Comité permanent des finances (FINA) - 12 décembre, 2024 - Classeur du commissaire

Avis de convocation

https://www.noscommunes.ca/documentviewer/fr/44-1/FINA/reunion-171/avis-convocation

Mot d’ouverture

ALLOCUTION D’OUVERTURE POUR MARIE-CLAUDE BIBEAU, MINISTRE DU REVENU NATIONAL

Comité sénatorial permanent des finances nationales

Comparution sur plusieurs sujets impliquant l'Agence du revenu du Canada

Ottawa (Ontario)

Le 12 décembre 2024

Seul le texte prononcé fait foi.

Monsieur le Président, nous sommes heureux de pouvoir discuter avec vous des stratagèmes de type carrousel, du processus de radiation de dettes et de la prestation de services de l’Agence du revenu du Canada.

Protéger l’intégrité et l’équité du régime fiscal canadien est l’une des priorités absolues du gouvernement du Canada et de l’Agence. L’Agence lutte sans relâche contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal à l’échelle nationale et internationale.

Les investissements historiques du gouvernement du Canada ont permis à l’Agence d’étendre la portée de ses vérifications, d’améliorer ses sources de données exhaustives et ses approches analytiques.

Elle a pu embaucher des ressources spécialisées. De plus, ce financement lui a également permis de tirer parti des alliances stratégiques avec ses partenaires nationaux et internationaux.

L’Agence est donc en bien meilleure position pour déceler et décourager les cas d’inobservation les plus graves, y compris les stratagèmes abusifs dans le système de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) du Canada, dont les stratagèmes carrousels.

Grâce à cet accent délibéré sur l’inobservation volontaire, l’Agence est en mesure d’appuyer son mandat qui veille à ce que le régime fiscal soit équitable pour tous.

Il en va de même pour le programme de recouvrement de l’Agence qui — grâce à l’innovation et à l’utilisation de l’analytique et de la technologie — assure également un niveau élevé de résultats.

Concernant la radiation de dettes, il faut absolument mentionner que la grande majorité des comptes recevables sont bel et bien recouvrés au fil du temps. De plus, une radiation intervient quand toutes les mesures de recouvrement de l’Agence ont été épuisées. Et je peux vous assurer que le programme de recouvrement de l’Agence est très rigoureux avant d’en venir à cette étape.

La stratégie de recouvrement de l’Agence est conçue pour trouver un équilibre entre la responsabilité fiscale et le maintien d’un portefeuille sain.

Cela dit, dans la grande majorité des cas, la dette demeure dans le compte du contribuable. Dès que la situation financière du contribuable s’améliore, des mesures actives de recouvrements sont alors relancées avec la même rigueur.

J’aimerais finalement souligner qu’au Canada, comme à l’étranger, toutes les institutions gouvernementales sont actuellement soumises à de fortes pressions en matière de services à la population.

Dans les faits, ce sont surtout les centres contacts de l’Agence qui accusent de fortes pressions.

Ces dernières années, l’Agence enregistre un nombre record d’appels en grande partie dû à l’augmentation du nombre de prestations et de crédits mis en œuvre pour soutenir la population canadienne pendant et depuis la pandémie de COVID-19.

Cette augmentation comprend également les services offerts aux personnes récemment arrivées au Canada. Ces personnes ont besoin d'un niveau de soutien plus élevé pour comprendre leurs nouvelles obligations fiscales et pour apprendre comment accéder aux prestations et crédits tels que le Crédit pour la taxe sur les produits et services, la Remise canadienne sur le carbone et l'Allocation canadienne pour enfants.

Cela dit, l’Agence peut améliorer sa prestation de service. Déjà des solutions concrètes sont sur la table, à commencer par la mise en œuvre accrue d’options de libre-service qui devraient contribuer à alléger la pression sur les centres de contact.

Je terminerai en vous rappelant que l’Agence du revenu du Canada est une administration fiscale et de prestations de calibre mondial. Sa vision est d’être serviable, juste et digne de confiance en accord avec sa philosophie de service qui place les gens d’abord. De plus, dans un esprit de justice fiscale, qui est une valeur canadienne, elle s’engage rigoureusement à veiller à ce que chacun, sans exception, paie ce qu’il doit aux coffres de l’État.

Monsieur le Président, merci.  

Pièce justificatives

Demande au ministère

Question du Sénat 107

Chambre des Communes question Q-2684

https://parl-gc.primo.exlibrisgroup.com/discovery/delivery/01CALP_INST:01CALP_F/12163350910002616?lang=fr

Question du Sénat 328

Question du Sénat 328

Comptes publics du Canada - 2023 Volume 3 - Section 2 – Créances, radiations ou renonciations

Créances, radiations ou renonciations

Vérification interne – Activités administrées radiation des comptes clients

Activités administrées radiation des comptes clients

Combattre les stratagèmes par carrousel 

Combattre les stratagèmes par carrousel

Chambre des Communes question Q-2046

Chambre des Communes question Q-2046 - Fraude par carrousel

Communiqué de presse - L'Agence invite les contribuables à faire part de leurs idées pour améliorer les services

L'Agence invite les contribuables à faire part de leurs idées pour améliorer les services

Volumétriques des programmes principaux de la DGCPS

Volumétriques des programmes principaux de la GHCPS - Année calendrier 2023 & 2024 (EN/FR)

Donnée PCBMI et SAIPB

Donnée PCBMI et SAIPB

Notes thématiques

Radiations

Radiations (globales)

Messages clés :

• Le système d'impôt sur le revenu du Canada repose sur l'autocotisation. Dans le cadre du système d'autocotisation, les contribuables sont tenus de s'assurer que les renseignements qu'ils déclarent dans leurs déclarations de revenus sont exacts et complets. Nous savons que la plupart des contribuables produisent leur déclaration et paient leurs impôts à temps. Au fil du temps, l'Agence du revenu du Canada perçoit presque tous les impôts de ceux qui ne paient pas volontairement.
• L’Agence du revenu du Canada a un programme de recouvrement solide qui, grâce à l’innovation et à l’utilisation de l’analyse et de la technologie, assure un niveau élevé de résultats de recouvrement. Par exemple, en moyenne, au cours des cinq dernières années, 96,3 % de notre production annuelle a été payée. L’arrivage dépasse cependant notre production annuelle, ce qui augmente la dette fiscale.
• L’augmentation du nombre de radiations au cours de la dernière année est un résultat normal de la dette fiscale croissante. Cela indique également que nous recouvrons plus d’argent que les années précédentes.
• L’Agence continue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies en matière de recouvrement pour mieux gérer les dettes fiscales et en éviter de nouvelles.
• L’Agence travaille en collaboration avec les contribuables afin qu’ils règlent leurs dettes fiscales en souffrance d’une façon satisfaisante pour les deux parties. L’Agence déploie tous les efforts nécessaires pour conclure une entente de paiement mutuellement acceptable en fonction de la capacité de payer vérifiée.
• Une fois que l’Agence a épuisé toutes les possibilités de recouvrer une dette, elle la juge alors comme étant irrécouvrable et celle-ci est radiée par voie administrative. Cela pourrait se produire dans les situations suivantes :
  • Une faillite.
  • Le contribuable n’a pas la capacité de payer.
    • La situation financière actuelle du contribuable, y compris les actifs et les revenus, a été examinée et il a été déterminé que la situation du contribuable n’a aucune perspective de recouvrement futur ou qu’il est insolvable.
    • Les mesures de recouvrement contre les sources de revenus et les biens connus ont été achevées et épuisées, et dans le cas d’une insolvabilité, aucun autre dividende n’est prévu.
  • Le contribuable ne peut pas être trouvé malgré des efforts exhaustifs pour déterminer son emplacement actuel et ses moyens de recouvrement.
  • Le délai de prescription pour le recouvrement est expiré et la dette devient « frappée de prescription » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
• Les radiations font partie intégrante de la comptabilité des entreprises.
• Les montants irrécouvrables représentent une petite partie du total des créances. La grande majorité des comptes débiteurs seront recouvrés au fil du temps. En date du 31 mars 2023, les créances totalisaient 207,1 G$. Au cours du dernier exercice (2023-2024), la somme de 4,4 G$ (2,1 %) a été radiée, y compris une somme de 0,7 G$ lié aux faillites.
• Au cours des 10 dernières années, les revenus administrés par l’Agence au nom du gouvernement du Canada, des provinces, des territoires et des Premières Nations ont augmenté de 76 % (passant de 376 G$ à 663 G$), tandis que les radiations ont augmenté de 31 % (passant de 3,3 G$ à 4,4 G$).

Quand l’Agence juge-t-elle qu’une dette est irrécouvrable ou radiée?

Messages clés :

• Le système d’impôt sur le revenu du Canada repose sur l’autocotisation. Dans le cadre du système d’autocotisation, les contribuables sont tenus de s’assurer que les renseignements qu’ils déclarent dans leurs déclarations de revenus sont exacts et complets. Nous savons que la plupart des contribuables produisent leur déclaration et paient leurs impôts à temps. Au fil du temps, l’Agence du revenu du Canada perçoit presque tous les impôts de ceux qui ne paient pas volontairement.
• Par exemple, en moyenne, au cours des cinq dernières années, 96,3 % de notre production annuelle a été payée. L’arrivage dépasse cependant notre production annuelle, ce qui augmente la dette fiscale.
• L’Agence continue d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies en matière de recouvrement pour mieux gérer les dettes fiscales et en éviter de nouvelles.
• L’Agence travaille en collaboration avec les contribuables afin qu’ils règlent leurs dettes fiscales en souffrance d’une façon satisfaisante pour les deux parties. L’Agence déploie tous les efforts nécessaires pour conclure une entente de paiement mutuellement acceptable en fonction de la capacité de payer vérifiée.
• Une fois que l’Agence a épuisé toutes les possibilités de recouvrer une dette, elle la juge alors comme étant irrécouvrable et celle-ci est radiée par voie administrative. Cela pourrait se produire dans les situations suivantes :
  • Une faillite.
  • Le contribuable n’a pas la capacité de payer.
    • La situation financière actuelle du contribuable, y compris les actifs et les revenus, a été examinée et il a été déterminé que la situation du contribuable n’a aucune perspective de recouvrement futur ou qu’il est insolvable.
    • Les mesures de recouvrement contre les sources de revenus et les biens connus ont été achevées et épuisées, et dans le cas d’une insolvabilité, aucun autre dividende n’est prévu.
  • Le contribuable ne peut pas être trouvé malgré des efforts exhaustifs pour déterminer son emplacement actuel et ses moyens de recouvrement.
  • Le délai de prescription pour le recouvrement est expiré et la dette devient « frappée de prescription » en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

La radiation d’une dette libère-t-elle le contribuable de son obligation de rembourser la dette?

Messages clés :

• La radiation d’une dette par voie administrative ne libère pas le contribuable de son obligation de payer la dette, à l’exception des dettes non recouvrables, comme les dettes qui ont atteint le délai de prescription pour le recouvrement et les particuliers libérés en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI).
• Toute amélioration importante de la situation financière du contribuable entraînera des efforts pour recouvrer la dette une fois de plus.
• La dette demeurera dans le compte du contribuable et, si des crédits ou d’autres revenus deviennent disponibles, ils sont appliqués à la dette en souffrance, et les recouvrements actifs peuvent être rétablis.
• De plus, étant donné qu’une personne peut avoir plusieurs comptes (par exemple, une société peut avoir un compte d’entreprise, un compte de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée [TPS/TVH] et un compte de retenues sur la paie, plus d’autres, potentiellement), un crédit sur un compte peut être appliqué à une dette sur un autre compte connexe.

Pourquoi l’Agence a-t-elle enregistré d’importantes augmentations des montants jugés irrécouvrables et radiés en 2023-24?

Messages clés :

• Les radiations font partie intégrante de la comptabilité des entreprises.
• Les dettes fiscales impayées représentent une petite partie du total des créances. La grande majorité des comptes débiteurs seront recouvrés au fil du temps. En date du 31 mars 2023, les créances totalisaient 207,1 G$. Au cours du dernier exercice (2023-2024), la somme de 4,4 G$ (2,1 %) a été radiée, y compris une somme de 0,7 G$ lié aux faillites.
• En 2023-2024, l’Agence avait des comptes élevés qui ont été jugés irrécouvrables et radiés en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
• Le montant des dettes irrécouvrables et le ratio des dettes irrécouvrables par rapport aux montants recouvrés varient d’une année à l’autre.
• Pendant la pandémie, l’Agence a suspendu certaines activités de recouvrement, ce qui a réduit à la fois les montants recouvrés et les montants irrécouvrables. Malgré un nombre plus élevé de créances irrécouvrables dans le 2023-2024, les fonds recouvrés ont dépassé les années précédentes, et le ratio de la dette irrécouvrable par rapport aux montants recouvrés a diminué, par rapport à 2019-2019 et 2019-2020.

Quel est le pouvoir législatif pour les radiations?

Messages clés:

• Le ministre du Revenu national, ou un agent autorisé par le ministre peut radier des dettes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Conformément au paragraphe 25 (3), la radiation n’a aucune incidence sur le droit de l’Agence de recouvrer la dette. Par exemple, si la situation financière de la personne change, ou si elle devient admissible à un crédit dû par l’Agence, ce crédit peut être appliqué à sa dette radiée.
• Conformément au paragraphe 178 (2) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI), si un particulier ou une société est en faillite et que ses dettes sont irrécouvrables. Par conséquent, les radiations connexes ne peuvent pas être recouvrées par l’Agence.

Comment l’Agence annule-t-elle les pénalités et les intérêts ou y renonce-t-elle?

