Rapport annuel au Parlement 2014-2015

Programme : Observation en matière de déclaration

Au moyen de ses activités d'observation, l' ARC cherche à protéger l'intégrité du système d'autocotisation du Canada en identifiant et en traitant ceux qui ne déclarent pas leurs revenus avec précision. Nous adoptons, pour nos interventions en matière d'observation, une approche progressive qui va de l'influence de l'observation jusqu'à son exécution. Nous cherchons à influencer les attitudes en matière d'observation en accroissant la compréhension des contribuables à l'égard de leurs obligations fiscales au moyen d'activités de sensibilisation, du service aux clients et de l'éducation. Nous menons aussi des examens, des vérifications et des enquêtes aux niveaux national et international pour assurer le respect des lois fiscales du Canada.

21,9 G$

Les cas d'inobservation que nous avons relevés se chiffrent à 21,9 milliards de dollars

Descriptions des sous-programmes

Secteur international et grandes entreprises
Le programme fait en sorte que le Canada reçoive sa part d'impôt du secteur international et des grandes entreprises qui exécutent des opérations financières complexes. Nous encourageons, soutenons et vérifions l'observation des lois fiscales du Canada par les déclarants des grandes entreprises. Nous y parvenons au moyen de consultations auprès des contribuables, de l'éducation, des examens législatifs et des mesures d'exécution.
Petites et moyennes entreprises
Le programme rend exécutoire l'observation des lois fiscales du Canada par les petites et moyennes entreprises et les contribuables non-résidents. Pour favoriser l'observation, nous consultons le contribuable, menons des activités d'éducation et établissons des partenariats avec les intervenants. Nous utilisons des principes de gestion des risques pour adopter une approche équilibrée quant aux activités d'exécution en matière de vérification. Ces activités comprennent l'aide à la clientèle, le service et les vérifications de la qualité connexes.
Recherche scientifique et développement expérimental
Le programme (qui inclut le crédit pour production cinématographique) offre un allègement d'impôt et des crédits d'impôt à l'investissement aux entreprises canadiennes pour les inciter à faire des activités de recherche et de développement industriels admissibles à faire de la production cinématographique ou vidéographique au Canada. Nous veillons à ce que toutes les demandes s'harmonisent avec les exigences législatives, les lois fiscales, les politiques et les procédures. Nous faisons aussi en sorte que les demandeurs aient les renseignements et les services rapides nécessaires pour obtenir les crédits d'impôt à l'investissement, et que les crédits ou les remboursements en espèce soient envoyés dans les délais, de manière constante et prévisible.
Programme des enquêtes criminelles
Le programme veille au respect des lois qu'applique l' ARC en repérant et en traitant l'évasion et la fraude fiscales. Nous menons des enquêtes sur les cas importants soupçonnés d'inobservation frauduleuse et nous recommandons des poursuites pour certains cas. Afin de sensibiliser le public davantage et d'encourager l'observation volontaire, nous publions aussi les résultats des condamnations devant les tribunaux.
Programme des divulgations volontaires
Le programme facilite l'observation de la législation fiscale du Canada en favorisant et en traitant les divulgations volontaires par les contribuables qui ne remplissent pas leurs obligations et leurs représentants qui souhaitent régulariser leur situations et corriger les renseignements fiscaux inexacts ou incomplets.

Secteur international et grandes entreprises

Les efforts de l'ARC pour vérifier et exécuter l'observation du secteur international et des grandes entreprises s'appuient sur une analyse des risques, des mesures de vérification ciblées, des modifications législatives, l'assurance de la qualité, la surveillance des programmes ainsi que la formation et le recrutement des vérificateurs et autres spécialistes. Nous mobilisons aussi les entreprises et leurs représentants dans nos efforts pour réduire la paperasse et appuyer l'observation. L'Agence consacre ses ressources à l'examen et à la vérification des affaires fiscales complexes des plus grandes entités du Canada.

L'an dernier, nous avons entrepris le travail de nos équipes de vérification des grandes entreprises. Ces équipes comptent des vérificateurs spécialisés qui possèdent des connaissances des enjeux nationaux, internationaux, ou liés à la planification fiscale abusive. Les avantages des équipes intégrées comprennent la collaboration accrue dans l'ensemble de l'équipe, un fardeau réduit pour les contribuables et un meilleur service en vertu du concept Une équipe – Une voix – Une vérification.

Nous perfectionnons continuellement nos modèles d'évaluation du risque au moyen d'une analyse avancée des données. En 2014-2015, nous avons lancé un outil automatisé, le Système d'évaluation intégrée des risques, pour compléter notre Modèle national d'évaluation des risques. Le nouveau système combine des renseignements tirés de différentes bases de données de l'ARC et les vérifie à l'aide d'algorithmes de risque sophistiqués. Ce processus donne lieu à une évaluation automatique des risques pour chacun des dossiers importants.

