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Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement

Note 1

Dépenses d’intérêts et de financement S’entend, relativement à un contribuable pour une année d’imposition donnée, de la somme obtenue par la formule suivante :

A − B

où :

A représente le total des sommes (sauf une somme qui est incluse dans les dépenses d’intérêts et de financement exonérées) dont chacune représente :

  • a) une somme qui, à la fois :
    • (i) est payée ou payable au cours d’une année, à titre ou en paiement intégral ou partiel d’intérêts (sauf les intérêts exclus pour l’année donnée ou une somme qui est réputée être des intérêts en vertu du paragraphe 137(4.1)),
    • (ii) serait, en l’absence du présent article, déductible (autre qu’en vertu d’une disposition visée au sous-alinéa c)(i)) par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,
    • (iii) n’est pas visée à tout autre alinéa de la présente définition;
  • b) une somme qui, en l’absence du présent article et à supposer qu’elle ne soit pas déductible en vertu d’une autre disposition de la présente loi (à l’exception des dispositions visées au sous-alinéa c)(i)), serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée selon l’un des sous-alinéas 20(1)e)(ii) à (ii.2) et des alinéas 20(1)e.1) à f);
  • c) la partie d’une somme, si les conditions ci-après sont réunies :
    • (i) la somme, en l’absence du présent article, serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée et est demandée par celui-ci en application de l’alinéa 20(1)a), des paragraphes 66(4), 66.1(2) ou (3), 66.2(2), 66.21(4), 66.4(2) ou 66.7(1), (2), (2.3), (3), (4) ou (5),
    • (ii) il est raisonnable d’attribuer la partie à une somme payée ou à payer au plus tôt le 4 février 2022 qui :
      • (A) soit est visée au sous-alinéa a)(i),
      • (B) soit aurait été déductible par ailleurs au cours d’une année d’imposition en vertu d’une disposition visée à l’alinéa b), n’eût été l’application d’une autre disposition de la présente loi,
  • d) la partie d’une somme qui, en l’absence du présent article, serait déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée en vertu du paragraphe 20(16), jusqu’à concurrence de la fraction que l’on peut raisonnablement considérer comme visée au sous-alinéa c)(ii);
  • e) une somme qui est payée ou payable par le contribuable au cours d’une année ou qui est une perte ou une perte en capital qu’il a subie pour une année, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, si les conditions suivantes sont remplies :
    • (i) la somme, compte non tenu du présent article, selon le cas :
      • (A) serait déductible (exception faite du sous-alinéa 20(1)e)(i)) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée,
      • (B) dans le cas d’une perte en capital, réduirait la somme déterminée selon l’alinéa 3b) relativement au contribuable ou serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année donnée (sauf dans la mesure où elle a déjà été prise en compte en application du présent alinéa pour une année antérieure),
    • (ii) la convention ou l’arrangement est conclu relativement à un emprunt ou un autre financement conclu par le contribuable ou une personne ou une société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable, que ce soit actuellement ou pour l’avenir et conditionnellement ou non,
    • (iii) il est raisonnable de considérer la somme comme augmentant le coût de financement, ou en faisant partie, à l’égard de l’emprunt ou de l’autre financement (y compris à la suite de toute couverture du coût de financement ou de l’emprunt ou de l’autre financement) du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance;
  • f) une somme donnée qui remplit les conditions suivantes :
    • (i) est relative à une convention ou un arrangement qui donne lieu à, ou dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il donne lieu à, une somme qui, selon le cas :
      • (A) est incluse dans le calcul des dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour une année d’imposition en application de l’alinéa e),
      • (B) réduit les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour une année d’imposition selon la description de l’élément B,
    • (ii) serait, en l’absence du présent article, déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,
    • (iii) n’est pas déductible en application des dispositions visées à l’alinéa b),
    • (iv) représente une dépense ou des frais payables en vertu de la convention ou de l’arrangement ou une dépense qui est engagée en prévision de la convention ou de l’arrangement ou dans le cadre de, ou relativement à, celle-ci ou celui-ci;
  • g) un montant du crédit-bail (sauf s’il s’agit d’un bail exclu pour l’année donnée) qui, à la fois :
    • (i) serait, en l’absence du présent article, déductible par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année donnée,
    • (ii) ne représente pas des intérêts exclus pour l’année donnée;
  • h) relativement au revenu ou à la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année donnée, tiré d’une source ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

    C × D − E − F

    où :

    • C représente le total des sommes dont chacune représente une somme qui, selon le cas :
      • (i) serait déductible par la société de personnes dans le calcul de son revenu ou de sa perte tiré de la source, ou de la source située dans un endroit donné, pour un exercice, et qui serait visée à l’un des alinéas a) à g) si la mention « contribuable » était remplacée par la mention « société de personnes »,
      • (ii) serait incluse en application de l’alinéa j) dans le calcul des dépenses d’intérêts et de financement de la société de personnes dans le but de calculer son revenu ou sa perte tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour l’exercice, si la société de personnes était un contribuable pour l’application du présent article,
    • D la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »,
    • E la somme incluse dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l’alinéa 12(1)l.1) relativement au montant visé à l’élément C,
    • F la partie d’une somme visée à l’élément C qu’il est raisonnable de considérer comme non déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée, et qu’elle ne peut être incluse dans le calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour l’année donnée, par l’effet du paragraphe 96(2.1),
  • i) la partie d’une somme qui, en l’absence du présent article, serait déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année donnée et est demandée par le contribuable en application de l’alinéa 111(1)e) relativement à une société de personnes dont le contribuable est un associé et qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à une somme visée à l’élément F de l’alinéa h) relativement à un exercice de la société de personnes se terminant dans une autre année d’imposition du contribuable,
  • j) relativement à une société qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans l’année donnée, une somme obtenue par la formule suivante :

    G × H

    où :

    • G représente les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
    • H le pourcentage de participation déterminé du contribuable à l’égard de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée;

B le total des sommes dont chacune représente :

  • a) une somme reçue ou à recevoir (à l’exclusion d’un dividende ou relativement à des dépenses d’intérêts et de financement exonérées) par le contribuable au cours d’une année ou un gain du contribuable pour l’année, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, dans la mesure où, à la fois :
    • (i) la somme est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année donnée,
    • (ii) la convention ou l’arrangement est conclu :
      • (A) soit à titre d’emprunt ou un autre financement du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable,
      • (B) soit relativement à un emprunt ou un autre financement du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable pour couvrir le coût de financement ou l’emprunt ou l’autre financement,
    • (iii) il est raisonnable de considérer la somme comme réduisant le coût du financement relativement à l’emprunt ou autre financement du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable,
    • (iv) il n’est pas raisonnable de considérer que la somme est exclue, réduite, compensée ou autrement effectivement à l’abri de l’impôt en application de la présente partie parce qu’un montant peut être déduit
      • (A) en application de l’un des paragraphes 20(11) à (12.1) et 126(1) et (2),
      • (B) au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé à un pays étranger et :
        • (I) qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé relativement à cette somme,
        • (II) il n’est pas un impôt substantiellement semblable à l’impôt en vertu du paragraphe 212(1),

  • b) au titre du revenu ou de la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année donnée, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

    I × J

    où :

    • I représente une somme qui serait visée à l’alinéa a) si, à la fois :
      • (i) la mention « contribuable » à cet alinéa était remplacée par la mention « société de personnes »,
      • (ii) la mention « revenu du contribuable pour l’année donnée » au sous-alinéa a)(i) était remplacée par la mention « revenu ou perte de la société de personnes tiré de la source ou de la source dans un endroit donné, pour l’exercice »,
    • J la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné ». (interest and financing expenses)

Note 2

Revenus d’intérêts et de financement S’entend, relativement à un contribuable pour une année d’imposition, de la somme obtenue par la formule suivante :

A − B

où :

A représente le total des sommes, sauf toute somme incluse dans l’élément B de la définition de dépenses d’intérêts et de financement, dont chacune représente :

