Rapport annuel au Parlement 2014-2015
Section 1 : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation
NOTRE MISSION
Profile de l'organisation
Ministre de tutelle : L'honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Premier dirigeant : Andrew Treusch
Portefeuille ministériel : Revenu national
Instrument habilitant : Loi sur l'Agence du revenu du Canada
www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-10.11/ii
Année de création : 1999
Contexte organisationnel
Raison d'être
La ministre du Revenu national est responsable de l'Agence du revenu du Canada (ARC). L'ARC est responsable d'administrer, de cotiser et de percevoir des centaines de milliards de dollars en taxes chaque année. Les recettes fiscales qu'elle perçoit sont utilisées par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et des Premières Nations pour financer les programmes et les services qui contribuent à la qualité de vie des Canadiens. L'ARC utilise également son infrastructure fédérale pour livrer des milliards de dollars en prestations, en crédits d'impôt et autres services qui soutiennent le bien-être économique et social des familles canadiennes, des enfants et des personnes handicapées.
Dans le cadre de son mandat, l'ARC s'efforce de veiller à ce que tous les Canadiens :
- paient la part d'impôts et de taxes dont ils sont redevables;
- reçoivent les versements auxquels ils ont droit;
- obtiennent un examen impartial et adéquat des décisions contestées.

Description de l'image
Vue d'ensemble de l'image
La colonne de gauche première rangée stipule qu'il y a eu 157 millions visites du site Web et que 20 millions publications et formulaires ont été téléchargés
La colonne de gauche première rangée stipule qu'il y a eu 157 millions visites du site Web et que 20 millions publications et formulaires ont été téléchargés
La colonne du milieu est une image d'un téléphone cellulaire
La colonne de droite stipule que 23 millions demandes de renseignement ont été traitées par l’entremise d’agents ou des services automatisés
La colonne de gauche deuxième rangée dit que 82 pourcent des demandes de renseignement ont été traitées par l’entremise d’agents ou des services automatisés
La colonne du milieu est une image d'un moniteur d'ordinateur avec un clavier et une souris
La colonne de droite dit que 86 pourcent des déclarations de revenu des sociétés ont été produites en ligne
La colonne de gauche troisième rangée dit que 469 milliards de dollars en impôts, en taxes et en droits ont été perçus
La colonne du milieu est une image d'un calculatrice
La colonne de droite dit que 255 milliards de dollars ont été perçus en retenues à la source
La colonne de gauche quatrième rangée dit que 31 millions particuliers et entreprises ont interagi avec l'Agence du revenu du Canada
La colonne du milieu est une image d'une main qui signe un document La colonne de droite dit que 52 milliards de dollars en dette fiscale ont été récupérés
La colonne de gauche cinquième rangée dit que 22 milliards de dollars ont été versés à 12 millions de bénéficiaires de prestations
La colonne du milieu est une image de quatre mains imposées l’une sur l'autre
La colonne de droite dit que 135 programmes de prestations et de crédits ont été administrés pour le compte des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral
Responsabilités
L'Agence a de nombreuses responsabilités très diversifiées. Elle doit voir à appliquer la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que toute la législation liée au Régime de pensions du Canada et au programme d'assurance-emploi. Elle applique aussi les lois qui gouvernent les organismes de bienfaisance, perçoit les taxes et les droits sur le tabac, administre les régimes de retraite et recouvre les créances payables au gouvernement fédéral.
- Service aux contribuables :
- L' ARC donne aux contribuables les renseignements exacts et opportuns dont ils ont besoin pour observer les lois fiscales du Canada au moyen de son site Web, de centres d'appel, de publications et d'interprétations techniques et de décisions. L'Agence réglemente les organismes de bienfaisance en plus de surveiller et d'administrer les régimes de revenu différé et les régimes d'épargne pour s'assurer qu'ils respectent les exigences juridiques. Elle établit les cotisations des déclarations de revenus et traite les paiements des particuliers et des entreprises le plus rapidement et exactement possible.
- Promotion et exécution de l'observation fiscale :
- L' ARC détecte, traite et décourage l'inobservation des lois fiscales du Canada en assurant la promotion et l'exécution de l'observation. Elle mène des activités de sensibilisation, fournit de l'aide ciblée aux contribuables et les informe de leurs responsabilités fiscales. Elle mène des examens nationaux et internationaux, des vérifications et des enquêtes criminelles. Elle aide à régler les dettes fiscales rapidement et elle exécute l'observation des lois fiscales en matière d'enregistrement, de production de déclarations, de retenues à la source et de paiement des obligations créancières.