Nous avons continué de mettre l'accent sur la fermeture des dossiers existants à faible risque et sur la transition à notre politique de vérification des plus récentes années d'imposition. Cependant, les anciens cas comportant des enjeux à risque élevé continueront de faire l'objet de vérifications jusqu'à ce que l'inobservation soit convenablement traitée.

Nous continuons de collaborer avec d'autres pays par l'intermédiaire de divers groupes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour mettre fin à l'évitement fiscal transfrontalier et pour nous assurer que nos régimes fiscaux sont équitables et transparents. Nous siégeons au Comité des affaires fiscales de l'OCDE, où se déroulent des discussions sur les mesures de suivi liées à l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Nous appuyons également le Forum sur l'administration fiscale qui a élaboré une Stratégie de collaboration et de coopération bilatérale et multilatérale, et avons introduit le Réseau d'information et de collaboration sur les abris fiscaux internationaux. Ce réseau contribuera à une meilleure collaboration internationale dans pour lutter contre l'évitement fiscal transfrontalier et pour assurer l'équité.

Le Programme du secteur international et des grandes entreprises a eu une incidence fiscale de plus de 7,8 milliards de dollars en 2014-2015

Planification fiscale abusive

Les arrangements de planification fiscale abusive conçue principalement dans le but d'éviter de payer des impôts contournent souvent la loi. En participant à des abris fiscaux et à d'autres stratégies de planification fiscale abusive au Canada et à l'étranger, les particuliers et les sociétés s'exposent à des impôts, à des intérêts et, dans certains cas, à des pénalités élevés. La lutte contre la planification fiscale abusive est une priorité pour l'ARC. Le budget fédéral de 2015 a alloué 58 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans à l'ARC pour lutter contre l'évitement fiscal abusif par de grandes entités commerciales. Les mesures annoncées dans le budget complètent les changements législatifs précédents mise en oeuvre par le gouvernement dans le but d'éliminer les échappatoires fiscales. Selon notre estimation, leur élimination aurait une incidence fiscale de 1,2 milliard de dollars étalés sur quatre ans.

L'ARC utilise et met à jour diverses stratégies pour repérer et traiter les arrangements inacceptables. Au cours de la période visée par le rapport :

Inobservation à l'étranger

Le budget fédéral 2013 du gouvernement a introduit des mesures visant à renforcer la capacité de l'ARC à lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif internationaux. L'inobservation fiscale internationale impose un fardeau injuste aux Canadiens respectueux des lois et menace l'intégrité de l'assiette fiscale du Canada.

La Division de l'observation à l'étranger a été établie en 2013 afin d'orienter notre approche quant à la mise en oeuvre et à l'administration de certaines mesures du budget qui cible l'inobservation à l'étranger. La Division a continué de travailler à ses initiatives principales, y compris le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger et la déclaration obligatoire des télévirements. La fonction de vérification de la Division, appuyée des indices et du renseignement d'entreprise du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger et de la déclaration obligatoire des télévirements, a établi des équipes spécialisées dans les régions, chargées de mener des vérifications de l'observation à l'étranger. Par conséquent, l'Agence est en mesure d'utiliser tout le renseignement d'entreprise disponible pour repérer les cas qui présentent un risque élevé, améliorer les modèles d'évaluation des risques, identifier de nouveaux stratagèmes et arrangements à l'étranger, et collaborer avec les intervenants afin de maximiser le succès des activités d'observation à l'étranger.

Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger

Annoncé en janvier 2014, le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger permet à l'ARC de verser des récompenses en argent aux particuliers qui fournissent des renseignements suffisants, précis et crédibles liés à des cas importants d'inobservation fiscale internationale qui mènent à la cotisation et au recouvrement de plus de 100 000 $ en impôts fédéraux supplémentaires (excluant les pénalités et les intérêts). La récompense est de 5 % à 15 % de l'impôt fédérale recouvré. La Division de l'observation à l'étranger administre tous les aspects du programme, y compris la communication avec les dénonciateurs, la sélection et les évaluations des risques, le renvoi des cas aux mesures d'observation et le paiement des récompenses.

Puisqu'il s'agit d'un nouveau programme, les activités au cours de la période visée par le rapport ont mis l'accent sur la sensibilisation du public à l'égard du programme, notamment pour faire connaître ses paramètres et ses exigences. Il y a aussi eu des activités concernant l'élaboration de politiques, de procédures et de stratégies, entre autres au sujet du renvoi et du transfert des dossiers. Nous avons aussi mis au point des processus pour établir l'admissibilité des dénonciateurs. En date du 31 mars 2015, le programme avait reçu 1 920 appels. L'Agence a déterminé que 522 appels étaient vraisemblablement associés à des dénonciateurs possibles. De ce nombre, 201 ont donné lieu à des soumissions écrites et 110 cas font l'objet d'un examen actif.

