Quels renseignements sont fournis à l’Agence?
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Clients
Si vous ne faites qu’acheter des produits ou des services à l’aide de plateformes numériques, et vous n’effectuez pas de ventes et ne facilitez pas de ventes, les règles ne s’appliquent pas à vous. Vos renseignements ne seront pas communiqués ni déclarés à l’Agence du revenu du Canada en vertu des règles.
Vendeurs
Si vous fournissez des activités visées au moyen d’une plateforme numérique et que vous êtes considéré comme un vendeur soumis à déclaration, vos renseignements seront recueillis par votre opérateur de plateforme soumis à déclaration et seront déclarés à l’Agence. Ces renseignements sont appelés « éléments à déclarer ».
Éléments à déclarer
Renseignements d’identification
- Nom du vendeur (prénom et nom de famille d’un particulier; dénomination sociale d’une entité).
- Adresse principale du vendeur.
- Chaque juridiction dans laquelle le vendeur est résident aux fins de l’impôt.
Le numéro d’identification fiscale (NIF) du vendeur et la juridiction dans laquelle le NIF a été délivré, s’il est délivré ou doit être recueilli par la juridiction de résidence du vendeur.
Qu’est-ce qu’un NIF?
- Au Canada : un NIF est un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise ou le numéro de compte d’une fiducie.
- À l’extérieur du Canada : un NIF est un numéro unique utilisé pour identifier une personne physique ou une entité aux fins de l’impôt. Pour en savoir plus sur l’utilisation des NIF à l’extérieur du Canada, allez à la page Numéros d’identification fiscale (NIF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
- Tout autre NIF du vendeur connu par l’opérateur de plateforme, y compris la juridiction ayant délivré le numéro.
- Date de naissance (du particulier).
- Numéro d’inscription de l’entreprise (de l’entité), s’il est délivré ou doit être recueilli par la juridiction de résidence du vendeur.
- Tout identifiant de compte financier du vendeur (par exemple, les numéros de compte bancaire) connu par l’opérateur de la plateforme. En particulier, les identifiants de comptes financiers disponibles doivent être fournis lorsque le vendeur réside dans une juridiction soumise à déclaration ou lorsque les biens immobiliers pour lesquels des services pertinents sont fournis par un vendeur sont situés dans une juridiction soumise à déclaration.
- Le nom du titulaire du compte financier auquel la rémunération est versée ou créditée (s’il diffère du vendeur et s’il est connu par l’opérateur de plateforme), ainsi que tout autre renseignement d’identification concernant ce titulaire de compte dont l’opérateur dispose.
Renseignements sur les activités
Le montant de la rémunération totale payée ou créditée au vendeur au cours de la période de déclaration à l’égard d’activités visées (ventilée par trimestre civil) et le nombre d’activités visées.
Qu’est-ce que la rémunération?
Il s’agit d’une indemnité, sous quelque forme que ce soit, payée ou créditée à un vendeur en lien avec des activités visées et dont le montant est connu ou peut être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme.
- Tous les frais, commissions ou impôts retenus ou imputés par l’opérateur de plateforme (ventilées par trimestre).
- Lorsque le vendeur a loué un bien immeuble ou réel;
- l’adresse de chaque lot;
- s’il est connu, le numéro d’enregistrement cadastral;
et
- s’il est connu, le nombre de jours durant lequel chaque lot a été loué au cours de la période de déclaration et le type de chaque lot.
Votre opérateur de plateforme vous fournira une copie des renseignements à votre sujet qui sont recueillis et déclarés chaque année conformément à ces règles au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Les renseignements déclarés à l’Agence seront communiqués aux juridictions partenaires qui ont adopté des règles semblables si :
- le vendeur est un résident d’une juridiction partenaire;
- le vendeur loue un bien réel ou immeuble dans la juridiction partenaire.
L’Agence recevra également des renseignements de la part des juridictions partenaires au sujet des vendeurs résidant au Canada ainsi que des vendeurs non-résidents qui louent des biens réels ou immeubles situés au Canada.
