Remplir la déclaration de renseignements de la partie XX

Table des matières

Vous préparer à remplir votre déclaration
- Renseignements connexes
- Différences par rapport à d’autres déclarations de renseignements
Remplir votre déclaration
Autre section sur l’opérateur de plateforme
Section du vendeur soumis à déclaration
Corriger, supprimer ou renvoyer votre déclaration

Vous préparer à remplir votre déclaration

Avant de produire votre déclaration, vous pourriez trouver avantageux d’examiner les renseignements liés aux Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques et de comprendre comment la déclaration de renseignements de la partie XX diffère des autres types de déclarations de renseignements.

Renseignements connexes

Pour obtenir le point de vue de l’Agence du revenu du Canada sur les règles ainsi que les définitions liées à la déclaration de renseignements de la partie XX, consultez la page Lignes directrices sur les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les règles, consultez la page Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques.

Différences par rapport à d’autres déclarations de renseignements

Il est important de noter les différences suivantes au moment de remplir une déclaration de renseignements de la partie XX par rapport à d’autres types de déclarations de renseignements.

Les déclarations de renseignements de la partie XX peuvent seulement être produites par voie électronique au moyen du transfert de fichiers par Internet (XML).
Les déclarations doivent avoir un identificateur de référence de document unique.
Chaque opérateur de plateforme, vendeur soumis à déclaration ou autre opérateur de plateforme doit avoir un identificateur de référence de document unique.
Les trois premiers segments (code de pays, année d’imposition et NE RZ) des identificateurs de référence de document sont identiques dans la même déclaration, tandis que le groupe à deux caractères (RP, OP, SL) et le numéro de séquence varient.
Les déclarations ayant un identificateur de référence en double ou sans document seront rejetées.
Lorsque vous renvoyez, corrigez ou supprimez des renseignements dans une déclaration, vous devez attribuer un nouvel identificateur de référence de document unique. Vous devez également cibler le dossier qui est en cours de correction en entrant l’identificateur de référence du document de ce dossier précédemment produit dans le champ « Corrected Document Reference Identifier » (identificateur de référence du document corrigé).
Vous devez utiliser le code de pays à deux lettres indiqué dans les codes de pays à deux lettres de la norme ISO 3166-1 (par exemple, « FR » ou « GB ») au lieu du code à trois lettres qui est actuellement requis dans la plupart des autres déclarations de renseignements de l’Agence.
À la suite de l’échange de données avec les juridictions de résidence aux fins de l’impôt, l’Agence informera la personne-ressource que vous avez fournie dans le formulaire T619, Transmission électronique, consignez que votre déclaration de renseignements contient une ou plusieurs erreurs. Si vous avez accès à Mon dossier d’entreprise ou à Représenter un client, que votre liste d’erreur est disponible aux fins de téléchargement dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client. Si vous n’avez pas accès à Mon dossier d’entreprise ou à Représenter un client, l’avis par courriel que vous recevrez contiendra un numéro de téléphone de l’ARC à contacter pour accéder à votre liste d’erreurs.
Un avis d’erreurs indique que des renseignements peuvent être manquants ou ne sont pas valides et que la déclaration doit être corrigée et transmise de nouveau. La liste des avis d’erreurs sera disponible pour le NE RZ qui est déclaré dans le champ NE du déclarant de la déclaration. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de s’inscrire à un NE RZ, consultez la page Produire des déclarations de renseignements.

Remplir votre déclaration

La présente section fournit des renseignements sur les éléments de données à déclarer pour la déclaration de renseignements de la partie XX. La déclaration de renseignements de la partie XX doit comprendre des renseignements d’identification sur l’opérateur de plateforme de déclaration, ainsi que des renseignements sur l’identification et l’activité des vendeurs soumis à déclaration ou des opérateurs d’autres plateformes.

Les renseignements sur le vendeur soumis à déclaration ne sont pas requis si l’opérateur de plateforme de déclaration a obtenu des assurances adéquates qu’un opérateur d’une autre plateforme s’acquitte ou s’acquittera de cette obligation de déclaration.

Suivez chaque section ci-dessous pour remplir votre déclaration de renseignements de la partie XX.

Vous devez inclure un formulaire T619, Transmission électronique, avec votre déclaration de renseignements de la partie XX pour créer une soumission complète.

Remarque : Les procédures de diligence raisonnable du Service de vérification du gouvernement sont mentionnées dans le schéma XML de la partie XX, mais elles ne sont pas opérationnelles, alors elles ne doivent pas être utilisées pour remplir la déclaration de renseignements de la partie XX pour l’Agence.

Section sur l’opérateur de plateforme de déclaration

La présente section fournit des détails sur les renseignements à entrer pour les opérateurs de plateforme de déclaration. Elle comprend les sections sur l’identité, les activités visées et les spécifications des documents.

Un opérateur de plateforme soumis à déclaration qui réside au Canada est considéré comme un opérateur de plateforme soumis à déclaration. Un opérateur de plateforme qui est un non-résident du Canada ou qui est géré ou constitué en société dans une autre juridiction sera généralement considéré comme un opérateur de plateforme soumis à déclaration s’il permet aux vendeurs de vendre des biens ou d’offrir des services, y compris la location de biens réels ou immobiliers, au Canada.

Vous ne serez pas considéré comme un opérateur de plateforme soumis à déclaration et vous n’aurez pas à déclarer des renseignements sur vos vendeurs si vous pouvez démontrer que l’ensemble de votre modèle d’affaires ne :

permet pas aux vendeurs de réaliser un profit;
n’a pas de vendeurs soumis à déclaration.

Pour obtenir les renseignements les plus à jour sur les opérateurs de plateforme soumis à déclaration, consultez la page : Qui est concerné.

L’opérateur de la plateforme de déclaration qui est un résident à l’extérieur du Canada est seulement tenu de déclarer des renseignements sur les vendeurs qui résident au Canada et les vendeurs qui louent des biens immobiliers situés au Canada.

Champs d’identification pour l’opérateur de plateforme de déclaration

Utilisez les champs suivants pour fournir des renseignements sur l’opérateur de plateforme de déclaration.

Code de pays de résidence

Indiquez la juridiction de résidence aux fins de l’impôt de l’opérateur de plateforme de prise en charge à l’aide du code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1. Par exemple, si l’entité est un résident fiscal du Canada, entrez « CA ».

Numéro d’identification fiscal (NIF)

Si l’opérateur de plateforme de déclaration ne réside pas au Canada, entrez le NIF étranger attribué à l’opérateur de plateforme de déclaration par sa juridiction de résidence aux fins de l’impôt. Si l’entité ou l’organisation a plus d’un NIF étranger parce qu’elle a plus d’une juridiction de résidence aux fins de l’impôt, indiquez-les toutes. Par exemple, si l’entité est un résident fiscal du Royaume-Uni et de la France, indiquez deux juridictions de résidence : une pour le Royaume-Uni et une autre pour la France. Toutefois, si l’entité ou l’organisation est résidente du Canada, entrez le numéro d’entreprise canadien (NE) dans ce champ.

Si l’opérateur de plateforme de déclaration ne réside pas au Canada et que vous n’avez pas de NIF étranger, entrez « NOTIN » dans ce champ.

Code de pays du numéro d’identification du contribuable (<émisPar>)

Entrez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1 pour indiquer la juridiction qui a émis le NIF (p. ex., CA pour le Canada). Cela doit être répété pour chaque NIF étranger entré dans le champ précédent. S’il n’y a pas de NIF étranger, laissez le champ du code de pays du numéro d’identification du contribuable vide.

NIF inconnu (<inconnu>)

Si le NIF n’est pas entré, réglez l’élément de données Inconnu comme étant vrai en tapant « 1 ».

Numéro d’identification

Entrez un numéro d’identification dans ce champ qui ne fait pas partie de la portée d’un NIF.

Code de pays du numéro d’identification (<émisPar>)

Entrez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1 pour indiquer l’administration qui a émis le numéro d’identification (p. ex., CA pour le Canada).

Type de numéro d’identification

Indiquez une description du numéro d’identification fourni. Par exemple :

« IIN » pour la déclaration d’un numéro d’identification d’un particulier
« LEI » pour la déclaration d’un identificateur d’entité juridique
« EIN » pour la déclaration d’un numéro d’identification d’une entité
« BRN » pour la déclaration d’un numéro d’inscription d’entreprise
« Autre » pour une autre description

Numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Entrez les numéros de TVA de l’opérateur de plateforme de déclaration.

Nom

Entrez le nom légal de l’entreprise de l’opérateur de plateforme de déclaration dans ce champ.