Le Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger a levé le voile sur 110 cas actifs dans sa première année
Déclaration obligatoire des télévirements

Depuis janvier 2015, certains intermédiaires financiers sont tenus de déclarer à l'ARC les télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus. Cette règle s'applique aux mêmes intermédiaires financiers qui déclarent actuellement les télévirements internationaux au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) : les banques, les caisses de crédit, les caisses populaires, les sociétés de prêts et de fiducies, les entreprises de services monétaires et les casinos.

Pour alléger le fardeau de ces intermédiaires financiers, l'ARC et le CANAFE collaborent afin d'appuyer un processus commun pour la présentation de rapports sur les télévirements, à l'aide des outils et des processus existants. En date du 31 mars 2015, nous avions reçu environ trois millions de déclarations de télévirements internationaux.

Principaux résultats

Petites et moyennes entreprises

Rendre la participation à l'économie clandestine moins acceptable socialement

L'ARC consacre des ressources pour lutter contre l'économie clandestine, particulièrement dans les secteurs de l'économie où les opérations en espèces sont courantes. L'ARC consacre aussi des ressources pour identifier et poursuivre les particuliers et les sociétés qui omettent de produire leurs déclarations de revenus et leurs déclarations de la TPS/TVH. L'ARC utilise divers outils pour repérer les personnes qui ne déclarent pas tous leurs revenus. Ces outils sont les indices des contribuables, les ententes de partage de renseignements, les visites ponctuelles par les vérificateurs, les renseignements des systèmes de déclaration des tiers, les logiciels spécialisés, les indices provenant d'autres dossiers de vérification et les vérifications sur le mode de vie.

L'ARC collabore avec les provinces, les territoires et d'autres organismes et ministères fédéraux afin de mieux identifier les participants à l'économie clandestine. L'ARC fait appel à un ensemble d'activités de sensibilisation, d'éducation, de communication et d'observation pour lutter contre l'économie clandestine.

Comprendre l'économie clandestine

En avril 2015, Statistique Canada a publié de nouvelles estimations de l'économie clandestine pour le Canada de 1992 à 2012. L'ARC a commandé les estimations dans le cadre de ses efforts continus visant à accroître ses connaissances sur l'économie clandestine. Ces estimations fournissent des renseignements plus récents et plus représentatifs sur les tendances des activités de l'économie clandestine pour les différents secteurs de l'industrie aux niveaux national, provincial et territorial. Ces renseignements, jumelés aux renseignements de différentes autres sources, permettent à l'ARC de mieux jauger la taille et la nature de l'économie clandestine de sort qu'elle puisse adapter son approche et ses activités pour la combattre.

Les estimations révisées et mises à jour indiquent que l'activité clandestine totale en 2012 était équivalente à 2,3 % du produit intérieur brut. Selon la recherche, même si l'activité de l'économie clandestine peut se trouver dans toutes les industries, elle est particulièrement présente dans les secteurs où les opérations en espèces sont les plus courantes.

Quatre secteurs ont représenté 66 % du total de l'économie clandestine estimée
en 2012*
L'économie clandestine Pourcentage
Services d'hébergement et de restauration 12 %
Commerce de détail 12 %
Finance, assurances, services immobiliers, services de location et de location à bail, et sociétés de portefeuille 14 %
Construction résidentielle 28 %

*Source : L'économie souterraine au Canada, 2012. Rapport rédigé par Statistique Canada en 2015.

Pour approfondir notre compréhension de l'économie clandestine, la précédente ministre du Revenu national a publié la nouvelle stratégie qu'a adopté de l'Agence pour la contrer : Réduire la participation à l'économie clandestine. La stratégie compte les trois thèmes suivants :

Le Comité consultatif sur l'économie clandestine

La précédente ministre du Revenu national a créé le Comité consultatif sur l'économie clandestine afin de fournir à l'ARC un accès direct aux points de vue et aux commentaires de l'industrie pour aider à élaborer la stratégie de l'Agence et du gouvernement du Canada pour lutter contre l'économie clandestine. Le comité est composé de représentants des principales organisations d'intervenants de l'industrie représentant un échantillon général du monde universitaire, de la communauté d'affaires et des professions fiscales.

L'ARC a aussi participé aux tables rondes sur l'économie clandestine avec le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et l'Ontario. Ces tables rondes ont réuni des intervenants provinciaux, de l'industrie et du monde universitaire afin de fournir à l'ARC des conseils d'experts et de lui donner une rétroaction sur la situation de l'économie clandestine et sur ses efforts pour la combattre.

Rendre la participation à l'économie clandestine moins acceptable socialement

La campagne Par écrit, s.v.p.!iv de l'ARC, menée en collaboration avec l'Association canadienne des constructeurs d'habitation, met l'accent sur l'aspect entourant la demande de l'économie clandestine afin de sensibiliser le public aux risques auxquels il s'expose en y participant. La campagne aide les propriétaires fonciers qui planifient des rénovations. Elle souligne le contrôle que leur offre un contrat écrit sur leurs rénovations, et la protection qu'il leur accorde tout en veillant à ce que les travaux aboutissent comme ils le souhaitent.

