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Évaluation – Subvention du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt

Rapport final
Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques
Le 23 mars, 2026

Résumé exécutif

Cette évaluation a été réalisée conformément à la Politique sur l’évaluation de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ainsi qu’à la Politique et Directive sur les résultats du Conseil du Trésor, et à la Loi sur la gestion des finances publiques, qui exige que les programmes de subvention soient évalués périodiquement.

L’objectif de la présente évaluation était de fournir au commissaire, à la direction de l’ARC et au Conseil de direction une évaluation du rendement et de l’exécution du programme pilote de la subvention du Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) ainsi que de la mesure dans laquelle il atteint efficacement les populations vulnérables afin d’améliorer l’utilisation des prestations et des crédits d’impôt. L’évaluation a couvert la période de janvier 2018 à décembre 2024.

Le PCBMI est un partenariat de longue date entre l’ARC, des organismes communautaires et leurs bénévoles. Il a été créé en 1971 pour soutenir les organismes communautaires qui aident les particuliers à préparer leurs déclarations de revenus et de prestations. Par l’intermédiaire du PCBMI, l’ARC offre aux organismes une formation pour les bénévoles, un logiciel gratuit de préparation de déclarations de revenus, une ligne d’aide réservée et du matériel promotionnel.

Le programme pilote de la subvention du PCBMI a été introduit par l’ARC en février 2021 comme un programme pilote de trois ans pour :

Bien que la subvention ait été initialement prévue pour trois ans, elle a été prolongée de deux années supplémentaires en 2024 et 2025.

L’équipe de l’évaluation a conclu que, bien que l’administration de la subvention du PCBMI par l’ARC soit efficace et qu’il s’agisse d’un programme de subvention pertinent pour les Canadiennes et Canadiens, il existe des possibilités d’amélioration pour simplifier les processus internes et mieux aider les organismes à accéder à la subvention. Ces possibilités concernent ce qui suit :

Ces possibilités d’amélioration visent à soutenir l’administration de la subvention du PCBMI par l’ARC et à permettre à cette dernière de suivre et d’améliorer la qualité des services offerts aux organismes participants et aux contribuables.

Sommaire des recommandations

Les recommandations visent à améliorer l’administration de la subvention du PCBMI par l’ARC afin de mesurer efficacement son incidence sur les populations vulnérables, de simplifier les processus internes et de mieux aider les organismes à accéder à la subvention.

La Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) devrait :

Réponse de la direction

La DGCPS accepte les recommandations formulées dans ce rapport et a élaboré des plans d’action connexes. La Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques a déterminé que les plans d’action sont adéquats pour donner suite aux recommandations.

Introduction

La présente évaluation fait partie du Plan d’assurance et de consultation axé sur les risques de 2025-2026, qui a été approuvé par le Conseil de direction en mars 2025. Le cadre d’évaluation a été recommandé aux fins d’approbation par le Comité de la vérification, des finances et des risques en septembre 2025. Le cadre a permis de cerner les deux questions suivantes comme sujet de recherche pour cette évaluation :

Contexte

L’objectif de la présente évaluation était de fournir au commissaire, à la direction de l’ARC et au Conseil de direction une évaluation du rendement et de l’exécution du programme pilote de la subvention du PCBMI ainsi que de la mesure dans laquelle il atteint efficacement les populations vulnérables afin d’améliorer l’utilisation des prestations et des crédits d’impôt.

Le PCBMI est un partenariat de longue date entre l’ARC, des organismes communautaires et leurs bénévoles. Il a été créé en 1971 pour soutenir les organismes communautaires qui aident les particuliers à préparer leurs déclarations de revenus et de prestations. Le programme est offert au Québec dans le cadre du Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles et est géré par Revenu Québec, en collaboration avec l’ARC. Comme le Québec possède son propre système d’imposition, les bénévoles préparent à la fois les déclarations de revenus fédérales et provinciales du Québec.

En 2020, le Bureau de l’ombudsman des contribuables a publié un rapport recommandant qu’une part importante du nouveau financement du PCBMI annoncé dans le budget 2018 soit allouée au soutien des bénévoles et des organismes partenaires « ainsi qu’à la recherche et au développement, à l’infrastructure, au recrutement, ainsi qu’à la surveillance et à l’analyse des données provenant des changements apportés par l’ARC au PCBMINote de bas de page1. » De plus, le rapport a souligné que, bien que les bénévoles joueront toujours un rôle essentiel dans le cadre du PCBMI, le financement des organismes partenaires pour les comptoirs d’impôts permettrait d’élargir les services et d’améliorer la qualité.

En janvier 2021, la ministre du Revenu national a annoncé que l’ARC investirait plus de 10 millions dollars dans le programme pilote de la subvention du PCBMI sur une période de trois ans (de 2021 à 2023)Note de bas de page 2. Le programme serait financé à l’interne par l’ARC, avec des résultats prévus comprenant l’encouragement de la croissance, l’amélioration de la rétention, l’augmentation de la participation, l’amélioration de l’accès aux prestations et le renforcement de la capacité à servir les populations vulnérables. Au cours de la première année du programme, les organismes admissibles et approuvés pouvaient recevoir un financement allant jusqu’à 10 000 $ en fonction des dépenses réclamées.