Nom commercial de la plateforme

Utilisez ce champ pour déterminer les noms commerciaux de l’opérateur de plateforme de déclaration qui ne sont pas considérés comme le nom légal.

Nom d’utilisateur

Entrez « PAS DE NOM D’UTILISATEUR » s’il n’y a pas de nom d’utilisateur à déclarer.

Date de création du compte

Entrez 1900-01-01 s’il n’y a pas de date à déclarer.

Champs pour l’adresse de l’opérateur de plateforme de déclaration

Utilisez les champs suivants pour fournir l’adresse de l’opérateur de plateforme de déclaration.

Type d’adresse légale

Indiquez le type d’adresse légale à l’aide de l’un des éléments suivants :

« OECD301 » pour les particuliers ou les entreprises
« OECD302 » pour le secteur résidentiel
« OECD303 » pour les entreprises
« OECD304 » pour le siège social
« OECD305 » pour les types non spécifiés

Remarque : L’adresse de l’opérateur de plateforme de déclaration doit représenter « l’adresse du siège social » si vous choisissez OECD304.

Code de pays

Entrez le code de juridiction ou de pays lié à l’adresse. Utilisez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1.

Rue

Entrez le numéro de rue lié à l’adresse.

Identificateur de l’immeuble

Entrez l’identificateur de l’immeuble lié à l’adresse.

Identificateur de bureau

Entrez le numéro de bureau lié à l’adresse.

Identificateur d’étage

Entrez le numéro d’étage lié à l’adresse.

Nom du district

Entrez le nom du district lié à l’adresse.

Case postale

Entrez la case postale liée à l’adresse.

Code postal

Entrez le code postal, le code ZIP ou le code étranger lié à l’adresse. Par exemple, 90210 ou 37027-5119 pour un code ZIP des États-Unis.

Ville

Entrez la ville liée à l’adresse.

Sous-entité du pays

Entrez la province, le territoire, l’État ou la sous-entité du pays étranger.

Adresse fixe libre

Entrez tout renseignement supplémentaire suivant les éléments de l’adresse fixe (rue, identificateur d’immeuble, etc.).

Adresse libre

Si vous ne pouvez pas distinguer les éléments de l’adresse, vous pouvez l’entrer sous forme de chaîne plutôt que dans un format fixe. Par exemple, 123, rue Fake, Ottawa (Ontario), Canada, K0A0K0.

Nexus canadien

Entrez la raison pour laquelle l’opérateur de la plateforme soumis à déclaration produit une déclaration de renseignements de la partie XX auprès de l’Agence. Les options comprennent ce qui suit :

« CANNEX1 » : pour indiquer que l’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident du Canada aux fins de l’impôt.
« CANNEX2 » : pour indiquer que l’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident d’une juridiction non participante et il produit sa déclaration directement auprès du Canada.
« CANNEX3 » : pour indiquer que l’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident d’une juridiction non participante et il produit sa déclaration directement auprès du Canada.

Déclaration assumée

Entrez une valeur dans ce champ si l’opérateur de la plateforme de déclaration omet les déclarations du vendeur parce que les obligations en matière de déclaration seront remplies par une autre plateforme. S’il y a une valeur dans ce champ, les renseignements liés à l’autre opérateur de plateforme doivent être remplis.

Champs pour la spécification du document

Utilisez les champs suivants pour déterminer si des changements doivent être apportés aux éléments de données.

Indicateur de type de document

Cet élément peut être utilisé dans les situations suivantes :

« OECD0 » pour indiquer si les renseignements sont retransmis.
« OECD1 » pour indiquer si les renseignements nouveaux sont soumis.
« OECD2 » pour indiquer si des renseignements corrigés ont été soumis.
« OECD3 » pour indiquer les renseignements supprimés.

Si vous utilisez le type « OECD2 » ou « OECD3 », entrez l’ID de référence du document corrigé.

ID de référence du document

Entrez l’ID de référence de document unique pour l’opérateur de la plateforme de déclaration dans le format CAAAAA-NE15-2CHAR-UniqueID. L’ID de référence du document est composé des éléments d’information suivants :

CA pour indiquer la juridiction à laquelle le dossier est lié (exemple, CA pour le Canada)
AAAA pour indiquer l’année d’imposition
NE15 pour indiquer le numéro de compte d’entreprise de l’Agence pour le compte du programme d’observation et d’échange (p. ex., 123456789RZ0001).
2CHAR pour indiquer l’un des éléments suivants :
- « RP » pour l’opérateur déclarant
- « OP » pour un autre opérateur de plateforme
- « SL » pour le vendeur soumis à déclaration
ID unique pour indiquer une séquence unique de neuf chiffres

Par exemple, CA2025-123456789RZ0001-RP-123456789 pour l’opérateur de la plateforme de déclaration.

ID de référence du document corrigé

Utilisez l’ID de référence du document corrigé si les données sont corrigées ou supprimées. Entrez l’ID de référence du document de la partie XX de la déclaration de renseignements qui est corrigée ou supprimée.

Autre section sur l’opérateur de plateforme

Cette section contient les sections sur l’identité, les activités visées et les spécifications des documents, ainsi que des détails pour les scénarios décrits ci-dessous :

L’opérateur de la plateforme qui assure la prise en charge de la déclaration au nom de l’opérateur de la plateforme de déclaration.
Chaque opérateur de plateforme pour lequel l’opérateur de plateforme de déclaration assume la déclaration.

Un opérateur de plateforme soumis à déclaration n’est pas tenu de déclarer les renseignements requis concernant un vendeur à l’Agence s’il a obtenu l’assurance adéquate qu’un autre opérateur de plateforme s’acquitte ou s’acquittera de ses obligations en matière de déclaration conformément aux règles en vigueur au Canada ou aux règles essentiellement semblables dans une juridiction partenaire où le vendeur soumis à déclaration n’est pas un résident du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre 7 des lignes directrices sur les Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques.

Champs d’identification pour l’opérateur de plateforme de prise en charge

Utilisez les champs suivants pour fournir des renseignements d’identification au sujet d’un opérateur de plateforme qui assure la prise en charge de la déclaration au nom de l’opérateur de la plateforme de déclaration.

Code de pays de résidence

Indiquez la juridiction de résidence aux fins de l’impôt de l’opérateur de plateforme à l’aide du code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1. Si l’entité ou l’organisation a plus d’une juridiction de résidence fiscale, indiquez-les toutes. Par exemple, si l’entité est un résident fiscal du Royaume-Uni et de la France, indiquez deux juridictions de résidence : une pour le Royaume-Uni et une autre pour la France.

Numéro d’identification fiscal (NIF)

Si l’opérateur de plateforme ne réside pas au Canada, entrez le NIF étranger attribué à l’opérateur de plateforme par sa juridiction de résidence aux fins de l’impôt. S’il y a plus d’un NIF étranger parce qu’il y a plus d’une juridiction de résidence aux fins de l’impôt, indiquez-les tous. Par exemple, si l’opérateur de plateforme est un résident fiscal du Royaume-Uni et de la France, indiquez deux juridictions de résidence : une pour le Royaume-Uni et une autre pour la France. Toutefois, s’il s’agit d’un résident du Canada, entrez le numéro d’entreprise canadien (NE) dans ce champ.

Si l’opérateur de plateforme ne réside pas au Canada et que vous n’avez pas de NIF étranger, entrez « NOTIN » dans ce champ.

Code de pays du numéro d’identification du contribuable (<émisPar>)

Entrez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1 pour indiquer la juridiction qui a émis le NIF (p. ex., CA pour le Canada). Cela doit être répété pour chaque NIF étranger entré dans le champ précédent. S’il n’y a pas de NIF étranger, laissez le champ du code de pays du numéro d’identification du contribuable vide.

NIF inconnu (<inconnu>)

Si le NIF n’est pas entré, réglez l’élément de données Inconnu comme étant vrai en tapant « 1 ».

Nom

Entrez le nom légal de l’entreprise de l’opérateur de plateforme dans ce champ. Plusieurs noms légaux peuvent être entrés, au besoin.

Champs pour l’adresse de l’opérateur de plateforme de prise en charge

Utilisez les champs suivants pour fournir l’adresse de l’opérateur de plateforme de prise en charge.

Type d’adresse légale

Indiquez le type d’adresse légale à l’aide de l’un des éléments suivants :

« OECD301 » pour les particuliers ou les entreprises
« OECD302 » pour le secteur résidentiel
« OECD303 » pour les entreprises
« OECD304 » pour le siège social
« OECD305 » pour les types non spécifiés

Code de pays

Entrez le code de juridiction ou de pays lié à l’adresse. Utilisez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1.

