l’Agence souhaite fournir une dernière mise à jour :
  • 330 employés de l’Agence ayant touché la PCU de manière inappropriée ne sont plus à son emploi l’Agence à la suite de cet examen.
  • 185 cas n’ont pas entraîné une cessation d’emploi. Parmi ces cas, 40 ont donné lieu à d’autres mesures disciplinaires, comme des suspensions. Les autres cas ont donné lieu à des mesures administratives, comme la fin de l’examen, car la personne ne travaillait plus pour l’Agence au moment de l’examen ou parce qu’elle avait été victime d’un vol d’identité.
  • 135 autres employés étaient admissibles à la PCU et n’ont donc eu aucune mesure disciplinaire à la suite de cet examen. Le fait d’être un employé actuel de l’Agence ne signifie pas automatiquement qu’une personne était inadmissible à la prestation.
• Chaque cas a été traité individuellement et les décisions ont été rendues au cas par cas. Dans les cas où une inconduite a été constatée à la suite d’un examen, les mesures disciplinaires prises dépendaient de la gravité de l’inconduite. De plus, tout employé de l’Agence qui a indûment demandé et reçu la PCU est tenu de rembourser les montants reçus si ce n’est pas déjà fait.
• Bien que la grande majorité des cas aient été examinés, il y a un très petit nombre de cas qui prendront plus de temps, comme ceux qui concernent des employés en congé de maladie ou en congé prolongé sans solde.
• Pour l’Agence, la confiance que la population canadienne lui accorde est primordiale. Les actions de certaines personnes ne devraient en aucun cas porter atteinte à l’honnêteté et à l’intégrité des dizaines de milliers d’employés de l’Agence qui travaillent chaque jour de manière exemplaire pour servir les Canadiennes et les Canadiens.

Examen des dépenses de l’Agence

Messages clés :

• L’Agence entreprend des examens périodiques de ses ressources financières afin de s’assurer qu’elles sont conformes à l’orientation stratégique de l’Agence et aux priorités du gouvernement du Canada. Prendre des décisions éclairées et faire des investissements judicieux permet à l’Agence d’offrir avec succès nos programmes, nos prestations et nos services aux Canadiens.
• Les examens continus des dépenses du gouvernement sont un élément clé de la gestion des finances publiques de façon prudente et responsable. Nous nous concentrons sur l’équilibre entre les demandes actuelles et la nécessité d’assurer la viabilité à long terme de ses activités.
• Alors que le gouvernement du Canada continue de mettre l’accent sur le financement des principales priorités pour les Canadiens, et que nous nous éloignons des activités liées à la pandémie, nous devons également nous assurer que les ressources au sein de l’Agence sont axées sur le soutien de nos principales priorités.
• Au cours des prochains mois, il faudra peut-être apporter des ajustements et prendre des décisions qui sont dans l’intérêt fondamental de la durabilité à long terme de l’Agence. Bien que cela puisse nécessiter des choix difficiles, nous nous engageons à veiller à ce que nos activités demeurent harmonisées avec les priorités du gouvernement et la responsabilité fiscale. Nous prévoyons que ces restrictions seront assouplies au fil du temps, à mesure que notre situation financière se stabilisera.
• Par conséquent, le 7 novembre 2024, l’Agence a mis en place de nouvelles mesures de contrôle qui resteront jusqu’à nouvel ordre :
  • des restrictions sur certaines activités d’embauche, comme l’arrêt des nominations externes permanentes, des promotions permanentes, des nouvelles nominations pour une période déterminée pour les charges de travail non critiques, des nouvelles nominations d’étudiants, de l’intégration des étudiants et des ententes d’échange;
  • une augmentation temporaire du pouvoir de délégation des ressources humaines au niveau du sous-commissaire;
  • un gel des heures supplémentaires non critiques et une augmentation du niveau d’approbation des heures supplémentaires;
  • on s’attend à ce que les employés prennent leurs vacances et leurs congés compensatoires au cours de l’année afin d’éliminer la nécessité d’encaisser les congés inutilisés.
• L’Agence a informé le Syndicat des employé-e-s de l’impôt (SEI) de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et le groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) de ces nouvelles mesures.
• L’Agence continue d’examiner ses dépenses afin de s’assurer que nous fonctionnons efficacement et que nous sommes en mesure de respecter nos engagements envers les Canadiens. D’autres mesures pourraient être nécessaires au fur et à mesure que nous poursuivrons cet examen. Tous les employés seront avisés si d’autres mesures sont mises en place.

Contrats d’employés nommés pour une période déterminée de l’Agence

Messages clés :

• Tout au long de la pandémie, les ressources de l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) ont beaucoup augmenté pour offrir des programmes essentiels liés à la COVID 19.  Grâce à cette capacité accrue, nous avons pu contribuer à l’administration d’un certain nombre de nouvelles initiatives, comme la Remise canadienne sur le carbone et l’administration provisoire du Régime canadien de soins dentaires. Alors que nous nous éloignons des activités liées à la pandémie, l’Agence s’assure de faire une utilisation responsable des fonds publics tout en offrant un service de qualité aux Canadiennes et Canadiens.
• Par conséquent, l’Agence a décidé de mettre fin prématurément aux contrats d’environ 600 employés nommés pour une période déterminée (c’est-à-dire des employés contractuels ou temporaires) à l’échelle de l’Agence, en conformité avec les termes des contrats de travail. Les employés touchés reçoivent un préavis de quatre semaines, peu importe leurs années de service. La date de fin de contrat pour ces employés nommés pour une période déterminée sera le 13 décembre 2024.
• Nous avons examiné attentivement notre effectif temporaire et des décisions ont été prises pour réduire le nombre d’employés nommés pour une période déterminée lorsque nous avions la souplesse nécessaire dans les secteurs de programme pour le faire. L’Agence a accordé la priorité au maintien de l’effectif pour la période de production des déclarations de revenus.
• L’Agence a informé de cette décision les deux syndicats, soit le Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI), de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et le Groupe de la vérification, des finances et des sciences (VFS) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).
• Nous comprenons bien que le fait de mettre fin prématurément à ces contrats peut surprendre de nombreux employés et gestionnaires. Il n’y a pas de moyen facile de communiquer cette nouvelle, et nous reconnaissons que cela peut causer du stress, surtout si près de la fin de l’année.
• L’Agence ne prend pas ces décisions à la légère. Nous poursuivons notre analyse sur la façon de gérer nos activités dans les limites de notre budget approuvé tout en limitant les répercussions sur les ressources humaines. 