Messages clés :

• L’Agence applique la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts, ou d’y renoncer, lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.
• Ces circonstances peuvent comprendre des difficultés financières, des mesures prises par l’Agence comme des retards, des circonstances extraordinaires comme la maladie et d’autres circonstances indépendantes de la volonté du contribuable.
• Les termes « annuler/pardonner » et « renoncer » ont deux significations distinctes et sont définis comme suit :
• Le terme « annuler/pardonner » fait référence à un montant de pénalité ou d’intérêt qui est cotisé ou imposé pour lequel un allègement est accordé, en totalité ou en partie, par l’Agence.
• Le terme « renonciation » fait référence à une pénalité ou aux intérêts qu’un contribuable devrait par ailleurs payer et pour lesquels l’Agence accorde un allègement avant que le montant fasse l’objet d’une cotisation ou soient imposés au contribuable.
• Il convient de noter que les dispositions d’allègement pour les contribuables ne s’appliquent qu’aux pénalités et aux intérêts, et non à la partie fiscale de la dette d’un contribuable.

Comment l’Agence assure-t-elle la transparence concernant les radiations?

Messages clés :

• Les renseignements relatifs aux dettes, aux obligations et aux réclamations radiées ou annulées sont détaillés en vertu de chaque loi fédérale pertinente et sont disponibles en ligne à la section 2 du volume III des Comptes publics du Canada pour chaque exercice.
• Les renseignements relatifs aux radiations de dettes de 2023-2024 seront publiés dans les prochains Comptes publics du Canada 2023-2024, qui devraient être déposés au Parlement à l'automne 2024.
• Les renseignements relatifs aux radiations de dettes de 2024-2025 seront publiés dans les Comptes publics du Canada 2024-2025.

Quelles sont les restrictions entourant la fourniture de renseignements par l’Agence sur les radiations?

Messages clés :

• En raison des dispositions de confidentialité des lois qu’elle administre et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’Agence n’est pas en mesure de fournir certains renseignements, comme le montant de la radiation la plus importante.
• Plus précisément, les articles 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) et et 295 de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) interdisent de communiquer des « renseignements confidentiels », y compris ceux qui pourraient permettre d’identifier une personne de façon directe ou indirecte.
• De plus, selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements sous le contrôle de l’ARC qui sont des « renseignements personnels » selon la définition de l’article 3 ne doivent pas être divulgués.
• Les « renseignements confidentiels » sur un contribuable qui est un particulier sont considérés comme des « renseignements personnels » selon la définition qui se trouve à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la communication de renseignements qui sont à la fois des « renseignements personnels » et des « renseignements confidentiels » doit être examinée à la lumière de l’article 241 de la LIR, de l’article 295 de la LTA et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Un montant dû par un particulier, notamment celui qui est décrit comme la plus grande radiation ou la plus grande renonciation « unique » ou «  médiane unique » d’un exercice donné, est un « renseignement relatif aux opérations financières » et un « numéro ou symbole, ou toute autre indication identificatrice » en vertu des paragraphes 3b) et 3c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la divulgation d’un tel montant crée un risque que la personne à laquelle il se rapporte puisse être identifiée, en particulier lorsqu’il est utilisé conjointement avec des informations accessibles au public.

Fraude fiscale de type carrousel

Messages clés :

• L’Agence demeure résolue à lutter contre ces stratagèmes fiscaux abusifs en matière de TPS/TVH qui contournent l’esprit des lois fiscales du Canada.
• Les stratagèmes de type carrousel impliquent la collusion des inscrits à la TPS/TVH afin de demander des remboursements injustifiés et d’éviter intentionnellement de se conformer à nos lois fiscales.
• Pour lutter contre ce type d’inobservation abusive, nos stratégies comprennent des mesures de détection précoce, de prévention et de vérification, et, s’il y a lieu, des enquêtes criminelles.
• Les investissements budgétaires précédents dans les renseignements d’entreprise, les vérificateurs et les outils d’analyse des données continueront de permettre à l’Agence de mieux cibler les secteurs d’inobservation potentiels.
• En s’appuyant sur un réseau international solide, l’approche de l’Agence est adaptée aux leçons apprises par d’autres pays qui font face aux mêmes défis.
• Depuis 2017-2018, plus de 1,7 milliard de dollars ont été repérés au moyen de vérifications qui ciblent précisément les stratagèmes de type carrousel et d’autres stratagèmes agressifs en matière de TPS/TVH.
• Les dispositions relatives à la confidentialité de la Loi sur la taxe d’accise empêchent l’Agence de discuter de renseignements précis sur les contribuables et de vérifications ou de litiges en cours.
• L’Agence continue de travailler avec des partenaires au Canada et à l’échelle internationale pour élaborer des solutions novatrices afin d’améliorer nos approches en matière d’observation pour lutter contre ces stratagèmes.

Comment l’Agence travaille-t-elle pour prévenir les stratagèmes fiscaux abusifs?

Messages clés :

• Bien que la plupart des Canadiens et Canadiennes observent les lois et paient leurs impôts, il y a des particuliers et des groupes qui utilisent des stratagèmes fiscaux abusifs afin d’obtenir des remboursements injustifiés de la TPS/TVH. Ces arrangements, qui ne se voient pas seulement au Canada, minent le régime fiscal et sont en constante évolution.
• Lorsque la planification fiscale réduit les taxes ou confère un avantage d’une manière qui n’est pas conforme à l’esprit général de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l’impôt sur le revenu, ces types d’arrangements sont appelés « évitement fiscal ». L’interprétation de l’Agence du revenu du Canada du terme « évitement fiscal » englobe toutes les planifications fiscales inacceptables et abusives.
• La portée de l’inobservation dans ces arrangements abusifs couvre un éventail de stratagèmes, allant de l’information trompeuse délibérée aux stratagèmes d’évitement et d’évasion minutieusement coordonnés qui effritent le régime fiscal et traversent les frontières internationales.
• L’Agence s’est engagée à lutter contre tous ces cas à l’aide des outils d’examen ou d’enquête appropriés. Ces outils comprennent nos pouvoirs de vérification civile pour examiner et valider les opérations déclarées, ou nos pouvoirs d’enquête criminelle qui traitent les activités qui entrent dans la catégorie des comportements criminels. Lorsqu’une entreprise falsifie des dossiers et des demandes de remboursements injustifiées afin d’éviter intentionnellement d’observer les lois fiscales du Canada, cela peut être considéré comme de l’évasion fiscale criminelle.
• L’Agence s’efforce continuellement de repérer et de traiter ces arrangements abusifs et d’autres menaces pour l’assiette fiscale, qu’ils soient effectués à l’échelle nationale ou qu’ils comprennent des éléments internationaux.

Que sont les stratagèmes de type « carrousel » et que fait l’Agence pour les combattre?

Messages clés :

• L'Agence demeure déterminée à lutter contre les stratagèmes abusifs en matière de TPS/TVH qui contournent l'esprit des lois fiscales du Canada.
• Le stratagème de type carrousel implique des inscrits à la TPS/TVH qui agissent de concert pour faire des demandes de remboursements injustifiés afin d'éviter intentionnellement de se conformer à nos lois fiscales.
• Les investissements budgétaires précédents dans les renseignements d'entreprise, les vérificateurs et les outils d'analyse de données continueront à permettre à l'ARC de mieux cibler les domaines potentiels d'inobservation.
• S'appuyant sur un vaste réseau international, l'approche de l'Agence tient compte des leçons apprises par d'autres pays qui font face aux mêmes défis.
• L'Agence met au jour annuellement environ 1,7 milliard de dollars en remboursements de la TPS/TVH injustifiés.
• Les dispositions en matière de confidentialité de la Loi sur la taxe d'accise empêchent l'ARC de discuter de renseignements précis sur les contribuables et de vérifications ou de litiges en cours.
• L'ARC continue de travailler avec des partenaires au Canada et à l'étranger pour développer des solutions innovantes afin d'améliorer nos approches d'observation pour lutter contre ces stratagèmes.
• Les tribunaux offrent aux Canadiens un examen indépendant supplémentaire des questions en litige et des décisions judiciaires qui servent à clarifier la loi ou à régler les différends entre l’Agence et les contribuables. Étant donné que cette affaire est devant les tribunaux, et en vertu des dispositions de confidentialité des lois que nous appliquons, l’Agence ne peut pas formuler de commentaires sur les détails de cette affaire. Le public peut obtenir des renseignements sur cette affaire en communiquant avec le greffe de la Cour.
• Toutefois, nous pouvons dire que ces stratagèmes concernent certains des litiges les plus complexes devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI).
• À l’heure actuelle, l’Agence a plus de 70 dossiers liés à ces stratagèmes devant les divers tribunaux.
  • Trois cas dans deux industries représentant à eux seuls 1,4 G$ en cotisation sont devant la CCI.
  • Le litige est très médiatisé, complexe, chronophage et coûteux non seulement pour l’Agence, mais aussi pour nos partenaires du ministère de la Justice.
• L’Agence, dans le cadre de ses travaux continus visant à lutter contre les stratagèmes de type carrousel, conclut également que les inscrits sont prêts à contester leurs cotisations au moyen d’attaques procédurales contre l’Agence devant la Cour fédérale, par exemple au moyen d’actions en responsabilité délictuelle et de contrôles judiciaires, ainsi qu’à l’amélioration de la protection en matière d’insolvabilité par l’intermédiaire de procédures judiciaires de la cour supérieure.

Quelles mesures l’Agence prend-elle de façon proactive pour lutter contre les arrangements abusifs en matière de TPS/TVH?

Messages clés :

• Les stratagèmes de type carrousel évoluent continuellement et impliquent souvent des réseaux complexes de plusieurs entités. Ce type de stratagème peut être très difficile à détecter, car les registres comptables sont souvent conçus pour sembler réels et peuvent comprendre d'importantes pistes papier de factures transitant, parfois, par des centaines d'entités.
• Lorsque ces types de menaces ou d'activités suspectes sont cernés, l'Agence a divers programmes et mesures pour y faire face. De la détection et de la prévention précoce à la vérification et aux mesures d'observation criminelle, l'Agence fait continuellement évoluer ses méthodes afin de s'assurer qu'elle dispose des bons outils pour lutter contre cette inobservation abusive. 
• L'Agence a des programmes spécialisés qui déterminent, annulent et protègent les comptes de la TPS/TVH qui se sont enregistrés en raison d'un vol d'identité, ainsi que des programmes qui vérifient les activités commerciales avant la production de la déclaration de la TPS/TVH initiale. Cela nous permet de fermer les comptes suspects avant qu'une déclaration soit produite et qu'un remboursement injustifié soit versé. Ces programmes sont fondés sur des outils d'évaluation du risque améliorés conçus pour repérer et empêcher les entités suspectes de s'infiltrer dans notre population de déclarants.
• L'Agence s'efforce d'empêcher le paiement de remboursements injustifiés, tout en émettant rapidement les remboursements de la TPS/TVH admissibles.
• En 2021, l'Agence a reçu un financement du gouvernement du Canada pour accroître ses investissements dans les outils d'apprentissage machine et de jumelage des relations. Nous visons à prévenir et à aborder les stratagèmes en matière de TPS/TVH, y compris ceux de type carrousel, le plus tôt possible dans notre population de déclarants. Ces améliorations continues permettent à l'Agence de repérer les opérations suspectes et de découvrir les tendances en matière de comportement plus tôt et avec plus de précision.
• L'Agence ne peut pas formuler de commentaires sur les modifications législatives possibles, car il s'agit de la compétence du ministère des Finances.

Quels investissements l’Agence a-t-elle effectués pour mieux détecter ces arrangements abusifs en matière de TPS/TVH?

Messages clés :

• L'Agence a fait des investissements importants dans la détection et la prévention de ces arrangements abusifs en matière de TPS/TVH en élargissant sa base de renseignements d'entreprise et ses outils d'analyse des données qui permettent de repérer et d'aborder l'inobservation volontaire.
• Nous avons amélioré nos activités d'observation des inscrits au moyen de révisions, d'examens, de vérifications et d'enquêtes criminelles, le cas échéant.
• La capacité à répondre aux menaces en temps réel aide l'Agence à empêcher les entités suspectes de s'infiltrer dans notre population de déclarants, tout en veillant à ce que tout le monde respecte ses obligations en matière de production.
• Étant donné que ces stratagèmes sont souvent multidimensionnels, nous participons à de nombreuses collaborations avec nos partenaires en matière de l'administration de l'impôt.
• Certaines de ces activités comprennent des missions récurrentes avec nos partenaires internationaux pour repérer les risques émergents et les pratiques exemplaires, des consultations avec le ministère des Finances, et un partenariat étroit avec le ministère de la Justice pour fournir un soutien dans le cadre du processus de vérification et de litige.

Comment l’Agence s’attaque-t-elle ces stratagèmes une fois qu’ils ont été cernés?

Messages clés :

• En plus de l’augmentation des investissements de l’Agence dans les outils d’exploitation de données, nos programmes ont pour but de repérer les tendances suspectes le plus tôt possible et d’empêcher les entités qui choisissent de ne pas respecter les lois de s’infiltrer dans nos systèmes.
• L’Agence a des programmes de vérification qui se concentrent principalement sur les stratagèmes fondés sur des opérations douteuses. Le financement reçu du gouvernement du Canada en 2021 a permis à l’Agence de recruter du personnel supplémentaire consacré à la lutte contre les stratagèmes de TPS/TVH. Dans le cadre de l’approche de ce programme, divers outils sont utilisés pour effectuer des vérifications afin de vérifier les transactions et les activités des entités susceptibles de participer à un stratagème.
• Une vérification effectuée par l’Agence vise à déterminer la dette fiscale pertinente au civil. Tout au long du processus de vérification, l’Agence utilise les pouvoirs d’enquête de la Loi sur la taxe d’accise pour établir une cotisation exacte, y compris l’imposition de pénalités administratives.
• Depuis 2017-2018, plus de 1,7 G$ ont été repérés au moyen de vérifications qui ciblent précisément les stratagèmes de type carrousel et d'autres stratagèmes agressifs en matière de TPS/TVH.