L'ARC a lancé des projets d'observation en matière d'économie clandestine. Elle utilise pour ce faire des demandes péremptoires à l'égard de personnes non-désignées nommément. Ces demandes sont faites à l'endroit de tiers et invitent ceux-ci à fournir à l'ARC des renseignements pour lui permettre de vérifier si une ou des personnes non désignées nommément respectent leurs obligations fiscales. De cette façon, l'ARC peut obtenir des renseignements sur un groupe de personnes pour vérifier si elles produisent leurs déclarations, respectent les exigences en matière d'inscription, déclarent leurs revenus et paient leurs impôts.

En 2014-2015, pour donner la possibilité aux contribuables d'observer volontairement la loi, l'ARC a sensibilisé l'industrie aux nouvelles dispositions des lois sur le revenu et sur l'accise visant à contrer la suppression électronique des ventes. La période de sensibilisation est terminée et l'ARC a maintenant commencé à exécuter les nouvelles dispositions législatives en établissant des équipes de vérification des points de vente pour identifier la suppression électronique des ventes, principalement dans l'industrie des services.

Équipes spécialisées de l'économie clandestine

L'ARC a aussi continué de consacrer des ressources à la vérification des dossiers d'économie clandestine à risque élevé par l'intermédiaire d'équipes spécialisées établies dans 20 villes du Canada. Ces équipes sont le point central pour la tenue des vérifications de l'économie clandestine à risque élevé, et dirigent la vérification des nouveaux enjeux de l'économie clandestine, dans le but de maximiser la détection des revenus non déclarés ou sous-estimés. Une approche de vérification éprouvée et uniforme à l'échelle nationale permet d'accroître l'efficacité. L'évaluation ciblée des risques sert aussi à réduire le fardeau de l'observation pour les contribuables qui respectent leurs obligations. Par l'intermédiaire du budget fédéral 2015, le gouvernement s'est engagé à investir 118,2 millions de dollars sur cinq ans pour élargir les équipes spécialisées de l'économie clandestine. D'autres équipes adopteront de nouvelles approches pour identifier et combattre l'économie clandestine, y compris l'analyse avancée et la collaboration avec des collègues provinciaux pour traiter des secteurs locaux qui participent à l'économie clandestine.

Principaux résultats

Soutien à l'observation pour les petites et moyennes entreprises

En janvier 2014, la précédente ministre du Revenu national a annoncé un nouveau plan en trois points pour faire en sorte qu'il soit plus facile pour les contribuables de respecter les lois fiscales du Canada et pour rendre les choses plus difficiles à quiconque souhaiterait ne pas les respecter. Le plan comprend l'Initiative relative aux agents de liaison, le Programme d'inscription des préparateurs de déclarations de revenus, l'Approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie et un accent accru sur les dossiers à risque élevé. Au cours de 2014-2015, l'ARC a fait avancé ces initiatives, qui ont pour but d'améliorer notre façon de promouvoir et d'approcher l'observation fiscale chez les petites et moyennes entreprises du Canada.

1. Initiative relative aux agents de liaison

À la suite du succès de la mise en œuvre du projet pilote en 2014, l'Initiative relative aux agents de liaison est devenue, en 2015, un programme national permanent opérant dans toutes les régions du Canada.

Les agents de liaison qui travaillent avec les petites et moyennes entreprises fournissent des renseignements et un soutien en personne à des points clés de leur cycle d'entreprise afin de les aider à partir du bon pied dans le traitement de leurs affaires fiscales. Cela signifie qu'elles pourraient éviter les vérifications à l'avenir. L'initiative continue de donner des résultats très positifs. D'ici la fin de l'exercice 2014-2015, nous avons effectué 3 600 visites, 90 % des entreprises visitées ont affirmé qu'elles comprenaient mieux les affaires fiscales, et 92 % estimaient que cette approche serait utile à d'autres entreprises.

90 % des entreprises que nous avons visitées ont affirmé que l'Initiative relative aux agents de liaison les avait aidées à comprendre les questions fiscales
2. Programme d'inscription des préparateurs de déclarations de revenus

Dans le cadre de ce programme, les préparateurs qui font les déclarations de particuliers ou de sociétés contre rémunération doivent s'inscrire auprès de l'ARC. L'ARC peut de cette façon relier chaque déclaration de revenus à son préparateur et à l'entreprise pour laquelle il travaille. Ainsi, l'ARC peut identifier les personnes qui préparent des déclarations de revenus inexactes et travailler avec elles pour leur fournir des renseignements et un soutien ciblé afin de prévenir les erreurs. L'ARC personnalisera son approche en matière d'observation pour aider les préparateurs de déclarations à améliorer la qualité des déclarations de revenus qu'ils produisent. Cela profitera aux contribuables, aux préparateurs de déclarations et au gouvernement.

