Dites-nous ce que vous en pensez : Déclaration des honoraires de service

De : Agence du revenu du Canada

État : En cours

La déclaration des honoraires de service (DHS) est une exigence législative. Pour respecter la loi, les entreprises et organisations (y compris les entreprises à propriétaire unique et les sociétés) doivent déclarer à l’Agence du revenu du Canada les sommes payées à d’autres entreprises pour des services rendus sur le formulaire prescrit, habituellement le feuillet T4A.

La collecte de données sur ces opérations permet à l’Agence de confirmer l’exactitude des dépenses et revenus indiqués dans les déclarations de revenus des entreprises et des organisations. Dans le cadre de la DHS, les entreprises et les organisations doivent actuellement déclarer les honoraires de service qui dépassent 500 $ pour une année civile.

En 2011, l’Agence a instauré un moratoire sur les pénalités pour défaut de remplir la case 048 du feuillet T4A, afin de donner aux entreprises le temps de se familiariser avec l’exigence de DHS et d’adopter les pratiques nécessaires pour s’y conformer. Cette mesure, qui devait être temporaire, demeure aujourd’hui en place.

Mode de consultation

La philosophie axée sur les gens d’abord de l’Agence l’aide à répondre aux attentes de la population en plaçant les besoins de celle-ci au centre de ses efforts. Cette approche fait ressortir l’importance de consulter les gens pour comprendre leurs expériences, les problèmes auxquels ils sont confrontés et la façon dont l’Agence peut améliorer ses programmes et services pour répondre à leurs besoins particuliers.

L’Agence cherche à mieux comprendre la connaissance et le niveau de préparation des entreprises et des organisations concernant l’exigence de DHS.

Nous voulons obtenir de la rétroaction par les moyens suivants :

• Un questionnaire en ligne (ouvert à toutes les entreprises et les organisations qui embauchent une ou plusieurs autres entreprises pour recevoir un service en échange d’un paiement)
• Un groupe de travail composé d’organisations qui sont des intervenants clés et qui représentent des entreprises d’une diversité d’industries et de tailles de partout au Canada (sur invitation)

Grâce à ces activités de mobilisation, l’Agence cherche à recueillir des renseignements sur les défis auxquels les entreprises et les organisations canadiennes sont confrontées en ce qui concerne l’exigence de DHS. Les commentaires que nous recevrons nous aideront à identifier les moyens de simplifier les exigences de déclaration, de rationaliser les processus et d’aider de façon proactive les entreprises et organisations à comprendre et à respecter leurs obligations fiscales.

Sujets de discussion

Nous aimerions en savoir plus sur :

• les moyens appropriés de déclaration et les défis liés à l’exigence de DHS;
• les pratiques de facturation des biens et services;
• la réduction de la charge administrative;
• l’état de préparation des entreprises et des organisations en ce qui concerne le respect de cette exigence;
• les besoins en matière de soutien proactif des entreprises et des organisations qui doivent respecter cette exigence.

Comment participer

Vous pouvez remplir le questionnaire en ligne dès maintenant. Il prendra fin le 22 juillet 2024.

Ce que nous retiendrons

Nous publierons les résultats du questionnaire quand nous les aurons.

Renseignements connexes

• Déclaration des honoraires de service
• Paiement d’honoraires de service - Canada.ca
• Initiative de déclaration des honoraires et autres sommes pour services rendus : rapport final

Communiquer avec l’Agence

Si vous avez besoin de plus de renseignements, écrivez à ReportingFeesService-DeclarationHonorairesService@cra-arc.gc.ca.