rapport annuel au parlement 2012-2013
[section 4 : autres sujets d'intérêt]
[structure organisationnelle]
[plans d'action détaillés pour la gestion des créances fiscales]
Ces plans d'action font le suivi des mesures en vue de répondre aux recommandations du Comité permanent des comptes publics (CPCP) et du Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) concernant la façon dont l'ARC recouvre les créances fiscales.
Gestion du risque
La stratégie de l'ARC visant à améliorer la gestion du risque dans son programme de recouvrement répond à la recommandation du BVG (8.52) ainsi formulée : « L'Agence du revenu du Canada devrait mettre sur pied un système automatisé de cotation du risque que présentent les créances fiscales plus exhaustives, mettre sans cesse à jour les cotes de risque et les utiliser pour établir l'ordre de priorité de la charge de travail dans tout le processus des recouvrements. » Référence no 2 du CPCP
| engagements particuliers et résultats escomptés | date limite | état d'avancement |
|---|---|---|
Des cotes de risque pleinement opérationnelles sont prévues pour les programmes visant la TPS/TVH. |
2014 | Les modèles d'exploration de données pour les secteurs de recettes des entreprises de la TPS/TVH ont été élaborés et terminés à la fin de mars 2013. Le travail d'automatisation des modèles d'exploration de données est en cours et la mise en oeuvre est prévue en 2014-2015. |
Établissement des rapports sur le rendement
La stratégie de l'ARC visant à améliorer la façon dont elle établit les rapports sur le rendement pour son programme de recouvrement répond à la recommandation du BVG (8.41) ainsi formulée : « L'Agence du revenu du Canada devrait améliorer considérablement son information de gestion pour la rendre complète et exhaustive. Elle devrait mettre au point des techniques et des sources d'information fiables afin de déterminer régulièrement les résultats de ses efforts de recouvrement et fonder sur cette information les décisions qu'elle prend au sujet de chacun de ses principaux modes et de ses principales mesures de recouvrement. » Référence no 5 du CPCP
| engagements particuliers et résultats escomptés | date limite | état d'avancement |
|---|---|---|
| La mise en oeuvre progressive des outils d'établissement de rapports sur le rendement pour tous les secteurs importants des recettes des entreprises. | 2014 | La solution pour l'établissement de rapports sur le rendement pour le Recouvrement des T1 a été mise en oeuvre en juin 2012. Des travaux de développement sur une solution semblable pour la TPS/TVH et le Recouvrement des T2 sont en cours. |
Recherche sur la gestion des créances
La stratégie de l'ARC visant à améliorer la recherche sur la gestion des créances répond à la recommandation du BVG (8.28) ainsi formulée : « L'Agence du revenu du Canada devrait déterminer les données dont elle a besoin pour analyser la composition de ses créances fiscales, les recueillir et élaborer de meilleures stratégies de recouvrement. » (en prenant en compte différents facteurs, y compris les fluctuations du cycle économique) Référence n° 4 du CPCP
| engagements particuliers et résultats escomptés | date limite | état d'avancement |
|---|---|---|
| Améliorer l'environnement du renseignement d'entreprise : élaborer une capacité analytique améliorée, à l'aide des améliorations des analyses de données de l'Intégration du recouvrement des recettes d'ici 2013 en ce qui concerne les programmes visant les entreprises. | 2013 en ce qui concerne les programmes visant les entreprises. | En 2011-2012, l'intégration du recouvrement des recettes a intégré les renseignements des comptes clients T2 à l'environnement du renseignement d'entreprise. Les renseignements sur la TPS/TVH (recouvrement et observation) et les non-déclarants T1 et T2 ont été intégrés à l'environnement du renseignement d'entreprise en avril 2013. |
| Recherche sur les indicateurs économiques : élaborer une méthode de recherche et mener une étude | En cours | En 2012-2013, la recherche sur la gestion des créances :
|
[programmes de prestation et services liés aux prestations exécutés par l'Agence du revenu du Canada]
| Prestation fiscale canadienne pour enfants | Crédit d'impôt pour personnes handicapées |
| Allocations spéciales pour enfants | Prestation universelle pour la garde d'enfants |
| Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée | Versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail |
| 1re année | 1re année | ||
|---|---|---|---|
