Retenues par des employeurs non-résidents

Avis au lecteur

Cette mesure a reçu la sanction royale.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la page web suivante :

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/impot-international-non-residents/renseignements-ont-deplaces/services-rendus-canada/certification-employeurs-non-residents.html

Le budget de 2015 propose, pour les paiements effectués après 2015, de supprimer, selon certaines conditions, l’exigence de faire des retenues d’impôt sur les salaires, traitements et autres rémunérations (revenu d’emploi), si ces paiements sont effectués par un employeur non-résident certifié à un employé non-résident qui n’est pas assujetti à l’impôt au Canada en raison d’une convention fiscal.

Le 31 juillet 2015, le ministère des Finances a annoncé des propositions de modifications au budget 2015 pour fins de consultation. La FAQ qui suit a été mise à jour pour tenir compte de ces dernières propositions. 

1. Actuellement, quelles sont les obligations en matière de retenues d’impôt pour les employeurs non-résidents qui rémunèrent des employés non-résidents au titre d’un emploi au Canada, dans un cas où un employé est exonéré d’impôt sur son revenu d’emploi au Canada conformément à une convention fiscale?

Un employeur est généralement tenu de retenir et de remettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de l’impôt relativement au revenu d’emploi versé à un employé non-résident. Si l’employé en a fait la demande et a obtenu de l’ARC une dispense des retenues d’impôt qui est valide au moment du versement d’un revenu d’emploi, ou en cas d’application de la politique sur les conférences, l’employeur n’a pas à retenir et à remettre d’impôt relativement aux paiements effectués à cet employé.

2. Qu’est-ce qui changera pour les employeurs non-résidents dont les employés sont exonérés d’impôt sur leur revenu d’emploi au Canada conformément à une convention fiscal?

On a proposé que, pour les paiements effectués après 2015, un employeur non-résident admissible ne soit pas tenu d’effectuer de retenues d’impôt sur un paiement fait à un employé non-résident admissible.

3. Qu’est-ce qu’un employeur non-résident admissible?

Un employeur non-résident admissible remplit toutes les conditions suivantes :

  • il réside dans un pays avec qui le Canada a une convention fiscale au moment du paiement ou, dans le cas d’un employeur qui est une société de personnes, au moins 90 % du revenu de la société pour l’exercice qui comprend ce moment doit être attribué à des associés qui résident dans des pays avec qui le Canada a une convention fiscal; et
  • il a été certifié par la ministre du Revenu national.
4. Qu’est-ce qu’un employé non-résident admissible?

Un employé non-résident admissible est un employé qui :

  • réside dans un pays avec lequel le Canada a une convention fiscale au moment du paiement; 
  • n’est pas soumis à l’impôt de la Partie I de la Loi de  l’impôt sur le revenu sur ce paiement selon une disposition de la convention fiscale;  et
  • travaille au Canada pendant moins de 45 jours dans une année civile qui comprend le moment du paiement ou est présent au Canada pendant moins de 90 jours au cours de toute période de 12 mois qui comprend le moment du paiement.
5. Comment un employeur deviendra-t-il un employeur non-résident certifié?

L’employeur non-résident demandera d’être certifié par l’ARC au moyen du nouveau formulaire RC473, Demande de certification d’un employeur non-résident. Les obligations normales en matière de retenues d’impôt s’appliqueront à l’employeur non-résident jusqu’à ce que la demande de certification soit approuvée. Cependant, tous les formulaires reçus par l'ARC avant la fin de la journée du 1er mars 2016 seront pris en considération pour une date d'entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2016.

6. Pour quelle période un certificat sera-t-il valide?

Le certificat qu’émettra l’ARC sera normalement valide pour une période de deux ans. Malgré cette période, une certification ne sera plus valide si elle est révoquée par l’ARC.

7. Pourquoi l’ARC révoquerait-elle la certification d’un employeur?

L’ARC peut révoquer une certification si un employeur ne remplit plus les conditions applicables.

8. Quelles conditions un employeur non-résident doit-il remplir pour être certifié?

Afin de recevoir une certification, on propose que l’employeur doit :

  • résider dans un pays avec qui le Canada a une convention fiscale au moment du paiement ou, dans le cas d’un employeur qui est une société de personnes, au moins 90 % du revenu de la société pour l’exercice qui comprend ce moment doit être attribué à des associés qui résident dans des pays avec qui le Canada a une convention fiscale; et
  • remplir d’autres conditions établies par la ministre du Revenu national.
9. Un employeur non-résident admissible doit-il faire le suivi du nombre de jours pendant lesquels un employé non-résident est présent au Canada si la disposition de la convention fiscale selon laquelle un employé est exonéré d’impôt au Canada ne dépend pas de ce facteur?

Oui. Un employeur non-résident admissible est seulement dispensé de ses obligations de retenues relativement aux paiements de revenus d’emploi à un employé non-résident admissible. Soit que l’employé non-résident admissible travaille au Canada pendant moins de 45 jours dans une année civile qui comprend le moment du paiement, soit qu’il est présent au Canada pendant moins de 90 jours au cours de toute période de 12 mois qui comprend le moment du paiement. Le nombre de jours de présence de l’employé au Canada comprend les jours où il y travaille, où il n’y travaille pas, ainsi que ceux où il travaille pour un autre employer. Un jour comprend toute partie de celui-ci.

10. Un employeur non-résident qui n’a pas respecté ses obligations en matière de retenues, de remises et de déclarations peut-il être certifié?

La conformité antérieure d’un employeur non-résident à ses obligations en matière de retenues, de remises et de déclarations n’affectera pas son droit à être certifié, sauf s’il ne s’y est pas conformé pendant une période où il était un employeur non-résident certifié. Cependant, l’obtention d’une certification ne libère pas un employeur de ses obligations précédentes en matière de retenues. Si vous êtes un employeur dans cette situation, veuillez consulter nos renseignements sur le Programme des divulgations volontaires.

11. En tant qu’employeur non-résident admissible, si j’effectue un paiement à un employé que je crois être à ce moment un employé non-résident, mais que sa situation a changé, devrai-je remettre de l’impôt?

Oui. Cependant si, après enquête raisonnable, l’employeur non-résident admissible n’a aucune raison de croire, au moment du paiement, que l’employé n’était pas un employé non-résident admissible, aucune pénalité ne s’appliquera.

12. Où puis-je obtenir plus d’information sur les modifications proposées?

L’ARC s’engage à fournir des renseignements à jour aux contribuables.

Plus de renseignements sont disponibles sur le site Web de l’ARC.

Les propositions législatives dans le budget 2015 et les modifications proposées subséquentes sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances.

 

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