  • a) une somme reçue ou à recevoir au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts (sauf les intérêts exclus pour l’année, une somme réputée être des intérêts en vertu du paragraphe 137(4.1) ou tout montant visé par tout autre alinéa de la présente définition) qui sont inclus par le contribuable dans le calcul de son revenu pour l’année;
  • b) une somme qui est incluse par le contribuable dans le calcul du revenu pour l’année par l’effet du paragraphe 12(9) ou de l’article 17.1 (sauf tout montant visé par tout autre alinéa de la présente définition);
  • c) des frais ou une somme similaire relativement à une garantie, ou un soutien au crédit similaire, fourni par le contribuable pour le paiement de toute somme sur une créance due par une autre personne ou société de personnes qui sont inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année (sauf tout montant visé par tout autre alinéa de la présente définition);
  • d) une somme reçue ou à recevoir (à l’exclusion d’un dividende) par le contribuable ou un gain du contribuable, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, si les conditions ci-après sont réunies :
    • (i) la somme est incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,
    • (ii) la convention ou l’arrangement est conclu relativement à un prêt ou autre financement dû au contribuable ou une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable ou fourni par l’un de ceux-ci,
    • (iii) il est raisonnable de considérer la somme comme augmentant le rendement (ou faisant partie du rendement) du contribuable ou d’une personne ou société de personnes ayant un lien de dépendance avec le contribuable à l’égard du prêt ou d’un autre financement (y compris à la suite de toute couverture du rendement ou du prêt ou d’un autre financement);
  • e) un montant du crédit-bail (sauf s’il s’agit d’un bail qui serait un bail exclu pour l’année s’il n’était pas tenu compte de l’alinéa a) de la définition de bail exclu) qui, à la fois :
    • (i) est inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,
    • (ii) ne représente pas des intérêts exclus pour l’année;

  • f) relativement au revenu ou à la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année, tiré d’une source ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

    C × D

    où :

    • C représente le total des sommes dont chacune représente une somme :
      • (i) qui est incluse par la société de personnes dans le calcul de son revenu ou de sa perte tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour un exercice, et qui serait visée aux alinéas a) à e) si la mention « contribuable » était remplacée par la mention « société de personnes »,
      • (ii) qui serait incluse en vertu de l’alinéa g) dans le calcul des revenus d’intérêts et de financement de la société de personnes dans le but d’en calculer le revenu ou la perte tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour l’exercice, si la société de personnes était un contribuable pour l’application du présent article,
    • D la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »;
  • g) relativement à une société qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée qui se termine dans l’année, une somme obtenue par la formule suivante :

    E × F − G

    où :

    • E représente les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
    • F le pourcentage de participation déterminée du contribuable à l’égard de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
    • G un montant (autre que toute partie du montant relativement à l’impôt sur le revenu payé en vertu du paragraphe 212(1)) déduit en application du paragraphe 91(4) dans le calcul du revenu du contribuable pour toute année d’imposition à l’égard de l’impôt étranger accumulé (au sens du paragraphe 95(1)) applicable à une somme qui est incluse dans le revenu du contribuable en vertu du paragraphe 91(1) à l’égard des revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée;

B le total des sommes dont chacune représente :

  • a) une somme payée ou payable par le contribuable ou une perte ou une perte en capital du contribuable, selon le cas, en vertu ou résultant d’une convention ou d’un arrangement, dans la mesure où, à la fois :
    • (i) la somme
      • (A) est déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année,
      • (B) dans le cas d’une perte en capital, réduit la somme déterminée selon l’alinéa 3b) relativement au contribuable ou est déductible dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année (sauf dans la mesure où il a déjà été pris en compte dans la détermination d’une somme en application du présent alinéa pour une année antérieure),
    • (ii) la convention ou l’arrangement est conclu :
      • (A) soit à titre de prêt ou autre financement dû au contribuable, ou une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance, ou fourni par l’un de ceux-ci,
      • (B) soit relativement à un prêt ou autre financement dû au contribuable, ou une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance, ou fourni par l’un de ceux-ci, pour couvrir le coût du financement ou l’emprunt ou autre financement,
    • (iii) il est raisonnable de considérer la somme comme réduisant le rendement du contribuable, ou d’une personne ou société de personnes ayant avec le contribuable un lien de dépendance, à l’égard du prêt ou d’autre financement;
  • b) au titre du revenu ou de la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par le formule suivante :

    H × I

    où :

    • H représente une somme qui serait visée à l’alinéa a) si :
    • la mention « contribuable » à cet alinéa était remplacée par la mention « société de personnes »,
    • (ii)la mention « revenu du contribuable pour l’année donnée » au sous-alinéa a)(i) était remplacée par la mention « revenu ou perte de la société de personnes tiré de la source ou de la source dans un endroit donné, pour l’exercice »,
    • I la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »;
  • c) la partie de toute somme de l’élément A (appelée « somme en cause » au présent alinéa) qu’il est raisonnable de considérer comme étant exclue, réduite, compensée ou autrement effectivement à l’abri de l’impôt en application de la présente partie parce qu’un montant peut être déduit :
    • (i) en application de l’un des paragraphes 20(11) à (12.1) et 126(1) et (2),
    • (ii) au titre de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices payé à un pays étranger et :
      • (A) qu’il est raisonnable de considérer comme ayant été payé relativement à la somme en cause,
      • (B) il n’est pas un impôt substantiellement semblable à l’impôt en vertu du paragraphe 212(1);
  • d) la partie de toute somme de l’élément A qui n’est pas assujettie à l’impôt en vertu de la présente partie par l’effet de quelque loi fédérale. (interest and financing revenues)

Note 3

Revenu imposable rajusté En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition, la somme obtenue par la formule suivante :

A + B − C

où :

A représente la somme positive ou négative obtenue par la formule :

D − E

où :

  • D représente :
    • a) lorsque le contribuable est un non-résident, son revenu imposable gagné au Canada pour l’année (déterminé compte non tenu du paragraphe (2) et des alinéas 12(1)l.2) et 111(1)a.1)),
    • b) dans les autres cas, son revenu imposable pour l’année (déterminé compte non tenu du paragraphe (2), des alinéas 12(1)l.2) et 111(1)a.1) et de la division 95(2)f.11)(ii)(D)),

  • E le total des sommes suivantes :

    • a) la perte autre qu’une perte en capital du contribuable pour l’année (déterminée compte non tenu du paragraphe (2), des alinéas 12(1)l.2) et 111(1)a.1) et de la division 95(2)f.11)(ii)(D)),
    • b) le total des sommes dont chacune représente, relativement à une société qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans l’année – ou une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes dont le contribuable ou une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable est associé, à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant au cours d’un exercice de la société de personnes – la somme obtenue par la formule suivante :

    T × U ÷ V

    où :

    • T représente la moindre des sommes suivantes :

      • (i)la perte étrangère accumulée, relative à des biens (déterminée compte non tenu de la division 95(2)f.11)(ii)(D)) pour l’année d’imposition de la société affiliée,
      • (ii)l’excédent des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée sur ses revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents pour l’année d’imposition de la société affiliée,

    • U la somme qui est incluse dans les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année relativement aux dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,

    • V les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée;

B le total des sommes (sauf, sous réserve de l’alinéa k), une somme qu’il est raisonnable de considérer comme relative aux dépenses d’intérêts et de financement exonérées) dont chacune représente :

  • a) les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année;
  • b) une somme que le contribuable a déduite dans le calcul de son revenu pour l’année en application des alinéas 20(1)a) et 59.1a), des paragraphes 66(4), 66.1(2) ou (3), 66.2(2), 66.21(4), 66.4(2) ou 66.7(1), (2), (2.3), (3), (4) ou (5), sauf toute fraction de cette somme visée au sous-alinéa c)(ii) de l’élément A dans la définition de dépenses d’intérêts et de financement;
  • c) une somme que le contribuable a déduite dans le calcul de son revenu pour l’année en application du paragraphe 20(16), sauf toute fraction de cette somme visée à l’alinéa d) de l’élément A dans la définition de dépenses d’intérêts et de financement;
  • d) au titre du revenu ou de la perte d’une société de personnes, pour un exercice se terminant dans l’année, tiré d’une source quelconque ou de sources situées dans un endroit donné, la somme obtenue par la formule suivante :

    F × G − H

    où :

    • F représente le total des sommes dont chacune est une somme déduite par la société de personnes selon l’alinéa 20(1)a) ou le paragraphe 20(16) dans le calcul de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné, pour l’exercice, sauf toute fraction de cette somme visée au sous-alinéa c)(ii) de l’élément A dans la définition de dépenses d’intérêts et de financement,

    • G la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » faites dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »,

