Impôt sur le revenu – Aperçu

Qui peut présenter une demande?

Tout contribuable (un particulier, un employeur, une société, une société de personnes, une fiducie) peut présenter une demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV).

Demandes selon le volet lié à l’impôt sur le revenu

Le PDV vous permet d’apporter des changements à une déclaration de revenus déjà produite ou de produire une déclaration qui aurait dû l’être. Vous pouvez soumettre une demande relative au PDV pour demander un allègement des poursuites, des pénalités et d’une partie des intérêts que vous devriez autrement payer pour les divulgations concernant le volet lié à l’impôt sur le revenu.

Voici des exemples de demandes relatives au volet lié à l’impôt sur le revenu :

  • revenu non déclaré ou sous-déclaré;
  • dépenses demandées par erreur;
  • omission de verser des retenues à la source des employés (p. ex., déductions du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec);
  • défaut de produire une déclaration de renseignements (T1135, Bilan de vérification du revenu étranger).

Pour en savoir plus sur le PDV, consultez la circulaire d’information IC00-1R6, Programme des divulgations volontaires.

Voies selon le volet lié à l’impôt sur le revenu

Depuis le 1er mars 2018, les demandes selon le volet lié à l’impôt sur le revenu sont traitées en fonction de l’une ou l'autre des deux voies suivantes : le programme général et le programme limité. La voie selon laquelle une demande sera traitée sera déterminée par le PDV au cas par cas.

Voie 1 – Programme général

Le programme général offre un allègement aux contribuables qui souhaitent corriger des erreurs non intentionnelles. Si votre demande est acceptée au programme général, aucune pénalité ne vous sera imposée et vous ne ferez pas l’objet d'une poursuite au criminel concernant les renseignements divulgués.

Dans le cadre du programme général, vous pourriez vous voir accorder un allègement partiel des intérêts pour les cotisations des années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite. Habituellement, l’allègement des intérêts sera une réduction de 50 % du taux d’intérêt applicable pour ces années. Le montant intégral des intérêts exigibles fera l'objet d'une cotisation pour les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite.

Voie 2 – Programme limité

Le programme limité restreint le niveau d’allègement offert aux contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales. Si votre demande est acceptée au programme limité, vous ne ferez pas l’objet d'une poursuite au criminel en ce qui concerne les renseignements divulgués et vous ne vous verrez pas imposer de pénalités pour faute lourde. Toutefois, vous vous verrez imposer d’autres pénalités, selon le cas.

Aucun allègement des intérêts ne sera accordé pour les demandes acceptées au programme limité.

Les facteurs suivants peuvent être pris en considération pour déterminer si une demande est acceptée dans le cadre du programme limité :

  • il y a eu des efforts de dissimulation par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens;
  • les montants en jeu;
  • le nombre d’années d’inobservation;
  • le niveau d’expertise du contribuable;
  • la divulgation a eu lieu après un énoncé officiel de l’Agence du revenu du Canada (ARC) concernant son objectif précis d’observation (par exemple, le lancement d’un projet ou d’une campagne d’observation) ou à la suite de correspondance générale de l’ARC (par exemple, une lettre sur un problème d’observation envoyée aux contribuables qui travaillent dans un domaine particulier).

L’existence d’un seul facteur ne signifie pas forcément que vous êtes uniquement admissible au programme limité. Par exemple, un contribuable ayant utilisé une technique perfectionnée peut toujours corriger une erreur raisonnable dans le cadre du programme général.

Liens connexes

Formulaires et publications

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :