Comment présenter une demande
Sur cette page
- Se préparer à faire une demande
- Remplir le formulaire de demande ou envoyer une lettre
- Soumettre la demande
Se préparer à faire une demande
Rassembler tous les renseignements
Seules les demandes dûment complétées seront examinées par le PDV et doivent inclure :
- Le formulaire de demande relative au PDV (RC199) complété et signé, ou une lettre équivalente
- L’ensemble des déclarations, formulaires et annexes nécessaires à la correction de l’inobservation
- Le paiement du montant estimatif de l’impôt à payer - faire un paiement à l’ARC
Circonstances exceptionnelles
Il pourrait y avoir des circonstances exceptionnelles ne vous permettant pas de transmettre tous les renseignements ou documents nécessaires au traitement de votre demande. Si c’est le cas, vous pouvez faire une demande de prolongation (normalement de moins de 90 jours) pour fournir les renseignements ou les documents manquants.
Votre demande doit :
- être faite par écrit
- être soumise avec votre demande
- expliquer comment les circonstances sont hors de votre contrôle
Les circonstances exceptionnelles peuvent inclure, sans s’y limiter :
- des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, comme une inondation ou un incendie
- des troubles publics ou des interruptions de services, comme une grève des postes
- des maladies ou des accidents graves
- des troubles émotifs sévères ou des souffrances morales graves, comme un décès dans la famille immédiate
Si une prolongation vous est accordée, et vous fournissez l’information requise avant la date convenue, vous recevrez une date d’entrée en vigueur de la divulgation (DEVD) correspondant à la date à laquelle la demande a été reçue initialement par l’ARC.
Lorsqu’une prolongation est accordée et que les renseignements et documents requis ne sont pas reçus dans les délais convenus, la demande pourrait être refusée comme étant incomplète.
Quand soumettre une demande
Vous pouvez soumettre une demande sous le PDV à tout moment de l’année.
Incertain que votre situation soit admissible
Si vous n’êtes pas certain que votre situation rencontre les cinq conditions d’admissibilité, vous pouvez utiliser le service de discussion préalable à la divulgation. Ces discussions sont informelles, sans engagement et peuvent avoir lieu sans avoir à révéler votre identité.
Pour les détails : Service de discussion préalable à la divulgation
Remplir le formulaire de demande ou envoyer une lettre
Pour présenter une demande relative au PDV, il est préférable d’utiliser le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV).
Vous pouvez envoyer une lettre contenant les mêmes renseignements que ceux demandés dans le formulaire et vous assurer qu’ils rencontrent les exigences suivantes :
- Les renseignements demandés aux sections 1 et 2 du formulaire RC199 doivent être inclus dans tous les cas
- Si applicable à votre situation, les renseignements demandés aux sections 3 à 6 du formulaire RC199 doivent être inclus s’ils s’appliquent à votre demande
- Votre lettre doit indiquer que vous, et votre représentant s’il y a lieu, avez lu et accepté la déclaration du contribuable à la section 7 du formulaire RC199
- La lettre doit être signée par vous et, le cas échéant, par le représentant soumettant la demande en votre nom
Soumettre la demande
Vous pouvez envoyer votre demande en ligne, par télécopieur, ou par la poste.
- En ligne
Soumettez votre demande de la manière la plus rapide, en utilisant l'un des services de connexion de l'ARC :
- Pour les particuliers : Mon dossier
- Pour les entreprises : Mon dossier d’entreprise
- Pour les représentants : Représenter un client
- Par télécopieur
1-888-452-8994
- Par la poste
Envoyez la demande à :
Programme des divulgations volontaires
4695 Boulevard de Shawinigan-Sud
Shawinigan-Sud, QC
G9P 5H9
Accusé de réception
Si l’ARC détermine que votre demande est éligible à un examen plus approfondi dans le cadre du PDV, vous serez informé par écrit :
- que votre demande a été reçue;
- de votre date d’entrée en vigueur de la divulgation (DEVD).
Demandes soumises par un représentant
Bien que vous puissiez autoriser un représentant à envoyer une demande en votre nom, vous devez vous assurer que vous et votre représentant avez signé votre demande. Le nom de votre représentant doit être au dossier auprès de l’ARC pour agir pour vous. Si le nom n’est pas au dossier, le représentant doit inclure les documents nécessaires accordant votre autorisation avec votre demande.
Pour en savoir plus : Autoriser un représentant
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