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Calculer les retenues sur la paie et les cotisations

Paiements d'honoraires pour services

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Aucun changement n'a été apporté à la politique administrative en vigueur de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

À l'heure actuelle, l'ARC n’impose pas de pénalités pour défaut de déclaration des frais de service.

Généralement, si vous payez des honoraires à une personne pour qu'elle fournisse un service ou qu'elle occupe une fonction ou une charge en dehors d'une relation d'emploi, vous devez remplir un feuillet T4A. Cela comprend le paiement des honoraires pour les services entre entreprises (y compris les propriétaires uniques et les sociétés. Selon la situation, vous devrez peut-être remplir un formulaire T4A-NR, T5018 ou T1204 à la place.

Exemples courants d'entreprises qui fournissent des services à d'autres entreprises
  • Vous faites appel à un service de tenue de livres pour gérer vos transactions financières et faire un rapprochement avec les relevés bancaires. Le service procède à la préparation des documents financiers, tels que les états des flux de trésorerie ou les comptes des résultats, en mettant à jour le logiciel de comptabilité.
  • Votre entreprise de camionnage emploie des camionneurs sous contrat qui exploitent des entreprises de services personnels. S'ils n'étaient pas constitués en société, ils seraient considérés comme des employés et soumis aux retenues régulières. Pour en savoir plus, allez à Répercussions fiscales pour une entreprise de prestation de services personnels
  • Vous sous-traitez les services d'entretien et de nettoyage à une autre entreprise spécialisée dans ces activités. Par exemple, vous engagez un entrepreneur pour réparer les équipements utilisés dans la fabrication ou entretenir les machines.
  • Vous engagez un service de consultation pour divers projets, notamment des vérifications financières, des conseils en informatique pour la conception d'une nouvelle base de données ou le développement d'un logiciel, ou l'aménagement paysager d'un nouveau bâtiment.
  • Vous passez un contrat avec un service de construction pour qu'il gère un projet en votre nom et s'assure qu'il réalise les travaux de rénovations ou de construction de manière sûre et efficace.
  • Vous sous-traitez à une entreprise d'aménagement paysager, d'entretien de terrain ou de déneigement l'aménagement et l'entretien du terrain autour de la propriété de votre entreprise.
  • Vous confiez à un service juridique ou à un avocat indépendant la création de contrats avec les clients, l'examen de documents juridiques ou la représentation de votre entreprise.
  • Vous faites appel à un service immobilier pour trouver les bâtiments et les propriétés que vous voulez acheter, louer ou mettre en location pour vos activités professionnelles. Le service immobilier agira également en tant que gestionnaire de propriété pour surveiller le terrain et le bâtiment en votre nom.
  • Vous faites appel à des services de sécurité pour surveiller les clients et minimiser les vols à l'étalage. Le contact avec le service de sécurité comprend la surveillance de la sécurité des employés, des clients et des biens de votre entreprise.
  • Vous sous-traitez le service d'assistance technique pour vous aider à résoudre les problèmes informatiques, de réseau ou d'ordinateur de votre entreprise.
  • Vous engagez un entrepreneur indépendant en tant que traducteur pour traduire d'une langue à une autre et fournir également un langage des signes (accessibilité) à tous vos employés.
  • Vous sous-traitez les services de transport pour conduire vos employés, cadres et clients à divers endroits.
  • Vous utilisez les services d'un agent de voyage pour vous aider à gérer vos voyages d'affaires, à réserver des vols et des chambres d'hôtel.
Les honoraires d'un exécuteur testamentaire, d'un administrateur et d'une personne ayant reçu une procuration sont considérés comme des honoraires pour des services

Les honoraires de l’exécuteur testamentaire

Un exécuteur est une personne ou une institution fiduciaire nommée dans un testament et confirmée par un tribunal pour régler la succession d'un défunt. En général, lorsqu'une personne décède sans laisser de testament ou que le testament ne désigne pas d'exécuteur, le tribunal nomme un administrateur pour gérer la succession du défunt. Souvent, les exécuteurs et les administrateurs reçoivent des honoraires pour leurs services.

Les honoraires de la personne ayant reçu une procuration

Lorsqu'une personne a été nommée par procuration, elle peut recevoir des honoraires pour ses services. Les déductions pour les honoraires versés sont traitées de la même manière que pour les honoraires de l’exécuteur testamentaire.

Déductions et déclaration

Généralement, les honoraires versés à un exécuteur testamentaire, à un administrateur ou à une personne ayant reçu une procuration sont considérés comme un revenu d'entreprise ou un revenu pour l'occupation d'une fonction ou charge.

  • Revenu d'entreprise

    Les honoraires perçus par un contribuable qui agit en tant qu'exécuteur testamentaire ou administrateur dans le cadre de son activité professionnelle font partie de son revenu d'entreprise. Le paiement est considéré comme des honoraires pour services.

