Notre examen et décision
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Notre examen
Une fois votre demande reçue, cette dernière sera évaluée afin de vérifier si elle répond aux conditions nécessaires d’une demande valide.
Si nous avons besoin de plus d’information
Pendant que votre demande est évaluée, un agent de l’ARC pourrait devoir vous contacter pour demander des renseignements additionnels, de la documentation, et pour négocier une date de réponse. Si nous ne recevons pas l’information demandée dans le délai convenu, votre demande pourrait être refusée comme étant incomplète.
Programmes et catégories du PDV
Selon la situation, différents types d’allègement pourraient être accordés.
- Programme général
Vise les contribuables qui font une divulgation pour corriger des erreurs non intentionnelles.
Si votre demande est acceptée sous le programme général
- Vous ne vous verrez pas imposer de pénalités (sujet au délai de prescription de 10 ans)
- vous ne ferez pas l’objet de poursuites au criminel en lien avec les renseignements que vous divulguez
- vous pourriez être admissible à un taux d’intérêt réduit sur le montant que vous devez
- Programme limité
S’applique aux contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales.
Si votre demande est acceptée sous le programme limité
- vous ne ferez pas l’objet de poursuites au criminel en lien avec les renseignements que vous avez divulgués
- vous ne vous verrez pas imposer de pénalités pour faute lourde; toutefois, vous vous verrez imposer d’autres pénalités, selon le cas
- aucun allègement des intérêts ne vous sera accordé
- Catégories
des opérations
sans effet fiscal Généralement celles où un fournisseur a omis de facturer et de percevoir la TPS/TVH à un inscrit admissible au crédit intégral de taxe sur intrants.
Si votre demande est acceptée sous la catégorie des opérations sans effet fiscal
- vous ne ferez pas l’objet de poursuites au criminel en lien avec les renseignements que vous avez divulgués
- vous pourriez être admissible à un allègement complet des pénalités et des intérêts pour les transactions divulguées
Facteurs considérés pour déterminer le type d’allègement approprié
Les facteurs suivants pourraient être considérés :
- les montants concernés
- le nombre d’années d’inobservation
- le niveau d’expertise du contribuable ou de l’inscrit
- la vitesse à laquelle le contribuable ou l’inscrit a corrigé la situation d’inobservation lorsque celle-ci a été découverte
- la divulgation a eu lieu après un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation (par exemple, le lancement d’un projet ou d’une campagne d’observation), ou à la suite d’une correspondance à grande échelle de l’ARC (par exemple, une lettre sur un problème d’observation envoyée aux contribuables qui travaillent dans un domaine particulier)
- les efforts effectués pour éviter la détection par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens
Notre décision
Si votre demande est acceptée
Vous recevrez une lettre contenant l’information suivante :
- le programme ou la catégorie sous laquelle votre demande est acceptée
- quelle(s) année(s) ou période(s) d’imposition est(sont) admissible(s) à de l’allègement
Si votre demande est refusée
Vous recevrez une lettre vous expliquant la raison du refus.
Si votre demande a été refusée comme étant incomplète, en raison de renseignements qui n’ont pas été soumis avant la date convenue, l’ARC n’examinera pas une demande de deuxième examen administratif et refusera toute demande subséquente pour la même question.
Pour les détails : paragraphes 59-60 de la Circulaire d’information IC00-1R6 ou paragraphes 66-68 du mémorandum TPS/TVH 16-5
Être en désaccord avec la décision
Si vous êtes en désaccord avec la décision de l’ARC ou croyez que le Ministre du Revenu national n’a pas exercé son pouvoir discrétionnaire de façon juste et raisonnable, d’autres options s’offrent à vous.
Vous pouvez demander un deuxième examen administratif ou présenter une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale Canadienne en lien avec la décision discrétionnaire rendue par le ministre (révision judiciaire). En règle générale, les contribuables devraient, si possible, demander un deuxième examen administratif à l’ARC avant de présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale.
Demander un deuxième examen administratif
Pour demander un deuxième examen, envoyez votre demande par écrit au directeur adjoint du Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan.
Demander une révision judiciaire
Pour demander une révision judiciaire, le contribuable doit envoyer un formulaire 301, Avis de demande, au greffier de la Cour fédérale à laquelle il doit joindre le droit de dépôt approprié.
Pour les détails : paragraphes 61-64 de la Circulaire d’information IC00-1R6 ou paragraphes 69-72 du mémorandum TPS/TVH 16-5
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