Depuis que la précédente ministre a annoncé ce programme, l'ARC a mené de longues consultations auprès des préparateurs de déclarations de revenus et d'autres intervenants, et la rétroaction qu'elle a obtenue contribuera à la conception du programme. Le rapport des consultations résumant la rétroaction est disponible à www.cra-arc.gc.ca/pipdr/viii.

3. Accent accru sur le risque élevé

En utilisant le renseignement d'entreprise avancé, nous améliorons notre capacité à sélectionner les dossiers qui présente le risque le plus élevé et à élaborer des stratégies mieux ciblées. Nous pouvons ainsi mieux utiliser les renseignements, et au bout du compte, améliorer notre capacité à mettre en oeuvre des approches novatrices fondées sur le niveau de risque, comme des compagnes de rédaction de lettres propres aux secteurs plus à risque et des équipes de vérification spécialisées pour compléter les approches traditionnelles de l'ARC en matière de vérification.

L'une des initiatives qui découlent de l'accent accru mis sur le risque élevé est l'Approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie encourage l'observation fiscale volontaire dans certains secteurs d'activité au moyen de la collaboration avec les associations de l'industrie et d'autres intervenants externes. Elle vise à fournir aux entreprises des renseignements fiscaux propres à leur secteur qui les aideront à observer leurs obligations fiscales. Cette approche renforcera les relations de l'ARC avec certains secteurs de l'industrie et leur fournira des renseignements plus utiles pour éviter les pièges fiscaux. Elle fournit aussi à l'industrie des points de référence qui les aident à évaluer leur rendement financier par rapport à d'autres entreprises du même secteur.

En 2014-2015, l'ARC a organisé un bon nombre de séances d'information et de mobilisation avec des associations qui représentent les entreprises dans le secteur des services de soutien à l'extraction minière et au secteur pétrolier et gazier. Les associations ont fourni des commentaires à l'ARC sur la manière d'améliorer le matériel de communication, notamment son site Web et ses lettres aux nouvelles entreprises, et aux déclarants tardifs sur la manière d'éviter les pièges fiscaux communs.

Nous avons aussi continué d'améliorer notre capacité à identifier les fausses demandes de remboursement et à déceler les tendances de comportement douteuses. En 2013-2014, l'ARC a élaboré une stratégie relative au vol d'identité afin de réduire le risque de vol d'identité. Puisque ces travaux sont complexes et très techniques, nous avons centralisé les charges de travail et créé des équipes spécialisées afin de mieux utiliser nos connaissances techniques pour détecter et prévenir ces cas. Depuis que nous avons commencé à utiliser le renseignement d'entreprise avancé, nous avons relevé plus de 1 000 cas de vol d'identité et établi plus de 2,1 millions de dollars en cotisations en 2014-2015.

Campagne de lettres de la vérification au bureau

La campagne de lettres de la vérification au bureau fait partie des efforts de l'ARC visant à encourager l'observation volontaire. Même si la majorité des entreprises produisent une déclaration de revenus dans les délais requis et versent les montants dus à temps, certaines entreprises font des erreurs évitables dans leurs déclarations de revenus.

Depuis le début de la campagne en 2010, nous avons envoyé en moyenne plus de 30 000 lettres par année aux contribuables au sein de groupes qui présentent des risques d'inobservation. Les lettres donnent aux contribuables plus de renseignements au sujet de certaines demandes de remboursement qu'ils ont présentées dans une ou plusieurs de leurs récentes déclarations de revenus et de prestations. Nous avons envoyé des lettres à des fins d'éducation ou pour aviser les contribuables d'une vérification potentielle dans leur secteur. Après chaque campagne, un nombre important de contribuables demandent le redressement de leurs déclarations de revenus. Sur les cinq années de la campagne, l'incidence fiscale totale liée aux enjeux soulevés dans les lettres se chiffre à environ 11,3 millions de dollars.

La campagne est rentable parce qu'elle réduit la nécessité de vérifications ou d'examens après la production de déclarations, et devrait accroître les taux d'exactitude des déclarations futures. En améliorant l'observation volontaire, les vérificateurs de l'ARC mettent l'accent sur la détection et le traitement des cas d'inobservation les plus graves. Il est plus efficace, aussi bien pour les entreprises que pour le gouvernement, de prévenir les erreurs ou d'encourager les entreprises à les corriger elles-mêmes.

En moyenne, nous envoyons plus de 30 000 lettres de rappel par année aux secteurs qui présentent un risque d'inobservation

Principaux résultats

Observation de la TPS/TVH

Les programmes d'observation de la TPS/TVH de l'ARC sont conçus pour s'assurer que les inscrits aux fins de la TPS/TVH respectent les exigences en matière de déclaration et pour repérer et traiter les cas d'inobservation. Les activités d'observation de la TPS/TVH protègent l'assiette fiscale du Canada en poursuivant énergiquement les contribuables qui participent à l'économie clandestine et à des stratagèmes de planification de la TPS/TVH abusifs. Nous achevons plus de 70 000 vérifications de la TPS/TVH chaque année, générant plus de 2,2 milliards de dollars en incidence fiscale en 2014-2015.