Protection des renseignements protégés à l’Agence

Messages clés :

• Nous ne formulons pas de commentaires sur les enquêtes en cours afin de ne pas compromettre l’intégrité de ces dernières.
• L’Agence s’engage pleinement à protéger l’intégrité du régime fiscal au profit des contribuables canadiens. Cela comprend la protection des renseignements protégés qui seraient avantageux pour les fraudeurs. 
• Nous prenons au sérieux notre responsabilité de prévenir toute distribution nuisible de renseignements protégés et nous nous engageons à préserver l’intégrité du régime fiscal.
• En tout temps, l’Agence veille à ce que tous les employés respectent leur obligation de loyauté et de confidentialité envers l’Agence, le gouvernement du Canada et tous les Canadiens.
• Comme toute organisation, l’Agence indique clairement aux employés que seuls les porte-parole désignés peuvent parler au nom de l’Agence, un point qui a été réitéré dans une récente note de service à l’intention des employés.
• Les employés ont plusieurs options pour exprimer leurs préoccupations en milieu de travail, dont certaines offrent le couvert de l’anonymat :
  • à un gestionnaire ou à un superviseur;
  • à la Division des affaires internes de l’Agence, ce qui peut être fait de façon anonyme par la poste ou par télécopieur;
  • à la ligne de signalement anonyme de l’Agence;
  • au Bureau des divulgations internes de l’Agence, qui ne protège pas l’anonymat, mais qui protège l’identité de l’employé en ne la divulguant pas aux répondants en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
  • directement au commissaire à l’intégrité du secteur public.

Évasion fiscale et évitement fiscal

Messages clés :

• L’Agence poursuit activement les particuliers et les entreprises qui participent à l’inobservation fiscale ou à la fraude fiscale au Canada et à l’étranger.
• Ceux qui choisissent volontairement de ne pas s’acquitter de leurs obligations fiscales peuvent faire face à de graves conséquences, y compris des accusations criminelles, des poursuites, des amendes imposées par la Cour, des peines d’emprisonnement et un casier judiciaire.
• Grâce à des sources de données améliorées, l’Agence est bien placée pour cibler les particuliers fortunés qui poussent délibérément, ou dépassent, les limites de la planification fiscale acceptable pour se soustraire à l’impôt et aux obligations en matière de déclaration.
• En raison des investissements budgétaires continus et d’un solide réseau international de conventions fiscales, il est maintenant plus difficile que jamais de cacher de l’argent à l’étranger.
• La collaboration accrue de l’Agence avec les partenaires nationaux et internationaux permet de s’assurer que les multinationales et les participants à l’économie numérique paient les impôts qu’ils doivent.
• L’Agence continue à utiliser des outils tels que l’amélioration des renseignements d’entreprise et l’analyse avancée des données pour améliorer les évaluations des risques et afin de repérer et de traiter les cas d’inobservation les plus graves.
• L’Agence travaille avec diligence avec ses partenaires du ministère des Finances Canada et du ministère de la Justice du Canada pour évaluer et proposer des lois et des politiques fiscales nouvelles et améliorées qui aideront à éliminer les échappatoires fiscales utilisées par les promoteurs et les conseillers fiscaux pour aider leurs clients à éviter de payer le montant d’impôt dû.

Stratagème de type carrousel

Messages clés :

• L’Agence du revenu du Canada (Agence) demeure déterminée à lutter contre les stratagèmes abusifs en matière de TPS/TVH qui contournent l’esprit des lois fiscales du Canada.
• Le stratagème de type carrousel implique des inscrits à la TPS/TVH qui agissent de concert pour faire des demandes de remboursements injustifiés afin d’éviter intentionnellement de se conformer à nos lois fiscales.
• Pour lutter contre ce type d’inobservation abusive, nos stratégies comprennent des mesures de détection précoce, de prévention et de vérification, et, s’il y a lieu, des enquêtes criminelles.
• Les investissements budgétaires précédents dans les renseignements d’entreprise, les vérificateurs et les outils d’analyse de données continueront à permettre à l’ARC de mieux cibler les domaines potentiels d’inobservation.
• S’appuyant sur un vaste réseau international, l’approche de l’Agence tient compte des leçons apprises par d’autres pays qui font face aux mêmes défis.
• Depuis 2017-2018, plus de 1,7 milliard de dollars ont été repérés au moyen de vérifications qui ciblent précisément les stratagèmes de type carrousel et d’autres stratagèmes agressifs en matière de TPS/TVH.
• Les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la taxe d’accise empêchent l’ARC de discuter de renseignements précis sur les contribuables et de vérifications ou de litiges en cours.
• L’ARC continue de travailler avec des partenaires au Canada et à l’étranger pour développer des solutions innovantes afin d’améliorer nos approches d’observation pour lutter contre ces stratagèmes.

Radiations

Messages clés :