- Facilitation des recours :
- L' ARC offre un processus de recours juste et impartial pour régler les différends et les demandes d'allègement découlant des décisions prises par l' ARC. Si les contribuables ne sont pas satisfaits des résultats de ce processus, ils peuvent interjeter appel devant les tribunaux.
- Administration des prestations :
- L' ARC administre une gamme de prestations permanentes et des programmes de paiements ponctuels pour les provinces et les territoires et pour le gouvernement fédéral, comme la prestation fiscale canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée et la prestation universelle pour la garde d'enfants. L'Agence s'assure que le bon paiement de prestation est versé à la bonne personne au bon moment, et donne des renseignements accessibles aux bénéficiaires ainsi que des réponses ponctuelles à leurs demandes de renseignements.
Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes
Programme | Sous-programme |
---|---|
Aide aux contribuables et aux entreprises |
|
Cotisations des déclarations et traitement des paiements |
|
Observation en matière de déclaration |
|
Recouvrement et observation en matière de production des déclarations |
|
Appels |
|
Programme | Sous-programme |
---|---|
Programmes de prestations |
|
Programme | Sous-programme |
---|---|
Ombudsman des contribuables | S.O. |
Programme | Sous-programme |
---|---|
S.O. | S.O. |
Priorités organisationnelles
L'ARC aide à soutenir le bien-être économique et social des Canadiens. Elle perçoit les recettes fiscales pour appuyer les programmes sociaux importants et les services essentiels exécutés par les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones du Canada. En 2014-2015, l'ARC a interagi avec plus de 31 millions de particuliers et entreprises a traité plus de 469 milliards de dollars en impôts et droits, et a émis près de 22 milliards de dollars en paiements de prestations à environ 12 millions de bénéficiaires. Même si un grand nombre de nos initiatives au cours du dernier exercice mettent l'accent sur le changement ou l'amélioration continue, nous n'avons pas modifié les éléments fondamentaux qui façonnent et définissent nos activités : le service, l'observation, l'intégrité et la sécurité, l'innovation et les personnes.
Le service : des renseignements et des services numériques favorisent l'observation
L'approche de l'ARC concernant la transformation des services s'harmonise entièrement avec les priorités du gouvernement du Canada. Cette approche a pour but d'améliorer notre façon de servir les Canadiens, d'accroître le nombre de services numériques offerts et de favoriser leur adoption, et de réduire la paperasse. Nous nous efforçons de faciliter la tâche à ceux qui souhaitent respecter leurs obligations et nous la rendons plus difficile à ceux qui ne le veulent pas, tout en respectant les normes d'intégrité et de sécurité les plus élevées. En 2014-2015, l'Agence s'est concentrée sur l'utilisation de la technologie pour élargir son offre de services numériques et pour maintenir le rythme face aux besoins changeants des Canadiens.
Réduire la paperasse pour les petites et moyennes entreprises
Nous avons aussi continué de simplifier les processus de production des déclarations et de déclaration en plus de réduire la paperasse. À l'automne de 2014, l'Agence a tenue une deuxième ronde de consultations sur la réduction de la paperasse avec les petites et moyennes entreprises, les commis-comptables, les comptables et les associations d'intervenants. Nous avons aussi fait des consultations en personne, en ligne et par écrit pour nous assurer que toute la communauté des entreprises soit entendue. Les participants ont reconnu favorablement les progrès que nous avons réalisés jusqu'ici et ont fourni une rétroaction utile sur ce qui devrait être nos nouvelles priorités.
Accent sur l'inobservation
Le Canada jouit d'un haut niveau d'observation. Les données révèlent en effet que 93 % des particuliers produisent leurs déclarations de revenus et paient leurs impôts à temps sans intervention de l'ARC. Cela permet à l'ARC de mettre l'accent sur le traitement des cas d'inobservation sous toutes ses formes, y compris le défaut de produire une déclaration ou de s'inscrire, le défaut de déclarer une activité ou un revenu d'entreprise, le défaut de déclarer un revenu d'emploi ou le défaut de payer les impôts dus.
