Qu’est-ce que le PDV
Sur cette page
- Le PDV est un programme d’allègement
- Quel genre d’allègement peut être offert
- Programmes d’allègement connexes
Le PDV est un programme d’allègement
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui font une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus avant que l’ARC soit au courant ou communique avec eux à ce sujet.
Une fois votre demande soumise, un examen est effectué pour déterminer si elle répond aux 5 conditions du programme pour être admissible à de l'allègement. Si tel est le cas, et selon la nature des informations que vous avez fournies, votre demande sera placée dans l'une des catégories suivantes :
- Programme général
- Programme limité
- Catégorie des opérations sans effet fiscal
Quel genre d’allègement peut être offert
Vous devrez payer l’impôt dû, plus les intérêts (en partie ou en totalité), qui découlent de vos corrections.
Si l’ARC accepte votre demande, vous aurez droit à un allègement des poursuites et, dans certains cas, à un allègement des pénalités et à un allègement partiel des intérêts.
Équité envers les Canadiens
La plupart des Canadiens produisent leurs déclarations et paient leurs impôts en entier et à temps. Il est donc important que l’allègement accordé dans le cadre du PDV soit équitable et qu’il ne récompense pas les particuliers ou les sociétés qui cherchent un moyen d’éviter de payer leur juste part d’impôt. Par souci d’équité, l’ARC accorde un niveau d’allègement plus élevé aux contribuables qui corrigent une erreur non intentionnelle qu’à ceux qui ont intentionnellement évité de payer leurs impôts.
Programmes d’allègement connexes
Si vous n’êtes pas éligible au PDV, vous pourriez avoir droit à de l’allègement en vertu de :
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