TPS/TVH – Programme des divulgations volontaires – Aperçu

Qui peut présenter une demande?

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH de même que les particuliers qui sont tenus de déclarer ou de verser un montant, comme :

un titulaire de licence ou un inscrit aux fins du droit d’accise;
un titulaire de licence aux fins de la taxe d’accise;
un demandeur de remboursement de la taxe d’accise;
un inscrit aux fins du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
un transporteur aérien autorisé;
un exportateur inscrit de produits de bois d’œuvre.

Devriez-vous présenter une demande?

Situations dans lesquelles vous devriez envisager de présenter une demande d’allègement :

vous avez des obligations fiscales non divulguées;
vous avez omis de facturer, de percevoir ou de déclarer la TPS/TVH pour une ou des périodes de déclaration;
vous avez demandé des crédits de taxe sur les intrants, des remboursements ou des remises inadmissibles;
vous avez fourni des renseignements incomplets sur une déclaration pour une période de déclaration;
vous n’avez pas produit de déclaration de renseignements.

Pour en savoir plus sur le moment où l’allègement peut être envisagé ou non, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16‑5. Pour en savoir plus sur le recouvrement, l’inscription, le calcul et le versement de la TPS/TVH, consultez le guide RC4022 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Que dois-je fournir?

Pour que nous puissions prendre une décision au sujet de votre demande, vous devez présenter un formulaire RC199 dûment rempli et signé (ou une lettre équivalente), ainsi que l’ensemble des déclarations, formulaires et annexes de l’Agence qui sont nécessaires pour corriger l’erreur ou l’omission.

Si, après notre examen initial, nous constatons qu’il manque des renseignements ou des documents à votre demande, il est possible que nous la refusions. Il peut arriver, à l’occasion, que nous communiquions avec vous pour vous demander les renseignements ou les documents manquants et pour négocier une date de réponse.

Est-ce que tout le monde a droit au même allègement?

Non, le type et le niveau d’allègement sont accordés au cas par cas. Une fois que les renseignements requis sont fournis (comme cela est indiqué ci-dessus), un examen plus approfondi débute afin de s’assurer que votre demande répond aux cinq conditions du programme pour être admissible à un allègement. Si c’est le cas, votre demande sera traitée dans le cadre de l’un des trois programmes suivants en fonction des renseignements que vous aurez fournis :

le programme des opérations sans effet fiscal;
le programme général;
le programme limité.

Programme des opérations sans effet fiscal

Les divulgations habituellement considérées comme des opérations sans effet fiscal sont celles où un fournisseur a omis de facturer et de percevoir la TPS/TVH à un inscrit admissible au crédit intégral de taxe sur intrants.

Si la demande est acceptée dans le cadre du programme des opérations sans effet fiscal :

vous ne ferez pas l’objet de poursuites au criminel en lien avec les renseignements que vous avez divulgués;
vous pourriez être admissible à un allègement complet des pénalités et des intérêts pour les transactions divulguées.

Les transactions qui sont admissibles à l’allègement offert dans le cadre de ce programme sont énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 16-3-1, Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d’opérations sans effet fiscal.

Programme général

Le programme général est conçu pour les inscrits qui souhaitent corriger des erreurs non intentionnelles et raisonnables, y compris, sans toutefois s’y limiter :

les opérations sans effet fiscal de la TPS/TVH qui ne sont pas admissibles à une réduction des pénalités et des intérêts selon le Memorandum sur la TPS/TVH 16-3-1;
l’omission de produire des déclarations de renseignements;
les remboursements demandés en trop.

Si la demande est acceptée dans le cadre du programme général :

vous ne devrez pas payer de pénalités;
vous ne ferez pas l’objet de poursuites au criminel en lien avec les renseignements que vous avez divulgués;
vous pourriez être admissible à un allègement partiel des intérêts, c’est-à-dire 50 % du taux d’intérêt applicable pour les années divulguées.

Par exemple, en janvier 2018, en préparant ses états financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 décembre 2017, un inscrit découvre qu’en raison d’une erreur de comptabilité, il a surestimé ses crédits de taxe sur les intrants (CTI) dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration trimestrielle se terminant le 30 juin 2017. L’inscrit a demandé des CTI qu’il avait déjà demandés au cours de la période de déclaration précédente. Cette situation serait habituellement admissible au programme général.

Programme limité

Le programme limité s’applique aux contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales.

Si la demande est acceptée dans le cadre du programme limité :

vous ne ferez pas l’objet de poursuites au criminel en lien avec les renseignements que vous avez divulgués;
vous ne devrez pas payer de pénalités pour faute lourde; toutefois, vous vous verrez imposer d’autres pénalités, selon le cas;
aucun allègement des intérêts ne vous sera accordé.

Quels facteurs sont examinés pour déterminer le programme d’allègement approprié?

Tous les programmes tiennent compte des facteurs suivants :

les montants dont il est question;
le nombre d’années d’inobservation;
le niveau de perfectionnement des techniques utilisées par l’inscrit;
la vitesse à laquelle l’inscrit a corrigé la situation d’inobservation lorsque celle-ci a été découverte.
si la demande a été faite à la suite de correspondance à grande échelle de l’Agence portant sur les secteurs où elle compte concentrer ses efforts en matière d’observation (par exemple, elle lance une campagne ou envoie une lettre aux inscrits d’un secteur d’activité en particulier concernant un enjeu lié à l’observation);

D’autres facteurs sont-ils examinés dans le cadre du programme limité?

Oui. Les facteurs suivants pourraient être examinés pour déterminer si une demande est acceptée dans le cadre du programme limité :

la TPS/TVH a été facturée ou perçue, mais pas versée;
des efforts de dissimulation ont été faits (p. ex., participation à l’économie clandestine);
il y a eu une omission volontaire ou une inattention correspondant à une faute lourde.
en règle générale, les demandes présentées par des sociétés et par toutes les entités liées dont les recettes brutes sont supérieures à 250 millions de dollars pendant au moins deux des cinq dernières années d’imposition seront examinées dans le cadre du programme limité.

Même si votre situation comprend l’un de ces facteurs, vous pourriez tout de même être admissible au programme des opérations sans effet fiscal. Par exemple, un contribuable ayant une situation complexe peut toujours corriger une erreur raisonnable dans le cadre du programme général.

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Date de modification :: 2023-09-06

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