En 2022, en réponse aux fardeaux administratifs auxquels sont confrontés les organismes et l’équipe de programme de l’ARC, l’obligation de soumettre les dépenses réclamées a été supprimée, simplifiant ainsi le processus et réduisant efficacement le fardeau pour les deux parties. Depuis 2022, la subvention paie jusqu’à 30 000 $ par organisme, chaque année, en fonction du nombre de déclarations de revenus fédérales produites. Au fil des ans, la formule de financement a évolué en fonction des objectifs financiers et opérationnels. Depuis 2022, les organismes reçoivent 5 $ par déclaration de revenus produite, en plus des montants de base, en fonction du nombre total de déclarations produites, et des montants conditionnels, en fonction des populations desservies (éloignées, du Nord ou autochtones). Le financement est approuvé et distribué une fois la déclaration de revenus terminée.

La subvention est attribuée selon le principe du premier arrivé, premier servi, et les organismes doivent répondre aux critères d’admissibilité et être associés à un numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI. Ce numéro permet à l’ARC de suivre le nombre de déclarations de revenus produites par l’organisme. Seuls les organismes de bienfaisance enregistrés, les organismes communautaires et les organismes à but non lucratif peuvent présenter une demande de la subvention. Ces organismes connaissent bien leur démographie et peuvent donc adapter le soutien financier qu’ils reçoivent aux besoins de leurs clients, qui sont souvent issus des populations vulnérables.

Méthodologie de l’évaluation

Vous trouverez la méthodologie de l’évaluation à l’annexe A.

Constatations, recommandations et plans d’action

Les recommandations formulées dans ce rapport visent à traiter les secteurs de grande importance ou les exigences obligatoires.

La Direction générale de cotisation, de prestation et de service (DGCPS) accepte les recommandations formulées dans ce rapport et a élaboré des plans d’action connexes. La Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques a déterminé que les plans d’action sont adéquats pour donner suite aux recommandations.

L’ARC a la possibilité de suivre efficacement l’incidence de la subvention du PCBMI et de cerner les segments mal desservis des populations vulnérables.

Contexte

La subvention du PCBMI joue un rôle crucial pour servir les populations les plus vulnérables du Canada en les aidant à participer au régime fiscal et à accéder aux prestations et crédits auxquels elles ont droit. Il s’agit d’une priorité clé mentionnée dans le Plan ministériel de l’ARC 2025-2026.Note de bas de page3

Un examen des articles de presse a révélé que l’opinion publique envers le PCBMI et la subvention du PCBMI est extrêmement positive. Le programme et la subvention sont largement reconnus pour améliorer l’accessibilité et l’inclusivité dans le régime fiscal, encourager le bénévolat et l’engagement communautaire, ainsi que contribuer à la réduction de la pauvreté et à l’autonomisation financière.Note de bas de page 4 Les réponses au sondage du PCBMI de 2024 des bénévoles participants ont également été constamment positives (niveaux élevés de satisfaction) pour les questions liées à la subvention.Note de bas de page 5

Constatations

L’équipe de l’évaluation a révélé qu’il existe des occasions d’améliorer les processus existants, ou de mettre en œuvre de nouveaux processus, afin de s’assurer que la subvention du PCBMI soutient équitablement les divers segments vulnérables de la population.

La DGCPS ne génère actuellement pas de statistiques propres à la subvention du PCBMI, mais s’appuie plutôt sur des statistiques générales du PCBMI pour démontrer sa valeur et son incidence. Les statistiques générales du PCBMI sont utilisées pour les rapports internes de l’ARC, et ces statistiques servaient à soutenir les demandes antérieures de financement du Conseil du Trésor.

Le nombre d’organismes du PCBMI recevant la subvention a doublé, passant de 24 % en 2021 à près de 50 % en 2024. Bien que près de 50 % des organismes du PCBMI aient reçu du financement en 2024, ces organismes représentaient environ 74 % de toutes les déclarations de revenus produites dans le cadre du PCBMI, semblant exercer une influence positive sur les résultats du programme et soutenir la capacité opérationnelle. Les données suggèrent que les organismes ayant reçu la subvention ont produit un plus grand nombre de déclarations de revenus T1 comparativement aux organismes du PCBMI qui n’ont pas reçu la subvention.

Extraire des données pour analyser le rendement et les résultats des organismes bénéficiaires de la subvention du PCBMI offrirait une représentation plus précise de la contribution unique de la subvention du PCBMI au soutien des populations vulnérables dans le respect de leurs obligations fiscales. Ces données ne sont pas actuellement recueillies ni déclarées par le programme. L’équipe de l’évaluation a mené une analyse comparative du rendement des organismes du PCBMI ayant reçu la subvention et des organismes qui ne l’ont pas reçue, comme illustré dans le tableau 1 et la figure 1, ce qui suggère que la subvention pourrait avoir une incidence significative sur l’accès des contribuables aux services offerts par les organismes du PCBMI.

