Protection des renseignements sur les contribuables

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L’Agence du revenu du Canada (ARC) prend très au sérieux la protection des renseignements de tous les contribuables. Elle examine sur une base continue ses processus internes pour empêcher des personnes d’obtenir illégalement des renseignements fiscaux et pour protéger les droits des contribuables.

Mesures de sécurité

L’ARC a mis en place les politiques et les procédures suivantes pour protéger les renseignements des contribuables :

  • Enquête sur le personnel : Tous les employés éventuels de l'ARC font l'objet d'une enquête de sécurité avant d'être engagés.
  • Sensibilisation des employés à l’égard de leurs responsabilités : Les nouveaux employés sont formés au sujet de leurs obligations en matière de sécurité et des renseignements de sensibilisation à la sécurité sont communiqués régulièrement à tous les employés. Tous les employés de l'ARC sont assujettis à des normes de conduite rigoureuses définies dans le Code de conduite et de déontologie de l'ARC.
  • Tous les renseignements sur les contribuables sont protégés : Les renseignements sur les contribuables doivent être gardés dans un lieu sûr. Les employés ne doivent pas transmettre de renseignements sur les contribuables par courriel ou laisser de messages dans une boîte vocale lorsque ceux-ci comportent des renseignements sur les contribuables; ils doivent veiller à ce que les renseignements soient partagés uniquement avec le contribuable en question ou avec un tiers seulement après que le contribuable y a consenti par écrit, à moins que la divulgation soit autorisée par la loi.
  • Cotes de sécurité sur les formulaires et les documents : Tous les formulaires ou documents de l’ARC qui contiennent des renseignements sur les contribuables sont cotés Protégé.  Ces cotes permettent aux employés de l'ARC de s'assurer que les renseignements de nature délicate sont traités de manière sécuritaire.
  • L'Accès aux renseignements des contribuables basé sur le principe du besoin de connaître : Les employés de l'ARC, comme le personnel des services aux contribuables, les vérificateurs, les enquêteurs et ceux qui traitent les dossiers d'impôt sur le revenu, ont seulement un niveau d’accès aux renseignements sur les contribuables nécessaire pour effectuer leur travail.
  • Évaluation régulière des risques : L’ARC mène régulièrement des évaluations des risques et des vérifications internes pour assurer la sécurité de ses processus internes.
  • Violation présumée de la confidentialité des renseignements d'un contribuable : Si un contribuable indique à l'ARC qu'il soupçonne une infraction à l'égard de ses renseignements personnels, l'Agence peut protéger le compte de ce contribuable en interromprant immédiatement tout accès en ligne à son compte, que ce soit l'accès à Mon dossier pour les particuliers et Accès rapide, à Mon dossier d’entreprise, à Représenter un client, à IMPÔTNET ou à TED. L'accès en ligne peut être rétabli plus tard à la demande du contribuable en communiquant avec le bureau d'aide des services électroniques au 1-800-959-7383.
  • Enquêtes sur de possibles infractions : Les fonctionnaires de l’ARC fait une enquête minutieuse dès qu’elle est informée d’une infraction à la sécurité, d’une allégation d’accès non autorisé ou d’une divulgation non autorisée des renseignements d’un contribuable. Si elle constate qu’un employé a agi de manière inappropriée, elle lui imposera des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement. Les actes criminels potentiels sont communiqués à la GRC pour enquête.

Cadre législatif

L'obligation juridique de l'ARC de protéger la confidentialité et l'intégrité des renseignements des contribuables dont elle est responsable découle des lois suivantes :

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise, un employé peut communiquer les renseignements confidentiels d'un contribuable à ce dernier. Il ne peut pas les communiquer à un tiers sans le consentement écrit du contribuable, sauf dans les cas où ces lois le permettent. Quant à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'accès à l'information, elles interdisent la divulgation de renseignements personnels sauf dans les cas précisés.

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