• Le système d’impôt sur le revenu du Canada repose sur l’autocotisation. Dans le cadre du système d’autocotisation, les contribuables sont tenus de s’assurer que les renseignements qu’ils déclarent dans leurs déclarations de revenus sont exacts et complets. Nous savons que la plupart des contribuables produisent leur déclaration et paient leurs impôts à temps. Au fil du temps, l’Agence du revenu du Canada perçoit presque tous les impôts de ceux qui ne paient pas volontairement.
• L’Agence a un programme de recouvrement solide qui, grâce à l’innovation et à l’utilisation de l’analyse et de la technologie, assure un niveau élevé de résultats de recouvrement. Au cours des cinq dernières années, en moyenne, 96,3 % de toutes les dettes totales ont donné lieu à des paiements, tandis que seulement 3,7 % ont été radiées.
• L’Agence continue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies en matière de recouvrement pour mieux gérer les dettes fiscales et en éviter de nouvelles.
• L’Agence travaille en collaboration avec les contribuables afin qu’ils règlent leurs dettes fiscales en souffrance d’une façon satisfaisante pour les deux parties. L’Agence déploie tous les efforts nécessaires pour conclure une entente de paiement mutuellement acceptable en fonction de la capacité de payer vérifiée.
• Une fois que l’Agence a épuisé toutes les possibilités de recouvrer une dette, elle la juge alors comme étant irrécouvrable et celle-ci est radiée par voie administrative. Cela pourrait se produire dans les situations suivantes :
  • Une faillite.
  • Le contribuable n’a pas la capacité de payer.
    • La situation financière actuelle du contribuable, y compris les actifs et les revenus, a été examinée et il a été déterminé que la situation du contribuable n’a aucune perspective de recouvrement futur ou qu’il est insolvable.
    • Les mesures de recouvrement contre les sources de revenus et les biens connus ont été achevées et épuisées, et dans le cas d’une insolvabilité, aucun autre dividende n’est prévu.
  • Le contribuable ne peut pas être trouvé malgré des efforts exhaustifs pour déterminer son emplacement actuel et ses moyens de recouvrement.
  • Le délai de prescription pour le recouvrement est expiré et la dette devient « frappée de prescription » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Les radiations font partie intégrante de la comptabilité des entreprises.
• Les dettes fiscales impayées représentent une petite partie du total des créances. La grande majorité des comptes débiteurs seront recouvrés au fil du temps. Le total des recettes brutes pour l’exercice 2023-2024 était de 791,2 milliards de dollars et 4,4 milliards de dollars ont été radiés.

Membres de la NFFN

NFFN – Renseignements relatifs au comité

Contenu

• Claude Carignan (Parti conservateur du Canada)
• Éric Forest (Groupe des sénateurs indépendants)
• Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants)
• Victor Boudreau (Groupe des sénateurs indépendants)
• Krista Ross (Groupe des sénateurs canadiens)
• Jane MacAdam (Groupe des sénateurs indépendants)
• Rosa Galvez (Groupe des sénateurs indépendants)
• Tony Loffreda (Groupe des sénateurs indépendants)
• Elizabeth Marshall (Parti conservateur du Canada)
• Pierre J. Dalphond (Groupe progressiste du Sénat)
• Larry W. Smith (Groupe des sénateurs canadiens)

Claude Carignan (Président)

Parti conservateur – Mille Isles (Québec)

Biographie

Nommé au Sénat par le Premier ministre Stephen Harper le 27 août 2009, l’honorable Claude Carignan, C.P., a été leader de l’opposition au Sénat de novembre 2015 à mars 2017. Il siège au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise. Le sénateur Carignan est également membre du Conseil privé.

Avant d’occuper le poste de leader de l’opposition au Sénat, le sénateur Carignan a été nommé, en août 2013, leader du gouvernement au Sénat par le Premier ministre du Canada, ainsi que membre du Conseil des ministres, poste qu’il a occupé jusqu’à l’automne 2015.

En tant que leader du gouvernement au Sénat, Claude Carignan était responsable de la planification et de la gestion du programme législatif du gouvernement au Sénat. Il siégeait à de nombreux comités, y compris le Comité des opérations du Cabinet qui assurait la coordination quotidienne du programme du gouvernement, la gestion de crises, le cheminement des projets de loi et les communications. En mai 2011, il avait été nommé leader adjoint du gouvernement.

Dans son rôle de législateur, le sénateur Carignan compte à son actif deux projets de loi qui furent déposés à l'automne 2016. Le projet de loi S-230 (facultés affaiblies par les drogues) fut adopté à l'unanimité au Sénat le 15 décembre 2016 mais, lors de son étude par la Chambre des communes,  n'a pas reçu l'appui du gouvernement libéral à l'automne 2017. Toujours à l'automne 2016, le sénateur Carignan a déposé le projet de loi S-231 (protection des sources journalistiques) qui fut adopté à l'unanimité par le Sénat et la Chambre des communes. Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 octobre 2017.

En 2010, alors sénateur, il devient avocat-conseil chez Dufresne Hébert Comeau Avocats. L’expertise juridique de Claude Carignan, spécialisé en droit du travail et en droit public, et son expérience du milieu municipal sont mises à la disposition des clients du cabinet. En 2017, le sénateur Carignan est nommé premier vice-président aux affaires corporatives pour le Réseau Sélection, entreprise de premier rang au Canada parmi les acteurs privés des complexes pour retraités.

La longue feuille de route de Claude Carignan est révélatrice de son degré d’engagement social et communautaire. Profondément engagé dans la collectivité, il a notamment contribué à promouvoir de nombreuses causes caritatives, a siégé à plusieurs conseils d’administration d’organismes sociaux de sa région, en plus de mettre sur pied la Fondation Élite Saint-Eustache pour venir en aide aux jeunes talents de sa communauté.

Claude Carignan a par ailleurs joué un rôle actif au sein de plusieurs comités et commissions de la Communauté métropolitaine de Montréal, en plus d’exercer les fonctions de vice-préfet de la Municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes. De 2005 à 2009, il a également occupé la double responsabilité de vice-président du Conseil inter-municipal de transport des Laurentides et de vice-président de l’Association des Conseils inter-municipaux de transport du Québec.

Il fut notamment deuxième vice-président de l’Union des municipalités du Québec, après avoir présidé la Commission de la justice et de la sécurité publique de ce même organisme. En 2008, il fut nommé président du Conseil sur les services policiers du Québec, organisme consultatif ayant pour mission de conseiller le ministre de la Sécurité publique du Québec sur tous les sujets relatifs aux services policiers. L‘expertise développée au chapitre de la sécurité publique lui a valu d’animer et de présider plusieurs conférences et ateliers dans le cadre de nombreux colloques et congrès nationaux. De 2007 à 2009, il a également assumé la présidence du Centre d’expertise et de recherche en infrastructures urbaines, un organisme sans but lucratif né du besoin de réhabiliter les infrastructures municipales de façon performante et à des coûts acceptables.

Parallèlement à sa pratique, Claude Carignan a enseigné l’administration des lois du travail à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, de même qu’à l’Université du Québec à Montréal. Il a également été formateur à l’École nationale d’administration publique. Élu maire de Saint-Eustache en novembre 2000, il s’est dès lors employé à assurer un développement harmonieux de sa ville sur les plans économique, social et environnemental. Son bilan de neuf années à la mairie est particulièrement riche de réalisations progressistes ayant contribué à une amélioration très significative de la qualité de vie de ses concitoyens. Claude Carignan s’est de plus impliqué activement au sein des principales instances décisionnelles à l’échelle locale, régionale et provinciale, où il a travaillé à permettre à sa municipalité et à sa région d’obtenir les leviers nécessaires à leur  développement.