| Prestation familiale de la Colombie-Britannique | 1996 | Prestation pour enfants de Terre-Neuve-et-Labrador | 1999 |
| Crédit d'impôt à l'emploi familial de l'Alberta | 1997 | Prestation aux aînés de Terre-Neuve-et-Labrador | 1999 |
| Prestation fiscale pour enfants du Nouveau-Brunswick | 1997 | Crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan | 2000 |
| Supplément au revenu gagné du Nouveau-Brunswick | 1997 | Terre-Neuve-et-Labrador - Supplément à la nutrition mères-bébés | 2001 |
| Crédit pour la taxe de vente harmonisée de Terre-Neuve-et-Labrador | 1997 | Prestation ontarienne pour enfants | 2007 |
| Supplément au revenu gagné de la Colombie-Britannique | 1998 | Crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique | 2008 |
| Prestation pour enfants de la Saskatchewan | 1998 | Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario | 2009 |
| Prestation pour enfants des Territoires du Nord-Ouest | 1998 | Crédit de la taxe de vente de l'Ontario | 2010 |
| Territoires du Nord-Ouest - Supplément pour travailleurs territoriaux | 1998 | Crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique | 2010 |
| Prestation pour enfants de la Nouvelle-Écosse | 1998 | Crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable | 2010 |
| Prestation pour enfants du Yukon | 1999 | Crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers | 2011 |
| Prestation pour enfants du Nunavut | 1999 | Crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario | 2011 |
Supplément pour travailleurs territoriaux du Nunavut |
1999 | Nouveau-Brunswick - supplément scolaire | 2012 |
| 1re année | 1re année | ||
|---|---|---|---|
| Programme d'allocation pour frais de chauffage (fédéral) | 2000 | Programme de prestation pour les coûts de l'énergie (fédéral) | 2005 |
| Remboursement des coûts de l'énergie de la Colombie-Britannique | 2001 | Remise sur les ressources de l'Alberta de 2005 | 2005 |
| Remboursement de la taxe sur l'énergie de l'Alberta | 2001 | Programme ontarien d'aide pour les factures d'électricité résidentielle | 2006 |
| Dividende des contribuables de l'Ontario | 2001 | Programme de dividende sur les mesures climatiques de la Colombie-Britannique | 2008 |
Remboursement aux contribuables de la Nouvelle-Écosse |
2003 | Prestation de transition à la taxe de vente de l'Ontario | 2010 |
| Cinquante-deux échanges de données de vérification du revenu avec les provinces à l'appui des programmes | Dix échanges de données pour le supplément de la prestation nationale pour enfants avec les provinces et territoires afin de faciliter le calcul de l'aide sociale |
| Cinq transferts de données avec les provinces pour appuyer les prestations complémentaires pour les programmes de prestations pour enfants administrés par l'ARC | Deux transferts de données concernant l'information sur le revenu et les enfants à l'appui de l'administration du programme de supplément du revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde et du programme de prestations familiales du Québec |
Huit échanges et transferts de données afin d'appuyer le nouveau programme d'assurance-médicaments de la Nouvelle-Écosse, le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique, la subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier de l'Ontario, le crédit de la taxe de vente de l'Ontario, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario, la prestation trillium de l'Ontario et le crédit pour la taxe de vente harmonisée de la Colombie-Britannique, et afin d'aider le ministère du Revenu du Québec dans l'administration de la Loi sur les impôts du Québec |
Huit échanges et transferts de données pour soutenir l'administration fédérale du supplément familial à l'assurance-emploi, du supplément de revenu garanti, du bon d'études canadien, de la subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire, du régime enregistré d'épargne-invalidité, de la subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et de la sécurité de la vieillesse |
[normes de service]
La confiance des Canadiens à l'égard de l'intégrité du régime fiscal est essentielle au succès de l'ARC. En atteignant nos normes de service, nous démontrons que nous sommes réceptifs aux besoins des contribuables et des bénéficiaires de prestations. Nos normes de service informent les citoyens du niveau de rendement auquel ils peuvent raisonnablement s'attendre de l'ARC en temps normal. Nous examinons nos normes et nos objectifs chaque année, et les mettons à jour au besoin.
