Impôt sur le revenu - Programme des divulgations volontaires – Aperçu

  1. Introduction au PDV
  2. Aperçu
  3. Ce que vous devez savoir
  4. Comment présenter une demande
  5. Après avoir présenté la demande

Qui peut présenter une demande?

La plupart des contribuables, y compris les particuliers, les employeurs, les sociétés, les sociétés de personnes et les fiducies, peuvent faire une demande relative au PDV pour corriger des renseignements sur une déclaration de revenus précédente ou produire une déclaration manquante.

Devriez-vous présenter une demande?

Situations dans lesquelles vous devriez envisager de présenter une demande d’allègement :

Pour en savoir plus sur les situations où un allègement peut être envisagé ou non, allez à IC00-1R6, Programme des divulgations volontaires.

Que dois-je fournir?

Pour que nous puissions prendre une décision au sujet de votre demande, vous devez présenter un formulaire RC199 dûment rempli et signé (ou une lettre équivalente), ainsi que l’ensemble des déclarations, formulaires et annexes de l’Agence qui sont nécessaires pour corriger l’erreur ou l’omission.

Si, après notre examen initial, nous constatons qu’il manque des renseignements ou des documents à votre demande, il est possible que nous la refusions. Il peut arriver, à l’occasion, que nous communiquions avec vous pour vous demander les renseignements ou les documents manquants et pour négocier une date de réponse.

Est-ce que tout le monde a droit au même allègement?

Non, le type et le niveau d’allègement sont accordés au cas par cas.

Une fois que les renseignements requis sont fournis (comme cela est indiqué ci-dessus), un examen plus approfondi débute afin de s’assurer que votre demande répond aux cinq conditions du programme pour être admissible à un allègement. Si c’est le cas, votre demande sera traitée dans le cadre du programme général ou du programme limité en fonction des renseignements que vous aurez fournis.

Programme général

Le programme général vise les contribuables qui souhaitent faire une divulgation et corriger des erreurs non intentionnelles. Si votre demande est acceptée dans le cadre du programme général, nous vous accorderons l’allègement suivant :

La réduction de l’intérêt s’applique habituellement aux années d’imposition précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles vous deviez produire une déclaration. En règle générale, l’Agence réduira le taux d’intérêt à 50 % du taux applicable pour ces années. Le taux d’intérêt intégral sera appliqué aux trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite.

Programme limité

Le programme limité s’applique aux contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales. Si votre demande est acceptée dans le cadre du programme limité :

Quels facteurs sont examinés pour déterminer le programme d’allègement approprié?

Les deux programmes tiennent compte des facteurs suivants :

D’autres facteurs sont-ils examinés dans le cadre du programme limité?

Oui. Les facteurs suivants pourraient être examinés pour déterminer si une demande est acceptée dans le cadre du programme limité :

Même si votre situation comprend l’un de ces facteurs, vous pourriez tout de même être admissible au programme général. Par exemple, un contribuable aux techniques perfectionnées peut quand même corriger une erreur raisonnable dans le cadre du programme général.

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