Rapport annuel au Parlement 2014-2015

Section 1 : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

NOTRE MISSION

Exécuter les programmes fiscaux, de prestations et autres, et assurer l'observation fiscale pour le compte de gouvernements dans l'ensemble du Canada, de façon à contribuer au bien-être économique et social continu des Canadiens.

Profile de l'organisation

Ministre de tutelle : L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée

Premier dirigeant : Andrew Treusch

Portefeuille ministériel : Revenu national

Instrument habilitant : Loi sur l'Agence du revenu du Canada
www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-10.11/ii

Année de création : 1999

Contexte organisationnel

Raison d'être

La ministre du Revenu national est responsable de l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC est responsable d'administrer, de cotiser et de percevoir des centaines de milliards de dollars en taxes chaque année. Les recettes fiscales qu'elle perçoit sont utilisées par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations pour financer les programmes et les services qui contribuent à la qualité de vie des Canadiens. L'ARC utilise également son infrastructure fédérale pour livrer des milliards de dollars en prestations, en crédits d'impôt et autres services qui soutiennent le bien-être économique et social des familles canadiennes, des enfants et des personnes handicapées.

Dans le cadre de son mandat, l'ARC s'efforce de veiller à ce que tous les Canadiens :

  • paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
  • reçoivent les versements auxquels ils ont droit;
  • obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions contestées.

En un coup d'oeil
Description de l'image

Vue d'ensemble de l'image

La colonne de gauche première rangée stipule qu'il y a eu 157 millions visites du site Web et que 20 millions publications et formulaires ont été téléchargés

La colonne de gauche première rangée stipule qu'il y a eu 157 millions visites du site Web et que 20 millions publications et formulaires ont été téléchargés

La colonne du milieu est une image d'un téléphone cellulaire

La colonne de droite stipule que 23 millions demandes de renseignement ont été traitées par l’entremise d’agents ou des services automatisés

La colonne de gauche deuxième rangée dit que 82 pourcent des demandes de renseignement ont été traitées par l’entremise d’agents ou des services automatisés

La colonne du milieu est une image d'un moniteur d'ordinateur avec un clavier et une souris

La colonne de droite dit que 86 pourcent des déclarations de revenu des sociétés ont été produites en ligne

La colonne de gauche troisième rangée dit que 469 milliards de dollars en impôts, en taxes et en droits ont été perçus

La colonne du milieu est une image d'un calculatrice

La colonne de droite dit que 255 milliards de dollars ont été perçus en retenues à la source

La colonne de gauche quatrième rangée dit que 31 millions particuliers et entreprises ont interagi avec l'Agence du revenu du Canada

La colonne du milieu est une image d'une main qui signe un document La colonne de droite dit que 52 milliards de dollars en dette fiscale ont été récupérés

La colonne de gauche cinquième rangée dit que 22 milliards de dollars ont été versés à 12 millions de bénéficiaires de prestations

La colonne du milieu est une image de quatre mains imposées l’une sur l'autre

La colonne de droite dit que 135 programmes de prestations et de crédits ont été administrés pour le compte des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral

Responsabilités

L'Agence a de nombreuses responsabilités très diversifiées. Elle doit voir à appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que toute la législation liée au Régime de pensions du Canada et au programme d'assurance-emploi. Elle applique aussi les lois qui gouvernent les organismes de bienfaisance, perçoit les taxes et les droits sur le tabac, administre les régimes de retraite et recouvre les créances payables au gouvernement fédéral.

Service aux contribuables :
L' ARC donne aux contribuables les renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour observer les lois fiscales du Canada au moyen de son site Web, de centres d'appel, de publications et d'interprétations techniques et de décisions. L'Agence réglemente les organismes de bienfaisance en plus de surveiller et d'administrer les régimes de revenu différé et les régimes d'épargne pour s'assurer qu'ils respectent les exigences juridiques. Elle établit les cotisations des déclarations de revenus et traite les paiements des particuliers et des entreprises le plus rapidement et exactement possible.
Promotion et exécution de l'observation fiscale :
L' ARC détecte, traite et décourage l'inobservation des lois fiscales du Canada en assurant la promotion et l'exécution de l'observation. Elle mène des activités de sensibilisation, fournit de l'aide ciblée aux contribuables et les informe de leurs responsabilités fiscales. Elle mène des examens nationaux et internationaux, des vérifications et des enquêtes criminelles. Elle aide à régler les dettes fiscales rapidement et elle exécute l'observation des lois fiscales en matière d'enregistrement, de production de déclarations, de retenues à la source et de paiement des obligations créancières.
Facilitation des recours :
L' ARC offre un processus de recours juste et impartial pour régler les différends et les demandes d'allègement découlant des décisions prises par l' ARC. Si les contribuables ne sont pas satisfaits des résultats de ce processus, ils peuvent interjeter appel devant les tribunaux.
Administration des prestations :
L' ARC administre une gamme de prestations permanentes et des programmes de paiements ponctuels pour les provinces et les territoires et pour le gouvernement fédéral, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée et la prestation universelle pour la garde d'enfants. L'Agence s'assure que le bon paiement de prestation est versé à la bonne personne au bon moment, et donne des renseignements accessibles aux bénéficiaires ainsi que des réponses ponctuelles à leurs demandes de renseignements.

Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée
Programme Sous-programme
Aide aux contribuables et aux entreprises
  • Services aux contribuables – demandes de renseignements et produits d'information
  • Régimes enregistrés
  • Politique, décisions et interprétation
  • Organismes de bienfaisance
  • Organismes de bienfaisance – sécurité publique et antiterrorisme
Cotisations des déclarations et traitement des paiements
  • Traitement des déclarations et paiements des particuliers
  • Traitement des déclarations et paiements des entreprises
  • Administration de la taxe sur les produits et services au Québec
Observation en matière de déclaration
  • Secteur international et grandes entreprises
  • Petites et moyennes entreprises
  • Recherche scientifique et développement expérimental
  • Programme des enquêtes criminelles
  • Programme des divulgations volontaires
Recouvrement et observation en matière de production des déclarations
  • Comptes en fiducie – observation
  • Non-déclarant – observation
  • Comptes débiteurs – programmes fiscaux et gouvernementaux
Appels
  • Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal relatifs à l'impôt sur le revenu
  • Oppositions, déterminations et appels devant le tribunal relatifs aux taxes à la consommation
  • Appels au ministre et appels devant le tribunal relatifs au Régime de pensions du Canada ou à l'assurance-emploi
  • Plaintes liées au service
  • Allègement pour les contribuables
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit
Programme Sous-programme
Programmes de prestations
  • Demandes de renseignements relatives aux prestations
  • Administration des programmes de prestations
  • Versements d'allocations spéciales pour enfants
Résultat stratégique : Les contribuables et les bénéficiaires de prestations reçoivent un examen indépendant et impartial de leurs plaintes liées au service
Programme Sous-programme
Ombudsman des contribuables

S.O.

Services internes
Programme Sous-programme
S.O.

S.O.

Priorités organisationnelles

L'ARC aide à soutenir le bien-être économique et social des Canadiens. Elle perçoit les recettes fiscales pour appuyer les programmes sociaux importants et les services essentiels exécutés par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones du Canada. En 2014-2015, l'ARC a interagi avec plus de 31 millions de particuliers et entreprises a traité plus de 469 milliards de dollars en impôts et droits, et a émis près de 22 milliards de dollars en paiements de prestations à environ 12 millions de bénéficiaires. Même si un grand nombre de nos initiatives au cours du dernier exercice mettent l'accent sur le changement ou l'amélioration continue, nous n'avons pas modifié les éléments fondamentaux qui façonnent et définissent nos activités : le service, l'observation, l'intégrité et la sécurité, l'innovation et les personnes.

Le service : des renseignements et des services numériques favorisent l'observation

L'approche de l'ARC concernant la transformation des services s'harmonise entièrement avec les priorités du gouvernement du Canada. Cette approche a pour but d'améliorer notre façon de servir les Canadiens, d'accroître le nombre de services numériques offerts et de favoriser leur adoption, et de réduire la paperasse. Nous nous efforçons de faciliter la tâche à ceux qui souhaitent respecter leurs obligations et nous la rendons plus difficile à ceux qui ne le veulent pas, tout en respectant les normes d'intégrité et de sécurité les plus élevées. En 2014-2015, l'Agence s'est concentrée sur l'utilisation de la technologie pour élargir son offre de services numériques et pour maintenir le rythme face aux besoins changeants des Canadiens.

Réduire la paperasse pour les petites et moyennes entreprises

Nous avons aussi continué de simplifier les processus de production des déclarations et de déclaration en plus de réduire la paperasse. À l'automne de 2014, l'Agence a tenue une deuxième ronde de consultations sur la réduction de la paperasse avec les petites et moyennes entreprises, les commis-comptables, les comptables et les associations d'intervenants. Nous avons aussi fait des consultations en personne, en ligne et par écrit pour nous assurer que toute la communauté des entreprises soit entendue. Les participants ont reconnu favorablement les progrès que nous avons réalisés jusqu'ici et ont fourni une rétroaction utile sur ce qui devrait être nos nouvelles priorités.

Accent sur l'inobservation

Le Canada jouit d'un haut niveau d'observation. Les données révèlent en effet que 93 % des particuliers produisent leurs déclarations de revenus et paient leurs impôts à temps sans intervention de l'ARC. Cela permet à l'ARC de mettre l'accent sur le traitement des cas d'inobservation sous toutes ses formes, y compris le défaut de produire une déclaration ou de s'inscrire, le défaut de déclarer une activité ou un revenu d'entreprise, le défaut de déclarer un revenu d'emploi ou le défaut de payer les impôts dus.

En 2014-2015, la nouvelle technologie, une analyse approfondie des données et de meilleures méthodes de gestion des risques nous ont donné un meilleur aperçu des comportements et des tendances chez les entreprises contribuables, des petites et moyennes entreprises aux grandes compagnies complexes. Cette perspective nous a permis de traiter de manière plus efficace les problèmes continus comme l'économie clandestine et la planification fiscale abusive.

En 2014-2015, l'ARC a fait progresser chacune de ses cinq priorités stratégiques et a réalisé ses engagements envers le gouvernement du Canada et notre Conseil de direction. Nos réalisations pour nos priorités stratégiques sont résumées dans les tableaux suivants. Chaque priorité et les réalisations de l'Agence pour l'exercice en cours sont décrites dans les chapitres ultérieurs portant sur nos programmes.