Rue

Entrez le numéro de rue lié à l’adresse.

Identificateur de l’immeuble

Entrez l’identificateur de l’immeuble lié à l’adresse.

Identificateur de bureau

Entrez le numéro de bureau lié à l’adresse.

Identificateur d’étage

Entrez le numéro d’étage lié à l’adresse.

Nom du district

Entrez le nom du district lié à l’adresse.

Case postale

Entrez la case postale liée à l’adresse.

Code postal

Entrez le code postal, le code ZIP ou le code étranger lié à l’adresse. Par exemple, 90210 ou 37027-5119 pour un code ZIP des États-Unis.

Ville

Entrez la ville liée à l’adresse.

Sous-entité du pays

Entrez la province, le territoire, l’État ou la sous-entité du pays étranger.

Adresse fixe libre

Entrez tout renseignement supplémentaire suivant les éléments de l’adresse fixe (rue, identificateur d’immeuble, etc.).

Adresse libre

Si vous ne pouvez pas distinguer les éléments de l’adresse, vous pouvez l’entrer sous forme de chaîne plutôt que dans un format fixe. Par exemple, 123, rue Fake, Ottawa (Ontario), Canada, K0A0K0.

Champs pour la spécification du document

Utilisez les champs suivants pour déterminer si des changements doivent être apportés aux éléments de données.

Indicateur de type de document

Cet élément peut être utilisé dans les situations suivantes :

« OECD0 » pour indiquer si les renseignements sont retransmis.
« OECD1 » pour indiquer si les renseignements nouveaux sont soumis.
« OECD2 » pour indiquer si des renseignements corrigés ont été soumis.
« OECD3 » pour indiquer les renseignements supprimés.

Si vous utilisez le type « OECD2 » ou « OECD3 », entrez l’ID de référence du document corrigé.

ID de référence du document

Entrez l’ID de référence de document unique pour l’opérateur de la plateforme de déclaration dans le format CAAAAA-NE15-2CHAR-UniqueID. L’ID de référence du document est composé des éléments d’information suivants :

CA pour indiquer le code du pays d’expédition (exemple, CA pour le Canada)
AAAA pour indiquer l’année d’imposition
NE15 pour indiquer le numéro de compte d’entreprise de l’Agence pour le compte du programme d’observation et d’échange (p. ex., 123456789RZ0001).
2CHAR pour indiquer l’un des éléments suivants :
- « RP » pour l’opérateur déclarant
- « OP » pour un autre opérateur de plateforme
- « SL » pour le vendeur soumis à déclaration
ID unique pour indiquer une séquence unique de neuf chiffres

Par exemple, CA2025-123456789RZ0001-RP-123456789.

ID de référence du document corrigé

Utilisez l’ID de référence du document corrigé si les données sont corrigées ou supprimées. Entrez l’ID de référence du document de la partie XX de la déclaration de renseignements qui est corrigée ou supprimée.

Champs d’identification pour l’opérateur de plateforme de prise en charge

Entrez les renseignements dans les champs ci-dessous au sujet de chaque opérateur de plateforme pour lequel l’opérateur de plateforme de déclaration assume la déclaration.

Code de pays de résidence

Indiquez la juridiction de résidence aux fins de l’impôt de l’opérateur de plateforme de prise en charge à l’aide du code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1. Si l’entité ou l’organisation a plus d’une juridiction de résidence fiscale, indiquez-les toutes. Par exemple, si l’entité est un résident fiscal du Royaume-Uni et de la France, indiquez deux juridictions de résidence : une pour le Royaume-Uni et une autre pour la France.

Numéro d’identification fiscal (NIF)

Si l’opérateur de plateforme de prise en charge ne réside pas au Canada, entrez le NIF étranger attribué à l’opérateur de plateforme assumé par sa juridiction de résidence aux fins de l’impôt. S’il y a plus d’un NIF étranger parce qu’il y a plus d’une juridiction de résidence aux fins de l’impôt, indiquez-les tous. Par exemple, si l’opérateur de plateforme de prise en charge est un résident fiscal du Royaume-Uni et de la France, indiquez deux juridictions de résidence : une pour le Royaume-Uni et une autre pour la France. Toutefois, s’il s’agit d’un résident du Canada, entrez le numéro d’entreprise canadien (NE) dans ce champ.

Si l’opérateur de plateforme de prise en charge ne réside pas au Canada et que vous n’avez pas de NIF étranger, entrez « NOTIN » dans ce champ.

Code de pays du numéro d’identification du contribuable (<émisPar>)

Entrez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1 pour indiquer la juridiction qui a émis le NIF (p. ex., CA pour le Canada). Cela doit être répété pour chaque NIF étranger entré dans le champ précédent. S’il n’y a pas de NIF étranger, laissez le champ du code de pays du numéro d’identification du contribuable vide.

NIF inconnu (<inconnu>)

Si le NIF n’est pas entré, réglez l’élément de données Inconnu comme étant vrai en tapant « 1 ».

Nom

Entrez le nom légal de l’entreprise de l’opérateur de plateforme de prise en charge dans ce champ. Plusieurs noms légaux peuvent être entrés, au besoin.

Champs pour l’adresse de l’opérateur de plateforme de prise en charge

Utilisez les champs suivants pour fournir l’adresse de l’opérateur de plateforme de prise en charge.

Type d’adresse légale

Indiquez le type d’adresse légale à l’aide de l’un des éléments suivants :

« OECD301 » pour les particuliers ou les entreprises
« OECD302 » pour le secteur résidentiel
« OECD303 » pour les entreprises
« OECD304 » pour le siège social
« OECD305 » pour les types non spécifiés

Code de pays

Entrez le code de juridiction ou de pays lié à l’adresse. Utilisez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1.

Rue

Entrez le numéro de rue lié à l’adresse.

Identificateur de l’immeuble

Entrez l’identificateur de l’immeuble lié à l’adresse.

Identificateur de bureau

Entrez le numéro de bureau lié à l’adresse.

Identificateur d’étage

Entrez le numéro d’étage lié à l’adresse.

Nom du district

Entrez le nom du district lié à l’adresse.

Case postale

Entrez la case postale liée à l’adresse.

Code postal

Entrez le code postal, le code ZIP ou le code étranger lié à l’adresse. Par exemple, 90210 ou 37027-5119 pour un code ZIP des États-Unis.

Ville

Entrez la ville liée à l’adresse.

Sous-entité du pays

Entrez la province, le territoire, l’État ou la sous-entité du pays étranger.

Adresse fixe libre

Entrez tout renseignement supplémentaire suivant les éléments de l’adresse fixe (rue, identificateur d’immeuble, etc.).

Adresse libre

Si vous ne pouvez pas distinguer les éléments de l’adresse, vous pouvez l’entrer sous forme de chaîne plutôt que dans un format fixe. Par exemple, 123, rue Fake, Ottawa (Ontario), Canada, K0A0K0.

Champs pour la spécification du document

Utilisez les champs suivants pour déterminer si des changements doivent être apportés aux éléments de données.

Indicateur de type de document

Cet élément peut être utilisé dans les situations suivantes :

« OECD0 » pour indiquer si les renseignements sont retransmis.
« OECD1 » pour indiquer si les renseignements nouveaux sont soumis.
« OECD2 » pour indiquer si des renseignements corrigés ont été soumis.
« OECD3 » pour indiquer les renseignements supprimés.

Si vous utilisez le type « OECD2 » ou « OECD3 », entrez l’ID de référence du document corrigé.

ID de référence du document

Entrez l’ID de référence de document unique pour l’opérateur de la plateforme de déclaration dans le format CAAAAA-NE15-2CHAR-UniqueID. L’ID de référence du document est composé des éléments d’information suivants :

CA pour indiquer le code du pays d’expédition (exemple, CA pour le Canada)
AAAA pour indiquer l’année d’imposition
NE15 pour indiquer le numéro de compte d’entreprise de l’Agence pour le compte du programme d’observation et d’échange (p. ex., 123456789RZ0001).
2CHAR pour indiquer l’un des éléments suivants :
- « RP » pour l’opérateur déclarant
- « OP » pour un autre opérateur de plateforme
- « SL » pour le vendeur soumis à déclaration
ID unique pour indiquer une séquence unique de neuf chiffres

Par exemple, CA2025-123456789RZ0001-RP-123456789.

ID de référence du document corrigé

Utilisez l’ID de référence du document corrigé si les données sont corrigées ou supprimées. Entrez l’ID de référence du document de la partie XX de la déclaration de renseignements qui est corrigée ou supprimée.