En 2014-2015, la nouvelle technologie, une analyse approfondie des données et de meilleures méthodes de gestion des risques nous ont donné un meilleur aperçu des comportements et des tendances chez les entreprises contribuables, des petites et moyennes entreprises aux grandes compagnies complexes. Cette perspective nous a permis de traiter de manière plus efficace les problèmes continus comme l'économie clandestine et la planification fiscale abusive.
En 2014-2015, l'ARC a fait progresser chacune de ses cinq priorités stratégiques et a réalisé ses engagements envers le gouvernement du Canada et notre Conseil de direction. Nos réalisations pour nos priorités stratégiques sont résumées dans les tableaux suivants. Chaque priorité et les réalisations de l'Agence pour l'exercice en cours sont décrites dans les chapitres ultérieurs portant sur nos programmes.
AU PREMIER PLAN
Objectif 2020
L'ARC réalise la vision d'Objectif 2020 d'une fonction publique polyvalente, efficiente et efficace qui répond aux besoins changeants des Canadiens. Nous réalisons des progrès à l'égard des priorités d'Objectif 2020, qui mettent l'accent sur l'utilisation d'une technologie moderne pour améliorer les services aux contribuables et renforcer notre organisation à l'aide de meilleurs outils, processus et soutien aux employés. Voici certaines de nos réalisations relatives à Objectif 2020 en 2014-2015 :
Objectif 2020 et nos services
- Applications mobiles – donner la possibilité d'accéder aux renseignements fiscaux et de régler des rappels à partir des appareils mobiles.
- Courrier en ligne pour les particuliers – les particuliers peuvent voir des avis de cotisation et de nouvelle cotisation électroniques au moyen de Mon dossier.
- Débits préautorisés – les particuliers et les entreprises peuvent autoriser l'ARC à retirer un paiement prédéterminé de leur compte dans une institution financière canadienne.
- Soumettre des documents – les utilisateurs peuvent soumettre des documents par voie électronique lorsque l'ARC leur demande de le faire.
- Gérer le dépôt direct – les propriétaires d'entreprises et leur autorité déléguée peuvent maintenant ajouter et maintenir le dépôt direct pour leurs divers comptes d'entreprise.
- Courrier en ligne pour représentants – les représentants autorisés peuvent recevoir des lettres d'examen de précotisation et d'examen du traitement pour leurs clients par voie électronique au moyen de Représenter un client.
- Service en ligne Représenter un client – maintenant offert aux représentants de non-résidents qui vivent aux États-Unis.
Objectif 2020 et notre organisation
- Lancer un intranet plus moderne, dynamique et axé sur l'utilisateur afin d'aider les employés à trouver ce dont ils ont besoin pour travailler de manière plus efficace et pour souligner et communiquer les points de vue et les expériences des employés, afin que nous puissions tous apprendre les uns des autres.
- Mettre en évidence la fierté des employés et les pratiques exemplaires sur l'intranet au moyen d'exemples précis d'employés qui vont au-delà des attentes.
- Participer à des initiatives de recrutement pangouvernementales, comme le Programme fédéral d'expérience de travail étudiant et la campagne de recrutement postsecondaire, ce qui nous permet d'attirer plus de talents, de sauver du temps et de réduire la paperasse.
- Faire l'essai d'un outil de rétroaction ascendante en ligne, qui permet aux employés de fournir une rétroaction à leurs chefs d'équipe, gestionnaires et cadres sur leurs compétences en leadership.
Nos priorités ont contribué aux progrès réalisés à l'égard de nos résultats stratégiques :
- Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
- Les familles et les particuliers admissibles reçoivent en temps opportun le montant exact des prestations.
Priorité | Sommaire des progrès en 2014-2015 |
---|---|
Service | En 2014-2015, nous avons amélioré le service en prenant les mesures suivantes :
|
Observation | En 2014-2015, nous avons amélioré l'observation en prenant les mesures suivantes :
|
Intégrité et sécurité | En 2014-2015, nous avons appuyé l'intégrité et la sécurité en prenant les mesures suivantes :
|
Innovation | En 2014-2015, nous avons fait preuve d'innovation en prenant les mesures suivantes :
|
Personnes | En 2014-2015, nous avons appuyé notre effectif en prenant les mesures suivantes :
|
Analyse des risques
L'engagement de l'ARC à l'égard de la gestion des risques d'entreprise et à l'égard de sa capacité éprouvée à les gérer aide à maintenir la confiance de ses partenaires, de ses intervenants et de tous les Canadiens, et contribue à son administration efficace de l'impôt et des prestations.
