rapport annuel au parlement 2012-2013
[section 2 : nos programmes]
[cotisations des déclarations et traitement de paiements]
[description du programme]
L'ARC entreprend une vaste gamme d'activités pour établir la cotisation des déclarations de revenus et des déclarations de renseignements et pour traiter ces dernières et les paiements des particuliers et des entreprises. Nous entreprenons des activités qui facilitent pour les particuliers et les entreprises la tâche de respecter leurs obligations de production, de déclaration et de paiement. Nous établissons les cotisations des déclarations de revenus pour les particuliers et les entreprises, et nous traitons et redressons ces déclarations. Nous examinons les renseignements fournis afin de trouver des erreurs. Nous détectons l'inobservation au moyen d'une évaluation du risque et d'un rapprochement des données de tiers. À l'aide de ces activités, nous appuyons le processus d'établissement des cotisations de déclarations de revenus du début à la fin.
ressources financières 2012-2013 (en milliers de dollars)
| Total des dépenses budgétaires | Dépenses prévues (Note de bas de page 1) |
Autorisations totales |
Dépenses réelles (Note de bas de page 2) |
Écart |
|---|---|---|---|---|
| 617 948 | 660 575 | 709 447 | 643 800 | 16 775 |
| Sous-programmes | Dépenses prévues (Note de bas de page 1) |
Dépenses réelles (Note de bas de page 2) |
Écart |
|---|---|---|---|
| Traitement des déclarations et paiements des particuliers |
308 438 | 298 365 | 10 073 |
| Traitement des déclarations et paiements des entreprises |
209 137 | 203 212 | 5 925 |
| Administration de la TPS au Québec |
143 000 | 142 223 | 777 |
| Total |
660 575 | 643 800 | 16 775 |
| Les chiffres étant arrondis, |
(Note de bas de page 1) : Les dépenses prévues telles que montrées dans le Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l'Agence du revenu du Canada ont été redressées afin de répartir le financement pour l'aménagement des locaux et les services immobiliers (antérieurement centralisé sous le programme des services internes) aux autres programmes appropriés. Il convient également de noter que les dépenses prévues excluent les indemnités de départ, les prestations parentales et les crédits de vacances puisque ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
(Note de bas de page 2) : Ce montant représente les dépenses réelles du programme selon la méthode de comptabilité de caisse modifiée. Le lien entre ce montant et les états financiers - activités de l'Agence est expliqué à la page 175.
ressources humaines 2012-2013 (équivalents temps plein)
| Sous-programmes | Prévues | Réelles | Écart |
|---|---|---|---|
| Traitement des déclarations et paiements des particuliers | 4 235 | 3 958 | 277 |
| Traitement des déclarations et paiements des entreprises | 2 805 | 2 577 | 228 |
| Administration de la TPS au Québec | S.O. | S.O. | S.O. |
| Total | 7 040 | 6 535 | 505 |
| Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. |
[description des sous-programmes]
| Traitement des déclarations et des paiements des particuliers | Le programme de traitement des déclarations et des paiements des particuliers fait en sorte que les particuliers aient les services dont ils ont besoin afin de se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada. Il traite tous les renseignements et les paiements envoyés par les particuliers. De plus, il évalue les renseignements et les valide, et informe les particuliers des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation. |
| Traitement des déclarations et des paiements des entreprises | Le programme de traitement des déclarations et des paiements des entreprises fait en sorte que les entreprises aient les services dont elles ont besoin afin de se conformer volontairement aux lois fiscales du Canada. Il traite tous les renseignements et les paiements envoyés par les entreprises. De plus, il évalue les renseignements et les valide, et informe les entreprises des résultats de leur cotisation ou de leur nouvelle cotisation. Le programme inscrit aussi les entreprises au Canada au numéro d'entreprise, tient à jour l'état d'un compte et administre les programmes d'accise. |
| Administration de la TPS au Québec |
Le programme d'administration de la taxe sur les produits et services du Québec gère le protocole d'entente conclu avec Revenu Québec et les paiements faits à Revenu Québec pour l'administration de la TPS dans cette province. |
[analyse du rendement et leçons retenues]
[appuyer l'établissement de cotisations des déclarations et le traitement des paiements]
Produire des déclarations et faire des paiements devraient être faciles. Puisque les Canadiens se tournent de plus en plus vers les services en ligne pour interagir avec le gouvernement, nous tenons à jour des portails comme Mon dossier et Mon dossier d'entreprise afin que les contribuables puissent gérer leurs renseignements fiscaux et sur les prestations en ligne. Les contribuables sont plus susceptibles d'observer la loi s'il est facile de le faire, et les services que nous offrons rendent la gestion des affaires fiscales et la production de déclarations de revenus faciles et simples.