Quand et comment l’Agence amorce-t-elle des enquêtes criminelles liées à ces stratagèmes?

Messages clés :

• Lorsqu’il y a un soupçon d’activité criminelle, les renvois sont effectués au Programme d’enquêtes criminelles (PEC) de l’Agence afin que ces cas puissent faire l’objet d’une enquête et de poursuites au moyen d’un cadre de droit criminel. Bien que les vérifications administratives et les enquêtes criminelles abordent les stratagèmes de type carrousel, il s’agit de deux processus distincts.
• Le PEC de l’Agence enquête sur les cas importants d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’autres infractions criminelles graves des lois fiscales et, le cas échéant, renvoie les cas au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour d’éventuelles poursuites au criminel.
• Diverses sources de renseignements peuvent amener le PEC de l’Agence à ouvrir une enquête criminelle, comme les renvois internes de l’Agence, y compris de divers programmes de vérification et des informations fournies par différents organismes d’application de la loi. Une fois qu’un renvoi est reçu, il est évalué afin de déterminer si une enquête criminelle est viable et appropriée compte tenu de l’ensemble des circonstances.
• L’Agence se concentre sur les enquêtes qui auront la plus grande incidence sur l’observation, y compris les enquêtes sur les stratagèmes en matière de TPS/TVH. Une enquête criminelle comprend de nombreuses étapes, comme la collecte d’éléments de preuve, l’interrogation des contribuables et des témoins, l’exécution de mandats de perquisition et l’analyse des éléments de preuve.
• Une fois qu’un cas a été renvoyé au SPPC, celui-ci examinera les éléments de preuve de façon indépendante et décidera s’il faut intenter et mener une poursuite au nom de la Couronne fédérale.

Fraude

Énoncé général

Messages clés :

• La protection des renseignements des contribuables est primordiale pour l’Agence du revenu du Canada. À l’Agence, nous reconnaissons que la confiance que les Canadiens (les particuliers et les entreprises) nous accordent est essentielle. Il s’agit de la pierre angulaire du régime fiscal volontaire du Canada.
• Dans le monde de plus en plus numérique d’aujourd’hui, la protection des renseignements de nature délicate contre les menaces en constante évolution est essentielle pour chaque organisation. L’Agence travaille continuellement pour renforcer ses défenses et garder une longueur d’avance. À mesure que les acteurs malveillants adaptent leurs pratiques, nous faisons de même.
• L’Agence a élaboré une approche à plusieurs niveaux en matière de sécurité, avec des systèmes et des outils robustes mis en place pour surveiller, détecter et enquêter sur les menaces potentielles, et pour réagir rapidement lorsqu’elles surviennent.
• Cela commence par la sélection du personnel, la formation des employés et les procédures de traitement des documents, comme le marquage et le chiffrement des courriels, afin de s’assurer que les renseignements de nature délicate sont traités de façon sécuritaire. Nous effectuons régulièrement des évaluations des risques et des vérifications internes afin de nous assurer que ses processus internes sont sécurisés.
• De plus, l’Agence a des équipes spécialisées pour régler les problèmes liés à l’accès non autorisé et aux atteintes aux renseignements des contribuables, et elle effectue régulièrement des évaluations des risques et des vérifications afin de s’assurer que ses processus sont sécurisés.
• Nous avons également augmenté le nombre de ressources consacrées à la lutte contre la fraude, l’accès, l’utilisation et la divulgation non autorisés des renseignements des contribuables, et nous continuons à investir dans la sécurité et à améliorer nos technologies, nos processus et nos contrôles.
• En plus d’une défense solide, l’Agence a mis en œuvre des mesures proactives pour protéger les renseignements personnels des Canadiens. Ces efforts comprennent ce qui suit :
  • Authentification multifacteur : nécessite un code d’accès unique chaque fois que vous accédez aux services d’ouverture de session de l’Agence.
  • Révocation des ID utilisateur et des mots de passe de l’Agence à risque : vérifications de routine pour repérer les ID utilisateur et les mots de passe de l’Agence qui pourraient avoir été compromis. L’Agence révoque les ID utilisateur et les mots de passe de l’Agence (en protégeant leur compte contre les acteurs malveillants qui utilisent ces justificatifs) et fournit aux personnes touchées les renseignements dont elles ont besoin pour avoir de nouveau accès à leur compte.
  • Courriel obligatoire au dossier : recevoir des avis par courriel lorsque des changements ont été apportés au compte, y compris des changements à son adresse et à ses renseignements du dépôt direct.
  • Services de protection de l’identité : un point de contact unique pour les contribuables individuels afin de résoudre les problèmes de vol d’identité.
• Ensemble, ces mesures défensives et offensives démontrent l’engagement de l’ARC à protéger les renseignements des Canadiens et à maintenir l’intégrité de ses systèmes.

Mesures de prévention de la fraude

Messages clés :

• L’Agence n’a aucune tolérance à l’égard de la fraude. La grande majorité des Canadiens sont honnêtes, et l’Agence a des systèmes efficaces en place pour gérer le faible pourcentage de personnes qui présentent des demandes frauduleuses. Le régime fiscal du Canada repose sur l’observation volontaire et l’autocotisation. La confiance des particuliers et des entreprises envers l’Agence constitue le fondement du régime fiscal du Canada.
• L’Agence a mis en place des systèmes et des outils robustes pour repérer et détecter les menaces éventuelles, protéger contre celles-ci, répondre à ces menaces, et les neutraliser au besoin.
• Pour appuyer ces efforts, l’Agence a recours à des techniques d’analyse avancée des données et à des renseignements d’entreprise acquis auprès de nombreuses sources, y compris des organismes d’application de la loi et des institutions financières.
• Aucune organisation n’est à l’abri d’une activité frauduleuse. Dès qu’une activité frauduleuse est découverte, l’Agence agit rapidement et utilise tous les outils à sa disposition pour mettre fin à toute autre activité frauduleuse et récupérer tout l’argent obtenu de manière frauduleuse ou illégale.
• L’Agence continue d’ajuster et d’améliorer ses mesures de sécurité en réponse à un environnement de menace en constante évolution. À mesure que les arnaqueurs adaptent leurs pratiques, l’Agence s’est ajustée pour mettre en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles pour traiter les activités suspectes. Des experts en la matière spécialisés travaillent avec diligence pour contrer les activités des auteurs de menaces.
• L’Agence prend au sérieux l’utilisation abusive des lois fiscales du Canada et encourage les membres du public à communiquer avec le Programme des indices de l’Agence. Le Programme des indices de l’Agence permet au public de se faire entendre et de signaler, de façon anonyme, les cas d’inobservation suspectés des lois dont l’application relève de l’Agence.

Comment l’Agence travaille-t-elle pour arrêter et poursuivre les fraudeurs?

Messages clés :

• Dès qu’une activité frauduleuse est découverte au sein de l’Agence, elle agit rapidement et utilise tous les outils à sa disposition pour mettre fin à toute autre activité frauduleuse et récupérer tout l’argent obtenu de manière illégale.
• Tous les incidents de sécurité font l’objet d’une évaluation et d’une enquête par l’Agence, et lorsque cela est justifié, ils sont renvoyés au PEC de l’Agence ou à la Gendarmerie royale du Canada.
• Le PEC de l’Agence mène des enquêtes sur les cas importants d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’autres violations sérieuses aux lois fiscales, et ces enquêtes peuvent comprendre des atteintes à la vie privée et des crimes fondés sur l’identité.
• Lorsque la fraude fiscale concerne une atteinte à la vie privée des renseignements personnels des contribuables, la question peut être renvoyée au PEC de l’Agence aux fins d’enquête criminelle.
• S’il y a lieu, le PEC renvoie les cas au procureur fédéral, le Service des poursuites pénales du Canada, aux fins de poursuites criminelles éventuelles.
• En plus des amendes et des peines d’emprisonnement imposées par les tribunaux, les contribuables condamnés doivent payer la totalité des impôts dus, de même que les pénalités et les intérêts imposés par l’Agence.
• Bien que nous ne puissions pas fournir de détails sur des enquêtes précises que nous pourrions entreprendre ou non, nous pouvons mettre en évidence deux cas précis qui ont été conclus devant les tribunaux (Remarque - Les renseignements précédents spécifiques au cas proviennent des dossiers judiciaires) :

1. M. Chun Zhu, alias Ted Zhu, de Calgary, en Alberta, a plaidé coupable le 29 janvier 2021, devant la Cour provinciale de l’Alberta, à un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $ et à un chef d’accusation d’acquérir et d’utiliser des renseignements identificateurs sur une autre personne pour commettre un acte criminel.

   L’enquête de l’Agence a révélé qu’à compter de mars 2018, M. Zhu a commencé à recueillir les renseignements personnels des particuliers qui postulaient aux fausses offres d’emploi qu’il avait créées. M. Zhu a utilisé les renseignements qu’il a recueillis à partir de ces demandes pour préparer, imprimer et produire jusqu’à 317 déclarations de revenus des particuliers par voie électronique. Ces déclarations réclamaient des remboursements d’impôt injustifiés totalisant plus de 760 000 $ qu’il a tenté de faire déposer dans des comptes bancaires qu’il détenait.

M. Zhu a été condamné le 1^er octobre 2021 et a été condamné à une peine de huit mois pour fraude et à une peine de six mois pour avoir utilisé des renseignements identificateurs sur une autre personne pour commettre un acte criminel. Ces deux peines doivent être purgées simultanément, et elles seront suivies d’une période d’essai de 18 mois.

2. L’Agence a annoncé que le 23 juin 2022, Georgette Young, Angela MacDonald, Nadia Saker et Lydia Saker, de la Nouvelle-Écosse, ont chacune été condamnées par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Le 24 février 2022, les trois sœurs, leur mère (Lydia Saker) et leurs dix entreprises ont été reconnues coupables de dix chefs d’accusation de fraude et de dix chefs d’accusation de faux remboursements de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH).

   Mme Young a été condamnée à quatre ans d’emprisonnement et à payer une amende de 1 997 601 $, Mme MacDonald a été condamnée à trois ans d’emprisonnement et à payer une amende de 961 186 $, Nadia Saker a été condamnée à trois ans d’emprisonnement et à payer une amende de 493 620 $ et Lydia Saker a été condamnée à deux ans d’emprisonnement et à payer une amende de 335 099 $.

   Une enquête de l’Agence a révélé qu’entre le 1^er janvier 2011 et le 31 juillet 2015, les quatre femmes ont produit de fausses déclarations de la TPS/TVH, déclarant des ventes de plus de 56 millions de dollars et demandant plus de 3,6 millions de dollars en remboursement dans le but de frauder l’Agence. Les femmes ont fabriqué de fausses factures, dont certaines comprenaient plus de 16 millions de dollars en marketing et en publicité, 6,4 millions de dollars en livres de cuisine et en produits alimentaires, 5,5 millions de dollars en services de traiteur et 3,7 millions de dollars en vêtements pour enfants. Au cours de cette période, l’enquête a déterminé que seulement cinq des dix entreprises avaient des comptes bancaires actifs, et que l’activité commerciale réelle de ces cinq entreprises se situait à 60 000 $.

   Les quatre femmes ont produit des crédits de taxe sur les intrants (CTI), ce qui a donné lieu à des remboursements de 3 628 805 $. Parmi ces 3 628 805 $ demandés en matière de remboursements frauduleux, les quatre femmes ont reçu un montant de 275 960 $, et un montant de 81 399 $ supplémentaire a été attribué aux montants dus à l’Agence. Lorsque l’Agence a commencé à vérifier les déclarations produites, les quatre femmes ont doublé leur fraude en fournissant des factures fictives et en modifiant les demandes dans le but de cacher l’ampleur considérable de leur fraude.

Contexte

• Il est important de noter qu'il y a divers types d'atteintes à la vie privée qui se produisent dans l'ensemble du Canada et dans les secteurs public et privé. Il y a une différence entre les cas où l'Agence subit une atteinte à la sécurité et lorsqu'une atteinte à la vie privée se produit à l'extérieur de l'Agence, et que les renseignements sont ensuite utilisés pour obtenir un accès non autorisé aux systèmes de l'Agence au moyen de la fraude. Par exemple, lorsque les justificatifs d'identité d'une entreprise ou d'une organisation sont volés, ces criminels reçoivent ensuite les renseignements confidentiels. Ils sont ensuite utilisés pour obtenir un accès non autorisé à des comptes personnels ou d'entreprise. Par la suite, les criminels modifient les renseignements personnels ou d'entreprise (p. ex., comptes bancaires, adresses électroniques, représentants autorisés), soumettent de fausses déclarations et reçoivent de faux remboursements.

Comment l’Agence travaille-t-elle avec des partenaires mondiaux pour arrêter les fraudeurs?

