Impôt sur le revenu – Ce que vous devez savoir

Êtes-vous admissible?

Avant de communiquer avec le Programme des divulgations volontaires (PDV) pour corriger votre situation fiscale, assurez-vous d'abord que vous êtes admissible à un allègement. Vous pouvez être admissible si vous avez :

  • omis de respecter vos obligations selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
  • omis de déclarer une partie du revenu imposable que vous avez reçu;
  • demandé par erreur des dépenses dans une déclaration de revenus;
  • omis de verser des retenues à la source;
  • omis de produire des déclarations de renseignements;
  • omis de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Même si les situations particulières seront évaluées au cas par cas, les demandes suivantes ne seront généralement pas examinées dans le cadre du PDV :

  • les demandes qui se rapportent aux déclarations de revenus pour lesquelles aucun impôt n’est exigible ou des remboursements sont prévus;
  • les choix; il y a des dispositions dans les différentes lois appliquées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui vous donnent le droit de choisir ou d’opter pour un traitement fiscal particulier de certaines opérations;
  • les demandes relatives à un arrangement préalable en matière de prix de transfert;
  • les demandes qui dépendent d’une entente qui doit être établie à la discrétion de l’autorité compétente canadienne selon une disposition d’une convention fiscale;
  • les demandes se rapportant à une personne qui est mise sous séquestre ou a fait faillite;
  • les demandes postcotisation d’allègement des pénalités et des intérêts – ces demandes seront considérées comme une planification fiscale rétroactive.

Assurez-vous d’inclure dans votre demande l’ensemble des déclarations, formulaires et annexes de l’Agence qui sont nécessaires pour corriger votre situation fiscale. Votre formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV) ou la lettre contenant les mêmes renseignements, doit être signé par vous et, s’il y a lieu, par le représentant qui soumet la demande en votre nom.

De plus, assurez-vous que votre demande remplit les cinq conditions d’une demande valide. Pour être valide, votre demande doit :

Paiement du montant estimatif de l’impôt à payer

L’ARC peut seulement vous accorder un allègement à l’égard des poursuites en justice ou du paiement des pénalités et des intérêts. Vous devez toujours payer l’impôt ou les taxes que vous devez. Le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer est une condition d’admissibilité au PDV.

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer un paiement au moment de présenter une demande relative au PDV, vous pouvez soumettre une demande d’entente de paiement au moyen du formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV). Pour en savoir plus sur vos options de paiement, allez à la page Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Remarques :

Si vous payez par chèque et faites plus qu’une divulgation dans une même demande (p. ex. une en tant que particulier et l'autre en tant qu'entreprise), veuillez inclure un chèque pour chacune des divulgations.

Il y a des cas où un paiement n’est pas nécessaire. Par exemple, les demandes qui comportent uniquement des déclarations de renseignements (formulaires T1135, T1134, etc.) ou des déclarations avec report d’une perte en capital.

N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.

Renseignements divulgués

Comme les renseignements que vous divulguez dans votre demande se rapportent à votre situation fiscale, l’ARC est tenue de les examiner et de les évaluer. Par conséquent, même si l’ARC conclut que vous n’êtes pas admissible à un allègement en vertu du PDV, les renseignements divulgués pourraient être acheminés à un autre secteur de programme de l’ARC. Ce renvoi pourrait donner lieu à l'établissement d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, à l’application de pénalités ainsi qu’à l'ouverture d'une enquête et d'une poursuite subséquente. De plus, l’ARC peut examiner, et vérifier subséquemment, tous les renseignements de n'importe quelle année d’imposition, pas seulement celles comprises dans votre demande. Si l’ARC juge qu’il y a eu une fausse présentation des faits en raison d’une négligence, d’une insouciance, d’une omission volontaire ou d’une fraude, elle annulera tout allègement accordé dans le cadre du PDV.

Discussion préalable à la divulgation

Le 1er mars 2018, la méthode de divulgation « anonyme », présentée dans la circulaire d'information IC00-1R5, a été remplacée par notre service de discussion préalable à la divulgation. Pour être admissible à l’allègement de façon anonyme dans le cadre du PDV, l’ARC doit avoir reçu votre demande, incluant votre nom, au plus tard le 28 février 2018.

Si vous n’êtes pas certain de vouloir présenter une demande, vous pouvez avoir recours de façon anonyme au service de discussion préalable à la divulgation pour participer à des discussions préliminaires concernant votre situation. Vous obtiendrez un aperçu du processus du PDV et une meilleure compréhension de l'allègement offert dans le cadre du PDV et des conséquences de ne pas mettre à jour votre situation fiscale afin de respecter vos obligations.

Ces discussions préalables à la divulgation avec un fonctionnaire de l’ARC sont à votre avantage; elles ne sont ni officielles ni exécutoires, et peuvent avoir lieu avant que votre identité ne soit révélée. Ces discussions ne signifient pas que la demande sera acceptée au titre du PDV et elles n’ont aucune incidence sur la capacité de l’ARC à effectuer des vérifications, à imposer des pénalités ou à renvoyer un cas aux fins de poursuites au criminel.

Pour les questions ou problèmes techniques complexes liés aux déclarations, vous serez aiguillé vers un agent de l’ARC dans un secteur de vérification spécialisé afin de discuter de votre situation de façon anonyme.

Pour parler avec un agent de l’ARC, communiquez avec le service Demandes de renseignements généraux :

  • Particuliers (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7383
  • Entreprises (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7775

Pour tous les autres numéros de téléphone, consultez la page Numéros de téléphone – Agence du revenu du Canada.

Délais de réponse

Votre demande doit contenir tous les renseignements et documents nécessaires lorsque vous la soumettez.

Pour les cas exceptionnels où l’on vous accorde une prolongation pour la soumission des renseignements et des documents nécessaires, vous devez le faire dans le délai convenu. Les demandes pour lesquelles toute l’information et la documentation n’ont pas été reçues dans le délai convenu pourraient être refusées comme étant incomplètes.

De plus, si nous refusons votre demande parce qu’elle est incomplète car non soumise dans les délais prescrits, nous n'examinerons pas votre demande de deuxième examen administratif et refuserons toute autre demande si elle se rapporte à la même question.

Combien de fois pouvez-vous présenter une demande?

Si vous soumettez une deuxième demande, nous l’examinerons si les circonstances liées à cette demande sont indépendantes de votre volonté et qu’elles se rapportent à une question différente de celle de la première demande.

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