Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés – Chapitre 6 : Page 6 de la déclaration T2

De : Agence du revenu du Canada

Fraction remboursable de l'impôt de la partie I

Lignes 440, 445 et 450

La fraction remboursable de l'impôt de la partie I fait partie de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes. Lisez la section suivante pour en savoir plus à ce sujet.

La fraction remboursable de l'impôt de la partie I permet à une SPCC qui a payé l'impôt de la partie I sur un revenu de placement de récupérer une partie de cet impôt lorsqu'elle verse des dividendes imposables à ses actionnaires. Cette fraction remboursable s'applique uniquement aux sociétés qui sont des SPCC tout au long de l'année d'imposition.

La fraction remboursable de l'impôt de la partie I est fondée sur le revenu de placement total et sur le revenu de placement étranger. Vous devez calculer ces montants en remplissant les sections 1 et 2 de l'annexe 7, Revenu de placement total et revenu provenant d'une entreprise exploitée activement.

Section 1 – Calcul du revenu de placement total

Le revenu de placement total est le revenu total de toutes provenances calculé comme suit :

additionnez

  • la fraction admissible des gains en capital imposables de l'année qui dépasse le total des montants suivants :
    • la fraction admissible des pertes en capital déductibles de l'année;
    • les pertes nettes en capital des années précédentes déduites dans l'année;
  • le revenu total provenant de biens (y compris le revenu provenant d'une entreprise de placements spécifiés exploitée au Canada, autre qu'un revenu de sources hors du Canada) moins les montants suivants :
    • le revenu exonéré,
    • les paiements d'Agri-investissement (y compris ceux du Québec),
    • les dividendes imposables déductibles, après en avoir soustrait les dépenses connexes,
    • les revenus d'entreprise découlant d'une participation dans une fiducie qui sont considérés comme des revenus tirés de biens selon l'alinéa 108(5)a);

moins

  • le total des pertes de l'année provenant de biens (incluez les pertes provenant d'une entreprise de placement déterminée exploitée au Canada, autre qu'une perte de source hors du Canada).

Inscrivez à la ligne 440 le revenu de placement total calculé à la ligne 092 de l'annexe 7.

Vous pouvez inclure les gains en capital imposables et les pertes en capital déductibles dans le revenu de placement d'une SPCC seulement si le gain ou la perte peut être attribué à la période où une SPCC, une société de placements, une société de placements hypothécaires ou une société de placements à capital variable détenait le bien dont on a disposé.

Section 2 – Calcul du revenu de placement étranger

Le revenu de placement étranger correspond à tout revenu de sources étrangères calculé comme suit :

additionnez

  • la fraction admissible des gains en capital imposables de l'année qui dépasse la fraction admissible des pertes en capital déductibles de l'année,
  • le revenu total provenant de biens de source étrangère moins les montants suivants :
    • le revenu exonéré,
    • les dividendes imposables déductibles, après en avoir soustrait les dépenses connexes,
    • les revenus d'entreprise découlant d'une participation dans une fiducie qui sont considérés comme des revenus tirés de biens selon l'alinéa 108(5)a);

moins

  • le total des pertes provenant de biens de source étrangère.

Inscrivez à la ligne 445 le revenu de placement étranger total calculé à ligne 079 de l'annexe 7.

Calculez le montant de la fraction remboursable de l'impôt de la partie I. Inscrivez le montant de la ligne 450 au montant P de la section intitulée « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » de votre déclaration.

Renvois
Paragraphes 129(3) et 129(4)
IT–73, Déduction accordée aux petites entreprises
IT–269, Impôt de la partie IV sur les dividendes imposables reçus par une société privée ou par une société assujettie

Impôt en main remboursable au titre de dividendes

Lignes 460, 465, 480 et 485

Le compte de l'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) s'applique uniquement aux sociétés qui étaient des sociétés privées ou assujetties.

Une SPCC produit un IMRTD lorsqu'elle paie l'impôt de la partie I sur le revenu de placement et l'impôt de la partie IV sur les dividendes qu'elle a reçus. Seul l'impôt de la partie IV payé donne lieu à un IMRTD pour les autres genres de sociétés privées.

Pour en savoir plus sur les dividendes imposables déductibles selon les articles 112, 113 ou le paragraphe 138(6), lisez la ligne 320.

Lisez ligne 712 – Impôt de la partie IV à payer pour en savoir plus sur l'impôt de la partie IV et sur la façon de remplir l'annexe 3.

Une partie ou la totalité de l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition peut être remboursée à une société si celle-ci verse des dividendes imposables à ses actionnaires pendant l'année d'imposition.

Vous pouvez voir les soldes d'impôt en main remboursable au titre de dividendes en utilisant le service « Voir les soldes des déclarations » dans :

Pour calculer l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition, additionnez tous les montants suivants :

  • le solde de l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition précédente (moins le remboursement au titre de dividendes reçu au cours de l'année précédente);
  • la fraction remboursable de l'impôt de la partie I selon la ligne 450;
  • l'impôt de la partie IV calculé à la ligne 360 de l'annexe 3;
  • le solde d'IMRTD transféré d'une société remplacée après une fusion ou d'une filiale après une liquidation.

S'il s'agit de la première année d'imposition d'une nouvelle société formée après une fusion, inscrivez à la ligne 480 tous les soldes d'IMRTD transférés des sociétés remplacées. N'incluez pas ce montant à la ligne 460.

S'il s'agit d'une société mère qui a liquidé une filiale à 100 %, inscrivez à la ligne 480 tout montant d'IMRTD transféré de la filiale. De plus, inscrivez à la ligne 460 l'IMRTD que la société mère reporte de son année d'imposition précédente.