Tableau 1 : Nombre de déclarations produites par les organismes du PCBMI selon le statut de la subvention
Année de la subvention Organismes du PCBMI Organismes du PCBMI ayant reçu la subvention Déclarations produites par l'intermédiaire de tous les organismes Déclarations produites par l'intermédiaire d'organismes bénéficiaires de la subvention
2021 3 490 836 (24,0 %) 621 780 276 716 (44,5 %)
2022 3 410 1 258 (36,9 %) 728 860 442 320 (60,7 %)
2023 3 420 1 599 (46,8 %) 862 830 598 635 (69,4 %)
2024 3 540 1 763 (49,8 %)
 968 630 715 720 (73,9 %)
Overall 13 860 5 456 3 182 100 2 033 391

Source : Analyse des données concernant le programme de la subvention du PCBMI réalisée par la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques

Figure 1 : Nombre moyen de déclarations produites par les organismes du PCBMI selon le statut de la subvention des années d’imposition de 2018 à 2024

Source : Données concernant le programme de la subvention du PCBMI

De plus, améliorer la collecte de données pour refléter la diversité des populations desservies selon les segments vulnérables et l’emplacement géographique permettrait à l’ARC de suivre l’incidence directe de la subvention du PCBMI, de travailler à une répartition plus équitable du financement et de cerner les communautés mal desservies.

Actuellement, il existe deux façons dont le programme tente de suivre ces renseignements :

Le champ de données du type de client cible dans la base de données de l’outil de gestion du PCBMI présente des contraintes liées à l’auto-déclaration et aux limitations d’entrée, qui affectent la validité des données enregistrées.

Recueillir des données démographiques plus détaillées sur les populations de contribuables desservies, telles que le genre, le statut de nouvel arrivant et si le contribuable est un nouveau déclarant, fournirait des renseignements précieux, tout en appuyant l’Analyse comparative entre les sexes PlusNote de bas de page 7, ainsi que des évaluations plus nuancées des résultats du programme. Cela est important, compte tenu de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexesNote de bas de page8, qui exige que le gouvernement canadien prenne en compte le genre et la diversité dans ses processus de gestion budgétaire et financière.

Pour améliorer l’évaluation de l’incidence et de la valeur globale de la subvention du PCBMI, le rendement du capital investi pourrait être suivi afin de mieux comprendre l’incidence du financement de la subvention sur les populations cibles, et également à titre d’indicateur de rendement clé de haut niveau. Cela devrait compléter les indicateurs de rendement clés existants qui surveillent le nombre de particuliers aidés. Entre 2021 et 2024, pour chaque 1 $ de financement subventionné, un rendement du capital investi estimé était de 323 $ en droits aux remboursements, crédits et prestations.

Tableau 2 : Incidence de la subvention du PCBMI sur l’adoption des remboursements, des crédits et des prestations
Période de la subvention Nombre moyen annuel de déclarations préparées par les organismes bénéficiaires de la subvention

Financement annuel moyen reçu sous forme de subvention

 Droits annuels moyens estimés aux remboursements, crédits et prestationsNote de bas de page 9Note de bas de page 10 Rendement du capital investi estimé
2021 à 2024 508 348 3 728 931 $ 1 205 665 145 $ 323 $

Source : Analyse des données concernant le programme de la subvention du PCBMI réalisée par la Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques

Il est important de noter que la législation actuelle stipule que le numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI n’est pas requis pour qu’un contribuable produise une déclaration. Par conséquent, il ne peut pas être utilisé pour identifier un contribuable donné ou établir un lien avec ce dernier. Ainsi, une fois qu’une déclaration est entrée dans la base de données de l’outil de gestion du PCBMI, le numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI est retiré et n’est plus associé à la déclaration. Cela limite la capacité du programme de la subvention à extraire certaines données, telles que le nombre de particuliers aidés et l’acceptation des prestations et crédits, ainsi qu’à évaluer son incidence sur les populations vulnérables.

Pratiques exemplaires notées : Depuis l’introduction de la subvention du PCBMI, le taux de rétention pour les organismes bénéficiaires de la subvention est constamment demeuré supérieur à 80 % d’une année à l’autre dans le cadre du programme de la subventionNote de bas de page11. Cela démontre l’importance de la subvention comme outil pour habiliter les organismes du PCBMI.

Pour assurer la répartition égale de la subvention du PCBMI à l’échelle du Canada, si le montant des demandes de la subvention dépasse le montant de financement disponible, le financement est réparti proportionnellement selon le nombre d’organismes dans chaque province et territoire.