Diplômé en droit de l’Université de Sherbrooke, au Québec, Claude Carignan détient également un diplôme d’études supérieures spécialisées en droit public de l’Université de Montréal. Depuis son admission au Barreau du Québec en 1988, il exerce sa profession d’avocat dans les domaines du litige civil, du droit administratif, des relations de travail ainsi que du droit de la santé et des services sociaux. Il est le coauteur de la Loi annotée sur les décrets de convention collective qui a été éditée par Wilson & Lafleur en 1990.

Éric Forest (vice-président)

Indépendant – Gulf (Québec)

Biographie

Depuis plus de 40 ans, Éric Forest travaille à l’essor de l’Est-du-Québec. En tant que maire de Rimouski de 2005 à 2016, il a mobilisé le milieu rimouskois autour d’un plan stratégique qui a guidé le développement d’une communauté respectueuse et solidaire. Grâce à son leadership, Rimouski est maintenant reconnue comme l’une des meilleures villes où il fait bon vivre au Canada; une ville dotée d’une vitalité culturelle remarquable ainsi que d’une structure économique axée sur l’économie du savoir.

Il fait sa première incursion en politique à l’âge de 27 ans, d’abord comme conseiller à la Ville de Pointe-au-Père, puis comme maire deux ans plus tard. En 1994, après un passage dans le monde des affaires en qualité de copropriétaire et de vice-président d’une concession automobile, il s’engage à nouveau en politique à titre de conseiller à la Ville de Rimouski avant d’accéder à la mairie. Entre 1995 et 2005, il occupe les fonctions de vice-président et de directeur général de l’Océanic de Rimouski. Il se fixe l’objectif de faire de cette équipe de hockey junior un instrument de cohésion sociale pour tout l’Est-du-Québec.

Devenu maire de Rimouski en 2005, il a présidé l’Union des municipalités du Québec (UMQ) pendant près de quatre ans, de 2010 à 2014, dans un contexte de crise de confiance majeure des citoyens envers leurs élus municipaux. Son engagement a contribué à solidariser le monde municipal en organisant deux sommets provinciaux qui ont mené à la rédaction d’un livre blanc sur l’avenir des municipalités.

Lorsqu’il était président de l’UMQ, il a également mis en œuvre un projet d’intégration socioprofessionnelle qui a permis à des jeunes issus de centres de jeunesse de vivre une expérience de travail enrichissante au sein de l’équipe municipale de leur ville. En 2014, il a été récipiendaire du Prix Jean-Paul L’Allier, qui honore un élu québécois s’étant distingué par sa vision, son leadership et ses réalisations exceptionnelles en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. M. Forest est également très engagé dans de nombreuses causes sociales et s’attache particulièrement à encourager les jeunes et les femmes à s’impliquer en politique, dans le cadre de ses fonctions au sein de l’UMQ et du mouvement L’Effet A.

M. Forest est nommé au Sénat du Canada le 23 novembre 2016 comme sénateur indépendant. Il siège actuellement au Comité sénatorial permanent des finances nationales en tant que vice-président, au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi qu'au Sous-comité sur la Vision et le Plan à long terme, et préside le Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et des budgets de comités.

Kim Pate

Indépendante – Ontario (Ontario)

Biographie

Kim Pate a été nommée au Sénat du Canada le 10 novembre 2016. Accordant d’abord et avant tout la priorité à son rôle de mère auprès de Michael et Madison, elle est aussi une avocate qui s’est forgé une réputation enviable à l’échelle nationale. Elle a en effet consacré plus de 45 ans dans divers domaines entourant les systèmes juridique et pénal à défendre les personnes les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et institutionnalisées au pays, en particulier les jeunes, les hommes et les femmes placés en établissement.

La sénatrice Pate a décroché un diplôme avec distinction de la Faculté de droit de l’Université Dalhousie en 1984, dans le programme de droit clinique, et a fait des études supérieures en santé mentale dans le contexte judiciaire. Elle était directrice générale de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) de janvier 1992 jusqu’à sa nomination au Sénat en novembre 2016. L’ACSEF est une association de sociétés locales CAEFS qui offre des services en travaillant de concert auprès des femmes et des jeunes femmes, qu’elles soient autochtones, atteintes de maladies mentales ou d’affection incapacitante, issues d’une minorité visible, immigrantes, pauvres, isolées ou autrement dépourvues d’autres sources de soutien. Avant de se joindre à l’ACSEF, Kim a œuvré auprès de jeunes et des hommes en assumant diverses fonctions à la Société John Howard à Calgary, ainsi qu’au bureau national de la Société. Elle a mis sur pied des cours dans divers domaines (droit carcéral, droits de la personne et justice sociale, défense des femmes battues en cour) qu’elle a donnés aux facultés de droit de l’université d’Ottawa, l’Université Dalhousie et l’Université de la Saskatchewan. Elle a de plus été titulaire de la chaire Sallows en droits de la personne de la Faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan, en 2014 et en 2015. 

Kim Pate est reconnue comme l’instigatrice de la Commission d’enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston, présidée par la juge Louise Arbour. Durant l’enquête, elle a soutenu les femmes qui relataient leurs expériences, en plus de faire profiter de son expertise et de livrer des témoignages. Elle a convaincu le procureur général et ministre de la Justice d’entreprendre l’Examen de la légitime défense et de nommer la juge Lynn Ratushny pour examiner les déclarations de culpabilité et les sentences des femmes incarcérées pour avoir usé de force létale afin de se défendre elles-mêmes ou leurs enfants contre des hommes violents. Elle a ensuite travaillé sans relâche pour veiller à la mise en œuvre des nombreuses recommandations positives issues de la Commission d’enquête et de l’Examen. La sénatrice Pate a aidé à former des coalitions dans l’ensemble du pays avec d’autres groupes et organisations de promotion de l’égalité des femmes, de lutte contre le racisme, de lutte contre la pauvreté et de promotion des droits de la personne. À ce titre, elle a travaillé en collaboration avec des juristes et des avocats féministes, de même qu’avec d’autres professionnels, groupes de défense et militants de première ligne — tant dans les communautés autochtones qu’avec le personnel de maisons de transition et de centres d’aide aux victimes de viol.