    • H la partie d’un montant visé à l’élément F qu’il est raisonnable de considérer comme non déductible dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, ou exclu du calcul de sa perte autre qu’une perte en capital pour l’année, par l’effet du paragraphe 96(2.1);

  • e) la partie d’une somme déduite selon l’alinéa 111(1)e) pour l’année, relativement à une société de personnes dont le contribuable est associé, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à une somme visée à l’élément H de l’alinéa d) relativement à un exercice de la société de personnes qui se termine dans une année d’imposition précédente du contribuable;
  • f) une somme déduite par le contribuable en application de l’alinéa 110(1)k) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année;
  • g) une somme déduite par le contribuable en application du paragraphe 104(6) dans le calcul de son revenu pour l’année, sauf dans la mesure où une fraction de la somme a été désignée en application du paragraphe 104(19) pour l’année;

  • h) une somme obtenue par la formule suivante :

    I × J ÷ K

    où :

    • I représente la somme déduite par le contribuable en application de l’alinéa 111(1)a) dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, relativement à sa perte autre qu’une perte en capital (autre qu’une perte antérieure au régime déterminée du contribuable relativement à l’année) pour une autre année d’imposition (appelée « année de perte du contribuable » au présent alinéa),
    • J la moindre des sommes suivantes :
      • (i) la perte autre qu’une perte en capital pour l’année de perte du contribuable,
      • (ii) la somme obtenue par la formule suivante :

        W − X − Y

        où :

        • W représente le total des sommes dont chacune est une somme qui, selon le cas :
          • (A) représente les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année de perte du contribuable, déterminées compte non tenu de toute somme ou fraction d’une somme qui n’est pas déductible par l’effet du paragraphe (2) ou de la division 95(2)f.11)(ii)(D),
          • (B) est visée à l’un des alinéas b) à g) ou j) à m) de l’élément B pour l’année de perte du contribuable,
          • (C) est déduite par le contribuable en vertu de l’alinéa 111(1)a.1) lors du calcul de son revenu imposable pour l’année de perte du contribuable,
        • X le total des sommes dont chacune est une somme qui est, selon le cas :
          • (A) visée à l’un des alinéas a) à f), h) ou j) de l’élément C pour l’année de perte du contribuable,
          • (B) incluse dans le revenu du contribuable pour l’année de perte du contribuable par l’effet de l’alinéa 12(1)l.2),
        • Y le total des sommes, dont chacune est une somme obtenue par la formule suivante :

          Z × Z.1 ÷ Z.2

          où :

          • Z représente la moindre des sommes suivantes :
            • (A) la perte étrangère accumulée, relative à des biens, pour une année d’imposition de la société affiliée, d’une société (appelée « société affiliée » tout au long de l’élément Y) qui, à la fin de l’année d’imposition de la société affiliée, est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable, ou est une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes dont le contribuable ou une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable est un associé à un moment donné,
            • (B) l’excédent des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes pour l’année d’imposition de la société affiliée (déterminé compte non tenu de toute somme ou fraction d’une somme qui n’est pas déductible par l’effet de la division 95(2)f.11)(ii)(D)) sur le total des sommes représentant chacune, selon le cas :
              • I)les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
              • II)une somme incluse en application de la subdivision 95(2)f.11)(ii)(D)(II) relativement à la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
          • Z.1 la somme qui est incluse dans les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année de perte du contribuable relativement aux dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée,
          • Z.2 les dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes pour l’année d’imposition de la société affiliée;

    • K la perte autre qu’une perte en capital pour l’année de perte du contribuable,

  • i)25 % du montant déduit, relativement à la perte antérieure au régime déterminée du contribuable relativement à l’année, par le contribuable en vertu de l’alinéa 111(1)a) lors du calcul de son revenu imposable pour l’année;
  • j) relativement à une société (appelée « société affiliée » au présent alinéa) qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans l’année – ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée d’une société de personnes dont le contribuable ou une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable est un associé à un moment donné, à la fin d’une année d’imposition de la société affiliée se terminant dans un exercice de la société de personnes – la somme supplémentaire qui serait incluse dans le revenu du contribuable, en vertu du paragraphe 91(1) ou en raison d’une somme qui serait incluse dans le revenu d’une société de personnes en vertu de ce paragraphe, relativement au revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée, si ce revenu augmentait de la somme obtenue par la formule suivante :

    L × M ÷ N

    où :

    • L représente la somme qui, dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens de la société affiliée pour l’année d’imposition de la société affiliée, est la somme visée par règlement à l’élément F de la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), relativement à la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour une autre année d’imposition de la société affiliée (appelé « année de perte de la société affiliée » au présent alinéa),
    • M la moindre des sommes suivantes :
      • (i) la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée,
      • (ii) l’excédent des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes de la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée (déterminé compte non tenu de toute somme ou fraction d’une somme qui n’est pas déductible par l’effet de la division 95(2)f.11)(ii)(D)) sur le total des sommes dont chacune représente :
        • (A) soit les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents pour l’année de perte de la société affiliée,
        • (B) soit une somme incluse en application de la subdivision 95(2)f.11)(ii)(D)(II) relativement à la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée,
    • N la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour l’année de perte de la société affiliée;
  • k) le montant qui serait la perte du contribuable pour l’année, ou qui serait sa part de la perte d’une société de personnes dont il est associé, si le contribuable ou la société de personnes n’avait aucun revenu ou aucune perte autre qu’une perte qu’il est raisonnable de considérer comme subie par le contribuable ou la société de personnes relativement à des activités financées par un emprunt (au sens de la définition de dépenses d’intérêts et de financement exonérées) qui entraîne des dépenses d’intérêts et de financement exonérées du contribuable ou de la société de personnes;

  • l) une somme déduite en application des paragraphes 127(5) ou (6), 127.44(3), 127.45(6), 127.48(3) ou 127.49(6) relativement à un bien acquis au cours d’une année d’imposition précédente dans le calcul de l’impôt payable par le contribuable pour une année d’imposition précédente, dans la mesure où :

    • (i) elle est incluse dans une somme déterminée en vertu de l’alinéa 13(7.1)e) ou des sous-alinéas 53(2)c)(vi) à (vi.4) ou h)(ii), ou représentée par l’élément I de la formule figurant à la définition de fraction non amortie du coût en capital au paragraphe 13(21),
    • (ii) elle n’a pas été incluse, à la fois :
      • (A) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année ou une année d’imposition précédente,
      • (B) dans le calcul du revenu imposable rajusté du contribuable pour une année d’imposition antérieure en application du présent alinéa;
  • m) une somme visée à la division 12(1)x)(i)(C) ou au sous-alinéa 12(1)x)(ii) que le contribuable reçoit au cours de l’année dans la mesure où, à la fois :
    • (i) elle réduit le coût ou le coût en capital d’un bien,
    • (ii) elle n’est pas incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’alinéa 12(1)x),
    • (iii) elle serait incluse dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année en vertu de l’alinéa 12(1)x), si cet alinéa s’appliquait compte non tenu de ses sous-alinéas (vi) et (vii);

C le total des sommes dont chacune représente :

  • a) les revenus d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année;
  • b) une somme incluse, en application du paragraphe 13(1), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;
  • c) relativement aux revenus ou aux pertes d’une société de personnes, pour un exercice qui se termine dans l’année, tirés de toute source ou de sources dans un endroit donné, une somme obtenue par la formule suivante :

    O × P

    où :

    O représente une somme que la société de personnes inclut, en application du paragraphe 13(1), dans le calcul de son revenu ou de sa perte tiré d’une source ou de sources situées dans un endroit donné, pour l’exercice,

    P la proportion déterminée du contribuable si les mentions « du revenu total ou de la perte totale » et « au revenu total ou à la perte totale » faites dans la définition de proportion déterminée au paragraphe 248(1) étaient remplacées respectivement par les mentions « de son revenu ou de sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné » et « à son revenu ou à sa perte, tiré de la source ou de la source située dans un endroit donné »;

  • d) une somme incluse, en application des paragraphes 59(1) ou (3.2) ou de l’alinéa 59.1b), dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année;
  • e) dans le cas d’une société :
    • (i) les 100/28e du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(1), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu des articles 123.3 et 123.4,
    • (ii) le résultat de la multiplication du total des sommes qui seraient déductibles, en application du paragraphe 126(2), de l’impôt payable par ailleurs par la société pour l’année en vertu de la présente partie si elles étaient déterminées compte non tenu de l’article 123.4, par le facteur de référence pour l’année;
  • f) dans le cas d’une fiducie, la somme obtenue par la formule suivante :