Afin de renforcer l'observation de la TPS/TVH et d'aider l'ARC à lutter contre l'économie clandestine, le budget fédéral 2014 a autorisé la ministre du Revenu national à inscrire une personne aux fins de la TPS/TVH lorsqu'elle ne s'inscrivait pas, même après que l'ARC lui ait expliqué qu'elle avait l'obligation de le faire.

Pour appuyer la Stratégie relative à l'économie clandestine de l'Agence, nous avons continué l'initiative des points de vente avec des équipes de vérification partout au Canada afin de traiter l'utilisation de logiciels de suppression électronique des ventes pour supprimer ou modifier les transactions de ventes sans maintenir de registre de ces changements. Certaines entreprises utilisent le logiciel pour dissimuler des ventes et éviter de payer la TPS/TVH et l'impôt sur le revenu. En 2014-2015, les équipes de vérification des points de vente ont achevé six vérifications de la TPS/TVH et de l'impôt sur le revenu et établi environ 500 000 $ en TPS/TVH et en impôt sur le revenu non déclarés. Les équipes continuent de travailler sur les cas à risque élevé touchant les systèmes de points de vente et peuvent proposer des pénalités de suppression électronique des ventes ainsi que des pénalités pour faute lourde dans certains cas.

En 2014-2015, nous avons mis un plus grand accent sur les dossiers à risque élevé pour traiter les cas d'inobservation. Nous continuons de renforcer l'intégrité de l'évaluation des risques des dossiers, de la sélection de dossiers et de l'achèvement de vérifications par l'intermédiaire de diverses initiatives d'évaluation des risques et d'assurance de la qualité.

Les initiatives appuyant l'évaluation des risques comprennent le modèle d'évaluation des risques liés à la TPS/TVH utilisé dans un processus en trois volets concernant les dossiers nationaux de vérification de la TPS/TVH des grandes entreprises; l'inventaire national de précotisation utilisé pour identifier les déclarations à risque élevé et permettre l'échange des charges de travail à l'échelle nationale, de sorte à veiller à ce que les ressources de vérification de la TPS/TVH soient déployées de manière efficace; et l'outil d'évaluation des risques après vérification de la TPS/TVH utilisé pour évaluer le risque général des inscrits aux fins de la TPS/TVH et identifier ceux qui présentent le plus grand risque d'inobservation.

Les initiatives qui appuient l'assurance de la qualité comprennent le renseignement d'entreprise et l'assurance de la qualité, lesquels améliorent le ciblage des mesures d'observation, augmentent la qualité des vérifications, améliorent la responsabilisation et les contrôles internes pour les programmes de vérifications nationales de la TPS/TVH des petites et moyennes entreprises et l'intégrité des remboursements; l'examen de la qualité des vérifications qui veille à ce que les vérifications satisfassent aux normes nationales préétablies et soient effectuées conformément à la législation et aux politiques et aux procédures de vérification nationales; et le Programme national d'assurance de la qualité qui assure l'uniformité dans l'évaluation des cas d'examen de la qualité des vérifications effectuée partout au pays, valide l'exclusion de certains dossiers de vérification du processus d'examen de la qualité des vérifications et donne l'assurance quant à l'intégrité du programme.

Collaboration avec des partenaires

L'ARC n'est pas seule dans ses efforts visant à s'assurer que le régime fiscal du Canada est administré de manière efficiente et efficace. Nous collaborons avec des partenaires comme suit :

Principaux résultats

Recherche scientifique et développement experimental

Le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE) offre un appui sur le plan fiscal et des crédits d'impôt à l'investissement aux entreprises canadiennes pour les encourager à mener des activités de recherche et de développement industriels admissibles au Canada. Le rôle de l'ARC consiste à s'assurer que toutes les demandes au titre de ces programmes sont effectuées conformément aux exigences legislatives.

Pour réduire le fardeau administratif des entreprises qui font des demandes au titre de la RS&DE, nous avons continué notre étude de faisabilité sur le processus de préapprobation formel de ces demandes. L'étude comprend un projet pilote sur trois ans avec des entreprises de partout au Canada. L'ARC a travaillé à accroître la sensibilisation à l'égard du programme de la RS&DE en 2014-2015, au moyen d'activités de sensibilisation et de mobilisation des intervenants, dont celles-ci :

Chaque année, l' ARC traite plus de 24 000 demandes au titre de la RS&DE

Principaux résultats

Programme des enquêtes criminelles

Le Programme des enquêtes criminelles exécute les lois que l'ARC applique en détectant et en traitant l'évasion et la fraude fiscales. Le programme joue un rôle essentiel pour protéger l'assiette fiscale en s'assurant que les cas d'évasion et de fraude fiscales font l'objet d'une enquête et, le cas échéant, sont renvoyés au Service des poursuites pénales du Canada aux fins de poursuites au criminel. Pour renforcer la sensibilisation publique et encourager l'observation volontaire, nous publions aussi les résultats des déclarations de culpabilité des tribunaux et d'importantes enquêtes criminelles comme les perquisitions, les saisies et les chefs d'accusation au criminel.

