Lutter contre les crimes fiscaux

La lutte contre l'évasion fiscale et d'autres délits à caractère fiscal est importante sur plusieurs plans. La qualité de vie dont bénéficient les Canadiens est largement attribuable aux taxes et impôts que nous payons. Les recettes recouvrées sont indispensables pour appuyer les programmes et les services essentiels, tels que les soins de santé, les services de garde d'enfants, l'éducation et les projets d'infrastructure qui profitent à tous les Canadiens.

L'évasion fiscale expliquée

L'évasion fiscale se produit lorsqu'un particulier ou une entreprise ignore volontairement les lois fiscales du Canada, notamment en falsifiant des documents et des demandes, en omettant délibérément de déclarer des revenus ou en gonflant des dépenses.

Conséquences de l'évasion fiscale

L'évasion fiscale est un crime qui entraîne de graves conséquences. Les fraudeurs fiscaux peuvent être poursuivis en cour criminelle et se voir imposer des amendes ou une peine d'emprisonnement, en plus de devoir payer l'impôt dû, ainsi que des intérêts et des pénalités.

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, les personnes condamnées pour évasion fiscale peuvent être passibles d'amendes allant de 50 % à 200 % des taxes et impôts éludés, et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans.

Dans certains cas, une personne peut être accusée de fraude selon l'article 380 du Code criminel, ce qui la rend passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 14 ans si elle est reconnue coupable.

Les condamnations des tribunaux sont publiées dans les médias locaux, régionaux et nationaux pour attirer l'attention sur les conséquences de l'évasion et de la fraude fiscales. L'Agence du revenu du Canada (ARC) rendra également publiques les condamnations criminelles ainsi que les autres mesures d'exécution importantes en publiant des avis de mesures d'exécution.

De plus, les empreintes digitales des personnes accusées ou condamnées pour évasion fiscale sont conservées au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et sont mises à la disposition de tous les organismes nationaux d'application de la loi. En outre, les organismes étrangers d'application de la loi qui ont des liens avec le système du CIPC pourraient considérer qu'une telle personne n'est pas admissible dans leur pays. La capacité de voyager d'une personne pourrait ainsi être limitée.

Protéger le régime fiscal

Le Programme des enquêtes criminelles de l'ARC enquête sur les cas importants d'évasion fiscale, de fraude fiscale et d'autres violations sérieuses des lois fiscales, et renvoie, le cas échéant, des dossiers au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites criminelles.

Le Programme met l'accent sur les cas les plus graves qui répondent à l'un ou l'autre des critères suivants :

  • les cas importants d'évasion fiscale comprenant un élément international;
  • les cas où des promoteurs de stratagèmes fiscaux sophistiqués et bien organisés ont pour but de frauder le gouvernement;
  • des enquêtes conjointes avec d'autres organismes d'application de la loi, y compris l'évasion fiscale mettant en cause le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes;
  • les cas importants d'évasion fiscale liés à l'impôt sur le revenu ou à la TPS/TVH, y compris l'économie clandestine.

Au cours de ces enquêtes, l'ARC collabore étroitement avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les services de police provinciaux et municipaux, et d'autres organismes d'application de la loi en vue de sévir contre les fraudeurs fiscaux et de maintenir l'intégrité du régime fiscal.

Par ailleurs, l'ARC partage ses connaissances et son expertise avec ses partenaires nationaux et internationaux. Ces renseignements permettent de cibler les nouveaux stratagèmes et de défier les personnes qui choisissent consciemment de se soustraire à l'impôt. Grâce à l'augmentation de ses capacités en matière de collecte de renseignements, l'ARC peut mieux repérer et traiter l'évasion fiscale à l'échelle mondiale.

Différence entre vérification et enquête criminelle

Une vérification est l'examen des renseignements fournis par les contribuables à l'ARC. Les vérifications permettent de déterminer l'impôt à payer. Les contribuables peuvent alors devoir payer des sommes d'argent au receveur général du Canada pour corriger leur situation fiscale. Les vérifications sont considérées comme une affaire civile et se rapportent à l'évitement fiscal.

Lors d'une enquête criminelle, l'État doit démontrer que le contribuable a intentionnellement enfreint les lois fiscales canadiennes afin de se soustraire à l'impôt. Cela doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. S'il est condamné, le contribuable peut faire face à des amendes et à une peine d'emprisonnement, en plus de devoir payer l'impôt qu'il a tenté d'éluder, les pénalités et les intérêts dus.

Processus d'une enquête criminelle

Les enquêtes criminelles de l'ARC relatives à l'évasion et à la fraude fiscales sont complexes et leurs réalisations demandent beaucoup de temps. Le temps requis dépend de nombreux facteurs pouvant être uniques à chaque cas.

Pour en savoir plus, consultez la page le processus d'enquêtes criminelles de l'ARC.

Comment pouvez-vous aider?

Soyez au courant de vos obligations en matière de déclaration

Les contribuables doivent déclarer certains biens étrangers dont le coût total est de plus de 100 000 $ sur le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, avant la date limite de production de leur déclaration de revenus. Ils doivent également s'assurer de déclarer tous les revenus et gains étrangers de manière appropriée dans leur déclaration de revenus.

Soumettre des renseignements au Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

Si vous êtes au courant d'une situation ou êtes en possession de renseignements concernant une évasion fiscale à l'échelle internationale, allez à Comment soumettre des renseignements au Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger.

Envoyer des renseignements au Centre national des indices

Vous pouvez signaler un indice de fraude fiscale soupçonnée au Canada. Votre identité ne sera pas dévoilée et vous pouvez fournir l'information de façon anonyme.

Formulaires et publications

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