Section du vendeur soumis à déclaration

Cette section fournit des détails sur les renseignements à entrer pour les vendeurs soumis à déclaration. Elle comprend les sections sur l’identité, les activités visées et les spécifications des documents.

Un vendeur soumis à déclaration s’entend d’un vendeur actif, autre qu’un vendeur exclu, si l’opérateur de plateforme de déclaration détermine ce qui suit :

soit qu’il est un résident d’une juridiction soumise à déclaration;
soit qu’il a rendu des services visés au titre de la location d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration;
soit qu’une rémunération lui a été payée ou créditée en lien avec des activités visées rendues au titre de la location d’un bien immobilier situé dans une juridiction soumise à déclaration.

La juridiction soumise à déclaration dépend de la juridiction de résidence de l’opérateur de plateforme de déclaration. Si l’opérateur de plateforme de déclaration est un résident du Canada, le Canada et toute juridiction partenaire sont des juridictions soumises à déclaration. Par conséquent, l’opérateur de la plateforme de déclaration est tenu de déclarer les renseignements à l’Agence du revenu du Canada au sujet des vendeurs qui résident au Canada, des vendeurs qui sont des résidents de toute juridiction partenaire, et les vendeurs qui louent des biens immobiliers au Canada ou dans l’une des juridictions partenaires du Canada.

Pour obtenir les renseignements les plus à jour sur les vendeurs soumis à déclaration, consultez la page : Qui est concerné.

L’opérateur de la plateforme de déclaration qui est un résident à l’extérieur du Canada est seulement tenu de déclarer des renseignements sur les vendeurs qui résident au Canada et les vendeurs qui louent des biens immobiliers situés au Canada.

Champs standard pour le vendeur professionnel soumis à déclaration

Le vendeur professionnel s’entend du champ normalisé, un type de procédure de diligence raisonnable sur laquelle l’opérateur de la plateforme de déclaration peut s’y fier pour déterminer l’identité et le statut de résidence fiscale d’un vendeur professionnel. Les procédures de diligence raisonnable du Service de vérification du gouvernement ne sont pas opérationnelles, alors elles ne doivent pas être utilisées pour remplir la déclaration de renseignements de la partie XX pour l’Agence. Le Service de vérification du gouvernement peut être mentionné dans les sections subséquentes et dans le schéma XML de la partie XX.

Si le déclarant est un particulier, laissez la section suivante vide.

Identité du vendeur soumis à déclaration

L’identité du vendeur soumis à déclaration s’entend des éléments du vendeur individuel et ceux du vendeur professionnel.

Vendeur professionnel

Si le vendeur soumis à déclaration est une entité, il faut remplir le champ « Vendeur professionnel ».

Diligence raisonnable normale

Remplissez ce champ si l’opérateur de la plateforme de déclaration utilise les procédures normalisées de diligence raisonnable de l’Agence décrites dans les Lignes directrices sur les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques. La diligence raisonnable normale est composée de renseignements d’identification et de renseignements financiers.

Champs d’identification pour le vendeur professionnel soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour fournir les renseignements d’identification du vendeur professionnel soumis à déclaration.

Code de pays de résidence

Indiquez la juridiction de résidence aux fins de l’impôt du vendeur professionnel soumis à déclaration à l’aide du code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1. Plusieurs codes de pays peuvent être entrés s’il y a plus d’une juridiction de résidence aux fins de l’impôt. Par exemple, si le vendeur professionnel soumis à déclaration a une résidence fiscale au Royaume-Uni et en France, indiquez deux administrations de résidence : une pour le Royaume-Uni et une autre pour la France.

Numéro d’identification fiscal (NIF)

Entrez le NIF attribué au vendeur professionnel soumis à déclaration par sa juridiction de résidence aux fins de l’impôt. Si le vendeur professionnel soumis à déclaration a plus d’un NIF parce qu’il a plus d’une juridiction de résidence aux fins de l’impôt, indiquez-les toutes. Par exemple, si le vendeur professionnel soumis à déclaration est une résidence fiscale du Royaume-Uni et de la France, indiquez deux NIF étrangers : un pour le Royaume-Uni et un autre pour la France. Toutefois, s’il s’agit d’un résident du Canada, entrez le numéro d’entreprise canadien (NE) dans ce champ.

Si vous ne donnez pas de NIF, entrez une valeur dans le champ « No TIN Reason Code » (aucun NIF – code de raison) et entrez « NOTIN » dans ce champ.

Code de pays du numéro d’identification du contribuable (<émisPar>)

Entrez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1 pour indiquer la juridiction qui a émis le NIF (p. ex., CA pour le Canada). Cela doit être répété pour chaque NIF entré dans le champ précédent. S’il n’y a pas de NIF, laissez le champ du code de pays du numéro d’identification du contribuable vide.

Code de raison pour aucun NIF

Si vous n’entrez pas de NIF, indiquez la raison pour laquelle vous utilisez l’un des codes suivants :

« 1 » pour un résident d’une juridiction qui ne fournit pas de NIF
« 2 » si le vendeur a demandé un NIF et ne l’a pas encore reçu de sa juridiction de résidence
« 3 » si le vendeur a été contacté pour fournir un NIF, mais il n’a pas répondu
« 4 » pour une autre raison

NIF inconnu (<inconnu>)

Si le NIF n’est pas entré, réglez l’élément de données Inconnu comme étant vrai en tapant « 1 ».

Remarque

Une pénalité peut s’appliquer pour le défaut de fournir un NIF, à l’exception des exceptions expliquées ci-dessous.

Un NIF ou un numéro d’enregistrement d’entreprise d’un vendeur soumis à déclaration ne doit pas être perçu ni déclaré par un opérateur de plateforme soumis à déclaration lorsque la juridiction de résidence du vendeur ne délivre pas de tels numéros. Le NIF d’un vendeur n’a pas besoin non plus d’être perçu ni déclaré si la juridiction de résidence du vendeur soumis à déclaration n’exige pas sa perception.

Un numéro d’enregistrement d’entreprise est un numéro attribué à une entité lorsqu’elle est formée ou enregistrée pour exploiter une entreprise dans une juridiction. Par exemple, une entreprise constituée en société se voit attribuer un numéro de société au moment de la constitution en société. Ce numéro est distinct d’un numéro d’entreprise (ou NE) qui peut être attribué à cette entité aux fins d’identification fiscale, qui pourrait être son NIF. Toutefois, il est possible que, dans certaines juridictions, le numéro d’enregistrement de l’entreprise et le NIF soient le même numéro.

Numéro d’identification

Entrez un numéro d’identification dans ce champ qui ne fait pas partie de la portée d’un NIF.

Code de pays du numéro d’identification (<émisPar>)

Entrez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1 pour indiquer l’administration qui a émis le numéro d’identification (p. ex., CA pour le Canada).

Type de numéro d’identification

Indiquez une description du numéro d’identification fourni. Par exemple :

« IIN » pour la déclaration d’un numéro d’identification d’un particulier
« LEI » pour la déclaration d’un identificateur d’entité juridique
« EIN » pour la déclaration d’un numéro d’identification d’une entité
« BRN » pour la déclaration d’un numéro d’inscription d’entreprise
« Autre » pour une autre description

Numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Entrez les numéros de TVA du vendeur professionnel soumis à déclaration, le cas échéant.

Nom

Entrez le nom légal de l’entreprise du vendeur professionnel soumis à déclaration dans ce champ.

Nom d’utilisateur

Entrez le nom qui est utilisé par le vendeur professionnel soumis à déclaration sur la plateforme.

Date de création du compte

Entrez la date à laquelle le vendeur professionnel soumis à déclaration a créé son compte.

Champs pour l’adresse du vendeur professionnel soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour indiquer l’adresse du vendeur professionnel soumis à déclaration.

Type d’adresse légale

Indiquez le type d’adresse légale à l’aide de l’un des éléments suivants :

« OECD301 » pour les particuliers ou les entreprises
« OECD302 » pour le secteur résidentiel
« OECD303 » pour les entreprises
« OECD304 » pour le siège social
« OECD305 » pour les types non spécifiés

Code de pays

Entrez le code de juridiction ou de pays lié à l’adresse. Utilisez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1.

Rue

Entrez le numéro de rue lié à l’adresse.

Identificateur de l’immeuble

Entrez l’identificateur de l’immeuble lié à l’adresse.

Identificateur de bureau

Entrez le numéro de bureau lié à l’adresse.

Identificateur d’étage

Entrez le numéro d’étage lié à l’adresse.

Nom du district

Entrez le nom du district associé à l’adresse.

Case postale

Entrez la case postale liée à l’adresse.