Pourquoi est-ce important

Entre 2021 et 2024, le nombre d’organismes du PCBMI ayant reçu la subvention du PCBMI a presque doublé, soulignant son rôle dans le soutien des résultats du PCBMI. Extraire des données propres aux organismes qui reçoivent la subvention du PCBMI et au type de client contribuable offrirait une représentation plus exacte de la contribution unique de la subvention au soutien des populations vulnérables et aiderait à la gestion des fonds et à la prise de décisions stratégiques.

Recommandation no 1

La DGCPS devrait élaborer des indicateurs de rendement clés supplémentaires et recueillir des données sur les segments mal desservis des populations vulnérables afin de suivre efficacement l’incidence de la subvention.

Plan d’action no 1

La DGCPS reconnaît que le cadre de mesure du rendement du PCBMI devrait être examiné afin de cerner des occasions de tirer parti de renseignements d’entreprise et d’influencer la prise de décision liée à la subvention du PCBMI.

En mettant l’accent sur la production de déclaration de revenus pour les segments mal desservis des populations vulnérables, la DGCPS examinera les indicateurs de rendement clés actuels et explorera des moyens de suivre efficacement l’incidence de la subvention. La DGCPS mènera des consultations auprès des intervenants pour évaluer les liens entre les données existantes et ce qu’elle cherche à mesurer au niveau des organisations et des contribuables, afin de cerner de nouveaux indicateurs de rendement clés potentiels.

La DGCPS examinera le cadre de mesure du rendement et mettra en œuvre des changements à la collecte de données et aux indicateurs de rendement clés en fonction de ses constatations.

La date d’achèvement cible pour ce plan d’action est mars 2027.

L’ARC a la possibilité de simplifier le processus de demande de la subvention du PCBMI.

Contexte

Le processus de demande de la subvention du PCBMI implique actuellement la validation de l’admissibilité des demandeurs, la réalisation d’un examen secondaire des demandes au besoin, l’obtention de l’approbation du commissaire et la soumission d’une note d’information avec une liste consolidée des demandes fructueuses au ministre du Revenu national aux fins d’approbation finale. Une fois l’approbation reçue, l’équipe de la subvention du PCBMI de la DGCPS prépare une entente de financement pour chaque organisme, puis fait passer chaque demande par deux divisions différentes de la Direction générale des finances et de l’administration de l’ARC pour le traitement des dépôts directs. Les demandes sont ensuite transférées au gestionnaire de l’équipe de la subvention du PCBMI aux fins d’examen final avant d’autoriser le déblocage des fondsNote de bas de page12.

Constatations

Le délai de traitement de la demande de la subvention du PCBMI par l’ARC pourrait bénéficier d’un processus plus simplifié afin d’accélérer le versement des fonds aux organismes participants. Le temps qu’il faut pour verser le financement est en partie dû aux multiples niveaux d’approbation requis.

En 2024, selon le processus interne de suivi de l’équipe de la subvention du PCBMI, les organismes ont attendu environ 17 semainesNote de bas de page 13 pour recevoir le financement après la fin de la période de demande. Revenu Québec, qui administre une subvention similaire, mais sans lien, pour les déclarations provinciales au Québec, avait un délai de traitement plus court (environ 2 semainesNote de bas de page 14) pour administrer sa subvention, car les demandes ne nécessitaient qu’un seul cycle et niveau d’approbation, et le volume de demandes était plus petit. Des entrevues avec le personnel du bureau régional des services fiscaux ont également révélé que les délais d’attente pour le traitement des demandes semblaient avoir une incidence négative sur certains organismes, car ces délais avaient une incidence sur leurs exercices de planification financière et leur capacité à équilibrer leurs budgets.

Les normes de référence pour le rendement contribuent à faire en sorte que le programme de la subvention fonctionne en temps opportun. Actuellement, le programme a établi une norme de référence selon laquelle les subventions doivent être versées dans les six à huit semaines suivant l’approbation et la finalisation de l’entente de financement, avec des paiements effectués par dépôt direct. Il n’existe, néanmoins, pas de norme de référence établie pour l’octroi de subventions à compter de la date de clôture de la période de demande. Pour améliorer l’efficacité, la norme de service pourrait être révisée afin que les délais soient mesurés à partir de la date de clôture de la période de demande de la subvention, plutôt qu’à partir de la date d’approbation de la demande. Simplifier le processus pourrait aider à raccourcir les délais, ne laissant que des facteurs externes inévitables, comme un financement limité ou la nécessité d’une distribution proportionnelle lorsque les demandes dépassent les ressources disponibles, comme retards potentiels.

Des entrevues avec le personnel du bureau régional des services fiscaux ont également révélé qu’il est nécessaire de clarifier les rôles et responsabilités du personnel de l’Administration centrale et du personnel régional de l’ARC. Bien que le personnel régional ait toujours joué un rôle dans la charge de travail du PCBMI, l’administration de la subvention a été principalement la responsabilité du personnel de l’Administration centrale. Le personnel régional effectue actuellement uniquement du travail sur place, introduisant les organismes et bénévoles admissibles au PCBMI et à la subvention du PCBMI. Cependant, comme le personnel régional est souvent le premier point de contact, il y a un avantage à son accès à des données propres à la subvention, comme le statut des déclarants par voie électronique et le nombre de déclarations de revenus produites par des organismes, auxquels ce dernier n’a pas actuellement directement accès pour s’assurer que les demandes de renseignements reçoivent une réponse rapide. Compte tenu des relations de travail étroites que le personnel régional a établies avec les organismes et les bénévoles, il a exprimé sa préférence pour que le processus de demande de la subvention reste uniquement avec le personnel de l’Administration centrale, afin d’éviter tout conflit d’intérêts.