Le Programme des enquêtes criminelles améliore l'efficience de sa prestation et l'efficacité générale en regroupant les bureaux situés stratégiquement près des principaux partenaires, comme la Gendarmerie royale du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada; en rehaussant l'uniformité de l'approche aux enquêtes, particulièrement en choisissant des dossiers en fonction des priorités de programme nationales; en harmonisant les compétences avec les aptitudes aux enquêtes criminelles; et en améliorant la capacité à utiliser l'expertise des enquêteurs en créant une masse critique d'expertise technique pour traiter les cas complexes d'évasion et de fraude fiscales.

En 2014, la Parlement a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de 2001 sur l'accise pour permettre à l'ARC d'échanger les renseignements pertinents sur les contribuables avec les organismes d'application de la loi lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire que les renseignements contiennent une preuve d'actes criminels graves énumérés, relevant du mandat des autres organismes d'application de la loi. Ces modifications sont conformes aux recommandations du Comité sur les affaires fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'échange de renseignements en vertu des nouvelles dispositions est strictement gouverné par les nouvelles procédures opérationnelles, qui sont entrées en vigueur le 31 mars 2015, et elles seront administrées par le Programme des enquêtes criminelles étant donné son expertise pour décider si des motifs raisonnables existent pour prouver qu'un acte criminel a été perpétré.

Principaux résultats

Programme des divulgations volontaires

Le Programme des divulgations volontaires donne aux contribuables et aux entreprises la possibilité de corriger les renseignements inexacts ou incomplets, ou de divulguer des renseignements qui n'avaient pas été déclarés auparavant. Par exemple, les contribuables peuvent ne pas avoir respecté leurs obligations fiscales s'ils ont demandé le remboursement de dépenses auquel ils n'avaient pas droit, ont omis de verser les retenues à la source ou la TPS/TVH, ou n'ont pas produit de déclaration de renseignements. Les contribuables qui font une divulgation valide devront payer les impôts ou les frais en plus des intérêts, mais ne sont pas assujettis à d'autres pénalités ou poursuites.

En 2014-2015, l'ARC a continué de faire connaître le Programme des divulgations volontaires par l'intermédiaire de son site Web, d'une vidéo publicitaire, de tweets, de conseils fiscaux et de messages aux intervenants.

Le total des revenus non déclarés de toutes les divulgations volontaires était de plus de 1,3 milliard de dollars
Ressources financières budgétaires (dollars)
Programme/
sous-programme
Budget
principal
des
dépenses
2014-2015
Autorisations
totales
2014-2015
Prévues1
2014-2015
Réelles2
2014-2015
Écart
2014-2015
(prévues
moins
réelles)
Observation
en matière
de déclaration
1 054 502 522 1 142 412 219 1 062 102 673 1 108 667 741 (46 565 068)
Secteur
international
et grandes
entreprises
sans objet sans objet 320 135 923 329 629 290 (9 493 367)
Petites et
moyennes
entreprises
sans objet sans objet 572 394 171 627 431 458 (55 037 287)3
Recherche
scientifique et
développement
expérimental
sans objet sans objet 83 838 508 86 155 176 (2 316 668)
Programme
des enquêtes
criminelles
sans objet sans objet 79 239 560 60 126 096 19 113 464
Programme
des divulgations
volontaires
sans objet sans objet 6 494 511 5 325 721 1 168 790
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Programme/
sous-programme
Autorisations
totales
2014-2015
Prévues1
2014-2015
Réelles2
2014-2015
Écart
2014-2015
(prévues
moins
réelles)
Observation
en matière
de déclaration
ETP 9 942 9 790 152
Secteur
international
et grandes
entreprises
ETP 2 630 2 459 1714
Petites et
moyennes
entreprises
ETP 5 916 6 119 (203)5
Recherche
scientifique et
développement
expérimental
ETP 721 701 20
Programme
des enquêtes
criminelles
ETP 598 439 1596
Programme
des divulgations
volontaires
ETP 77 72 5

