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Directives supplémentaires pour la production de déclarations en vertu des règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) limitent la déductibilité des dépenses d’intérêts et de financement (DIF) d’une société, d’une société de personnes ou d’une fiducie concernée.

Les directives supplémentaires suivantes peuvent aider les sociétés, les fiducies ou les sociétés de personnes à remplir leurs obligations en matière de production en vertu de ces règles. Suivez les sections ci-dessous qui s’appliquent à votre société, fiducie ou société de personnes.

Alerte : Information

Des sections peuvent être mises à jour ou ajoutées en fonction des commentaires reçus.

Pour obtenir des renseignements généraux sur les règles, allez à Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les règles, allez à Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et à d’autres textes législatifs.

Directives générales

Tenue de registres

Vous devez tenir des registres de calculs détaillés à l’appui de tous les montants déclarés à l’annexe 130 et dans les formulaires de choix.

Pour en savoir plus sur vos responsabilités et les exigences associées à la tenue de registres, allez à Tenue de registres comptables.

Intégration des montants pertinents de votre feuillet T5013-INST, État des revenus d’une société de personnes – Instructions pour le bénéficiaire

Pour obtenir des directives sur la façon d’intégrer les montants pertinents de votre feuillet T5013 si votre société ou votre fiducie est l’associé d’une société de personnes, allez à la page suivante au moment de remplir l’annexe 130 : T5013-INST, État des revenus d’une société de personnes – Instructions pour le bénéficiaire.

Si votre société de personnes reçoit un feuillet T5013 avec un montant dans une case pertinente à la détermination des RDEIF en vertu du paragraphe 18.2(2), elle doit fournir une lettre à ses associés les informant de leur part de chaque montant. Pour obtenir une liste des numéros de case pertinents, allez à T5013-INST, État des revenus d’une société de personnes – Instructions pour le bénéficiaire.

Directives pour le formulaire T2SCH130, Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (années d’imposition 2023 et suivantes)

Section 1C – Informations sur les emprunts et autres financements et dérivés connexes

Colonne 2 : 

Déclarez le total le plus élevé des montants empruntés ou autres financements à tout moment de l’année d’imposition.

Dans le cas d’un placement public ou d’un financement par un syndicat financier (autre qu’un placement privé), indiquez la ventilation estimative des montants entre les parties canadiennes sans lien de dépendance et les parties non-résidentes.

Colonne 3 : Déclarez le total le plus élevé des montants notionnels de dérivés contractés par rapport à un emprunt ou un autre financement à tout moment de l’année d’imposition.

Colonnes 2 et 3 : À titre de précision, les termes « emprunts » et « autres financements » font référence à tout emprunt ou autre financement de votre société, y compris les emprunts ou autres financements qui ne portent pas intérêt, ainsi que ceux qui font l’objet d’un choix en vertu de la définition d’intérêts exclus au paragraphe 18.2(1).

Colonnes 4, 5 et 6 : Pour les déclarations des années d’imposition se terminant en 2023 et en 2024, l’Agence acceptera une ventilation estimative des renseignements requis.

Section 1D – Informations sur les prêts et autres financements et dérivés connexes

Colonne 2 : Déclarez le total le plus élevé des montants des prêts ou des autres financements dus ou fournis par votre société à tout moment au cours de l’année d’imposition.

Colonne 3 : Déclarez le total le plus élevé des montants notionnels de dérivés contractés par rapport à des prêts ou autres financements à tout moment de l’année d’imposition.

Colonnes 2 et 3 : À titre de précision, les termes « prêts » et « autres financements » font référence à tout prêt ou autre financement dû à votre société ou fourni par celle-ci, y compris les prêts ou autres financements qui ne portent pas intérêt, ainsi que ceux qui font l’objet d’un choix en vertu de la définition d’intérêts exclus au paragraphe 18.2(1).

Colonnes 4 et 5 : Pour les déclarations des années d’imposition se terminant en 2023 et en 2024, l’Agence acceptera une ventilation estimative des renseignements requis.

Section 2B – DIF capitalisées dans le coût des biens amortissables

Colonne 3 : Déclarez le redressement net des DIF dans la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie de biens applicable découlant :

Ce montant peut être positif ou négatif, selon que le rajustement net entraîne une augmentation (montant positif) ou une diminution (montant négatif) des DIF capitalisées dans le coût de la catégorie de biens.

Colonne 4 : À titre de précision, rajustez la colonne 2, « DIF dans la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l’année » en additionnant ou en soustrayant le montant déclaré à la colonne 3, et inscrivez le résultat à la colonne 4. Si la colonne 3 contient un montant positif, ajoutez-le au montant déclaré à la colonne 2. Un montant négatif à la colonne 3 réduira le montant déclaré à la colonne 2.