Messages clés :

• Des pays partout dans le monde sont confrontés à une menace commune posée par des formes de criminalité fiscale de plus en plus complexes et novatrices. Par conséquent, l’Agence reconnaît l’importance de renforcer ses partenariats public-privé nationaux et internationaux.
• Par exemple, le Canada est un membre actif du groupe Joint Chiefs of Global Tax Enforcement (J5). Le J5 existe pour lutter contre les crimes fiscaux et les autres crimes financiers qui touchent les administrations de l’Australie, du Canada, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et des États-Unis. L’une des plus grandes réussites du J5 a été la création du Partenariat mondial des institutions financières.
• Ce partenariat est un partenariat public-privé international qui vise à lutter contre la fraude fiscale et les crimes fiscaux connexes en rassemblant les chefs du J5 et les cadres supérieurs en matière d’observation des crimes financiers dans les grandes banques internationales, les unités des renseignements financiers, les organismes représentatifs du secteur bancaire et les dirigeants influents d’organisations plus vastes.
• Au cours de la dernière année, le Partenariat mondial des institutions financières a travaillé ensemble pour examiner et collaborer sur divers projets, y compris un document de typologie lié au vol d’identité. Il a contribué à renforcer nos partenariats à l’échelle nationale et mondiale, et a étroitement lié l’écosystème financier des institutions financières, des unités du renseignement financier et de l’Agence afin de prévenir d’autres atteintes.
• Ce partenariat solide et continu a été renforcé lorsque l'Agence, en tant que membre du J5, a récemment organisé le sommet du Partenariat mondial des institutions financières à Ottawa, les 22 et 23 octobre 2024, et a fourni encore plus de visibilité sur des enjeux clés, comme le vol d'identité, avec nos partenaires canadiens. En continuant à travailler plus étroitement avec le secteur financier, la protection des données et des fonds sera mieux protégée contre les criminels.
• De plus, en 2019, l’Agence s’est jointe au Forum international sur la fraude dans le secteur public, un groupe composé de cinq pays qui coordonne les efforts visant à définir, à mesurer et à lutter contre la fraude dans le secteur public.

Approche proactive de l’Agence pour lutter contre la fraude

Messages clés :

• L’Agence a été honnête avec les Canadiens en ce qui concerne les différents facteurs de menace auxquels elle fait face. Elle a déployé de l’énergie et des ressources pour informer les Canadiens au sujet des arnaques et de la fraude, et pour leur fournir des renseignements sur ce qu’ils peuvent faire pour se protéger.

Web pages:

• L’Agence a une page Web consacrée aux arnaques et à la fraude. Elle énumère les types d’arnaques à surveiller, y compris le vol d’identité et les déclarations de revenus frauduleuses. Cette page fournit aux Canadiens des signes avant-coureurs d’une arnaque et fournit des conseils.
• L’Agence

Communications proactives :

• Médias sociaux : entre le 1^er octobre 2023 et le 31 octobre 2024, 57 publications (1 publication comprend les équivalents français et anglais) concernant la cybersécurité ont été publiées sur les réseaux de médias sociaux de l’Agence.
• Le contenu comprend ce qui suit :
  • des conseils pour assurer la sécurité des comptes (mise à jour des mots de passe, création de bons mots de passe, surveillance des comptes, suppression de la mémoire cache, tenue à jour des renseignements, etc.);
  • des avis de révocation réguliers avec directives sur la façon de récupérer l’accès au service Mon dossier;
  • des mesures de sécurité mises en place par l’Agence (authentification à facteurs multiples, numéros d’identification personnels, etc.);
  • de la sensibilisation générale en matière de cybersécurité (arnaques par hameçonnage, repérage de menaces sur les médias sociaux).

Conseils fiscaux :

• Depuis janvier 2020, l’Agence a publié 23 conseils fiscaux visant à tenir les Canadiens, les médias et les intervenants informés des mesures prises par l’Agence dans le but de protéger les renseignements des contribuables.
• Ces conseils offrent également des mesures pratiques que les contribuables peuvent prendre pour améliorer la sécurité de leurs propres renseignements.

Balado « Impôlogie » :

• Les épisodes 4 et 5 à venir du balado porteront sur les arnaques et les incidents de fraude. Il fournira aux auditeurs des renseignements et des conseils sur la façon de protéger leurs renseignements personnels et de repérer les menaces potentielles.
• Le balado devrait être lancé au début de la nouvelle année (2025).

Initiatives publicitaires :

• Jeu d’évasion
  • Le jeu d’évasion est une expérience immersive dans le cadre de laquelle les participants sont invités à « Repérer les arnaques » afin de les éduquer sur la façon de reconnaître les arnaques courantes utilisant le nom du gouvernement du Canada.
  • Le jeu d’évasion a été lancé à la fin de mars 2024 et a fonctionné jusqu’à la fin de mai 2024 dans les centres commerciaux d’Ottawa, de Montréal, de Dartmouth, de Mississauga et de Burnaby.
  • Une deuxième ronde s’est déroulée de septembre à octobre 2024 dans les centres commerciaux de Moncton, d’Edmonton, de Calgary, de Saskatoon et de Winnipeg.
  • Le jeu d’évasion a reçu une couverture médiatique locale positive dans chaque marché de la part de divers médias, y compris CTV, CBC, La Presse, Le Journal de Québec, Global et CityNews. Cela comprenait également des segments télévisés en direct sur The Morning Show à Edmonton et à Winnipeg.
• Évitez les arnaques :
  • Depuis 2020, l’Agence a collaboré avec d’autres ministères du gouvernement du Canada pour mener une campagne publicitaire multimédia – Évitez les anarques.
  • Cette campagne avait pour objectif d’accroître la sensibilisation aux arnaques courantes qui utilisent le nom de l’Agence ou du gouvernement du Canada.
  • Les médias utilisés comprenaient la télévision, les médias sociaux (p. ex., Facebook, Twitter, YouTube, Snapchat, TikTok), les bannières Web sur les sites de nouvelles (p. ex., CBC et Radio-Canada) et le marketing des moteurs de recherche.

Données de transactions de l’Agence

Messages clés :

Recettes fiscales individuelles

• En 2023-2024, l’Agence a administré plus de 430 milliards de dollars en recettes fiscales individuelles.
• L’Agence traite plus de 32 millions de déclarations de revenus des particuliers en un an.
• Cela représente environ 1,6 milliard de dollars de revenus et 124 000 transactions par jour ouvrable.
• Au cours de la dernière période de production des déclarations de revenus, l’Agence a versé 43 milliards de dollars en paiements liés aux déclarations de revenus des particuliers (19 millions de transactions).

Prestations

• En 2023-2024, l’Agence a versé près de 55 milliards de dollars en prestations (fédérales et provinciales) au moyen de près de 214 millions de transactions.

Centre de contact prévu et efforts d’amélioration en cours

Messages clés :

• L’Agence du revenu du Canada cherche toujours à fournir, de la façon la plus sécuritaire qu’il soit, notre meilleur service aux Canadiens tout en aidant les gens à obtenir les renseignements dont ils ont besoin au moment où ils en ont besoin. Cet engagement consiste à s’assurer que les gens ont ce dont ils ont besoin pour produire leur déclaration de revenus chaque année.
• Nous comprenons que les particuliers se tournent souvent vers l’Agence pour obtenir de l’aide pour comprendre leur situation fiscale et leurs prestations, et que les longs temps d’attente lorsqu’ils appellent ou traitent avec l’Agence sont frustrants.
• C’est pourquoi nous continuons nos travaux en vue d’améliorer l’expérience des particuliers qui appellent l’Agence ainsi qu’améliorer les options de libre-service visant à éliminer complètement le besoin d’appeler. Les améliorations apportées récemment comprennent ce qui suit :
  • Prolonger les heures de service des centres de contact afin de fournir un service égal aux contribuables situés dans des fuseaux horaires différents à travers le Canada. Les centres de contact de l’Agence sont maintenant ouverts du lundi au vendredi de 6 h 30 à 23 h (HE) et de 7 h 30 à 20 h (HE) le samedi.
  • Mettre à jour l’outil de suivi des progrès dans Mon dossier afin que vous puissiez vérifier le statut de votre dossier ou les délais de traitement pour une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, d’allègement pour les contribuables ou pour un différend officiel.
  • Faciliter l’inscription et l’utilisation des services d’ouverture de session de l’Agence au moyen du service de vérification des documents, qui permet aux gens d’utiliser une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement pour s’inscrire à des services numériques, comme Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client, et obtenir un accès immédiat à leur compte.
  • Rendre les temps d’attente des centres de contact en direct disponibles en ligne sur Canada.ca afin que vous puissiez déterminer le meilleur moment pour appeler. Pendant les périodes de demande d’appel exceptionnellement élevée, les temps d’attente en direct peuvent être retirés temporairement, et vous pouvez continuer à obtenir de l’aide pour les questions courantes en visitant le site canada.ca/arc-coordonnees.
• L’amélioration constante de nos services en ligne aide les personnes à trouver les renseignements dont elles ont besoin sans avoir à nous appeler. Il est ainsi plus facile pour les personnes qui ont besoin d’appeler, qu’elles le préfèrent ou qu’elles fassent face à une situation complexe, de parler à un agent.
• À l’Agence, nous nous engageons à évaluer et à améliorer continuellement nos services afin de répondre aux divers besoins des contribuables et des bénéficiaires de prestations. En sollicitant la rétroaction des personnes, nous nous efforçons de rendre nos programmes et nos services plus simples et axés sur le client, tout en protégeant la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels et en améliorant la satisfaction globale.
• Tout au long de l’automne, l’Agence tient des consultations publiques sur le service afin d’entendre des particuliers, des représentants non professionnels et des intermédiaires fiscaux de partout au pays. Du 25 septembre au 13 décembre 2024, les particuliers et les représentants non professionnels ont l’occasion de faire part de leurs commentaires sur leurs expériences lorsqu’ils interagissent avec les services de l’Agence au moyen d’un questionnaire en ligne.

Qu’est-ce qui contribue aux longs retards dans les réponses de l’ARC à la correspondance des contribuables canadiens, et que fait l’Agence pour les réduire?

Messages clés :

• L’Agence du revenu du Canada s'engage à répondre aux contribuables dans les plus brefs délais, tout en veillant à ce que les réponses soient exactes et soigneusement rédigées.
• Les réponses de l’Agence sont personnalisées à chaque contribuable, dont la situation nécessite une étude et une analyse minutieuse et approfondie.
• La préparation des réponses peut prendre plus de temps en fonction de la complexité de la correspondance reçue.
• L'Agence vise à offrir le plus haut niveau de service possible aux contribuables en continuant d'améliorer ses services dans le but d'être fiable, juste et utile en mettant les gens d’abord.
• L'équipe travaille sans relâche chaque année pour répondre à cette vague de correspondance dans les meilleurs délais.

Financement et effectif des centres de contact

Messages clés:

• L’Agence réévalue continuellement ses centres de contact afin de trouver le juste équilibre entre la prestation de services de qualité aux Canadiens et la responsabilité fiscale associée à l’argent des contribuables.
• Au cours des dernières années, le nombre d’appels à l’Agence a augmenté et les appels ont tendance à être plus longs qu’avant la pandémie. D’avril à septembre 2024, les centres d’appels de l’Agence ont reçu 19,9 millions d’appels.
• Les agents des centres de contact fournissent de l’aide sur un large éventail de sujets, ce qui a une incidence sur la durée des appels et, par le fait même, sur les temps d’attente avant de pouvoir parler à un agent.
• Les jours où les paiements de prestations et de crédits sont envoyés, il est fréquent que l’Agence subisse une augmentation temporaire des volumes d’appels. Par conséquent, les temps d’attente des centres de contact peuvent périodiquement être plus élevés que la normale.
• Le budget de 2024 a fourni 336 millions de dollars supplémentaires sur deux ans pour maintenir les ressources des centres d’appels et améliorer l’efficacité. Ce financement a été utilisé en partie pour prolonger un certain nombre de contrats d’employés au-delà de la période de production des déclarations de revenus, afin de continuer à soutenir les Canadiens et les entreprises, et veiller à ce que des agents formés continuent d’être disponibles pour aider les appelants par l’intermédiaire des centres de contact des demandes de renseignements de l’Agence.
• L’effectif des centres de contact compte actuellement environ 3 500 employés. Le budget de 2024 permettra à l’Agence d’augmenter ce nombre d’environ 1 100 pour la prochaine période de production des déclarations de revenus. Cela sera fait en mettant l’accent sur la réembauche d’agents expérimentés et déjà formés, dans la mesure du possible.

• Prévisions pour l’exercice 2024-2025 :
  • Demande d’appels : 25,0 M
  • Équivalents temps plein (ETP) : 4 250
  • Budget total du programme : 329 M$

Appels interrompus

Messages clés :

• L'Agence est consciente qu'il y a eu une augmentation du nombre de plaintes.
• La population canadienne a augmenté très rapidement, un grand nombre de nouveaux programmes ont été mis en œuvre et il y a une augmentation des risques liés à la sécurité. Par conséquent, il y a des temps d'attente plus longs et un certain nombre d'appels sont abandonnés.
• La technologie actuelle permet seulement à un certain nombre d'appelants d'attendre " en ligne " pour un agent. Lorsque la file d'attente devient trop longue, le risque d'appels interrompus et d'une mauvaise expérience de service est beaucoup plus élevé.
• L'Agence s'engage à fournir le meilleur service possible aux Canadiens. L'Agence va continuer de mettre en œuvre ses améliorations de service dans le but de réduire le volume d'appels et le temps de traitement, tout en améliorant l'expérience client.
• Les appels interrompus ou déconnectés peuvent également survenir pour diverses autres raisons, y compris l'erreur humaine, des problèmes techniques du côté de l'Agence et des problèmes techniques du côté de l'appelant.
• Afin de réduire l'incidence négative des appels interrompus, l'Agence permet à ses agents de rappeler une personne si l'appel est interrompu avant que l'agent ait terminé de fournir l'aide demandée.

