Enregistrer un privilège ou saisir vos biens – Recouvrement des dettes à l’ARC
Lorsque vous avez une dette que vous n’avez pas payée, nous pouvons utiliser vos biens personnels ou d'entreprise pour garantir ou payer votre dette.
Vos biens personnels ou d’entreprise peuvent comprendre, sans s’y limiter, les biens suivants :
- résidence personnelle;
- voiture;
- bateau;
- oeuvres d’art;
- chalet;
- biens de location;
- équipement d’entreprise.
Nous pourrions :
- enregistrer un privilège sur vos biens pour garantir votre dette;
- saisir et vendre vos biens pour payer votre dette.
Ce que cela signifie lorsque nous garantissons une dette
Lorsque nous garantissons une dette, cela signifie que nous enregistrons un privilège ou une charge sur un bien appartenant à un contribuable pour protéger les intérêts du gouvernement jusqu'à ce que la dette soit entièrement payée.
Un privilège est une procédure légale dans laquelle nous enregistrons un certificat sur un bien pour garantir le paiement d'une dette. Nous pouvons saisir ou forcer la vente d'une propriété pour payer la dette si la personne ou l'entreprise n'effectue pas de paiements. Dans la plupart des cas, nous retirons le privilège lorsque la dette est payée.
Avant que nous puissions enregistrer un privilège ou saisir vos biens, nous devons certifier légalement le montant que vous devez en obtenant un jugement provincial ou un certificat de la Cour fédérale. Cela rend votre dette publique.
Nous vous envoyons habituellement une lettre pour vous informer que nous avons certifié votre dette auprès de la Cour fédérale. La lettre vous indique que si vous ne payez pas entièrement votre compte, nous pouvons prendre d’autres mesures juridiques pour payer votre dette. Dans certains cas, comme lorsque des dettes risquent de ne pas être recouvrées (recouvrement compromis), nous pouvons vous informer verbalement que nous avons certifié votre dette auprès de la Cour fédérale.
Enregistrement d’un privilège sur vos biens
Une fois que votre dette est certifiée, nous pouvons enregistrer un privilège sur vos biens. L’enregistrement d’un privilège garantira le montant que vous nous devez. Ceci établit notre priorité en tant que créancier lorsqu’un bien est vendu. Cela signifie que votre dette sera automatiquement payée avec le produit de la vente, avant que vous ne receviez tout autre produit.
Saisie et vente de vos biens
Si votre dette légalement certifiée est toujours impayée, nous pourrions obtenir un bref ou un extrait de jugement pour nous permettre de saisir et de vendre vos biens.
Si nous vendons vos biens, nous utiliserons le produit pour payer :
- votre dette;
- les frais facturés par l’huissier engagé pour vendre les biens en notre nom.
Vous devrez quand même payer toute dette restante.
Qu’est-ce qu’un bref et un extrait de jugement
Un bref est une ordonnance écrite ou officielle en faveur du gouvernement. Il est délivré par la Cour fédérale et donne des directives à un shérif ou à un huissier de saisir et de vendre les biens d’un particulier ou d’une entreprise. Dans certaines provinces, un bref est utilisé pour enregistrer un privilège ou une charge sur un bien immobilier enregistré au nom d’un débiteur.
Un extrait de jugement est un document délivré par la Cour. Dans certaines provinces, nous demandons un extrait de jugement afin de pouvoir enregistrer un privilège ou donner la priorité à un créancier sur les biens appartenant à un débiteur.
Différences pour les dettes de douanes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Lorsque vous avez une dette de douanes, ou lorsque vos comptes de douanes ne sont pas en règle, nous n’avons pas besoin de certifier légalement le montant pour prendre des mesures de recouvrement.
Nous pourrions :
- faire une réclamation contre votre garantie déposée;
- enregistrer un privilège qui empêchera la mainlevée des marchandises que vous importez;
- vous obliger à payer les droits et taxes sur les marchandises importées au moment de leur mainlevée.
Autres mesures de recouvrement que nous pourrions prendre
Selon votre situation, nous pouvons prendre différentes mesures judiciaires.
- Saisir vos revenus et vos comptes
- Comment nous pouvons rendre une autre personne ou entité aussi responsable de votre dette
Pour en savoir plus sur le temps dont nous disposons pour recouvrer les dettes, consultez : Délais pour recouvrer une dette à l'ARC.
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