TPS/TVH – Aperçu

  1. Introduction au Programme des divulgations volontaires
  2. Aperçu
  3. Ce que vous devez savoir
  4. Comment présenter une demande
  5. Après avoir présenté votre demande

Qui peut présenter une demande?

Les inscrits et toute autre personne qui doivent déclarer ou verser un montant (au titre d’un compte d’impôt) peuvent présenter une demande au Programme des divulgations volontaires (PDV). Le terme « inscrits » désigne ce qui suit :

  • un inscrit à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou un demandeur de la TPS/TVH;
  • un titulaire de licence ou un inscrit aux fins du droit d’accise;
  • un titulaire de licence aux fins de la taxe d’accise;
  • un demandeur de remboursement de la taxe d’accise;
  • un inscrit aux fins du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien;
  • un transporteur aérien autorisé;
  • un exportateur inscrit de produits de bois d’œuvre.

Demandes sous le volet lié à la TPS/TVH

Le PDV donne l’occasion aux inscrits de corriger volontairement les renseignements inexacts ou incomplets, ou de divulguer des renseignements qui n’ont pas été déclarés précédemment. Dans le cadre du PDV, les inscrits peuvent présenter une demande d’allègement des pénalités et des intérêts pour des divulgations liées à la TPS/TVH, à la taxe d’accise, au droit d’accise, au droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Voici des exemples de divulgations de la TPS/TVH :

  • des obligations fiscales non divulguées;
  • des crédits de taxe sur les intrants incorrectement déclarés;
  • des remboursements ou des remises;
  • un impôt brut ou net impayé d’une période de déclaration précédente;
  • tout autre montant non déclaré antérieurement à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Votre divulgation peut aussi se rapporter à des renseignements incomplets sur une déclaration pour une période de déclaration ou à un défaut de produire des déclarations de renseignements selon les modalités et délais prévus.

Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16-5, Programme des divulgations volontaires.

Pour en savoir plus sur la perception, l’enregistrement, le calcul et le versement de la TPS/TVH, consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Catégories de la TPS/TVH et allègement potentiel

Depuis le 1er mars 2018, les demandes présentées au PDV relatives à la TPS/TVH, à la taxe d’accise, au droit d’accise, aux droits d’exportation de produits de bois d’œuvre et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont traitées en fonction de trois catégories distinctes :

  • catégorie 1 – le programme des opérations sans effet fiscal;
  • catégorie 2 – le programme général;
  • catégorie 3 – le programme limité.

La catégorie en fonction de laquelle une demande sera traitée sera déterminée par le PDV au cas par cas.

Catégorie 1 – Programme des opérations sans effet fiscal

Les divulgations habituellement considérées comme des opérations sans effet fiscal sont celles où un fournisseur a omis de facturer et de percevoir la TPS/TVH à un inscrit admissible à demander un crédit intégral de taxe sur intrants. L’allègement offert dans le cadre du programme des opérations sans effet fiscal s’applique uniquement aux demandes concernant des « opérations sans effet fiscal » de la TPS/TVH qui sont admissibles à une réduction des pénalités et des intérêts en vertu de la politique énoncée dans le mémorandum sur la TPS/TVH 16-3-1, Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d’opérations sans effet fiscal.

Le programme des opérations sans effet fiscal offre un allègement intégral aux inscrits qui souhaitent corriger des erreurs non intentionnelles. Si votre demande est acceptée dans le cadre du programme des opérations sans effet fiscal, vous ne ferez l’objet d’aucune poursuite au criminel en lien avec les renseignements divulgués et vous pourriez être admissible à un allègement intégral des pénalités et des intérêts pour les opérations divulguées. Toutefois, l’ensemble des intérêts applicables sur les acomptes provisionnels seront tout de même imposés.

Catégorie 2 – Programme général

Le programme général offre un allègement aux inscrits qui souhaitent corriger des erreurs non intentionnelles. Le programme général offre un allègement pour les demandes divulguant certains types d’inobservation ou d’erreur, y compris, sans toutefois s’y limiter, les situations suivantes :

  • les opérations sans effet fiscal de la TPS/TVH qui ne sont pas admissibles à une réduction des pénalités et des intérêts en vertu du mémorandum sur la TPS/TVH 16-3-1;
  • les erreurs raisonnables;
  • l’omission de produire des déclarations de renseignements;
  • aucune faute lourde ou aucun évitement fiscal délibéré;
  • les remboursements demandés en trop.

Si votre demande est acceptée dans la catégorie du programme général, vous ne vous verrez pas imposer de pénalités et ne ferez l’objet d’aucune poursuite au criminel en lien avec les renseignements divulgués. De plus, vous pourriez être admissible à un allègement partiel des intérêts de 50 % du taux d’intérêt applicable pour les années divulguées. Toutefois, l’ensemble des intérêts applicables sur les acomptes provisionnels seront tout de même imposés.

Catégorie 3 – Programme limité

Le programme limité restreint le niveau d’allègement offert aux inscrits qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales. Si votre demande est acceptée dans le cadre du programme limité, vous ne ferez l’objet d’aucune poursuite au criminel en lien avec les renseignements divulgués et vous ne vous verrez pas imposer de pénalités pour faute lourde, même lorsque les faits établissent que vous êtes passible d’une telle pénalité. Toutefois, vous vous verrez tout de même imposer les autres pénalités applicables.

Aucun allègement des intérêts ne sera offert pour les demandes acceptées dans le cadre du programme limité.

Les facteurs suivants pourraient être pris en compte pour déterminer si une demande sera acceptée dans le cadre du programme limité :

  • la TPS/TVH a été facturée ou perçue, mais pas versée;
  • des efforts de dissimulation ont été faits (par exemple, la participation à l’économie clandestine);
  • la divulgation a eu lieu après un énoncé officiel de l’ARC concernant son objectif précis d’observation (par exemple, le lancement d’un projet ou d’une campagne d’observation) ou à la suite de correspondance générale de l’ARC (par exemple, une lettre sur un problème d’observation envoyée aux inscrits qui travaillent dans un domaine particulier);
  • il y a eu omission délibérée ou volontaire ou une inattention correspondant à une faute lourde.

En règle générale, les demandes présentées par des sociétés et leurs entités liées dont les recettes brutes sont supérieures à 250 millions de dollars pendant au moins deux des cinq dernières années d’imposition seront examinées dans le cadre du programme limité. Dans tous les cas, les facteurs suivants peuvent être pris en compte au moment de déterminer la catégorie en fonction de laquelle une demande présentée au PDV devrait être traitée :

  • les montants concernés;
  • le nombre d’années d’inobservation;
  • le niveau d’expertise de l’inscrit;
  • la vitesse à laquelle l’inscrit a corrigé la situation d’inobservation lorsque celle-ci a été observée.

L’existence d’une situation ou d’un facteur ne signifie pas forcément que vous êtes admissible uniquement au programme limité. Par exemple, un inscrit sophistiqué peut toujours corriger une erreur raisonnable dans le cadre du programme général.

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