Réponses inexactes ou trompeuses par les agents des centres d’appels de l’Agence

Messages clés :

• L'Agence valorise la qualité et l'exactitude des réponses qu'elle fournit aux Canadiens et comprend à quel point il est important de fournir des renseignements clairs et utiles à tous les contribuables.
• Les agents des centres de contact reçoivent une formation approfondie afin de s'assurer qu'ils peuvent fournir des réponses exactes et utiles aux contribuables.
• De plus, l'Agence a mis en place des programmes de surveillance de la qualité afin de s'assurer que ses services demeurent de la plus haute qualité.
• L'Agence s'engage à continuellement améliorer ses services afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens, et ceci implique de fournir de la rétroaction et un accompagnement aux agents si nécessaire, et de mettre à jour en permanence les procédures des agents afin que les réponses soient précises, claires et uniformes.
• Depuis l'exercice 2018-2019, la qualité et l'exactitude des réponses données par les centres de contact de l'ARC ont progressé de façon constante. Pour l'exercice 2023-2024, le niveau de qualité des réponses s'élevait à 95 % et le niveau d'exactitude était de 94 %.
• Dans l'ensemble, les Canadiens ayant appelé l'ARC ont une opinion positive de leur expérience, les résultats de satisfaction s'établissant en moyenne à environ 77 % au cours des cinq dernières années.

Durée accrue des appels

Messages clés :

• L'accent mis sur la qualité des appels et " les gens d'abord ", associé à l'augmentation des mesures de sécurité, à la complexité accrue du type d'appel (tant sur le plan technique qu'émotionnel) reçu par l'Agence et à l'évolution démographique (immigration, population vieillissante, population vulnérable, etc.) ont tous contribué à l'augmentation de la durée des appels.
• L'Agence met en place un certain nombre d'initiatives technologiques qui permettront d'accélérer l'authentification et d'aider les agents à trouver les réponses aux questions des appelants plus rapidement.
• À compter de février 2025, les appelants qui sont inscrits à Mon dossier pourront recevoir un code sur leur téléphone pour les authentifier plutôt que de répondre à toutes les questions d'authentification, ce qui réduira le temps d'appel et la frustration de l'appelant.

Populations difficiles à joindre ou vulnérables

Messages clés :

• Le gouvernement du Canada accorde la priorité aux besoins uniques des populations les plus vulnérables du Canada et l’Agence y contribue en veillant à ce que ces personnes puissent accéder aux prestations et aux crédits d’impôt de façon facile et en temps opportun.
• L’Agence collabore avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) afin de cerner les possibilités supplémentaires d’améliorer le service fourni aux personnes qui ont besoin d’un niveau élevé de soutien pour accéder aux prestations.
• À cette fin, l’Agence et EDSC ont mis sur pied un groupe de travail national pour :
  • discuter de l’amélioration de la collaboration et de la coordination des activités de sensibilisation;
  • simplifier les programmes et services de prestations;
  • déterminer les lacunes et proposer des solutions et des recommandations.
• L’Agence met en œuvre certaines des recommandations, visant à aborder les défis liés à la production des déclarations de revenus auxquels font face les Canadiens vulnérables :
  • Compléter et améliorer les activités d’envoi de courrier actuellement menées par EDSC, afin de promouvoir les événements d’inscription au bon d’études canadien (BEC) et de les élargir en vue d’inclure des renseignements relatifs à une vaste gamme de programmes et de prestations du gouvernement du Canada, par exemple : le numéro d’assurance sociale (NAS), la production de déclarations de revenus, les prestations et les crédits fiscaux, y compris l’Allocation canadienne pour enfants, les passeports, ainsi que le Régime de pensions du Canada et la sécurité de la vieillesse.
  • Projet pilote de renvoi au service téléphonique – Les agents du Service d’assistance de renvoi et de renseignements aux clients (SARRC) de l’Agence, les agents du Centre d’appui des services mobiles d’EDSC et les agents des services téléphoniques de visibilité d’EDSC dans l’ensemble du Canada repèrent et transfèrent directement les appelants qui ont besoin d’aide à l’autre fournisseur de services. 
  • Événements de mobilisation et espace collaboratif – Créer des listes maîtresses de personnes-ressources et des calendriers communs pour les événements et les activités de visibilité d’EDSC et de l’Agence afin de contribuer à un foisonnement de la collaboration (notamment pour le bon d’études canadien et le régime enregistré d’épargne-études).

Améliorer la visibilité auprès des nouveaux Canadiens

Messages clés :

• Le gouvernement du Canada accorde la priorité aux besoins uniques des populations les plus vulnérables du Canada, y compris les nouveaux arrivants, en veillant à ce que ces personnes soient en mesure de produire leurs déclarations de revenus et d’accéder aux prestations et aux crédits auxquels elles ont droit de façon facile et en temps opportun.
• L’Agence prend des mesures proactives pour s’assurer que les populations vulnérables, y compris les nouveaux arrivants au Canada, sont au courant des prestations et des crédits auxquels elles ont droit et qu’elles sont en mesure d’y accéder en élaborant des plans et des produits conçus en fonction de leurs besoins.
• En mars 2023, l’Agence a mené des recherches approfondies et des consultations auprès des nouveaux arrivants et des organismes qui les soutiennent. Ces constatations ont orienté l’élaboration d’une stratégie nationale en matière de production de déclaration de revenus et de prestations des nouveaux arrivants qui a pour but d’améliorer la littératie fiscale, sensibiliser et appuyer la production de déclarations de revenus au sein de ce segment de la population.
• Au cours de l’été 2023, l’Agence a commencé à mettre en œuvre les initiatives décrites dans la stratégie, qui visent à relever les défis liés à la production de déclarations de revenus des nouveaux arrivants. Ce processus se poursuivra jusqu’en 2025.

Visibilité auprès des communautés nordiques et autochtones

Messages clés :

• L’Agence s’est engagée à redoubler d’efforts pour joindre les collectivités nordiques et les communautés autochtones, et elle le fait en mettant en œuvre une Stratégie nationale de production et de prestations pour les peuples autochtones.
• La stratégie vise à cultiver la confiance avec ces populations, à améliorer la sensibilisation et l’accès aux prestations et aux crédits, et à accroître la compétence culturelle au sein de l’Agence.
• La stratégie accorde la priorité à la prestation de services de visibilité et de prestations adaptés aux peuples autochtones, dans le but d’augmenter les taux de production des déclarations de revenus et le recours aux prestations et aux crédits auxquels ils ont droit.
• L’Agence utilise des outils de renseignements pour repérer les populations mal desservies dans les communautés nordiques et autochtones et prendre des décisions axées sur les données.
• L’Agence continue de miser sur ses partenariats avec d’autres ministères et organismes du gouvernement fédéral dans le but d’élaborer des expériences de service harmonieuses et intégrées.

Production automatique de déclarations de revenus

Messages clés :

• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour appuyer les personnes à faible revenu et en situation de vulnérabilité.
• L’Agence offre actuellement aux personnes à faible revenu et en situation de vulnérabilité admissibles un service téléphonique automatisé gratuit, sécuritaire et facile à utiliser pour produire leur déclaration de revenus appelée Déclarer simplement par téléphone.
• Ce service permet aux particuliers de produire automatiquement une déclaration de revenus et de prestations rapidement et facilement, en répondant à une série de courtes questions par téléphone.
• En février 2024, l’Agence a envoyé plus de 1,5 million d’invitations à utiliser Déclarer simplement par téléphone aux Canadiens à faible revenu et en situation de vulnérabilité admissibles à produire leurs déclarations de revenus et de prestations de 2023.
• L’Agence est sur la bonne voie pour augmenter le nombre d’invitations à utiliser Déclarer simplement par téléphone à 2 millions en février 2025.
• De plus, en juillet 2024, l’Agence a élargi ses options Déclarer simplement par téléphone, sur papier ou par voie numérique à l’ensemble des provinces et territoires dans le cadre d’un projet pilote, au cours duquel plus de 500 000 lettres d’invitation ont été envoyées à des particuliers à faible revenu et non imposables qui n’avaient jamais produit de déclaration de revenus ou qui avaient un écart dans leur historique de production.
• L’Agence rencontrera son groupe consultatif sur la production automatique de déclarations de revenus au cours des prochaines semaines, suivies de consultations auprès des intervenants, des organismes communautaires, des fiscalistes et des Canadiens sur la prochaine phase du plan de production automatique de déclarations de revenus du Canada au-delà de 2025.

Consultations sur les services de 2024

Messages clés :

• Les consultations sur les services de 2024 de l’Agence ont officiellement été lancées le 25 septembre 2024.
• L’Agence collabore avec des particuliers, des représentants non professionnels et des intermédiaires fiscaux pour connaître leurs expériences récentes en matière de service et obtenir des commentaires sur la façon dont l’Agence peut continuer à améliorer ses programmes et ses services par l’intermédiaire de trois méthodes de consultation :
  • Un questionnaire en ligne est à la disposition du public du 25 septembre au 13 décembre 2024.
  • Les séances de consultation en personne (8) et virtuelles (12), auxquelles ont participé les populations les plus difficiles à joindre (jeunes, aînés, personnes en situation de logement précaire et nouveaux arrivants), ont commencé le 26 septembre. D’ici le 20 novembre 2024, l’Agence aura visité cinq villes différentes (Gatineau, Toronto, Whitehorse, Okotoks et Sherbrooke).
  • Les séances virtuelles (4) avec les intermédiaires fiscaux sont prévues pour la période du 21 novembre au 10 décembre 2024.
• Bien que nous ne puissions pas formuler de commentaires sur les résultats des consultations publiques, car elles sont toujours en cours, une analyse complète des résultats sera entamée une fois que les consultations prendront fin le 13 décembre 2024.
• Le rapport « Ce que nous avons appris » sera publié en mars 2025 sur Canada.ca.

Contexte

Utilisation du questionnaire (en date du 8 novembre 2024)

Faits en bref

• 1 800 questionnaires remplis
• Taux de participation de 53,25 %
• Obtention de 3 380 réponses au total, y compris les réponses partielles
• 178 répondants (4,85 %) exclus, car ils ne satisfont pas aux critères de sélection

Répondants par rôle

• 79 % ont répondu en tant que particuliers
• 14 % ont répondu en tant qu’intermédiaires fiscaux professionnels
• 7 % ont répondu en tant que représentants non professionnels

Représentation régionale

• Ontario : 683 répondants (35,08 %)
• Colombie-Britannique : 480 répondants (24,65 %)
• Alberta : 377 répondants (19,36 %)
• Québec : 70 répondants (3,60 %)

Calendrier des consultations par emplacements et segments de clients

8 séances en personne – Particuliers

• 26 septembre et 20 novembre – Gatineau (Québec) [jeunes, aînés]
• 2 et 3 octobre – Toronto (Ontario) [nouveaux arrivants, personnes en situation de logement précaire/à revenu modeste]
• 9 octobre – Whitehorse (Yukon) [aînés]
• 5 et 6 novembre – Okotoks (Alberta) [nouveaux arrivants, population générale]
• 12 novembre – Sherbrooke (Québec) [population générale]

12 séances virtuelles – Particuliers

• 7 et 22 octobre – Jeunes
• 15 et 23 octobre – Aînés
• 16 et 29 octobre – Personnes en situation de logement précaire/à revenu modeste
• 17 octobre et 19 novembre – Grand public
• 21 octobre – Représentants non professionnels
• 30 octobre – Nouveaux arrivants
• 13 novembre – Personnes en situation de logement précaire/à revenu modeste
• 14 novembre – Aînés

4 séances virtuelles – Intermédiaires fiscaux

• 21 novembre 2024
• 28 novembre 2024
• 5 décembre 2024
• 10 décembre 2024

Problèmes liés au formulaire T1135

Messages clés :

• L'ARC a réalisé un examen approfondi de la totalité de ses procédures et systèmes liés au formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger et n'a relevé aucune preuve de quelconque retard, irrégularité, pannes de système, défaillance ou défaut de fonctionnement du logiciel de la transmission électronique des déclarations (TED) ou dans les processus de transmission électronique de l'ARC liés au formulaire T1135.
• Le formulaire T1135 doit être produit par les particuliers, les sociétés, les sociétés de personnes et certaines fiducies résidant au Canada qui, à tout moment au cours de l'année, possèdent des biens étrangers déterminés qui coûtent plus de 100 000 $.
• La date limite de production du formulaire T1135 est la date limite de production de la déclaration de revenus du contribuable.
• La pénalité pour production tardive est calculée à 25 $ par jour, pour un maximum de 100 jours.
• Selon l'examen de l'ARC, aucun problème de logiciel ou de système pouvant avoir empêché un contribuable ou un représentant de produire le formulaire T1135 n'est survenu.

COVID-19

Mesures d’observation des prestations liées à la COVID-19

Messages clés :

• Dans le cadre de sa réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a choisi d’adopter une approche fondée sur l’attestation pour permettre le versement rapide des prestations liées à la COVID-19 à des millions de Canadiens.
• Cela signifie que des gens ont déclaré eux-mêmes les renseignements qu’ils ont fournis lorsqu’ils ont présenté une demande de prestations en sachant que l’Agence vérifierait ces renseignements au moment de la demande ou à une date ultérieure.
• Tout au long de la pandémie, le gouvernement a clairement indiqué que même s’il n’y aurait pas de pénalités pour ceux qui ont présenté une demande de prestations de bonne foi, les particuliers devraient rembourser les prestations auxquelles ils n’avaient pas droit.
• Dans son rapport de décembre 2022, la vérificatrice générale a recommandé que les 12,1 milliards de dollars de paiements de prestations liés à la COVID-19 fassent l’objet d’une enquête plus approfondie. L’Agence s’est engagée à examiner 875 000 cas et estime qu’une fois achevés, elle aura examiné environ 17,5 milliards de dollars en paiements de prestations individuelles.
• L’Agence est transparente dans son travail d’observation. Elle fournit des rapports d’étape trimestriels présentant des statistiques sur le nombre de vérifications après paiement effectuées pour les programmes de prestations liés à la COVID-19 au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (en réponse à la recommandation 5 de son rapport de 2023 sur les prestations spécifiques liées à la COVID-19). De plus, les résultats de l’observation après paiement pour les subventions aux entreprises liées à la COVID-19 sont disponibles à la page Aperçu de l’observation.
• En juillet 2020, l’Agence a commencé à évaluer les demandes à risque élevé avant de verser des paiements. Cette étape a été suivie par des examens de vérification après paiement à compter de janvier 2022. Les efforts d’observation devraient se poursuivre jusqu’en 2025.
• L’Agence adopte une approche axée sur les risques, en concentrant ses efforts sur l’examen des dossiers présentant la plus grande probabilité d’inadmissibilité ou des montants de recouvrement potentiels importants.
• L’Agence a empêché environ 700 000 personnes à risque élevé de présenter une demande, ce qui a entraîné l’interruption des paiements de 378 millions de dollars et empêché le versement de prestations futures de 5 milliards de dollars.