Section 2C – DIF incluses dans les frais relatifs à des ressources

Colonne 4 : À titre de précision, rajustez la colonne 2, « DIF dans le bilan d’ouverture » en additionnant ou en soustrayant le montant déclaré à la colonne 3, et inscrivez le résultat à la colonne 4. Si la colonne 3 comprend un montant positif, ajoutez-le au montant déclaré à la colonne 2. Un montant négatif à la colonne 3 réduira le montant déclaré à la colonne 2.

Section 2I – Capacité excédentaire cumulative inutilisée (CECI)

Fusion : Lorsqu’il y a eu une fusion de deux sociétés ou plus (les « sociétés remplacées » formant une « nouvelle société ») selon le paragraphe 87(1), déclarez dans les colonnes 1, 2 et 3 le total des montants des sociétés remplacées pour chacune des années précédentes en vertu de l’alinéa 87(2.1)a.1).

Liquidation : Lorsqu’une filiale a été liquidée dans les circonstances décrites au paragraphe 88(1.1), déclarez dans les colonnes 1, 2 et 3 le total des montants de la société mère et de la filiale pour chacune des années précédentes en vertu du paragraphe 88(1.11).

Montants attribués dans le formulaire T2224, Choix de transition selon les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement :

Si votre société ou l’une de ses entités admissibles du groupe antérieures au régime a un ratio des dépenses admissibles de 40 % au cours de la première année d’imposition au cours de laquelle les règles s’appliquent, déclarez à la partie 2I le montant de la capacité excédentaire nette du groupe, attribué à la section 4 de la partie 2 du formulaire T2224, comme suit :

Les montants attribués à la section 5 de la partie 2 du formulaire T2224 sont utilisés pour remplir la partie 2I pour les deux années d’imposition suivant la première année d’imposition au cours de laquelle les règles s’appliquent.

Si votre société et toutes ses entités admissibles du groupe antérieures au régime ont un ratio des dépenses admissibles de 30 % au cours de la première année d’imposition au cours de laquelle les règles s’appliquent, déclarez le montant de la capacité excédentaire nette du groupe, attribué à la section 4 de la partie 3 du formulaire T2224, comme suit :

Section 2J – Dépenses d’intérêts et de financement restreintes (DIFR) selon l’alinéa 111(1)a.1)

À la ligne 128, « DIFR des années d’imposition précédentes », indiquez tout ajustement parmi les suivants :

Directives pour le formulaire T3SCH130, Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

Partie 1 – Renseignements généraux

Renseignements sur les emprunts et autres financements et sur les dérivés connexes

Deuxième colonne : 

Troisième colonne : Déclarez le total le plus élevé des montants notionnels de dérivés conclus à l’égard d’emprunts ou d’autres financements à tout moment de l’année d’imposition.

Deuxième et troisième colonnes : À titre de précision, les termes « emprunts ou autres financements » dans la deuxième colonne et « emprunts ou autres financements » dans la troisième colonne se rapportent à tout emprunt ou autre financement de votre fiducie, y compris un emprunt ou un autre financement qui ne porte pas intérêt.

Quatrième, cinquième et sixième colonnes : Pour les déclarations des années d’imposition se terminant en 2023 et en 2024, l’Agence acceptera une ventilation estimative des renseignements requis.

Renseignements sur les prêts et autres financements et les dérivés connexes

Deuxième colonne : Déclarez le total le plus élevé des prêts ou des autres financements dus à la fiducie ou fournis par celle-ci à tout moment au cours de l’année d’imposition.

Troisième colonne : Déclarez le total le plus élevé des montants notionnels de tous les dérivés conclus à l’égard de prêts ou d’autres financements dus à la fiducie ou fournis par celle-ci à un moment donné l’année d’imposition.

Deuxième et troisième colonnes : À titre de précision, les termes « prêts » et « autres financements » utilisés dans ces deux colonnes font référence à tout prêt ou autre financement dus à la fiducie ou fournis par celle-ci, y compris ceux qui ne portent pas intérêt.

Quatrième et cinquième colonnes : Pour les déclarations des années d’imposition se terminant en 2023 et en 2024, l’Agence acceptera une ventilation estimative des renseignements requis.

Tableau à remplir par une fiducie qui est un associé d’une société de personnes ayant des DIF

À titre de précision, l’en-tête de la deuxième colonne doit être lu comme suit : « Numéro de compte de la société de personnes (si la société de personnes est un non-résident, laissez le champ vide) ».

Partie 2A – Dépenses d’intérêts et de financement (DIF)

Partie 2B – DIF capitalisées dans le coût des biens amortissables

Colonne 3 : Déclarez le redressement net aux DIF dans la FNACC de la catégorie de biens applicable découlant :

Ce montant peut être positif ou négatif, selon que le rajustement net entraîne une augmentation (montant positif) ou une diminution (montant négatif) des DIF capitalisées dans le coût de la catégorie de biens.