Nouvelles normes de service en 2012-2013
En 2012-2013, nous avons instauré trois nouvelles normes de service :
- Niveau de service téléphonique pour les demandes de renseignements sur le crédit pour la TPS/TVH;
- Accusé de réception des plaintes liées au service dans les deux jours;
- Règlement des plaintes liées au service dans les 30 jours.
| Service | Norme | Objectif | 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|---|---|---|
| Cotisations des déclarations et traitement des paiements | |||||
| Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1) | Effectuer le redressement et d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de huit semaines lorsque le contribuable a fourni tous les renseignements nécessaires | 100 % | 7,2 semaines | 7 semaines | 7 semaines |
| Réponse aux redressements demandés par les contribuables (T1) par Internet | Effectuer le redressement et d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de deux semaines lorsque le contribuable a fourni tous les renseignements nécessaires | 100 % | 1,8 semaine | 1,8 semaine | 2 semaines |
| Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (papier) | Traiter une déclaration T1 imprimée et d'envoyer par la poste l'avis de cotisation, et le remboursement s'il y a lieu, dans un délai moyen de quatre à six semaines | 100 % | 3,9 semaines | 3,9 semaines | 4,3 semaines |
| Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (TED, IMPÔTEL, IMPÔTNET) | Traiter les déclarations T1 produites TED, IMPÔTEL ou IMPÔTNET dans un délai moyen de deux semaines suivant leur réception | 100 % | 1,7 semaine | 1,6 semaine | 1,6 semaine |
| Traitement des déclarations des fiduciaires (T3) | Traiter les déclarations T3 dans un délai de quatre mois | 95 % | 98,5 % | 98,7 % | 98,7 % |
| Traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'œuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien | Établir la cotisation liée aux déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des produits du bois d'oeuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans un délai de 90 jours suivant leur réception | 95 % | 97,6 % | 98,2 % | 98,4 % |
| Traitement des déclarations de TPS/TVH | Traiter les déclarations de TPS/TVH dans un délai de 30 jours civils suivant leur réception | 95 % | 90,3 % | 91 % | 93,8 % |
| Traitement des déclarations de revenus des sociétés (T2) | Traiter les déclarations T2 dans un délai de 60 jours | 90 % | 94,5 % | 95,2 % | 95,2 % |
| Aide aux contribuables et aux entreprises | |||||
| Organismes de bienfaisance - Réponse aux demandes téléphoniques | Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes | 80 % | 84,4 % | 84,2 % | 86,3 % |
| Organismes de bienfaisance - Réponse aux demandes d'enregistrement simple | Répondre à la réception d'une demande simple bien remplie, selon les normes établies dans un délai de deux mois | 80 % | 87,5 % | 85,9 % | 94,5 % |
| Organismes de bienfaisance - Réponse aux demandes d'enregistrement régulière | Répondre à la réception d'une demande régulière bien remplie, selon les normes établies dans un délai de six mois | 80 % | 95,5 % | 91,3 % | 97,5 % |
| Communication aux contribuables des décisions anticipées en matière d'impôt | Envoyer aux contribuables les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans un délai de 90 jours civils, en moyenne, suivant la réception de tous les renseignements essentiels. | 85 % | S.O. | S.O. | 74 % |
| Communication aux contribuables des interprétations techniques | Envoyer les interprétations techniques aux contribuables dans un délai de 90 jours civils, en moyenne, suivant la réception d'une demande | 85 % | S.O. | S.O. | 83 % |
| Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH - Demandes de renseignements par téléphone | Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes | 80 % | 86 % | 88 % | 97 % |
| Décisions et interprétations relatives à la TPS/TVH - Demandes écrites | Répondre aux demandes écrites de décisions et d'interprétations relatives à la TPS/TVH dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Cela exclut les décisions et les interprétations très techniques, créant un précédent ou établissant une politique | 80 % | 46,5 % | 41,9 % | 81 % |
| Demandes d'agrément des régimes de pension | Effectuer un examen complet et de fournir une réponse aux demandes d'agrément des régimes de pension dans un délai de 180 jours civils | 85 % | 94,4 % | 83,9 % | 90 % |
| Modifications aux régimes de pension agréés | Examiner les modifications aux régimes de pension en ce qui a trait à l'observation de la Loi de l'impôt sur le revenu dans un délai de neuf mois | 80 % | 77,1 % | 78,7 % | 81 % |
