Signalement des cas d'abus envers le régime fiscal à l’étranger – Admissibilité

2. Admissibilité

Peu importe où vous êtes dans le monde, vous pouvez être admissible au programme de récompenses de l'ARC si les renseignements que vous fournissez comprennent des détails suffisants, précis et crédibles qui entraînent l'imposition et la perception d'impôts supplémentaires. Ces renseignements doivent permettre à l'ARC de déterminer que :

Les renseignements que vous fournissez ne doivent pas être déjà connus de l'ARC ou être de nature spéculative.

Exclusions

Vous ne serez peut-être pas admissible à une récompense dans les situations suivantes :

Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’une liste exhaustive. D’autres situations pourraient vous rendre inadmissible à une récompense.

Exemples de soumissions

Nicole dénonce son ex-conjoint
Nicole dénonce son ex-conjoint

Nicole a soumis des renseignements au PDIFE, prouvant que son ex-conjoint a omis de déclarer ses actifs étrangers. Grâce à ces renseignements, l’Agence a soumis son ex-conjoint à une vérification et s’attend à être en mesure de percevoir les impôts, les intérêts et les pénalités. Nicole est admissible à une récompense... Lisez l’histoire de Nicole.

Simon dénonce des clients qui cachent de l’argent dans un paradis fiscal
Simon dénonce des clients qui cachent de l’argent dans un paradis fiscal

Il a fourni à l’Agence suffisamment de renseignements sur plus de 50 Canadiens soupçonnés de ne pas respecter les lois fiscales à l’étranger... Lisez l’histoire de Simon.

David et Joanne dénoncent des stratagèmes fiscaux à l’étranger
David et Joanne dénoncent des stratagèmes fiscaux à l’étranger

David et Joanne ont fourni des renseignements détaillés sur deux promoteurs de stratagèmes fiscaux internationaux, ce qui a permis le recouvrement de millions de dollars en impôts non déclarés... Lisez l’histoire de David et Joanne.

Éléments signalés

Les renseignements reçus des dénonciateurs au sujet de l'inobservation fiscale internationale varient : certains signalent un simple défaut de déclarer un revenu étranger, d'autres signalent l'utilisation de structures fiscales plus complexes par des particuliers ou des sociétés pour éviter de payer les impôts dus. l'ARC a également reçu une liste des comptes bancaires détenus par des Canadiens dans des pays à l'étranger. Voici quelques exemples illustrant des situations signalées au programme :

Richesse intergénérationnelle

  • Le contribuable canadien ne déclare pas les biens dont il a hérité qui sont situés à l'extérieur du Canada ou le revenu gagné sur ces biens.

Nouveaux résidents

  • Le contribuable canadien ne déclare pas les biens à l'étranger obtenus avant de devenir un résident canadien ou le revenu gagné sur ces biens.

Mode de vie

  • Le revenu du contribuable canadien qui est déclaré à l'ARC est faible et ne correspond pas à son mode de vie. Sa demeure a une grande valeur, mais il déclare un revenu très faible. Des biens considérables qui fournissent des flux de trésorerie au contribuable sont détenus par des sociétés étrangères.

Revenus de toutes provenances

  • Le contribuable canadien possède des biens immobiliers dans un pays étranger à partir duquel il gagne un revenu de location et il ne déclare pas ce revenu à l'ARC.
  • Le contribuable canadien possède des biens étrangers, mais ne déclare pas de revenu gagné sur les biens à l'ARC.

Sociétés

  • Une société canadienne surestime ses dépenses en demandant à un fournisseur étranger de gonfler les factures des services rendus. Le fournisseur prend une petite somme pour ce service et transfère la différence à un compte bancaire à l'étranger pour la société canadienne.
  • Une société canadienne offre aux clients des rabais considérables si une partie de la facture est payée en argent comptant. Le revenu d'entreprise non déclaré est alors déplacé à l'étranger.

Les dénonciateurs fournissent des renseignements de façon volontaire à l'ARC et n'agissent pas en son nom. Les dénonciateurs ne sont pas des agents ou employés de l'ARC et ne doivent pas se présenter comme des agents ou des représentants de l'ARC.

Si vous ne savez pas si vous êtes admissible à une récompense, ou si vous voulez discuter des renseignements dont vous disposez, composez le numéro sans frais 1-855-345-9042 (Amérique du Nord) ou le 613-221-3135 (appels à frais virés acceptés), en semaine de 8 h 15 à 16 h 45 (heure normale de l'Est), à l'exception des jours fériés. L'appel sera effectué de façon anonyme.

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