AU PREMIER PLAN

Objectif 2020

L'ARC réalise la vision d'Objectif 2020 d'une fonction publique polyvalente, efficiente et efficace qui répond aux besoins changeants des Canadiens. Nous réalisons des progrès à l'égard des priorités d'Objectif 2020, qui mettent l'accent sur l'utilisation d'une technologie moderne pour améliorer les services aux contribuables et renforcer notre organisation à l'aide de meilleurs outils, processus et soutien aux employés. Voici certaines de nos réalisations relatives à Objectif 2020 en 2014-2015 :

Objectif 2020 et nos services
  • Applications mobiles – donner la possibilité d'accéder aux renseignements fiscaux et de régler des rappels à partir des appareils mobiles.
  • Courrier en ligne pour les particuliers – les particuliers peuvent voir des avis de cotisation et de nouvelle cotisation électroniques au moyen de Mon dossier.
  • Débits préautorisés – les particuliers et les entreprises peuvent autoriser l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de leur compte dans une institution financière canadienne.
  • Soumettre des documents – les utilisateurs peuvent soumettre des documents par voie électronique lorsque l'ARC leur demande de le faire.
  • Gérer le dépôt direct – les propriétaires d'entreprises et leur autorité déléguée peuvent maintenant ajouter et maintenir le dépôt direct pour leurs divers comptes d'entreprise.
  • Courrier en ligne pour représentants – les représentants autorisés peuvent recevoir des lettres d'examen de précotisation et d'examen du traitement pour leurs clients par voie électronique au moyen de Représenter un client.
  • Service en ligne Représenter un client – maintenant offert aux représentants de non-résidents qui vivent aux États-Unis.
Objectif 2020 et notre organisation
  • Lancer un intranet plus moderne, dynamique et axé sur l'utilisateur afin d'aider les employés à trouver ce dont ils ont besoin pour travailler de manière plus efficace et pour souligner et communiquer les points de vue et les expériences des employés, afin que nous puissions tous apprendre les uns des autres.
  • Mettre en évidence la fierté des employés et les pratiques exemplaires sur l'intranet au moyen d'exemples précis d'employés qui vont au-delà des attentes.
  • Participer à des initiatives de recrutement pangouvernementales, comme le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant et la campagne de recrutement postsecondaire, ce qui nous permet d'attirer plus de talents, de sauver du temps et de réduire la paperasse.
  • Faire l'essai d'un outil de rétroaction ascendante en ligne, qui permet aux employés de fournir une rétroaction à leurs chefs d'équipe, gestionnaires et cadres sur leurs compétences en leadership.