Pratiques exemplaires notées : La DGCPS suit actuellement les délais annuels d’attente pour le traitement des demandes ainsi que le nombre moyen de jours nécessaires pour distribuer le financement subventionné.

Pourquoi est-ce important

Des entrevues avec le personnel du bureau régional des services fiscaux de l’ARC ont révélé qu’un grand nombre d’organismes du PCBMI fonctionnaient en déficit financier lorsqu’ils organisaient des comptoirs d’impôts gratuits. La subvention du PCBMI aide à alléger ce fardeau financier. Simplifier le processus de demande de la subvention permettrait aux organismes d’obtenir des fonds plus rapidement, de mieux gérer leur budget et de planifier la prochaine période de production des déclarations de revenus.

Une réduction du délai de traitement des demandes de la subvention pourrait aussi diminuer le nombre de demandes reçues par les bureaux régionaux des services fiscaux sur l’état des demandes et des paiements de la subvention, permettant ainsi d’attribuer les ressources plus efficacement.

Recommandation no 2

La DGCPS devrait explorer les possibilités de simplifier le processus de demande de la subvention afin de veiller à ce que les organismes reçoivent un financement en temps opportun.

Plan d’action no 2

La DGCPS reconnaît le manque d’outils d’automatisation dans le processus de demande de la subvention. Pour déterminer dans quelle mesure la DGCPS pourra faire progresser la numérisation de la subvention, la DGCPS examinera les défis actuels auxquels font face les catalyseurs clés numériques pour répondre aux exigences de multiples canaux de service à l’échelle de l’ARC.

La DGCPS examinera les processus actuels de demande, d’approbation et de paiement, et cernera les domaines qui peuvent être optimisés pour améliorer le service. La DGCPS cherchera des occasions de tirer parti de la technologie pour simplifier les opérations. Cela comprendra un examen des processus d’entrées de données manuelles et où cela pourrait être automatisé pour réduire toute erreur humaine. La DGCPS travaillera avec d’autres secteurs concernés pour établir un calendrier stable et cohérent pour les demandes, l’approbation et la distribution des paiements. Cela permettra aux organismes de recevoir leur financement pour la période de production des déclarations de revenus précédente avant d’entamer leur période de planification et d’enregistrement pour l’année d’imposition suivante.

La DGCPS mènera également des consultations auprès des intervenants régionaux pour préciser et documenter les rôles et responsabilités.

La DGCPS examinera et révisera les processus et outils existants.

La date d’achèvement cible pour ce plan d’action est mars 2027.

L’ARC a la possibilité d’étendre les processus existants de boucle de rétroaction du PCBMI à la subvention du PCBMI et de peaufiner les renseignements des pages Web dédiées à la subvention du PCBMI afin d’améliorer la clarté et l’accessibilité pour les organismes et les bénévoles du PCBMI.

Contexte

En 2022, un an après le lancement du programme pilote de la subvention du PCBMI, l’ARC a développé des pages Web pour aider les organismes, les bénévoles et les contribuables à :

L’équipe de l’évaluation a examiné sept pages Web clés accessibles au publicNote de bas de page 15 liées au PCBMI et à la subvention du PCBMI afin de déterminer si les renseignements et les cotes de lisibilité étaient uniformes entre les ressources. Les cotes de lisibilité mesurent la facilité ou la difficulté d’un texte à lire et à comprendre. Ces cotes sont basées sur plusieurs facteurs, notamment la complexité des mots, la longueur des phrases, la structure des paragraphes, ainsi que la mise en forme et la mise en page.

Constatations

L’équipe de l’évaluation a constaté que les pages Web dédiées au PCBMI ont principalement reçu des cotes de lisibilité élevées; cependant, les pages se rapportant à la subvention n’ont pas obtenu une cote aussi bonne. L’équipe de l’évaluation a également constaté que le trafic Web diminuait chaque annéeNote de bas de page 16. En l’absence d’un processus de rétroaction officiel, il n’était pas clair si le faible trafic Web était attribué au fait que les organismes et bénévoles retournant n’avaient pas besoin de renseignements supplémentaires sur la subvention du PCBMI, s’ils avaient fait leurs demandes de renseignements auprès de l’ARC par téléphone au lieu d’accéder aux renseignements sur les pages Web, ou pour d’autres raisons.