Pour appuyer l'utilisation de la gestion des risques d'entreprise dans la prise de décision organisationnelle, l'ARC produit un profil des risques de l'entreprise annuel, qui cerne et analyse les risques qui pourraient potentiellement empêcher l'ARC de réaliser son mandat.
En 2014-2015, les trois principaux risques de l'entreprise étaient la planification fiscale abusive, l'économie clandestine et la protection de l'information. L'établissement des priorités pour ces trois risques tient compte de leur incidence possible sur l'engagement de l'ARC en matière de service, d'observation, d'intégrité, de sécurité et d'innovation. En s'assurant de bien identifier et de bien gérer ses risques, l'ARC continue de s'assurer qu'elle est bien placée pour réaliser son mandat.
Risque | Stratégie d'atténuation du risque | Lien à l'architecture d'alignement des programmes |
---|---|---|
Planification fiscale abusive |
|
Observation en matière de déclaration |
Économie clandestine |
|
Observation en matière de déclaration |
Protection des renseignements |
|
Services internes |
Le risque de la planification fiscale abusive et de l'économie clandestine
Une faible mais non moins importante minorité de contribuables participent volontairement à la planification fiscale abusive ou à l'économie clandestine. La participation à ces activités mine l'intégrité du régime fiscal canadien, nuit à l'économie et crée des règles de jeu inéquitables pour les particuliers et les entreprises.
Pour 2014-2015, l'ARC a mis en oeuvre plusieurs mesures visant à décourager la planification fiscale abusive et à réduire la participation à l'économie clandestine. L'Agence a aussi cerné de nouveaux risques d'inobservation liés aux technologies, aux plateformes et aux modèles d'affaires changeants.
Protection des renseignements
La protection des renseignements des contribuables et des bénéficiaires de prestations demeure une priorité fondamentale pour l'ARC. Les Canadiens confient à l'ARC leurs renseignements et s'attendent à ce qu'elle s'acquitte de ses fonctions avec le niveau d'intégrité et de sécurité le plus élevé. Puisque le régime fiscal du Canada s'appuie principalement sur l'observation volontaire, maintenir la confiance du public est un élément essentiel du mandat de l'ARC. En 2014-2015, nous avons réalisé des progrès importants sur de nombreuses facettes, alors que l'ARC ne ménage pas ses efforts pour maintenir le rythme face à un environnement sans cesse changeant en matière de protection des renseignements.
Dépenses réelles
Dépenses réelles | Budget principal des dépenses 2014-2015 |
Autorisations totales 2014-20151 |
Prévues 2014-2015 |
Réelles 2014-20152 |
Écart (prévues moins réelles) |
---|---|---|---|---|---|
Ressources financières budgétaires (dollars) |
3 861 256 109 | 4 332 396 452 | 3 876 796 322 | 4 060 833 990 | (184 037 668) |
Ressources humaines (ETP) |
38 251 | 38 561 | (310) |
Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes
(dollars) | Dépenses réelles 2012- 2013 |
Dépenses réelles 2013- 2014 |
Budget principal des dépenses 2014- 2015 |
Autorisations totales 2014- 2015 |
Dépenses prévues 2014- 20153 |
Dépenses réelles 2014- 2015 |
Dépenses prévues 2015- 2016 |
Dépenses prévues 2016- 2017 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Aide aux contribuables et aux entreprises4 |
453 280 238 | 350 801 699 | 350 017 682 | 307 044 650 | 350 905 225 | 292 809 925 | 280 181 661 | 281 567 318 |
Cotisations des déclarations et traitement des paiements5 |
643 799 856 | 649 108 155 | 597 018 261 | 689 410 927 | 627 544 966 | 640 377 518 | 614 590 330 | 605 246 609 |
Observation en matière de déclaration |
1 170 473 553 | 1 084 562 230 | 1 054 502 522 | 1 142 412 219 | 1 062 102 673 | 1 108 667 741 | 1 045 193 249 | 1 031 278 872 |
Recouvrement et observation en matière de production des déclarations |
512 217 726 | 496 787 602 | 440 164 211 | 551 816 289 | 440 670 268 | 519 837 234 | 469 453 195 | 469 262 938 |
Appels | 192 046 15 | 190 219 456 | 194 334 428 | 212 604 164 | 194 675 861 | 204 406 362 | 179 658 662 | 177 823 494 |
Total partiel |
2 971 817 526 | 2 771 479 142 | 2 636 037 104 | 2 903 288 249 | 2 675 898 993 | 2 766 098 780 | 2 589 077 097 | 2 565 179 231 |
(dollars) | Dépenses réelles 2012- 2013 |
Dépenses réelles 2013- 2014 |
Budget principal des dépenses 2014- 2015 |
Autorisations totales 2014- 2015 |
Dépenses prévues 2014- 20153 |
Dépenses réelles 2014- 2015 |
Dépenses prévues 2015- 2016 |