Kim Pate est membre de l’Ordre du Canada et récipiendaire de six doctorats honorifiques (Barreau du Haut‑Canada, Université d’Ottawa, Université Carleton, Université St. Thomas, Université Nipissing et Université Wilfrid-Laurier) et de nombreux autres prix. Ses multiples publications, ses conférences au pays et à l’étranger, ses interventions stratégiques et son militantisme pour l’égalité réelle témoignent de son engagement envers de vastes changements sociaux, économiques et culturels. Elle continue d’apporter une contribution importante à l’éducation du public sur les questions de l’inégalité des femmes et du traitement discriminatoire dans les domaines social, économique et de la justice pénale.

La sénatrice Pate croit fermement qu’il faut reconnaître et respecter l’apport des femmes qui ont vécu la marginalisation, la discrimination et l’oppression. Elle s’emploie à les valoriser et à favoriser l’autonomie des femmes. Elle garde contact avec les femmes incarcérées durant ses nombreuses visites dans les prisons fédérales du Canada et elle encourage fortement les avocats, universitaires, fournisseurs de service, juges et parlementaires à déployer des efforts semblables.

La sénatrice Pate vit à Ottawa, en Ontario.

Victor Boudreau

Indépendant – Nouveau-Brunswick (Nouveau-Brunswick)

Biographie

Victor Boudreau est un leader respecté dont la carrière au service de la population du Nouveau-Brunswick s’étend sur plus de 30 ans. Au cours de la dernière année, il a occupé le poste de directeur général de la Ville de Shediac, après avoir travaillé à titre de vice-président au sein de l’entreprise d’affaires publiques et de marketing m5 pendant cinq ans.

M. Boudreau a débuté sa carrière en politique et au service de la population dans des rôles qui comprennent administrateur du Village de Cap-Pelé, recherchiste et chef de cabinet ministériel au gouvernement provincial et adjoint de circonscription fédérale. Il a été élu pour la première fois à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick en 2004, pour représenter la circonscription de Shediac-Beaubassin-Cap-Pelé et, au fil des années, a servi en tant que ministre de plusieurs portefeuilles, dont les Finances, le Développement économique, la Société de développement régional et la Santé. Il a également été membre de l’Association internationale des parlementaires de langue française et chef par intérim du Parti libéral du Nouveau-Brunswick.

Au fil des années, M. Boudreau a continué à s’impliquer au sein de sa communauté, faisant du bénévolat pour de nombreux organismes, tels que le Centre de ressources et de crise familiale Beauséjour, l’Hospice de Shediac, le Club des Lions de Shediac et la Chambre de commerce de Cap-Pelé. Il a également été président du Club Rotary de Shediac ainsi que membre du cabinet de la campagne de financement Chances de la Fondation Louis-J.-Robichaud, du conseil d’administration de la Fondation d’éducation médicale du Nouveau-Brunswick, du cabinet de la campagne de financement Campagne Solidaire du Centre Boréal et du conseil d’administration du Réseau de vie Confort. Il reste aujourd’hui un membre actif de l’Association des administrateurs municipaux du Nouveau-Brunswick.

Un fier Acadien, M. Boudreau a reçu la Médaille Louis-J.-Robichaud en reconnaissance de son service public et communautaire. Il est titulaire d’un baccalauréat ès sciences sociales de l’Université de Moncton.

Krista Ross

Groupe des sénateurs canadiens – Nouveau-Brunswick (Nouveau-Brunswick)

Biographie

Krista Ross a été nommée au Sénat du Canada pour représenter le Nouveau-Brunswick le 31 octobre 2023 et a prêté serment le 21 novembre 2023. Mme Ross est une chef de file du monde des affaires et une dirigeante communautaire qui a travaillé avec la Chambre de commerce de Fredericton pendant 20 ans – de 1989 à 1997 come DG et de 2011 à 2023 come PDG. Dans le cadre de ces fonctions, elle a contribué de façon importante à faire de Fredericton et du Nouveau-Brunswick un lieu de possibilités pour les individus, les entreprises et les organismes communautaires. En plus de son travail à la Chambre de commerce, Mme Ross a également été entrepreneure et propriétaire d’une entreprise privée pendant de nombreuses années.

Mme Ross a récemment assumé les fonctions de commissaire à la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation du Nouveau-Brunswick. Elle a siégé également au conseil d’administration de la Fondation communautaire de Fredericton, au conseil consultatif de la Faculté des affaires de l’Université du Nouveau-Brunswick et au conseil d’administration d’Ignite Fredericton Seed. Elle soutient activement l’immigration et offre des services de mentorat et de soutien aux nouveaux arrivants au Canada.

Mme Ross a été reconnue pour ses contributions à la communauté et son leadership dans le monde des affaires. En 2023, elle a été nommée au Conseil d’excellence de l’Association des cadres de chambres de commerce du Canada, a été nommée à deux reprises cadre de chambre de commerce de l’année au Canada et a été classée parmi les 50 meilleurs PDG du Canada atlantique. Elle a également reçu le prix Advocacy in Action Silver Award de la Chambre de commerce du Canada. En 2022, elle a reçu le prix de distinction décerné aux anciens élèves du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick et a reçu la Médaille du jubilé de platine de la Reine Elizabeth II.

Elle est titulaire d’un diplôme en administration des affaires du Collège communautaire du Nouveau-Brunswick. Elle habite à Fredericton avec sa fille, Rachel.

Jane MacAdam

Indépendante – Île-du-Prince-Édouard (Île-du-Prince-Édouard)

Biographie

L’honorable Jane MacAdam, FCPA, CPA, est nommée au Sénat du Canada en mai 2023, après avoir occupé les fonctions de vérificatrice générale de l’Île du-Prince Édouard. Au service à ce titre des Prince Édouardiens de 2013 à 2020, elle diligente des examens et des audits indépendants destinés à fournir en toute objectivité de l’information, des avis et des garanties à l’Assemblée législative ainsi qu’à favoriser la reddition de comptes et les pratiques exemplaires dans l’appareil provincial.