Tableau 3 : Cotes de trafic Web et de lisibilité des pages Web dédiées à la subvention du PCBMI
  Subvention pour la tenue de comptoirs d’impôts gratuits – Canada.ca Questions et réponses au sujet de la subvention du PCBMI – Canada.ca Modalités de la subvention du PCBMI – Canada.ca
Population cible : Organismes et bénévoles Organismes Organismes
Trafic Web (augmentation/diminution en pourcentage entre le 31 août 2024 et le 31 août 2025) Note de bas de page 17

Visits: 7 854 (-19 %)

Views: 11 692 (-11 %)

Visits: 947 (-12 %)

Views: 1 027 (-16 %)

Visits: 1 198 (-2%)

Views: 1 345 (-5%)
Cote de lisibilité 89,42/100 55,55/100 52,97/100Note de bas de page 18

Source : Analyse du tableau de bord du rendement de la convivialité des pages Web de la subvention du PCBMI
*Visites : le nombre de fois uniques où une page Web a été visitée
**Vues : le nombre de fois où une page Web a été visitée

Des entrevues avec le personnel du bureau régional des services fiscaux ont indiqué qu’il y avait des demandes récurrentes concernant le processus de demande de la subvention du PCBMI; cependant, en l’absence d’un processus documenté, il n’a pas été possible de suivre les raisons de ces demandes ni de générer des statistiques liées aux domaines nécessitant une attention.

L’équipe de l’évaluation a également cerné des enjeux relatifs à la demande en ligne de la subvention du PCBMI pour les organismes et les bénévoles. Faire correspondre le nom d’un organisme dans la base de données de l’outil de gestion du PCBMI nécessite une orthographe exacte, ce qui entraîne souvent des complications dues à des erreurs orthographiques ou à de légères variations dans la façon dont les noms sont saisis. Chercher par le numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI plutôt que par le nom d’organisme pourrait être plus avantageux. En revanche, d’autres ministères, comme Emploi et Développement social Canada et CanExport, permettent aux organismes de s’enregistrer, de demander des subventions, de télécharger des documents justificatifs et des dépenses, et de suivre l’état de leurs demandes.

Les pages Web n’avaient pas non plus une définition cohérente de ce qu’est une déclaration de revenus complexe. Pour être admissibles au PCBMI, les particuliers doivent avoir un revenu modeste et une situation fiscale simple.

Pratiques exemplaires notées : Un sondage annuel est mené dans le cadre du programme pour évaluer les points de vue des organismes et des bénévoles sur la subvention du PCBMI, et utilise les réponses pour cibler des points d’amélioration.

Pourquoi est-ce important

L’absence d’un processus de rétroaction officiel fait en sorte qu’il est difficile pour l’ARC de déterminer le nombre de demandes de renseignements et de problèmes systématiques liés à la subvention du PCBMI et au portail de demande en ligne. Si le programme prend de l’ampleur ou fait face à un niveau élevé de plaintes, l’officialisation d’un processus de rétroaction devrait alléger la pression sur l’équipe de la subvention et les organismes participants.

Déterminer et documenter les points d’irritation offrirait à l’ARC un aperçu des défis auxquels les bénévoles et les organismes participants font face lorsqu’ils naviguent dans le processus de demande de la subvention du PCBMI. Un processus de rétroaction officiel orienterait les mises à jour requises des pages Web et des procédures, et améliorerait ainsi le trafic Web et pourrait potentiellement réduire les demandes téléphoniques et les courriels adressés aux agents du PCBMI. Ces mises à jour soutiendraient également la priorité stratégique de l’ARC d’offrir des services de grande qualitéNote de bas de page 19.

Recommandation no 3

La DGCPS devrait étendre les processus existants de boucle de rétroaction du PCBMI à la subvention du PCBMI, afin de déterminer s’il existe des obstacles auxquels les organismes font face lors de l’accès aux renseignements sur la subvention du PCBMI, et mettre à jour les pages Web pertinentes pour répondre aux points d’irritation potentiels.

Plan d’action no 3

La DGCPS reconnaît que le PCBMI comprend des organismes avec des coordonnateurs et des bénévoles de différents démographies et niveaux de compétence technologique. Comprendre les points d’irritation de ceux qu’elle sert est important pour réduire les obstacles que ces organismes peuvent rencontrer lors de l’accès aux renseignements.

La DGCPS examinera les mécanismes de rétroaction au sein du PCBMI et utilisera les constatations pour réévaluer la stratégie de communication actuelle et cerner des occasions d’optimiser les produits de communication du programme. La DGCPS officialisera également le processus de rétroaction existant pour éclairer la prise de décision en vue d’une amélioration continue du programme.

La DGCPS continuera de collaborer avec les équipes régionales pour préciser les rôles et responsabilités et renforcer leur capacité à agir comme point de contact principal pour les organismes, assurant un soutien constant et efficace aux organismes.

La date d’achèvement cible pour ce plan d’action est mars 2027.