[Mon dossier pour les particuliers]
Nous avons lancé Mon dossier en 2003 pour répondre à la demande grandissante de libre-service et pour permettre aux utilisateurs de gérer leurs données en leur permettant d'accéder à leurs renseignements n'importe où, n'importe quand. Mon dossier est un portail sécurisé qui permet à un particulier de faire le suivi de son remboursement, de voir ou de modifier sa déclaration, de consulter ses versements de prestations et de crédits et son maximum déductible au titre des REER, de changer son adresse ou ses numéros de téléphone, de s'inscrire au dépôt direct et bien plus encore.
Principal résultat
- 6,7 millions d'ouvertures de session ont été faites dans Mon dossier, une augmentation de 14,8 % par rapport à 2011-2012. Plus de 546 000 particuliers y ont accédé pour la première fois
Nous cherchons continuellement à améliorer les fonctions de Mon dossier, car nous souhaitons offrir aux utilisateurs une plus grande flexibilité et de nouvelles façons de gérer leurs affaires fiscales. À cette fin, nous avons apporté plusieurs améliorations et ajouté des services à Mon dossier, dont les suivants :
- La capacité de demander un formulaire de versement
- Le statut des déclarations est indiqué plus clairement dans la page d'accueil de Mon dossier
Les contribuables et les bénéficiaires de prestations peuvent voir des renseignements fiscaux de base au moyen d'Accès rapide. Pour ce faire, ils doivent confirmer leur identité au moyen de leur numéro d'assurance sociale, de leur date de naissance et de renseignements fournis dans leur déclaration de revenus et de prestations d'années précédentes. Ce service donne à un particulier l'accès immédiat à certains de ses renseignements dans Mon dossier, comme la capacité de voir le statut de sa déclaration de revenus, le maximum déductible au titre des REER, les droits de cotisation à un CELI et le statut des paiements de prestations.
Accent mis sur les petites entreprises
Les petites entreprises sont le moteur de l'économie canadienne. Puisque 98 % des entreprises canadiennes ont moins de 100 employés, le temps et les ressources utilisés pour traiter des questions réglementaires représentent le principal obstacle à leur capacité de faire concurrence. Par conséquent, l'ARC prend un certain nombre d'initiatives visant à réduire le fardeau administratif ainsi que le temps et les coûts liés à la production de déclarations de revenus et au traitement des paiements pour les entreprises. Nous voulons qu'il soit plus facile pour les entreprises canadiennes de faire affaire avec nous et de se conformer aux lois fiscales du Canada.
Le recours au numéro d'entreprise de l'ARC comme identificateur commun pour toutes les interactions fédérales, provinciales et municipales avec les entreprises fait partie de nos efforts en vue d'améliorer l'échange de renseignements et de réduire le nombre d'interactions avec le gouvernement pour les petites entreprises. À ce jour, six provinces et une ville ont adopté le numéro d'entreprise. Nous nous attendons à ce qu'un plus grand nombre de municipalités et de gouvernements l'adoptent aussi afin de faciliter l'inscription et d'éliminer les comptes en double et les erreurs.
