Rapport annuel au Parlement 2014-2015

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Programme : Recouvrement et observation en matière de production des déclarations

Descriptions des sous-programmes

Comptes en fiducie – Observation

Les retenues à la source sont à l'origine de la plus grande part des recettes tirées de l'impôt sur le revenu au Canada chaque année. En 2014-2015, elles représentaient à elles seules 255 milliards de dollars. Les retenues permettent de financer les programmes et l'infrastructure des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Pour appuyer et soutenir le système de retenues à la source du Canada, l'ARC s'assure que les contribuables respectent leurs obligations en matière d'inscription, de retenues à la source, de versements, de déclaration et de production de déclarations liées à la paie, à la TPS/TVH, à d'autres prélèvements et à l'impôt des non-résidents.

Chaque année, des millions de Canadiens se fient à leurs employeurs pour retenir le bon montant d'impôt sur le revenu de leurs chèques de paie, et pour déduire et verser leurs cotisations d'employés au Régime de pensions du Canada (RPC) et à l'assurance-emploi, en plus de la portion de l'employeur des cotisations au RPC et à l'assurance-emploi.

L'ARC facilite l'observation en donnant aux employeurs les renseignements et les outils dont ils ont besoin. En augmentant notre connaissance et notre compréhension des besoins des employeurs à des points critiques de leurs cycles de vie opérationnels, nous pouvons adapter notre approche. Par exemple, en 2014-2015, nous avons identifié les nouveaux employeurs et les inscrits à la TPS/TVH comme segments de la population qui pourraient tirer avantage d'une aide. Ainsi, l'Agence a mis en œuvre un système de messages téléphoniques à composition automatique pour rappeler à ces groupes leurs obligations en matière de production de déclarations et les dates limites. En offrant de l'aide le plus tôt possible aux nouveaux employeurs et inscrits aux fins de la TPS/TVH pour qu'ils respectent leurs obligations fiscales, nous cherchons à établir une tendance d'observation continue.

L'ARC cherche toujours de nouvelles manières d'utiliser la technologie et nouvelles techniques de gestion des risques pour accroître l'efficience et optimaliser l'observation. Par exemple, en 2014-­2015, nous avons développé le Système d'identification des non-inscrits. Cet outil de gestion des risques réduit notre dépendance aux processus manuels comme le suivi de l'inventaire et la production, tire meilleur parti des fonds de renseignements de l'Agence et améliore notre capacité à cerner les comptes à risque plus élevé.

Une modification législative présentée dans le budget de 2014 a permis d'améliorer l'efficience et l'efficacité de l'ARC en ce qui concerne plus particulièrement ses rapports avec les non-inscrits aux fins de la TPS/TVH. Auparavant, les contribuables qui devaient s'inscrire aux fins de la TPS/TVH devaient présenter une demande au ministère du Revenu national pour ce faire, mais l'ARC ne pouvait pas les obliger à s'inscrire. Le ministre possède maintenant le pouvoir d'inscrire les contribuables et de leur attribuer un numéro d'inscription à la TPS/TVH s'ils ne s'inscrivent pas.

Principaux résultats

• Nous avons examiné plus de 585 361 comptes de paie.
• Nous avons réglé plus de 290 449 dossiers de TPS/TVH par l'intermédiaire du programme de déclarants contrevenants de la TPS/TVH.
• Nous avons achevé 744 vérifications du niveau d'observation des employeurs.
• Nous avons relevé 4,4 milliards de dollars en inobservation, y compris les retenues à la source.

Non-déclarants – Observation

Le régime fiscal du Canada est fondé sur l'autocotisation et l'observation volontaire. Pour que le régime soit efficace, les particuliers, les sociétés et les fiducies doivent remplir une déclaration de revenus. Les contribuables qui n'observent pas cette exigence fondamentale sont considérés comme des non-déclarants. L'ARC s'efforce de réduire cette forme d'inobservation.

Les technologies qui progressent rapidement et la disponibilité des outils de forage de données permettent à l'ARC de faire plus rapidement la distinction entre les dossiers à faible risque et les dossiers à risque élevé. Grâce à cette connaissance, nous pouvons cibler nos mesures d'observation de manière plus efficace.

En 2014-2015, l'ARC a pu régler les dossiers à faible risque et de faible complexité au moyen d'une approche plus efficiente. Consciente que ce ne sont pas tous les non-déclarants qui ont besoin d'un examen approfondi ou d'un contact en personne pour les inciter à respecter leurs obligations, l'Agence a assigné les dossiers de faible complexité de partout au Canada aux agents des centres d'appels aux fins de suivi. Cette mesure a permis d'obtenir 25 000 déclarations sans autre intervention de la part de l'Agence.