Cumulant plus de 40 années d’expérience en vérification législative au bureau du vérificateur général de l’Île du-Prince Édouard, cette comptable professionnelle agréée a opéré des vérifications en tous genres, depuis l’audition des comptes de la province, de sociétés d’État et d’organismes provinciaux jusqu’à la réalisation d’examens et d’audits de gestion sur tout un éventail de sujets, y compris des programmes dans les domaines de l’aide sociale, de la santé, de l’éducation, du développement économique et du logement, sans oublier des chantiers d’envergure comme la gouvernance, la reddition de comptes, la loterie et les jeux, ainsi que les changements climatiques.

Au fil de sa carrière, Mme MacAdam fait partie de divers organismes professionnels, notamment le Conseil canadien des vérificateurs législatifs et plusieurs de ses comités, dont ceux sur les enjeux stratégiques, la gouvernance et la santé.

Elle est aussi membre de longue date de la Fondation canadienne pour l’audit et la responsabilisation, qui se consacre au renforcement de l’audit de performance, de la surveillance et de la reddition de comptes dans le secteur public, tant au Canada qu’à l’étranger. En 2022, elle y conclut d’ailleurs un mandat bénévole de trois ans au sein du conseil d’administration.

Toujours en 2022, elle est nommée au Comité ministériel d’audit d’Anciens Combattants Canada, qu’elle préside jusqu’à sa nomination au Sénat.

Les qualités de dirigeante exceptionnelles de Jane MacAdam et son engagement envers sa profession lui ont du reste mérité le titre de Fellow de l’ordre des comptables professionnels agréés de l’Île du-Prince Édouard.

Cela dit, le dévouement de la sénatrice MacAdam dépasse amplement son cadre professionnel. Bon an mal an, elle se consacre bénévolement à sa collectivité, que ce soit au sein de ligues mineures de sport, à la maison, en milieu scolaire, dans une coopérative de consommation ou à son église.

Mme MacAdam est titulaire d’un baccalauréat en administration des affaires de l’Université de l’Île du-Prince Édouard et est membre de l’ordre des comptables professionnels agréés de l’Île du-Prince Édouard.

Résidant depuis longtemps dans la région de Morell, son mari et elle ont trois enfants adultes, Robert, Mitchell et Emily, ainsi que six petits-enfants.

Rosa Galvez

Indépendante – Bedford (Québec)

Biographie

Rosa Galvez, originaire du Pérou, est l’une des plus grandes expertes au Canada dans le domaine du contrôle de la pollution et de ses effets sur la santé humaine. Elle est titulaire d’un doctorat en génie environnemental de l’Université McGill et enseigne à l’Université Laval à Québec depuis 1994. Elle y dirige aussi le Département de génie civil et de génie des eaux de 2010 à 2016. Elle est spécialiste en décontamination des sols et des eaux, en gestion des déchets et des résidus et en évaluation des répercussions et des risques environnementaux.

Tout au long de sa carrière, diverses organisations privées, gouvernementales et communautaires font appel à son avis d’experte. Elle conseille aussi de nombreuses organisations internationales, notamment sur les ententes entre le Canada et les États‑Unis et le Québec et le Vermont sur la protection des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent. Elle a également mené une importante étude sur le déversement de pétrole catastrophique à Lac-Mégantic.

La sénatrice Galvez est membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec, de la Société canadienne de génie civil et d’Ingénieurs sans frontières. Ses recherches l’ont amenée partout dans le monde, notamment en France, en Italie, en Belgique, au Japon et en Chine.

La sénatrice Galvez est nommée au Sénat le 6 décembre 2016 pour représenter le Québec (circonscription de Bedford). Elle habite au Québec avec son conjoint, Luke, et a trois enfants, Virginie, Lydia et Francisco.

Tony Loffreda

Indépendant – Shawinigan (Québec)

Biographie

Originaire du quartier Ahuntsic de Montréal, au Québec, Tony Loffreda est un expert-comptable agréé qui cumule 35 ans d’expérience dans le secteur financier canadien.

M. Loffreda est titulaire d’un baccalauréat en commerce de l’Université Concordia et a occupé de nombreux postes à responsabilités croissantes, allant de vérificateur principal et de vice-président régional des services financiers commerciaux au siège de la Banque Royale du Canada, au Québec, jusqu’au poste de vice-président du conseil d’administration de la Gestion de patrimoine de la Banque Royale du Canada.

Le sénateur Loffreda a siégé au sein de divers conseils et comités, notamment aux conseils d’administration de l’Université Concordia, du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal, de Montréal International, de la Fondation communautaire canadienne-italienne et de la Chambre de commerce italienne au Canada. Il a également été membre du comité exécutif de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain.

Grand philanthrope, il joue un rôle très actif au sein de nombreux milieux. Il a présidé des activités de financement aux quatre coins de la province pour diverses causes comme l’École À Pas de Géant, l’Hôpital général juif de Montréal, le Centre de recherche sur le cancer Goodman de l’Université McGill et l’Institut du cancer de Montréal. Il prononce souvent des conférences très courues portant sur des enjeux économiques et communautaires.

Il a reçu un grand nombre de prix et de distinctions, entre autres, la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II, la Médaille du souverain pour les bénévoles de la gouverneure générale du Canada, la Médaille d’or du lieutenant-gouverneur du Québec pour mérite exceptionnel, la Médaille du 150e anniversaire du Sénat canadien et le Prix philhellène de l’année de la Communauté hellénique du grand Montréal. Il a également été nommé administrateur du Temple de la renommée du soccer Montréal-Concordia.

Elizabeth Marshall

Parti conservateur du Canada – Terre-Neuve-et-Labrador (Terre-Neuve-et-Labrador)

Biographie

Elizabeth Marshall a été nommée au Sénat du Canada en janvier 2010 après une carrière de 30 ans au sein de la fonction publique de Terre-Neuve-et-Labrador, du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et de l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador. Depuis 1979, elle a occupé de nombreux postes dans la fonction publique provinciale, notamment le poste de sous-ministre des Transports et des Travaux et de sous-ministre des Services sociaux, ainsi que plusieurs postes supérieurs au ministère des Finances.

Elle a été nommée vérificatrice générale de Terre-Neuve-et-Labrador en 1992, un titre qu’elle a conservé pendant 10 ans. En 2003, elle a été élue députée de Topsail à l’Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador, puis réélue en 2007. Elle a été ministre de la Santé et des Services communautaires de 2003 à 2004.