Les petites entreprises ont des idées sur la façon dont l'ARC peut mieux répondre à leurs besoins. Nous les consultons régulièrement afin de mieux comprendre leurs préoccupations et d'améliorer nos services dans la mesure du possible. Par exemple, après avoir consulté des petites entreprises en novembre 2012, nous avons fait la promotion du dépôt direct et du crédit pour l'embauche visant les petites entreprises et lancé notre nouvelle page d'accueil pour les entreprises www.arc.gc.ca/entreprisesenligne. Nous savons que les petites entreprises trouveront utile de pouvoir accéder aux services comme Soumettre une demande de renseignements, Demander un règlement relatif au RPC et à l'AE et Calculer les retenues sur la paie, à partir de la même page Web.
Principal résultat
- Près d'un million d'ouvertures de session ont été faites dans Accès rapide. Plus de 424 000 particuliers ont consulté leurs renseignements fiscaux au moyen d'Accès rapide pour la première fois
[Mon dossier d'entreprise]
Mon dossier d'entreprise est un portail en ligne sécurisé qui permet aux propriétaires d'entreprises d'avoir un accès immédiat à leurs renseignements et de gérer divers comptes d'entreprises comme la TPS/TVH, les retenues sur la paie, l'impôt sur le revenu des sociétés, la taxe d'accise, les droits d'accise et bien plus encore. Par exemple, la capacité de télécharger des feuillets de renseignements fiscaux manquants peut faire économiser du temps aux propriétaires d'entreprises et leur éviter des problèmes. Ce portail est de très grande valeur pour les propriétaires d'entreprises qui souhaitent surveiller leurs affaires fiscales de près. Les représentants autorisés peuvent aussi accéder à ces services au moyen de Représenter un client.
Principal résultat
- Près de 2,7 millions d'ouvertures de session ont été faites dans Mon dossier d'entreprise. Le nombre d'entreprises qui s'y sont inscrites et qui ont un numéro d'entreprise a plus que doublé au cours des trois dernières années
Mon dossier d'entreprise est l'un des points centraux de notre stratégie visant à habiliter les propriétaires d'entreprises et à réduire le coût, le temps et l'effort qui sont nécessaires pour observer les lois fiscales du Canada. Afin de répondre aux besoins et aux attentes des propriétaires d'entreprises, nous avons apporté plusieurs améliorations et ajouté des services à Mon dossier d'entreprise, dont les suivants :
- Le service de demandes de renseignements de Mon dossier d'entreprise permet aux entreprises de poser des questions fiscales en ligne qui ont trait à leur compte et de recevoir par écrit les renseignements auxquels ils peuvent se fier. En 2012-2013, l'ARC a répondu à un peu moins de 5 000 demandes de renseignements en ligne
- La page d'accueil de Mon dossier d'entreprise a été restructurée afin de respecter les normes d'accessibilité
- Une option a été ajoutée à Retenues sur la paie afin de permettre aux propriétaires de petites entreprises de demander un remboursement pour le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises
- Au moyen de Gérer le courrier en ligne, les propriétaires d'entreprises peuvent désormais recevoir des avis par courriel les informant que de la correspondance propre au compte peut être consultée dans Mon dossier d'entreprise
- La capacité de produire certains choix liés à la TPS/TVH
[Représenter un client]
Les préparateurs de déclarations de revenus jouent un rôle de plus en plus important dans la gestion des affaires fiscales au nom de particuliers et d'entreprises. Afin de faciliter le travail de ces préparateurs et de faciliter l'observation des lois fiscales du Canada, l'ARC a lancé en 2006 le portail sécurisé Représenter un client. Il s'agissait à l'époque d'un service unique au monde.
Représenter un client permet à un préparateur de déclarations de revenus ou à un représentant d'accéder aux renseignements fiscaux et aux services au nom d'un particulier ou d'une entreprise. Le représentant peut être un ami ou un membre de la famille, le propriétaire d'une entreprise qui fournit des services fiscaux ou de la paie à des clients, ou l'employé d'une entreprise qui fournit de tels services.
En 2012-2013, nous avons amélioré le processus d'inscription à Représenter un client en le rendant plus facile et plus rapide pour les représentants. Ces derniers ont désormais besoin d'un seul identificateur pour leurs interactions avec les clients ou les membres de la famille.