     Passez à l'étape 1 – Déterminez si vous devez déclarer le paiement sur un feuillet

  • Revenu provenant d'une charge ou d'un emploi

    Les honoraires qui ne sont pas perçus par un contribuable qui agit en tant qu'exécuteur testamentaire, administrateur ou personne ayant une procuration dans le cours normal de ses activités d’entreprise sont considérés comme un revenu de charge ou d'emploi.

     Ne continuez pas. Les paiements versés aux employés sont déclarés à la case 14 d'un feuillet T4. Le RPC et l'impôt sur le revenu sont déduits. L'AE n'est pas déduite.

Sur cette page

Étapes

  1. Déterminer si le paiement effectué est pour un bien ou pour un service

    Si vous avez payé pour un service qui concerne la fourniture de biens, vous devrez peut-être déterminer s'il s'agit d'un bien ou d'un service.

    Les termes biens et services ne sont pas définis dans la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) pour les besoins  de paiement d'honoraires pour services. Les termes doivent être compris dans leur sens ordinaire et le sens utilisé par les tribunaux.

    Lignes directrices indiquant si le paiement est pour un bien ou pour un service

    Si vous n'êtes pas certain que le paiement est pour un bien ou un service, vous pouvez utiliser les lignes directrices suivantes, selon le sens ordinaire et juridique des termes « biens et services » :

    • Option 1: En règle générale, le paiement d'un bien est un montant payé pour :

      • Des biens corporels et meubles (par exemple: vêtements, matériel de bureau, machines, outils, fournitures)
      • Des marchandises fabriquées ou produites pour la vente
      • Des articles de commerce

    • Option 2: En règle générale, le paiement d'un service est un montant payé pour :

      • Les mesures à prendre pour aider ou apporter son appui à autrui (par exemple: conseils juridiques, nettoyage de la maison, services de consultation)
      • L'oeuvre physique ou intellectuelle elle-même, et non l'objet commercial ou le produit fini tangible produit par cette œuvre

    La question de savoir si un montant payé est pour un bien ou pour un service est une question de fait qui ne peut être déterminée qu’après un examen de tous les faits et circonstances pertinents.

    Si vous ne savez pas si le paiement est pour un bien ou pour un service, vous pouvez communiquer avec l'ARC.

    Exemple

    Situation 1

    Votre entreprise achète un présentoir préfabriqué auprès d'une autre entreprise qui livre, assemble et installe le présentoir. Puisque ce présentoir est un objet meuble et tangible, produit pour la vente, il est considéré comme un bien.

    Dans ce cas, votre entreprise a effectué un paiement à une autre entreprise pour un bien et vous n'auriez pas besoin de déclarer le paiement au moyen d’un feuillet T4A.

    Situation 2

    Votre entreprise paie une autre entreprise pour concevoir un présentoir pour votre magasin. Le design est personnalisé pour vos besoins promotionnels. Le dessin est ensuite peint sur un présentoir préfabriqué que vous aviez précédemment acheté. Puisque la conception que vous avez commandée n’est pas un objet meuble et tangible, elle est considérée comme un service.

    Dans ce cas, votre entreprise a effectué un paiement à une autre entreprise pour un service et vous devrez déclarer le paiement à l’autre entreprise sur un feuillet T4A.

  2. Déterminez si vous devez déclarer le paiement sur un feuillet

    Si vous effectuez des paiements pour des services, vous devrez remettre un feuillet au fournisseur de services pour déclarer le paiement de frais pour services si le paiement est effectué selon toutes les conditions suivantes :

    • le paiement n'a pas été effectué à l'un de vos employés;
    • le particulier, la fiducie, la société de personnes ou la société fournit un service moyennant des honoraires;
    •  le montant des honoraires est effectivement payé;
    • vous avez effectué des paiements d'au moins 500 $ à un particulier, à une fiducie, à une société de personnes ou à une société au cours de l'année ou vous avez déduit de l'impôt sur le paiement.
     Que se passe-t-il si vous ne savez pas si un travailleur est un employé ou un travailleur indépendant

    Si vous ou une personne qui travaille pour vous n'êtes pas certain du statut d'emploi du travailleur (employé ou travailleur indépendant), l'un ou l'autre d'entre vous peut en appeler d'une décision du RPC/AE. La raison de cet appel est de déterminer le statut d'emploi du travailleur et d'établir si l'emploi ou les gains ouvrent droit à pension, sont assurables ou les deux.

    Apprenez-en plus :

  3. Retenir et déclarer le paiement sur un feuillet

    Vous devez retenir les déductions suivantes et déclarer un feuillet selon la personne à qui le paiement est versé :

    La plupart des bénéficiaires résidant au Canada d'honoraires pour des services fournis au Canada ou à l'étranger
    • Ne retenez pas les retenues aux RPC, à l'AE ou à l'impôt sur le revenu
    • Déclarez les paiements sur un feuillet T4A à la case 48 – Honoraires ou autres sommes pour services fournis
    • N'incluez pas la TPS/TVH et la TVP dans le montant déclaré à la case 48

    Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être remis si le total de tous les paiements effectués au cours de l'année civile était supérieur à 500 $ ou si vous avez déduit l’impôt du paiement.