COVID-19 – Remboursement de la dette en trop

Messages clés :

• L'Agence est sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les Canadiens de nos jours en raison de la pandémie de COVID-19.
• L'Agence travaillera avec les Canadiens pour régler toute dette qu'ils pourraient avoir en cherchant à conclure une entente de paiement mutuellement satisfaisante, qui tient compte de leur capacité de payer.
• La capacité de payer est déterminée en examinant les revenus et les dépenses du contribuable.
• En réponse aux besoins des Canadiens à la suite de la pandémie de COVID-19, les ententes de paiement ont été élargies afin de permettre le remboursement de la dette sur une plus longue période.
• La situation de chaque contribuable est différente. L'Agence encourage les contribuables qui doivent de l'argent à communiquer avec elle le plus tôt possible pour discuter de leur situation et des options qui s'offrent à eux. 
• En date du 30 septembre 2024, plus de 2,4 G$ de dettes de paiement en trop liées à la COVID-19 ont été recouvrées (2 483 169 688 $). L'Agence poursuivra ses efforts pour recouvrer le solde actuel de 9,18 G$ à compter de septembre 2024.

Compensations liées à la COVID-19

Messages clés :

• Depuis le début des efforts de rétablissement, l'Agence s'est engagée à veiller à ce que notre approche à l'égard du rétablissement soit souple, fondée sur l'empathie et adaptée aux situations auxquelles les Canadiens font face et qu'elle ne crée pas de difficultés excessives.
• La " compensation " est la pratique d'appliquer les remboursements d'impôt et certains paiements de prestations (comme le crédit pour la TPS/TVH) aux dettes existantes envers le gouvernement. Il s'agit d'une pratique normale de l'Agence pour recouvrer les soldes en souffrance des contribuables.
• Conformément à cette pratique courante, l'Agence applique des remboursements d'impôt sur le revenu des particuliers pour recouvrer la dette en souffrance des prestations liées à la COVID-19 depuis octobre 2022, et d'autres crédits, comme le crédit pour la TPS/TVH, depuis février 2023.
• Ces efforts sont harmonisés avec les recommandations formulées par le vérificateur général dans le rapport intitulé Rapport 10 - Prestations spécifiques liées à la COVID-19.
• Si l'utilisation d'un remboursement d'impôt et d'une prestation ou d'un crédit pour régler la dette d'un particulier entraîne des difficultés financières importantes, les particuliers peuvent communiquer immédiatement avec l'Agence pour discuter de ses options, même si elle a déjà établi une entente de paiement.
• Comme pour les programmes de prestations liés à la COVID-19 pour les particuliers, les crédits d'entreprise sont utilisés pour compenser les dettes liées aux subventions salariales et pour le loyer liées à la COVID-19.

Employés de l’Agence ayant reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) de façon inappropriée

Messages clés :

• En juin 2023, l’Agence du revenu du Canada (l’Agence) a lancé un processus d’examen interne pour identifier parmi ses employés ceux qui ont indûment demandé et reçu la prestation canadienne d’urgence (PCU) pendant qu’ils travaillaient à l’Agence.
• Environ 600 employés devaient faire l’objet d’un examen plus approfondi.
• Alors que le processus d’examen interne tire à sa fin, l’Agence souhaite fournir une dernière mise à jour :
  • 330 employés de l’Agence ayant touché la PCU de manière inappropriée ne sont plus à son emploi l’Agence à la suite de cet examen.
  • 185 cas n’ont pas entraîné une cessation d’emploi. Parmi ces cas, 40 ont donné lieu à d’autres mesures disciplinaires, comme des suspensions. Les autres cas ont donné lieu à des mesures administratives, comme la fin de l’examen, car la personne ne travaillait plus pour l’Agence au moment de l’examen ou parce qu’elle avait été victime d’un vol d’identité.
  • 135 autres employés étaient admissibles à la PCU et n’ont donc eu aucune mesure disciplinaire à la suite de cet examen. Le fait d’être un employé actuel de l’Agence ne signifie pas automatiquement qu’une personne était inadmissible à la prestation.
• Chaque cas a été traité individuellement et les décisions ont été rendues au cas par cas. Dans les cas où une inconduite a été constatée à la suite d’un examen, les mesures disciplinaires prises dépendaient de la gravité de l’inconduite. De plus, tout employé de l’Agence qui a indûment demandé et reçu la PCU est tenu de rembourser les montants reçus si ce n’est pas déjà fait.
• Bien que la grande majorité des cas aient été examinés, il y a un très petit nombre de cas qui prendront plus de temps, comme ceux qui concernent des employés en congé de maladie ou en congé prolongé sans solde.
• Pour l’Agence, la confiance que la population canadienne lui accorde est primordiale. Les actions de certaines personnes ne devraient en aucun cas porter atteinte à l’honnêteté et à l’intégrité des dizaines de milliers d’employés de l’Agence qui travaillent chaque jour de manière exemplaire pour servir les Canadiennes et les Canadiens.

Examen des dépenses de l’Agence

Messages clés :

• L’Agence entreprend des examens périodiques de ses ressources financières afin de s’assurer qu’elles sont conformes à l’orientation stratégique de l’Agence et aux priorités du gouvernement du Canada. Prendre des décisions éclairées et faire des investissements judicieux permet à l’Agence d’offrir avec succès nos programmes, nos prestations et nos services aux Canadiens.
• Les examens continus des dépenses du gouvernement sont un élément clé de la gestion des finances publiques de façon prudente et responsable. Nous nous concentrons sur l’équilibre entre les demandes actuelles et la nécessité d’assurer la viabilité à long terme de ses activités.
• Alors que le gouvernement du Canada continue de mettre l’accent sur le financement des principales priorités pour les Canadiens, et que nous nous éloignons des activités liées à la pandémie, nous devons également nous assurer que les ressources au sein de l’Agence sont axées sur le soutien de nos principales priorités.
• Au cours des prochains mois, il faudra peut-être apporter des ajustements et prendre des décisions qui sont dans l’intérêt fondamental de la durabilité à long terme de l’Agence. Bien que cela puisse nécessiter des choix difficiles, nous nous engageons à veiller à ce que nos activités demeurent harmonisées avec les priorités du gouvernement et la responsabilité fiscale. Nous prévoyons que ces restrictions seront assouplies au fil du temps, à mesure que notre situation financière se stabilisera.
• Par conséquent, le 7 novembre 2024, l’Agence a mis en place de nouvelles mesures de contrôle qui resteront jusqu’à nouvel ordre :
  • des restrictions sur certaines activités d’embauche, comme l’arrêt des nominations externes permanentes, des promotions permanentes, des nouvelles nominations pour une période déterminée pour les charges de travail non critiques, des nouvelles nominations d’étudiants, de l’intégration des étudiants et des ententes d’échange;
  • une augmentation temporaire du pouvoir de délégation des ressources humaines au niveau du sous-commissaire;
  • un gel des heures supplémentaires non critiques et une augmentation du niveau d’approbation des heures supplémentaires;
  • on s’attend à ce que les employés prennent leurs vacances et leurs congés compensatoires au cours de l’année afin d’éliminer la nécessité d’encaisser les congés inutilisés.
• L’Agence a informé le Syndicat des employé-e-s de l’impôt (SEI) de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et le groupe Vérification, finances et sciences (VFS) de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) de ces nouvelles mesures.
• L’Agence continue d’examiner ses dépenses afin de s’assurer que nous fonctionnons efficacement et que nous sommes en mesure de respecter nos engagements envers les Canadiens. D’autres mesures pourraient être nécessaires au fur et à mesure que nous poursuivrons cet examen. Tous les employés seront avisés si d’autres mesures sont mises en place.

Contrats d’employés nommés pour une période déterminée de l’Agence

Messages clés :

• Tout au long de la pandémie, les ressources de l'Agence du revenu du Canada (l'Agence) ont beaucoup augmenté pour offrir des programmes essentiels liés à la COVID 19.  Grâce à cette capacité accrue, nous avons pu contribuer à l'administration d'un certain nombre de nouvelles initiatives, comme la Remise canadienne sur le carbone et l'administration provisoire du Régime canadien de soins dentaires. Alors que nous nous éloignons des activités liées à la pandémie, l'Agence s'assure de faire une utilisation responsable des fonds publics tout en offrant un service de qualité aux Canadiennes et Canadiens.
• Par conséquent, l'Agence a décidé de mettre fin prématurément aux contrats d'environ 600 employés nommés pour une période déterminée (c'est-à-dire des employés contractuels ou temporaires) à l'échelle de l'Agence, en conformité avec les termes des contrats de travail. Les employés touchés reçoivent un préavis de quatre semaines, peu importe leurs années de service. La date de fin de contrat pour ces employés nommés pour une période déterminée sera le 13 décembre 2024.
• Nous avons examiné attentivement notre effectif temporaire et des décisions ont été prises pour réduire le nombre d'employés nommés pour une période déterminée lorsque nous avions la souplesse nécessaire dans les secteurs de programme pour le faire. L'Agence a accordé la priorité au maintien de l'effectif pour la période de production des déclarations de revenus.
• L'Agence a informé de cette décision les deux syndicats, soit le Syndicat des employé(e)s de l'impôt (SEI), de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et le Groupe de la vérification, des finances et des sciences (VFS) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC).
• Nous comprenons bien que le fait de mettre fin prématurément à ces contrats peut surprendre de nombreux employés et gestionnaires. Il n'y a pas de moyen facile de communiquer cette nouvelle, et nous reconnaissons que cela peut causer du stress, surtout si près de la fin de l'année.
• L'Agence ne prend pas ces décisions à la légère. Nous poursuivons notre analyse sur la façon de gérer nos activités dans les limites de notre budget approuvé tout en limitant les répercussions sur les ressources humaines.

Protection des renseignements protégés à l’Agence

Messages clés :

• Nous ne formulons pas de commentaires sur les enquêtes en cours afin de ne pas compromettre l’intégrité de ces dernières.
• L’Agence s’engage pleinement à protéger l’intégrité du régime fiscal au profit des contribuables canadiens. Cela comprend la protection des renseignements protégés qui seraient avantageux pour les fraudeurs. 
• Nous prenons au sérieux notre responsabilité de prévenir toute distribution nuisible de renseignements protégés et nous nous engageons à préserver l’intégrité du régime fiscal.
• En tout temps, l’Agence veille à ce que tous les employés respectent leur obligation de loyauté et de confidentialité envers l’Agence, le gouvernement du Canada et tous les Canadiens.
• Comme toute organisation, l’Agence indique clairement aux employés que seuls les porte-parole désignés peuvent parler au nom de l’Agence, un point qui a été réitéré dans une récente note de service à l’intention des employés.
• Les employés ont plusieurs options pour exprimer leurs préoccupations en milieu de travail, dont certaines offrent le couvert de l’anonymat :
  • à un gestionnaire ou à un superviseur;
  • à la Division des affaires internes de l’Agence, ce qui peut être fait de façon anonyme par la poste ou par télécopieur;
  • à la ligne de signalement anonyme de l’Agence;
  • au Bureau des divulgations internes de l’Agence, qui ne protège pas l’anonymat, mais qui protège l’identité de l’employé en ne la divulguant pas aux répondants en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles;
  • directement au commissaire à l’intégrité du secteur public.

Évasion fiscale et évitement fiscal

Messages clés :

• L’Agence poursuit activement les particuliers et les entreprises qui participent à l’inobservation fiscale ou à la fraude fiscale au Canada et à l’étranger.
• Ceux qui choisissent volontairement de ne pas s’acquitter de leurs obligations fiscales peuvent faire face à de graves conséquences, y compris des accusations criminelles, des poursuites, des amendes imposées par la Cour, des peines d’emprisonnement et un casier judiciaire.
• Grâce à des sources de données améliorées, l’Agence est bien placée pour cibler les particuliers fortunés qui poussent délibérément, ou dépassent, les limites de la planification fiscale acceptable pour se soustraire à l’impôt et aux obligations en matière de déclaration.
• En raison des investissements budgétaires continus et d’un solide réseau international de conventions fiscales, il est maintenant plus difficile que jamais de cacher de l’argent à l’étranger.
• La collaboration accrue de l’Agence avec les partenaires nationaux et internationaux permet de s’assurer que les multinationales et les participants à l’économie numérique paient les impôts qu’ils doivent.
• L’Agence continue à utiliser des outils tels que l’amélioration des renseignements d’entreprise et l’analyse avancée des données pour améliorer les évaluations des risques et afin de repérer et de traiter les cas d’inobservation les plus graves.
• L’Agence travaille avec diligence avec ses partenaires du ministère des Finances Canada et du ministère de la Justice du Canada pour évaluer et proposer des lois et des politiques fiscales nouvelles et améliorées qui aideront à éliminer les échappatoires fiscales utilisées par les promoteurs et les conseillers fiscaux pour aider leurs clients à éviter de payer le montant d’impôt dû.