Remarque

Vous ne pouvez pas transférer l'IMRTD à une nouvelle société ou à une société mère dans le cas où le paragraphe 129(1.2) se serait appliqué si la société remplacée ou la filiale avait versé le dividende immédiatement avant la fusion ou la liquidation.

Inscrivez à la ligne 485 le montant de l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition. Inscrivez aussi ce montant au montant T de la section intitulée « Remboursement au titre de dividendes » de votre déclaration.

Renvois
Paragraphes 129(3) et 186(5)

Remboursement au titre de dividendes

Une société privée ou une société assujettie peut avoir droit à un remboursement au titre de dividendes pour les dividendes qu'elle a payés pendant qu'elle était une société privée ou assujettie, peu importe si elle l'était toujours à la fin de l'année d'imposition.

Remarque

Vous devez produire votre déclaration d'impôt sur le revenu dans les trois années suivant la fin de l'année d'imposition pour demander un remboursement au titre de dividendes ou pour appliquer le montant à un autre débit pour toute année d'imposition, y compris la même année d'imposition. Si votre déclaration de revenus n'est pas produite dans les trois ans suivant la fin de l'année d'imposition, le remboursement au titre de dividendes est frappé de prescription, et ne sera pas émis.

Vous avez droit à un remboursement au titre de dividendes si vous avez versé des dividendes imposables à vos actionnaires et si vous avez un montant d'impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) à la fin de l'année d'imposition. Toutefois, vous devez avoir versé un paiement réel à vos actionnaires, à moins que le dividende soit considéré comme ayant été payé (dividende réputé).

Pour les années d'imposition qui commencent après 2018, le remboursement au titre de dividendes d'une société privée sera calculé en tenant compte de deux nouveaux comptes, l'impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés (IMRDD) et l'impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés (IMRDND). Ces comptes remplaceront l'actuel IMRTD pour ces années.
 
Les dividendes déterminés produiront des remboursements au titre de dividendes à partir de l'IMRDD. Les dividendes non déterminés produiront des remboursements au titre de dividendes d'abord à partir de l'IMRDND, puis, possiblement, à partir de l'IMRDD. Le calcul est tel qu'une société privée devra obtenir un remboursement de son IMRDND avant qu'elle en obtienne un de son IMRDD, quand elle verse un dividende non déterminé. Une règle transitoire maintiendra le caractère remboursable de l'IMRTD préexistant.
 
Pour en savoir plus sur les dividendes déterminés allez à Dividendes déterminés ou lisez ou lisez Ligne 710 – Impôt de la partie III.1 à payer.

Vous pouvez faire le paiement en espèces, ou sous forme d'autres éléments d'actif corporel, à leur juste valeur marchande, tels que :

  • des dividendes en actions;
  • des dividendes réputés, selon l'article 84;
  • des sommes payées à titre d'intérêts ou de dividendes sur des obligations à intérêt conditionnel ou sur des débentures qui ne sont pas déductibles dans le calcul de votre revenu.

Si une société privée perd son statut privé en raison d'un changement de contrôle, on considère que son année d'imposition est terminée. En pareil cas, la société a droit à un remboursement au titre de dividendes pour les dividendes qu'elle a versés au cours de l'année d'imposition abrégée.

Vous devez remplir les sections 3 et 4 (s'il y a lieu) de l'annexe 3 afin de demander le remboursement au titre de dividendes. Ce remboursement correspond au moins élevé des montants suivants :

  • pour les années d'imposition qui se terminent après 2015, 38 1/3 % des dividendes imposables que vous avez versés dans l'année si vous étiez une société privée ou assujettie (auparavant le taux était de 33 1/3 %).
    Pour les années d'imposition qui se terminent après 2015 et commencent avant 2016, le taux additionnel de 5 % est calculé proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition après 2015;
  • l'IMRTD à la fin de l'année d'imposition.

Le total des dividendes imposables payés aux fins du remboursement au titre de dividendes correspond au montant inscrit à la ligne 460 de l'annexe 3. L'IMRTD correspond au montant inscrit à la ligne 485 de la section intitulée « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » de votre déclaration.

Sections 3 et 4 de l'annexe 3

La section suivante vous explique comment remplir les sections 3 et 4 de l'annexe 3. Les explications concernant les deux premières sections de l'annexe sont fournies à Sections 1 et 2 de l'annexe 3.

Si vous avez versé des dividendes imposables dans l'année, vous devez remplir la section 3 pour déterminer les dividendes imposables donnant droit au remboursement au titre de dividendes.

Si vous avez versé un des dividendes non admissibles mentionnés ci-après, vous devez le déduire avant d'effectuer le calcul de la section 3. Inscrivez plutôt ces dividendes non admissibles dans la section 4 de l'annexe 3.

Les dividendes non admissibles sont les suivants :

  • les dividendes versés du compte de dividende en capital;
  • les dividendes sur les gains en capital;
  • les dividendes versés sur des actions qui ne sont pas considérées comme des dividendes imposables, étant donné que la société a acquis les actions principalement pour recevoir un remboursement au titre de dividendes [paragraphe 129(1.2)];
  • les dividendes imposables versés à une société détenant le contrôle qui était en faillite durant l'année.

Remplissez la section 3 de l'annexe 3 pour identifier les sociétés rattachées qui ont reçu un dividende imposable pour lequel la société payante peut demander un remboursement au titre de dividendes.

Si le remboursement au titre de dividendes est plus élevé que le montant de l'impôt de la partie I à payer pour l'année, nous utiliserons la différence pour réduire tous les autres impôts que vous devez selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Tout solde peut vous être remboursé.

Lorsque le total des dividendes versés dans l'année est différent du total des dividendes imposables payés aux fins du remboursement au titre de dividendes, vous devez remplir la section 4 de l'annexe 3.

Renvois
Article 129
Paragraphe 186(5)

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