    Q × (1 ÷ (R × S))

    où :

    • Q représente le total des sommes qu’elle pouvait déduire en application des paragraphes 126(1) ou (2) de son impôt payable par ailleurs pour l’année en vertu de la présente partie,
    • R le pourcentage exprimé en fraction décimale visé à l’alinéa 122(1)a) relativement à l’année,
    • S 1 plus le pourcentage exprimé en fraction décimale visé au paragraphe 120(1) pour l’année;
  • g) un montant inclus en application de l’article 110.5 dans le calcul du revenu imposable du contribuable pour l’année;
  • h) un montant inclus en application du paragraphe 104(13) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année, sauf dans la mesure de toute fraction du montant qui, selon le cas :
    • (i) a été désignée en application du paragraphe 104(19) pour l’année,
    • (ii) donne lieu à une déduction en application de l’alinéa 94.2(3)a) dans le calcul du revenu étranger accumulé, tiré de biens pour l’année d’imposition d’une société affiliée d’une entité qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable à la fin de l’année d’imposition de la société affiliée;
  • i) un montant du revenu imposable du contribuable pour l’année qui n’est pas assujetti à l’impôt en vertu de la présente partie par l’effet de quelque loi fédérale;
  • j) le montant qui serait le revenu du contribuable pour l’année, ou qui serait sa part du revenu d’une société de personnes dont il est associé, si le contribuable ou la société de personnes n’avait aucun revenu ou perte autre qu’un revenu qu’il est raisonnable de considérer comme gagné par le contribuable ou la société de personnes relativement à des activités financées par un emprunt (au sens de la définition de dépenses d’intérêts et de financement exonérées) qui entraîne des dépenses d’intérêts et de financement exonérées du contribuable ou de la société de personnes. (adjusted taxable income)

Note 4

Dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes À l’égard d’une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable (calculées comme si la définition de contribuable au présent paragraphe n’incluait pas le passage « ou une société de personnes ») pour une année d’imposition de la société affiliée, sous réserve du paragraphe (19), le total des sommes (autre qu’une somme qui est déductible dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée qui est inclus dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement en application de l’alinéa 95(2)a) ou une somme qui est visée par la division 95(2)a)(ii)(D) et réputée nulle aux fins du calcul de la valeur des éléments A ou D de la formule figurant à la définition de revenu étranger accumulé, tiré de biens au paragraphe 95(1), dont chacune représente des dépenses d’intérêts et de financement de la société affiliée (compte non tenu de l’alinéa j) de l’élément A de la formule figurant à la définition de dépenses d’intérêts et de financement) pour l’année d’imposition de la société affiliée dans le but de calculer, relativement au contribuable pour l’année d’imposition de la société affiliée, chaque montant visé aux sous-alinéas 95(2)f)(i) ou (ii), si :

  • a) la mention de « en l’absence du présent article » dans la définition de dépenses d’intérêts et de financementvalait mention de « en l’absence de la division 95(2)f.11)(ii)(D) »;
  • b) la division 95(2)f.11)(ii)(A) était lue sans la mention du paragraphe 18.2(2). (relevant affiliate interest and financing expenses)

Note 5

Revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée pertinents À l’égard d’une société étrangère affiliée contrôlée d’un contribuable (calculés comme si la définition de contribuable au présent paragraphe n’incluait pas le passage « ou une société de personnes ») pour une année d’imposition de la société affiliée, sous réserve du paragraphe (19), le total des sommes (sauf toute somme incluse dans le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée provenant d’une entreprise exploitée activement pour l’application des alinéas 95(2)a) ou (2.44)b)), dont chacune représente les revenus d’intérêts et de financement de la société affiliée (compte non tenu de l’alinéa g) de l’élément A de la définition de revenus d’intérêts et de financement) pour l’année d’imposition de la société affiliée aux fins du calcul, relativement au contribuable pour l’année d’imposition de la société affiliée, chaque montant mentionné aux sous-alinéas 95(2)f)(i) ou (ii), si la division 95(2)f.11)(ii)(A) était lue sans la mention du paragraphe 18.2(2). (relevant affiliate interest and financing revenues)

Note 6

Entité exclue S’entend, pour une année d’imposition donnée :

  • a) d’une société qui est une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année donnée à l’égard de laquelle la valeur de l’élément C de la formule figurant à l’alinéa 125(5.1)a) pour l’année est inférieure à 50 000 000 $;
  • b) d’un contribuable donné résidant au Canada, si la somme de 1 000 000 $ n’est pas inférieure à la somme obtenue par la formule suivante :

    A − B

    où :

    • A représente le total des montants dont chacun représente les dépenses d’intérêts et de financement ou les dépenses d’intérêts et de financement exonérées :
      • (i) du contribuable donné pour l’année d’imposition donnée,
      • (ii) d’un autre contribuable résidant au Canada pour une année d’imposition (appelée l’« année d’imposition pertinente » au présent sous-alinéa) se terminant au cours de l’année d’imposition donnée, si l’autre contribuable est une entité admissible du groupe relativement au contribuable donné à la fin de l’année d’imposition pertinente,
    • B le montant qui représenterait l’élément A si, selon le cas :
      • (i) la mention « les dépenses d’intérêts et de financement ou les dépenses d’intérêts et de financement exonérées » à l’élément A était remplacée par « les revenus d’intérêts et de financement »,
      • (ii) les revenus d’intérêts et de financement d’une entité du groupe d’institutions financières étaient exclus;
  • c) d’un contribuable résidant au Canada qui remplit les conditions suivantes :
    • (i) la totalité ou la presque totalité des entreprises, le cas échéant, et la totalité ou la presque totalité des activités :
      • (A) du contribuable sont, tout au long de l’année donnée, exploitées au Canada,
      • (B) de chaque entité admissible du groupe à l’égard du contribuable sont, tout au long de l’année d’imposition de l’entité admissible du groupe qui se termine dans l’année donnée, exploitées au Canada,
    • (ii) tout au long de l’année, les faits ci-après s’avèrent :

      A ≥ B

      où :

      • A représente 5 000 000 $,
      • B la plus élevée des sommes suivantes :
        • (A) le total des sommes dont chacune représente la somme à laquelle les actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée du contribuable, d’une société étrangère affiliée d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable ou d’une société étrangère affiliée d’une société de personnes dont le contribuable ou une entité admissible du groupe relativement au contribuable est un associé, serait évaluée en vue de l’établissement du bilan du contribuable ou de l’entité admissible du groupe si ce bilan était dressé conformément aux principes comptables généralement reconnus utilisés au Canada, autre qu’une somme ou partie d’une somme qui est déjà incluse en vertu de la présente division en raison du fait que la valeur des actions du capital-actions d’une société étrangère affiliée donnée comprend la valeur des actions du capital-actions d’une autre société étrangère affiliée qui est détenue, directement ou indirectement, par la société étrangère affiliée donnée,
        • (B) le total des sommes dont chacune représente la somme qu’il est raisonnable de considérer comme étant la part proportionnelle, du contribuable ou d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable, sur la juste valeur marchande de l’ensemble des biens d’une société étrangère affiliée du contribuable, d’une société étrangère affiliée d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable ou d’une société étrangère affiliée d’une société de personnes dont le contribuable ou une entité admissible du groupe relativement au contribuable est un associé, autre que des actions du capital-actions d’une autre société qui est une société étrangère affiliée du contribuable, une société étrangère affiliée d’une entité admissible du groupe relativement au contribuable ou une société étrangère affiliée d’une société de personnes dont le contribuable, ou dont une entité admissible du groupe relativement au contribuable, est un associé,
    • (iii) aucune personne ou société de personnes n’est, à un moment donné de l’année donnée :
      • (A) un actionnaire déterminé ou un bénéficiaire déterminé (au sens du paragraphe 18(5)) du contribuable ou de toute entité admissible du groupe à l’égard du contribuable, qui ne réside pas au Canada,
      • (B) une société de personnes dont il est raisonnable de considérer que plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans celle-ci sont détenues, directement ou indirectement, par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par des personnes non-résidentes, si les biens de la société de personnes comprennent :
        • (I) si le contribuable ou l’entité admissible du groupe à l’égard du contribuable est une société, les actions, ou le droit d’acquérir des actions, du capital-actions du contribuable ou d’une entité admissible du groupe à l’égard du contribuable qui, seul ou avec des actions, ou des droits d’acquérir des actions, détenues par des personnes ou des sociétés de personnes avec lesquelles la société de personnes a un lien de dépendance, selon le cas :
          • 1 confère au moins 25 % des voix pouvant être exprimées à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société,
          • 2 confère au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble du capital-actions dans la société,
        • (II) si le contribuable ou l’entité admissible du groupe à l’égard du contribuable est une fiducie, une participation, ou un droit d’acquérir une participation, à titre de bénéficiaire dans le contribuable ou une entité admissible du groupe à l’égard du contribuable qui, seul ou avec des participations, ou des droits d’acquérir des participations, détenues par des personnes ou des sociétés de personnes avec lesquelles la société de personnes a un lien de dépendance, détient au moins 25 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations à titre de bénéficiaire dans la fiducie,
    • (iv) la totalité ou la presque totalité des dépenses d’intérêts et de financement du contribuable et de chaque entité admissible du groupe à l’égard du contribuable pour l’année donnée sont payées ou payables aux personnes ou aux sociétés de personnes qui ne sont pas, au cours de l’année donnée, des personnes ou des sociétés de personnes indifférentes relativement à l’impôt qui ont un lien de dépendance avec le contribuable ou une entité admissible du groupe à l’égard du contribuable. (excluded entity)