Loi sur la taxe d'accise - véhicules récréatifs (VR)

Messages clés :

• L'Agence du revenu du Canada (l'Agence) ne peut pas commenter sur les mesures d'observation en cours ou celles qui sont prévues.
• L'Agence est responsable d'interpréter et d'administrer les dispositions législatives en vertu des lois qu'elle administre.
• Je peux fournir des renseignements généraux sur la façon dont les règles sur le lieu de fourniture sont traitées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise (LTA), y compris pour les véhicules récréatifs (VR).
• Ces règles s'appliqueraient à toutes les fournitures lorsqu'il y a importation au Canada par un fabricant qui a signé une entente avec l'importateur effectif (concessionnaire) pour choisir ce traitement.

Priorités de l’ARC

Messages clés :

• Les trois principales priorités opérationnelles de l’Agence du revenu du Canada pour 2024-25 sont les suivantes :
  • Offrir aux clients des expériences harmonieuses et des interactions personnalisées qui sont d’abord numériques;
  • Lutter contre la planification fiscale abusive et l’évasion fiscale ; et
  • Renforcer la sécurité et protéger la vie privée.
• Notre première priorité est d’offrir des services sécuritaires et de grande qualité aux Canadiens, y compris les services dans les centre de contact :
  • Les principaux centre de contact de l’ARC sont axés sur l’avenir tout en continuant d’offrir le meilleur service possible dans un environnement en évolution.
  • Le budget de 2024 prévoyait 336 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-25, pour maintenir les ressources des centres d’appels et améliorer l’efficacité.
  • Ce financement est en deçà de ce qui serait nécessaire pour atteindre l’objectif de la norme de service de répondre à 65 % des appels dans les 15 minutes.
  • L’ARC met en œuvre un plan visant à améliorer l’accès au services du centre de contact en réduisant le volume d’appels, en réduisant le temps de traitement des appels et en passant à une nouvelle plateforme de téléphonie.
  • Le plan met l’accent sur la poursuite de l’amélioration des services numériques et de l’efficacité opérationnelle, et sur l’exploitation de solutions technologiques de pointe.
• Notre deuxième priorité concerne l’observation, y compris la lutte contre la planification fiscale abusive, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale qui permettent aux plus riches d’éviter de payer les impôts qu’ils doivent.
  • Cela fait partie du mandat que le premier ministre a confié à la Ministre du Revenu national en décembre 2021.
  • Le gouvernement a investi considérablement dans ces efforts, y compris dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le budget de 2021 et le budget de 2022.
  • L’ARC obtient des résultats importants : à la fin de l’exercice 2023-24, elle avait généré 595 millions de dollars provenant des initiatives de l’Énoncé économique de l’automne, 384 millions de dollars des initiatives du budget de 2021 et 358 millions de dollars des initiatives du budget de 2022.
  • L’ARC continue de mettre davantage l’accent sur ses activités d’observation et d’améliorer l’utilisation des données, de la technologie et des renseignements d’entreprise afin de réaliser des gains d’efficacité opérationnelle.
• Notre troisième priorité concerne la sécurité. En tant que titulaire de l’un des plus importants dépôts de renseignements personnels et financiers au Canada, l’ARC s’assure que tous les renseignements sont protégés au moyen de contrôles efficaces.
  • Le gouvernement a investi dans la sécurité à l’ARC. Le budget de 2021 a investi 330,6 millions de dollars sur cinq ans et 51,2 millions de dollars par la suite, dans de nouvelles technologies et de nouveaux outils qui correspondent à la sophistication croissante des cybermenaces, et pour s’assurer que l’effectif de l’ARC possède les compétences spécialisées nécessaires pour reconnaître de façon proactive les menaces et y réagir afin de mieux protéger les données canadiennes.
  • Ces investissements permettent de s’assurer que l’ARC limite les cyberattaques potentielles et diminue la probabilité d’atteintes à la protection des données.
  • De plus, en 2022, l’Agence du revenu du Canada a créé une Direction générale de la sécurité, regroupant les programmes de sécurité afin de mieux protéger les personnes, les renseignements et les biens de l’ARC.
  • L’Agence ne peut s’attendre à zéro fraude face à des adversaires motivés et bien dotés en ressources. Nous suivons une approche acceptée à l’échelle internationale pour identifier les risques de fraude, nous protéger contre ces risques et comprendre que parfois les risques de fraude se matérialiseront. Nous savons que la fraude existe et il est important que nous la détectons ; ce serait inquiétant si nous n’en trouvions pas. Le trouver signifie que nous pouvons prendre les mesures appropriées pour répondre.
  • L’ARC continue de mettre l’accent sur l’équilibre entre le service et la sécurité en utilisant une technologie de pointe, un personnel bien informé et une surveillance proactive.

Profil du comité du Comité permanent des finances (FINA)

Mandat

Le mandat du Comité permanent des finances, établi aux termes de l’article 108 du Règlement de la Chambre des Communes, consiste notamment à examiner et à faire enquête sur toutes les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre, à faire rapport à la Chambre de temps à autre et, sauf lorsque la Chambre en ordonne autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et de dossiers.

Certains comités permanents, dont le Comité permanent des finances, sont habilités à faire une étude et à présenter un rapport sur toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au fonctionnement des ministères qui leur sont confiées à l’occasion par la Chambre. Dans le cas du Comité permanent des finances, ces ministères comprennent le ministère des Finances et l’Agence du revenu du Canada.

Enfin, le Comité permanent des finances est chargé d’examiner les politiques budgétaires, conformément à l’article 83.1 du Règlement. En particulier, chaque année en septembre, à compter du premier jour de séance, il est autorisé à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet. Le Comité présente habituellement son rapport prébudgétaire au plus tard trois jours de séance avant le dernier jour de séance ordinaire de décembre fixé en vertu de l’article 28(2) du Règlement.

Lors d’une session parlementaire, le travail du Comité peut comprendre :

• des consultations prébudgétaires;
• des séances d’information sur les programmes fédéraux données par des fonctionnaires;
• l’examen des prévisions de dépense du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada;
• l’examen des nominations par décret;
• l’examen du Rapport sur la politique monétaire du gouverneur de la Banque du Canada;
• l’examen des mises à jour économiques et budgétaires du ministre des Finances;
• l’examen de projets de loi;
• des études spéciales sur des sujets relevant du mandat du Comité;
• l’examen des rapports des sous-comités.

Membres

Yvan Baker

Libéral – Etobicoke Centre (Ontario)

Biographie

Yvan Baker est député fédéral d’Etobicoke-Centre depuis 2019. Yvan était auparavant député provincial d’Etobicoke-Centre. À ce titre, il a milité avec succès pour la construction d’un tunnel pour la ligne SLR d’Eglinton West, sauvegardé l’école Silver Creek pour les enfants à besoins spéciaux, aidé à empêcher l’Autorité aéroportuaire du Grand Toronto de détourner en permanence les vols au-dessus de la collectivité d’Etobicoke et assuré l’agrandissement d’écoles et d’hôpitaux locaux.

Avant d’être élu, Yvan enseignait aux étudiants inscrits à la maîtrise en administration des affaires de la Schulich School of Business de l’Université York. À la même époque, il exploitait son propre cabinet de services-conseils en gestion. Avant de se lancer en affaires, Yvan a travaillé comme expert-conseil au Boston Consulting Group à Toronto et à New York. Il offrait des services-conseils à des clients du secteur public ainsi qu’à des sociétés Fortune 500 dans tout un éventail de secteurs, dont les services financiers, le commerce de détail, l’énergie et les télécommunications.

Yvan a fait du bénévolat pour une gamme variée d’œuvres de bienfaisance et d’organismes humanitaires. Il a notamment siégé au conseil d’administration de Leave Out Violence, collaboré avec des dirigeants de la société civile au sein de l’Emerging Leaders Network pour exécuter des projets favorisant la prospérité économique et sociale de Toronto et œuvré au sein de l’organisme Global Grassroots, où il a fourni un soutien à des dirigeantes émergentes du Rwanda dans des dossiers liés à l’accès à l’eau, à la violence domestique et à l’éducation sanitaire. En reconnaissance des services qu’il a fournis à la collectivité, Yvan s’est vu remettre la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II.

Yvan est détenteur d’une maîtrise en administration des affaires de la Tuck School of Business du Collège Dartmouth et d’un baccalauréat en administration des affaires de la Schulich School of Business de l’Université York. Il parle couramment trois langues, l’anglais, le français et l’ukrainien.

Rachel Bendayan

Secrétaire parlementaire de la ministre des Finances
Libéral – Outremont (Québec)

Biographie

Que ce soit la lutte contre le changement climatique, un meilleur contrôle des armes à feu ou plus de soutien aux familles canadiennes, je me bats pour les priorités de mes concitoyens en tant que députée fédérale d’Outremont et Secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances. Depuis mon premier mandat, je travaille fort pour soutenir nos entrepreneurs à travers le Canada. J’échange régulièrement avec les Canadiens et Canadiennes afin de présenter les aides que le gouvernement met en place, mais aussi pour prendre en note leurs commentaires, d’après leurs réalités, et porter leur voix à la Chambre des Communes.

J’ai été élue pour la première fois députée d’Outremont en février 2019 durant une élection partielle, puis réélue lors des élections de 2021. Je suis aujourd’hui secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances.

Durant près de 10 ans, j’étais avocate en litige et arbitrage international au sein du cabinet Norton Rose Fulbright, me spécialisant dans le droit commercial international. Pendant que je pratiquais en cabinet, j’ai également enseigné à la Faculté de droit de l’Université de Montréal. Mère d’une fille et très impliquée dans ma communauté, j’entretiens des liens étroits avec les familles que je représente dans les quartiers montréalais d’Outremont, du Mile End et de Côte-des-Neiges. 

Joanne Thompson

Libéral – St. John’s-Est (Terre-Neuve-et-Labrador)

Biographie

Joanne Thompson est députée de St. John’s-Est depuis septembre 2021. M^me Thompson est présidente du Caucus national des aînés.

Elle, qui est née et a grandi à St. John’s, est déterminée à faire progresser la justice sociale, à créer des possibilités pour les entrepreneurs et à soutenir les communautés. Sa passion d’aider les autres s’est manifestée dès son plus jeune âge, lorsqu’elle a commencé à faire du bénévolat à l’Hôpital St. Clare’s. Elle a ensuite suivi une formation et travaillé comme infirmière autorisée tout en fréquentant l’Université Memorial à temps partiel. Elle a poursuivi sa carrière dans le domaine de la santé communautaire jusqu’en 1990, année où elle s’est consacrée à la création d’une entreprise familiale avec son mari, occupant deux emplois tout en suivant des études pour devenir gemmologiste diplômée.

Avant d’entrer en politique, la ministre Thompson était directrice générale de l’établissement The Gathering Place, un centre de santé communautaire desservant les populations vulnérables du centre-ville de St John’s. Lorsqu’elle occupait ce poste, The Gathering Place a ouvert un centre d’hébergement de nuit et a vu le nombre de services disponibles augmenter de 400 % sur une période de quatre ans.

Une apprenante à vie, Joanne a obtenu un baccalauréat en sciences infirmières, ainsi qu’un MBA en entreprise sociale. En 2018, elle a été nommée championne des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a également reçu la médaille du 150^e anniversaire du Sénat du Canada en reconnaissance de son dévouement, de son bénévolat et de son travail acharné dans sa communauté.

M^me Thompson a toujours été une bénévole active. Elle a même obtenu une nouvelle certification d’infirmière autorisée en 2009 pour prodiguer des soins pratiques aux personnes les plus vulnérables de St. John’s. Elle a de nouveau mis à profit ses compétences aux premières lignes de la lutte contre la pandémie de COVID-19, après que The Gathering Place a décidé de garder ses portes ouvertes tout au long des périodes de confinement.

M^me Thompson a trois enfants adultes et vit à St. John’s-Est avec son mari et chez deux chiens bruyants, Leo et Ebbie. Beau temps, mauvais temps, vous pouvez souvent la trouver en train de parcourir les beaux sentiers de notre province.

Julie Dzerowicz

Libéral – Davenport (Ontario)

Biographie

Julie Dzerowicz est la première femme à représenter la circonscription fédérale de Davenport, où elle a été élue pour la première fois en 2015 et de nouveau en 2019. Elle siège actuellement au Comité de la Chambre des communes sur les finances. Julie est également présidente du Caucus national sur l’immigration et les réfugiés, vice-présidente de la section canadienne de ParlAmericas, coprésidente du Groupe d’amitié parlementaire Canada–Mexique, coprésidente du Groupe d’amitié parlementaire Canada–Portugal, membre du comité exécutif du Groupe d’amitié parlementaire Canada–Ukraine, présidente du Groupe d’amitié parlementaire Canada–Turquie et vice-présidente de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

Julie est la fille de deux immigrants qui ont fui leur pays respectif pour échapper à la pauvreté, à la guerre et à la discrimination. Ses parents sont venus au Canada dans l’espoir d’y trouver un lieu sûr pour élever leurs enfants. C’est dans ce contexte familial que Julie a appris l’importance du travail acharné et de l’éducation comme moyen de réaliser son plein potentiel.

Pendant la 43e législature, Julie est fière d’avoir présenté le premier projet de loi sur le revenu garanti à la Chambre des communes du Canada – le projet de loi C-273 –, la Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti. S’il avait été adopté, le projet de loi aurait permis la mise en œuvre à grande échelle de projets pilotes sur l’instauration d’un revenu garanti dans les provinces et les territoires. Ces projets pilotes devaient aider le gouvernement fédéral à comprendre le meilleur moyen d’implanter un programme destiné à garantir un revenu de base partout au pays.