| Régimes d'épargne-retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation) | Répondre aux demandes d'agrément, de modification ou de cessation des régimes d'épargne-retraite et des fonds de revenu de retraite dans un délai de 60 jours civils | 80 % | 86,3 % | 94,4 % | 96 % |
| Fonds de revenu de retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation) | Répondre aux demandes d'agrément, de modification ou de cessation des régimes d'épargne-retraite et des fonds de revenu de retraite dans un délai de 60 jours civils | 80 % | 94 % | 96,2 % | 99 % |
| Régimes d'épargne-études (demandes d'agrément, de modification ou de cessation) | Répondre aux demandes d'agrément, de modification ou de cessation des régimes types d'épargne-études dans un délai de 60 jours civils | 85 % | 92,1 % | 97,5 % | 91 % |
| Rapports d'évaluation actuarielle | Examiner les rapports d'évaluation actuarielle dans un délai de neuf mois et de fournir une approbation écrite des cotisations d'employeur recommandées | 80 % | 63,4 % | 50,7 % | 52 % |
| Régimes de revenu différé - Réponse aux demandes écrites | Répondre aux demandes de renseignements écrites dans un délai de 60 jours civils | 80 % | 85,9 % | 88,3 % | 98 % |
| Régimes de participation différée aux bénéfices - demandes d'agrément | Examiner les demandes d'agrément de nouveaux régimes de participation différée aux bénéfices dans un délai de 180 jours | 80 % | 100 % | 98,1 % | 100 % |
| Régimes de participation différée aux bénéfices - Demandes de modification ou de cessation | Examiner les demandes de modification et de cessation de régimes dans un délai de 270 jours | 80 % | 81,4 % | 93,7 % | 97 % |
| Demandes de renseignements des particuliers - Niveau du service téléphonique | Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes | 80 % | 81,8 % | 80,1 % | 82 % |
| Demandes de renseignements des entreprises - Niveau du service téléphonique | Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes | 80 % | 84,1 % | 81,2 % | 82 % |
| Observation en matière de déclaration | |||||
| Encouragements fiscaux de la RS&DE - Demandes de crédits remboursables | Traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 120 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits remboursables | 90 % | 96,5 % | 96,5 % | 96 % |
| Encouragements fiscaux de la RS&DE - Demandes de crédits non remboursables | Traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits non remboursables | 90 % | 96,7 % | 96,7 % | 96 % |
| Encouragements fiscaux de la RS&DE - Demandes de crédits remboursables - Rajustements demandés par les demandeurs | Traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 240 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits remboursables liés aux redressements demandés aux déclarations de revenus déjà produites | 90 % | 96,8 % | 95,1 % | 95 % |
| Encouragements fiscaux de la RS&DE - Demandes de crédits non remboursables - Rajustements demandés par les demandeurs | Traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui font de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits non remboursables liés aux redressements demandés aux déclarations de revenus déjà produites | 90 % | 94,9 % | 94,5 % | 94 % |
| Demandes de crédits d'impôt - Production cinématographique et magnétoscopique - Demandes de crédits remboursables non vérifiées | Examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne dans les 60 jours civils à compter de la date de réception si aucune vérification n'est entreprise | 90 % | 94,8 % | 95,9 % | 96,2 % |
| Demandes de crédits d'impôt - Production cinématographique et magnétoscopique - Demandes de crédits remboursables vérifiées | Examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne dans les 120 jours civils suivant la date de réception si une vérification est entreprise | 90 % | 91,2 % | 79 % | 90,5 % |
| Appels | |||||
| Lettre de premier contact pour les différends | Envoyer au contribuable un accusé de réception de l'avis de différend dans un délai de 30 jours civils suivant sa réception | 85 % | S.O. | S.O. | 84 % (Note de bas de page 1) |
| Plaintes liées au service - Accusé de réception dans les deux jours | Envoyer un accusé de réception d'une plaintes dans un délai de deux jours ouvrables | 80 % | 96,6 % | 97,2 % | 92 % |
| Plaintes liées au service - Résolution dans les 30 jours | Résoudre la plainte dans un délai de 30 jours ouvrables | 80 % | 91,8 % | 94,5 % | 94,3 % |
| Programme de solution de problèmes - Accusé de réception | Envoyer un accusé de réception d'un problème dans les deux jours ouvrables | 95 % | 95,3 % | 97,6 % | 98,2 % |