Note 7

Indifférent relativement à l’impôt Personne ou société de personnes qui est, selon le cas :

  • a) une personne exonérée d’impôt en vertu de l’article 149;
  • b) une personne non-résidente;
  • c) une société de personnes dont plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations dans la société de personnes peut raisonnablement être considérée comme étant détenue, directement ou indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par une ou plusieurs des personnes visées à l’un des alinéas a) ou b);
  • d) une fiducie résidant au Canada si plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie peut raisonnablement être considéré comme étant détenu, directement ou indirectement par l’entremise d’une ou de plusieurs fiducies ou sociétés de personnes, par une ou plusieurs des personnes visées aux alinéas a) ou b). (tax-indifferent)

Note 8

Entité du groupe d’institutions financières Contribuable qui est, à un moment d’une année d’imposition, l’une des entités suivantes :

  • a) une banque;
  • b) une caisse de crédit;
  • c) une compagnie d’assurance;
  • d) une entité autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire;
  • e) une entité dont l’entreprise principale consiste en une ou plusieurs des activités suivantes :
    • (i) le prêt d’argent à des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance,
    • (ii) l’achat de titres de créance émis par des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance,
    • (iii) des activités qui donnent principalement lieu aux sommes visées aux alinéas a) à d) de l’élément A de la définition de revenus d’intérêts et de financement et qui sont principalement menées avec des personnes avec lesquelles elle n’a aucun lien de dépendance;
  • f) une entité donnée qui est une entité admissible du groupe relativement à une entité visée à l’un des alinéas a) à e), si l’entité donnée, ou une société de personnes dont l’entité donnée est un associé et de laquelle elle tire principalement son revenu, selon le cas :
    • (i) est autorisée en vertu de la législation provinciale sur les valeurs mobilières à se livrer, et se livre principalement, selon le cas :
      • (A) au commerce des valeurs mobilières,
      • (B) à la fourniture de services de gestion de portefeuille, de conseils en placement, d’administration de fonds ou de gestion de fonds,
    • (ii) se livre principalement à la fourniture de services de gestion de portefeuille, de conseils en placement, d’administration de fonds ou de gestion de fonds, y compris les services reliés à ces activités, relativement aux biens immeubles;
  • g) une entité donnée (sauf une société de portefeuille financière) qui est une entité admissible du groupe relativement à une entité visée à l’un des alinéas a) à f) si la totalité ou la presque totalité des activités de l’entité donnée sont accessoires aux activités exercées ou à l’entreprise exploitée par une ou plusieurs entités visées aux alinéas a) à f) qui sont des entités admissibles du groupe relativement à l’entité donnée.‍ (financial institution group entity)

Note 9

Dépenses d’intérêts et de financement exonérées S’entend, pour une année d’imposition d’un contribuable, du total des montants dont chacun serait inclus, s’il n’était pas tenu compte des « dépenses d’intérêts et de financement exonérées » de l’élément A de la formule figurant à la définition de dépenses d’intérêts et de financement, dans les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour cette année et qui ont été engagés relativement à un emprunt ou un autre financement (appelé « emprunt » à la présente définition), si les conditions ci-après sont remplies :

  • a) le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a conclu une convention avec une administration du secteur public pour concevoir, construire et financer, ou concevoir, construire, financer, maintenir et exploiter des biens dont l’administration du secteur public, ou une autre administration du secteur public, est propriétaire, sur lesquels elle détient un droit de tenure à bail ou qu’elle a le droit d’acquérir;
  • b) l’emprunt a été contracté relativement à la convention;
  • c) il est raisonnable de considérer que la totalité ou la presque totalité du montant est directement ou indirectement assumée par une administration du secteur public visée à l’alinéa a);
  • d) le montant a été payé ou était payable :
    • (i) soit à une personne qui n’a pas de lien de dépendance avec le contribuable ou la société de personnes dont il est un associé,
    • (ii) soit à une personne donnée avec laquelle le contribuable ou la société de personnes dont il est un associé a un lien de dépendance s’il est raisonnable de considérer que la totalité ou la presque totalité du montant payé ou payable à la personne donnée a été payé ou était payable par la personne donnée à une ou plusieurs personnes qui n’ont pas de lien de dépendance avec le contribuable ou la société de personnes dont il est un associé. (exempt interest and financing expenses)

Note 10

Capacité absorbée En ce qui concerne un contribuable pour une année d’imposition, la moins élevée des sommes suivantes :

  • a) la capacité excédentaire cumulative inutilisée du contribuable pour l’année, déterminée comme si la capacité absorbée du contribuable pour l’année était nulle,
  • b) la somme obtenue par la formule suivante :

    A − (B + C)

    où :

    • A représente les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable pour l’année,

    • B :

      • si le paragraphe 18.21(2) s’applique relativement au contribuable pour l’année, la somme déterminée selon ce paragraphe relativement au contribuable pour l’année,
      • (ii) dans les autres cas, la somme obtenue par la formule suivante :

        D × E

        où :

        • D représente le ratio des dépenses admissibles du contribuable pour l’année,
        • E le revenu imposable rajusté du contribuable pour l’année,
  • C ses revenus d’intérêts et de financement pour l’année. (absorbed capacity)

Note 11

Dépenses d’intérêts et de financement restreintes

a.1) ses dépenses d’intérêts et de financement restreintes pour les années d’imposition précédant l’année; toutefois, la somme déductible pour l’année à titre de dépenses d’intérêts et de financement restreintes ne peut excéder la somme obtenue par la formule suivante :

A + B

où :

A représente le montant qui serait la capacité excédentaire du contribuable pour l’année si la valeur de l’élément C de l’alinéa b) de la formule figurant à la définition de capacité excédentaire au paragraphe 18.2(1) était nulle,

B le total des montants représentant chacun un montant de capacité reçue (au sens du paragraphe 18.2(1)) du contribuable pour l’année;

Note 9

Capacité reçue Montant de capacité reçue d’un cessionnaire pour une année d’imposition déterminé en application du paragraphe (4).‍ (received capacity)

Note 10

Perte antérieure au régime déterminée À l’égard d’un contribuable pour une année d’imposition, s’entend des pertes autres qu’en capital du contribuable relativement à une année d’imposition antérieure, si, à la fois :

  • a) l’année antérieure se termine avant le 4 février 2022;
  • b) le contribuable présente au ministre, relativement à la perte, un choix écrit en vertu de la présente définition selon les modalités réglementaires;
  • c) le choix précise les sommes suivantes :
    • (i) la perte,
    • (ii) chaque montant déduit, relativement à la perte, par le contribuable en vertu de l’alinéa 111(1)a) dans le calcul de son revenu imposable :
      • (A) pour l’année,
      • (B) chaque année d’imposition antérieure à l’année,
    • (iii) le revenu imposable rajusté du contribuable pour l’année; 
  • d) le choix est présenté au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année.‍ (specified pre-regime loss)

Les règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) limitent la déductibilité des dépenses d’intérêts et de financement d’une société ou fiducie concernée. 