Nos priorités ont contribué aux progrès réalisés à l'égard de nos résultats stratégiques :
  • Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
  • Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations.
Sommaire des progrès en 2014-2015 par priorité
Priorité Sommaire des progrès en 2014-2015
Service En 2014-2015, nous avons amélioré le service en prenant les mesures suivantes :
  • éliminer plus de 800 000 versements de retenues à la source pour plus de 50 000 petites entreprises dans le cadre de nos mesures de réduction de la paperasse. Cette mesure a valu au précédent ministre du Revenu national le prestigieux prix Coupe-paperasse d'or de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante qui souligne les réalisations importantes dans la réduction de la paperasse;
  • continuer d'élargir les types d'opérations qui peuvent être effectuées en ligne. Les nouvelles options comprennent les formulaires de choix de production électronique pour la TPS/TVH et les déclarations de renseignements des sociétés de personnes, l'envoi des pièces justificatives par voie électronique pour la TPS/TVH, et permettre aux particuliers et aux entreprises d'établir et de gérer les ententes de débit préautorisé;
  • collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor pour faire avancer l'Initiative de renouvellement du Web, qui fournira aux Canadiens une ressource en ligne détaillées pour tous les renseignements du gouvernement. En 2014-2015, l'Agence a produit huit nouvelles pages d'accueil thématiques et a lancé la révision, la reformulation et la réorganisation du contenu Web de l'ARC afin d'être prête à la migration future au site Web central, Canada.caiii;
  • simplifier notre système de réponse vocale interactive pour qu'il soit plus facile pour les demandeurs de joindre un agent, et mieux équiper les agents pour offrir plus de renseignements et d'assistance.
Observation En 2014-2015, nous avons amélioré l'observation en prenant les mesures suivantes :
  • mettre en oeuvre plusieurs mesures pour combattre l'économie clandestine, comme la création du comité consultatif formé de représentants des principaux intervenants partout au Canada, l'élaboration d'un nouvelle stratégie pour toute l'Agence, la mise sur pied d'équipes de spécialistes et la mise en oeuvre d'activité de sensibilisation pour rendre la participation à l'économie clandestine socialement moins acceptable;
  • mettre en oeuvre un plan en trois points pour appuyer et améliorer l'observation chez les petites et moyennes entreprises, composé de l'Initiative des agents de liaison, du Programme d'enregistrement des préparateurs de déclarations de revenus et de l'Approche axée sur des campagnes auprès de l'industrie;
  • établir un système pour recevoir les rapports des intermédiaires financiers sur les transferts de fonds électroniques de 10 000 $ ou plus;
  • accroître la sensibilisation du public à l'égard du Programme de dénonciateurs de l'inobservation fiscale à l'étranger dans sa première année, et établir les politiques et les procédures du programme. Lancé en janvier 2014, le programme offre une récompense monétaire aux particuliers qui fournissent des renseignements liés à des cas d'inobservation fiscale internationale importants menant au recouvrement d'impôts exigibles par l'ARC;
  • élaborer et lancer des systèmes automatisés afin de repérer et de recouvrer les créances fiscales, mener des évaluations des risques et suivre l'inventaire et la production liés aux non-inscrits;
  • formaliser notre partenariat avec les Comptables professionnels agréés du Canada par l'intermédiaire de l'Entente sur un cadre de travail entre l'ARC et les CPA du Canada signée en novembre 2014. Cette entente relie l'ARC à plus de 190 000 comptables professionnels du Canada et utilise leurs connexions avec les contribuables pour mieux sensibiliser les Canadiens au régime fiscal et à leurs obligations.
Intégrité et sécurité En 2014-2015, nous avons appuyé l'intégrité et la sécurité en prenant les mesures suivantes :
  • inclure les mesures d'intégrité dans toutes les ententes de rendement des cadres, et effectué des enquêtes de sécurité approfondies pour tous les postes de la haute direction. Nous avons aussi lancé la Boîte à outils sur les valeurs, l'éthique et l'intégrité afin d'appuyer les discussions continue et l'engagement avec les employés sur les questions d'intégrité et de sécurité
  • mettre en place un nouveau mécanisme de déclaration pour permettre aux employés de remettre en question et de signaler toute inconduite observée dans le cadre de leur travail. On s'attend à ce que les employés agissent de manière intègre dans tout ce qu'ils font; l'ARC fait enquête sur les préoccupations soulevées pour déterminer si les allégations d'inconduite sont fondées;
  • surveiller les accès des employés aux renseignements des contribuables. Nous avons continué de renforcer notre capacité à confirmer que les employés ont accès aux renseignements des contribuables et les utilisent uniquement aux fins prévues;
  • continuer notre travail lié au programme de Gestion de l'identité et de l'accès qui viendra améliorer les contrôles internes sur l'accès aux systèmes, l'observation et l'exécution des politiques et des normes de sécurité de l'Agence;
  • mettre en oeuvre des procédures pour aider à protéger les dispositifs de stockage contenant des renseignements de l'Agence contre la communication non autorisée ou l'infection par des maliciels;
  • établir un groupe de travail avec l'Agence des services frontaliers du Canada et Services partagés Canada (SPC) afin de normaliser les règles et les processus pour la gestion de l'accès aux systèmes comportant des données de l'ARC stockées sur l'infrastructure de SPC;
  • fournir un cours de sécurité en ligne obligatoire pour tous les employés. Nous avons aussi produit des vidéos de « Savoir-faire » et des bulletins de sécurité et d'information trimestriels, offerts à tous les employés sur l'intranet de l'ARC. Nous avons mené des activités de sensibilisation à la sécurité afin de souligner auprès des employés leurs responsabilités relativement à la cybersécurité et à la protection des renseignements;
  • automatiser le processus de renouvellement des enquêtes de sécurité sur le personnel qui veillera à ce que tous les employés de l'ARC possèdent des niveaux de sécurité appropriés et valides.
Innovation En 2014-2015, nous avons fait preuve d'innovation en prenant les mesures suivantes :
  • développer et lancer deux applications mobiles, rendant possible l'accès aux renseignements fiscaux et établissant des rappels fiscaux pour les sociétés à partir des appareils mobiles;
  • utiliser la recherche et l'analyse des données avancées pour identifier les secteurs d'inobservation potentiels, pour ensuite appliquer les techniques d'encouragement. Par exemple, nous envoyons des lettres ciblées afin de rappeler aux destinataires leurs obligations fiscales particulières. Nous avons utilisé cette approche dans bien des secteurs pour traiter les cas de non-déclarants potentiels et de non-inscrits aux fins de la TPS/TVH;
  • établir un partenariat avec les associations de l'industrie pour donner des renseignements fiscaux propres au secteur des affaires afin de les aider à respecter leurs obligations. Par exemple, l'ARC a collaboré avec l'Association canadienne des constructeurs d'habitations à la campagne Par écrit, s.v.p.!iv, qui met l'accent sur les risques non liés à l'impôt qui surviennent lorsqu'on embauche un entrepreneur qui participe à l'économie clandestine;
  • lancer le Laboratoire de solutions d'entreprise accélérées pour appuyer les priorités de l'Agence et du gouvernement en adoptant des approches innovatrices comme l'analyse de données avancée et l'économie du comportement pour entreprendre des projets. Le laboratoire utilise des données des déclarations de revenus des contribuables et des entreprises et compare des entreprises semblables pour cerner les tendances et repérer les anomalies;
  • recevoir un Prix de distinction de 2014 pour le projet Destination 2020 de l'ARC dans le cadre de la Conférence et exposition sur la technologie dans l'administration gouvernementale en reconnaissance du leadership et de l'excellence dans la gestion et l'application innovatrices de l'information et de la TI dans le secteur public.
Personnes En 2014-2015, nous avons appuyé notre effectif en prenant les mesures suivantes :
  • participer aux initiatives de recrutement pangouvernementales comme le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant et la campagne de recrutement postsecondaire, afin de recruter plus de talents tout en sauvant du temps et en réduisant la paperasse. En 2014-2015, l'ARC a été reconnue comme meilleur employeur des jeunes gens et meilleur employeur dans la région de la capitale nationale;
  • lancer le Centre de services des RH, un répertoire de services complets qui offre un point d'accès unique pour tous les services des ressources humaines. Plus de 30 000 demandes ont été soumises entre juin 2014 et le 31 mars 2015. Ce nouvel outil jouera un rôle déterminant pour surveiller les services des RH et fournir des renseignements utiles pour les améliorations futures;
  • encourager les employés à mettre la culture d'intégrité de l'ARC en action tous les jours et les aider à le faire au moyen de notre examen annuel du Code de déontologie et de conduite de l'ARC et des politiques sur les conflits d'intérêts;
  • renforcer le programme de gestion du rendement de l'ARC en permettant aux gestionnaires et aux employés d'amorcer des discussions utiles au moyen d'examens semestriels obligatoires;
  • mettre en oeuvre le Processus opérationnel commun des ressources humaines, qui est un ensemble de processus opérationnels communs conçus pour normaliser, simplifier et rationaliser la gestion des ressources humaines dans l'ensemble du gouvernement du Canada;
  • examiner le système de compétences de l'ARC afin de rationaliser et de simplifier l'utilisation des compétences dans la dotation;
  • mettre à jour notre intranet pour qu'il soit plus facile pour les employés de trouver les renseignements dont ils ont besoin pour travailler de manière plus efficace et pour souligner les points de vue et les expériences des employés afin de partager les pratiques exemplaires avec tous.