| Programme de solution de problèmes - Résolution | Résoudre le problème dans un délai de 15 jours ouvrables. Si ce n'est pas possible, par exemple si un cas est complexe, nous communiquerons avec le client à l'intérieur de ce délai pour lui donner une date de résolution anticipée | 95 % | 95,3 % | 97,5 % | 98,2 % |
| Programmes des prestations | |||||
| Demandes de renseignements sur la prestation fiscale canadienne pour enfants - Niveau de service téléphonique | Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes | 75 % | 76,4 % | 76 % | 78 % |
| Niveau de service téléphonique des demandes de renseignements sur le crédit de taxe pour la TPS/TVH | Répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes | 75 % | 77 % | 76,6 % | 77 % |
| Traitement des demandes de prestations et des formulaires de changement d'état civil - Rapidité d'exécution | Faire parvenir un paiement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils | 98 % | 98,7 % | 99 % | 99,8 % |
| Traitement des demandes de prestations et des formulaires de changement d'état civil - Exactitude | Traiter avec exactitude le paiement et l'avis appropriés, ainsi que, s'il y a lieu, d'envoyer au contribuable une lettre lui demandant des renseignements supplémentaires | 98 % | 99,1 % | 98 % | 98,7 % |
| Réponse aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits - Rapidité d'exécution | Répondre aux demandes de renseignements écrites et aux renvois téléphoniques des centres d'appels dans un délai de 80 jours civils | 98 % | 94,9 % | 98,1 % | 98 % |
| Réponse aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits - Exactitude | Répondre aux demandes de renseignements écrites et aux renvois téléphoniques des centres d'appels, avec les renseignements adéquats, et de traiter avec exactitude les renseignements des nouveaux bénéficiaires, y compris l'envoi d'un paiement, d'un avis ou d'une lettre | 98 % | 98,6 % | 98,8 % | 98,1 % |
| Validation et contrôle - Résultats de l'examen | Informer les contribuables du résultat de notre examen dans un délai de 45 jours suivant la réception des renseignements demandés | 90 % | 96,4 % | 98,5 % | 99 % |
| Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant - Rapidité d'exécution (période de pointe) | Traiter les demandes d'autorisation ou d'annulation d'un représentant reçues pendant la période de pointe, soit de la mi-mars à la mi-juillet, dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception | 90 % | 87,1 % | 89,8 % (Note de bas de page 2) | 99,2 % |
| Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant - Exactitude (période de pointe) | Traiter de manière exacte les demandes d'autorisation ou d'annulation d'un représentant et, au besoin, d'envoyer une lettre au contribuable pour lui demander des renseignements supplémentaires | 98 % | 99,4 % | 99,7 % | 99,4 % |
| Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant - Rapidité d'exécution (en dehors de la période de pointe) | Traiter les demandes d'autorisation ou d'annulation d'un représentant reçues en dehors de la période de pointe, soit de la mi-juillet à la mi-mars, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception | 90 % | 78,2 % | 88 % | 95,5 % |
| Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant - Exactitude (en dehors de la période de pointe) | Traiter avec exactitude les demandes d'autorisation ou d'annulation d'un représentant et, au besoin, d'envoyer au contribuable une lettre lui demandant des renseignements supplémentaires | 98 % | 99 % | 99,2 % | 99,7 % |
| Services internes | |||||
| Demandes de données statistiques sur l'impôt de la part des contribuables | Répondre aux demandes de données statistiques de la part des contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils | 100 % | 14 jours | 17 jours | 14 jours |
Les normes de service exprimées en termes de jours font référence aux jours civils, sauf indication contraire.
Les résultats des exercices précédent ont été révisés en fonction des données mises à jour.
(Note de bas de page 1) : Cette mesure a été révisée afin de communiquer de façon plus exacte les résultats en calculant le pourcentage des lettres de premier contact envoyées dans les 30 jours en fonction d'une mesure de la date où les lettres ont été envoyées plutôt que de celle où le dossier a été fermé. Cela a une incidence sur la comparabilité des données avec les résultats des années antérieures.
(Note de bas de page 2) : Le résultat pour cette norme de service a été révisé à cause d'une erreur d'arrondissement.