Dépenses prévues 2016- 2017 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Programmes de prestations6 |
383 719 460 | 374 414 324 | 390 354 003 | 362 942 761 | 390 442 143 | 351 409 527 | 375 217 640 | 377 704 372 |
Total partiel |
383 719 460 | 374 414 324 | 390 354 003 | 362 942 761 | 390 442 143 | 351 409 527 | 375 217 640 | 377 704 372 |
(dollars) | Dépenses réelles 2012- 2013 |
Dépenses réelles 2013- 2014 |
Budget principal des dépenses 2014- 2015 |
Autorisations totales 2014- 2015 |
Dépenses prévues 2014- 20153 |
Dépenses réelles 2014- 2015 |
Dépenses prévues 2015- 2016 |
Dépenses prévues 2016- 2017 |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Ombudsman des contribuables | 2 622 557 | 2 524 101 | 3 167 366 | 3 289 642 | 3 167 366 | 2 614 097 | 3 198 657 | 3 191 343 |
Total partiel |
2 622 557 | 2 524 101 | 3 167 366 | 3 289 642 | 3 167 366 | 2 614 097 | 3 198 657 | 3 191 343 |
Services internes | 960 308 600 | 914 441 789 | 831 697 636 | 1 062 875 800 | 807 287 820 | 940 711 586 | 837 350 994 | 816 594 012 |
Total partiel |
960 308 600 | 914 441 789 | 831 697 636 | 1 062 875 800 | 807 287 820 | 940 711 586 | 837 350 994 | 816 594 012 |
Total de tous les programmes |
4 318 468 143 | 4 062 859 356 | 3 861 256 109 | 4 332 396 452 | 3 876 796 322 | 4 060 833 990 | 3 804 844 388 | 3 762 668 958 |
Moins : Revenus non fiscaux disponibles selon l'article 60 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada |
(166 976 789) | (164 015 731) | (179 308 529) | (166 085 289) | (179 308 529) | (166 085 289) | (169 466 255) | (170 452 033) |
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux |
448 298 689 | 430 409 136 | S.O. | S.O. | 423 084 369 | 457 024 404 | 436 284 460 | 432 998 415 |
Coûts nets | 4 599 790 043 | 4 329 252 761 | S.O. | S.O. | 4 120 572 162 | 4 351 773 105 | 4 071 662 593 | 4 025 215 340 |
Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental
Programme | Résultat stratégique |
Secteur de dépenses |
Résultat du gouvernement du Canada |
Dépenses réelles 2014-2015 (dollars) |
---|---|---|---|---|
Aide aux contribuables et aux entreprises |
Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée |
Affaires gouvernementales | Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens |
292 809 925 |
Cotisations des déclarations et traitement des paiements |
Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée |
Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
640 377 518 |
Observation en matière de déclaration |
Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée |
Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
1 108 667 741 |
Recouvrement et observation en matière de production des déclarations |
Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée |
Affaires gouvernementales | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
519 837 234 |
Appels | Les contribuables s'acquittent de leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée |
Affaires gouvernementales | Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens |
204 406 362 |
Programmes de prestations |
Les familles et les particuliers admissibles reçoivent des versements de prestations exacts et en temps opportun |
Affaires économiques |
La sécurité du revenu et l'emploi pour les Canadiens |
351 409 527 |
Ombudsman des contribuables |
Les contribuables et les bénéficiaires de prestations obtiennent un examen impartial et indépendant à l'égard de leurs plaintes liées au service |
Affaires gouvernementales | Un gouvernement fédéral transparent, responsable et sensible aux besoins des Canadiens |
2 614 097 |
Secteur de dépenses | Total des dépenses prévues | Total des dépenses réelles |
---|---|---|
Affaires économiques | 390 442 143 | 351 409 527 |
Affaires sociales | 0 | 0 |
Affaires internationales | 0 | 0 |
Affaires gouvernementales | 2 679 066 359 | 2 768 712 877 |
Tendance des dépenses de l'ARC (dollars)

sans objet | 2012-2013 Réelles | 2013-2014 Réelles | 2014-2015 Réelles | 2015-2016 Prévues | 2016-2017 Prévues | 2017-2018 Prévues |
---|---|---|---|---|---|---|
Postes législatifs | 1 007 281 205 | 902 057 364 | 817 112 935 | 825 419 615 | 820 363 267 | 811 780 951 |
Crédits votés | 3 311 186 938 | 3 160 801 992 | 3 243 721 055 | 2 979 424 773 | 2 942 305 691 | 2 912 629 120 |
Total | 4 318 468 143 | 4 062 859 356 | 4 060 833 990 | 3 804 844 388 | 3 762 668 958 | 3 724 410 071 |
