Notre examen et notre décision
Changements apportés au programme
En date du 1er octobre 2025, des changements ont été apportés au Programme des divulgations volontaires afin de faciliter l’application au programme et sa compréhension. Consulter la page Changements au Programme des divulgations volontaires pour plus de renseignements.
Sur cette page
- Notre examen
- Notre décision
- Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision
- Autres possibilités d’allègement
Notre examen
Une fois que nous aurons reçu votre demande, nous l’examinerons pour nous assurer qu’elle répond aux conditions nécessaires pour être admissible.
Si nous avons besoin de plus d’information
Pendant que nous examinons votre demande, un agent de l’ARC pourrait devoir communiquer avec vous pour obtenir des renseignements ou des documents supplémentaires. Si nous ne recevons pas les renseignements ou documents demandés dans un délai raisonnable, nous pourrions considérer votre demande comme incomplète et la refuser.
Vérification et enquête
Une demande n’est pas volontaire si une vérification ou une enquête est commencée à l’égard du contribuable ou d’un contribuable qui lui est lié et qui a un lien avec les renseignements divulgués. Dans le contexte du PDV, les vérifications ou les enquêtes ne se limitent pas à celles menées par l’ARC. Elles peuvent également être menées par un organisme d’application de la loi, une commission des valeurs mobilières ou d’autres autorités réglementées à l’échelle fédérale ou provinciale.
Types de demande
Demande non sollicitée
Normalement, lorsqu’elle reçoit une demande non sollicitée, l’ARC considérera d'accorder un allègement général. Cette situation se produit généralement lorsqu’une demande est faite :
- alors qu’il n’y a eu aucune communication orale ou écrite à propos d’un problème d’observation connu lié à la divulgation;
- à la suite d’une lettre éducative ou d’un avis qui offre des conseils généraux et des renseignements sur la production de déclarations liés à un sujet particulier.
Demande sollicitée
Normalement, lorsqu’elle reçoit une demande sollicitée, l’ARC considérera d'accorder un allègement partiel. Cette situation se produit habituellement lorsqu’une demande est faite :
- à la suite d’une communication orale ou écrite à propos d’un problème d’observation connu lié à la divulgation, ce qui peut comprendre des lettres ou des avis (à l’exception des lettres éducatives) à l’intention du contribuable ou de l’inscrit contenant l’un ou plusieurs des éléments suivants :
- le signalement d’une erreur ou d’une omission précise dans le compte du contribuable ou de l’inscrit;
- une date limite pour corriger une erreur ou une omission et une indication qu’on s’attend à ce que le contribuable produise une déclaration ou se conforme à ses obligations;
- après que l’ARC a déjà reçu des renseignements provenant de sources tierces concernant la participation possible d’un contribuable ou d’un inscrit en particulier, ou d’un contribuable ou d’un inscrit qui lui est lié, dans un cas d’inobservation fiscale.
Niveaux d’allègement et limites
Selon la situation, différents types d’allègement peuvent être accordés.
Allègement général
Une demande non sollicitée est normalement admissible à un allègement général et recevra un allègement de 75 % des intérêts applicables et de 100 % des pénalités applicables.
Allègement partiel
Une demande sollicitée est normalement admissible à un allègement partiel et recevra un allègement de 25 % des intérêts applicables et jusqu’à 100 % des pénalités applicables.
Allègement des opérations sans effet fiscal
Les opérations sans effet fiscal sont normalement admissibles à un allègement de 100 % des intérêts et des pénalités applicables lorsque l’opération donnerait droit à une réduction des pénalités et des intérêts en vertu de la politique énoncée dans le mémorandum sur la TPS/TVH 16-3-1.
Délai de prescription de 10 ans
L’ARC accorde un allègement en fonction du délai de prescription pour l’allègement des pénalités et des intérêts. Selon le paragraphe 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, la capacité du ministre à accorder un allègement d’une pénalité se limite aux pénalités qui pourraient s’appliquer à toute année d’imposition qui s’est terminée au cours des 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande est faite. Le ministre a également le pouvoir discrétionnaire de renoncer aux intérêts accumulés au cours des 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle la demande d’allègement est faite, quelle que soit l’année d’imposition au cours de laquelle la dette fiscale est générée. Pour en savoir plus, allez à Délais de prescription pour exercer un pouvoir discrétionnaire et date limite qui s’appliquent aux demandes d’allègement.
Allègement supplémentaire
Si une demande au PDV est admissible à un allègement, quel que soit le niveau d’allègement accordé (général, partiel ou opération sans effet fiscal), l’ARC accordera au contribuable ou à l’inscrit une protection contre les poursuites criminelles et n’appliquera aucune pénalité pour faute lourde.
Notre décision
Si l’ARC vous accorde un allègement dans le cadre du PDV
Nous vous enverrons une lettre contenant les renseignements suivants :
- le type de demande que vous avez soumise (non sollicitée ou sollicitée);
- le niveau d’allègement accordé (général, partiel ou opération sans effet fiscal);
- les années d’imposition ou les périodes de déclaration admissibles à l’allègement.
Si l’ARC ne vous accorde pas un allègement dans le cadre du PDV
Nous vous enverrons une lettre vous expliquant la raison pour laquelle l’allègement n’est pas accordé.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ARC ou croyez que le ministre du Revenu national a été injuste ou déraisonnable, vous avez toujours d’autres options. Vous pouvez :
- demander un deuxième examen administratif;
- demander un contrôle judiciaire de la décision du ministre à la Cour fédérale.
En règle générale, les contribuables et les inscrits devraient demander un deuxième examen administratif à l’ARC avant de présenter une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale.
Demander un deuxième examen administratif
Pour demander un deuxième examen, envoyez votre demande par écrit au directeur adjoint du Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan.
Demander un contrôle judiciaire
Pour demander une révision judiciaire, le contribuable doit envoyer un formulaire 301, Avis de demande, au greffier de la Cour fédérale. Vous devez joindre au formulaire le paiement des droits de dépôt approprié.
Pour en savoir plus, consultez :
- les paragraphes 40 et 41 de la circulaire d’information IC00-1R7, Programme des divulgations volontaires;
- les paragraphes 38 et 39 du mémorandum sur la TPS/TVH 16-5-1.
Droits d’opposition
Il n’y a pas de droit d’opposition pour une décision prise dans le cadre du PDV, car la loi ne donne pas le droit à une personne de contester une décision discrétionnaire d’accorder un allègement relatif au PDV. Selon le paragraphe 165(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, il est interdit à un contribuable de déposer un avis d’opposition pour contester la cotisation des pénalités et des intérêts établis selon le paragraphe 220(3.1).
Autres possibilités d’allègement
Si vous n’êtes pas admissible au PDV, vous pourriez être admissible :
- aux Dispositions d’allègement pour les contribuables;
- à faire une demande d’examen de remise.