Ces règles ont pour but de répondre aux préoccupations liées à l’érosion de la base d’imposition et aux transferts de bénéfices (BEPS) en vue :

  • d’harmoniser les règles canadiennes avec celles d’autres administrations étrangères, et
  • de veiller à ce que les contribuables paient leur juste part d’impôt.

Les règles s’appliquent aux années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après.

Pour recevoir des renseignements à jour sur les règles, inscrivez-vous à la liste d’envois électroniques sur les règles de RDEIF.

Remarque : Sauf indication contraire, tous les renvois législatifs sur cette page se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Sur cette page

Quelles sont les règles

Les règles s’intègrent aux dispositions fiscales existantes qui permettent de déduire des dépenses d’intérêts et de financement (DIF).

Les règles imposent un plafond pour les DIF nettes, qui correspondent sont les aux DIF excédentaires des revenus d’intérêts et de financement (RIF).

Les DIF et RIF sont définis au paragraphe 18.2(1).

: Option 1 de 2

Le plafond pour les DIF nettes est égal à un ratio fixe du revenu imposable rajusté (RIR),  tel que défini au paragraphe 18.2(1) :

  • 30 % pour les années d’imposition commençant le 1er janvier 2024 ou après;
  • 40 % pour les années d’imposition commençant le 1er octobre 2023 ou après, mais avant le 1er janvier 2024.

: Option 2 de 2

Si un choix est fait, le plafond des DIF nettes est égal à un montant attribué du ratio de groupe, au sens du paragraphe 18.21(2). Ce montant est déterminé à l’aide d’états financiers consolidés et vérifiés.

Qui est touché par les règles

Les règles touchent les sociétés ou les fiducies qui ont des DIF ou des RIF ainsi que les sociétés et fiducies qui :

  • qui détiennent directement ou indirectement des participations dans des sociétés étrangères affiliées contrôlées (SEAC) ayant des dépenses d’intérêts et de financement pertinentes ou des revenus d’intérêts et de financement pertinents, tels que définis au paragraphe 18.2(1);
  • qui sont associés ou ont des SEAC qui sont associés de sociétés de personnes qui ont des DIF et des RIF.

Entités exclues

Les règles n’ont aucune incidence sur une société ou une fiducie qui est une entité exclue.  Ce terme est défini au paragraphe 18.2(1) et comprend, généralement, pour une année d’imposition :

  • une société qui était une société privée sous contrôle canadien tout au long de l’année d’imposition et dont le capital imposable utilisé au Canada, avec toute société associée, est inférieur à 50 millions de dollars;
  • une société ou une fiducie résidente du Canada qui, conjointement avec tout autre contribuable visé, a des dépenses nettes d’intérêts et de financement totales de 1 million de dollars ou moins;
  • une société ou une fiducie résidente du Canada qui :
    • est une entité autonome ou un membre d’un groupe composé uniquement de sociétés et de fiducies résidentes du Canada;
    • exploite la totalité ou presque de ses entreprises, le cas échéant, et de ses activités au Canada et a des liens limités avec des personnes non résidentes;
    • paie la totalité ou presque la totalité de ses dépenses d’intérêts et de financement à des personnes ou à des sociétés de personnes qui ne sont pas indifférentes relativement à l’impôt, au sens du paragraphe 18.2(1), et qui ont  un lien de dépendance avec le contribuable ou tout membre du groupe.

Fournir ses renseignements

L’annexe 130 est disponible pour les sociétés, les fiducies et les sociétés de personnes sur la page Formulaires de l’Agence du revenu du Canada classés par numéro de formulaire.

Pour obtenir des directives supplémentaires sur la façon de remplir certaines sections des annexes,  allez à Directives supplémentaires et lignes directrices pour la production de déclarations en vertu des règles de RDEIF.

Sociétés

Vous devez soumette le formulaire T2SCH130, Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement avec votre déclaration de revenus des sociétés, sauf si vous en êtes exemptée.

Une société est exemptée de l’obligation de produire le formulaire T2SCH130 si elle répond aux deux conditions suivantes :

La société est soit :

  • une société exonérée de l’impôt de la partie I en vertu de l’article 149;
  • une entité exclue;
  • une entité du groupe d’institutions financières, telle que définie au paragraphe 18.2(1), qui a déterminé que sa proportion en vertu du paragraphe 18.2(2) est nulle;
  • une société de portefeuille financière, telle que définie au paragraphe 18.2(1), qui a déterminé que sa proportion en vertu du paragraphe 18.2(2) est nulle;

  • un commandité qui répond à toutes les conditions suivantes :

    1. il détient une participation de moins de 1 % dans une société en commandite;
    2. il ne détient aucun autre bien que sa participation dans cette société en commandite;
    3. il n’exploite aucune autre entreprise que celle de la société en commandite;
  • un non-résident exempté de l’impôt de la partie I en vertu d’une convention fiscale.

La société n’est pas partie à un choix en vertu des règles.

Si votre société est exemptée de produire le formulaire T2SCH130, laissez vide la case à la ligne 278 dans la déclaration de revenus des sociétés.

Vous devez conserver dans vos dossiers des documents prouvant que votre société répond aux exigences de l’exemption.

Comment produire le formulaire T2SCH130 si la société n’est pas exemptée

Vous pouvez produire le formulaire T2SCH130 avec votre déclaration de revenus des sociétés en utilisant un logiciel homologué de préparation de déclaration de revenus, si le logiciel le prend en charge. 

Si votre logiciel ne prend pas en charge le formulaire T2SCH130, vous devez télécharger et remplir le formulaire en format PDF et le soumettre en utilisant l’une des méthodes suivantes.

Au moyen du service Joindre un document T2

Le service Joindre un document T2 permet aux sociétés de joindre des documents justificatifs, tels que des certificats, à leur déclaration de revenus des sociétés T2 lorsqu’elles la produisent ou dans les 24 heures suivant sa production. Il n’est pas obligatoire que les logiciels homologués offrent ce service. Certains l’offrent, et d’autres non.

Si vous avez des questions sur la disponibilité du service, communiquez avec l'entreprise qui développe le logiciel.

Exigences pour joindre un document

Vous devez avoir produit la déclaration de revenus des sociétés T2 initiale ou modifiée par voie électronique au cours des 24 dernières heures.

Avant de joindre un document, assurez-vous d'avoir les renseignements suivants :

  • votre numéro de la TED et votre mot de passe pour produire une déclaration, ou un code d'accès Web pour la société;
  • la date et l'heure de la déclaration T2 à laquelle vous souhaitez joindre le document;
  • le numéro de confirmation de la déclaration.

Vous devez respecter les exigences suivantes relatives aux documents :

  • Limitez la taille d'une seule transmission à 150 Mo (vous devrez peut-être faire plusieurs transmissions pour envoyer des documents qui dépassent la limite).
  • Utilisez les types de fichiers suivants : .pdf, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .rtf, .txt, .jpg, .jpeg, .tiff, .tif, ou .xps.
Comment joindre des documents à votre déclaration
  1. Choisissez « Joindre un document » dans le logiciel de préparation de déclarations de revenus. Vous avez 24 heures pour joindre un document à une déclaration soumise par voie électronique.
  2. Vous aurez besoin de la date et de l'heure de la déclaration T2 à laquelle vous souhaitez joindre le document, ainsi que du numéro de confirmation de la transmission électronique.
  3. Sélectionnez le type de document « Choix » dans la liste du menu déroulant.
  4. Insérez une description (elle peut contenir un nombre maximal de 255 caractères).
  5. Cliquez sur « Soumettre/Transmettre ». L'Agence vous fournira une confirmation.
Au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client

Si votre logiciel n’offre pas le service « Joindre un document T2 », vous pouvez soumettre le formulaire T2SCH130 en utilisant le service Soumettre des documents dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

  1. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  2. Sélectionnez « Déclarations spéciales et choix » comme sujet.
  3. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de confirmation de la transmission électronique des DSC?».
  4. Sélectionnez « Documents justificatifs » comme raison.
  5. Sélectionnez le formulaire T2152A comme type de formulaire, puis sélectionnez le compte approprié.