L'ARC travaille aussi avec les gouvernements provinciaux et d'autres ministères à des projets qui visent à contrer l'inobservation, en mettant particulièrement l'accent sur l'économie clandestine dans les secteurs à risque élevé. En 2014-2015, l'Agence a dépassé son objectif pour le Projet d'observation de la région de l'Ontario et les stratégies améliorées de l'observation.

Principaux résultats

• Nous avons reçu plus de 703 363 déclarations de revenus et de renseignements en raison de nos mesures d'incitation à l'observation auprès des non-déclarants.
• Nous avons déterminé 4 milliards de dollars en inobservation dans le segment des non-déclarants.

Recouvrement – Programmes fiscaux et gouvernementaux

Les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières nations du Canada dépendent des recettes fiscales pour respecter leurs engagements budgétaires, que ce soit pour bâtir et maintenir l'infrastructure ou appuyer des programmes sociaux dont on a grand besoin. L'ARC perçoit les comptes débiteurs pour l'impôt et d'autres programmes gouvernementaux pour appuyer les gouvernements canadiens.

Une limite de perception de 10 ans pour la majorité des dettes fiscales est entrée en vigueur en mars 2014. L'ARC met en œuvre un système automatisé afin de suivre et de régler les créances dans la limite du nouveau délai imposé, et a lancé les premiers éléments du système en février 2015. Ces éléments comprennent un calculateur central d'expiration de la dette qui calcule la période de prescription des dettes fiscales en souffrance afin de s'assurer que l'ARC ne prend des mesures de recouvrement que sur des comptes légalement exécutables.

Meilleur usage des renseignements

L'une des priorités liées au recouvrement pour l'ARC en 2014-2015 consistait à examiner à quel point nous intégrons la recherche actuelle à nos stratégies de gestion des créances, et de formaliser un cadre de recherche qui donnera plus facilement accès aux données existantes et aux résultats des recherches. Grâce à un meilleur accès aux renseignements des recherches, l'ARC pourra améliorer ses stratégies de recouvrement automatisées et mener des campagnes de recouvrement ciblées plus efficaces pour influencer de façon positive l'observation en matière de paiement.

L'ARC étudie continuellement des moyens d'utiliser les renseignements et la perspective analytique avancée pour améliorer ses approches et ses stratégies à l'égard de l'inobservation. En 2014-2015, nous avons notamment fait les réalisations principales suivantes :

• le cadre de cotation des risques dynamiques, un nouveau concept d'évaluation des risques pour aider au processus de recouvrement;
• l'élaboration de trois modèles de forage de données, lesquels appuient nos stratégies de recouvrement et d'observation de la TPS/TVH;
• l'intégration des données disponibles obtenues des secteurs d'activité des particuliers, des entreprises, de la TPS/TVH, des non-déclarants et des retenues à la source à nos processus de recherche afin de faciliter une analyse statistique plus approfondie pour nos mesures de recouvrement et d'observation.

Stratégies de recouvrement internationales

L'ARC améliore continuellement ses méthodes de recouvrement, notamment en élaborant des moyens plus spécialisés pour traiter des enjeux fiscaux complexes comme la planification fiscale abusive et l'économie clandestine, aussi bien au pays qu'à l'étranger. En 2014-2015, l'ARC a élaboré une stratégie de recouvrement des cas de planification fiscale abusive et d'inobservation à l'étranger conçue pour traiter de ces enjeux répandus et obtenir l'aide des partenaires nationaux et internationaux. La stratégie comptait quatre objectifs principaux :

• accroître la capacité de recouvrement de l'ARC;
• collaborer avec d'autres intervenants gouvernementaux;
• collaborer avec d'autres pays;
• tirer parti du secteur privé.

Au cours de la période visée par le rapport, l'Agence a renforcé ses partenariats avec d'autres intervenants gouvernementaux et mis en œuvre des processus d'échange de dossiers pour les nouvelles initiatives liées à l'économie clandestine et à la planification fiscale abusive. Nous avons aussi élargi nos partenariats internationaux. De plus, nous avons signé un recouvrement en vertu de conventions avec la République fédérale d'Allemagne pour permettre aux agents de recouvrement de l'ARC de demander de l'aide d'autres pays lorsqu'ils mènent des activités de recouvrement à l'étranger.