Avant de devenir députée fédérale, Julie a exercé pendant plus de 20 ans des postes aux responsabilités croissantes dans les domaines des services bancaires et de la biotechnologie. Passionnée d’environnement, elle a cofondé en 2010 l’organisme écologiste Project Neutral, qui a pour mandat d’aider les particuliers et les collectivités à réduire leurs émissions de carbone. Julie a obtenu une maîtrise en administration des affaires à l’Université de la Colombie-Britannique (après avoir obtenu son baccalauréat de la London Business School) et un baccalauréat en commerce de l’Université McGill.

Peter Fonseca

Président - FINA
Libéral – Mississauga-Est - Cooksville (Ontario)

Biographie

L’Olympien Peter Fonseca est fier d’avoir représenté le Canada à titre de marathonien. Il est aujourd’hui député fédéral de Mississauga-Est–Cooksville.

Peter connaît bien la charge publique pour avoir siégé à l’Assemblée législative de l’Ontario comme député provincial de 2003 à 2011. Pendant cette période, il a exercé les fonctions de ministre responsable des portefeuilles du Travail ainsi que du Tourisme et des Loisirs.

Depuis près de 20 ans, Peter habite, travaille et élève ses enfants dans sa circonscription de Mississauga-Est–Cooksville avec sa femme, Chris Fonseca, conseillère du quartier 3. Le couple a deux enfants.

Peter parle couramment l’anglais et le portugais.

Francesco Sorbara

Ancien secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national (2019-2021)
Libéral – Vaughan—Woodbridge (Ontario)

Biographie

En tant que député de Vaughan-Woodbridge, il siège au Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Francesco est vice-président du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis et membre exécutif de l’Association parlementaire Canada-Europe.

Économiste de formation et titulaire de la charte CFA, Francesco a travaillé sur les marchés financiers mondiaux au Canada et aux États-Unis pour JPMorgan Chase, DBRS et la Banque de Nouvelle-Écosse. Originaire de Prince Rupert, en Colombie-Britannique, Francesco a obtenu un baccalauréat spécialisé en économie et finance de l’Université Simon Fraser et une maîtrise ès arts (économie) de l’Université de Toronto. Avant d’entrer dans la vie publique, Francesco a travaillé dans le secteur privé pendant une vingtaine d’années.

Canadien de première génération, ses parents sont arrivés au Canada en provenance du sud de l’Italie il y a 50 ans. S’établissant à Prince Rupert, son père s’est joint au Syndicat des charpentiers et des tôliers et sa mère a travaillé dans la conserverie locale et comme diététiste, tout en élevant trois garçons. Les valeurs de travail acharné, de famille et de sens de la communauté que ses parents ont amenés avec eux au Canada ont été inculquées à Francesco et à ses frères dès leur plus jeune âge.

Après s’être inscrit à l’université avec une variété d’emplois différents, notamment dans une usine de pâte à papier et dans un silo à grains, Francesco a recherché des opportunités chez J.P. Morgan au centre du monde financier à New York. Il a vécu et travaillé aux États-Unis pendant six ans avant de retourner au Canada où il a rencontré et épousé sa femme Rose, avec qui il est fier d’élever deux filles, Eliana et Natalia.

Aussi dévoué qu’il l’a été à sa vie professionnelle, Francesco s’est également impliqué dans des activités communautaires visant à améliorer la vie des autres. Son travail bénévole comprend des contributions à Centraide, aux initiatives d’Eva et au Inner-City Scholarship Fund, ainsi qu’à des organisations telles que la Canadian Italian Business Association, la Chambre de commerce italienne de l’Ontario et la Toronto Society of Financial Analysts.

L’expérience professionnelle de Francesco dans les domaines de la finance et de l’économie lui a permis d’acquérir une vaste expertise des matériaux financiers dans un large éventail de secteurs industriels, notamment les médias automobiles et les télécommunications, la vente au détail, l’immobilier, l’énergie, les infrastructures et les services financiers. Les connaissances qu’il a acquises grâce à son travail et à sa formation universitaire, associées à son engagement envers la communauté et la famille, donnent à Francesco une perspective unique sur la Colline du Parlement.

Francesco est constamment motivé par sa communauté de Vaughan et continue de travailler avec ses collègues pour créer une économie canadienne forte, résiliente et ne laissant aucun Canadien de côté.

Adam Chambers

Porte-parole de l’opposition officielle en matière de l’ARC
Conservateur – Simcoe-Nord (Ontario)

Biographie

Adam Chambers est député fédéral de Simcoe-Nord.

Après avoir terminé ses études en droit et en commerce à l’Université Western de London (Ontario) et exercé le droit, Adam est devenu conseiller principal du ministre aux Finances. Cette expérience lui a fait prendre conscience de la valeur de la charge publique et de l’importance de la responsabilité financière.

Depuis 2015, il siège au conseil d’administration du Waypoint Centre for Mental Health Care de Penetanguishene, où il fait la promotion de la santé mentale tout en redonnant à sa collectivité. Adam est également membre fondateur de Building Up, un organisme sans but lucratif qui a pour mission de créer des possibilités d’emploi dans des domaines spécialisés pour les jeunes à risque. Avant de devenir député, Adam était vice-président adjoint de l’un des plus grands établissements financiers du pays.

Pat Kelly

Ancien Porte-parole de l’opposition officielle en matière de l’ARC
Conservateur – Calgary Rocky Ridge (Alberta)

Biographie

Pat Kelly a été élu pour la première fois en tant que député de Calgary Rocky Ridge en octobre 2015. Il a par la suite été réélu en octobre 2019 et en septembre 2021.

Auparavant, il a agi à titre de ministre du cabinet fantôme pour les petites entreprises et le développement économique de l’Ouest, de ministre du Cabinet fantôme responsable du Revenu national, de ministre associé du Cabinet fantôme responsable des Finances et de porte-parole adjoint du Conseil du Trésor. Il a également été le président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, le vice-président du Comité permanent des finances ainsi que membre du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) et du Comité permanent des comptes publics (PACP).

M. Kelly a obtenu un baccalauréat en sciences politiques de l’Université de Calgary en 1994. Il a ensuite travaillé comme courtier hypothécaire et était copropriétaire d’une firme de courtage prospère. Il a agi à deux reprises à titre de président de l’Alberta Mortgage Brokers’ Association, a siégé au Real Estate Council of Alberta (organe de réglementation provincial) et a enseigné la formation préalable à l’octroi de licences à l’Université Mount Royal.

Pat Kelly a grandi à Silver Springs. Sa femme Kimberley et lui vivent à Ranchlands depuis 1995. Ils ont trois filles.

Jasraj Singh Hallan

Porte-parole de l’opposition officielle en matière de finance
Conservateur – Calgary Forest Lawn (Alberta)

Biographie

Jasraj Singh Hallan est député de la circonscription de Calgary Forest Lawn depuis 2019.

M. Hallan a grandi dans le nord-est de Calgary, où il a obtenu un diplôme de l’école secondaire Lester Pearson avant d’obtenir un diplôme en comptabilité de la Southern Alberta Institute of Technology (SAIT). Il détient le titre de maître constructeur certifié (Master Builder) et a dirigé une entreprise de construction résidentielle prospère dans le cadre de laquelle il a construit des maisons pour plusieurs familles à Calgary. Sa femme et lui vivent toujours dans le nord-est de la ville et ont deux belles filles.

M. Hallan occupe le rôle de ministre du cabinet fantôme des Finances et de la Prospérité de la classe moyenne. Il est également vice-président du Comité permanent des finances.

Marty Morantz

Ancien Porte-parole de l’opposition officielle en matière de l’ARC
Conservateur – Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley (Manitoba)

Biographie

En tant que député, Marty Morantz se consacre à la défense des intérêts de Charleswood– St. James– Assiniboia– Headingley. Avant de siéger à la Chambre des communes, Marty Morantz a été président de finances de la Ville de Winnipeg, où il a présenté trois budgets équilibrés consécutifs et a siégé pendant près de quatre ans au Comité exécutif des politiques. Il a également présidé le comité des infrastructures au sein duquel il a supervisé des investissements record dans les projets de renouvellement des routes et d’infrastructure.

À Charleswood, où il est conseiller municipal depuis 2014, il a milité pour de nombreux projets d’envergure qu’il a réalisés, comme les tout nouveaux terrains de sport du parc LaFleche et le réaménagement du terrain de football de l’école secondaire Oak Park.

Désireux de bâtir un Canada encore meilleur, Marty et sa famille sont de généreux philanthropes. Ensemble, ils ont apporté leur aide au fonctionnement du Saul Morantz Building du Simkin Centre, du Musée canadien pour les droits de la personne et de l’Université de Winnipeg. Ils ont également créé le Nathan Morantz Respite Care Fund pour soutenir la prestation des soins de répit au Manitoba et la recherche sur l’autisme.

Auparavant, M. Morantz a siégé aux conseils d’administration de Shalom Residences Assisted Living, de la Refit Centre Foundation, de Community Respite Services, de Manitoba Families for Effective Autism Treatment (MFEAT), du Fonds national juif, de la Young Adult Division, du Charitable Allocations Committee de la Jewish Federation (CJA) et du Special Needs Steering Committee de la Gray Academy.

Il est titulaire d’un diplôme en études politiques de l’Université du Manitoba et d’un diplôme en droit de la Osgoode Hall Law School.  Pendant 23 ans, il a exercé le droit à titre d’associé pour le cabinet Levene Tadman LLP à Winnipeg. Au cours de son mandat, il a été avocat-conseil auprès de plusieurs grandes institutions financières et sociétés de gestion immobilière.

Gabriel Ste-Marie

Porte-parole en matière de finance - Bloc Québécois 
Bloc Québécois – Joliette (Québec)

Biographie

Économiste de formation, Gabriel Ste-Marie est le porte-parole du Bloc québécois en matière de finances et de commerce international. Il a fait de la lutte aux paradis fiscaux son premier cheval de bataille en déposant dès son arrivée à Ottawa la motion M-42 pour boucher l’échappatoire fiscale de la Barbade, de loin la plus importante destination voyage de l’argent des grandes entreprises canadiennes. Le travail de M. Ste-Marie dans ce dossier avait d’ailleurs été relevé par France Inter en 2017.

Le député de Joliette s’est également démarqué en se rendant à Washington pour coaliser des appuis aux industries québécoises de l’acier de l’aluminium aux États-Unis, en plus d’être publié dans des médias américains. Il a également défendu les producteurs sous gestion de l’offre du Québec en faisant adopter une motion unanime de la Chambre des communes demandant leur pleine indemnisation pour les pertes liées aux accords de libre-échange avec l’Europe, la zone Pacifique et l’Amérique du Nord. 

Don Davies

Porte-parole en matière de finance -  Le Nouveau Parti démocratique
Le Nouveau Parti démocratique – Vancouver Kingsway (Colombie-Britannique)

Biographie

Don Davies est le député de Vancouver Kingway. Il a été élu pour la première fois en 2008, puis réélu en 2011, 2015, 2019 et 2021.

M. Davies sert le Parlement à titre de porte-parole du NPD en matière de finances et de porte-parole adjoint pour les affaires étrangères et le développement international. Avant cela, il a été porte-parole en matière de santé, de commerce international, de citoyenneté, d’immigration et de multiculturalisme, ainsi qu’en matière de sécurité publique et de sécurité nationale.

M. Davies est un parlementaire très actif et un représentant local qui travaille fort.

Il a déposé le plus de projets de loi à la Chambre des communes que n’importe quel député au pays.  Ceux-ci comprennent des plans détaillés pour un programme scolaire national de nutrition, une loi proposant la gratuité des frais de scolarité au niveau postsecondaire pour les étudiants ayant des besoins particuliers et une loi exigeant que les députés qui changent de parti obtiennent l’accord de leurs électeurs.

Le bureau de M. Davies a aidé plus de 20 000 résidents de Kingsway à résoudre leurs problèmes fédéraux permettant d’unir des familles ainsi qu’à aider ces derniers à obtenir des prestations d’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Il a également réglé des problèmes liés à l’impôt et au système de paye Phénix.

Fervent partisan de la transparence et de la responsabilisation, M. Davies a tenu des centaines de réunions publiques afin de s’assurer que les voix des électeurs sont entendues à Kingsway et sur la scène nationale.

Il est actif dans un certain nombre de caucus et de groupes parlementaires.  Il est coprésident du caucus sur la santé mondiale et des amis parlementaires des Nations Unies. Il est également membre de la direction de l’Association parlementaire Canada-Europe et de l’Association parlementaire Canada-Chine ainsi que délégué canadien à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.  Il est membre du Groupe interparlementaire Canada-Philippines, du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Vietnam et du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Arménie.

Avant de se joindre au Parlement en 2008, M. Davies a travaillé comme avocat, représentant syndical et conseiller en politiques. Tout au long de sa carrière, il a travaillé avec des entreprises du secteur privé afin d’améliorer leurs pratiques en matière de ressources humaines et a siégé à de nombreux organismes publics traitant de la santé et de la sécurité, des normes d’emploi et de la politique en matière de transport.

Ses études comprennent un baccalauréat ès arts en sciences politiques et un diplôme en droit.

Il est un résident de longue date de la région de Kensington de la circonscription de Vancouver Kingsway. Il a participé activement à de nombreuses initiatives communautaires, y compris le Dickens Community Group, le Conseil consultatif des parents de Mount Plaisance, la Fraser Street Neighbourhood Coalition, Tools for Peace, Co-op Radio et Lawyers for Social Responsibility. M. Davies s’intéresse particulièrement à l’amélioration de la vie des personnes ayant des besoins particuliers.

Il est marié depuis 35 ans à Sheryl Palm, orthophoniste à la BC Children’s Hospital. Ils ont trois enfants et une petite-fille. Sa famille réside à Vancouver-Kingway depuis 25 ans.