Principaux résultats
- 5 547 661 comptes de particulier ont été accédés par le service Représenter un client
- 2 662 741 comptes d'entreprise ont été accédés par le service Représenter un client
[initiative majeure]
Les particuliers et les entreprises souhaitent économiser temps et argent. L'ARC étudie des façons de soutenir les processus d'établissement de cotisations de déclarations et de traitement des paiements qui réduisent la paperasse, de réduire le nombre d'interactions entre l'ARC et les contribuables et de répondre aux attentes de service rentable de la part de l'ARC.
Notre dernière initiative est Soumettre des documents, une méthode en ligne sécurisée permettant aux contribuables et à leurs représentants de nous présenter des documents à l'appui et des reçus. Soumettre des documents a été mis en oeuvre en 2012 pour notre premier adoptant précoce, le Programme de révision des cotisations des sociétés.
[programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt]
Chaque année, des milliers de Canadiens admissibles obtiennent de l'aide de bénévoles du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt (PCBMI). Puisque la production d'une déclaration de revenus et de prestations est essentielle pour qu'un particulier reçoive les prestations auxquelles il a droit, l'ARC a un intérêt dévolu à appuyer les bénévoles du PCBMI. Elle s'attend à continuer de jouer un rôle important à offrir une formation et un logiciel de préparation de déclarations de revenus pour les bénévoles, de même qu'un réseau de coordonnateurs afin de guider des organismes communautaires dans leur exécution du programme.
Principal résultat
- Les bénévoles ont rempli 565 621 déclaration de revenus au nom de Canadiens admissibles
[établissement des cotisations des déclarations et traitement des paiements]
Chaque année, l'ARC établit des cotisations pour des millions de déclarations de revenus des particuliers et des sociétés. Nous traitons ces déclarations et entrons les renseignements dans nos systèmes afin de mettre à jour les comptes des contribuables et le statut de leurs obligations fiscales. Nous entreposons ensuite les déclarations pour consultation ultérieure. Nous menons des activités afin de détecter l'inobservation avant et après l'établissement des cotisations pour ces déclarations. Lorsque nous y trouvons des erreurs, nous les corrigeons. Notre but est de traiter les déclarations et les paiements le plus rapidement et exactement possible pour que les Canadiens conservent leur confiance dans l'intégrité du régime d'autocotisation du Canada et que l'assiette fiscale du Canada soit protégée.
Bien que nous ayons manqué de justesse notre norme de service pour le traitement des déclarations de la TPS/TVH, nous avons dépassé nos objectifs pour le traitement des déclarations de revenus des sociétés et la taxe d'accise, les droits, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien et les déclarations sur le bois d'œuvre.
Augmenter la production de déclarations par voie électronique
La production en ligne est plus rapide, plus simple, plus efficace et plus durable, sur le plan environnemental, que la production sur papier. En 2011, environ 1,3 million de trousses de production de déclarations de revenus ont été envoyées, mais jamais utilisées. À mesure qu'un nombre croissant de contribuables passent aux services en ligne, y compris la production électronique de déclarations, l'utilisation de nos produits imprimés et du service IMPÔTEL diminue de façon importante.
L'ARC s'est engagée à réduire les coûts et le gaspillage. Par conséquent, elle a abandonné le service IMPÔTEL pour les particuliers et n'a pas postés les trousses personnalisées de déclarations de revenus et de prestations pour l'année d'imposition 2012. Les Canadiens pouvaient tout de même produire leur déclaration de façon traditionnelle – sur papier. L'ARC a instauré des mesures en vue d'accroître la production électronique et de réaliser une meilleure uniformité, notamment :
- Mettre à jour la page Web Préparez-vous afin de mieux répondre aux besoins des déclarants qui produisent leur déclaration par voie électronique pour la première fois.
- Éliminer le code d'accès IMPÔTNET. Seuls le NAS et la date de naissance du contribuable sont requis pour IMPÔTNET.
- Permettre aux déclarants qui produisent une déclaration pour la première fois de le faire par IMPÔTNET.