Analyse des risques

L'engagement de l'ARC à l'égard de la gestion des risques d'entreprise et à l'égard de sa capacité éprouvée à les gérer aide à maintenir la confiance de ses partenaires, de ses intervenants et de tous les Canadiens, et contribue à son administration efficace de l'impôt et des prestations.

Pour appuyer l'utilisation de la gestion des risques d'entreprise dans la prise de décision organisationnelle, l'ARC produit un profil des risques de l'entreprise annuel, qui cerne et analyse les risques qui pourraient potentiellement empêcher l'ARC de réaliser son mandat.

En 2014-2015, les trois principaux risques de l'entreprise étaient la planification fiscale abusive, l'économie clandestine et la protection de l'information. L'établissement des priorités pour ces trois risques tient compte de leur incidence possible sur l'engagement de l'ARC en matière de service, d'observation, d'intégrité, de sécurité et d'innovation. En s'assurant de bien identifier et de bien gérer ses risques, l'ARC continue de s'assurer qu'elle est bien placée pour réaliser son mandat.

Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes
Planification fiscale abusive
  • L'ARC utilise diverses stratégies pour cerner et traiter l'évitement fiscal abusif, y compris l'évaluation et le perfectionnement des modèles d'évaluation du risque, et l'élaboration d'un nouveau cadre de formation pour les vérificateurs qui travaillent à des cas de planification fiscale abusive.
  • L'Agence a continué de participer au Comité des affaires fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques, où se déroulent les discussions sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.
Observation en matière de déclaration
Économie clandestine
  • Nous avons élaboré une stratégie améliorée à l'échelle de l'Agence pour lutter contre l'économie clandestine, qui a souligné trois thèmes :
    • approfondir notre compréhension de l'économie clandestine;
    • rendre la participation à l'économie clandestine socialement moins acceptable;
    • mettre en oeuvre des initiatives afin de promouvoir l'observation et de réduire la participation à l'économie clandestine
  • La précédente ministre du Revenu national a créé le Comité consultatif du ministre sur l'économie clandestine, afin de fournir à l'ARC un accès direct aux points de vue de l'industrie et à ses observations afin d'aider à façonner la stratégie de l'Agence et du gouvernement du Canada pour lutter contre l'économie clandestine. Le comité est composé de représentants des principales organisations d'intervenants de l'industrie qui, ensemble, constituent un échantillon représentatif des entreprises canadiennes et des professions fiscales.
  • L'ARC a continué de consacrer des ressources spécialisées pour lutter contre les dossiers d'économie clandestine à risque élevé.
Observation en matière de déclaration
Protection des renseignements
  • L'ARC a continué d'exercer ses activités au moyen de systèmes et de contrôles rigoureux conçus pour protéger les renseignements personnels des Canadiens. Au cours du dernier exercice, les initiatives suivantes ont appuyé les priorités de l'intégrité et de la sécurité de l'Agence :
    • nous avons inclus des mesures d'intégrité dans toutes les ententes de rendement des cadres et avons achevé des enquêtes de sécurité approfondies pour tous les postes de la haute direction;
    • nous avons continué de travailler à des projets pour surveiller les opérations des employés sur les systèmes de l'ARC afin de nous assurer que les renseignements des contribuables sont accédés et utilisés strictement aux fins prévues;
    • nous avons mis en oeuvre des procédures pour aider à protéger les appareils contenant les renseignements de l'Agence contre la communication non autorisée ou contre l'infection par des maliciels;
    • nous avons mené des activités de sensibilisation à la sécurité tout au long de l'exercice;
    • nous avons établi un groupe de travail avec l'Agence des services frontaliers du Canada et Services partagés Canada afin de normaliser les règles et les processus pour la gestion de l'accès aux systèmes comportant des données de l'ARC stockées sur l'infrastructure de Services partagés Canada.
Services internes