Code postal

Entrez le code postal, le code ZIP ou le code étranger lié à l’adresse. Par exemple, 90210 ou 37027-5119 pour un code ZIP des États-Unis.

Ville

Entrez la ville liée à l’adresse.

Sous-entité du pays

Entrez la province, le territoire, l’État ou la sous-entité du pays étranger.

Adresse fixe libre

Entrez tout renseignement supplémentaire suivant les éléments de l’adresse fixe (rue, identificateur d’immeuble, etc.).

Adresse libre

Si vous ne pouvez pas distinguer les éléments des renseignements sur l’adresse, vous pouvez les entrer sous forme de chaîne plutôt que dans un format fixe. Par exemple, 123, rue Fake, Ottawa (Ontario), Canada, K0A0K0.

Nexus canadien

Entrez la même valeur déclarée dans le champ <Nexus canadien> que celle que vous avez entré dans la section <Opérateur de plateforme>.

« CANNEX1 » : pour indiquer que l’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident du Canada aux fins de l’impôt.
« CANNEX2 » : pour indiquer que l’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident d’une juridiction participante et il produit sa déclaration directement auprès du Canada.
« CANNEX3 » : pour indiquer que l’opérateur de plateforme soumis à déclaration est un résident d’une juridiction non participante et il produit sa déclaration directement auprès du Canada.

Champs pour les renseignements financiers du vendeur professionnel soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour fournir les renseignements financiers du vendeur professionnel soumis à déclaration.

Numéro de compte

Entrez un numéro de compte où les rémunérations sont déposées ou transférées.

Type de numéro de compte

Entrez une description du numéro de compte. Par exemple, un compte bancaire ou un compte de retenue.

Nom du titulaire du compte

Entrez le nom du titulaire du compte s’il est différent du nom du vendeur soumis à déclaration.

Établissements stables

Il s’agit d’un élément de données qui est propre à l’Union européenne, qui fournit des renseignements sur tout établissement stable par l’intermédiaire duquel les activités visées sont menées par le vendeur professionnel soumis à déclaration dans l’Union européenne. Indiquez chaque État membre respectif de l’Union européenne où un tel établissement stable est situé.

Autres renseignements

Entrez tous les autres détails qui sont propres au titulaire du compte.

Champs standard pour le vendeur individuel soumis à déclaration

Cette section fournit des détails sur les renseignements à entrer pour les vendeurs individuels soumis à déclaration. Elle comprend les sections sur l’identité, les activités visées et les spécifications des documents. Si le vendeur soumis à déclaration est un particulier, il faut remplir le champ « Vendeur individuel », ainsi que d’autres champs connexes. Si le vendeur soumis à déclaration est une entité, laissez la section suivante vide.

Diligence raisonnable normale

Remplissez ce champ si l’opérateur de la plateforme de déclaration utilise les procédures normalisées de diligence raisonnable de l’Agence décrites dans les Lignes directrices sur les règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques. Les procédures normalisées relatives à la diligence raisonnable sont composées de renseignements d’identification et de renseignements financiers.

Vendeur individuel

Si le vendeur soumis à déclaration est un particulier, il faut remplir le champ « Vendeur individuel ».

Code de pays de résidence

Indiquez l’administration de résidence aux fins de l’impôt du vendeur individuel devant faire l’objet d’une déclaration à l’aide du code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1. Plusieurs codes de pays peuvent être entrés s’il y a plus d’une juridiction de résidence aux fins de l’impôt. Par exemple, si le vendeur individuel devant faire l’objet d’une déclaration est un résident fiscal du Royaume-Uni et de la France, indiquez deux administrations de résidence – une pour le Royaume-Uni et une autre pour la France.

Numéro d’identification fiscal (NIF)

Entrez le NIF attribué au vendeur individuel soumis à déclaration en fonction de son administration de résidence aux fins de l’impôt. Si le vendeur individuel soumis à déclaration a plus d’un NIF parce que le vendeur individuel soumis à déclaration a plus d’une administration de résidence aux fins de l’impôt, énumérez-les tous. Par exemple, si le vendeur individuel soumis à déclaration est un résident fiscal du Royaume-Uni et de la France, indiquez deux NIF étrangers : un pour le Royaume-Uni et un autre pour la France. Toutefois, s’il s’agit d’un résident du Canada, entrez le numéro d’entreprise canadien (NE) dans ce champ.

Si vous ne donnez pas de NIF, entrez une valeur dans le champ « No TIN Reason Code » (aucun NIF – code de raison) et entrez « NOTIN » dans ce champ.

Code de pays du numéro d’identification du contribuable (<émisPar>)

Entrez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1 pour indiquer la juridiction qui a émis le NIF (p. ex., CA pour le Canada). Cela doit être répété pour chaque NIF entré dans le champ précédent. S’il n’y a pas de NIF, laissez le champ du code de pays du numéro d’identification du contribuable vide.

Code de raison pour aucun NIF

Si vous n’entrez pas de NIF, indiquez la raison pour laquelle vous utilisez l’un des codes suivants :

« 1 » pour un résident d’une juridiction qui ne fournit pas de NIF
« 2 » si le vendeur a demandé un NIF et ne l’a pas encore reçu de sa juridiction de résidence
« 3 » si le vendeur a été contacté pour fournir un NIF, mais il n’a pas répondu
« 4 » pour une autre raison

NIF inconnu (<inconnu>)

Si le NIF n’est pas entré, réglez l’élément de données Inconnu comme étant vrai en tapant « 1 ».

Remarque

Une pénalité peut s’appliquer pour le défaut de fournir un NIF, à l’exception des exceptions expliquées ci-dessous.

Un NIF ou un numéro d’enregistrement d’entreprise d’un vendeur soumis à déclaration ne doit pas être perçu ni déclaré par un opérateur de plateforme soumis à déclaration lorsque la juridiction de résidence du vendeur ne délivre pas de tels numéros. Le NIF d’un vendeur n’a pas besoin non plus d’être perçu ni déclaré si la juridiction de résidence du vendeur soumis à déclaration n’exige pas sa perception.

Un numéro d’enregistrement d’entreprise est un numéro attribué à une entité lorsqu’elle est formée ou enregistrée pour exploiter une entreprise dans une juridiction. Par exemple, une entreprise constituée en société se voit attribuer un numéro de société au moment de la constitution en société. Ce numéro est distinct d’un numéro d’entreprise (ou NE) qui peut être attribué à cette entité aux fins d’identification fiscale, qui pourrait être son NIF. Toutefois, il est possible que, dans certaines juridictions, le numéro d’enregistrement de l’entreprise et le NIF soient le même numéro.

Numéro d’identification de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Si le vendeur individuel soumis à déclaration a son propre numéro de TVA, entrez-le dans ce champ.

Type de nom

Indiquez le type de nom qui est déclaré en utilisant l’un des éléments suivants :

« OCDE201 » pour les cadres de gestion des services des pseudonymes ou autres
« OCDE202 » pour les particuliers
« OECD203 » pour les pseudonymes ou autres
« OCDE204 » pour le pseudo
« OCDE205 » pour le nom « aussi connu comme »
« OCDE206 » pour le nom « faisant affaire en tant que »
« OCDE207 » pour le nom légal
« OCDE208 » pour le nom à la naissance

Titre précédent

Entrez le titre précédent du particulier.

Titre

Entrez le titre du particulier.

Prénom

Entrez le prénom du particulier.

Si l’opérateur de plateforme soumis à déclaration n’a pas de prénom pour cette personne, entrez « NTN » (aucun prénom) dans ce champ et inscrire son nom de famille dans le champ « Nom de famille ».

Type de prénom

Décrivez le prénom entré. Par exemple, un prénom ou un nom de famille.

Second prénom

Entrez le second prénom du particulier.

Type de second prénom

Décrivez le second prénom entré. Par exemple, le nom religieux ou le second prénom.

Préfixe du nom

Entrez le préfixe qui précède le nom. Par exemple, de, van, von.

Type de préfixe du nom

Décrivez la signification du préfixe du nom. Par exemple, l’identification du genre ou le préfixe spécial.

Nom de famille

Entrez le nom de famille du particulier.

Type de nom de famille

Décrivez le nom de famille entré. Par exemple, le nom de famille ou le nom complet.

Identificateur de génération

Entrez l’identificateur de génération du particulier. Par exemple, Jr, Sr, IV.

Suffixe

Entrez le suffixe qui suit le nom de la personne. Par exemple, Ph.D., MBA.

Suffixe général

Entrez le suffixe général qui suit le nom de la personne. Par exemple, Esq., Esquire.

Nom d’utilisateur

Entrez le nom que le vendeur faisant l’objet d’une déclaration utilise sur la plateforme.