En 2011, la sénatrice Marshall a été nommée whip du gouvernement au Sénat, un poste qu’elle a conservé jusqu’en novembre 2015. Elle siège actuellement au Comité sénatorial permanent des finances nationales, de même qu’au Comité sénatorial permanent des banques, commerce et économie.

Elle détient un baccalauréat en science (mathématiques) de l’Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador, et elle est membre des Comptables professionnels agréés de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a reçu le titre de Fellow de l’Ordre (FPCA) en 2011.

La sénatrice Marshall habite à Paradise, à Terre-Neuve-et-Labrador, avec son mari.

Pierre J. Dalphond

Groupe progressiste du Sénat – De Lorimier (Québec)

Biographie

Originaire de Joliette, Québec, le sénateur Dalphond est licencié en droit de l’Université de Montréal et titulaire d’une maîtrise en philosophie politique et droit de l’Université d’Oxford, Royaume-Uni.

Il a entrepris son parcours professionnel à Ottawa (clerc à la Cour suprême du Canada, puis conseiller législatif au Conseil privé) avant de s’établir à Montréal au sein d’un cabinet national, où il a œuvré dans les domaines du droit des sociétés et des affaires.

En 1995, il est nommé juge à la Cour supérieure du Québec. En 2002, il est promu à la Cour d’appel du Québec. Il a écrit des jugements marquants en matière de droits linguistiques, liberté d’association, liberté d’expression, droit ancestraux, séparation des pouvoirs, actions collectives, partage des responsabilités parentales et abus de procédures.

Tout au long de sa carrière, il a rédigé de nombreux articles, enseigné en faculté, donné des conférences au Canada et à l’étranger et organisé des programmes de formation, notamment pour les juges (notamment en Chine, au Brésil et au Rwanda). Il s’est impliqué régulièrement auprès de divers organismes sociaux, culturels et politiques.

En reconnaissance de ses réalisations, le sénateur Dalphond a été fait diplômé émérite de l’Université de Montréal. Il a également reçu la médaille du jubilé d’or de la Reine et la médaille académique du Gouverneur général, et il a été fait membre honoraire à vie du Jeune Barreau de Montréal.

Larry W. Smith

Groupe des sénateurs canadiens – Saurel (Québec)

Biographie

Larry Smith est une personnalité bien connue et respectée au Québec. Après avoir décroché un baccalauréat en économie de l’Université Bishop’s en 1972, il obtient un baccalauréat en droit civil de l’Université McGill en 1976. Il est connu à Montréal en raison de sa carrière comme centre-arrière des Alouettes de Montréal de 1972 à 1980, puis à titre de président et chef de la direction de l’équipe de 1997 à 2001, poste qu’il occupe à nouveau depuis 2004. Le sénateur Smith, qui œuvre sans relâche au développement du football amateur et professionnel, a également été commissaire de la Ligue canadienne de football (LCF) avant de se joindre à l’équipe de direction des Alouettes.

À l’extérieur du monde du football, le sénateur Smith siège au conseil d’administration de plusieurs organismes de charité. Il copréside notamment la campagne de Centraide Montréal en 2001 et siège au conseil d’administration du Comité olympique canadien. Il possède une vaste expérience du monde des affaires, travaillant notamment pour John Labatt ltée et pour Ogilvie Mills ltée avant de devenir commissaire de la LCF. Enfin, il agit à titre de président et d’éditeur de la Montreal Gazette en 2002 et en 2003.

Le sénateur Smith a reçu de nombreux prix au cours de sa carrière, dont le Prix du commissaire en reconnaissance de son dévouement et de ses efforts consacrés à l’essor et à la promotion du football canadien en 2001. Il est nommé personnalité marketing de l’année par le chapitre torontois de l’American Marketing Association (produits de consommation) en 1994 et personnalité sportive de l’année au Gala du mérite sportif québécois en 1998. Le sénateur Smith est admis au Panthéon des sports du Québec le 30 septembre 2015 à titre de « bâtisseur du football ».

Larry Smith vit à Hudson, au Québec, avec son épouse Leesa. Ils ont trois enfants et deux petits-enfants.

Période des questions du Sénat – 29 octobre 2024

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : 

Sénateur Gold, hier, les Canadiens ont appris que l’Agence du revenu du Canada a grandement sous-déclaré le nombre d’atteintes à la vie privée qui ont permis à des escrocs de recevoir des millions de dollars. L’Agence du revenu a déjà dit au commissaire à la protection de la vie privée qu’il y avait eu 113 atteintes à la vie privée dans les quatre dernières années. Elle admet maintenant qu’il y en a eu en réalité 31 000 — on passe donc de 113 à 31 000 — et que 62 000 contribuables sont touchés. L’ARC a également admis qu’entre 2020 et le début du mois, elle a autorisé des paiements totalisant 190 millions de dollars qui sont liés à ces violations. Monsieur le leader, cela n’en vaut absolument pas le coût. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral a-t-il appris que l’Agence du revenu ne disait pas la vérité aux Canadiens? Ces 190 millions de dollars ont-ils disparu pour de bon? Pouvez-vous confirmer que je ne vous ai pas déjà posé cette question auparavant?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : 

Je peux confirmer que vous ne m’avez jamais donné de question à l’avance et je serais étonné que vous le fassiez. Ce n’est pas votre travail de le faire. Si j’ai bien compris, dans le contexte actuel — et c’est CBC/Radio-Canada qui a révélé l’affaire —, il s’agissait d’atteintes non pas à l’Agence du revenu du Canada, mais à H&R Block, si je me souviens bien. On m’a informé qu’en cas d’utilisation frauduleuse de données personnelles, l’Agence du revenu du Canada contacte directement les personnes ciblées par les fraudeurs et elle effectue un suivi étroit pour assurer la surveillance et la sécurité des comptes touchés. D’ailleurs, le gouvernement a clairement indiqué que la lutte contre toutes les formes de fraude fiscale constitue une des principales responsabilités de l’Agence du revenu du Canada. L’Agence du revenu du Canada est malheureusement une cible privilégiée pour les tentatives de fraude, et les mesures de sécurité mises en place sont constamment renforcées pour contrer ces tentatives. On m’a informé que des processus et des procédures sont en place pour réagir rapidement et atténuer les menaces qui pèsent sur les renseignements et les comptes des contribuables.