Conclusion

L’équipe de l’évaluation a conclu que, bien que l’administration de la subvention du PCBMI par l’ARC soit efficace et qu’il s’agisse d’un programme pertinent pour les Canadiennes et Canadiens, il existe des possibilités d’amélioration pour simplifier les processus internes et mieux aider les organismes à accéder à la subvention. Ces possibilités concernent ce qui suit :

Ces possibilités d’amélioration visent à soutenir l’administration de la subvention du PCBMI par l’ARC et à permettre à cette dernière de suivre et d’améliorer la qualité des services offerts aux organismes participants et aux contribuables.

Remerciements

La Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des risques souhaite reconnaître et remercier la DGCPS pour sa coopération, du temps accordé et des renseignements fournis dans le cadre de cette évaluation. Sa mobilisation a permis d’effectuer un examen exhaustif et fructueux, ce qui a contribué à une meilleure compréhension de l’administration de la subvention du PCBMI par l’ARC.

Annexes

Annexe A : Enjeux et méthodologie de l’évaluation

Enjeux

Enjeu 1 : Dans quelle mesure la subvention du PCBMI aide-t-elle les organismes communautaires à soutenir les populations vulnérables dans le respect de leurs obligations fiscales?
Enjeu 2 : Quelle est l’efficacité de l’ARC dans l’administration de la subvention du PCBMI?

Méthodologie

Les méthodes suivantes ont été utilisées au cours de l’évaluation :

Annexe B : Modèle logique

Modèle logique
Principales activités Traitement des demandes de la subvention Gestion des fonds de la subvention Sensibilisation et processus de rétroaction Mesure du rendement
Sous-activités
  • Examiner les demandes reçues d’organismes communautaires.
  • S’assurer que les organismes respectent tous les critères d’admissibilité.
  • Approuver ou rejeter les demandes selon les critères d’admissibilité.
  • Préparer des ententes de financement par subvention.
  • Communiquer les mises à jour de la formule de financement aux organismes.
  • Déterminer le montant des fonds que les organismes approuvés recevront selon la formule de financement.
  • Administrer des fonds de la subvention aux organismes approuvés.
  • S’assurer que les bons organismes reçoivent le financement approprié.
  • Utiliser les données des sondages et les commentaires sur la formation pour recueillir les commentaires des organismes participant au PCBMI, des bénévoles et des contribuables.
  • Fournir des conseils et un soutien administratif au personnel régional.
  • Mener des activités de sensibilisation auprès des communautés par l’intermédiaire d’organismes tiers.
  • Fournir un soutien continu personnalisé et une communication en temps opportun aux organismes.
  • Élaborer des communications personnalisées pour promouvoir la subvention du PCBMI.
  • Recueillir des données à toutes les étapes du programme.
  • Surveiller le rendement de la subvention à l’aide d’indicateurs de rendement clés.
  • Recueillir des renseignements auprès des coordonnateurs régionaux pour améliorer les rapports annuels et recommandations du PCBMI.
  • Surveiller les taux d’erreur de production.
  • Veiller à ce que des efforts soient déployés pour fournir une aide fiscale aux populations vulnérables dans les zones mal desservies.
Extrants
  • Les organismes communautaires admissibles à la subvention sont approuvés.
  • Les demandes sont traitées et approuvées en temps opportun.
  • Les organismes approuvés reçoivent le financement subventionné auquel ils ont droit.
  • S’assurer que le financement de la subvention est administré de manière appropriée et en temps opportun.
  • Recommander des améliorations à la formule de financement au ministre et au Conseil du Trésor.
  • S’assurer que la subvention est distribuée équitablement selon le principe du premier arrivé, premier servi.
  • Sensibilisation accrue à la subvention du PCBMI.
  • Hausse des demandes de la subvention du PCBMI de la part de nouveaux organismes.
  • Augmentation du nombre de bénévoles participant aux organismes bénéficiaires de la subvention.
  • Augmentation du maintien des organismes bénéficiaires de la subvention du PCBMI.
  • Augmentation du nombre de personnes bénéficiant des comptoirs d’impôts gratuits dans le cadre du PCBMI.
  • Soutien accru aux organismes et bénévoles du PCBMI.
Résultats immédiats
  • Les organismes communautaires sont au courant et informés de l’existence de la subvention du PCBMI pour soutenir financièrement leurs comptoirs d’impôts gratuits pour les personnes vulnérables.
  • Les organismes communautaires reçoivent le soutien dont ils ont besoin de la part de l’ARC sous forme de financement subventionné, de formation et de conseils pour aider les personnes vulnérables à produire leurs déclarations de revenus.
Résultats intermédiaires
  • Les organismes communautaires sont encouragés à maintenir leurs comptoirs d’impôts gratuits grâce au soutien de la subvention du PCBMI et à diversifier leur clientèle.
Résultats finaux
  • Les organismes communautaires reçoivent un soutien financier direct pour compenser les coûts administratifs en organisant des comptoirs d’impôts gratuits.
  • La croissance et le maintien des organismes participant au PCBMI se poursuivent.