Date de création du compte

Entrez la date à laquelle le vendeur faisant l’objet d’une déclaration a créé son compte sur la plateforme.

Champs pour l’adresse du vendeur individuel soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour indiquer l’adresse du vendeur individuel soumis à déclaration.

Type d’adresse légale

Indiquez le type d’adresse légale à l’aide de l’un des éléments suivants :

« OECD301 » pour les particuliers ou les entreprises
« OECD302 » pour le secteur résidentiel
« OECD303 » pour les entreprises
« OECD304 » pour le siège social
« OECD305 » pour les types non spécifiés

Code de pays

Entrez le code de juridiction ou de pays lié à l’adresse. Utilisez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1.

Rue

Entrez le numéro de rue lié à l’adresse.

Identificateur de l’immeuble

Entrez l’identificateur de l’immeuble lié à l’adresse.

Identificateur de bureau

Entrez le numéro de bureau lié à l’adresse.

Identificateur d’étage

Entrez le numéro d’étage lié à l’adresse.

Nom du district

Entrez le nom du district lié à l’adresse.

Case postale

Entrez la case postale liée à l’adresse.

Code postal

Entrez le code postal, le code ZIP ou le code étranger lié à l’adresse. Par exemple, 90210 ou 37027-5119 pour un code ZIP des États-Unis.

Ville

Entrez la ville liée à l’adresse.

Sous-entité du pays

Entrez la province, le territoire, l’État ou la sous-entité du pays étranger.

Adresse fixe libre

Entrez tout renseignement supplémentaire suivant les éléments de l’adresse fixe (rue, identificateur d’immeuble, etc.).

Adresse libre

Si vous ne pouvez pas distinguer les éléments des renseignements sur l’adresse, vous pouvez les entrer sous forme de chaîne plutôt que dans un format fixe. Par exemple, 123, rue Fake, Ottawa (Ontario), Canada, K0A0K0.

Date de naissance

Entrez la date de naissance du particulier dans le format suivant : AAAA-MM-JJ.

Champs pour les renseignements financiers du vendeur individuel soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour fournir les renseignements financiers du vendeur individuel soumis à déclaration.

Numéro de compte

Entrez un numéro de compte financier auquel le vendeur soumis à déclaration dépose ou transfère des rémunérations.

Type de numéro de compte

Entrez une description du numéro de compte financier. Par exemple, un compte bancaire ou un compte de retenue.

Nom du titulaire du compte

Entrez le nom du titulaire du compte financier s’il est différent du nom du vendeur déclarant.

Autres renseignements

Entrez tous les autres détails qui sont propres au titulaire du compte financier.

Champs pour les biens immeubles du vendeur individuel soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les activités visées qu’un vendeur soumis à déclaration a fournies en ce qui concerne la location de biens immobiliers situés dans une juridiction soumise à déclaration. La location de biens immobiliers comprend les biens résidentiels et commerciaux, ainsi que les locations à court et à long terme.

Par exemple, un vendeur est un vendeur soumis à déclaration pour toute période de déclaration si :

Son adresse principale est à l’extérieur du Canada et à l’extérieur d’une juridiction partenaire;
Il a un bien locatif au Canada;
Il a loué le bien ou a reçu une rémunération concernant la location.

Lot

Entrez une valeur dans ce champ si le vendeur soumis à déclaration loue un bien à quelqu’un d’autre. Vous pouvez entrer plusieurs valeurs dans le lot si le vendeur soumis à déclaration loue plus d’un bien dans le lot.

Type d’adresse légale

Indiquez le type d’adresse légale à l’aide de l’un des éléments suivants :

« OECD301 » pour les particuliers ou les entreprises
« OECD302 » pour le secteur résidentiel
« OECD303 » pour les entreprises
« OECD304 » pour le siège social
« OECD305 » pour les types non spécifiés

Code de pays

Entrez le code de juridiction ou de pays lié à l’adresse. Utilisez le code de pays à deux lettres correspondant à la norme ISO 3166-1.

Rue

Entrez le numéro de rue lié à l’adresse.

Identificateur de l’immeuble

Entrez le numéro de l’immeuble lié à l’adresse.

Identificateur de bureau

Entrez le numéro de bureau lié à l’adresse.

Identificateur d’étage

Entrer le numéro d’étage lié à l’adresse.

Nom du district

Entrez le nom du district lié à l’adresse.

Case postale

Entrez la case postale liée à l’adresse.

Code postal

Entrez le code postal, le code ZIP ou le code étranger lié à l’adresse. Par exemple, 90210 ou 37027-5119 pour un code ZIP des États-Unis.

Ville

Entrez la ville liée à l’adresse.

Sous-entité du pays

Entrez la province, le territoire, l’État ou la sous-entité du pays étranger.

Adresse fixe libre

Entrez tout renseignement supplémentaire suivant les éléments de l’adresse fixe (rue, identificateur d’immeuble, etc.).

Adresse libre

Si vous ne pouvez pas distinguer les éléments de l’adresse, vous pouvez l’entrer sous forme de chaîne plutôt que dans un format fixe. Par exemple, 123, rue Fake, Ottawa (Ontario), Canada, K0A0K0.

Numéro d’enregistrement foncier

Entrez le numéro d’enregistrement foncier (ou l’équivalent) de la propriété qui est louée par l’intermédiaire de la plateforme, si le numéro est disponible pour l’opérateur de la plateforme de déclaration. Par exemple, le numéro de rôle, le numéro cadastral ou la cote foncière.

Champs pour déterminer la rémunération du vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer si un vendeur soumis à déclaration a reçu une rémunération liée aux activités visées qu’il a fournies.

Déclarez la rémunération pour chaque trimestre d’exercice où le vendeur soumis à déclaration a reçu la rémunération (payée ou créditée). La rémunération est considérée comme étant payée ou créditée à un vendeur soumis à déclaration lorsqu’elle est payée ou créditée à un compte que le vendeur soumis à déclaration a précisé.

L’opérateur de la plateforme de déclaration doit connaître ou raisonnablement connaître le montant de la rémunération. Convertir la rémunération non monétaire en dollars canadiens. La rémunération pourrait également être payée par une personne autre que la personne qui reçoit le service ou les biens.

La rémunération doit être déclarée dans la devise dans laquelle elle a été payée ou créditée. Si le vendeur soumis à déclaration a été payé dans plus d’un type de devise (p. ex., en dollars canadiens et en dollars américains), le montant de la rémunération dans chaque devise doit être déclaré séparément. Par exemple, si un vendeur soumis à déclaration reçoit des paiements de location mensuels et que la rémunération reçue du locataire passe des dollars canadiens aux euros six mois après le début de l’année, le vendeur soumis à déclaration doit déclarer la rémunération reçue du locataire en dollars canadiens pour les six premiers mois et déclarer les six derniers mois en euros, car il s’agit des devises dans lesquelles le loyer a été payé.

Rémunération du premier trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération du deuxième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération du troisième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise pour lequel la rémunération a été payée au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération au quatrième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour déterminer le nombre d’activités du vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer le nombre d’activités qu’un vendeur soumis à déclaration a fournies.

Pour les activités visées impliquant la location de biens immobiliers, indiquez le nombre d’activités séparément pour chaque lot.

Indiquez le nombre d’activités pour chaque trimestre d’exercice au cours duquel la rémunération a été payée ou créditée au vendeur soumis à déclaration. De plus, déclarez le nombre d’activités en fonction de la date du paiement ou du crédit de la rémunération.

Nombre d’activités au premier trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au premier trimestre.

Nombre d’activités au deuxième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au deuxième trimestre.

Nombre d’activités au troisième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au troisième trimestre.

Nombre d’activités au quatrième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au quatrième trimestre.

Champs pour déterminer les frais retenus pour le vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les frais qu’un opérateur de plateforme de déclaration a retenus pour le vendeur soumis à déclaration. Déclarez les frais par trimestre.

Frais du premier trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du deuxième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du troisième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du quatrième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour déterminer les impôts retenus pour le vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les impôts que l’opérateur de plateforme de déclaration a retenus pour un vendeur soumis à déclaration. Déclarez les impôts par trimestre.

Impôts du premier trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts au deuxième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts au troisième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts du quatrième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour déterminer le type de bien du vendeur individuel soumis à déclaration

Utilisez les codes suivants pour déterminer le type de bien loué aux fins d’examen par le vendeur soumis à déclaration.