Défis et exceptions
Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu communiquées aux contribuables
Norme : Émettre aux contribuables les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
Objectif : 85 %
Résultat en 2012-2013 : 74 %
Cette norme de service a été rajustée avant 2012-2013 en vue de prolonger le délai de réponse de l'ARC de 60 jours civils à 90 jours ouvrables. L'ARC n'avait pas respecté la norme précédente depuis 2003-2004. Au cours du dernier exercice, la Direction des décisions en matières d'impôt a consacré ses ressources à deux initiatives importantes : l'élaboration de folios d'impôt sur le revenu et les forums pour bâtir la capacité technique nationale. Cette répartition des ressources a eu une certaine incidence sur la capacité de ce secteur à respecter sa norme de service. Nous croyons que des folios sont un investissement à long terme qui nous aidera à respecter notre norme de service pour les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
figure 1 Nombre total de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu communiquées aux contribuables
Rapports d'évaluation actuarielle
Norme : Examiner les rapports d'évaluation actuarielle dans les neuf mois et fournir une approbation écrite des cotisations d'employeur recommandées.
Objectif : 80 %
Résultats en 2012-2013 : 52 %
Cette norme de service continue de ne pas être respectée et on prévoit qu'elle demeurera non respectée tout au long de 2013-2014. Des étapes sont actuellement prises afin d'automatiser l'examen des rapports d'évaluation actuarielle de risque plus faible, ce qui devrait être en place d'ici avril 2015.
figure 2 Rapports d'évaluation actuarielle
Normes de service nouvelles et révisées en 2013-2014
En 2013-2014, nous instaurerons quatre nouvelles normes de service :
- Organismes de bienfaisance - demandes de renseignements écrites - régulières;
- Organismes de bienfaisance - demandes de renseignements écrites - complexes;
- Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant - papier;
- Traitement d'une demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant - électronique.
Nous apporterons aussi une révision à la vérification des déclarations et au traitement des paiements, déclarations de revenus des sociétés T2. Ce programme sera divisé en deux normes de service, l'une pour la production électronique et l'autre pour la production sur papier.
[notes finales]
- Cadre de surveillance du Conseil de direction - Évaluation du rendement, www.cra-arc.gc.ca/gncy/bomof-cscd/ssmnt-fra.html
- Cadre pangouvernemental, www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx
- Comptes publics du Canada, www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html
- Dépenses fiscales du gouvernement du Canada, www.fin.gc.ca/purl/taxexp-fra.asp
- Développement durable, www.cra-arc.gc.ca/gncy/sstnbl/menu-fra.html
- États financiers de l'ARC, www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html
- Évaluation des appels en matière fiscale, www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/2012/txpplsvltn-fra.html
- Information financière supplémentaire non vérifié de l'ARC, www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html
- La Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=B3186435-1
- Rapport d'évaluation de l'inscription des entreprises, www.cra-arc.gc.ca/gncy/ntrnl/2013/bsnss-rgstrtn-fra.html#h2
- Résultats du CRG - ARC, www.tbs-sct.gc.ca/maf-crg/methodology-methodologie-fra.asp
- Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, www.tbs-sct.gc.ca/tbs-sct/index-fra.asp
- Services électroniques aux entreprises, www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/menu-fra.html
- Site Web de l'ARC, www.cra-arc.gc.ca
- Sommaire de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence du revenu du Canada, www.cra-arc.gc.ca/gncy/nnnl/menu-fra.html
- Stratégie fédérale de développement durable, www.ec.gc.ca/dd-sd/default.asp?lang=Fr&n=CD30F295-1
[coordonnées des personnes-ressources]
Ministre de tutelle
L'honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée
Ministre du Revenu National
Premier dirigeant
Andrew Treusch
Commissaire du Revenu et premier dirigeant
Loi constitutive
Loi sur l'Agence du revenu du Canada, [1999, c. 17]
Année d'incorporation/de commencement
1999
Mandat
L'Agence du revenu du Canada est chargée de fournir l'appui nécessaire à l'application de la législation fiscale; de mettre en oeuvre toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement d'une province ou d'un territoire ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales au Canada; de mettre en oeuvre toute entente ou tout accord conclu entre elle et un ministère ou organisme fédéral; de mettre en oeuvre toute entente conclue entre le gouvernement fédéral et un gouvernement autochtone et portant sur l'administration d'une taxe ou d'un impôt.
Siège social
Édifice Connaught
555, avenue MacKenzie, 7e étage
Ottawa ON K1A 0L5
Téléphone : 613-957-3688
Télécopieur : 613-952-1547
Site Web : www.cra-arc.gc.ca
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