Colonne 4 : À titre de précision, prenez le montant de la colonne 2, « Partie de la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) qui est attribuable aux DIF », ajoutez ou soustrayez le montant déclaré à la colonne 3 et indiquez le résultat à la colonne 4. Si la colonne 3 comprend un montant positif, ajoutez-le au montant déclaré à la colonne 2. Un montant négatif à la colonne 3 réduira le montant déclaré à la colonne 2.

Partie 2C – DIF capitalisées dans les déductions des ressources

Colonne 4 : À titre de précision, rajustez la colonne 2, « Parties du solde en fin d’année d’imposition précédente qui sont des DIF », au moyen du montant déclaré à la colonne 3, et indiquez le résultat à la colonne 4. Si la colonne 3 comprend un montant positif, ajoutez-le au montant déclaré à la colonne 2. Un montant négatif à la colonne 3 réduira le montant déclaré à la colonne 2.

Partie 2D – Revenus d’intérêts et de financement (RIF)

Deuxième ligne au-dessus de « Élément A des RIF » : Déclarez le total des éléments suivants :

Ligne I.1 : À titre de précision, la description entre parenthèses fait référence au montant I du tableau de la partie 1(5).

Troisième ligne au-dessus de « Élément B des RIF » : Déclarez le total des éléments suivants :

Ligne au-dessus de « Élément B des RIF » : À titre de précision, la description sur cette ligne fait référence aux montants inclus dans l’élément A des RIF qui sont exonérés de l’impôt selon la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Partie 2H – Capacité excédentaire cumulative inutilisée (CECI)

Montants attribués dans le formulaire T2224, Choix transitoire en vertu des règles de restriction des dépenses excessives d’intérêt et de financement :

Si votre fiducie ou l’une de ses entités admissibles du groupe antérieures au régime a un ratio des dépenses admissibles de 40 % au cours de la première année d’imposition à laquelle les règles s’appliquent, déclarez à la partie 2H le montant de la capacité excédentaire nette du groupe attribuée à votre fiducie dans la section 4 de la partie 2 du formulaire T2224, comme suit :

Les montants attribués à la section 5 de la partie 2 du formulaire T2224 sont utilisés pour remplir la partie 2H pour les deux années d’imposition suivant la première année d’imposition au cours de laquelle les règles s’appliquent.

Si votre fiducie et toutes ses entités admissibles du groupe antérieures au régime ont un ratio des dépenses admissibles de 30 % au cours de la première année d’imposition à laquelle les règles s’appliquent, déclarez le montant de la capacité excédentaire nette du groupe attribuée à votre fiducie dans la section 4 de la partie 3 du formulaire T2224, comme suit :

Partie 2K – DIF excessives selon le paragraphe 18.2(2)

Ligne U : À titre de précision, la description entre parenthèses fait référence au montant I du tableau de la partie 1(6).

Directives pour le formulaire T5013SCH130, Dépenses d’intérêts et de financement et revenus d’intérêts et de financement des sociétés de personnes

Section 1B – Renseignements sur les conventions ou arrangements financiers

Tableau à remplir par une société de personnes ayant un emprunt ou un autre financement

Colonne 2 : 

Colonne 3 : Déclarez le total le plus élevé des montants notionnels de dérivés contractés par rapport à un emprunt ou un autre financement à tout moment de l’exercice.

Colonnes 2 et 3 : À titre de précision, les termes « montants empruntés ou autres financements » dans la deuxième colonne et « emprunt ou autre financement » dans la troisième colonne se rapportent à tout emprunt ou autre financement de la société de personnes, y compris un emprunt ou un autre financement qui ne porte pas intérêt ou qui fait l’objet d’un choix en vertu de la définition d’intérêts exclus au paragraphe 18.2(1).

Colonnes 4, 5 et 6 : Pour les déclarations des années d’imposition se terminant en 2023 et en 2024, l’Agence acceptera une ventilation estimative des renseignements requis.

Tableau à remplir par une société de personnes ayant un prêt ou un autre financement

Colonne 2 : Déclarez le total le plus élevé des montants des prêts ou autres financements dus ou fournis à tout moment l’exercice.

Colonne 3 : Déclarez le total le plus élevé des montants notionnels de dérivés contractés par rapport à des prêts ou autres financements à tout moment de l’exercice.

Colonnes 2 et 3 : À titre de précision, les termes « prêts » et « autres financements » utilisés dans ces deux colonnes font référence à tout prêt ou autre financement dû à votre société ou fourni par celle-ci, y compris les prêts ou autres financements qui ne portent pas intérêt ou qui font l’objet d’un choix en vertu de la définition d’intérêts exclus au paragraphe 18.2(1).