Annexe C : Trafic Web et cotes de lisibilité pour les pages Web dédiées au PCBMI et à la subvention du PCBMI

Trafic Web et cotes de lisibilité pour les pages Web dédiées au PCBMI et à la subvention du PCBMI
  Population cible

Trafic Web (augmentation/
diminution en pourcentage entre le 31 août 2024 et le 31 août 2025)

 Cote de lisibilité 
Comptoirs d’impôts gratuits – Canada.ca Organismes, bénévoles et contribuables 

Visites* : 307 698 (-1 %)
 

Vues** : 379 725 (-3 %)

 92,5/100
Subvention pour la tenue de comptoirs d’impôts gratuits – Canada.ca Organismes et bénévoles

Visites : 7 854 (-19 %)

Vues : 11, 692 (-11 %)

 89,42/100
Faites faire vos impôts à un comptoir d’impôts gratuit – Canada.ca Contribuables 

Visites : 285 746 (-18 %)

Vues : 348 827 (-14 %)

 89,64/100
Questions et réponses au sujet de la subvention du PCBMI – Canada.ca Organismes 

Visites : 947 (-12 %)
 

Vues : 1 027 (-16 %)

 55,55/100
Modalités de la subvention – Canada.ca Organismes

Visites : 1 198 (-2 %)

Vues : 1 345 (-5 %)

 52,97/100
Devenez un organisme participant au PCBMI – Canada.ca Organismes

Visites : 33 393 (-201 %)

Vues : 38 324 (-168 %)

 75,14/100
Devenez un bénévole du PCBMI – Canada.ca Bénévoles

Visites : 65 174 (-81 %)

Vues : 80 896 (-69 %)

 79.5/100

Source : Analyse du tableau de bord du rendement de la convivialité des pages Web dédiées au PCBMI et de la subvention du PCBMI
*Visites : le nombre de fois uniques où une page Web a été visitée
**Vues : le nombre de fois où une page Web a été visitée

Annexe D : Glossaire

Année de la subvention

Période évaluée en vue de déterminer le montant du financement à accorder au moyen de la subvention du PCBMI. Cette période s’étend du 1er juin d’une année donnée au 31 mai de l’année suivante.

Montant conditionnel

Financement qui dépend de critères précis respectés, comme la population desservie.

Aux années 2 et 3 (2022 à 2024) du programme pilote de la subvention du PCBMI, un montant conditionnel de 250 $ a été appliqué à tous les organismes participant au PCBMI admissibles et approuvés qui :

  1. desservaient des communautés autochtones;
  2. menaient des opérations dans les zones nordiques et intermédiaires visées par règlement;
  3. menaient des opérations en milieu rural et éloigné (appliqué uniquement à l’année 3 [2023 à 2024]).
Montant de base

Le montant qu’un organisme reçoit en fonction du nombre de déclarations de revenus fédérales produites.

Un montant de 500 $ est alloué à tous les organismes admissibles et approuvés pour le PCBMI qui produisent 10 à 49 déclarations de revenus. Un montant de 1500 $ est alloué à tous les organismes admissibles et approuvés pour le PCBMI qui produisent plus de 50 déclarations de revenus.

Numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI

Numéro d’identification unique et permanent à huit chiffres qui demeure le même pour chaque organisme participant au PCBMI année après année, même s’il y a eu une interruption dans la participation au programme.

Outil de gestion du PCBMI

Base de données qui recueille les données du PCBMI, telles que le nom de l’organisme, le numéro d’identification de l’organisme pour le PCBMI, le nombre de déclarations produites et le montant du financement.

Populations vulnérables

Personnes difficiles à joindre qui font face à des obstacles pour accéder aux prestations et crédits.

Les populations vulnérables desservies par le PCBMI et la subvention du PCBMI sont : les peuples autochtones, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les aînés, les jeunes et les étudiants, les personnes en situation de handicap, les sans-abri et les personnes en situation de logement précaire, ainsi que les personnes à revenu faible ou modeste.

Préparateur de déclarations de revenus

Personne ou société de personnes qui, au cours de l’année, accepte de préparer plus de cinq déclarations de revenus de sociétés, plus de cinq déclarations de revenus de particuliers ou plus de cinq déclarations de revenus de successions ou fiducies, mais n’inclut pas un employé qui prépare des déclarations de revenus dans l’exercice de ses fonctions d’emploi.

Processus de rétroaction

Mécanisme qui recueille les commentaires des interactions avec les clients pour cerner des domaines d’amélioration.

Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI)

Programme dans le cadre duquel des organismes communautaires tiennent des comptoirs d’impôts gratuits où des bénévoles produisent des déclarations de revenus pour les personnes à revenu modeste dont la situation fiscale est simple.

Service d’aide en impôt – Programme des bénévoles
Programme administré conjointement par l’ARC et Revenu Québec dans le cadre duquel des organismes communautaires tiennent des comptoirs d’impôts gratuits où des bénévoles produisent des déclarations de revenus pour les personnes à revenu modeste dont la situation fiscale est simple.

Détails de la page

2026-03-23