Exemple d’une soumission au PDIFE : Nicole dénonce son ex-conjoint

Nicole a découvert au cours de son mariage que son ex-conjoint enfreignait les lois fiscales canadiennes en cachant de l'Agence du revenu du Canada des biens à l'étranger.

Quelques mois après son divorce, Nicole a entendu parler du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger (PDIFE) de l'Agence, qui peut offrir une compensation financière pour des renseignements sur les cas graves de non-respect des lois fiscales internationales. Elle a décidé de soumettre des renseignements au sujet de son ex-conjoint. En raison de sa connaissance de ses affaires financières personnelles, elle a été en mesure de transmettre des renseignements détaillés au PDIFE. Elle a fourni des feuillets T4 et des avis de cotisation qui semblaient avoir été fabriqués par son ex-conjoint.

L'Agence a trouvé des documents supplémentaires pour appuyer les allégations de Nicole selon lesquelles son ex-conjoint possédait des biens étrangers, des comptes bancaires et des entreprises aux États-Unis et divers paradis fiscaux, ainsi qu'un compte bancaire au pays ayant un solde important.

En fonction de ces renseignements, le PDIFE a transmis ceux-ci à l'équipe de vérification de l'Agence. L'ex-conjoint a fait l'objet d'une vérification et l'équipe de vérification lui a imposé d'importants montants d'impôt non déclaré, ainsi que des intérêts et des pénalités.

Nicole devrait recevoir un paiement de 5 % à 15 % des impôts fédéraux qui sont recouvrés pour ce cas.

Si vous avez des renseignements semblables à ceux de Nicole ou d'autres renseignements sur des cas graves de non-respect des lois fiscales internationales, vous pourriez recevoir une récompense financière. Pour savoir si vous y êtes admissible, consultez Signalement des cas de fraude fiscale à l'étranger – Admissibilité.