Comme il est illustré dans le tableau ci-contre sur les tendances des dépenses prévues, le total des dépenses comprend tous les crédits parlementaires (le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses) et les sources de recettes accordés à l'ARC pour les initiatives politiques et opérationnelles découlant de différents budgets fédéraux et énoncés économiques; les transferts de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les services relatifs aux locaux et aux biens immobiliers; les versements en vertu de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux; les responsabilités liées à l'harmonisation de la taxe de vente en Ontario et en Colombie-Britannique; les versements d'allocations spéciales pour enfants; ainsi que le mise en oeuvre d'initiatives pour améliorer l'efficacité.
Pour les exercices 2012-2013 à 2014-2015, le total des dépenses comprend des redressements techniques, par exemple, le report prospectif de l'ARC de l'exercice précédent, le financement des allocations de maternité et des indemnités de départ. L'exercice 2014-2015 inclut aussi le financement d'un paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages.
Au cours de la période 2012-2013 à 2017-2018, les crédits de l'ARC montrent un déclin. Le financement reçu pour la modernisation du système de traitement de l'impôt sur le revenu des particuliers et pour les différentes ententes salariales a été plus que compensé par les réductions en financement suivantes :
- la mise en oeuvre d'initiatives visant à améliorer l'efficacité;
- la fluctuation des autorisations législatives de l'ARC pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre, et les taux de contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;
- la diminution prévue dans le financement pour mettre en oeuvre la taxe de vente harmonisée de l'Ontario et de la Colombie-Britannique et le crédit d'impôt pour la vie abordable pour la Nouvelle-Écosse ainsi que pour l'administration de l'Accord sur le bois d'oeuvre;
- les autres réductions diverses telles que le transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour les locaux et les biens immobiliers; le rajustement au financement déjà transféré à Services partagés Canada; et le transfert des programmes de formation de l'ARC à l'École de la fonction publique du Canada.
Le tableau suivant expose en détail les autorisations additionnelles approuvées pour l'ARC après le dépôt au Parlement du Budget principal des dépenses et correspond aux autorisations totales du tableau Sommaire du rendement budgétaire pour les résultats stratégiques et les programmes.
Autorisations approuvées après le Budget principal des dépenses | Dollars |
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Budget principal des dépenses 2014-2015 | 3 861 256 109 |
Financement pour mettre en oeuvre et administrer diverses initiatives annoncées dans le Budget de 2013 |
15 540 213 |
Dépenses prévues (selon le Rapport sur les plans et priorités de 2014-2015) |
3 876 796 322 |
Report des fonds non utilisés en 2013-2014 | 339 225 074 |
Financement pour le paiement transitoire unique découlant de la mise en place d'un système de paie en arrérages |
88 103 742 |
Paiements des indemnités de départ, bénéfices parentaux et crédits de congés annuels | 75 744 729 |
Amélioration des programmes d'observation autres que la vérification | 31 180 754 |
Transfert de fonds de Travaux publics et Services gouvernementaux suite à une diminution dans les besoins en locaux de l'ARC |
13 932 776 |
Financement pour mettre en oeuvre et administrer diverses mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral de 2014 |
6 465 063 |
Augmentations suite aux négociations collectives | 2 462 773 |
Réduction de l'autorisation législative pour les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre |
(80 000 000) |
Rajustements de fin d'exercice aux autorités législatives : | |
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34 435 745 |
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3 398 465 |
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173 717 |
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(31 238 801) |
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(15 118 882) |
|
(13 223 240) |
|
58 215 |
Autorisations totales à la fin de l'exercice | 4 332 396 452 |
Dépenses par crédit voté
Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives de l'ARC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015vi sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Charte des droits du contribuable
- Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi.