« DPI901 » pour un bureau
« DPI902 » pour une chambre d’hôtel
« DPI903 » pour une chambre d’hôte
« DPI904 » pour une maison
« DPI905 » pour un appartement
« DPI906 » pour une maison mobile
« DPI907 » pour un terrain de camping
« DPI908 » pour un bateau
« DPI909 » pour une place de stationnement
« DPI910 » pour autres

Autre type de bien

Si vous utilisez « DPI910 » pour le type de bien, entrez une description de la propriété.

Jours de location

Inscrivez le nombre total de jours où le bien a été loué tout au long de l’exercice. Il est possible de dépasser 365 jours puisque certains types de biens peuvent être énumérés plus d’une fois par jour, par exemple, un créneau horaire pour une place de stationnement.

Champs pour déterminer les activités liées aux services personnels du vendeur individuel soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les activités visées que le vendeur soumis à déclaration a fournies concernaient des services personnels. Un service personnel est un service comportant un travail, en temps ou en tâches, accompli par une ou plusieurs personnes à la demande d’un utilisateur sur une plateforme, sauf si ce travail est purement accessoire à la transaction dans son ensemble.

Un exemple de service accessoire serait l’expédition de biens achetés sur une plateforme de commerce électronique.

Les services personnels peuvent comprendre ce qui suit :

Transport et prestation de services
Travail manuel
Tutorat
Rédaction
Manipulation des données
Tâches administratives, juridiques ou comptables

Des services personnels peuvent être fournis à court terme ou de façon ponctuelle, ou il peut s’agir d’affectations à long terme.

Champs pour déterminer la rémunération du vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer si un vendeur soumis à déclaration a reçu une rémunération liée aux activités visées qu’il a fournies.

Déclarez la rémunération pour chaque trimestre d’exercice où le vendeur soumis à déclaration a reçu la rémunération (payée ou créditée). La rémunération est considérée comme étant payée ou créditée à un vendeur soumis à déclaration lorsqu’elle est payée ou créditée à un compte que le vendeur soumis à déclaration a précisé.

L’opérateur de la plateforme de déclaration doit connaître ou raisonnablement connaître le montant de la rémunération. Convertir la rémunération non monétaire en dollars canadiens. La rémunération pourrait également être payée par une personne autre que la personne qui reçoit le service ou les biens.

La rémunération doit être déclarée dans la devise dans laquelle elle a été payée ou créditée. Si le vendeur soumis à déclaration a été payé dans plus d’un type de devise (p. ex., en dollars canadiens et en dollars américains), le montant de la rémunération dans chaque devise doit être déclaré séparément. Par exemple, si un vendeur soumis à déclaration reçoit des paiements de location mensuels et que la rémunération reçue du locataire passe des dollars canadiens aux euros six mois après le début de l’année, le vendeur soumis à déclaration doit déclarer la rémunération reçue du locataire en dollars canadiens pour les six premiers mois et déclarer les six derniers mois en euros, car il s’agit des devises dans lesquelles le loyer a été payé.

Rémunération du premier trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération du deuxième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération du troisième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise pour lequel la rémunération a été payée au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération au quatrième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour déterminer le nombre d’activités du vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer le nombre d’activités qu’un vendeur soumis à déclaration a fournies.

Pour les activités visées impliquant la location de biens immobiliers, indiquez le nombre d’activités séparément pour chaque lot.

Indiquez le nombre d’activités pour chaque trimestre d’exercice au cours duquel la rémunération a été payée ou créditée au vendeur soumis à déclaration. De plus, déclarez le nombre d’activités en fonction de la date du paiement ou du crédit de la rémunération.

Nombre d’activités au premier trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au premier trimestre.

Nombre d’activités au deuxième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au deuxième trimestre.

Nombre d’activités au troisième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au troisième trimestre.

Nombre d’activités au quatrième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au quatrième trimestre.

Champs pour déterminer les frais retenus pour le vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les frais qu’un opérateur de plateforme de déclaration a retenus pour le vendeur soumis à déclaration. Déclarez les frais par trimestre.

Frais du premier trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du deuxième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du troisième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du quatrième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour déterminer les impôts retenus pour le vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les impôts que l’opérateur de plateforme de déclaration a retenus pour un vendeur soumis à déclaration. Déclarez les impôts par trimestre.

Impôts du premier trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts au deuxième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts au troisième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts du quatrième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour déterminer la vente de biens du vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les activités visées fournies par un vendeur soumis à déclaration concernant la vente de biens.

Les biens incorporels, comme les livres audio et d’autres contenus numériques, ne sont pas inclus comme des biens.

Champs pour déterminer la rémunération du vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer si un vendeur soumis à déclaration a reçu une rémunération liée aux activités visées qu’il a fournies.

Déclarez la rémunération pour chaque trimestre d’exercice où le vendeur soumis à déclaration a reçu la rémunération (payée ou créditée). La rémunération est considérée comme étant payée ou créditée à un vendeur soumis à déclaration lorsqu’elle est payée ou créditée à un compte que le vendeur soumis à déclaration a précisé.

L’opérateur de la plateforme de déclaration doit connaître ou raisonnablement connaître le montant de la rémunération. Convertir la rémunération non monétaire en dollars canadiens. La rémunération pourrait également être payée par une personne autre que la personne qui reçoit le service ou les biens.

La rémunération doit être déclarée dans la devise dans laquelle elle a été payée ou créditée. Si le vendeur soumis à déclaration a été payé dans plus d’un type de devise (p. ex., en dollars canadiens et en dollars américains), le montant de la rémunération dans chaque devise doit être déclaré séparément. Par exemple, si un vendeur soumis à déclaration reçoit des paiements de location mensuels et que la rémunération reçue du locataire passe des dollars canadiens aux euros six mois après le début de l’année, le vendeur soumis à déclaration doit déclarer la rémunération reçue du locataire en dollars canadiens pour les six premiers mois et déclarer les six derniers mois en euros, car il s’agit des devises dans lesquelles le loyer a été payé.

Rémunération du premier trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération du deuxième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération du troisième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise pour lequel la rémunération a été payée au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération au quatrième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour déterminer le nombre d’activités du vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer le nombre d’activités qu’un vendeur soumis à déclaration a fournies.

Pour les activités visées impliquant la location de biens immobiliers, indiquez le nombre d’activités séparément pour chaque lot.

Indiquez le nombre d’activités pour chaque trimestre d’exercice au cours duquel la rémunération a été payée ou créditée au vendeur soumis à déclaration. De plus, déclarez le nombre d’activités en fonction de la date du paiement ou du crédit de la rémunération.

Nombre d’activités au premier trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au premier trimestre.

Nombre d’activités au deuxième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au deuxième trimestre.

Nombre d’activités au troisième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au troisième trimestre.

Nombre d’activités au quatrième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au quatrième trimestre.

Champs pour déterminer les frais retenus pour le vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les frais qu’un opérateur de plateforme de déclaration a retenus pour le vendeur soumis à déclaration. Déclarez les frais par trimestre.

Frais du premier trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du deuxième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du troisième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du quatrième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour déterminer les impôts retenus pour le vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les impôts que l’opérateur de plateforme de déclaration a retenus pour un vendeur soumis à déclaration. Déclarez les impôts par trimestre.

Impôts du premier trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts au deuxième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts au troisième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts du quatrième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour déterminer la location de transport par le vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les activités visées fournies par un vendeur soumis à déclaration concernant la location de tout mode de transport.

Champs pour déterminer la rémunération du vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer si un vendeur soumis à déclaration a reçu une rémunération liée aux activités visées qu’il a fournies.

Déclarez la rémunération pour chaque trimestre d’exercice où le vendeur soumis à déclaration a reçu la rémunération (payée ou créditée). La rémunération est considérée comme étant payée ou créditée à un vendeur soumis à déclaration lorsqu’elle est payée ou créditée à un compte que le vendeur soumis à déclaration a précisé.

L’opérateur de la plateforme de déclaration doit connaître ou raisonnablement connaître le montant de la rémunération. Convertir la rémunération non monétaire en dollars canadiens. La rémunération pourrait également être payée par une personne autre que la personne qui reçoit le service ou les biens.

La rémunération doit être déclarée dans la devise dans laquelle elle a été payée ou créditée. Si le vendeur soumis à déclaration a été payé dans plus d’un type de devise (p. ex., en dollars canadiens et en dollars américains), le montant de la rémunération dans chaque devise doit être déclaré séparément. Par exemple, si un vendeur soumis à déclaration reçoit des paiements de location mensuels et que la rémunération reçue du locataire passe des dollars canadiens aux euros six mois après le début de l’année, le vendeur soumis à déclaration doit déclarer la rémunération reçue du locataire en dollars canadiens pour les six premiers mois et déclarer les six derniers mois en euros, car il s’agit des devises dans lesquelles le loyer a été payé.

