L’évasion fiscale : comprendre les conséquences
En quoi consistent l’évasion fiscale et la fraude fiscale :
- falsifier des registres et des déclarations;
- ne pas déclarer des revenus;
- gonfler des dépenses;
- demander frauduleusement un remboursement ou une prestation.
L’évasion fiscale est une infraction aux termes de l’article 239 de la Loi de l’impôt sur le revenu et de l’article 327 de la Loi sur la taxe d’accise.
Regardez les vidéos suivantes pour vous aider à distinguer les différentes formes d’évasion fiscale :
Inobservation fiscale à l’étranger
Contestataires de l’impôt
Promoteurs de stratagèmes d’évasion fiscal
La fraude fiscale est une infraction aux termes de l’article 380 du Code criminel. Comme l’évasion fiscale, la fraude fiscale consiste à utiliser la tromperie, le mensonge et tout autre moyen frauduleux pour frauder une personne ou le public de l’argent ou de toute autre chose de valeur.
Il est important de lutter contre l’évasion fiscale, la fraude fiscale et d’autres délits financiers pour protéger l’assiette fiscale du Canada. La qualité de vie dont nous profitons tous repose sur les impôts que nous payons. Ces sommes permettent de financer des programmes et des services comme les soins de santé, la garde d’enfants, l’éducation et les projets d’infrastructure qui bénéficient à tous les Canadiens.
Comment empêcher l’évasion fiscale
Plus de 34 M$ en impôt fédéral éludé
Résultats du 1er avril 2018 au 31 mars 2023
Le Programme des enquêtes criminelles de l’Agence du revenu du Canada (ARC) enquête sur les cas importants d’évasion fiscale, de fraude fiscale et d’autres infractions criminelles graves aux lois fiscales. S’il y a lieu, il renvoie les cas au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour que soient intentées d’éventuelles poursuites au criminel.
Les enquêtes criminelles de l’Agence sont complexes et peuvent s’échelonner sur une longue période. Le temps qu’elles demandent dépend de nombreux facteurs pouvant être uniques à chaque cas.
Pour en savoir plus sur les enquêtes criminelles et les mesures prises pour traduire les fraudeurs fiscaux en justice, allez à la page sur le processus d’enquêtes criminelles de l’ARC.
Conséquences de commettre un crime financier
Résultats en date du 31 mars 2023 (exercice 2022-2023)
Qu’un contribuable fasse de la fraude fiscale ou qu’il cache des biens ou de l’argent dans des administrations étrangères, les conséquences sont graves.
En cas de condamnation pour évasion fiscale :
- il doit quand même payer le montant total de l’impôt dû, plus les intérêts et les pénalités administratives imposées par l’Agence;
- il pourrait recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 200 % des impôts éludés;
- il pourrait être condamné à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Une personne reconnue coupable de fraude fiscale est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 14 ans de prison.
La prise d’empreintes digitales et l’imposition de restrictions sur les voyages à l’étranger sont aussi d’autres conséquences possibles. Pour en savoir plus sur les conséquences de l’évasion fiscale, regardez la vidéo intitulée Programme des enquêtes criminelles – Évasion fiscale.
Avis de mesures d’exécution
Les condamnations au criminel et les autres mesures d’exécution d’envergure sont publiées au moyen d’avis de mesures d’exécution.
L’Agence a mis en place un service d’abonnement gratuit pour sensibiliser davantage les contribuables canadiens aux mesures d’exécution prises et les mettre en garde contre les stratagèmes fiscaux potentiels.
Les abonnés recevront des avis sur les activités d’exécution de l’Agence, qui peuvent comprendre des renseignements sur :
- la réalisation de perquisitions;
- le dépôt d’accusations au criminel;
- les condamnations;
- les sentences.
Pour en savoir plus sur les mesures d’exécution de l’Agence et pour vous abonner à ce service, allez à Avis de mesures d’exécution.
La différence entre une vérification et une enquête criminelle
Une vérification consiste en la vérification de renseignements qu’un contribuable a fournis à l’ARC.
- En règle générale, les vérifications permettent de déterminer si le contribuable a une obligation fiscale, et celui-ci pourrait se voir ordonner de payer des sommes d’argent au receveur général du Canada pour corriger une situation.
- Les vérifications sont considérées comme une question de droit civil et se rapportent à une affaire possible d’évitement fiscal.
Dans une enquête criminelle, les enquêteurs de l’ARC recueillent des éléments de preuve et montent un dossier pour démontrer les cas présumés d’évasion fiscale, de fraude fiscale ou d’autres infractions graves aux lois fiscales. Une fois que les enquêtes ont été menées, l’ARC recommande des cas au SPPC lorsqu’elle croit qu’il y a une probabilité de poursuite. Avant que des accusations soient envisagées, le SPPC évaluera si le dépôt d’une accusation est dans l’intérêt public et s’il y a une forte probabilité de condamnation.
Lors de l’étape de la poursuite, la Couronne doit démontrer que le contribuable a intentionnellement enfreint les lois fiscales canadiennes afin de se soustraire à l’impôt. Le cas doit donc respecter la norme relative au doute raisonnable pour qu’une condamnation soit obtenue. S’il est reconnu coupable d’évasion fiscale ou de fraude fiscale, un contribuable s’expose à des amendes imposées par la cour ou à une peine d’emprisonnement.
Le rôle que vous pouvez jouer
Envoyez des renseignements au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger
Êtes-vous au courant d’une situation d’évasion fiscale internationale et d’évitement fiscal abusif? Possédez-vous des renseignements à ce sujet?
Signaler les cas de fraude fiscale à l’étranger
Envoyez des renseignements au Centre national des indices
Avez-vous des renseignements sur des cas présumés d’évasion fiscale et de fraude fiscale que vous voulez transmettre de façon anonyme?
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