Impôt sur le revenu – Aperçu

Qui peut présenter une demande?

Tout contribuable (y compris un particulier, un employeur, une société, une société de personnes ou une fiducie) peut présenter une demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV).

Divulgations liées à l’impôt sur le revenu

Le PDV permet aux contribuables de corriger volontairement les renseignements inexacts ou incomplets et, de divulguer des renseignements qui n’avaient pas été déclarés antérieurement dans leur déclaration de revenus. Les contribuables peuvent demander un allègement à l’égard des poursuites, des pénalités et des intérêts pour les divulgations liées à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Voici des exemples de divulgations liées à l’impôt sur le revenu :

Pour en savoir plus, consultez la Circulaire d’information IC00-1R6, Programme des divulgations volontaires.

Pour en savoir plus au sujet d’une déclaration de revenus, consultez le guide général d’impôt et de prestations.

Voies de l’impôt sur le revenu et allègement potentiel

À compter du 1er mars 2018, deux voies seront créées pour les demandes liées à l’impôt sur le revenu : le programme général et le programme limité. La voie en fonction de laquelle une demande sera traitée sera déterminée par le PDV au cas par cas.

Programme général

Le programme général offre un allègement aux contribuables qui souhaitent corriger des erreurs non intentionnelles. Si votre demande est acceptée au programme général, aucune pénalité ne vous sera imposée et vous ne ferez pas l’objet de poursuite au criminel concernant les renseignements divulgués.

Dans le cadre du programme général, l’ARC pourrait vous accorder un allègement partiel des intérêts pour les cotisations des années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être transmise. Habituellement, l’allègement des intérêts sera égal à 50 % des intérêts applicables pour ces années. Le montant total des frais d’intérêts sera évalué pour les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite.

Programme limité

Le programme limité restreint le niveau d’allègement offert aux contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales. Si votre demande est acceptée au programme limité, vous ne ferez pas l’objet de poursuites au criminel en ce qui concerne la divulgation et ne vous verrez pas imposer de pénalités pour faute lourde. Toutefois, vous vous verrez imposer d’autres pénalités, selon le cas.

Aucun allègement des intérêts ne sera accordé pour les demandes acceptées au programme limité.

Les facteurs suivants peuvent être pris en considération pour déterminer si une demande est acceptée dans le cadre du programme limité :

  • s’il y a eu des efforts de dissimulation par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens;
  • les montants en jeu;
  • le nombre d’années d’inobservation;
  • le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par le contribuable;
  • la divulgation a eu lieu après un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation (par exemple, le lancement d’un projet ou d’une campagne d’observation) ou à la suite de correspondance générale de l’ARC (par exemple, une lettre sur un problème d’observation envoyée aux inscrits qui travaillent dans un domaine particulier).

L’existence d’une situation ou d’un facteur ne signifie pas forcément que vous êtes seulement admissible au programme limité. Par exemple, un contribuable ayant utilisé une technique perfectionnée peut toujours corriger une erreur raisonnable dans le cadre du programme général.

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