- Promouvoir le logiciel homologué gratuit dans le site Web de l'ARC et dans divers produits de communication de l'ARC.
- Instaurer la déclaration électronique obligatoire pour les préparateurs d'impôt qui, moyennant des frais, préparent plus de 10 déclarations de sociétés ou de particuliers.
Principaux résultats
- Nous avons établi plus de 27 millions de cotisations pour des déclarations de revenus et de prestations de particuliers
- Nous avons traité environ 2,1 millions de déclarations de revenus des sociétés
- Nous avons traité plus de 7,4 millions de déclarations de la TPS/TVH
- Nous avons traité plus de 35 millions de paiements
- La valeur totale des paiements traités est d'environ 436 milliards de dollars
Un plus grand nombre de particuliers et d'entreprises produisent leurs déclarations et font leurs paiements en ligne parce que cela est plus rapide et plus facile. L'ARC peut traiter les déclarations et les paiements électroniques plus rapidement. Les particuliers qui utilisent IMPÔTNET et qui ont déjà le dépôt direct peuvent s'attendre à recevoir leur remboursement en aussi peu que huit jours ouvrables. Les contribuables qui demandent un redressement électronique de leurs déclarations de revenus et de prestations peuvent s'attendre à ce que nous leur répondions en deux semaines. Cela se compare favorablement aux sept semaines dont nous avons habituellement besoin pour traiter les demandes présentées sur papier.
Nous avons mené une solide campagne afin d'encourager les particuliers à produire par voie électronique pendant la période de production des déclarations de 2013. Un nombre record de 76 % des déclarations de revenus et de prestations ont été produites de cette façon, soit 11 points de pourcentage de plus qu'entre février 2012 et août 2012.
Principaux résultats
- 76 % des déclarations de revenus des particuliers ont été produites par voie électronique
- En moyenne, nous avons traité des déclarations de revenus produites par voie électronique en 11 jours, comparativement à 30 jours pour celles produites sur papier
- 64 % des déclarations de la TPS/TVH ont été produites par voie électronique, soit près de 7 points de pourcentage de plus qu'en 2011-2012
- 69,9 % des déclarations de revenus des sociétés ont été produites en ligne, soit 8 points de pourcentage de plus qu'en 2011-2012
- Le nombre de déclarations de renseignements T4 produites par voie électronique a augmenté de presque 21 %
- Le volume de paiements traités par voie électronique a augmenté de 12 %
[corriger et détecter]
Nous analysons les déclarations de revenus afin de trouver des erreurs, comme un montant indiqué à la mauvaise ligne, et afin de détecter l'inobservation. Nous prenons note des erreurs communes afin de trouver des lacunes dans les renseignements ou les services. Nous détectons aussi les demandes inadmissibles au moyen d'un examen initial des crédits d'impôt et des montants demandés. Trouver des erreurs et les corriger dans le cadre de nos programmes d'intervention précoce nous aident à résoudre l'inobservation de la façon la moins intrusive et à réduire au minimum le risque que les contribuables paient des pénalités et des intérêts.
Nous déterminons aussi les crédits d'impôt non demandés, les prestations et les paiements en trop pour les contribuables. Ensuite, nous redressons les déclarations de revenus et de prestations afin qu'elles fassent état des redressements avantageux.
Principaux résultats
- Nous avons relevé 162 millions de dollars en impôt dû additionnel dans les déclarations de revenus et de prestations après avoir trouvé des erreurs et examiné les demandes à risque élevé
- 353 064 particuliers ont obtenu un redressement avantageux de leurs déclarations
- Le redressement avantageux moyen était de 279 $
Nous continuons d'examiner les déclarations de revenus et de prestations une fois que les avis de cotisation sont envoyés. Nous sélectionnons des dossiers et communiquons avec les contribuables pour obtenir plus de renseignements en vue de vérifier les demandes faites dans leurs déclarations de revenus. Nous comparons aussi les renseignements que nous avons obtenus de tiers aux renseignements indiqués dans les déclarations. Nous examinons les déclarations de revenus des sociétés afin de nous assurer de l'exactitude et de la validité des cotisations de déclarations de revenus des sociétés.
