Exemple d’une soumission au PDIFE : Simon dénonce des clients qui cachent de l’argent dans un paradis fiscal

Simon vit dans un pays connu pour être un paradis fiscal.

En raison de sa carrière en planification financière, il a détenu des renseignements sur de nombreux particuliers et entreprises canadiens ayant des comptes dans une banque étrangère. Il a choisi de soumettre ces renseignements au PDIFE afin d'aider l'Agence à lutter contre le non-respect des lois fiscales à l'étranger. Il est admissible à une récompense à titre de dénonciateur non-résident.

Simon a fourni des renseignements récents et précis au PDIFE sur plus de 50 détenteurs de comptes canadiens. Il a fourni des documents à l'appui et suffisamment de détails, y compris le nom et l'emplacement de la banque, pour aider l'Agence à bien identifier les particuliers et les entreprises ainsi que les sommes dans leurs comptes à l'étranger.           

Ces renseignements ont aidé l'Agence à effectuer la vérification de 25 personnes en vue d'un éventuel évitement fiscal abusif à l'étranger et, par conséquent, d'évaluer les particuliers et les entreprises concernés ayant des montants importants de revenus non déclarés. Elles doivent maintenant payer des impôts, des pénalités et des intérêts importants.

Les sommes recouvrées aideront le gouvernement du Canada à financer les services publics, comme les soins de santé, l'éducation et les infrastructures.

Si vous avez des renseignements semblables à ceux de Simon ou d'autres renseignements sur des cas graves de non-respect des lois fiscales internationales, vous pourriez recevoir une récompense financière. Pour savoir si vous y êtes admissible, consultez Signalement des cas de fraude fiscale à l'étranger – Admissibilité.