    Apprenez-en plus sur le moment et la façon de déclarer: T4A – Information pour les payeurs.

    Des bénéficiaires non-résidents d'honoraires pour des services fournis au Canada
    • Retenir et verser l'impôt sur le revenu sur le paiement des services au taux de 15 %
    • Ne retenez pas les retenues aux RPC et à l'AE
    • Déclarez le paiement pour les services sur un feuillet T4A-NR :
      • case 18 – Revenu brut
      • case 22 – Impôt sur le revenu retenu
    • N'incluez pas la TPS/TVH et la TVP dans le montant déclaré à la case 18 ou 22

    La politique administrative de l'ARC ne s'applique pas lorsque l'impôt est retenu. Un feuillet doit être remis dès que l'impôt est retenu, même si le total de tous les paiements est inférieur à 500 $.

    Apprenez-en plus sur la façon de calculer : Calculer les déductions d'impôt sur le revenu et comment déclarer : Feuillet T4A-NR – Paiements versés à des non-résidents pour services fournis au Canada.

    Des sous-traitants résidents canadiens bénéficiaires de montants payés ou crédités dont la principale source de revenu d'entreprise provient de plus de 50 % d'activités de construction visant les biens et services fournis dans le cadre de services de construction au Canada ou à l'étranger pendant la période de déclaration
    • Ne retenez pas les retenues aux RPC, à l'AE ou à l'impôt sur le revenu
    • Déclarez les paiements sur un feuillet T5018 à la case 22 – Paiements à un sous-traitant de la construction (ou fournissez une liste ou une copie imprimée de tous les paiements que vous faites à des sous-traitants avec tous les renseignements requis sur le feuillet)
    • Incluez la TPS/TVH et la TVP (s'il y a lieu) dans le montant déclaré à la case 22

    Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être remis si la composante annuelle totale de tous les paiements de biens et services mixtes effectués au cours de la période de déclaration était supérieure à 500 $ (n'incluez pas la TPS/TVH) par sous-traitant.

    Vous n'avez pas à remettre de feuillet si le paiement est lié uniquement à la fourniture de biens.

    Apprenez-en plus sur le moment et la façon de déclarer: Feuillet T5018 – État des paiements contractuels.

    Des bénéficiaires résidant au Canada qui reçoivent des paiements d'un ministère ou d'un organisme fédéral ou d'une société d'État pour des biens destinés à la vente ou à la location ou pour des services fournis au Canada ou à l'étranger
    • Ne retenez pas les retenues aux RPC, à l'AE ou à l'impôt sur le revenu
    • Déclarez les paiements sur un feuillet T1204 :
      • case 82 – Paiements pour services seulement
      • case 84 – Paiements composés de services et de biens
    • N'incluez pas la TPS/TVH et la TVP dans le montant déclaré à la case 82 ou 84

    Selon la politique administrative de l'ARC, un feuillet doit être remis si le total de tous les paiements effectués au cours de l'année civile dépasse 500 $.

    Apprenez-en plus sur le moment et la façon de déclarer: Feuillet T1204 – Paiements contractuels de services du gouvernement.

Références

Renseignements connexes

Lois et mesures législatives

LIR : 150(1)
Produire des déclarations de revenus – Règle générale
LIR : 153(1)
Retenue à la source
LIR : 153(1)(g)
Honoraires, commissions ou autres montants pour services, autres que les montants décrits aux paragraphes 115(2.3) ou 212(5.1)
LIR : 162(1)
Défaut de produire une déclaration de revenus
LIR : 162(2)
Omission répétée de produire une déclaration
LIR : 162(5)
Défaut de fournir des renseignements sur un formulaire
LIR : 162(7)
Pénalité pour production tardive de déclarations de renseignements – Pénalité minimale de 100 $
LIR : 163(1)
Omission répétée de déclarer un revenu
LIR : 163(2)
Fausses déclarations ou omissions
LIR : 163.2(1)
Fausse déclaration d'une question fiscale par un tiers
RIC : 101
Deductions et versements
RIC : 105(1)
Non-résidents – Honoraires, commissions ou autres montants pour services rendus au Canada
RIC : 200(1)
Une déclaration de renseignements doit être produite à l'égard des paiements décrits à l'alinéa 153(1)(g)
LIR 205(3)
Production – Déclarations de renseignements prescrites aux fins de 162(7.01)
LIR 205.1(1)
Exigence de production électronique
RIC : 237
Contrat de biens et de services
RIC : 238
Déclaration des paiements relatifs à des activités de construction

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