Principaux résultats
- Nous avons relevé plus de 264 millions de dollars en impôt dû additionnel après avoir examiné les renseignements envoyés par les contribuables en vue de vérifier les demandes faites dans leurs déclarations de revenus
- Nous avons trouvé 715 millions de dollars en impôt dû additionnel après avoir rapproché les renseignements envoyés par les contribuables de ceux envoyés par des tiers
- Nous avons relevé 50 millions de dollars en impôt dû additionnel dans les déclarations de revenus des sociétés
- Nous avons trouvé 144 millions de dollars en impôt dû additionnel sur les pertes déclarées dans les déclarations de revenus des sociétés d'années précédentes
- Mis ensemble, nos efforts nous ont permis d'établir la cotisation de plus de 1,3 milliard de dollars en impôt supplémentaire.
[conclusion]
Un plus grand nombre de Canadiens choisissent de gérer leurs affaires fiscales au moyen de nos portails en ligne : Mon dossier, Mon dossier d'entreprise et Représenter un client.
Bien que de plus en plus de Canadiens profitent des avantages du libre-service, les tiers jouent aussi un rôle plus important à aider les Canadiens à observer les lois fiscales du Canada.
L'ARC renforce sa relation avec les préparateurs de déclarations de revenus. En remplissant et en produisant des déclarations de revenus et de prestations au nom de millions de Canadiens tous les ans, les préparateurs jouent un rôle essentiel dans le régime fiscal du Canada. L'ARC peut aider les contribuables à observer les lois en travaillant avec les préparateurs de déclarations de revenus en vue de favoriser de bonnes pratiques d'observation et en renforçant son soutien aux services qu'ils fournissent à leurs clients.
L'ARC continuera d'élaborer des outils et des services en vue de faciliter et de rendre plus rapides la production de déclarations et le paiement de l'impôt. Bien que le libre-service en ligne demeurera l'option de service préférée, l'ARC s'assurera que les Canadiens peuvent tout de même produire leurs déclarations de revenus et de prestations sur papier ou demander une pièce de versement pour payer par chèque.
Rapport d'évaluation de l'inscription des entreprises
En 2012-2013, nous avons effectué une évaluation interne de notre programme du numéro d'entreprise en nous concentrant sur les questions d'efficience, d'efficacité et de coordination de l'inscription à l'interne.
L'évaluation a permis de révéler que, bien que l'ARC traite efficacement les demandes, les coûts de programme varient de façon importante en fonction de la méthode d'inscription choisie. Les inscriptions en ligne semblent être la méthode la plus efficiente et efficace.
Les auteurs du rapport ont constaté qu'il n'y a aucune mesure législative précisant les renseignements qu'il faut fournir pour obtenir un numéro d'entreprise ou régissant l'utilisation des renseignements. Ils ont aussi mentionné que des données incomplètes d'inscription peuvent nuire aux efforts de l'ARC en vue d'assurer l'observation des obligations fiscales.
À la suite de ces constatations, l'ARC examinera les coûts et les avantages associés à la méthode d'inscription actuelle afin de s'assurer que son approche profite pleinement de la technologie, des données existantes et des processus de vérification et de validation.
