Impôt sur le revenu - Programme des divulgations volontaires – Aperçu

Qui peut présenter une demande?

La plupart des contribuables, y compris les particuliers, les employeurs, les sociétés, les sociétés de personnes et les fiducies, peuvent faire une demande relative au PDV pour corriger des renseignements sur une déclaration de revenus précédente ou produire une déclaration manquante.

Devriez-vous présenter une demande?

Situations dans lesquelles vous devriez envisager de présenter une demande d’allègement :

  • vous n’avez pas déclaré votre revenu ou l’avez sous-déclaré;
  • vous avez demandé des dépenses inadmissibles;
  • vous n’avez pas versé les retenues à la source de vos employés (par exemple, les cotisations pour le régime de pensions ou l’assurance-emploi);
  • vous n’avez pas produit certaines déclarations de renseignements (par exemple, le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger);
  • vous avez omis de déclarer des revenus de sources étrangères imposables au Canada.

Pour en savoir plus sur les situations où un allègement peut être envisagé ou non, allez à IC00-1R6, Programme des divulgations volontaires.

Que dois-je fournir?

Pour que nous puissions prendre une décision au sujet de votre demande, vous devez présenter un formulaire RC199 dûment rempli et signé (ou une lettre équivalente), ainsi que l’ensemble des déclarations, formulaires et annexes de l’Agence qui sont nécessaires pour corriger l’erreur ou l’omission.

Si, après notre examen initial, nous constatons qu’il manque des renseignements ou des documents à votre demande, il est possible que nous la refusions. Il peut arriver, à l’occasion, que nous communiquions avec vous pour vous demander les renseignements ou les documents manquants et pour négocier une date de réponse.

Est-ce que tout le monde a droit au même allègement?

Non, le type et le niveau d’allègement sont accordés au cas par cas.

Une fois que les renseignements requis sont fournis (comme cela est indiqué ci-dessus), un examen plus approfondi débute afin de s’assurer que votre demande répond aux cinq conditions du programme pour être admissible à un allègement. Si c’est le cas, votre demande sera traitée dans le cadre du programme général ou du programme limité en fonction des renseignements que vous aurez fournis.

Programme général

Le programme général vise les contribuables qui souhaitent faire une divulgation et corriger des erreurs non intentionnelles. Si votre demande est acceptée dans le cadre du programme général, nous vous accorderons l’allègement suivant :

  • vous ne devrez pas payer de pénalités;
  • vous ne ferez pas l’objet de poursuites au criminel en lien avec les renseignements que vous avez divulgués;
  • vous pourriez être admissible à un taux d’intérêt réduit sur le montant que vous devez.

La réduction de l’intérêt s’applique habituellement aux années d’imposition précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles vous deviez produire une déclaration. En règle générale, l’Agence réduira le taux d’intérêt à 50 % du taux applicable pour ces années. Le taux d’intérêt intégral sera appliqué aux trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite.

Programme limité

Le programme limité s’applique aux contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales. Si votre demande est acceptée dans le cadre du programme limité :

  • vous ne ferez pas l’objet de poursuites au criminel en lien avec les renseignements que vous avez divulgués;
  • vous ne vous verrez pas imposer de pénalités pour faute lourde; toutefois, vous vous verrez imposer d’autres pénalités, selon le cas;
  • aucun allègement des intérêts ne vous sera accordé

Quels facteurs sont examinés pour déterminer le programme d’allègement approprié?

Les deux programmes tiennent compte des facteurs suivants :

  • les montants dont il est question;
  • le nombre d’années d’inobservation;
  • le niveau d’expertise financière du contribuable
  • la vitesse à laquelle la contribuable a corrigé la situation d’inobservation lorsque celle-ci a été découverte.
  • si la divulgation a eu lieu après une annonce officielle de l’Agence concernant son intention de concentrer ses efforts en matière d’observation (par exemple, le lancement d’un projet ou d’une campagne d’observation) ou à la suite d’une correspondance à grande échelle de l’Agence (par exemple, une lettre sur un enjeu lié à l’observation envoyée aux contribuables qui travaillent dans un secteur d’activité en particulier).

D’autres facteurs sont-ils examinés dans le cadre du programme limité?

Oui. Les facteurs suivants pourraient être examinés pour déterminer si une demande est acceptée dans le cadre du programme limité :

  • il y a eu une omission volontaire ou une inattention correspondant à une faute lourde
  • si vous avez tenté de dissimuler l’omission par l’utilisation de structures à l’étranger ou d’autres moyens;
    • par exemple, un contribuable qui a ouvert un compte bancaire à l’étranger en 2010 et qui transfère des revenus d’entreprise non déclarés, gagnés au Canada, à ce compte depuis son ouverture ne serait habituellement pas admissible au programme général
  • en règle générale, les demandes faites par des sociétés ayant des recettes brutes supérieures à 250 millions de dollars pendant au moins deux des cinq dernières années d’imposition et toutes les entités liées.

Même si votre situation comprend l’un de ces facteurs, vous pourriez tout de même être admissible au programme général. Par exemple, un contribuable aux techniques perfectionnées peut quand même corriger une erreur raisonnable dans le cadre du programme général.

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