Colonnes 4 et 5 : Pour les déclarations des années d’imposition se terminant en 2023 et en 2024, l’Agence acceptera une ventilation estimative des renseignements requis.

Section 3 – DIF capitalisées dans le coût des biens amortissables

Colonne 3 : Déclarez le redressement net aux DIF dans la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) de la catégorie de biens applicable découlant :

Ce montant peut être positif ou négatif, selon que le rajustement net entraîne une augmentation (montant positif) ou une diminution (montant négatif) des DIF capitalisées dans le coût de la catégorie de biens.

Colonne 4 : À titre de précision, rajustez la colonne 2, « DIF dans la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) au début de l’exercice » au moyen du montant déclaré à la colonne 3, et inscrivez le résultat à la colonne 4. Si la colonne 3 comprend un montant positif, ajoutez-le au montant déclaré à la colonne 2. Un montant négatif à la colonne 3 réduira le montant déclaré à la colonne 2.

Section 4 – Revenus d’intérêts et de financement (RIF)

Ligne 141 : À titre de précision, la ligne 141 fait référence aux montants inclus dans l’élément A de la section 4 qui sont exonérés de l’impôt selon la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Section 5 – Attribution aux associés de la société de personne

Au moment de remplir la section 5 et les feuillets T5013, n’attribuez pas de montants à des personnes ou sociétés qui sont des associés réputés selon le paragraphe 18.2(12).

Directives pour les formulaires de choix

Formulaire T2224, Choix transitoire selon les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêt et de financement

Pour connaître les règles transitoires selon la nouvelle loi, consultez le paragraphe 7(2) du projet de loi C-59.

Si le résultat d’un calcul requis dans l’une des colonnes est négatif, le montant inscrit dans la colonne doit être « 0 ».

Bien que les règles transitoires précisent que le choix est un choix conjoint effectué par un contribuable et ses entités admissibles antérieures au régime, l’Agence acceptera également ce choix lorsqu’il est fait par un contribuable qui est une entité autonome. Lorsque vous faites ce choix en tant qu’entité autonome, répondez « Non » à la question de la ligne 020, « Le déclarant est-il une entité admissible du groupe antérieure au régime qui fait ce choix pour le compte d’un ou de plusieurs autres contribuables? » 

Si un choix est fait en vertu des règles transitoires, vous pouvez également, pour l’une ou l’autre des trois années précédant le régime, produire l’un des formulaires suivants :

Pour obtenir des directives sur la façon d’inclure dans l’annexe 130 la capacité excédentaire nette du groupe déterminée à la partie 4 du formulaire T2224, consultez les directives supplémentaires sur la section 2I de l’annexe 130 de la déclaration T2 ou les directives supplémentaires sur la partie 2H de l’annexe 130 de la déclaration T3.

Formulaire T2225, Choix des règles du ratio de groupe selon le paragraphe 18.21(2) et choix des ajustements de la juste valeur selon le paragraphe 18.21(4)

Partie 2 – Ajustements de la juste valeur – choix

L’alinéa 18.2(4)a) précise que le choix est un choix conjoint effectué par tous les membres canadiens du groupe. Toutefois, l’Agence acceptera ce choix lorsqu’il est produit par un contribuable résident canadien qui est une entité autonome.

Partie 3, section 6 – Montant attribué du ratio de groupe (MARG) choisi selon le paragraphe 18.21(2)

Sous-sections A et B : Chaque membre canadien du groupe doit remplir le tableau dans la sous-section, même si un membre n’a aucun montant attribué du ratio de groupe.

Formulaire T2227, Choix des intérêts exclus selon le paragraphe 18.2(1)

La case 100 du formulaire T2227 demande une « description de la dette » pour les intérêts payés ou payables, et la case 200 demande une « description du bien » pour un montant de crédit-bail payé ou payable. L’Agence acceptera, dans ces cases, une description qui fournit suffisamment de détails pour lui permettre de déterminer séparément la dette ou le bien précis.

Formulaire T2228, Choix de perte antérieure au régime déterminée selon le paragraphe 18.2(1)

Un choix distinct doit être produit pour chaque année d’imposition au cours de laquelle un montant déduit en vertu de l’alinéa 111(1)a) doit être traité comme une perte déterminée antérieure au régime.

Partie 2 – Renseignements exigés

S’il y a deux années de perte ou plus, y compris une année abrégée, se terminant au cours de la même année civile, les montants des pertes autres qu’en capital de ces années doivent être additionnés et le total doit être déclaré à la colonne 201, à la rangée correspondant à l’année civile d’origine.

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