Le sénateur Plett : 

Nous avons tous été étonnés que CBC/Radio-Canada ait finalement fait son travail. Quand la ministre du Revenu national a été interrogée à ce sujet hier à l’autre endroit, elle a déclaré que les systèmes de l’Agence du revenu du Canada étaient solides. Comment ce gouvernement incompétent peut-il dire une telle chose sans sourciller? Pouvez-vous le dire sans sourciller compte tenu de ce que nous avons appris? Monsieur le leader, cette fraude a-t-elle été transmise à la Gendarmerie royale du Canada pour enquête? Oui ou non?

Le sénateur Gold : 

Je ne suis pas au courant des mesures qui ont pu être prises ou qui seront prises en ce qui concerne les atteintes signalées par CBC/Radio-Canada. Encore une fois, il est important que les Canadiens comprennent qu’il ne s’agit pas d’une atteinte à la sécurité de l’Agence du revenu du Canada, mais plutôt à celle de la société de conseil fiscal dont les données ont, en fait, été violées.

Période des questions du Sénat – 30 octobre 2024

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) :

Sénateur Gold, hier, je vous ai posé une question sur les pirates informatiques qui ont obtenu des millions de dollars de l’Agence du revenu du Canada à la suite d’atteintes à la vie privée. Nous avons appris aujourd’hui l’existence d’une autre arnaque, sénateur Gold. L’été dernier, un contribuable a faussement modifié ses feuillets T4 pour déclarer qu’on lui devait 40 millions de dollars. L’Agence du revenu du Canada a commencé à lui verser de l’argent. C’est vrai. Ce serait drôle si ce n’était pas si triste. L’Agence du revenu du Canada a commencé à verser l’argent au contribuable sans vérifier sa nouvelle déclaration de revenus. Les agents n’ont découvert l’arnaque que lorsqu’une banque a alerté l’agence et l’a informée que la personne en question avait reçu un paiement inhabituel de 10 millions de dollars. Est-ce aussi drôle, sénatrice Simons? Si ce type avait été moins gourmand, il s’en serait tiré impunément, et l’Agence du revenu du Canada n’aurait pas découvert d’autres arnaques semblables. Sénateur Gold, comment pouvez-vous défendre l’incompétence, la négligence, l’absence d’un gouvernement compétent qui...

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) :

Merci de votre question. Elle me donne l’occasion de corriger quelque chose que j’ai dit hier à ce sujet. En parlant de l’autre atteinte, je me suis mal exprimé. H&R Block était la cible du piratage, mais n’en était pas responsable. Pour le compte rendu, je tiens à présenter mes excuses pour mon erreur. En ce qui concerne votre question, cette histoire est incroyable. Je crois que c’est la Banque Canadienne Impériale de Commerce, ou CIBC, qui a signalé le problème à l’Agence du revenu du Canada. Tant mieux pour eux, comme on le dit. La fraude fiscale est une responsabilité importante. L’Agence du revenu du Canada fait de son mieux en sachant qu’elle est une cible privilégiée pour les tentatives de fraude. D’ailleurs, comme je l’ai dit, elle améliore régulièrement ses moyens de défense pour surveiller la fraude. Je ne peux pas vraiment en dire davantage à cet égard...

Le sénateur Plett :

Où est la responsabilité là-dedans? Le gouvernement a augmenté le nombre d’employés de l’Agence du revenu du Canada de deux tiers depuis 2016, mais il semble que personne ne soit en train d’éradiquer la fraude. La ministre responsable de l’Agence du revenu du Canada compte parmi les quatre ministres du Cabinet Trudeau ayant déjà annoncé leur départ. Elle n’exerce certainement plus aucune surveillance. Je doute que quelqu’un le fasse, sénateur Gold. Qui s’occupe des contribuables canadiens?

Le sénateur Gold :

L’Agence du revenu du Canada a une énorme responsabilité et un énorme travail à accomplir. Elle a certainement eu une énorme responsabilité pendant les années de la pandémie. Si j’ai bien compris le rapport, bon nombre de ces problèmes trouvent leur origine à cette époque, mais, encore une fois, l’agence prend des mesures pour renforcer sa sécurité et elle fait tout ce qu’elle peut pour se protéger — et, par conséquent, pour protéger les Canadiens — contre la fraude.

Période des questions du Sénat – 6 novembre 2024

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) :

Monsieur le leader, un haut fonctionnaire du ministère du premier ministre, le Bureau du Conseil privé, a déclaré à un comité de la Chambre qu’il avait assisté à deux réunions privées entre des députés néo-démocrates et libéraux. Ils ont discuté des modifications à la Loi électorale du Canada que prévoit le projet de loi C-65 pour protéger leurs pensions. Lorsqu’on lui a demandé s’il pouvait fournir au comité des documents issus de ces réunions, il a répondu : « J’ai cru comprendre que l’information a été essentiellement communiquée verbalement. » Pas de documents, pas de responsabilité — ils n’en valent pas le coût. Cela me rappelle l’Agence du revenu du Canada affirmant qu’elle ne disposait d’aucun document concernant une décision relative à la Prestation canadienne d’urgence qui a coûté 8 milliards de dollars. Le gouvernement néo-démocrate—libéral pense-t-il que les Canadiens sont stupides? Pensez-vous que les Canadiens sont stupides?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) :

Je me demandais s’il y aurait une question dans votre intervention. Je ne pense pas que les Canadiens soient stupides; bien au contraire. J’ai un immense respect pour les Canadiens et pour tout le monde, en particulier pour ceux qui prennent le temps de s’intéresser au travail que nous effectuons dans cette enceinte et à la vie publique en général, ainsi que pour tous ceux qui prennent le temps de s’informer sur les questions qui concernent leur société et leur pays. Je ne sais rien de ces réunions entre députés ni du sujet dont ils ont discuté. Je ne comprends toujours pas pourquoi vous estimez que cette question mérite d’être posée, mais vous avez une question complémentaire, et vous pourrez peut-être m’éclairer davantage.

Récente questions inscrites au Feuilleton du Sénat spécifique à L'ARC

Demande de renseignement au gouvernement (PDF, 1.6 MB) (EN/FR)