Pour en savoir plus sur les éléments à déclarer, consultez le chapitre 6 des lignes directrices sur les Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques.
Pour en savoir plus sur les juridictions partenaires, consultez la liste des juridictions partenaires.
Attendez-vous à ce que votre opérateur de plateforme vous demande vos renseignements
En raison de ces règles, les opérateurs de plateformes sur lesquelles vous effectuez des ventes peuvent vous demander des renseignements supplémentaires sur vous ou votre entreprise afin de confirmer si vous êtes un vendeur soumis à déclaration ou non et de remplir leurs obligations en matière de déclaration auprès de l’Agence.
Méfiez-vous des arnaques et de la fraude
Ne communiquez vos renseignements qu’à des sources fiables aux fins de déclaration de revenus. Pour en savoir plus sur les signes de fraude et les arnaques, allez à La prévention des arnaques et l’Agence.
Conséquences du défaut de fournir les renseignements demandés
Si vous ne fournissez pas votre NIF à votre opérateur de plateforme, l’Agence peut vous imposer une pénalité de 500 $ pour chaque défaut de fournir votre NIF.
Autres obligations fiscales
Pour en savoir plus au sujet de vos obligations fiscales en tant que vendeur en ligne, allez à Impôts et économie des plateformes.
Opérateurs de plateformes numériques
Si vous êtes un opérateur de plateforme soumis à déclaration, vous devez recueillir et déclarer les renseignements suivants conformément aux règles :
- votre nom;
- l’adresse de votre siège social;
votre numéro d’identification fiscal (NIF);
Qu’est-ce qu’un NIF?
- Au Canada : un NIF est un numéro d’assurance sociale, un numéro d’entreprise ou le numéro de compte d’une fiducie.
- À l’extérieur du Canada : un NIF est un numéro unique utilisé pour identifier une personne physique ou une entité aux fins de l’impôt. Pour en savoir plus sur l’utilisation des NIF à l’extérieur du Canada, allez à la page Numéros d’identification fiscale (NIF) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
- les renseignements d’identification (nom commercial) de la plateforme pour laquelle vous faites la déclaration, s’il y a lieu;
- les renseignements d’identification et les renseignements sur les activités (éléments à déclarer) des vendeurs soumis à déclaration.
Vous devez également fournir à chaque vendeur soumis à déclaration une copie des renseignements déclarés à l’Agence au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle le vendeur est désigné comme étant un vendeur soumis à déclaration.
Un opérateur de plateforme soumis à déclaration n’est pas obligé de déclarer les renseignements requis concernant un vendeur à l’Agence s’il a obtenu des garanties suffisantes qu’un autre opérateur de plateforme s’acquitte ou s’acquittera des obligations en matière de déclaration conformément aux règles en vigueur au Canada ou aux règles essentiellement semblables dans une juridiction partenaire où le vendeur soumis à déclaration n’est pas un résident du Canada.
Pour en savoir plus, consultez le chapitre 6 des lignes directrices sur les Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques.
Procédures de diligence raisonnable
En tant qu’opérateur de plateforme soumis à déclaration, vous devez prendre des mesures afin de vérifier la fiabilité des renseignements que vous recueillez et déclarez en vertu des règles.
Plus précisément, vous devez vérifier la fiabilité :
- des renseignements recueillis à l’égard des entités qui sont des vendeurs exclus;
- des renseignements relatifs aux vendeurs;
- de l’adresse de chaque lot, s’il y a lieu.
Ces étapes doivent être effectuées au plus tard le 31 décembre de la période de déclaration à laquelle elles se rapportent, sauf pour les périodes de transition (c’est-à-dire, la première année où un opérateur de plateforme est considéré comme étant un opérateur de plateforme soumis à déclaration en vertu des règles).
Pour en savoir plus sur les procédures de diligence raisonnable, consultez le chapitre 5 des lignes directrices sur les Règles de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques.
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