Mesure du rendement

Programme
Observation en matière de déclaration
Résultat attendu Indicateur du rendement Objectif Résultat réel
Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et traités en ciblant mieux les mesures d'observation au moyen d'une évaluation du risque efficace Taux de changement (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation des particuliers et des societies) 75 % 76 %
Sous-programme
Secteur international et grandes entreprises
  Résultat attendu Indicateur du rendement Objectif Résultat réel
sans objet Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et traités en ciblant mieux les mesures d'observation au moyen d'une évaluation du risque efficace à l'égard des déclarants de grande taille dont la situation est plus complexe Taux de changement pour les vérifications de l'impôt sur le revenu dans le secteur international et des grandes entreprises (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation) 75 % 73 %
Sous-programme
Petites et moyennes entreprises
Résultat attendu Indicateur du rendement Objectif Résultat réel
Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et traités en ciblant mieux les mesures d'observation au moyen d'une évaluation du risque efficace à l'égard des particuliers, des petites et moyennes entreprises et des non-résidents Taux de changement pour les vérifications de l'impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation) 75 % 77 %
Sous-programme
TPS/TVH
Résultat attendu Indicateur du rendement Objectif Résultat réel
Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et des mesures sont prises à leur égard en ciblant mieux les mesures d'observation au moyen d'une évaluation du risque efficace des inscrits aux fins de la TPS/TVH Taux de changement pour les vérifications de la TPS/TVH (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation) 75 % 77 %
Sous-programme
Recherche scientifique et développement expérimental
Résultat attendu Indicateur du rendement Objectif Résultat réel
Les demandeurs admissibles reçoivent en temps opportun des encouragements fiscaux pour la RS&DE Pourcentage des objectifs liés aux normes de service qui sont atteints ou en grande partie atteints relativement à la RS&DE7 100 % 100 %
Les cas d'inobservation en matière de déclaration sont repérés et traités en ciblant mieux les mesures d'observation au moyen d'une évaluation efficace des risques à l'égard des demandes au titre de la RS&DE Taux de changement pour les vérifications liées à la RS&DE (pourcentage des activités de vérification évaluées en fonction du risque qui permettent de repérer les cas d'inobservation) 75 % 73 %
Sous-programme
Programme des enquêtes criminelles
Résultat attendu Indicateur du rendement Objectif Résultat réel
Les cas d'évasion ou de fraude soupçonnés sont repérés et traités par des renvois au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) Pourcentage des dossiers acceptés par le SPPC qui mènent à une condamnation 80 % 79 %
Sous-programme
Programme des divulgations volontaires
Résultat attendu Indicateur du rendement Objectif Résultat réel
Les demandes de divulgation volontaire sont traitées de façon rapide et efficace Pourcentage des dossiers traités par rapport aux arrivages 80 % 95 %

Notes de tableau

1. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel, le paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages et les reports de fonds non utilisés de 2013‐2014 conformément à l'autorisation biennale de dépenser de l'ARC. Ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

2. Selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Consultez les Crédits parlementaires pour obtenir une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l'Agence.

3. Cette augmentation résulte principalement de transferts de charges de travail provenant d'autres programmes.

4. La diminution résulte principalement d'une charge de travail en recouvrement de coûts moindre que prévue liée à diverses initiatives, dont la planification fiscale internationale abusive de l'Ontario.

5. Cette augmentation résulte principalement de besoins en personnel supplémentaire pour traiter une nouvelle charge de travail liée à la transformation des activités de l'entreprise et à l'investissement dans les renseignements d'entreprise.

6. La diminution est principalement due à une réduction des dépenses salariales; le Programme des enquêtes criminelles a connu des délais dans la dotation d'un effectif complet techniquement qualifié pour chacun des six nouveaux bureaux régionaux. L'effectif du programme est presque complet.

7. Les renseignements sur nos normes de service se trouvent à l'annexe B.

Notes de bas de page

1. L'incidence fiscale correspond à l'impôt ayant fait l'objet d'une cotisation, aux remboursements d'impôt réduits, aux intérêts et aux pénalités, ainsi qu'à la valeur actuelle de l'impôt futur à déterminer et issu de mesures d'observation. Elle ne comprend pas l'incidence des renvois d'appels et des montants irrécouvrables.

2. À la suite d'un examen approfondi des politiques et des pratiques de codage des résultats des vérifications, l'ARC a apporté des changements à sa méthode, visant à moderniser la façon dont les résultats de la vérification sont mesurés. Ces changements font en sorte de nous permettre d'établir des rapports sur le spectre complet de nos efforts de vérification et ont donné lieu à une incidence fiscale supplémentaire de 88 millions de dollars pour les programmes du Secteur international et des grandes entreprises.

3. À la suite d'un examen approfondi des politiques et des pratiques de codage des résultats des vérifications, l'ARC a apporté des changements à sa méthode, visant à moderniser la mesure des résultats des vérifications. Ces changements font en sorte de nous permettre d'établir des rapports sur le spectre complet de nos efforts de vérification et ont donné lieu à une incidence fiscale supplémentaire de 41 millions de dollars pour les programmes des Petites et moyennes entreprises.

4. À la suite d'un examen approfondi des politiques et des pratiques de codage des résultats des vérifications, l'ARC a apporté des changements à sa méthode, visant à moderniser la mesure des résultats des vérifications. Ces changements ont fait en sorte de nous permettre d'établir des rapports sur le spectre complet de nos efforts de vérification et ont donné lieu à une incidence fiscale supplémentaire de 475 million de dollars pour les programmes de la TPS/TVH.

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