Qu’est-ce que le PDV?
Changements apportés au programme
En date du 1er octobre 2025, des changements ont été apportés au Programme des divulgations volontaires afin de faciliter l’application au programme et sa compréhension. Consulter la page Changements au Programme des divulgations volontaires pour plus de renseignements.
Sur cette page
Le PDV est un programme d’allègement
Le PDV accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui font une divulgation afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus.
Il est important que l’allègement accordé dans le cadre du PDV soit équitable. Il ne vise pas à récompenser les contribuables ou les inscrits cherchant un moyen d’éviter de payer leur juste part d’impôt.
Lorsque nous recevons votre demande, nous l’examinons pour nous assurer qu’elle réponde aux conditions d’admissibilité à de l'allègement. Si oui, vous pourriez être admissible à un allègement général ou partiel (consultez Niveaux d’allègement et limites) en fonction de votre type de demande :
- demande non sollicitée;
- demande sollicitée;
- opération sans effet fiscal (pour la TPS/TVH seulement).
Pour en savoir plus, allez à Types de demande.
Quel genre d’allègement peut être offert?
Si votre demande est admissible dans le cadre du PDV, vous recevrez un allègement des pénalités et d’une partie des intérêts, ainsi qu’une protection contre les poursuites criminelles.
Vous devrez tout de même payer les impôts que vous devez, en plus des intérêts partiels, qui résultent de vos corrections.
Équité envers les Canadiens
La plupart des Canadiens produisent leurs déclarations et paient leurs impôts en entier et à temps. Il est donc important que l’allègement accordé dans le cadre du PDV soit équitable et qu’il ne récompense pas les particuliers ou les sociétés qui cherchent un moyen d’éviter de payer leur juste part d’impôt. Par souci d’équité, l’ARC accorde un plus grand allègement aux personnes qui corrigent une erreur avant qu’elle ne communique avec elles qu’aux personnes qui corrigent des erreurs après qu’elles ont reçu des communications de l’ARC ou de tout autorité ou administration à cet égard.