- Vous avez le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles.
- Vous avez droit à la vie privée et à la confidentialité.
- Vous avez le droit d'obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel.
- Vous avez le droit d'être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable.
- Vous avez droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns.
- Vous avez le droit de ne pas payer tout montant d'impôt en litige avant d'avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi.
- Vous avez droit à une application uniforme de la loi.
- Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et d'obtenir une explication de nos constatations.
- Vous avez le droit que nous tenions compte des coûts liés à l'observation dans le cadre de l'administration des lois fiscales.
- Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous rendions compte.
- Vous avez droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allégement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales.
- Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous publions nos normes de service et que nous en rendions compte chaque année.
- Vous êtes en droit de vous attendre à ce que nous vous mettions en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun.
- Vous avez le droit d'être représenté par la personne de votre choix.
- Vous avez le droit de déposer une plainte en matière de service et de demander un examen officiel sans crainte de représailles.
Engagement envers les petites entreprises
- L'Agence du revenu du Canada (ARC) s'engage à administrer le régime fiscal afin de réduire au minimum les coûts de l'observation de la loi engagés par les petites entreprises.
- L'ARC s'engage à collaborer avec tous les gouvernements en vue de rationaliser les services, de réduire les coûts et d'alléger le fardeau lié à l'observation de la loi.
- L'ARC s'engage à offrir des services qui répondent aux besoins des petites entreprises.
- L'ARC s'engage à offrir des services au public qui aident les petites entreprises à observer les lois qu'elle administre.
- L'ARC s'engage à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des petites entreprises.
Notes de tableau
1. Le total des autorisations de l'ARC a excédé de 455,6 millions de dollars, ou 11,8 %, les dépenses prévues montrées dans le Rapport sur les plans et priorités. Cela est principalement attribuable aux augmentations suivantes : le report des fonds non utilisés en 2013-2014, les versements d'indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de vacances, le paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages ainsi que pour l'amélioration des programmes d'observation autres que la vérification. Les augmentations sont compensées par des diminutions dans les autorisations législatives pour les versements aux provinces des droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre et dans les paiements d'allocations spéciales pour enfants. Pour en savoir plus, reportez-vous au tableau « Autorisations approuvées après le Budget principal des dépenses ».
2. Selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée, en fonction des crédits parlementaires utilisés. Consultez les Crédits parlementaires pour obtenir une explication de la façon dont les dépenses actuelles correspondent aux résultats des États financiers – Activités de l'Agence.
3. Les dépenses prévues excluent les paiements des indemnités de départ, les prestations parentales, les crédits de congé annuel, le paiement transitoire unique pour la mise en place d'un modèle de paie en arrérages et les reports de fonds inutilisés de 2013-2014 conformément à l'autorisation biennale de dépenser de l'ARC. Ce financement est reçu en cours d'exercice et est inclus uniquement dans les dépenses réelles.
4. Inclut les versements aux provinces en vertu de la Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'oeuvre (80 millions de dollars en 2014-2015; 283 millions de dollars en 2013-2014 et 280 millions de dollars en 2012-2013); les dépenses réelles comprennent les versements législatifs reliés au bois d'oeuvre : -15,1 millions de dollars en 2014-2015; 42,3 millions de dollars en 2013-2014; et 136,9 millions de dollars en 2012-2013.
5. Comprend les paiements versés à l'Agence du revenu du Québec liés à l'administration de la taxe sur les produits et services de cette province (les dépenses réelles sont de 142,1 millions de dollars en 2014-2015; 142,8 millions de dollars en 2013-2014 et 142,2 millions de dollars en 2012-2013).
6. Comprend les versements d'allocation spéciale pour enfants (les dépenses réelles sont de 214,8 millions de dollars en 2014-2015; 235,4 millions de dollars en 2013-2014 et 238 millions de dollars en 2012-2013).
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