Qui est admissible?

Changements à venir au programme

En date du 1er octobre 2025, des changements ont été apportés au Programme des divulgations volontaires afin de faciliter l’application au programme et sa compréhension. Consulter la page Changements au Programme des divulgations volontaires pour plus de renseignements.

Sur cette page

• Qui peut faire une demande?
• Exemples de situations admissibles au PDV
• Liste des conditions d’admissibilité
• Service de discussion préalable à la divulgation

Qui peut faire une demande?

La plupart des contribuables et des inscrits peuvent faire une demande au PDV.

• Les contribuables qui peuvent faire une demande sont : Option 1 de 2

  • les particuliers;
  • les employeurs;
  • les sociétés;
  • les sociétés de personnes;
  • les fiducies.

• Les inscrits qui peuvent faire une demande sont : Option 2 de 2

  • les inscrit à la TPS/TVH et les demandeurs à la TPS/TVH;
  • les titulaires de licence ou les inscrits aux fins du droit d’accise;
  • les titulaires de licence aux fins de la taxe d’accise;
  • les demandeurs de remboursement de la taxe d’accise;
  • les inscrits aux fins du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
  • les transporteurs aériens autorisés;
  • les exportateurs inscrits de produits de bois d’œuvre;
  • les personnes qui doivent déclarer ou verser un montant d’impôt.

Exemples de situations admissibles au PDV

Voici des exemples de situations pour lesquelles vous pourriez être admissibles au PDV :

• vous n’avez pas respecté vos obligations fiscales selon la loi en question;
• vous n’avez pas produit une déclaration de revenus d’une année antérieure et elle est maintenant en retard de plus d’un an;
• vous n’avez pas déclaré ou avez sous-déclaré un revenu;
• vous avez demandé des dépenses inadmissibles;
• vous n’avez pas versé des retenues à la source pour vos employés (par exemple, les retenues du Régime de pensions du Canada ou de l’assurance emploi);
• vous n’avez pas produit une déclaration de renseignements (par exemple, le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger);
• vous n’avez pas déclaré un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada;
• vous avez des dettes fiscales non déclarées;
• vous n’avez pas facturé, perçu ou déclaré la TPS/TVH;
• vous avez demandé des crédits d’impôt, des remboursements ou des remises de la TPS/TVH non admissibles;
• vous avez fourni des renseignements incomplets dans une déclaration de revenus.

Situations pour lesquelles vous ne seriez pas admissible au PDV

Bien que nous examinons les situations particulières au cas par cas, vous ne serez généralement pas admissible à un allègement dans le cadre du PDV si :

• votre demande se rapporte à une déclaration de revenus pour laquelle aucun impôt ni pénalité n’est exigible ou qui devrait donner lieu à un remboursement;
• votre demande se rapporte à une augmentation du montant des crédits de taxe sur les intrants, d’autres ajustements de crédit ou des remboursements sans augmentation correspondante du montant à payer au cours de la période visée par la demande;
• vous demandez un allègement de pénalités ou d’intérêts qui ont déjà été imposés;
• votre demande vise à faire ou à modifier un choix selon une loi appliquée par l’ARC;
• un évènement d’insolvabilité a eu lieu au cours des années visées par la divulgation;
• votre demande se rapporte à des questions couvertes par une entente préalable en matière de prix de transfert avec l’ARC ou toute autre administration fiscale au Canada ou à l’étranger;
• votre demande dépend d’une entente établie à la discrétion de l’autorité compétente du Canada selon une disposition d’une convention fiscale.

Liste des conditions d’admissibilité

Vous devez répondre aux cinq conditions ci-dessous afin d’être admissible à un allègement. Cochez les cases qui s’appliquent.

• case à cocher 1 de 5 Vous devez soumettre votre demande avant qu’une vérification ou une enquête au sujet des renseignements divulgués ne soit lancée à votre endroit ou à l’endroit d’une personne qui vous est liée.
• case à cocher 2 de 5 Vous devez fournir tous les renseignements et documents pertinents pour les années d’imposition ou les périodes de déclaration requises.
• case à cocher 3 de 5 Les renseignements soumis doivent comprendre une erreur ou omission qui entraînent des intérêts et/ou des pénalités.
• case à cocher 4 de 5 Les renseignements soumis doivent être en retard d’au moins un an ou une période de déclaration après la date limite de production.
• case à cocher 5 de 5 Vous devez joindre le montant estimatif de l’impôt à payer à la demande ou demander une entente de paiement (sujette à l’approbation de l’ARC).

Service de discussion préalable à la divulgation

Si vous n’êtes pas certain de vouloir présenter une demande, vous pouvez utiliser le service de discussion préalable à la divulgation pour participer de façon anonyme à une discussion préliminaire concernant votre situation. Vous obtiendrez :

• un aperçu du processus du PDV;
• une meilleure compréhension des risques liés à l’inobservation continue;
• une meilleure compréhension de l’allègement offert dans le cadre du PDV.

Il est dans votre intérêt de participer à une divulgation avec un agent de l’ARC. Elle n’est ni officielle, ni exécutoire, et peut avoir lieu avant que vous ne révéliez votre identité. Cette discussion ne constitue pas une garantie d’allègement dans le cadre du PDV et n’a aucune incidence sur la capacité de l’ARC à effectuer des vérifications, à pénaliser un contribuable ou un inscrit ou à renvoyer un cas aux fins de poursuites criminelles.

Pour parler avec un agent de l’ARC, communiquez avec nos lignes de demandes de renseignements généraux :

• Particuliers (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7383 (s’ouvre dans l’application téléphonique)1-800-959-7383
• Entreprises (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7775 (s’ouvre dans l’application téléphonique)1-800-959-7775

Pour trouver un autre numéro de téléphone, allez à Contactez l’Agence du revenu du Canada (ARC).