Des détails se trouvent dans le site Web de l'ARC à : www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/2013/bsnss-rgstrtn-fra.html#h2
[résultats de rendement]
| Résultats attendus | Indicateurs | Objectifs | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|---|
| L'ARC soutient le traitement rapide et exact des déclarations de revenus et de prestations et des déclarations de renseignements, ainsi que le traitement des paiements |
Nombre d'ouverture de sessions réussies à Mon dossier | Tendance à la hausse | 4 690 737 | 5 837 173 | 6 705 022 |
| Nombre d'ouverture de sessions réussies à Mon dossier d'entreprises |
Tendance à la hausse | 1 240 702 | 1 913 141 | 2 664 791 | |
| Représenter un client - accès aux comptes des particuliers |
Tendance à la hausse | 3 193 919 | 4 522 971 | 5 547 661 | |
| Représenter un client - accès aux comptes des entreprises |
Tendance à la hausse | 1 162 177 | 1 850 268 | 2 662 741 | |
| Pourcentage des paiements électroniques |
Tendance à la hausse | 29,7 % | 33,4 % | 36,7 % | |
| Pourcentage des particuliers qui produisent par voie électronique |
Tendance à la hausse | 64 % (Note de bas de page 1) |
65 % (Note de bas de page 1) |
76 % | |
| Pourcentage des sociétés qui produisent par voie électronique |
Tendance à la hausse | 46,8 % | 61,4 % | 69,9 % | |
| Pourcentage des déclarations de la TPS/TVH qui sont produites par voie électronique |
Tendance à la hausse | 41,3 % | 57,5 % | 64,3 % | |
| Les particuliers, les entreprises et les inscrits reçoivent des avis de cotisation d'impôt exacts et à temps et le traitement des paiements d'impôt est effectué de façon précise et en temps opportun |
Traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'oeuvre et des droits pour la sécurité des passagers du transport aérien dans un délai de 90 jours |
95 % | 97,6 % | 98,2 % | 98,4 % |
| Traitement des déclarations de la TPS/TVH traitées dans un délai de 30 jours |
95 % | 90,3 % | 91 % | 93,8 % | |
| Traitement des déclarations de revenus des sociétés T2 dans un délai de 60 jours |
90 % | 94,5 % | 95,2 % | 95,2 % | |
| Réponse aux redressements d'une déclaration T1 demandés par les contribuables dans un délai moyen de 8 semaines |
100 % | 7,2 semaines | 7 semaines | 7 semaines | |
| Réponse aux redressements d'une déclaration T1 demandés par les contribuables, reçues par Internet dans un délai moyen de 2 semaines |
100 % | 1,8 semaines | 1,8 semaines | 2 semaines | |
| Traitement des déclarations de revenus T1 sur papier dans un délai moyen de 4 à 6 semaines |
100 % | 3,9 semaines | 3,9 semaines | 4,3 semaines | |
| Traitement des déclarations électroniques T1 (TED, IMPÔTEL, IMPÔTNET) dans un délai moyen de 2 semaines |
100 % | 1,7 semaines | 1,6 semaines | 1,6 semaines | |
| Traitement des déclarations des fiducies T3 dans un délai de 4 mois |
95 % | 98,5 % | 98,7 % | 98,7 % | |
| Les particuliers reçoivent, en temps opportun, des avis de cotisation exacts |
Pourcentage des cinq normes de service liées aux activités de déclarations des particuliers (T1) et des fiducies (T3) qui ont atteint les normes de rendement ciblées |
100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Pourcentage des déclarations T1 traitées avec exactitude |
98 % | 98,8 % | 98,8 % | 99 % | |
| Pourcentage des déclarations T1 reçues à temps et traitées au plus tard à la mi-juin |
100 % | 100 % | 100 % | 100 % | |
| Les activités de validation permettent de déceler l'inobservation par les particuliers des obligations législatives en matière de déclaration et de prendre des mesures à leur égard |
Pourcentage des examens de validation des déclarations T1 effectués par rapport au nombre prévu |
100 % | S.O. | S.O. | 104 % |
| Ratio de la valeur monétaire des cotisations établies lors des examens ciblés par rapport aux examens aléatoires |
Ratio minimum de 2:1 | S.O. | S.O. | 2,6:1 | |
| Les paiements par |
Pourcentage des paiements effectués par les particuliers et les entreprises au receveur général déposés dans un délai de 24 heures suivant la réception |
96 % | 99,6 % | 99,3 % | 99,4 % |
(Note de bas de page 1) : Les résultats ont été ajustés, car ils sont maintenant calculés selon la période de production allant du 1er février au 31 août, et non du 1er avril au 31 mars.
S.O. : Nouvel indicateur en 2012-2013. Les résultats des années précédentes ne sont pas disponibles.
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