Le risque de la planification fiscale abusive et de l'économie clandestine

Une faible mais non moins importante minorité de contribuables participent volontairement à la planification fiscale abusive ou à l'économie clandestine. La participation à ces activités mine l'intégrité du régime fiscal canadien, nuit à l'économie et crée des règles de jeu inéquitables pour les particuliers et les entreprises.

Pour 2014-2015, l'ARC a mis en oeuvre plusieurs mesures visant à décourager la planification fiscale abusive et à réduire la participation à l'économie clandestine. L'Agence a aussi cerné de nouveaux risques d'inobservation liés aux technologies, aux plateformes et aux modèles d'affaires changeants.

Protection des renseignements

La protection des renseignements des contribuables et des bénéficiaires de prestations demeure une priorité fondamentale pour l'ARC. Les Canadiens confient à l'ARC leurs renseignements et s'attendent à ce qu'elle s'acquitte de ses fonctions avec le niveau d'intégrité et de sécurité le plus élevé. Puisque le régime fiscal du Canada s'appuie principalement sur l'observation volontaire, maintenir la confiance du public est un élément essentiel du mandat de l'ARC. En 2014-2015, nous avons réalisé des progrès importants sur de nombreuses facettes, alors que l'ARC ne ménage pas ses efforts pour maintenir le rythme face à un environnement sans cesse changeant en matière de protection des renseignements.

Dépenses réelles

Dépenses réelles pour les anéees 2014-2015
Dépenses réelles Budget
principal
des
dépenses
2014-2015
Autorisations
totales
2014-20151
Prévues
2014-2015
Réelles
2014-20152
Écart
(prévues
moins
réelles)
Ressources
financières
budgétaires
(dollars)
3 861 256 109 4 332 396 452 3 876 796 322 4 060 833 990 (184 037 668)
Ressources
humaines (ETP)
    38 251 38 561 (310)

Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes

Résultat stratégique : Les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée
(dollars) Dépenses réelles
2012-
2013
Dépenses réelles
2013-
2014
Budget principal des dépenses
2014-
2015
Autorisations totales
2014-
2015
Dépenses prévues
2014-
20153
Dépenses réelles
2014-
2015
Dépenses prévues
2015-
2016
Dépenses prévues
2016-
2017
Aide aux contribuables
et aux entreprises4
453 280 238 350 801 699 350 017 682 307 044 650 350 905 225 292 809 925 280 181 661 281 567 318
Cotisations
des déclarations
et traitement des
paiements5
643 799 856 649 108 155 597 018 261 689 410 927 627 544 966 640 377 518 614 590 330 605 246 609
Observation
en matière
de
déclaration
1 170 473 553 1 084 562 230 1 054 502 522 1 142 412 219 1 062 102 673 1 108 667 741 1 045 193 249 1 031 278 872
Recouvrement et
observation
en matière
de
production
des déclarations
512 217 726 496 787 602 440 164 211 551 816 289 440 670 268 519 837 234 469 453 195 469 262 938
Appels 192 046 15 190 219 456 194 334 428 212 604 164 194 675 861 204 406 362 179 658 662 177 823 494
Total
partiel
2 971 817 526 2 771 479 142 2 636 037 104 2 903 288 249 2 675 898 993 2 766 098 780 2 589 077 097 2 565 179 231
Résultat stratégique : Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations auxquelles ils ont droit
(dollars) Dépenses réelles
2012-
2013
Dépenses réelles
2013-
2014
Budget principal des dépenses
2014-
2015
Autorisations totales
2014-
2015
Dépenses prévues
2014-
20153
Dépenses réelles
2014-
2015
Dépenses prévues
2015-
2016
Dépenses prévues
2016-
2017
Programmes
de
prestations6
383 719 460 374 414 324 390 354 003 362 942 761 390 442 143 351 409 527 375 217 640 377 704 372
Total
partiel
383 719 460 374 414 324 390 354 003 362 942 761 390 442 143 351 409 527 375 217 640 377 704 372
Résultat stratégique : Les contribuables et les bénéficiaires de prestations reçoivent un examen indépendant et impartial de leurs plaintes liées au service
(dollars) Dépenses réelles
2012-
2013
Dépenses réelles
2013-
2014
Budget principal des dépenses
2014-
2015
Autorisations totales
2014-
2015
Dépenses prévues
2014-
20153
Dépenses réelles
2014-
2015
Dépenses prévues
2015-
2016
Dépenses prévues
2016-
2017
Ombudsman des contribuables 2 622 557 2 524 101 3 167 366 3 289 642 3 167 366 2 614 097 3 198 657 3 191 343
Total
partiel
2 622 557 2 524 101 3 167 366 3 289 642 3 167 366 2 614 097 3 198 657 3 191 343
Services internes 960 308 600 914 441 789 831 697 636 1 062 875 800 807 287 820 940 711 586 837 350 994 816 594 012
Total
partiel
960 308 600 914 441 789 831 697 636 1 062 875 800 807 287 820 940 711 586 837 350 994 816 594 012
Total de
tous les programmes
4 318 468 143 4 062 859 356 3 861 256 109 4 332 396 452 3 876 796 322 4 060 833 990 3 804 844 388 3 762 668 958
Moins : Revenus
non fiscaux disponibles selon
l'article 60
de la
Loi sur l'Agence
du revenu
du Canada
(166 976 789) (164 015 731) (179 308 529) (166 085 289) (179 308 529) (166 085 289) (169 466 255) (170 452 033)
Plus : Coût
des
services
reçus à
titre
gracieux
448 298 689 430 409 136 S.O. S.O. 423 084 369 457 024 404 436 284 460 432 998 415
Coûts nets 4 599 790 043 4 329 252 761 S.O. S.O. 4 120 572 162 4 351 773 105 4 071 662 593 4 025 215 340