Fiducies

Vous devez produire le formulaire T3SCH130, Restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement, avec votre déclaration de renseignements et de revenus des fiducies, sauf si votre fiducie est exemptée. Une fiducie est exemptée de la production du formulaire T3SCH130 si elle répond aux deux conditions suivantes :

La fiducie est soit :

  • une simple fiducie qui n’est par ailleurs pas tenue de produire une déclaration de revenus;
  • une fiducie exonérée de l’impôt de la partie I en vertu de l’article 149;
  • une entité exclue;
  • une fiducie testamentaire au sens du paragraphe 108(1);
  • une fiducie visée à l’un des alinéas a), a.1), b), d) ou e) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1);
  • un non-résident exempté de l’impôt de la partie I en vertu d’une convention fiscale.

La fiducie n’est pas partie à un choix en vertu des règles.

Si votre fiducie est exemptée de produire le formulaire T3SCH130, répondez « Non » à la question à la ligne 15 dans la déclaration de renseignements et de revenus des fiducies.

Vous devez conserver dans vos dossiers des documents prouvant que votre fiducie répond aux exigences de l’exemption.

Comment produire le formulaire T3SCH130 :

Au moyen d’un logiciel de préparation de déclarations de revenus

Vous pouvez produire le formulaire T3SCH130 avec votre déclaration de renseignements et de revenus des fiducies si votre logiciel homologué de préparation de déclarations de revenus le prend en charge. 

Si votre logiciel ne prend pas en charge le formulaire T3SCH130, téléchargez et remplissez une version PDF du formulaire et soumettez-le en utilisant le service Soumettre des documents dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

 

Au moyen de Représenter un client

Les préparateurs de déclarations de revenus et les représentants autorisés des administrateurs de fiducies peuvent accéder au service Soumettre des documents dans Représenter un client.

  1. Dans la section « Accéder aux renseignements de clients », entrez le numéro de fiducie et sélectionnez « Accéder T3 ».
  2. Sélectionnez « Soumettre des documents » dans la barre de menus.
  3. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  4. Sélectionnez « Déclarations spéciales et choix » comme sujet.
  5. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de confirmation de la transmission électronique des DSC? ».
  6. Sélectionnez « Formulaire additionnels de déclarations spéciales et choix, ou des documents justificatifs » comme raison.
  7. Entrez « T3SCH130 » dans la case des documents à l’appui.

Sociétés de personnes

Vous devez joindre le formulaire T5013SCH130, Dépenses d’intérêts et de financement et revenus d’intérêts et de financement des sociétés de personnes, à votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes si les deux conditions suivantes sont remplies au cours de l’exercice :

  1. votre société de personnes compte une société ou une fiducie parmi ses associés ou associés réputés au sens du paragraphe 18.2(12);
  2. votre société de personnes a des DIF ou des RIF qui ont une incidence sur le calcul d’un associé de la proportion visée au paragraphe 18.2(2). Cela comprend les montants visés au paragraphe 18.2(1) en vertu de:
    • l’alinéa h) de l’élément A de la définition des DIF;
    • l’alinéa b) de l’élément B de la définition des DIF;
    • l’alinéa f) de l’élément A de la définition des RIF;
    • les alinéas b) et d) de l’élément B de la définition des RIF.

Votre société de personnes est exemptée de produire le formulaire T5013SCH130 si aucun associé, y compris les associés réputés en vertu du paragraphe 18.2(12), n’est obligé de produire l’annexe 130 avec sa déclaration de revenus des sociétés, sa déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ou sa déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour l’année d’imposition ou l’exercice qui comprend la fin de l’exercice de votre société de personnes.

Si votre société de personnes est exemptée de produire le formulaire T5013SCH130 pour un exercice, répondez « Non » à la question à la ligne 233 du formulaire T5013FIN, Déclaration financière des sociétés de personnes.

Votre société de personnes doit conserver dans ses dossiers un avis écrit de chaque associé indiquant la raison pour laquelle elle est exemptée de l’obligation de produire l’annexe 130. 

Comment produire le formulaire T5013SCH130 si la société de personne n’est pas exemptée :

Utiliser un logiciel de préparation de déclaration de revenus

Au moyen d’un logiciel de préparation de déclaration de revenus

Vous pouvez produire le formulaire T5013SCH130 avec votre déclaration de renseignements des sociétés de personnes pour l’exercice si votre logiciel homologué de préparation de déclarations de revenus le prend en charge.

Si votre logiciel ne comprend pas le formulaire T5013SCH130, téléchargez et remplissez une version PDF du formulaire et soumettez-la en utilisant le service Soumettre des documents dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client

Vous pouvez accéder au service Soumettre des documents dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

  1. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  2. Sélectionnez « Plus de sujets » comme sujet.
  3. Sélectionnez « Soumettre des documents à l’appui de votre Déclaration financière des sociétés de personnes (T5013FIN) ».

Une société de personnes qui est obligée de remplir le formulaire T5013SCH130 doit aussi fournir à chaque associé des calculs détaillés des dépenses d'intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes et des revenus d'intérêts et de financement de la société affiliée pertinents de toute SEAC de la société de personnes.

Faire un choix Mise à jour

Les règles contiennent plusieurs dispositions relatives aux choix qui vous permettent de choisir un traitement fiscal différent si vous répondez à certaines conditions.

La page Formulaires de l’Agence du revenu du Canada classés par numéro de formulaire contient les formulaires qui permettent aux sociétés, aux fiducies et aux sociétés de personnes de faire un choix.

Formulaire T2224, Choix transitoire en vertu des règles de restriction des dépenses excessives d’intérêt et de financement

Utilisez le formulaire T2224 pour choisir d’appliquer les règles transitoires. Les règles de RDEIF permettent à une entité admissible du groupe antérieure au régime de calculer la capacité nette excédentaire du groupe pour les trois années précédant la première année de l’application des règles de RDEIF (années antérieures au régime). La capacité excédentaire nette du groupe est ensuite comprise dans la capacité excédentaire cumulative inutilisée, telle que définie au paragraphe 18.2(1), au cours des trois premières années au cours desquelles les règles de RDEIF s’appliquent. Cette inclusion peut réduire le montant des DIF qui seraient autrement restreintes pour ces années-là.

Si vous faites un choix en vertu des règles transitoires, vous pouvez également, pour les années antérieures au régime, le cas échéant, faire des choix au moyen des formulaires suivants :

  • le formulaire T2225, Choix des règles du ratio de groupe selon le paragraphe 18.21(2) et choix des ajustements de la juste valeur selon le paragraphe 18.21(4);
  • le formulaire T2228, Choix relatif à une perte antérieure au régime déterminée en vertu du paragraphe 18.2(1).

Pour en savoir plus sur la façon de produire ces formulaires, lisez les sections pertinentes ci-dessous. allez à Formulaire T2225, Choix des règles du ratio de groupe selon le paragraphe 18.21(2) et Choix des ajustements de la juste valeur selon le paragraphe 18.21(4) et à Formulaire T2228, Choix de perte antérieure au régime déterminée selon le paragraphe 18.2(1).

Les termes « entité admissible du groupe antérieure au régime » et « capacité excédentaire nette du groupe » sont définis dans les règles transitoires de l’article 18.2. Consultez le paragraphe 7(2) du projet de loi C-59.

Formulaire T2225, Choix des règles du ratio de groupe selon le paragraphe 18.21(2) et Choix des ajustements de la juste valeur selon le paragraphe 18.21(4)

Utilisez le formulaire T2225 pour choisir d’utiliser les règles du ratio de groupe. Ces règles permettent aux contribuables admissibles de calculer un ratio de groupe en utilisant les montants déclarés dans des états financiers consolidés vérifiés. L’utilisation d’un ratio de groupe peut permettre une déduction plus importante des DIF que le ratio fixe de 30 % ou 40 %.

Si un contribuable choisit d’utiliser les règles du ratio de groupe, il peut aussi, en utilisant le formulaire T2225, choisir d’exclure les montants de la juste valeur du calcul du ratio de groupe. Cette exclusion s’applique à toutes les années d’imposition futures et le choix ne peut être fait que la première année où un contribuable produit un choix en vertu des règles du ratio de groupe.

Les termes « revenu net comptable rajusté du groupe » et « montant de la juste valeur » sont définis au paragraphe 18.21(1).