Rémunération du premier trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération du deuxième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération du troisième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise pour lequel la rémunération a été payée au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Rémunération au quatrième trimestre

Inscrivez la rémunération reçue au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel la rémunération a été payée au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour déterminer le nombre d’activités du vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer le nombre d’activités qu’un vendeur soumis à déclaration a fournies.

Pour les activités visées impliquant la location de biens immobiliers, indiquez le nombre d’activités séparément pour chaque lot.

Indiquez le nombre d’activités pour chaque trimestre d’exercice au cours duquel la rémunération a été payée ou créditée au vendeur soumis à déclaration. De plus, déclarez le nombre d’activités en fonction de la date du paiement ou du crédit de la rémunération.

Nombre d’activités au premier trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au premier trimestre.

Nombre d’activités au deuxième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au deuxième trimestre.

Nombre d’activités au troisième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au troisième trimestre.

Nombre d’activités au quatrième trimestre

Entrez le nombre d’activités que le vendeur soumis à déclaration peut fournir au quatrième trimestre.

Champs pour déterminer les frais retenus pour le vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les frais qu’un opérateur de plateforme de déclaration a retenus pour le vendeur soumis à déclaration. Déclarez les frais par trimestre.

Frais du premier trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du deuxième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du troisième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Frais du quatrième trimestre

Inscrivez les frais retenus du vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les frais ont été payés au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour déterminer les impôts retenus pour le vendeur soumis à déclaration

Utilisez les champs suivants pour déterminer les impôts que l’opérateur de plateforme de déclaration a retenus pour un vendeur soumis à déclaration. Déclarez les impôts par trimestre.

Impôts du premier trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au premier trimestre.

Code de devise au premier trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au premier trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts au deuxième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au deuxième trimestre.

Code de devise au deuxième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au deuxième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts au troisième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au troisième trimestre.

Code de devise au troisième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au troisième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Impôts du quatrième trimestre

Inscrivez les impôts retenus du vendeur soumis à déclaration au quatrième trimestre.

Code de devise au quatrième trimestre

Entrez le code de devise dans lequel les impôts ont été retenus au quatrième trimestre. Par exemple, CAD, USD ou EUR.

Champs pour la spécification du document

Utilisez les champs suivants pour déterminer si des corrections doivent être apportées aux éléments de données.

Indicateur de type de document

Cet élément peut être utilisé dans les situations suivantes :

« OECD0 » pour indiquer si les renseignements sont retransmis.
« OECD1 » pour indiquer si les renseignements nouveaux sont soumis.
« OECD2 » pour indiquer si des renseignements corrigés ont été soumis.
« OECD3 » pour indiquer les renseignements supprimés.

Si vous utilisez les types « OECD2 » ou « OECD3 », vous devez entrer l’ID de la référence du document corrigé.

ID de référence du document

Entrez l’ID de référence de document unique pour l’opérateur de la plateforme de déclaration dans le format CAAAAA-NE15-2CHAR-UniqueID. L’ID de référence du document est composé des éléments d’information suivants :

CA pour indiquer la juridiction à laquelle le dossier est lié (exemple, CA pour le Canada)
AAAA pour indiquer l’année d’imposition
NE15 pour indiquer le numéro de compte d’entreprise de l’Agence pour le compte du programme d’observation et d’échange (p. ex., 123456789RZ0001).
2CHAR pour indiquer l’un des deux caractères suivants :
- « RP » pour l’opérateur déclarant
- « OP » pour un autre opérateur de plateforme
- « SL » pour le vendeur soumis à déclaration
ID unique pour indiquer une séquence unique de neuf chiffres

Par exemple, CA2025-123456789RZ0001-SL-123456789 pour le vendeur soumis à déclaration.

ID de référence du document corrigé

Utilisez l’ID de référence du document corrigé si les données sont corrigées ou supprimées. Entrez l’ID de référence du document de la partie XX de la déclaration de renseignements qui est corrigée ou supprimée.

Corriger, supprimer ou renvoyer votre déclaration

Après avoir produit votre déclaration, vous pourriez réaliser que certaines sections de la déclaration doivent être corrigées.

En général, lorsqu’une correction est apportée à la déclaration de renseignements de la partie XX, la soumission est considérée comme étant corrigée.

Lorsqu’une suppression est apportée à la déclaration, la soumission est considérée comme supprimée.

Lorsque les renseignements sur le vendeur soumis à déclaration ou d’autres renseignements sur l’opérateur de la plateforme sont mis à jour et qu’aucun changement n’est apporté aux renseignements sur l’opérateur de la plateforme de déclaration, la déclaration est considérée comme étant retransmise.

Indicateur du type de document

Indiquez le type de déclaration que vous soumettez à l’aide de l’un des éléments suivants :

« OECD0 » pour une déclaration retransmise, lorsque vous produisez des renseignements nouveaux, corrigés ou supprimés concernant le vendeur soumis à déclaration ou un autre opérateur de plateforme et que les renseignements sur l’opérateur de plateforme demeurent inchangés.
« OECD1 » pour une nouvelle déclaration, lorsque vous produisez la déclaration pour la première fois.
« OECD2 » pour une déclaration corrigée, lorsque vous apportez une correction à une partie de votre déclaration de renseignements.
« OECD3 » pour une déclaration supprimée, lorsque des renseignements qui ont déjà été produits ne devraient pas avoir été produits

Identificateur de référence du document

Tous les renseignements sur le vendeur soumis à déclaration dans une déclaration doivent avoir un indicateur de type de document unique.

Un nouvel identificateur de référence de document doit être attribué à chaque vendeur soumis à déclaration qui est créé, qu’il s’agisse d’une déclaration nouvelle, corrigée ou supprimée. L’identificateur de référence du document doit être unique et ne peut jamais être répété. Il doit être dans le format « CAAAAA-NERZ-2CHAR-IDUNIQUE », où ::

CA : Indique la juridiction à laquelle le dossier est lié. Dans cet exemple, il s’agit du Canada.
AAAA : indique les quatre chiffres de l’année d’imposition faisant l’objet d’une déclaration.
NERZ : Indique le numéro d’entreprise (NE) du compte RZ du déclarant (doit être composé de 15 caractères et de la forme # # # # # # # # # RZ # # # #)
ID unique : numéro de séquence de neuf chiffres, créé par le déclarant

Exemple

L’identificateur de référence de document pour un opérateur de plateforme de déclaration canadienne avec le NE 123456789RZ0001 qui produit des renseignements sur le vendeur pour l’année d’imposition 2024 pourrait être déclaré comme CA2024123456789RZ0001000000001. Les autres renseignements sur le vendeur soumis à déclaration auraient un numéro de séquence différent.

Identificateur de référence de document corrigé pour un vendeur soumis à déclaration

Remplissez ce champ seulement lorsque vous soumettez des données corrigées ou supprimées. Si plus d’une déclaration originale a été produite, vous devez faire le suivi de l’identificateur de référence du document. Entrez l’identificateur de référence du document de la déclaration produite précédemment qui est remplacée dans le champ « Corrected Document Reference Identifier » (identificateur de référence du document corrigé).

L’identificateur de référence du document corrigé doit toujours cibler la version la plus récente de la déclaration, dans la chaîne de correction, qui a été produite avec succès auprès de l’Agence. De cette façon, une chaîne de corrections peut être traitée, car le nouvel identificateur de référence du document remplace la version de l’enregistrement précédent indiquée dans le champ « Corrected Document Reference Identifier » (identificateur de référence du document corrigé).

Ne ciblez pas une déclaration supprimée lorsque vous produisez des déclarations corrigées ou supprimées, car il s’agit de la dernière déclaration dans la chaîne de changements.

Directives générales pour éviter une déclaration rejetée lorsque vous apportez des corrections

Entrez un identificateur de référence de document corrigé seulement si le type de document utilisé est OECD2 (déclaration corrigée) ou OECD3 (déclaration supprimée).
Lorsqu’une correction ou une suppression est effectuée et que les renseignements sur l’opérateur de la plateforme de déclaration ne changent pas, utilisez l’indicateur de type de document OECD0 (déclaration retransmise).
Lorsque OECD0 est utilisé, un identificateur de référence de document corrigé n’a pas besoin d’être soumis et seul un identificateur de référence de document unique doit être soumis.
Le ciblage d’une déclaration supprimée n’est pas permis pour les déclarations corrigées, car elles sont considérées comme la dernière déclaration dans la chaîne de changements.
Une déclaration retransmise ne peut contenir que des codes de type de document corrigés ou supprimés.