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernementalv
Programme Résultat
stratégique
Secteur de
dépenses
Résultat du
gouvernement
du Canada
Dépenses
réelles
2014-2015 (dollars)
Aide aux
contribuables
et aux
entreprises
Les contribuables
s'acquittent de
leurs obligations
et l'assiette
fiscale du
Canada
est protégée
Affaires gouvernementales Un gouvernement
fédéral transparent,
responsable et sensible
aux besoins des
Canadiens
292 809 925
Cotisations des
déclarations et
traitement des
paiements
Les contribuables
s'acquittent de
leurs obligations
et l'assiette
fiscale du
Canada
est protégée
Affaires gouvernementales Des activités
gouvernementales
bien gérées et efficaces
640 377 518
Observation
en matière
de déclaration
Les contribuables
s'acquittent de
leurs obligations
et l'assiette
fiscale du
Canada
est protégée
Affaires gouvernementales Des activités
gouvernementales
bien gérées et efficaces
1 108 667 741
Recouvrement
et observation
en matière de
production
des
déclarations
Les contribuables
s'acquittent de
leurs obligations
et l'assiette
fiscale du
Canada
est protégée
Affaires gouvernementales Des activités
gouvernementales
bien gérées et efficaces
519 837 234
Appels Les contribuables
s'acquittent de
leurs obligations
et l'assiette
fiscale du
Canada
est protégée
Affaires gouvernementales Un gouvernement
fédéral transparent,
responsable et sensible
aux besoins des
Canadiens
204 406 362
Programmes
de prestations
Les familles
et les
particuliers
admissibles
reçoivent des
versements de
prestations exacts
et en temps
opportun
Affaires
économiques
La sécurité du revenu
et l'emploi pour les
Canadiens
351 409 527
Ombudsman
des contribuables
Les contribuables
et les bénéficiaires
de prestations
obtiennent
un examen
impartial et
indépendant à
l'égard de leurs
plaintes liées au service
Affaires gouvernementales Un gouvernement
fédéral transparent, responsable et
sensible aux besoins
des Canadiens
2 614 097
Total des dépenses par secteur de dépenses (dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires économiques 390 442 143 351 409 527
Affaires sociales 0 0
Affaires internationales 0 0
Affaires gouvernementales 2 679 066 359 2 768 712 877

Tendance des dépenses de l'ARC (dollars)

Tendance des dépenses de l'Agence du revenu du Canada (dollars)
sans objet 2012-2013 Réelles 2013-2014 Réelles 2014-2015 Réelles 2015-2016 Prévues 2016-2017 Prévues 2017-2018 Prévues
Postes législatifs 1 007 281 205 902 057 364 817 112 935 825 419 615 820 363 267 811 780 951
Crédits votés 3 311 186 938 3 160 801 992 3 243 721 055 2 979 424 773 2 942 305 691 2 912 629 120
Total 4 318 468 143 4 062 859 356 4 060 833 990 3 804 844 388 3 762 668 958 3 724 410 071

Comme il est illustré dans le tableau ci-contre sur les tendances des dépenses prévues, le total des dépenses comprend tous les crédits parlementaires (le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses) et les sources de recettes accordés à l'ARC pour les initiatives politiques et opérationnelles découlant de différents budgets fédéraux et énoncés économiques; les transferts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services relatifs aux locaux et aux biens immobiliers; les versements en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux; les responsabilités liées à l'harmonisation de la taxe de vente en Ontario et en Colombie-Britannique; les versements d'allocations spéciales pour enfants; ainsi que le mise en oeuvre d'initiatives pour améliorer l'efficacité.

Pour les exercices 2012-2013 à 2014-2015, le total des dépenses comprend des redressements techniques, par exemple, le report prospectif de l'ARC de l'exercice précédent, le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ. L'exercice 2014-2015 inclut aussi le financement d'un paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages.