L’Agence du revenu du Canada (l'ARC) révise actuellement le formulaire T2225 afin de simplifier les exigences de production. Jusqu’à ce que la nouvelle version du formulaire soit disponible, suivez les nouvelles procédures ci-dessous.

Procédures précédente Nouvelles procédure
Lors de la production du formulaire T2225, déclarez tous les montants applicables aux lignes indiquées.

Lors de la production du formulaire T2225 :

  • déclarez tous les montants applicables aux lignes indiquées, sauf les lignes 222, 224, 226, 228, 230, 232, 234, 236, 238, 240, 242, 244 et 246, qui peuvent être laissées vides;
  • déclarez à la ligne 5C le montant que vous auriez autrement déclaré à la ligne 234;
  • déclarez à la ligne 5D le montant que vous auriez autrement déclaré à la ligne 246.

Formulaire T2226, Choix de transférer la capacité excédentaire cumulative inutilisée selon le paragraphe 18.2(4)

Utilisez le formulaire T2226 pour choisir de transférer la capacité excédentaire cumulative inutilisée d’une société ou d’une fiducie commerciale à participation fixe à une autre au sein d’un groupe d’entités admissibles du groupe. L’entité recevant la capacité peut alors être en mesure de déduire davantage de DIF, jusqu’à concurrence du montant de capacité reçue.

Les termes « entité admissible du groupe » et « fiducie commerciale à participation fixe » sont définis au paragraphe 18.2(1).

Formulaire T2227, Choix des intérêts exclus selon le paragraphe 18.2(1)

Utilisez le formulaire T2227 pour choisir d’exclure des DIF et des RIF les paiements d’intérêts ou les montants du crédit-bail effectués entre deux membres admissibles d’un groupe.

Les termes « intérêts exclus » et « montant du crédit-bail » sont définis au paragraphe 18.2(1).

Formulaire T2228, Choix de perte antérieure au régime déterminée selon le paragraphe 18.2(1)

Lors du calcul du revenu imposable rajusté, un ajout est nécessaire pour rajuster certains montants compris dans une perte autre qu’une perte en capital déduite au cours de l’année d’imposition en cours. Pour les pertes autres que des pertes en capital des années d’imposition se terminant avant le 4 février 2022, une société ou une fiducie peut choisir de produire le formulaire T2228 afin de traiter la perte comme une perte antérieure au régime déterminée en vertu du paragraphe 18.2(1). Si la société ou la fiducie choisit cette option, elle doit ajouter 25 % de la perte déduite. Ce choix peut s’appliquer si, par exemple, une société ou une fiducie ne possède plus de documents pour appuyer les montants compris dans la perte autre qu’une perte en capital.

L’ARC simplifie actuellement les exigences de production du formulaire T2228. Les nouvelles procédures pour choisir de traiter la perte comme une perte antérieure au régime déterminée sont indiquées ci-dessous.

Procédures précédente Nouvelles procédure
Lors de la production du formulaire T2228, déclarez tous les montants applicables aux lignes indiquées.

Pour les sociétés :

L’ARC a suspendu l’exigence de produire le formulaire T2228 des sociétés pour les années d’imposition débutant le 1er octobre 2023 ou après. Une société peut plutôt faire ce choix en déclarant l’ajout de 25 % de la perte antérieure au régime déterminée à la ligne 090 du formulaire T2SCH130.

Si le choix concerne une année antérieure au régime, la société doit tout de même produire le formulaire T2228. Cependant, elle n’est pas obligée de déclarer des montants aux lignes 202 à 225.

Pour les fiducies :

Une fiducie qui fait ce choix doit toujours produire le formulaire T2228. Cependant, la fiducie n’est pas tenue de déclarer des montants aux lignes 202 à 225.

Formulaire T2229, Choix de renoncer à une perte étrangère accumulée, relative à des biens selon la division 95(2)f.11)(ii)(E)

Utilisez le formulaire T2229 pour choisir, en vertu de la division 95(2)f.11)(ii)(E), de ne pas inclure les dépenses d'intérêts et de financement de la société affiliée pertinentes d’une SEAC, qui seraient par ailleurs déductibles, dans le calcul du revenu ou des pertes provenant d’un bien, d’une entreprise non exploitée activement ou d’une entreprise non admissible de la SEAC. Par conséquent, ces montants choisis ne sont pas inclus dans le calcul des DIF de la société ou de la fiducie pour son année d’imposition.

L’ARC révise actuellement le formulaire T2229 pour simplifier les exigences de production. Jusqu’à ce que la nouvelle version du formulaire soit disponible, suivez les nouvelles procédures ci-dessous.

Procédures précédente Nouvelles procédure
Lors de la production du formulaire T2229, déclarez tous les montants applicables aux lignes indiquées.  Lorsque vous remplissez le formulaire T2229, déclarez tous les montants applicables aux lignes indiquées, sauf les lignes 230 et 250, qui peuvent être laissées vides.

Le contribuable doit conserver les détails de chaque somme choisie et les fournir à l’ARC sur demande.

Comment produire un choix

Téléchargez et remplissez une version PDF du formulaire de choix.

Pour les sociétés

Soumettez le formulaire de choix dûment rempli en utilisant le service Soumettre des documents dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

  1. Sélectionnez « Non » lorsqu’on vous demande un numéro de cas ou de référence.
  2. Sélectionnez « Déclarations spéciales et choix » comme sujet et « Documents justificatifs » comme raison.
  3. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de confirmation de la transmission électronique des DSC? ».
  4. Sélectionnez le formulaire T2152A comme type de formulaire puis sélectionnez le compte approprié.

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique, envoyez-le formulaire par la poste à votre centre fiscal. Pour connaître votre centre fiscal, allez à la page Centres fiscaux.

Pour les fiducies

Les préparateurs de déclarations de revenus et les représentants autorisés des administrateurs de fiducies peuvent accéder au service Soumettre des documents en ligne en ouvrant une session dans Représenter un client.

  1. Sous la section « Accéder aux renseignements de clients », entrez le numéro de fiducie et sélectionnez « Accéder T3 ».
  2. Sélectionnez « Soumettre des documents » à partir de la barre de menus.
  3. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  4. Sélectionnez « Déclarations spéciales et choix » comme sujet.
  5. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de confirmation de la transmission électronique des DSC? ».
  6. Sélectionnez « Formulaire additionnels de déclarations spéciales et choix, ou des documents justificatifs » comme raison.
  7. Entrez le numéro du formulaire de choix applicable dans la case des documents à l’appui.

Si vous ne produisez pas le formulaire par voie électronique, envoyez-le formulaire de choix par la poste à votre centre fiscal. Pour connaître votre centre fiscal, allez à la page Où faut-il envoyer la déclaration de fiducie.

Pour les sociétés de personnes

Vous pouvez accéder en ligne au service Soumettre des documents en ouvrant une session dans Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

  1. Sélectionnez « Non » comme réponse à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? ».
  2. Sélectionnez « Plus de sujets » comme sujet.
  3. Sélectionnez « Soumettre des documents à l’appui de votre Déclaration financière des sociétés de personnes (T5013FIN) ».

Si vous ne produisez pas votre déclaration par voie électronique, envoyez le formulaire de choix par la poste à l’adresse suivante :

Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Suspension de l’obligation de produire une déclaration de renseignements

Bien que le paragraphe 18.2(6) exige que votre société ou fiducie produise une déclaration de renseignements si elle a reçu de la capacité dans le cadre d’un choix conjoint en vertu du paragraphe 18.2(4), l’ARC suspend pour l’instant cette exigence de production.

Conservation de registres

N’oubliez pas de conserver tous les documents qui appuient :

  • la déductibilité des DIF de votre société ou fiducie;
  • votre détermination de toutes les DIF exonérées.

Pour en savoir plus sur vos responsabilité et les exigences relatives à la tenue de registres, consultez la page web : Tenue de registres comptables.

Renseignements connexes

Éviter les pénalités

Source des règles

Le projet de loi contenant les règles a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

Les règles sont énoncées aux articles 18.2 et 18.21 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont fondées sur le rapport sur l’action 4 du projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement

économiques.

Source des règles

Le projet de loi contenant les règles a reçu la sanction royale le 20 juin 2024.

Les règles sont énoncées aux articles 18.2 et 18.21 de la Loi de l’impôt sur le revenu et sont fondées sur le rapport sur l’action 4 du projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Détails de la page

2026-02-05