TPS/TVH – Programme des divulgations volontaires – Aperçu

  1. Introduction au Programme des divulgations volontaires
  2. Aperçu
  3. Ce que vous devez savoir
  4. Comment présenter une demande
  5. Après avoir présenté votre demande

Qui peut présenter une demande?

Les inscrits aux fins de la TPS/TVH de même que les particuliers qui sont tenus de déclarer ou de verser un montant, comme :

Devriez-vous présenter une demande?

Situations dans lesquelles vous devriez envisager de présenter une demande d’allègement :

Pour en savoir plus sur le moment où l’allègement peut être envisagé ou non, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 16‑5. Pour en savoir plus sur le recouvrement, l’inscription, le calcul et le versement de la TPS/TVH, consultez le guide RC4022 Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Que dois-je fournir?

Pour que nous puissions prendre une décision au sujet de votre demande, vous devez présenter un formulaire RC199 dûment rempli et signé (ou une lettre équivalente), ainsi que l’ensemble des déclarations, formulaires et annexes de l’Agence qui sont nécessaires pour corriger l’erreur ou l’omission.

Si, après notre examen initial, nous constatons qu’il manque des renseignements ou des documents à votre demande, il est possible que nous la refusions. Il peut arriver, à l’occasion, que nous communiquions avec vous pour vous demander les renseignements ou les documents manquants et pour négocier une date de réponse.

Est-ce que tout le monde a droit au même allègement?

Non, le type et le niveau d’allègement sont accordés au cas par cas. Une fois que les renseignements requis sont fournis (comme cela est indiqué ci-dessus), un examen plus approfondi débute afin de s’assurer que votre demande répond aux cinq conditions du programme pour être admissible à un allègement. Si c’est le cas, votre demande sera traitée dans le cadre de l’un des trois programmes suivants en fonction des renseignements que vous aurez fournis :

Programme des opérations sans effet fiscal

Les divulgations habituellement considérées comme des opérations sans effet fiscal sont celles où un fournisseur a omis de facturer et de percevoir la TPS/TVH à un inscrit admissible au crédit intégral de taxe sur intrants.

Si la demande est acceptée dans le cadre du programme des opérations sans effet fiscal :

Les transactions qui sont admissibles à l’allègement offert dans le cadre de ce programme sont énoncées dans le mémorandum sur la TPS/TVH 16-3-1, Réduction des pénalités et des intérêts dans les cas d’opérations sans effet fiscal.

Programme général

Le programme général est conçu pour les inscrits qui souhaitent corriger des erreurs non intentionnelles et raisonnables, y compris, sans toutefois s’y limiter :

Si la demande est acceptée dans le cadre du programme général :

Par exemple, en janvier 2018, en préparant ses états financiers pour l’exercice ayant pris fin le 31 décembre 2017, un inscrit découvre qu’en raison d’une erreur de comptabilité, il a surestimé ses crédits de taxe sur les intrants (CTI) dans sa déclaration de la TPS/TVH pour la période de déclaration trimestrielle se terminant le 30 juin 2017. L’inscrit a demandé des CTI qu’il avait déjà demandés au cours de la période de déclaration précédente. Cette situation serait habituellement admissible au programme général.

Programme limité

Le programme limité s’applique aux contribuables qui se sont intentionnellement soustraits à leurs obligations fiscales.

Si la demande est acceptée dans le cadre du programme limité :

Quels facteurs sont examinés pour déterminer le programme d’allègement approprié?

Tous les programmes tiennent compte des facteurs suivants :

D’autres facteurs sont-ils examinés dans le cadre du programme limité?

Oui. Les facteurs suivants pourraient être examinés pour déterminer si une demande est acceptée dans le cadre du programme limité :

Même si votre situation comprend l’un de ces facteurs, vous pourriez tout de même être admissible au programme des opérations sans effet fiscal. Par exemple, un contribuable ayant une situation complexe peut toujours corriger une erreur raisonnable dans le cadre du programme général.

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Formulaires et publications

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