Options numériques

L'élargissement continu des services numériques de l'ARC en 2014-2015 a permis d'offrir de nouvelles options aux contribuables qui ont à rembourser une créance. L'Agence a pris plusieurs mesures pour faire connaître ces options, comme celles-ci :

• nous renvoyons maintenant aux différents modes de paiement électronique dans nos lettres de recouvrement;
• nous avons mis en ligne une vidéo sur le recouvrement pour promouvoir le paiement de la dette fiscale et souligner les options de paiement en ligne;
• nous dirigeons maintenant les contribuables vers les modes de paiement à une étape au moyen du portail Mon paiement ou Plastiq;
• nous avons fait la promotion des ententes de paiements au moyen des portails Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise dans la page Web principale de l'ARC.

L'ARC explore aussi des moyens d'offrir aux institutions financières l'accès à de nouvelles options numériques. Par exemple, nous envoyons actuellement manuellement les demandes formelles de paiement et les demandes formelles de renseignements aux institutions financières, et nous recevons des réponses manuelles. Pour mieux répondre aux besoins de la communauté financière, nous étudions des moyens de transmettre et de recevoir des documents et des paiements par voie numérique. En 2014-2015, nous avons entrepris de créer un cadre pour recevoir les documents en ligne de plusieurs tiers. Nous avons aussi commencé à explorer des moyens de permettre à l'ARC de soumettre des documents juridiques aux institutions financières par voie électronique.

Amélioration continue

L'Agence évalue continuellement de nouvelles approches visant à renforcer ses mesures de recouvrement. Ainsi, elle peut souvent mettre à l'essai une nouvelle approche dans un secteur d'activité, comme le recouvrement des particuliers, puis élargir les initiatives qui connaissent du succès à d'autres secteurs, comme le recouvrement des entreprises.

En 2014, nous avons conclu la phase deux du développement pluriannuel du système informatique intégré de recouvrement des recettes. Basée sur une phase antérieure axée sur le recouvrement des T1, la phase deux a été élargie à d'autres secteurs d'activité et a permis d'améliorer les processus du circuit de travail de première ligne de la manière suivante :

• elle a réduit le pourcentage des appels abandonnés par le demandeur au Centre d'appels de la gestion des créances celui-ci étant passé de 15 % à 1,2 %;
• elle a utilisé le Centre d'appels de la gestion des créances pour traiter les appels provenant du programme des non-déclarants T1;
• elle a amélioré le renseignement d'entreprise en élargissant l'environnement de recherche, d'analyse des données et d'établissement de rapports;
• elle a renforcé les décisions stratégiques ou opérationnelles, en utilisant les modèles de forage de données prévisionnels de la TPS/TVH pour appuyer des gains en efficience et de meilleurs services aux contribuables.

En 2014-2015, nous avons mené un projet pilote afin de déterminer si les « coups de main » sont efficaces. Cette technique utilise des messages de renforcement pour favoriser l'observation. Le projet pilote a comparé les contribuables qui recevaient des lettres de coups de main à ceux qui recevaient des lettres de recouvrement ou qui n'avaient pas été contactés directement par l'ARC. Le projet pilote a révélé que les lettres de coups de main avaient augmenté le montant recouvré de 12 % comparativement aux lettres de recouvrement standards. Les résultats ont aussi montré que plus d'argent était recouvré et plus de comptes étaient payés en entier. La technique des coups de main est utile pour favoriser l'observation, et l'ARC continuera de l'employer.

Principaux résultats

• L'ARC a réglé plus de 52 milliards de dollars en dette fiscale en souffrance.
• L'Agence a recouvré 584 millions de dollars du portefeuille des dettes en souffrance d'Emploi et Développement social Canada.

Mesure du rendement

Notes de tableau

1. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel, le paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages et les reports de fonds non utilisés de 2013-2014 conformément à l'autorisation biennale de dépenser de l'ARC. Ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

2. Selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Consultez les Crédits parlementaires pour obtenir une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l'Agence.

3. Une augmentation principalement attribuable à des dépenses additionnelles pour mettre en œuvre et administrer de nouvelles mesures pour améliorer l'équité et l'intégrité du système fiscal, et pour renforcer l'observation fiscal.

4. Cette augmentation résulte principalement d'activités de recouvrement supplémentaires pour accroître la production et atténuer la croissance de l'inventaire.

5. Les résultats de production des non-déclarants et de l'incidence fiscale tiennent compte du rendement solide du programme de base, et des efforts régionaux améliorés pour respecter les engagements en vertu des initiatives d'observation améliorées et du projet de l'observation de la région de l'Ontario, qui sont principalement axés sur la sélection de la charge de travail à haut rendement et sur l'économie clandestine.

6. À compter de la période d'établissement de rapports de 2016-2017, l'ARC a ajusté l'objectif pour le faire passer de 18 % à 17 %.

7. À compter de la période d'établissement de rapports de 2015-2016, l'ARC a ajusté l'objectif pour le faire passer de 10 % à 5 %.

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