Impôt sur le revenu – Programme des divulgations volontaires

1. Introduction
2. Aperçu
3. Ce que vous devez savoir
4. Comment présenter une demande
5. Après avoir présenté la demande

Ce que vous devez savoir

Admissibilité :

Avant de communiquer avec le Programme des divulgations volontaires (PDV) pour corriger votre situation fiscale, assurez-vous d'abord que vous êtes admissible à un allègement. Vous pouriez être admissible si vous avez :

• omis de respecter vos obligations selon la Loi de l’impôt sur le revenu;
• omis de déclarer une partie du revenu imposable que vous avez reçu;
• demandé par erreur des dépenses dans une déclaration de revenus;
• omis de verser des retenues à la source;
• omis de produire des déclarations de renseignements;
• omis de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.

Même si les situations particulières seront évaluées au cas par cas, les demandes suivantes ne seront généralement pas examinées dans le cadre du PDV :

• les demandes qui se rapportent aux déclarations de revenus pour lesquelles aucun impôt n’est exigible ou des remboursements sont prévus;
• les choix; il y a des dispositions dans les différentes lois appliquées par l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui vous donnent le droit de choisir ou d’opter pour un traitement fiscal particulier de certaines opérations;
• les demandes relatives à un arrangement préalable en matière de prix de transfert;
• les demandes qui dépendent d’une entente qui doit être établie à la discrétion de l’autorité compétente canadienne selon une disposition d’une convention fiscale;
• les demandes se rapportant à une personne qui est mise sous séquestre ou a fait faillite;
• les demandes post-cotisation d’allègement des pénalités et des intérêts – ces demandes seront considérées comme une planification fiscale rétroactive.

Renseignements et documents requis :

Assurez-vous d’inclure dans votre demande l’ensemble des déclarations, formulaires et annexes de l’Agence qui sont nécessaires pour corriger votre situation fiscale. Votre formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV) ou la lettre contenant les mêmes renseignements, doit être signé par vous et, s’il y a lieu, par le représentant qui soumet la demande en votre nom.

Conditions du programme :

De plus, assurez-vous que votre demande remplit les cinq conditions d’une demande valide. Pour être valide, votre demande doit :

• être volontaire, ce qui signifie que vous devez présenter votre demande avant que des mesures d'exécution ne soient prises par l’ARC à votre endroit, ou à l'endroit d'une personne qui vous est liée, en lien avec les renseignements divulgués dans votre demande;
• être complète, ce qui signifie que vous devez inclure tous les renseignements et documents pour les années d’imposition pertinents (c.-à-d. l'ensemble des déclarations, formulaires et annexes nécessaires à la correction de l’erreur ou de l’omission);
• supposer l'application réelle ou éventuelle d'une pénalité;
• comprendre des renseignements qui sont en retard d’au moins un an;
  • Remarque : Pour les années d'imposition où la date d'échéance de production a été prolongée, le PDV peut considérer la date d'échéance initiale comme la date d'échéance prévue pour cette année.
• inclure le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer

Paiement :

L’ARC peut vous accorder un allègement à l’égard des poursuites en justice et des certaines pénalités et des intérêts. Vous devez toujours payer l’impôt ou les taxes que vous devez. Le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer est une condition d’admissibilité au PDV.

Si vous n’êtes pas en mesure d’effectuer un paiement au moment de présenter une demande relative au PDV, vous pouvez soumettre une demande d’entente de paiement au moyen du formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV). Pour en savoir plus sur vos options de paiement, allez à la page Paiements à l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements divulgués :

Comme les renseignements que vous divulguez dans votre demande se rapportent à votre situation fiscale, l’ARC est tenue de les examiner et de les évaluer. Par conséquent, même si l’ARC conclut que vous n’êtes pas admissible à un allègement en vertu du PDV, les renseignements divulgués pourraient être acheminés à un autre secteur de programme de l’ARC. Ce renvoi pourrait donner lieu à l'établissement d'une cotisation ou d'une nouvelle cotisation, à l’application de pénalités ainsi qu’à l'ouverture d'une enquête et d'une poursuite subséquente. De plus, l’ARC peut examiner, et vérifier subséquemment, tous les renseignements de n'importe quelle année d’imposition, pas seulement celles comprises dans votre demande. Si l’ARC juge qu’il y a eu une fausse présentation des faits en raison d’une négligence, d’une insouciance, d’une omission volontaire ou d’une fraude, elle annulera tout allègement accordé dans le cadre du PDV.

Discussion préalable à la divulgation :

Si vous n’êtes pas certain de vouloir présenter une demande, vous pouvez avoir recours de façon anonyme au service de discussion préalable à la divulgation pour participer à des discussions préliminaires concernant votre situation. Vous obtiendrez :

• un aperçu du processus du PDV
• une meilleure compréhension des conséquences de ne pas mettre à jour votre situation fiscale afin de respecter vos obligations
• de l’allegement offert dans le cadre du PDV

Ces discussions préalables à la divulgation avec un fonctionnaire de l’ARC sont à votre avantage. Elles ne sont ni officielles ni exécutoires, et peuvent avoir lieu avant que votre identité ne soit révélée. Ces discussions ne signifient pas que la demande sera acceptée au titre du PDV et elles n’ont aucune incidence sur la capacité de l’ARC à effectuer des vérifications, à imposer des pénalités ou à renvoyer un cas aux fins de poursuites au criminel.

Pour les questions ou problèmes techniques complexes liés aux déclarations, vous serez référé à un agent de l’ARC dans un secteur de vérification spécialisé afin de discuter de votre situation de façon anonyme.

Pour parler avec un agent de l’ARC, communiquez avec le service Demandes de renseignements généraux :

• Particuliers (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7383
• Entreprises (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7775

Pour tous les autres numéros de téléphone, consultez la page Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.

Délais de réponse :

Votre demande doit contenir tous les renseignements et documents nécessaires lorsque vous la soumettez.

Pour les cas exceptionnels où l’on vous accorde une prolongation pour la soumission des renseignements et des documents nécessaires, vous devez répondre dans le délai convenu. Les demandes pour lesquelles toute l’information et la documentation n’ont pas été reçues dans le délai convenu pourraient être refusées comme étant incomplètes.

De plus, si nous refusons votre demande parce qu’elle est incomplète, car l’information n’a pas été soumise dans les délais prescrits, l’ARC n'examinerons pas votre demande de deuxième examen administratif et refuserons toute autre demande si elle se rapporte au même sujet.

Combien de fois pouvez-vous presenter une demande?

Si vous soumettez une deuxième demande, nous l’examinerons si les circonstances liées à cette demande sont indépendantes de votre volonté et qu’elles se rapportent à une question différente de celle de la première demande.

Liens connexes

• Mon dossier
• Mon dossier d’entreprise
• Représenter un client

Formulaires et publications

• Formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV)
• Circulaire d’information IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires

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