Au cours de la période 2012-2013 à 2017-2018, les crédits de l'ARC montrent un déclin. Le financement reçu pour la modernisation du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers et pour les différentes ententes salariales a été plus que compensé par les réductions en financement suivantes :

  • la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficacité;
  • la fluctuation des autorisations législatives de l'ARC pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, et les taux de contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;
  • la diminution prévue dans le financement pour mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et le crédit d'impôt pour la vie abordable pour la Nouvelle-Écosse ainsi que pour l'administration de l'Accord sur le bois d'oeuvre;
  • les autres réductions diverses telles que le transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les locaux et les biens immobiliers; le rajustement au financement déjà transféré à Services partagés Canada; et le transfert des programmes de formation de l'ARC à l'École de la fonction publique du Canada.

Le tableau suivant expose en détail les autorisations additionnelles approuvées pour l'ARC après le dépôt au Parlement du Budget principal des dépenses et correspond aux autorisations totales du tableau Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes.

Autorisations approuvées après le Budget principal des dépenses Dollars
Budget principal des dépenses 2014-2015 3 861 256 109
Financement pour mettre en oeuvre et administrer diverses initiatives annoncées
dans le Budget de 2013
15 540 213
Dépenses prévues
(selon le Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015)
3 876 796 322
Report des fonds non utilisés en 2013-2014 339 225 074
Financement pour le paiement transitoire unique découlant de la mise en place
d'un système de paie en arrérages
88 103 742
Paiements des indemnités de départ, bénéfices parentaux et crédits de congés annuels 75 744 729
Amélioration des programmes d'observation autres que la vérification 31 180 754
Transfert de fonds de Travaux publics et Services gouvernementaux suite à
une diminution dans les besoins en locaux de l'ARC
13 932 776
Financement pour mettre en oeuvre et administrer diverses mesures fiscales
annoncées dans le budget fédéral de 2014
6 465 063
Augmentations suite aux négociations collectives 2 462 773
Réduction de l'autorisation législative pour les versements aux provinces en
vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
(80 000 000)
Rajustements de fin d'exercice aux autorités législatives :  
  • les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;

34 435 745

  • les montants adjugés par la cour;

3 398 465

  • les produits de la disposition des biens excédentaires de la Couronne;

173 717

  • la diminution dans les versements en vertu de la Loi sur les allocations
    spéciales pour enfants
    pour les enfants admissibles sous la garde d'institutions
    et de parents nourriciers;

(31 238 801)

  • la diminution dans les versements aux provinces selon la Loi de 2006 sur les
    droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre
    ;

(15 118 882)

  • la diminution dans la dépense des revenus disponibles résultant de la poursuite
    de ses opérations est principalement attribuable à une réduction dans la
    fourniture de services à la province de l'Ontario;

(13 223 240)

  • Autres rajustements mineurs
58 215
Autorisations totales à la fin de l'exercice 4 332 396 452

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives de l'ARC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015vi sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Charte des droits du contribuable

  1. Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
  2. Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles.
  3. Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité.
  4. Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.
  5. Vous avez le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable.
  6. Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns.
  7. Vous avez le droit de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi.
  8. Vous avez droit à une application uniforme de la loi.
  9. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.
  10. Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales.
  11. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte.
  12. Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales.
  13. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année.
  14. Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun.
  15. Vous avez le droit d'être représenté par la personne de votre choix.
  16. Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles.

Engagement envers les petites entreprises

  1. L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'engage à administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l'observation de la loi engagés par les petites entreprises.
  2. L'ARC s'engage à collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d'alléger le fardeau lié à l'observation de la loi.
  3. L'ARC s'engage à offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises.
  4. L'ARC s'engage à offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu'elle administre.
  5. L'ARC s'engage à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises.

Notes de tableau

1. Le total des autorisations de l'ARC a excédé de 455,6 millions de dollars, ou 11,8 %, les dépenses prévues montrées dans le Rapport sur les plans et priorités. Cela est principalement attribuable aux augmentations suivantes : le report des fonds non utilisés en 2013-2014, les versements d'indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de vacances, le paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages ainsi que pour l'amélioration des programmes d'observation autres que la vérification. Les augmentations sont compensées par des diminutions dans les autorisations législatives pour les versements aux provinces des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre et dans les paiements d'allocations spéciales pour enfants. Pour en savoir plus, reportez-vous au tableau « Autorisations approuvées après le Budget principal des dépenses ».

2. Selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Consultez les Crédits parlementaires pour obtenir une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l'Agence.

3. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel, le paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages et les reports de fonds inutilisés de 2013-2014 conformément à l'autorisation biennale de dépenser de l'ARC. Ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.

4. Inclut les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (80 millions de dollars en 2014-2015; 283 millions de dollars en 2013-2014 et 280 millions de dollars en 2012-2013); les dépenses réelles comprennent les versements législatifs reliés au bois d'oeuvre : -15,1 millions de dollars en 2014-2015; 42,3 millions de dollars en 2013-2014; et 136,9 millions de dollars en 2012-2013.

5. Comprend les paiements versés à l'Agence du revenu du Québec liés à l'administration de la taxe sur les produits et services de cette province (les dépenses réelles sont de 142,1 millions de dollars en 2014-2015; 142,8 millions de dollars en 2013-2014 et 142,2 millions de dollars en 2012-2013).

6. Comprend les versements d'allocation spéciale pour enfants (les dépenses réelles sont de 214,8 millions de dollars en 2014-2015; 235,4 millions de dollars en 2013-2014 et 238 millions de dollars en 2012-2013).

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :